La 4e de couv. indique : "Cette thèse tend à repenser les rapports entre normes constitutionnelles et de l'Union, à partir d'une analyse normativiste, prouvant ainsi son caractère original et pertinent. Cela permet d'identifier une catégorie spécifique de normes : les limites constitutionnelles à l'intégration européenne. Il s'agit de normes constitutionnelles échappant à toute possibilité de suppression, qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles sont de deux sortes : structurelles, lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, ou formelles, lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'Union européenne peut alors tenir compte des exigences posées par ces limites afin d'éviter que ses normes ne soient privées d'effet. Des limites ultimes ne peuvent toutefois pas être dépassées : intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée, son caractère suprême ne peut pas être remis en cause et la souveraineté ne peut pas être transférée. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique."

Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne correspondent à une catégorie spécifique de normes : il s'agit de normes constitutionnelles qui échappent à toute possibilité de suppression et qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles peuvent être de deux sortes, soit structurelles lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, soit formelles lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'ordre juridique de l'Union européenne peut alors tenir compte des éxigences posées par ces limites afin d'éviter que les normes qui le composent ne soient privées d'effet. Toutefois, il est une limite ultime qui ne peut être dépassée: intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée et son caractère suprême ne peut pas être remis en cause. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne, est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.

Le degré de décentralisation d’un État, «ordre juridique relativement centralisé» selon Kelsen, peut varier sans que cela soit prévu par sa constitution. Cette variation peut se faire au profit du centre décisionnel supérieur, l’entité étatique, ou au profit des centres décisionnels inférieurs, les entités infra-étatiques, diminuant ou augmentant ainsi le degré de décentralisation de l’ordre juridique. La variation de degré, résultat de la volonté de chaque entité de renforcer son pouvoir décisionnel, correspond à la dialectique centralisation/ décentralisation, et peut être accentuée par l’intervention d’une norme appartenant à un autre ordre juridique, auquel le premier participe. Le principe de subsidiarité, en tant que principe normatif posant une double obligation d’intervention ou de non-intervention selon les cas contribue à réguler cette dialectique en permettant que la variation du degré de décentralisation opère dans le respect de la constitution. Cela est possible car ce principe permet tant la diversité que l’unité dans un ordre juridique; cela est possible si ce principe est inscrit dans la Constitution et, partant, garanti par le juge.

Depuis la mise en place de l’Union européenne et avec une acuité particulière ces dernières années, certains ordres juridiques nationaux laissent apparaître que l’évolution de l’intégration européenne pourrait être freinée, voire bloquée par des principes constitutionnels nationaux. C’est notamment le cas en Allemagne, en France et en Italie, où la jurisprudence constitutionnelle mentionne, de façon explicite ou implicite, l’existence d’un noyau constitutionnel qui forme l’identité de l’État ...

Derosier Jean-Philippe. Manfred Zuleeg. Der rechtliche Zusammenhalt der Europäischen Union (La cohésion juridique de l’Union européenne). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°1,2005. pp. 244-248.

Journée de la Chaire d'études parlementaires, CRDP, Université de Lille.

Journée de la Commission de la Jeune Recherche Constitutionnelle, organisée par Léa Pougnet, ATER en Droit public, UPEC/MIL et Adrièle Jestin, ATER en Droit public, UPJV/CURAPP-ESS.

Colloque organisé par l'EDPL, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Anne-Laure Youhnovski-Sagon, Maître de conférences en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, dans le cadre des journées d’études décentralisées de l’AFDC.

IXe Université d'automne de l'ILF organisée par Audrey Bachert-Peretti, Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Carine David, Aurélie Duffy-Meunier et Marthe Fatin-Rouge Stefanini avec la participation du réseau e-Delib (IRN-CNRS), dirigé par Jean-Philippe Derosier et Ariane Vidal-Naquet

Colloque organisé par l’UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Xavier Magnon et Ariane Vidal-Naquet

10ᵉ FORINCIP - Forum INternational sur la Constitution et les Institutions Politiques organisé par le CRDP - LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Colloque organisé par le Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit, Université de Lille.

Journée d'études organisée par le CRJC et le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Mathilde Chavatte, doctorante contractuelle à l'Université de Lille et Samuel Turi, ATER à l'Université de Lille

Colloque organisé sous la direction scientifique de Bertrand-Léo Combrade et Basile Ridard;

Journée organisée par la Commission de la Jeune Recherche Constitutionnelle de l’Association Française de Droit Constitutionnel avec la Revue de droit Public et Les Cahiers Portalis sous la direction scientifique de Marta Aurino, Kassandra Goni, Jean de Saint-Sernin et Beverley Toudic

9ème Forum international sur la constitution et les institutions politiques (ForInCip) organisé par le CRDP, Université de Lille.

Une séance du Séminaire de la Chaire d'études parlementaires, CRDP, Université de Lille

Conférence organisée par le CRDP, LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Colloque organisé par le LERDP (CRDP, Université de Lille) et l’IDP (Université de Poitiers) avec l’INSP, dans le cadre du Projet ParlTime.

