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Gérard Jazottes, « Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 8, 2022
Gérard Jazottes, « Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, N° 5, 2022
Gérard Jazottes, « Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision », Bull Joly Entreprises en difficulté, Éditions Joly, N° 4, 2022
Gérard Jazottes, « Inopposabilité du délai de forclusion régissant l'établissement définitif des créances fiscales pour défaut d'information du comptable public. », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 3, 2022
Gérard Jazottes, « A propos de la portée d'un certificat », Laurence Idot Liber Amicorum, Concurrences, 2022
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Gérard Jazottes, « Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux cautionnement conclus antérieurement à son entrée en vigueur », Semaine juridique - Entreprises et affaires, LexisNexis, N° 30, 2021
Gérard Jazottes, « La détermination du débiteur bénéficiaire d’une prestation au sens de l’article L.622-17-I du Code de commerce. », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, N° 5, 2021
Gérard Jazottes, « Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 5, 2021
Gérard Jazottes, « La ratification implicite d'une déclaration de créance irrégulière pour défaut de pouvoir. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 3, 2021
Gérard Jazottes et Marie-Pierre Blin-Franchomme, « Le défi d’une IA inclusive et responsable », Droit social, Dalloz, N° 2, 2021
Gérard Jazottes, « Régularité et utilité de la créance d’honoraires de l'avocat assistant le débiteur dans l'exercice d'un droit propre. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 2, 2021
Gérard Jazottes, « Commentaire du livre IV du Code de commerce (contribution) : créanciers postérieurs - Déclaration, vérification et admission des créances antérieures. », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2021
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Gérard Jazottes, « Le choix du distributeur par l'organisateur du réseau à l'aune du droit commun des contrats. », Liber amicorum en l'honneur du Professeur Didier Ferrier., LexisNexis, Dalloz, 2021, Mélanges
Gérard Jazottes, « Interdiction faite au directeur salarié d’une association de se porter acquéreur de ses biens en raison de sa qualité de dirigeant de fait. », Semaine juridique Entreprise et Affaires, Editions du Juris-classeur, N° 27, 2020
Gérard Jazottes, « La détermination du montant à régler des intérêts admis pour un montant global », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 8, 2020
Gérard Jazottes, « Admission pour un montant global des intérêts à échoir et détermination du montant à régler lors des répartitions. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 5, 2020
Gérard Jazottes, « Covid 19 et aides spécifiques aux TPE. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 5, 2020
Gérard Jazottes, « Contestation sérieuse : forclusion du créancier et compétence du juge-commissaire », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 4, 2020
Gérard Jazottes, « La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan. », Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, N° 2, 2020
Gérard Jazottes, « Quelques précisions sur la compensation dans la procédure de vérification des créances. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 2, 2020
Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Julien Théron et Matthieu Poumarède, « Avant-Propos », Un droit "positif", un droit de progrès, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Mélanges
Gérard Jazottes, « Une confirmation et des interrogations quant aux modalités d’admission par le juge-commissaire de la créance d’intérêts à échoir », Semaine juridique Entreprises et affaires, Editions du Juris-classeur, N° 28, 2019
Gérard Jazottes, « La détermination de la date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 4, 2019
Gérard Jazottes, « Les modalités d’admission des intérêts à échoir : suite et fin ? », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 4, 2019
Gérard Jazottes, « Des précisions sur le contenu de la décision d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 1, 2019
Gérard Jazottes, « Droit des contrats et droit des entreprises en difficulté, continuité ou renouveau ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 1, 2019
Gérard Jazottes, « Confiance et traitement des entreprises en difficulté : l’exemple de la procédure de sauvegarde. », Mélanges en l'honneur de Bruno Sire, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019
Gérard Jazottes, « Sort des créances des créanciers antérieurs et postérieurs à l'ouverture de la procédure. », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2019, Codes bleus
Gérard Jazottes, « Premières précisions jurisprudentielles sur la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Lextenso, N° 6, 2018
Gérard Jazottes, « Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN), Lextenso, N° 4, 2018
Gérard Jazottes, « Créanciers postérieurs privilégiés - Déclaration, vérification et admission des créances. », Code des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2018
Gérard Jazottes, Sophie Sabathier et Sophie Mac Cionnath, « La loi Vigilance : délimiter le concept de vigilance, entre concepts de soft law et hard law », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 124, 2017
Gérard Jazottes et François Legrand, « Déclaration par le débiteur : retour d'expériences et difficultés », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, N° 1, 2017
