Jean-Sébastien Borghetti

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil
Responsable de la formation :
  • THESE

    La responsabilité du fait des produits : étude de droit comparé, soutenue en 2004 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Viney 

  • Jean-Sébastien Borghetti, Simon Whittaker (dir.), French civil liability in comparative perspective, Hart Publishing, 2019, Studies of the Oxford Institute of European and Comparative Law, 521 p. 

    Jean-Sébastien Borghetti, Florian Bien (dir.), Die Reform des französischen Vertragrechts: ein Schritt zu mehr europäischer Konvergenz?, Mohr Siebeck, 2018, 321 p. 

    Jean-Sébastien Borghetti, Hans-Wolfgang Micklitz, Jules Stuyck, Evelyne Terryn (dir.), Cases, materials and text on consumer law, Hart, 2010, Ius Commune casebooks for the common law of Europe, 597 p. 

    Jean-Sébastien Borghetti, Olivier Deshayes, Cécile Pérès (dir.), Études offertes à Geneviève Viney, LGDJ-Lextenso éd., 2008, 919 p. 

    Jean-Sébastien Borghetti, Analyse juridique du fonctionnement de la chambre de compensation sur le marché des valeurs mobilières, l'auteur, 1997 

  • Jean-Sébastien Borghetti, « Le soleil se lève au nord : ou comment la réforme belge de la responsabilité extracontractuelle fait pâlir le projet français », Recueil Dalloz, 2024, n°13, p. 643   

    Jean-Sébastien Borghetti, « L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité », Recueil Dalloz, 2022, n°40, p. 2076   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Les délais applicables à l'action en garantie des vices cachés, ou le parfait casse-tête », Recueil Dalloz, 2022, n°11, p. 590   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le feuilleton du délai butoir en matière de garantie des vices cachés », Recueil Dalloz, 2022, n°05, p. 260   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Un contenu erroné rend-il un journal défectueux ? », Recueil Dalloz, 2021, n°37, p. 1952   

    Jean-Sébastien Borghetti, Marta dos Santos Silva, Duncan Fairgrieve, Pedro del Olmo Garcia, Anne Keirse [et alii], « Relevance of Risk-benefit for Assessing Defectiveness of a Product: A Comparative Study of Thirteen European Legal Systems », European Review of Private Law, 2021, n°1, pp. 91-132 

    Jean-Sébastien Borghetti, Igor Nikolic, Nicolas Petit, « FRAND licensing levels under EU law », European Competition Journal, 2021, n°2, pp. 205--268 

    Jean-Sébastien Borghetti, « La réparation intégrale du préjudice à l'épreuve du parasitisme », Recueil Dalloz, 2020, n°19, p. 1086   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Responsabilité des contractants à l'égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs ! », Recueil Dalloz, 2020, n°07, p. 416   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Nils Jansen et Reinhard Zimmermann (dir.), Commentaries on European Contract Laws », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°01, p. 207   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Fait des produits : 1 - Fait des choses : 0 », Recueil Dalloz, 2018, n°33, p. 1840   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le parieur, le hors-jeu et la relativité de la faute civile », Recueil Dalloz, 2018, n°32, p. 1784   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Contentieux du vaccin contre l'hépatite B : au bon plaisir des juges du fond », Recueil Dalloz, 2018, n°09, p. 490   

    Jean-Sébastien Borghetti, Eleonora Rajneri, Peter Rott, « Remedies for Damage Caused by Vaccines: A Comparative Study of Four European Legal Systems », European Review of Private Law, 2018, n°1, pp. 57-95 

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité des contractants à l'égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, 2017, n°32, p. 1846   

    Jean-Sébastien Borghetti, Alex-Geert Castermans, Diana Dankers-Hagenaars, Alice Dejean de La Batie, Charlotte de Cabarrus [et alii], « REGARDS COMPARATISTES SUR LA RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE »: Le rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant-projet de réforme, abordé sous l’angle du droit comparé, Revue internationale de droit comparé, 2017, p. 5   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Qui doit répondre du dommage causé par un produit défectueux à des biens à usage professionnel ? », Recueil Dalloz, 2017, n°11, p. 626   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017 », Recueil Dalloz, 2017, n°14, p. 770   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Contentieux du vaccin contre l'hépatite B : la Cour de Luxembourg sème le doute », Recueil Dalloz, 2017, n°31, p. 1807   

    Jean-Sébastien Borghetti, Alex Geert Castermans, Diana Dankers-Hagenaars, Alice Dejean de La Bâtie, Charlotte de Cabarrus [et alii], « Regards comparatistes sur la réforme de la responsabilité civile. Le rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant-projet de réforme, abordé sous l’angle du droit comparé », 2017, pp. 7-44    

    Castermans Alex Geert, Dankers-Hagenaars Diana, Dejean de La Bâtie Alice, Borghetti Jean-Sébastien, Cabarrus Charlotte de, Alogna Ivano, Beumers Thijs, Cormier Maxime, De Graaff Ruben, Lemaire Emmanuelle, Leveneur-Azémar Marie, Moron-Puech Benjamin, Nuninga Thijmen, Vancoppernolle Thijs, Veldt Gitta. Regards comparatistes sur la réforme de la responsabilité civile. Le rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant-projet de réforme, abordé sous l’angle du droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 69 N°1,2017. pp. 7-44.