Colloque organisé par l’ILF et l’IE2IA (UMR DICE, Université de Pau et Pays de l’Adour et Aix-Marseille Université) et l’IDPSP (Université de Rennes), sous la direction scientifique de Priscilla Jensel-Monge, Audrey de Montis et Damien Connil.

Colloque organisé par le Conseil constitutionnel et le CRDP, Université de Lille, sous la responsabilité de Jean-Philippe Derosier.

3ème Journée d'étude organisée par l'Équipe de recherche en Droit Public (L'ERDP) du Centre de recherche droits et perspectives du droit, Université de Lille sous la direction de Charlotte Beaucillon et Carole Gallo, Professeures à l'Université de Lille

Colloque organisé par le Pr. Stéphane Mouton, en partenariat avec l'Institut Louis Favoreu et le Centre Maurice Hauriou, événement soutenu par la Faculté de Droit de Toulouse

Organisé par le CREDESPO au nom de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle (CJRC) de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC), sous l'égide de Eva Darnay, doctorante, et Marie Suzel Tabard, docteure en Droit public

Organisée pour l'AFDC, la Revue de droit public et Les cahiers Portalis par Gohar Galustian, Clément Gaubard, Manon Roy, Arnaud Morando et Julien Vachey

Organisé pour le CRDP, Université de Lille par les étudiants du Master 2 de Droit public et contentieux publics, sous la codirection scientifique d'Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier

8ème ForInCIP - Forum International sur la Constitution et les institutions politiques 2023 organisé par le CRDP, Université de Lille

Organisé par l'Université de Lille en partenariat avec les Universités Aix-Marseille, Lyon III et Toulouse

Organisé par le Master 2 Droit public général et contentieux publics de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'Université de Lille sous la direction d'Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier, Professeurs à l'Université de Lille

7e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques.

Colloque franco-italien organisé à l'occasion du 10e anniversaire de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle.

Organisée par l'ERDP sous la direction scientifique d'Elsa Bernard et Fanny Grabias, Professeure et Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé par l’Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université - UMR DICE, et l'Université de Lille, sous la direction d'Ariane Vidal-Naquet et Jean-Philippe Derosier

Organisé par le CRDP, sous la direction scientifique d'Emmanuel Cartier, Professeur à l'Université de Lille

Journées d'études extraordinaires de l'AFDC

Organisé par l’ILF, Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université sous la direction de Priscilla Jensel-Monge et Ariane Vidal-Naquet

Colloque organisé par le Master 2 Droit public général et contentieux publics de l’Université de Lille, sous la direction scientifique des professeurs Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier.

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction du Professeur Jean-Philippe Derosier.

Journée organisée par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers dans le cadre du projet Pandémia.

Journée décentralisée de l’Association française de droit constitutionnel sous la direction scientifique de Philippe Blachèr, professeur, Équipe de droit public de Lyon.

Organisé par les étudiants du master 2 "Droit public général et contentieux publics" sous la direction des Professeurs Emmanuel Cartier et Jean-Philippe Derosier

Journée organisée par le CUREJ (Rouen) et le CRDP (Lille) sous la direction scientifique de Julien Thomas et Jean-Philippe Derosier.

Journée organisée avec le concours du CERCOP, Université de Montpellier.

5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

Organisé par Paris II Panthéon-Assas en partenariat avec l'association des juristes Franco-Colombiens et avec le soutien de l'Institut ibéroaméricain de droit constitutionnel (IIDC) France

Organisé par les étudiants du Master 1 et du Master 2 Droit européen des affaires, sous la direction scientifique de Éric Carpano et Gaëlle Marti, Professeurs

La Commission de la jeune recherche constitutionnelle organise sa VIIe journée d'études

Réflexion sur la notion de pouvoir exécutif à partir de la Ve République sous la direction de Priscilla Jensel Monge et Ariane Vidal-Naquet - Journée d’études à l’occasion du 60e anniversaire de la Constitution

Atelier du Collectif « L’Unité du Droit »

4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Organisée par Jean-Philippe Derosier

3e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du Professeur Jean Philippe Derosier (Université de Lille Droit et Santé).

Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

Organisé par Pierre-Emmanuel Pignarre et Séverine Taisne

Colloque organisé sous la direction d'E. Cartier (Professeur Université Lille - Droit et Santé), R. Lefebvre (Professeur Université Lille - Droit et Santé) et G. Toulemonde (Maitre de conférences HDR, Université Lille - Droit et Santé).

Sous la responsabilité scientifique de : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Directrice de recherches au CNRS, UMR 7318-ILF-GERJC ; Caterina Severino, Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon ; Priscilla Monge, Maître de conférences à l’Université d’A

À l’initiative de l’Association française de droit constitutionnel

organisée par la Commission Jeune Recherche Constitutionnelle de l' A.F.D.C.et l'Université Lyon III - Jean Moulin.