Gérard Jazottes, « La promotion de la RSE par le conseil d'administration », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 117, 2016
Gérard Jazottes, « Eléments juridiques pour une consommation durable », Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des affaires, LexisNexis, N° 40, 2016
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Gérard Jazottes, « Réforme de la distribution et de la concurrence », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Librairie du Journal des notaires et des avocats, N° 6, 2015
Gérard Jazottes, « Portée du dessaisissement et condamnation à une astreinte aux fins d'expulsion d'un logement d'habitation. », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, N° 4, 2015
Gérard Jazottes, « Un revirement quant au critère de non cumul de procédure ? », Bulletin Joly entreprises en difficulté, Lextenso, N° 2, 2015
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Gérard Jazottes, « L'entreprise de l'économie sociale et solidaire dans le jeu de la concurrence », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 88, 2013
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Gérard Jazottes, « Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant : l'exigence de la double signature », Actualité des procédures collectives, Editions du Juris-classeur, N° 12, 2013
Gérard Jazottes et Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Les groupes et les stratégies des créanciers », Revue des procédures collectives, LexisNexis, N° 6, 2013
Gérard Jazottes, Corinne Saint-Alary-Houin, Eugénie Fabriès-Lecea, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Bertrand Saint-Alary et Olivier Staes, « Code des entreprises en difficulté », Code des entreprises en difficulté, Editions LexisNexis, 2013
Gérard Jazottes, « Quelques points d'actualité jurisprudentielle sur l'achat responsable », Journal des sociétés, SPPS, N° 100, 2012
Gérard Jazottes, « Marchés publics et développement durable : quelques précisions jurisprudentielles », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 74, 2012
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Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Jurisprudence de la CJUE relative au règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 2, 2012
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Gérard Jazottes, « Nouveaux paradigmes et modernisation du droit des procédures collectives », Droit français et droit brésilien : perspectives nationales et comparées, BRUYLANT, 2012
Gérard Jazottes, « De la rémunération des dirigeants à la parité au sein des conseils : le gouvernement d'entreprise à la rencontre des préoccupations du développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 66, 2011
Gérard Jazottes et Laurence-Caroline Henry, « Les biens dispersés sur le territoire de plusieurs Etats », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis JurisClasseur, N° 1, 2011
Gérard Jazottes, « Commentaire des articles régissant l’assurance incendie, des catastrophes naturelles et des risques technologiques », Code des assurances, Litec, 2011, Les Codes bleus Litec
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Gérard Jazottes, « Faire du consommateur un acteur du développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 52, 2010
Gérard Jazottes, « Allégations environnementales : comment lutter contre le "green washing », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 51, 2010
Gérard Jazottes, « Des précisions sur le respect du droit conventionnel de préemption lors d’une cession de gré à gré », Actualité des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 18, 2010
Gérard Jazottes, « Insuffisance d’actif et responsabilité civile des professionnels du chiffre », Actualité des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 9, 2010
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Gérard Jazottes, « La situation favorable du débiteur : les apports de la réforme », Droit & patrimoine, Lamy, N° 187, 2009
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Gérard Jazottes, « La commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction ; Note sous Règlement CE numéro 622/2008 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente ; Communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du Règlement CE numéro 1/2003 du Conseil », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 1, 2009
Gérard Jazottes, « La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 1, 2009
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Gérard Jazottes, « Aides d'État, droits d'émission et protection de l'environnement : les conditions de la compatibilité avec le marché commun : note sous lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 32, 2008
Gérard Jazottes, « La publicité saisie par le développement durable », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 24, 2008
Gérard Jazottes, « Le transfert de siège : statu quo ou revirement ? », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Lextenso, N° 10, 2008
Gérard Jazottes, « Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2008
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Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2008
Gérard Jazottes et Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, « Jurisprudence de la CJCE relative au règlement numéro 44/2001 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 2, 2008
