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Gérard Jazottes, « Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, n°6, pp. 30-32
Gérard Jazottes, « Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R.624-5 du code de commerce », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, n°5, pp. 32-34
Gérard Jazottes, « Illustration des caractères d’une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, n°4, pp. 32-35
Gérard Jazottes, « Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, n°2, pp. 27-29
Gérard Jazottes, « Pas d’augmentation du délai de déclaration pour le créancier étranger déclarant une créance d’indemnité née de la résiliation d’un contrat en cours », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2023, n°2, pp. 36-39
Gérard Jazottes, « Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2022, n°8, p. 5
Gérard Jazottes, « Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2022, n°5, pp. 19-21
Gérard Jazottes, « Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision », Bull Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, 2022, n°4, pp. 17-19
Gérard Jazottes, « L'absence de causalité automatique entre la cessation temporaire de l'activité et la résolution d'un plan de redressement pour inexécution », La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), LexisNexis, 2022, n°28, pp. 18-22
Gérard Jazottes, « Inopposabilité du délai de forclusion régissant l'établissement définitif des créances fiscales pour défaut d'information du comptable public. », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2022, n°3, pp. 4-4
Gérard Jazottes, « La détermination du débiteur bénéficiaire d’une prestation au sens de l’article L.622-17-I du Code de commerce. », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2021, n°5, pp. 28-29
Gérard Jazottes, « Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2021, n°5, pp. 26-27
Gérard Jazottes, « Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux cautionnement conclus antérieurement à son entrée en vigueur », Semaine juridique - Entreprises et affaires, LexisNexis, 2021, n°30, pp. 32-34
Gérard Jazottes, « La ratification implicite d'une déclaration de créance irrégulière pour défaut de pouvoir. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2021, n°3, pp. 34-35
Gérard Jazottes, « Régularité et utilité de la créance d’honoraires de l'avocat assistant le débiteur dans l'exercice d'un droit propre. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2021, n°2, pp. 29-31
Gérard Jazottes, Marie-Pierre Blin-Franchomme, « Le défi d’une IA inclusive et responsable », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2021, n°02, pp. 100-105
Gérard Jazottes, « La détermination du montant à régler des intérêts admis pour un montant global », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2020, n°8, p. 4
Gérard Jazottes, « Admission pour un montant global des intérêts à échoir et détermination du montant à régler lors des répartitions. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, n°5, pp. 29-31
Gérard Jazottes, « Interdiction faite au directeur salarié d’une association de se porter acquéreur de ses biens en raison de sa qualité de dirigeant de fait. », Semaine juridique Entreprise et Affaires, Editions du Juris-classeur, 2020, n°27, pp. 25-27
Gérard Jazottes, « Covid 19 et aides spécifiques aux TPE. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, n°5, pp. 89-92
Gérard Jazottes, « Contestation sérieuse : forclusion du créancier et compétence du juge-commissaire », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2020, n°4, p. 4
Gérard Jazottes, « Quelques précisions sur la compensation dans la procédure de vérification des créances. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2020, n°2, pp. 41-43
Gérard Jazottes, « La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan. », Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2020, n°2, pp. 1-2
Gérard Jazottes, « Une confirmation et des interrogations quant aux modalités d’admission par le juge-commissaire de la créance d’intérêts à échoir », Semaine juridique Entreprises et affaires, Editions du Juris-classeur, 2019, n°28, pp. 38-40
Gérard Jazottes, « Les modalités d’admission des intérêts à échoir : suite et fin ? », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2019, n°4, p. 4
Gérard Jazottes, « Droit des contrats et droit des entreprises en difficulté, continuité ou renouveau ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2019, n°1, pp. 38-39
Gérard Jazottes, « La détermination de la date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2019, n°4, pp. 33-35
Gérard Jazottes, « Des précisions sur le contenu de la décision d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2019, n°1, pp. 4-4
Gérard Jazottes, « Premières précisions jurisprudentielles sur la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, n°6, pp. 432-434
Gérard Jazottes, « Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, 2018, n°4, pp. 4-4
Gérard Jazottes, Sophie Sabathier, Sophie Mac Cionnath, « La loi Vigilance : délimiter le concept de vigilance, entre concepts de soft law et hard law », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2017, n°124