2e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques

Provenant du latin menda (la faute) et emendare (corriger une faute), le verbe amender désigne un processus de modification visant une amélioration. En matière agricole, l'amendement désigne une substance destinée à améliorer les propriétés physiques des sols auxquels elle est incorporée, afin d'en accroître la fertilité. Il s'agit alors d'un outil de correction. C'est également sous cet angle que l'amendement est généralement appréhendé en droit parlementaire. Toutefois, le droit d'amendement dépasse cette seule fonction technique, en ce qu'il permet aux parlementaires de supprimer, modifier ou compléter tout ou partie des dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi en discussion. Ce droit s'apparente ainsi à un « corollaire » du droit général d'initiative. Par ailleurs, en offrant aux parlementaires la possibilité de se prononcer sur des points spécifiques du texte en discussion, le droit d'amendement constitue un vecteur essentiel de leur liberté d'expression politique. Il favorise la confrontation des positions, la mise en débat des choix normatifs et, ce faisant, contribue pleinement à la vitalité démocratique. S'il n'a pas connu de profonds bouleversements depuis son émergence au Royaume-Uni au XVIIe siècle, ce droit a fait l'objet de nombreuses transformations en France depuis 1789, au gré des changements de régimes. Certains régimes ont en effet conduit à une réduction drastique de ce droit, voire à son extinction complète. D'autres, au contraire, ont permis un usage illimité de ce droit, ce qui a engendré des effets indésirables et rendu nécessaire son encadrement, tâche à laquelle le droit britannique s'était déjà attelé. En effet, plusieurs aspects de l'usage du droit d'amendement — qu'il s'agisse de son contenu ou du moment de son dépôt — peuvent compromettre la qualité normative des textes adoptés, voire altérer la clarté et la sincérité du débat parlementaire. De plus, ce droit peut être exercé de manière excessive à des fins d'obstruction, ce qui rend d'autant plus nécessaire la définition de limites précises. La France a longtemps tardé, dans son histoire parlementaire, à poser de réelles limites au droit d'amendement. Elle s'y est finalement résolue sous la Ve République, en instaurant certaines restrictions déjà bien connues du droit britannique, à l'instar du mécanisme d'irrecevabilité financière ou du « vote bloqué », inspiré de la célèbre procédure britannique du « kangourou ». Toutefois, certaines de ces limites ont pu, en France, restreindre considérablement l'usage de ce droit. Certains mécanismes du parlementarisme rationalisé, qui ne sont pas directement liés à ce droit, ont également pu avoir un impact majeur sur son exercice, allant jusqu'à le réduire quasiment à néant, à l'instar du mécanisme consacré à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Une certaine pratique de ces différents mécanismes constitutionnels, notamment de la part du Gouvernement, pourrait ainsi affecter excessivement le droit d'amendement des parlementaires, entraînant un déséquilibre au profit du Gouvernement dans l'élaboration des lois. La question de l'équilibre institutionnel occupe donc une place centrale dans ce projet. Il s'agit d'analyser cet équilibre à l'aune du droit d'amendement, au sein du processus législatif, afin de veiller à ce qu'aucun organe ne puisse avoir la mainmise exclusive sur la construction de la loi. Un exercice illimité du droit d'amendement par les parlementaires risquerait de conduire aux abus mentionnés, tandis qu'une limitation excessive porterait atteinte au droit d'initiative parlementaire, pourtant intrinsèque au régime parlementaire.

Dans un contexte qualifiable de crise de confiance, le rapport du citoyen à la loi constitue un enjeu capital au sein des régimes démocratiques. À cet égard, le citoyen doit être appréhendé dans sa globalité, à la fois en tant que sujet-émetteur et objet-destinataire. La place qu’il occupe dans l’élaboration et le contrôle de la loi se mesure à l’aune de cette complémentarité : la combinaison opérée de ses figures de citoyen-sujet et objet permet de la situer. Le citoyen- sujet est saisi dans sa capacité d’émettre la loi, dans une visée constructive, à travers des techniques de réduction de la chaîne de légitimation entre gouvernants et gouvernés à différentes échelles dans la prise de décision. Le citoyen-objet est appréhendé dans sa figure de destinataire de la loi, à travers l’existence de procédés de contrôle tendant à la préservation de ses garanties. La thèse entend analyser cette position duale du citoyen janus. Le problème commun de la place du citoyen dans l’élaboration et le contrôle de la loi présentera ainsi des variables selon que l’on privilégie l’accomplissement du citoyen-sujet ou objet à travers les différents moyens alloués dans les États pris pour étude. Un travail de combinaison de ces méthodes de concrétisation sujet-objet permet alors de situer la place du citoyen dans l’élaboration et le contrôle de la loi en déduisant le statut lui étant conféré dans chaque État étudié.

