Contexte
Promulguée le 24 juillet 2015 dans un contexte marqué une intensification des menaces terroristes, la loi relative au renseignement a marqué un tournant en donnant un cadre légal aux activités conduites par les services de renseignement français. Dans l'optique d'assurer un équilibre entre l’impératif de sécurité nationale et le respect des droits et libertés fondamentaux elle a défini les finalités des activités de renseignement et encadré le recours aux techniques de surveillance, telles que les interceptions de communications, l’accès aux données de connexion ou encore l’exploitation des algorithmes de détection. En parallèle, la loi a institutionnalisé plusieurs mécanismes de contrôle, dont le renforcement du rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l’intervention d'une formation spécialisée du Conseil d’État pour certains litiges et l'implication accrue du Parlement à travers la Délégation parlementaire au renseignement.
Ambition de la recherche
Dix ans après son entrée en vigueur, l'organisation d'une journée d'étude sera l'occasion de dresser un bilan de cette loi pionnière en envisageant ses perspectives d’évolution.
Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les thèmes qui pourront être abordés :
Bilan de la loi du 24 juillet 2015 et de ses modifications, à la lumière du cadre juridique consacré et des mécanismes de contrôle instaurés ou renforcés. Les moyens offerts aux services de renseignement par la loi leur permettent-ils d'exercer efficacement leurs missions ? Les moyens de contrôle institués, renforcés ou maintenus (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, formation spécialisée du Conseil d'État, Délégation parlementaire au renseignement...) garantissent-ils le respect des droits et libertés ?
Étude comparée des législations nationales et du rôle joué dans leur harmonisation ou dans leur singularisation par les différentes cours, qu’elles soient supranationales (CJUE/CEDH) ou suprêmes (Conseil constitutionnel, Cour constitutionnelle fédérale allemande, Cour constitutionnelle belge...). Quels enseignements tirer des expériences étrangères en matière d'institutionnalisation et de contrôle juridictionnel des activités de renseignement ?
Appréhension par le droit des nouvelles technologies dont l'usage est réglementé par cette loi.
La question de la démonopolisation du renseignement, que ce soit par sa privatisation ou par le biais de guildes transnationales permettant de contourner les législations.
Les rapports (directs ou indirects) entre renseignement administratif et les techniques spéciales d'enquête du code de procédure pénale.
Propositions de communication
Les propositions de contribution, présentées dans un format qui n'excèdera pas 3000 signes (espaces compris) et accompagnées d'un bref CV, devront être adressées avant le 30 juin 2025 à l'adresse suivante : ColloqueRenseignement2025@proton.me. Elles feront l'objet d'un examen par le comité scientifique du colloque. Les intervenants retenus seront, dans un second temps, contactés par le président de la table ronde à laquelle ils interviendront afin de préparer les échanges.
Organisation
La journée d'étude aura lieu le jeudi 11 septembre 2025 à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1). Les frais afférents au voyage et au séjour seront pris en charge par les organisateurs du colloque.
Format
Le colloque réunira, au sein de tables rondes thématiques, des universitaires et des praticiens qui croiseront leurs expériences dans le cadre d'interventions courtes et dynamiques qui seront animées par un président de séance qui veillera à la cohérence des échanges.
Publication
La version écrite des interventions fera l'objet d'une publication au sein de la Revue d’Études françaises de renseignement et de cyber.
Comité scientifique
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