    Jean-Sébastien Borghetti, « L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, 2016, n°24, p. 1386     

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le tribunal de grande instance de Nanterre juge le médicament Mediator défectueux », Recueil Dalloz, 2016, n°12, p. 687   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Contentieux du vaccin contre l'hépatite B : en route vers Luxembourg ! », Recueil Dalloz, 2015, n°44, p. 2602   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Réforme du droit des contrats : un projet s'en vient, l'autre s'en va », Recueil Dalloz, 2015, n°24, p. 1376   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d'un produit défectueux ? », Recueil Dalloz, 2015, n°21, p. 1247   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des produits de santé et l'étendue de l'harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985 », Recueil Dalloz, 2015, n°09, p. 549   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Étendue des recours entre coresponsables : la responsabilité du fait des produits à la pointe de l'égalité », Recueil Dalloz, 2015, n°07, p. 405   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le tribunal de Nanterre consacre le market share liability dans le contentieux du DES », Recueil Dalloz, 2014, n°24, p. 1434   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La conformité aux droits fondamentaux des délais de prescription des actions en responsabilité civile », Recueil Dalloz, 2014, n°17, p. 1019   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : quand l'incertitude juridique le dispute à l'incertitude scientifique », Recueil Dalloz, 2013, n°34, p. 2315   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Contentieux de la vaccination contre l'hépatite B : le retour en force de la condition de participation du produit à la survenance du dommage », Recueil Dalloz, 2013, n°25, p. 1717   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Qu'est-ce qu'un vaccin défectueux ? », Recueil Dalloz, 2012, n°42, p. 2853   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Nouvelles précisions sur le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », Recueil Dalloz, 2012, n°14, p. 926   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Second Congrès thématique de l'Académie internationale de droit comparé. La codification, (Taïwan, 24 - 26 mai 2012) », 2012, pp. 843-844    

    Borghetti Jean-Sébastien. Second Congrès thématique de l'Académie internationale de droit comparé. La codification, (Taïwan, 24 - 26 mai 2012). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°3,2012. pp. 843-844.

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des produits défectueux s'invite au Conseil d'Etat », Recueil Dalloz, 2011, n°03, p. 213   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Bibliographie - Jürgen BASEDOW, Klaus J. HOPT et Reinhard ZIMMERMANN (dir.), Handwörterbuch des Europäischen Privatrechts », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°04   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La mystérieuse obligation de sécurité relative aux biens à usage professionnel », Recueil Dalloz, 2010, n°39, p. 2628   

    Jean-Sébastien Borghetti, Jean-Philippe Bugnicourt, François Collart Dutilleul, « Le droit civil de la responsabilité à l'épreuve du droit spécial de l'alimentation : Premières questions », Recueil Dalloz, 2010, n°18, p. 1099   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 1   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des produits confrontée à l'opacité des réseaux de distribution », Recueil Dalloz, 2010, n°10, p. 624   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le préjudice de vie handicapée et les nouvelles fonctions de la responsabilité civile », Recueil Dalloz, 2010, n°07, p. 419   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des produits de santé face au droit communautaire », Recueil Dalloz, 2009, n°28, p. 1938   

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité du fait des produits et la protection des intérêts professionnels », Recueil Dalloz, 2009, n°25, p. 1731   

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le dommage réparable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux », Recueil Dalloz, 2008, n°33, p. 2318   

    Jean-Sébastien Borghetti, Jean-Marc Bethoux, Henri Happy, Alexandre Siligaris, Gilles Dambrine [et alii], « Active properties of carbon nanotube field-effect transistors deduced from S parameters measurements », IEEE Transactions on Nanotechnology, 2006, n°4, pp. 335-342 

    Jean-Sébastien Borghetti, Les « Punitive Damages ». À propos de l’ouvrage Punitive Damages. The Civil Remedy in American Law, Lessons and Caveats for Continental Europe, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 853-857    

    Borghetti Jean-Sébastien. Les « Punitive Damages ». À propos de l’ouvrage Punitive Damages. The Civil Remedy in American Law, Lessons and Caveats for Continental Europe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°3,2015. pp. 853-857.