Traditionnellement, la doctrine constitutionnelle assimile le principe de séparation des pouvoirs à la théorie développée par Montesquieu qui opère une séparation organique et non fonctionnelle entre trois pouvoirs que sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, afin de prévenir l'arbitraire au sein de l'État. Si « le pouvoir arrête le pouvoir », on constate cependant une atteinte à l'État de droit notamment en Pologne. Pour autant, certains auteurs ont démontré que la théorie de la séparation des pouvoirs relevait davantage d'un fantasme juridique que d'une réalité. Montesquieu lui-même, dans son ouvrage De L'Esprit des lois, évoque d'ailleurs davantage une collaboration des pouvoirs ou encore une balance des pouvoirs ; de plus, Montesquieu ne parle pas du judiciaire comme un pouvoir à part entière comme le sont les pouvoirs exécutif et législatif. Ainsi, la doctrine française, sous l'influence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, a interprété à sa manière la théorie émise par Montesquieu pour en détourner une théorie séparatiste des pouvoirs. Une théorie détournée que le Conseil constitutionnel français va constitutionnellement consacrer au travers de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dont il va en délimiter la portée à de nombreuses reprises comme lorsqu'il a protégé le caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ou le Gouvernement ni aucune autorité administrative. Le projet a choisi de mener une analyse qui s'intéresse tant à la distribution, au contrôle qu'à la collaboration entre les pouvoirs c'est-à-dire d'analyser l'ensemble des pouvoirs accordés au chef de l'État dans la Constitution qui s'immisce a priori dans les fonctions exécutive, législative et judiciaire . Il s'agit ensuite d'appréhender le contrôle exercé sur cette détention et l'usage qui en est fait afin de comprendre les enjeux d'une telle immixtion du chef de l'Etat au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En effet, dans les trois systèmes de la comparaison, le chef de l'Etat représente, traditionnellement, un pouvoir « neutre » au sein du régime politique comme en Italie où le Président de la République n'appartient à aucun des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire. Il est le gardien de la Constitution et contribue, en ce sens, à l'équilibre du régime. En pratique, toutefois, cette neutralité et cette contribution à l'équilibre du régime sont parfois bafouées, notamment lorsque le chef de l'Etat use, voire abuse de ses prérogatives législatives ou judiciaires. Toutefois et curieusement, la Constitution a doté le Président de la République de prérogatives importantes qui méconnaissent, a priori, le principe de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice. En ce sens, la faculté de gracier ou de nommer des juges constitutionnels du Président de la République peut être considérée comme une ingérence dans le pouvoir judiciaire ; la promulgation des lois peut être assimilée à une intervention dans le pouvoir législatif. En temps d'exception, on observe même, non plus seulement une immixtion dans les pouvoirs exécutif, législatif ou judicaire mais une véritable concentration des pouvoirs que l'on retrouve, dans le régime français, à l'article 16 de la Constitution. L'exercice des pouvoirs de régime d'exception remet également en question le principe même de l'indépendance de la justice et donc, de facto, le principe de séparation des pouvoirs en ce que le chef d'Etat puisse détenir tous les pouvoirs en même temps comme en dispose l'article 16 de la Constitution française de 1958 ; dès lors, il sera intéressant d'étudier comment en période exceptionnel s'effectuent la concentration des pouvoirs tout en préservant le principe de séparation des pouvoirs.

Au sein des Etats français, espagnol, britannique et canadien, la construction du droit constitutionnel dans un Etat a impliqué une application uniforme de ses normes sur l'ensemble de leurs collectivités territoriales : peu importe que le modèle d'organisation territoriale promu par la Constitution soit fédéral ou unitaire, peu importe la dénomination conférée aux collectivités territoriales, les normes constitutionnelles ont vocation à s'appliquer sur chacune d'entre elles de manière identique. Malgré tout, à partir de la fin de la Seconde Guerre Mondiale, face aux aspirations indépendantistes ou autonomistes exprimés par plusieurs nations sous domination coloniale, la France prend le parti d'adapter le droit appliqué sur ces territoires afin d'offrir une organisation politique et institutionnelle particulière et, pour certaines colonies, d'entamer un processus indépendantiste. Ce ne fut pas le cas de l'Espagne et du Royaume-Uni, qui ont préservé l'organisation uniforme du droit constitutionnel des collectivités territoriales appliqué en leur sein et ne sont passées par son adaptation pour concéder l'indépendance aux nations colonisées. Même après la fin des grandes vagues de décolonisation, des revendications indépendantistes ou autonomistes continuent d'émerger au sein de ces Etats : le Canada n'y échappe pas non plus et se retrouve confronté à un renforcement des ambitions indépendantistes du Québec. Trois routes se sont ouvertes : poursuivre l'application du droit constitutionnel ordinaire des collectivités territoriales, y compris sur ces collectivités motivées par des ambitions indépendantistes ou autonomistes ; offrir un régime général du droit constitutionnel conférant un degré d'autonomisation significatif à l'ensemble des collectivités territoriales par rapport à l'Etat central, ou constituer un régime spécial au sein de leur droit constitutionnel censé être appliqué uniquement sur ces territoires. Etudier le trajet constitutionnel emprunté par la France, l'Espagne, le Royaume-Uni et le Canada pour répondre aux aspirations autonomistes et indépendantistes de certaines nations par le biais de l'analyse comparée permettra d'enrichir notre compréhension de la cohésion du droit constitutionnel, mais il ne s'agira pas que d'étudier les dispositions originellement mises en place pour y répondre, mais aussi d'étudier leur évolution sous le prisme des degrés de décentralisation. Analysé par ce biais, il est possible de mettre en lumière le destin des collectivités territoriales dotées de ces régimes spéciaux au sein du droit constitutionnel, la possible extension et diversification de ces régimes, la formation d'une nouvelle organisation territoriale au sein de ces Etats et de leurs collectivités territoriales mais également les freins posés par les Etats centraux pour éviter la prise d'indépendance par les collectivités territoriales à statut particulier.