Gérard Jazottes, François Legrand, « Déclaration par le débiteur : retour d'expériences et difficultés », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2017, n°1, p. 66
Gérard Jazottes, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Isabelle Desbarats, « Entreprise et développement durable : nouveaux acteurs, nouvelles responsabilités », Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, LexisNexis, 2016, n°40
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Gérard Jazottes, « La promotion de la RSE par le conseil d'administration », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2016, n°117
Gérard Jazottes, « Réforme de la distribution et de la concurrence », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015, n°6, p. 673
Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, « Présentation des travaux. La loi Macron et l'activité économique », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, 2015, n°6
Gérard Jazottes, « Portée du dessaisissement et condamnation à une astreinte aux fins d'expulsion d'un logement d'habitation. », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, n°4, p. 220
Gérard Jazottes, « Le créancier impayé au terme d'un plan non résolu retrouve son droit de poursuite », Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2015, n°9
Gérard Jazottes, « Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ? », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, n°2, p. 104
Gérard Jazottes, « La protection des droits des créanciers », Droit & patrimoine, Droit et patrimoine, 2014, n°238
Gérard Jazottes, « Le développement durable, élément du jeu concurrentiel. », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2014, n°94
Gérard Jazottes, « Les contraintes en droit des sociétés », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2014, n°91
Gérard Jazottes, « L'entreprise de l'économie sociale et solidaire dans le jeu de la concurrence », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2013, n°88
Gérard Jazottes, « Organisations de protection de l'environnement, gestion du patrimoine naturel et aides d'Etat », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2013, n°88
Gérard Jazottes, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Les groupes et les stratégies des créanciers », Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2013, n°6
Gérard Jazottes, « Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant »: l'exigence de la double signature, Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, 2013, n°12
Gérard Jazottes, « Marchés publics et développement durable : quelques précisions jurisprudentielles », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2012, n°74
Gérard Jazottes, « Quelques points d'actualité jurisprudentielle sur l'achat responsable », Journal des sociétés, SPPS, 2012, n°100, p. 55
Gérard Jazottes, Isabelle Desbarats, « La responsabilité sociale des entreprises : quel risque juridique ? », La Semaine Juridique. Edition entreprise. Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis JurisClasseur, 2012, n°3, pp. 25-30
Gérard Jazottes, « De la rémunération des dirigeants à la parité au sein des conseils : le gouvernement d'entreprise à la rencontre des préoccupations du développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2011, n°66, pp. 67-69
Gérard Jazottes, Laurence-Caroline Henry, « Les biens dispersés sur le territoire de plusieurs Etats », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis JurisClasseur, 2011, n°1, p. 95
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Jurisprudence de la CJUE relative au règlement numéro 44/2001 du 22 décembre 2001 sur la compétence du juge, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2010, n°4, pp. 826-827
Gérard Jazottes, « Faire du consommateur un acteur du développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2010, n°52, pp. 81-83
Gérard Jazottes, « Allégations environnementales : comment lutter contre le green washing », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2010, n°51, pp. 87-89
Gérard Jazottes, « Le transfert de siège au sein de l'Union européenne : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) complète sa jurisprudence en l'absence d'harmonisation des législations nationales », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 2010, n°1, pp. 63-66
Gérard Jazottes, « Insuffisance d’actif et responsabilité civile des professionnels du chiffre », Actualité des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, 2010, n°9
Gérard Jazottes, « Des précisions sur le respect du droit conventionnel de préemption lors d’une cession de gré à gré », Actualité des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, 2010, n°18
Gérard Jazottes, « La situation favorable du débiteur : les apports de la réforme », Droit & patrimoine, Lamy, 2009, n°187, pp. 63-67
Gérard Jazottes, « La Cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnaît l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège d'une société », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 227
Gérard Jazottes, « La Commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 230