  • Jean-Sébastien Borghetti, « Directive européenne sur le devoir de vigilance : regards français sur un texte de compromis », le 06 juin 2024  

    Conférence organisée par l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA) dans le cadre du cycle de conférences "Les Rendez-vous de l’IRDA" - Université paris Panthéon-Assas

    Jean-Sébastien Borghetti, « Réparer les "crimes du passé" », le 19 octobre 2023  

    Colloque annuel de la Fédération de recherche universitaire l'Europe en mutation, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Bénédicte Girard, Etienne Muller et Delphine Porcheron

    Jean-Sébastien Borghetti, « Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats en droit chilien », le 04 octobre 2023  

    Conférence organisée par le Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas sous la présidence de Claire-Marie Peglion-Zika, Maitre de conférences HDR à l'Université Paris Panthéon-Assas

    Jean-Sébastien Borghetti, « 60 ans du Traité de l'Élysée : quelles perspectives d’avenir pour les relations franco-allemandes ? », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le droit de la prescription après quinze années d’application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 », le 30 juin 2023  

    Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique », le 31 mars 2023  

    28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

    Jean-Sébastien Borghetti, « Les tiers de confiance numérique », le 09 décembre 2022  

    Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le droit des contrats spéciaux : une réforme à venir », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

    Jean-Sébastien Borghetti, « Les métamorphoses du droit civil », le 02 décembre 2021  

    Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

    Jean-Sébastien Borghetti, « Réforme du droit de la responsabilité : quelles innovations ? », le 26 novembre 2021  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé - Le Mans Université et Aline Vignon-Barrault, Professeur de Droit Privé - Université d’Angers.

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile », le 22 octobre 2021  

    Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

    Jean-Sébastien Borghetti, « L’appréhension de l’environnement par le droit privé », le 05 mai 2021  

    Colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général, Université Paris II Panthéon-Assas

    Jean-Sébastien Borghetti, « L’intelligence artificielle : quelle intelligence juridique ? », le 15 avril 2021  

    Organisé à la Cour de cassation par l’Institut de recherche pour un droit attractif de l’Université Sorbonne Paris Nord (IRDA), le CEDCACE, l’Université Paris Nanterre sous la responsabilité scientifique de S. Amrani-Mekki, B. Haftel et M. Mekki

    Jean-Sébastien Borghetti, « L’affaire du mediator », le 02 octobre 2020  

    Organisé par le Lab-Lex (UR 7480) sous la direction scientifique de Anne Danis-Fatôme, Pr. de droit privé à l’UBO et François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES, MCF en droit privé à l’UBO.

    Jean-Sébastien Borghetti, « De l’incidence de la forme des arrêts de la Cour de cassation sur le fond du droit français et sur la pratique des juristes », le 16 janvier 2020  

    Conférence-débat inaugurale du cycle « Justice et professionnels du droit », organisé sous la responsabilité des Pr. Isabelle Després et Charles-Edouard Bucher.

    Jean-Sébastien Borghetti, « Autonomie et Concurrence », le 15 mars 2019  

    Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

    Jean-Sébastien Borghetti, « Regards comparatistes sur la réforme du droit des obligations en Belgique », le 07 mars 2019  

    Cycle de conférences organisé par l'Institut de droit comparé de l'Université Panthéon-Assas sous la coordination scientifique du Professeur Borghetti

    Jean-Sébastien Borghetti, « Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours », le 14 juin 2017  

    Présenté par la Cour de Cassation de Paris

    Jean-Sébastien Borghetti, « Le droit civil à l'ère numérique », le 21 avril 2017  

    XIe colloque annuel organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de droit civil

    Jean-Sébastien Borghetti, « L’avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité », le 25 novembre 2016  

    Organisé par Le laboratoire de droit privé de Montpellier, avec le concours de la Chambre des Notaires de l'Hérault, des Avocats du Barreau de Montpellier et de l'Ecole Doctorale de Montpellier.

    Jean-Sébastien Borghetti, « La responsabilité civile. Regards sociologiques sur la genèse de l'avant-projet de réforme », le 13 octobre 2016  

    Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile

    Jean-Sébastien Borghetti, Jean-Marc Bethoux, Henri Happy, Alexandre Siligaris, Gilles Dambrine [et alii], « Propriétés dynamiques de transistors à base de nanotubes de carbone », Journées Thématiques du Club EEA Nanoélectronique, Lille, le 15 juin 2006 

    Jean-Sébastien Borghetti, Henri Happy, Jean-Marc Bethoux, Alexandre Siligaris, Gilles Dambrine [et alii], « Carbon nanotubes self-assembly for electronic applications », IEEE Radio and Wireless Symposium, RWS 2006, Workshop 'Nanostructure: RF Characterization, modeling and applications', San Diego, CA United States (US), le 11 décembre 2006 