Les personnes détenues, bien qu'enfermées et largement contraintes, demeurent titulaires de droits et libertés. L'étendue de ces derniers varie selon les pays et les systèmes. Notamment, la question de leurs droits civiques et politiques fait l'objet d'importantes divergences à travers le monde. Nombreux sont aujourd'hui les États ayant fait le choix d'inclure les personnes détenues – provisoirement et/ou du fait d'une condamnation – dans le corps électoral et de ne pas les priver du droit de voter. Une fois ce positionnement établi, doit impérativement être traitée la question des modalités concrètes d'exercice de ce droit, afin qu'il ne demeure pas un énoncé théorique dépourvu de concrétisation pratique. Au-delà des modalités prévues, c'est également l'accès effectif à celles-ci qui doit être garanti. Une action de l'État est indispensable pour garantir l'accès des citoyens au vote. Cette nécessité s'affirme avec encore davantage d'acuité en prison, institution dans laquelle la pratique peut se trouver en décalage avec certains préceptes juridiques et où les personnes détenues sont particulièrement dépendantes de l'administration qui les encadre. La thèse approfondit ces développements et compare les situations existant actuellement au Costa Rica, aux États-Unis et en France. Elle s'attarde sur la fonction de réinsertion de la peine privative de liberté ainsi que sur la place du droit de vote au sein de celle-ci. Elle s'interroge par ailleurs sur le rôle de l'État dans la garantie de l'application de ce droit ainsi que sur le choix des procédures de vote retenues. Les travaux s'articulent ainsi autour d'une question principale : comment le droit de vote et sa garantie peuvent-ils contribuer à la réinsertion des personnes détenues ? Au Costa Rica, des bureaux de vote existent au sein de chaque établissement pénitentiaire. Premier dispositif mis en place afin de permettre aux personnes détenues de voter, il y existe depuis 1998 et semble être largement intégré aussi bien par les institutions que par la population. Aux États-Unis, si la plupart des États prive du droit de voter les personnes détenues condamnées, le Maine, le Vermont et, depuis 2020, Washington D.C. ont fait le choix de ne pas les exclure du corps électoral. Les systèmes du Vermont et de la capitale fédérale sont ainsi pris en exemples au cours de l'étude, de même que celui de la maison d'arrêt du Comté de Cook, dans l'Illinois, dans laquelle un bureau de vote est installé pour chaque élection, tandis que seuls les personnes détenues provisoirement y sont autorisées à voter. En France, les personnes détenues n'étant pas privées de leur droit de vote peuvent l'exercer par procuration depuis une loi de 1975 leur reconnaissant le statut de citoyen à part entière. Depuis un décret de 2007, elles peuvent également voter grâce à une permission de sortir afin de se rendre à leur bureau de vote. Avant la réforme du code pénal de 1994, une large partie des personnes condamnées était toutefois automatiquement privée de ses droits dits civiques, civils et de famille, parmi lesquels celui de voter. Depuis lors, ce droit ne peut être suspendu que du fait d'une peine complémentaire que le juge décide ou non de prononcer. La procuration et la permission de sortir apparaissaient toutefois insuffisantes pour le bon accès au vote. En témoigne notamment l'élection présidentielle de 2017, ayant réuni seulement 2 % des suffrages de la population détenue. Afin de remédier à ce problème, le vote par correspondance a été organisé en détention, à partir de son expérimentation aux élections européennes de 2019. Depuis lors, les taux de participation aux élections n'ont cessé d'augmenter pour atteindre environ 22 % aux différents scrutins de 2022 et 2024. Cependant, ce dispositif a été supprimé pour les scrutins municipaux, départementaux, régionaux et législatifs par une loi de 2025, revenant, pour ceux-ci, au statu quo ante, celui d'un accès extrêmement limité au vote en détention.

Dans les démocraties représentatives, à l'instar des démocraties contemporaines, l'élection constitue l'acte central. Dès lors, la quête d'amélioration du processus électoral lato sensu, régi par un corpus juridique dont l'effectivité est conditionnée à son contrôle, contribue à répondre, voire à résoudre la crise que ces démocraties traversent. À partir d'une étude comparée, cette thèse étudiera les différents modèles d'organisation et de contrôle des opérations électorales. Le contrôle de l'acte d'élire, éminemment souverain, interroge tant quant à la légitimité de son auteur, que quant à ses modalités, son étendue et ses conséquences. Lorsque le contrôle est confié à un tiers, et non exercé par le souverain lui-même, la question de la confusion est résolue, mais celle de sa légitimité émerge. La voie juridictionnelle a été retenue en France et au Mexique, quoique dans des formes différentes. En France, il échoit au Conseil constitutionnel de contrôler l'élection et le travail du législateur. Dans cette logique d'externalisation, la quasi-totalité des pays d'Amérique latine confie l'organisation et le contrôle des opérations électorales à un organe juridictionnel spécifique. Le Mexique en constitue l'exemple le plus abouti au travers du Tribunal électoral fédéral. Cette thèse s'arrêtera ainsi sur le lien nécessaire entre démocratie et confiance, effectivité de l'une et renforcement de l'autre, afin d'apporter des éclairages novateurs sur la crise de la représentation.