Gérard Jazottes, « La commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction ; Note sous Règlement CE numéro 622/2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente ; Communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du Règlement CE numéro 1/2003 du Conseil », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2009, n°1, pp. 230-233
Gérard Jazottes, « La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2009, n°1, pp. 227-230
Gérard Jazottes, « Aides d'État, droits d'émission et protection de l'environnement : les conditions de la compatibilité avec le marché commun : note sous lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2008, n°32, pp. 73-75
Gérard Jazottes, « Le transfert de siège : statu quo ou revirement ? », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, 2008, n°10, pp. 828-832
Gérard Jazottes, « La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, pp. 645-648
Gérard Jazottes, « L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, pp. 648-649
Gérard Jazottes, « Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, pp. 649-651
Gérard Jazottes, « La Cour pose les fondements d'une conciliation entre l'action collective de syndicats contre le risque de dumping social et la liberté de circulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, pp. 445-450
Gérard Jazottes, Marc Sénéchal, « L'ouverture d'une faillite européenne », Revue des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, 2008, n°2, pp. 90-97
Gérard Jazottes, « La publicité saisie par le développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2008, n°24, pp. 69-70
Gérard Jazottes, Marie-Cécile Amauger-Lattes, « Libre prestation de services et circulation des travailleurs : entre concurrence et droit social », Revue de jurisprudence sociale, Francis Lefebvre, 2007, n°11, pp. 911-917
Gérard Jazottes, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Premières applications du Règlement insolvabilité : la recherche de l’efficacité », Europe, LexisNexis Juris-Classeur, 2007, n°8, pp. 6-9
Gérard Jazottes, « Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 696
Gérard Jazottes, « L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 698
Gérard Jazottes, « L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers
toujours en question. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2006, n°3, pp. 698-700
Gérard Jazottes, « Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2006, n°3, pp. 696-698
Gérard Jazottes, « Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 511
Gérard Jazottes, « Coordination de l'exercice de la souveraineté fiscale des États membres par le droit d'établissement. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2006, n°2, pp. 513-515
Gérard Jazottes, « Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2006, n°2, pp. 511-512
Gérard Jazottes, Sylvaine Poillot Peruzzetto, « Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation », Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 81-101
Poillot Peruzzetto Sylvaine, Jazottes Gérard. Le point de vue du juriste en droit communautaire sur la propriété et l’appropriation. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 81-101.
Gérard Jazottes, « Les innovations des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire », Revue des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, 2005, n°4, pp. 358-363
Gérard Jazottes, « Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 624
Gérard Jazottes, « Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 626
Gérard Jazottes, « La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 627
Gérard Jazottes, « La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, pp. 629-631
Gérard Jazottes, « La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, n°3, pp. 627-629
Gérard Jazottes, « Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, n°3, pp. 626-627
Gérard Jazottes, « Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, n°3, pp. 624-626
Gérard Jazottes, « Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 434
Gérard Jazottes, « La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive Bolkestein », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 436
Gérard Jazottes, « La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive Bolkestein . Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, n°2, pp. 436-438
Gérard Jazottes, « Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement . Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2005, n°2, pp. 434-436
Gérard Jazottes, « Le privilège des créanciers postérieurs : quel périmètre ? », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, 2005, n°80, p. 132
Gérard Jazottes, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour [et alii], « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2004, n°37
Gérard Jazottes, « Responsabilités dans les relations du maître de l’ouvrage et du sous-traitant », Droit et ville, Toulouse : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction et de l'environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, n°57, pp. 23-40
Jazottes Gérard. Responsabilités dans les relations du maître de l’ouvrage et du sous-traitant. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 23-40.