Gérard Jazottes et Marc Sénéchal, « L'ouverture d'une "faillite européenne" », Revue des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 2, 2008
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Gérard Jazottes, « Arbitrage et concurrence », L'arbitrage en France et en Amérique latine à l'aube du XXIe siècle Aspects de droit comparé, Société de législation comparée, 2008, Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques
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Gérard Jazottes, « Les sources de la contrainte en droit communautaire », La contrainte - sous la direction de Luc Grynbaum, Economica, 2007, Etudes Juridiques
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Gérard Jazottes, « Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 232, 2006
Gérard Jazottes, « L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2006, p. 698
Gérard Jazottes, « Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2006, p. 696
Gérard Jazottes, « Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2006, p. 511
Gérard Jazottes, « Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement . Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 232, 2005
Gérard Jazottes, « Le privilège des créanciers postérieurs : quel périmètre ? », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy, N° 80, 2005
Gérard Jazottes, « Les innovations des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire », Revue des procédures collectives, LexisNexis JurisClasseur, N° 4, 2005
Gérard Jazottes, « Des conditions relatives à la compétence et à la responsabilité suffisent à garantir la protection de la santé publique tout en préservant la liberté d'établissement des personnes physiques ou morales exerçant la profession d'opticien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 626
Gérard Jazottes, « Illustration des difficultés rencontrées pour déterminer si une réglementation régissant la vente ambulante affecte, de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des périodiques nationaux et des périodiques d'origine étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 624
Gérard Jazottes, « La Commission présente, pour les cinq prochaines années, une réforme de la politique des aides d'Etat afin de promouvoir la croissance, l'emploi et la cohésion », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2005
Gérard Jazottes, « La suspension, pour des prises de participation supérieures à 2 % du capital, des droits de vote dans des entreprises privatisées opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz entrave la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par le souci de prévenir des distorsions de concurrence dues à une libéralisation inégale des secteurs en cause dans les différents Etats-membres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 627
Gérard Jazottes, « La définition du salaire minimal à verser aux salariés détachés : de la directive 96/71 à la directive « Bolkestein » », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2005, p. 436
Gérard Jazottes, « Le régime français du crédit d'impôt recherche est contraire aux exigences de la libre prestation de services et à la politique communautaire de recherche et développement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2005, p. 434
Gérard Jazottes, Thérèse Aubert-Monpeyssen, Jérôme Julien, Nathalie Laval Mader, Jean-Pierre Marty, Lucien Rapp, François Sabiani, Corinne Saint-Alary-Houin, Moussa Thioye et Daniel Tomasin, « La sous-traitance dans la construction (colloque) », Droit et ville, Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction (IEJUC), N° 57, 2004
Gérard Jazottes, « Responsabilités dans les relations du maître de l'ouvrage et du sous-traitant », Droit et ville, Université Toulouse 1 Capitole, N° 57, 2004
Gérard Jazottes, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour, Olivier Blin, Christophe Delpy, Eugénie Fabriès-Lecea, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Mounir Meddeb, Kostis Kostopoulos, Arnaud Raynouard et Isabelle Rueda, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, N° 4, 2004
Gérard Jazottes, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour, Olivier Blin, Christophe Delpy, Eugénie Fabriès-Lecea, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Mounir Meddeb, Marion Nadaud, Arnaud Raynouard et Isabelle Rueda, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, N° 4, 2003
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Gérard Jazottes, « La Cour examine la justification de restrictions à la libre circulation simultanément au regard des articles 28 et 49 CE », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2003
Gérard Jazottes, « La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail de salariés détachés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 595
Gérard Jazottes, « La mise en oeuvre des justifications des entraves à la libre prestation des services conduit à déterminer la réglementation applicable à la relation de travail des salariés détachés », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2003
Gérard Jazottes, « Les prérogatives des États-membres liées aux actions spécifiques (golden share) doivent respecter les règles fondamentales du traité », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2003
Gérard Jazottes, « Cadre sociétaire et contractuel de l'innovation », Encyclopédie de l'innovation -- sous la direction de Philippe Mustar et Hervé Penan, Economica, 2003