L'ère numérique a opéré une mutation dans nos modes d'expression et de communication individuels et collectifs et porté l'espoir d'un renouveau démocratique. Si l'utilisation des réseaux sociaux a permis un certain regain de la participation et de la contestation citoyenne en facilitant l'expression et sa diffusion, il n'en demeure pas moins que la liberté d'expression fait face à des dangers inédits du fait des nouvelles technologies. Les réseaux sociaux exacerbent la diffusion de fausses informations car ils permettent une diffusion de l'information avec une célérité jusque-là inédite et touchent, en une fraction de seconde, la totalité des électeurs. Face à la nécessité de répondre à ces nouvelles problématiques, les législateurs à travers le monde se trouvent face au risque de créer un ministère de la Vérité orwellien mais aussi face à celui d'abdiquer une partie de la souveraineté nationale au profit de groupements économiques. Les États sont alors face à des choix quant à la définition de leurs compétences : l'État est-il un acteur de régulation ou bien un pouvoir de contrôle ? L'analyse comparée permettra d'enrichir la réflexion, de diversifier les sources et, ainsi, d'affiner les concepts. Analysé sous le prisme des périodes électorales le sujet ouvre la possibilité d'un nouveau point de vue sur cet enjeu intemporel qu'est la liberté d'expression permettant à travers cette analyse de faire un bilan de santé de nos démocraties modernes. In fine, l'objectif est de livrer une étude qui permette d'apprécier la pertinence, la faisabilité et, le cas échéant, les limites d'une réglementation juridique dans ce domaine, alors qu'elle peut à la fois apparaître comme indispensable et dangereuse.

Les droits fondamentaux sont des objets juridiques singuliers qu’il est difficile d’observer, de comprendre et d’expliquer, surtout parce que la Constitution de la Ve République ne les reconnaît pas explicitement. Cela n’empêche pas d’en proposer une définition originale à l’aune d’une analyse normativiste du contentieux : les droits fondamentaux sont des normes juridiques utilisées comme normes de référence au contrôle de constitutionnalité, sélectionnées par les juges de manière prévalente en cas de conflit et auxquelles est appliqué un régime de protection renforcé et spécifique. En associant l’application des droits fondamentaux à l’office des juges, cette thèse a été l'occasion d’identifier un trait saillant et paradoxal de l’office des juges : pour mieux protéger les droits fondamentaux, les juges réinventent leur office

Considérée comme le seul modèle démocratique viable, la démocratie représentative est pourtant jugée à bout de souffle. Afin de pallier la « crise » démocratique, des procédés alternatifs émergent pour permettre une participation du peuple en dehors des seules échéances électorales. Dans ce contexte, se dessine une voie discrète consistant à recourir au droit et à se tourner vers le juge pour se rapprocher du pouvoir. Plus précisément, c’est en usant du recours pour excès de pouvoir et de la QPC que le peuple, délaissant la qualité de citoyen pour s’ériger en justiciable, se voit reconnaître une possibilité d’influencer les normes et le pouvoir dont il est destinataire. Le justiciable peut en effet espérer, en contestant la légalité ou la constitutionnalité d’une norme, obtenir du juge sa censure, sa correction ou la création d’une nouvelle norme par les gouvernants. Visant la protection de l’État de droit, ces mécanismes juridictionnels sont alors susceptibles d’être instrumentalisés à des fins démocratiques, voire politiques. Ils fournissent un canal permettant de contrôler l’activité normative, de s’y opposer, d’inciter à son évolution, de réclamer et d’interpeller les gouvernants. Parfois réduit à un « jeton » déclenchant la machine judiciaire, le justiciable pourrait bien se transformer en un acteur d’un nouveau modèle démocratique, identifié dans cette étude par le concept de démocratie juridictionnelle. Toutefois, approfondir la démocratie par des mécanismes dont la finalité est précisément d’encadrer le pouvoir, censé être dévolu au peuple, apparaît paradoxal. L’on pourrait aussi craindre que la démocratie représentative soit bouleversée par la faculté reconnue à un justiciable, avec la complicité du juge, de déconstruire la volonté collective élaborée à la majorité par les représentants élus. Enfin, en ce qu’ils n’ont pas été conçus pour garantir une participation du peuple, le recours pour excès de pouvoir et la QPC pourraient se révéler difficiles d’accès et peu adaptés pour être détournés à des fins démocratiques.