  • Jean-Sébastien Borghetti, Tiers de confiance numérique - Partie 2 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Hélène Guiziou, La réparation du dommage : contribution à l'étude de la hiérarchisation des intérêts, thèse soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Jonas Knetsch, Fabrice Leduc, Benoît Mornet et Stéphanie Porchy-Simon  

    Bâti sur une vision naturaliste du dommage, associée à un principe d’équivalence des dommages, qui postule que la lésion de tout type d’intérêt doit être réparée selon des règles analogues, le droit de la responsabilité civile est très sollicité. À l’expression de besoins indemnitaires toujours plus variés s’est ajoutée une pression indemnitaire exercée par le caractère prioritaire de certains types de dommages, au premier rang desquels le dommage corporel. Afin d’accueillir ces demandes, le droit de la responsabilité civile a été profondément remodelé. Juge et législateur ont construit, au gré des besoins, une myriade de régimes complexes, complétés et soutenus par des instruments de collectivisation de la prise en charge du dommage. Le droit de la responsabilité traverse dès lors une crise identitaire profonde. Au stade des conditions de la responsabilité, l’effacement de la faute, qui le fondait en 1804, a cédé la place à une pluralité de fondements peu conciliables, signes de l’absence de toute vision d’ensemble du droit de la responsabilité. Au stade des effets de la responsabilité, le principe de réparation intégrale s’applique avec peine à des préjudices évolutifs et par nature difficilement évaluables. Pour résoudre les incohérences du droit positif et relever les défis qui attendent le droit de la réparation, le principe d’équivalence des dommages gagnerait sans doute à être écarté, pour promouvoir une approche différenciée des intérêts. Dans quelle mesure une hiérarchisation des intérêts assumée permettrait-elle de redonner une certaine cohérence au droit de la responsabilité civile et, au-delà, à la réparation du dommage ?

    Caroline Kahn, Recherche de la causalité et incertitudes scientifiques en droit de la responsabilité civile : étude de droit comparé, droit français - common law, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili, Duncan Fairgrieve, Jonas Knetsch et Christophe Quézel-Ambrunaz  

    En principe, le droit de la responsabilité civile impose que la preuve de la causalité soit à la charge du demandeur. Cette charge peut s’avérer extrêmement lourde pour d’éventuelles victimes, lorsqu’il existe une incertitude scientifique empêchant simultanément la démonstration et l’exclusion de la causalité. La causalité fait l’objet de plusieurs théories ayant vocation à en proposer une définition unitaire. Pourtant, elle peut être fractionnée en plusieurs éléments bien distincts. Ainsi, la causalité est tantôt purement factuelle, tantôt juridicisée. De plus, elle existe entre différentes sortes de faits. La causalité n’est pas la même selon que l’on observe le rattachement entre un type d’évènement et un type d’effets à l’échelle scientifique et générale, ou que l’on observe le rattachement entre un fait spécifique et une conséquence particulière dans une situation individuelle. L’objectif de cette étude est de mettre en lumière que l’incertitude scientifique survient au stade de l’appréciation de la causalité générale, ce qui constitue un frein à l’établissement des autres étapes de la recherche causale, lors de l’observation d’un cas spécifique. L’incertitude scientifique existe toutefois elle aussi de manière plurale : elle peut consister en une absence radicale d’accès à la connaissance de la causalité générale, ou en une connaissance imparfaite et probabiliste de cette dernière. Une typologie des différents cas d’incertitude scientifique et de leurs modes de résolution sera proposée, à l’aune de la confrontation entre les droits français, anglais et américain.

    Marat Abzalov, Défenses au fond en droit de la responsabilité civile , thèse en cours depuis 2023  

    La thèse a pour objet une étude comparative (droit français, anglais, allemand et les instruments juridiques supranationaux) de la nomenclature et du régime juridique des défenses au fond en matière de la responsabilité civile qui permettent à l'auteur du dommage de s'exonérer malgré l'existence des conditions de la responsabilité extracontractuelle. Concrètement, il s'agit de plusieurs défenses, telles que la force majeure, l'illégalité, la nécessité, la faute de la victime, etc. Seules certaines de celles-ci sont expressément reconnues en droit français, alors que l’existence même et le régime juridique des autres restent flous. C'est pour cela notamment que l'analyse sous l'angle comparative paraît pertinente, or la notion des défenses au fond est bien élaborée dans certains ordres juridiques étrangers, y compris sur les points qui sont largement négligés par la doctrine et pratique françaises.