Gérard Jazottes, Thérèse Aubert-Monpeyssen, Jérôme Julien, Nathalie Laval Mader, Jean-Pierre Marty [et alii], « La sous-traitance dans la construction (colloque) », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction (IEJUC), 2004, n°57, pp. 5-186
Gérard Jazottes, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour [et alii], « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2003, n°40
Gérard Jazottes, « La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail des salariés détachés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, pp. 595-597
Gérard Jazottes, « La CJCE examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 597
Gérard Jazottes, « Les prérogatives des Etats-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 598
Gérard Jazottes, « Les prérogatives des États-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°3, pp. 598-600
Gérard Jazottes, « La Cour examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2003, n°3, pp. 597-598
Gérard Jazottes, « L'incidence du droit international privé communautaire sur l'ordre communautaire », Les Petites affiches, Lextenso, 2002, n°248, pp. 38-43
Gérard Jazottes, « L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 577
Gérard Jazottes, « La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 578
Gérard Jazottes, « Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 579
Gérard Jazottes, « Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 581
Gérard Jazottes, « La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 582
Gérard Jazottes, « La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 583
Gérard Jazottes, « Les créanciers de l'article 40 », Les Petites affiches, Lextenso, 2002, n°178, pp. 36-42
Gérard Jazottes, « La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 583-584
Gérard Jazottes, « La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 582-583
Gérard Jazottes, « Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout
autant que le respect de conditions de fond. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 581-582
Gérard Jazottes, « Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 579-581
Gérard Jazottes, « La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 578-579
Gérard Jazottes, « L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix . Note sous arrêt. », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 577-578
Gérard Jazottes, « L'applicabilité du droit communautaire de la libre circulation et de la concurrence », Lamy Droit économique, Lamy, 2002, n°151, pp. 1-7
Gérard Jazottes, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour [et alii], « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, 2002, n°7
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Monique Luby, « Droit européen des affaires ; Politique de concurrence », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2001, n°4, pp. 1019-1042
Gérard Jazottes, « Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 814
Gérard Jazottes, « Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 817
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Indemnité de licenciement. Accès au marché du travail. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 818
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementations sportives. Dates de transfert. Activité économique. Qualité de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 819
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementation sportive. Dates de transfert des joueurs. Régularité des compétitions sportives. Légitimité. Proportionnalité. Différence de traitement. Raisons objectives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 820
Gérard Jazottes, « Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 821
Gérard Jazottes, « Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 823
Gérard Jazottes, « Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 824
Gérard Jazottes, « Droit des sociétés. Société européenne. Société anonyme européenne. Societas Europaea (SE). Prop. mod. de règl. du conseil relatif au statut de la société européenne. Prop. mod. dir. du conseil concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne. Conseil Emploi et politique sociale du 20 déc. 2000 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 829
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Monique Luby, « Droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2001, n°3, pp. 814-832
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Monique Luby, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, « Droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2000, n°4, pp. 1047-1078
Gérard Jazottes, « Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 764
Gérard Jazottes, « Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 765
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 767
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 768
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 769
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 769
Gérard Jazottes, « Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 770
Gérard Jazottes, « Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 771
Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 483
Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 485
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 487
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 489
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 490
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : le rôle de la discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 222
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : notion de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 223
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des personnes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 223
Gérard Jazottes, « Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 224
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des capitaux : interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 227
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 228
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : objectif d'aménagement du territoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 229
Gérard Jazottes, « L'interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un Etat-membre équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 538
Gérard Jazottes, « La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 540
Gérard Jazottes, « La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 541
Gérard Jazottes, « La protection de la santé et de la vie des animaux et la conservation de la biodiversité peuvent justifier une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 542
Gérard Jazottes, « La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 543
Gérard Jazottes, « La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 543
Gérard Jazottes, « La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 544
Gérard Jazottes, « La nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 545
Gérard Jazottes, « La détermination du fait générateur de la créance de commission de l'agent immobilier dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », Les Petites affiches, Lextenso, 1999, n°2, pp. 13-16
Gérard Jazottes, « Principe de libre circulation. Domaine, Réglementation en matière de Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 978
Gérard Jazottes, « Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 979
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Egalité de traitement, Condition de résidence, Discrimination indirecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 980
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 981
Gérard Jazottes, « Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 982
Gérard Jazottes, « Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 983
Gérard Jazottes, « Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 984
Gérard Jazottes, « Jurisprudence Keck et Mithouard . Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 718
Gérard Jazottes, « Jurisprudence Keck et Mithouard . Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 719
Gérard Jazottes, « Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 720
Gérard Jazottes, « Guides touristiques. Exigence d'un contrat de travail, Restriction à la libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 721
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 722
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 723
Gérard Jazottes, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, « Chronique de droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Sirey, 1998
Gérard Jazottes, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, 1997, n°5, pp. 195-204
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