Considérés comme les principaux acteurs de l’ordre démocratique libre et pluraliste, dotés d’une capacité d’influence sur l’ordre politique et juridique internes, les partis politiques constituent un sujet de réflexion intéressant pour le droit constitutionnel et le droit international des droits de l'homme. L’intégration progressive des principes du droit international des droits de l’homme dans les constitutions des États depuis la fin de la seconde guerre mondiale permet de prendre en compte le poids de ce droit sur le droit constitutionnel national et ses effets sur les processus de constitutionnalisation et de consécration des droits et libertés des partis et des citoyens.L’intérêt accordé par le droit international au sujet des partis politiques, reflété par les nombreuses contributions sur la réglementation de leur vie, présentées par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, se justifie par la relation historique qu’entretiennent les partis avec les deux concepts de « démocratie » et de « droits de l'homme » défendus et mis en avant par ces organisations. Cependant, l’étude de la vie des partis dans les deux contextes politiques et constitutionnels internes de chacun des deux États, permet de s’interroger sur l’adaptabilité de cette perception « idéaliste » des partis à la réalité politique et sociale des deux sociétés française et égyptienne.À travers ce travail de recherche, centré sur la France et l’Égypte, nous avons été amenés à étudier, par une perspective pluridisciplinaire mais a priori constitutionnelle, les différents aspects de la vie des partis politiques et leur prise en compte par le droit. Le recours à l’approche pluridisciplinaire et comparative a permis de prendre en compte la nature « sui generis » des partis, qui sont par leurs fonctions et leurs attributions, à la fois des entités de droit privé et de droit public. Une fois cette nature démontrée, il a été possible de clarifier les contours directs et indirects du cadre juridique de leur vie dans les deux États.La réglementation de la vie des partis se heurte à plusieurs théories et principes anciens et modernes qui permettent, après leur neutralisation, de présenter une tentative de rapprochement des différences « culturelles » et « politiques » des deux États en les liant sur la base de principes constitutionnels communs.

L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni).

Le principe de la séparation des pouvoirs est l’un des plus importants fondements de la démocratie moderne qui reconnaît la suprématie de la loi. Ce principe est en effet un pilier essentiel dans la construction d’un régime politique démocratique basé sur la coopération et l’équilibres entre les pouvoirs. Platon, Aristote, John Locke, Montesquieu et Rousseau ont théorisé ce principe qui a ensuite été appliqué après les révolutions américaine et française. Son application représente l’une des plus garanties essentielles contre la tyrannie et le despotisme des gouvernants et l’assurance du respect des droits de l’homme et ses libertés, outre le fait de réaliser la justice. Par l’étude de ce principe, cette recherche se veut pour objectif de focaliser l’attention des juristes sur son importance au sein de la hiérarchie des fondements constitutionnels dans l’Etat. En outre, cette étude vise à mesurer l’intérêt des pays sujets de notre analyse (La Tunisie, l’Egypte, l’Algérie, la Libye et le Maroc) pour ce principe et son influence sur leurs constitutions. Ce qui permettra de déterminer si la séparation des pouvoirs y est théorique ou réellement mise en pratique, ainsi que les caractéristiques de l’application de ce principe dans ces pays.

Les commissions d’enquête parlementaire constituent un sujet d’étude peu commun en France. Alors qu’elles sont des instruments de contrôle ancrés dans la tradition parlementaire, elles ne font pas pour autant l’objet d’une attention particulière. C’est là tout leur paradoxe : elles sont à la fois familières et méconnues. Pour les appréhender, il faut alors recourir au droit comparé. Par l’analyse et la confrontation du système français avec les expériences américaine et italienne, il s’agit de parvenir à une connaissance plus fine et précise des commissions d’enquête.Pour ce faire, elles sont étudiées, en premier lieu, selon une approche organique. L’objectif est de parvenir à répondre à une interrogation simple : qu’est-ce qu’une commission d’enquête ? L’analyse comparée, par l’identification des similitudes entre les pays de référence, conduit à décrire les commissions d’enquête comme des structures spéciales, ad hoc et temporaires, qui opèrent un contrôle, à la fois juridiquement étendu mais politiquement conditionné, par le biais de pouvoirs d’investigation spéciaux.Partant, cette interrogation en amène une seconde : à quoi servent-elles ? Il s’agit, en second lieu, de les considérer selon une approche fonctionnelle. L’analyse comparée permet d’affirmer que les commissions d’enquête ne sont pas uniquement des instruments du contrôle parlementaire : elles sont des auxiliaires participant à la réalisation des fonctions constitutionnellement attribuées aux Parlements. Par l’information qu’elles recueillent, elles contrôlent, elles évaluent et concourent à l’exercice du pouvoir législatif.

Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’impose.

Le droit constitutionnel peut-il mettre fin à l’obstruction parlementaire, comme l’ambitionnait la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Plus de 10 ans après, le phénomène n’a pas disparu. Se fixant pour objectif de saisir l’obstruction parlementaire, cette étude propose, à partir d’une définition « stipulative », d’identifier ce phénomène politique dans ses différentes manifestations, révélant son caractère à la fois ancien et polymorphe. Afin de comprendre l’ensemble des spécificités propres à ce phénomène, cette phase d’identification est assortie d’un exercice de qualification juridique. Il en résulte une nouvelle définition de l’obstruction parlementaire : celle-ci constitue un abus de droit constitutionnel. À partir de ce concept, la thèse s’attache à étudier les procédés d’encadrement de l’obstruction parlementaire. Fréquemment décriée, elle a fait l’objet de nombreuses tentatives de limitation, en vain. L’analyse menée met en exergue le caractère insatisfaisant des moyens de lutte contre l’obstruction et conduit à repenser l’ensemble des méthodes d’encadrement de celle-ci en remontant aux origines des maux. La commission d’abus de droits constitutionnels à des fins d’obstruction parlementaire paraît dépendre de la place et du rôle conférés à l’opposition parlementaire et, plus largement, au Parlement. Si la fusion des pouvoirs en faveur de l’exécutif incite à promouvoir l’épuisement de la logique politique consacrée par la révision de 2008 à travers l’institutionnalisation de la minorité opposante, la présente thèse défend également la nécessité de rechercher une logique institutionnelle capable de rétablir et de garantir l’équilibre entre les organes