    Rafael CIMATTI ELIAS, Les justifications de la responsabilité civile objective , thèse en cours depuis 2022  

    Le thème central de notre thèse est l'analyse des justifications de la responsabilité civile objective. L’enjeu de cette thèse est tout d’abord d’énumérer, définir et critiquer les justifications actuelles de la responsabilité civile objective, afin d’établir ses bornes et d'apporter un appareil critique et systématisé des ses raisonnements. L’objectif est d’obtenir de riches discussions pour aboutir à la meilleure solution juridique parmi les clauses générales et les régimes spéciaux. Notre étude de la pertinence systématique et du règlement de la responsabilité civile objective par rapport à ses justifications a pour paradigme et champ principal de recherche le système juridique français, mais en utilisant une perspective comparatiste comme source critique du droit national. L’importance actuelle de revisiter avec une approche systématique les justifications de la responsabilité objective est mise en évidence par quatre faits principaux : i) l’établissement de la responsabilité objective face aux défis socio-juridiques contemporains dès le XIXe siècle; ii) les discussions récentes au sein de plusieurs systèmes juridiques concernant la forme de traitement de la responsabilité objective notamment les choix parmi une clause générale de responsabilité objective et l’établissement de nouveaux cas de régimes spéciaux; iii) les débats autour d’une harmonisation de la responsabilité civile dans les États Membres de l’Union Européenne; et iv) les lectures de la doctrine du law and economics de la responsabilité civile qui ont apporté de nouvelles justifications et interprétations à la responsabilité civile objective.

    Théophile Rospars, L'atteinte au cours normal des choses, thèse en cours depuis 2022  

    Traditionnellement, la responsabilité extracontractuelle s'organise autour de trois conditions : l'existence d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité. L'effet de la responsabilité est quant à lui la réparation intégrale du préjudice. Toutefois, dans des cas de plus en plus nombreux et divers, la jurisprudence vient réparer des préjudices alors même que l'existence d'un dommage, d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé, semble absent. Tel est le cas du préjudice économique pur, du préjudice concurrentiel ou encore du préjudice financier. Ici le lien de causalité entre préjudice et fait générateur suffit à établir l'engagement de la responsabilité du défendeur, sans qu'un dommage ne soit expressément retenu : sans atteinte à l'intégrité corporelle, au droit de propriété, ou à tout autre droit subjectif. Plutôt que d'y voir un amalgame entre conditions et effets, il est possible de reconstituer l'objet du dommage que l'on entend ici sanctionner : une atteinte au cours normal des choses. Il convient alors de définir précisément cette notion, pour ensuite lui apporter un régime.

    Supakanya Khangrang, Le droit processuel de la responsabilité civile dans un système de droit mixte (Thaïlande), thèse soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Jonas Knetsch, membres du jury : Frédéric Dal Vecchio, Stéphanie Grayot et Michel Séjean  

    Le système juridique thaïlandais est classé dans la catégorie du droit civiliste en raison de la codification. Cependant, ce travail de recherche repose sur une autre hypothèse selon laquelle le droit thaïlandais pourrait être considéré comme un système de droit mixte en raison de la présence de concepts juridiques anglo-saxons et romano-germaniques. Ces transplantations ont commencé à l’époque de la colonisation, durant laquelle les pays occidentaux étendaient leur pouvoir dans les pays d’Asie du Sud-Est. Ce caractère mixte peut être illustré à travers l’étude du droit processuel de la responsabilité civile, depuis l’ouverture du procès jusqu’à la disparition de l’instance. L’interaction entre le droit de la procédure et le droit substantiel de la responsabilité civile permet de mettre en lumière le caractère hybride du système juridique. Les juges thaïlandais appliquent le droit substantiel de la responsabilité civile inspiré des pays civilistes dans le contexte d’une procédure judiciaire inspirée de la common law. Les concepts juridiques importés depuis le début de l’évolution juridique contemporaine de la Thaïlande selon les modèles occidentaux persistent toujours en droit thaïlandais, alors que les mêmes concepts ont évolué dans leurs pays d’origine. Ces particularités intéressantes vont être abordées par l’intermédiaire des différentes études, à savoir le système juridictionnel thaïlandais, l’office du juge, la faute, les théories de causalité, le préjudice, les dommages et intérêts, la preuve, les recours, la transmission des droits litigieux, le jugement, la prescription extinctive etc.

    Hugo Méral, Essai critique sur le concept de perte de chance en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Paris 2, membres du jury : Olivier Deshayes, Fabrice Leduc et Philippe Stoffel-Munck  

    Le concept de perte de chance, tel qu’il est utilisé par la jurisprudence civile du début du XXIème siècle, est le fruit de décennies d’influences réciproques et perturbatrices entre la doctrine civiliste et le juge judiciaire. Manipulations de la jurisprudence, forçages conceptuels et systématisations hâtives marquent l’histoire doctrinale d’un concept dont le déploiement dans la jurisprudence, depuis la fin du XIXème siècle, a toujours accentué l’inconsistance. La cohérence du concept a été altérée au fil des arrêts, jusqu’à s’écrouler tout à fait, la perte de chance n’apparaissant plus aujourd’hui que comme un instrument d’équité dont l’unité, lorsqu’elle est dégagée, est tout à fait artificielle. Cet écroulement était prévisible : le socle théorique et conceptuel sur lequel est bâti le concept de perte de chance est extrêmement instable. Seule une déconstruction de ses fondements est susceptible de laisser le champ libre à la reconstruction du concept de perte de chance sur des bases stables. La restriction de sa fonction est une condition essentielle de son imbrication cohérente dans le droit de la responsabilité civile.