Gérard Jazottes, « Clause compromissoire, obligation d’immatriculation des sociétés civiles et autres dispositions intéressant le droit des sociétés », La loi NRE et le droit des sociétés : actes du colloque organisé à l'Université des sciences sociales de Toulouse le 5 octobre 2001, sous la direction de Jean-François Barbiéri et de Marie-Hélène Monserie-Bon, Montchrestien, 2003, Grands colloques
Gérard Jazottes, « L'incidence du droit international privé communautaire sur l'ordre communautaire », Les Petites affiches, Lextenso, N° 248, 2002
Gérard Jazottes, « Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux. Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 232, 2002
Gérard Jazottes, « Les créanciers de l'article 40 », Les Petites affiches, Lextenso, N° 178, 2002
Gérard Jazottes, « L'applicabilité du droit communautaire de la libre circulation et de la concurrence », Lamy Droit économique, Lamy, N° 151, 2002
Gérard Jazottes, Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Monique Luby, Rim Besrour, Olivier Blin, Isabelle Rueda, Eugénie Fabriès-Lecea, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Mounir Meddeb et Kostis Kostopoulos, « Droit international et européen - Chronique », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), LexisNexis JurisClasseur, N° 4, 2002
Gérard Jazottes, « L'introduction de la notion de marché intérieur dans le Traité CE est sans influence sur la jurisprudence de la Cour en matière de réglementation des prix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 577
Gérard Jazottes, « La Cour précise la notion de situation purement interne et renvoie au juge national l'appréciation des discriminations à rebours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 578
Gérard Jazottes, « La Cour énonce les conditions de la justification d'une restriction à la libre circulation des capitaux par des raisons de sécurité publique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 583
Gérard Jazottes, « La perception de dividendes constitue un mouvement de capitaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 582
Gérard Jazottes, « Le respect de règles de procédure conditionnant l'accès ou l'exercice d'une activité peut entraver la libre prestation de services tout autant que le respect de conditions de fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 581
Gérard Jazottes, « Une législation relative à la publicité de boissons alcoolisées est de nature à gêner davantage l'accès au marché des produits originaires d'autres Etats-membres que celui des produits nationaux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 579
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast et Monique Luby, « Droit européen des affaires ; Politique de concurrence », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 4, 2001
Gérard Jazottes, « Droit des sociétés. Société européenne. Société anonyme européenne. Societas Europaea (SE). Prop. mod. de règl. du conseil relatif au statut de la société européenne. Prop. mod. dir. du conseil concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne. Conseil « Emploi et politique sociale » du 20 déc. 2000 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 829
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast et Monique Luby, « Droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2001
Gérard Jazottes, « Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 814
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Indemnité de licenciement. Accès au marché du travail. Effet trop aléatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 818
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementation sportive. Dates de transfert des joueurs. Régularité des compétitions sportives. Légitimité. Proportionnalité. Différence de traitement. Raisons objectives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 820
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Réglementations sportives. Dates de transfert. Activité économique. Qualité de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 819
Gérard Jazottes, « Ordre public. Sécurité publique. Définition. Autorisation préalable. Caractère nécessaire. Sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 824
Gérard Jazottes, « Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 817
Gérard Jazottes, « Relations financières avec l'étranger. Autorisation préalable. Absence de sanction. Modalités de l'autorisation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 823
Gérard Jazottes, « Réglementation sportive. Règles de sélection. Notion de prestation de services. Accès au marché. Nécessité inhérente à l'organisation de compétitions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 821
Gérard Jazottes, Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast et Monique Luby, « Droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, N° 3, 2000
Gérard Jazottes, « Libre circulation des capitaux. Restriction prohibée. Droit de timbre. Contrats de prêt. Modalités d'imposition. Discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 770
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du régime fiscal. Absence de lien direct. Compensation d'une fiscalité peu élevée à l'étranger », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 769
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Cohérence du système fiscal. Absence de lien direct. Efficacité des contrôles fiscaux. Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 769