L'objet d'étude du travail consiste à répondre, sur la base d'une observation des procédures de contrôle ultérieur du droit des marchés publics en Suisse et en France selon une approche de droit comparé, à la question de savoir quels aspects de la procédure de recours française pourraient être repris par la Suisse de lege lata ou de lege ferenda, afin de garantir une procédure de contrôle a posteriori de droit primaire efficace en matière de marchés publics, garante de la sécurité du droit et respectueuse des droits et des garantie de procédure.

Pour lutter contre les périls exceptionnels qui menacent de le faire fléchir, l’État libéral est mis devant la nécessité d’atteindre temporairement la règle de droit. S’il incarne l’espoir d’un retour ultérieur à la normalité, sinon le bouclier même de l’État de droit, l’état d’urgence entraîne aussi une déstabilisation profonde de la hiérarchie des normes et des organes, affaiblissant alors les garanties les plus fondamentales du système juridique. Odieux cas-limite d’un droit poussée dans ses plus extrêmes retranchements, il est, pour cette même raison, une voie d’accès directe à la connaissance des rapports de force, des rouages déterminants du jeu institutionnel et, in fine, du fonctionnement réel du droit qui, en temps ordinaire, couve à l’abri des regards, sous le vernis de la fiction juridique. Par un positivisme juridique rigoureux, mais affranchi de l’idéal de pureté kelsénien et de ses apories, cette étude mène une analyse empirique et comparée des données les plus critiques de l’application des états d’urgence en France et en Espagne. Elle propose, sur la base de ces observations, une conception amendée de l’interprétation juridique, renouvelant la compréhension de l’entremêlement entre connaissance et volonté qu’elle sous-tend. Résolument féconde, elle invite à réinventer avec pragmatisme les outils que la science du droit se donne pour éclairer la pratique contemporaine des états d’urgence.

On constate une inflation des révisions constitutionnelles en Afrique qui touchent essentiellement la clause de limitation du nombre des mandats présidentiels. Les chefs d’État qui en sont à l’initiative cherchent à faciliter leur réélection. Ces velléités réformistes provoquent des crises politiques et sociales importantes. Pour les acteurs politiques, les organisations de la société civile ou encore les mouvements citoyens, la clause de limitation des mandats présidentiels est un élément fondamental des constitutions et ne peut pas, à ce titre, faire l’objet de révision constitutionnelle. Cette thèse entend démontrer que le pouvoir de révision n’est pas souverain. Il est soumis à deux impératifs. Le premier, d’ordre formel, impose de suivre la procédure régulière de révision fixée par la constitution. Le second impératif est finaliste et met à la charge du pouvoir de révision une obligation de consolider le système institutionnel en préservant ses principes fondateurs. Ces derniers forment la structure basique de la constitution. Il apparaît que ces deux impératifs ne sont pas toujours observés par les révisions en Afrique. La présente étude permet également de montrer qu’il existe, tant au niveau national que régional, un ensemble de mécanismes politiques et juridictionnels originaux, mais encore balbutiants, d’encadrement et de contrôle du pouvoir de révision.

L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État.

Le constat de la dégradation de la qualité de la loi en France est sans appel et relevé par la quasi-totalité de la doctrine et des spécialistes de droit parlementaire. Toutefois presque aucun d'entre eux n'avance de propositions concrètes permettant d’y remédier. Cette étude a donc un triple objectif. Premièrement, globaliser le constat pour en comprendre les raisons et les enjeux. Deuxièmement analyser les modes d’évaluation de la qualité de la loi lorsqu'ils existent et juger de leur efficacité. Troisièmement faire des propositions permettant de mieux appréhender ce phénomène et proposer une potentielle réforme des méthodes de travail parlementaires pour rendre à la Loi ses lettres de noblesse. Cette étude se veut volontairement large tout en se bornant à l'analyse de l'activité du parlement sous la Vème République. Elle analysera à la fois l'activité législative de l'Assemblée Nationale et du Sénat car cette perte de qualité de la loi est malheureusement le fruit du travail collectif de nos assemblées. Ce travail sera à la fois juridique et politique à certains égards mais s'inscrira surtout dans la perspective critique de la légistique. De plus le rôle des parlementaires ainsi que leur attributions devront être examinés au regard du besoin des lois. Seule une étude approfondie de ces mécanismes permettra de tirer des conclusions claires quant à la nécessaire évolution à suggérer