    Mélodie Combot, Quasi-contrat et enrichissement injustifié, thèse soutenue en 2020 à Paris 2, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Sophie Pellet (Rapp.), Thomas Genicon et Rémy Libchaber  

    L'enrichissement injustifié demeure une source d'obligation mystérieuse en droit français et reste attaché à la catégorie de quasi-contrat. Comparé à d'autres systèmes, comme le droit anglais et le droit allemand, le droit français de l'enrichissement injustifié présente une réelle singularité. En dépit de son appellation, l'enrichissement injustifié en droit français a moins pour effet de restituer un enrichissement que de compenser une perte subie par le demandeur. Cette particularité française s'explique en grande partie par les origines de cette source et ses liens avec les quasi-contrats. Etant donné que la gestion d'affaires a été le véritable modèle de l'action d'enrichissement injustifié, la notion d'enrichissement injustifié a été appréhendée de manière suffisamment large pour inclure tous les quasi-contrats originels (répétition de l'indu et gestion d'affaires). L'objectif de cette thèse est de démontrer que la catégorie de quasi-contrat, et plus particulièrement l'affirmation selon laquelle tout quasi-contrat serait fondé sur l'enrichissement injustifié, a empêché le développement d'une véritable source d'obligation centrée sur l'enrichissement injustifié. Il est néanmoins possible de construire une source cohérente qui se concentre réellement sur la restitution d'un enrichissement.

    Gabriel Stettler, Discours juridiques et discours scientifiques en droit de la responsabilité civile. Contribution à l'étude des relations entre Droit et Science., thèse en cours depuis 2018  

    Que ce soit sur la preuve des conditions de la responsabilité ou sur les modalités de la réparation, les sciences exercent une influence considérable sur toutes les étapes de mise en oeuvre de la responsabilité civile. Cette influence fait naître deux interrogations majeures : 1°) Quel est l'impact de l'incertitude scientifique dans le procès en responsabilité civile? La difficulté réside dans la nécessité pour le juge de se positionner entre une pluralité de discours scientifiques, sachant qu'il ne peut se réfugier derrière l'incertitude pour ne pas trancher, ni ne devrait faire supporter l'incertitude uniquement par le demandeur à l'action. 2°) Quel est l'autorité que le droit confère au discours scientifique? Cette question génère une pluralité de réponse juridiques, oscillant entre une intégration rigoureuse de la science dans le droit et la volonté de créer un discours propre au droit. À l'aune de cette tension, ce projet étudie dans quelle mesure le discours juridique est dépendant du discours scientifique dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Le premier axe de recherche s'attachera à identifier les fondements, l'intensité et les modalités procédurales de l'intégration des discours scientifiques dans le discours juridique. Le second axe de recherche explorera au contraire dans quelle mesure le discours juridique est susceptible de s'émanciper des discours scientifiques.

    Christopher Hünseler, L'influence indirecte du droit allemand sur le nouveau droit des obligations français, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131., thèse en cours depuis 2017  

    En l'état actuel des choses, en attendant la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il y a nombre de similitudes entre la lettre du texte de ladite ordonnance et celle de certaines dispositions du Code civil allemand. Alors même que le droit allemand n'a joué aucun rôle pendant l'élaboration des textes au sein de la Chancellerie et que de grands écarts de technique, de style et de culture juridique subsistent entre la France et l'Allemagne, il semblerait qu'il ait tout de même exercé une influence indirecte sur ladite ordonnance par l'intermédiaire de projets académiques français comme l'avant-projet Catala ou le projet Terré et de projets européens tels que les Principes du droit européen des contrats. L'approche du dit legal implant sera suivie afin d'identifier et de caractériser l'impact indirect du droit allemand. Cette influence se manifeste tout d'abord dans le domaine de la formation du contrat avec la consécration de l'abus d'état de dépendance et du contrôle des clauses abusives et deuxièmement dans celui des effets du contrat et du régime général des obligations avec l'apparition de la révision pour imprévision, de nouveaux remèdes en cas d'inexécution et d'une nouvelle limite à l'exécution forcée en nature, sans oublier des mécanismes comme la cession de dette et elle s'inscrit ainsi dans un mouvement de convergence des droits civils européens souhaité depuis longtemps par certains auteurs.