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation. Crédit-bail. Réintégration dans l'assiette de l'impôt. Différence de traitement. Lieu d'établissement du prestataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 767
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Impôt sur le revenu. Déduction des dépenses liées à des cours de formation professionnelle. Distinction selon le lieu d'exécution de la prestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 768
Gérard Jazottes, « Notion de marchandises. Droit et autorisation de pêcher. Produit. Libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 764
Gérard Jazottes, « Protection de la propriété industrielle et commerciale. Marque. Médicaments. Importation parallèle. Remplacement de marque. Cloisonnement artificiel des marchés. Epuisement du droit de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 765
Gérard Jazottes, « Restrictions aux mouvements de capitaux. Egalité devant l'impôt. Lutte contre la fraude. Discrimination arbitraire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2000, p. 771
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Impôts sur les revenus des sociétés. Impôt sur la fortune. Avantages fiscaux. Différence de traitement. Liberté de choisir la forme juridique pour l'exercice d'activités dans un autre Etat-membre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 489
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Justification d'une différence de traitement. Situations différentes. Impossibilité de compenser une réduction d'impôt. Réduction des recettes fiscales. Existence de contrepartie à l'absence d'avantage fiscal. Conventions bilatérales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 490
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 487
Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 485
Gérard Jazottes, « Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'importation. Réglementation régissant l'effet d'un brevet européen. Effet trop aléatoire et trop indirect », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2000, p. 483
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des capitaux : interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 227
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : le rôle de la discrimination », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 222
Gérard Jazottes, « Les entraves à la libre circulation des personnes : notion de travailleur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 223
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : objectif d'aménagement du territoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 229
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 228
Gérard Jazottes, « Les justifications des entraves à la libre circulation des personnes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 223
Gérard Jazottes, « Libre circulation des personnes et abus du droit d'établissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2000, p. 224
Gérard Jazottes, « L'interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un Etat-membre équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 538
Gérard Jazottes, « La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 540
Gérard Jazottes, « La détermination du fait générateur de la créance de commission de l'agent immobilier dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », Les Petites affiches, Lextenso, N° 2, 1999
Gérard Jazottes, « La nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 545
Gérard Jazottes, « La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 543
Gérard Jazottes, « La protection de la santé et de la vie des animaux et la conservation de la biodiversité peuvent justifier une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 542
Gérard Jazottes, « La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 541
Gérard Jazottes, « La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 543
Gérard Jazottes, « La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 1999, p. 544
Gérard Jazottes, « Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 983
Gérard Jazottes, « Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 982
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 981
Gérard Jazottes, « Libre circulation des travailleurs. Egalité de traitement, Condition de résidence, Discrimination indirecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 980
Gérard Jazottes, « Principe de libre circulation. Domaine, Réglementation en matière de Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 978
Gérard Jazottes, « Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 984
Gérard Jazottes, « Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 1998, p. 979
Gérard Jazottes, « Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 1998, p. 723
Gérard Jazottes, « Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 1998, p. 720
Gérard Jazottes, « Guides touristiques. Exigence d'un contrat de travail, Restriction à la libre prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 1998, p. 721
Gérard Jazottes, « Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 1998, p. 719
Gérard Jazottes, « Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 1998, p. 718
Gérard Jazottes, « Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 1998, p. 722
Gérard Jazottes, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Monique Luby, « Chronique de droit européen des affaires », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Sirey, 1998
Gérard Jazottes, « Note sous arrêt », Revue de jurisprudence commerciale (RJC), Transactive, N° 232, 1997