    Juliette Mignot, Le contrôle des clauses abusives entre professionnels - Etude de droit comparé, thèse en cours depuis 2016  

    L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations apporte une nouveauté quant à la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En effet, aux termes de l'article 1171 nouveau du Code civil, « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » La lutte contre les clauses abusives est donc introduite en droit commun des contrats, et trouvera à s'appliquer notamment et en priorité aux contrats conclus entre professionnels. Or, en droit allemand, un tel dispositif existe en droit commun des contrats depuis 1977, et dans la jurisprudence depuis 1956. L'actualité de cette problématique est à la fois ce qui fait son intérêt, mais aussi sa complexité : comment réfléchir à une problématique si récente, si actuelle, sur laquelle il est difficile de prendre du recul ? De ce point de vue, le droit comparé permet d?avoir une réflexion globale, un recul nécessaire à la pensée du système juridique français. L'on pourra alors s'interroger sur le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans ce type de contrat, l'interaction de ce régime avec le droit de la consommation, et enfin l'évolution voire la révolution que cette nouveauté constitue en droit français, à travers une étude de droit comparé franco-allemande.

    Maria Isabel Troncoso, Le principe de précaution et la responsabilité civile, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Alain Ghozi, Lucie Mayer et Mathilde Hautereau-Boutonnet  

    Les textes du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ont peu évolué depuis 1804. En dépit de la cristallisation de la loi, cette matière a constitué un laboratoire privilégié de création jurisprudentielle. La Cour de cassation a, en effet, œuvré dans le sens de l’adaptation de la responsabilité civile à l’évolution des besoins de la société. La responsabilité du fait des choses inanimées ou encore les dommages causés par les accidents de la circulation sont autant de constructions prétoriennes audacieuses.Ce travail de recherche a pour objet d’analyser la capacité créative prétorienne par rapport aux nouveaux besoins sociaux qu’est l’évitement de certains dommages. En sus de la nécessaire indemnisation, l’évitement de certains dommages est devenu un enjeu majeur, particulièrement dans les domaines de la santé publique et environnemental. C’est alors que le juge, dans le silence de la loi mais avec l’aide précieuse des progrès scientifiques, au lieu d’évaluer les dommages, se livre à une analyse du risque hypothétique; au lieu d’indemniser les dommages, met tout en œuvre pour les éviter.Dans cette perspective, ce travail de recherche a pour ambition de proposer l’intégration d’une action de précaution en droit français. Cette action présenterait l’incommensurable avantage de doter les citoyens d’un outil juridique nécessaire pour éviter la réalisation des dommages litigieux aux conséquences graves et irréversibles. Le risque serait alors érigé au rang des conditions de la responsabilité civile et les mesures pour éviter le dommage constitueraient, quant à elles, les effets de la responsabilité. De sorte que coexisteraient, au sein de la matière, la fonction traditionnelle indemnitaire et la fonction nouvelle d’évitement des dommages.

    Isabelle Chivoret, La responsabilité du fait des produits de santé, thèse soutenue en 2012 à Nantes 

    Reza Khoshnoodi, La protection du consommateur contre les produits défectueux , thèse soutenue en 2011 à Nantes  

    Traditionnellement, on entend par droit de la consommation l'ensemble des règles ayant pour objet d'équilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Ce droit ne se résume pas au Code de la consommation et ne doit pas non plus se limiter à la simple protection de l'intérêt économique des consommateurs. La sécurité des individus est, elle aussi, une valeur essentielle, et elle déborde du domaine de la protection de leurs intérêts économiques dans la relation professionnel-consommateur. Dès lors, la question essentielle qui se pose est de savoir si le droit de la consommation, au sens traditionnel, est suffisamment armé pour protéger le consommateur contre les produits défectueux et les dommages qu'ils causent. Afin d'y répondre, cette étude entreprend une réflexion approfondie, portant notamment sur l'indépendance du droit de la consommation. Elle démontre que le droit de la consommation ne peut pas à lui tout seul assurer la protection des consommateurs et que celle-ci passe nécessairement aussi par le recours à d'autres branches du droit, en particulier au droit public, au droit pénal et au droit civil.

  • Arnaud Thomas, L'indemnisation de l'impayé, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Xavier Lagarde, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Julien Théron (Rapp.), Anne Danis-Fatôme    

    Un créancier de somme d’argent peut être privé du paiement par la faute d’un tiers. Les occurrences d’une telle hypothèse sont nombreuses et variées. L’intervention d’un tiers peut avoir été sollicitée par le créancier, aux fins de recouvrer la créance. L’intervention du tiers peut à l’inverse être entièrement subie par le créancier, lorsque le premier fait irruption dans le processus de recouvrement. Dans chacune de ces hypothèses, le créancier privé de son paiement peut rechercher la responsabilité civile du tiers auquel il impute son impayé. Le contentieux est nourri, notamment à l’encontre des professionnels du droit. Il n’existe pourtant pas d’analyse globale de l’indemnisation du créancier de somme d’argent privé de son paiement par la faute d’un tiers. Parfois présenté comme la perte de la créance ou la perte de chance d’un paiement, le dommage susceptible d’être subi par le créancier de somme d’argent n’est pas réellement identifié. Il en résulte des hésitations en jurisprudence et en doctrine, relatives notamment au quantum de l’indemnisation du créancier et à la subsidiarité de cette indemnisation à l’épuisement de toute voie de recouvrement de la créance. L’identification du dommage, dont doit être distingué le préjudice, subi par le créancier de somme d’argent tend ainsi à faire émerger un régime général de son indemnisation. Cette étude tend notamment à éclaircir le système spécial d’indemnisation des créanciers d’un même débiteur soumis à une procédure collective. Le droit des faillites a en effet vu apparaitre un système d’indemnisations collectives des créanciers dans l’hypothèse d’une faute imputable à un tiers. Edifié aux fins de rendre effective la responsabilité civile des tiers dans ce contexte, ce système s’avère incohérent et inefficace. Il est dès lors proposé de lui substituer un système nouveau d’indemnisations individuelles des créanciers, à la demande des organes de la procédure collective. Etudiée de manière générale puis dans le contexte de la procédure collective du débiteur, l’indemnisation de l’impayé tend enfin à éclairer tant le droit de la responsabilité civile que celui des entreprises en difficulté.

    Mathilde Cayot, Le préjudice économique pur, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Daniel Mainguy, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Nicolas Dorandeu et Caroline Raja  

    Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d’une atteinte à la personne, ni d’une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c’est le cas du dommage causé à l’économie, ou encore celui du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés.De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d’une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à la réparation effective du préjudice économique pur. Plus encore, l’absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de responsabilité civile tant les critères traditionnels de celles-ci sont mis à mal dès qu’il s’agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l’économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d’adapter, d’aménager des règles existantes afin de parvenir à une réparation efficace du préjudice économique pur. Participant de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains.Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d’existence du préjudice économique pur, d’une part, et ses critères d’évaluation, d’autre part.

  • Manon Viglino, L'indemnisation des préjudices en cas de décès de la victime directe, thèse soutenue en 2020 à Chambéry sous la direction de Christophe Quézel-Ambrunaz, membres du jury : Daniel Gardner (Rapp.), Olivier Gout    

    En droit de la réparation des dommages, le décès de la victime directe apparaît comme un événement qui souffre d’un lourd déficit de conceptualisation, qui conduit à des situations concrètes disparates, illogiques, génératrices de coûts pour la société. Que l’on en juge : le pretium mortis n’est pas indemnisé en droit français, mais la perte de chance de survie, elle, l’est. L’on dénie aux proches d’une victime décédée toute indemnisation qui serait argumentée sur la perte d’années de vie, motif pris de l’incertitude attachée à l’espérance de vie, alors que les tables actuarielles de capitalisation des rentes font spéculer les acteurs sur cette même espérance de vie. Les proches des victimes décédées peinent à faire reconnaître une véritable valeur au préjudice d’accompagnement de la personne mourante, alors que les héritiers recueillent dans leur succession l’indemnisation des moindres préjudices, y compris éminemment personnels, subis par leurs auteurs avant le trépas (préjudice esthétique, préjudice d’angoisse…). Outre ces incohérences internes au droit de la responsabilité civile, l’élargissement du champ d’observation (et l’actualité récente à propos des victimes d’attentats l’a souligné) révèle une forte divergence dans l’appréhension de la mort en termes d’indemnisation, entre le droit privé et le droit public de la réparation des dommages, entre la réparation par un responsable et la réparation par un organisme de socialisation des risques, et entre différents pays européens ou extra-européens. Le sujet est vaste, et transcende les disciplines. Transversalité interne au droit, en ce qu’il fait appel au droit des obligations, droit des assurances, droit des successions, droit des personnes. Mais transversalité externe également, en ce que ses dimensions sociologiques, psychologiques, économiques, ne sauraient être niées. Le but de cette thèse est de dépasser le verrou conceptuel bloquant l’uniformisation du traitement du décès de la victime directe dans les différentes branches du droit, d’esquisser un régime cohérent et opératoire autour de cette notion, et de proposer des solutions concrètes directement transposables par les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel ainsi que, en tant que de raison, des vœux de réforme.

    Kinan Dalla, L’indemnisation déconnectée du préjudice, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Philippe Briand, membres du jury : Yves-Marie Laithier (Rapp.)  

    Quel est la place du préjudice lors de l’évaluation de l’indemnisation ? C’est, en substance, ce à quoi répond l’étude sur l’indemnisation déconnectée du préjudice en droit de la responsabilité civile. En droit positif, les hypothèses de déconnexion du préjudice sont multiples. Elles se répartissent généralement entre indemnisations supérieures au préjudice et indemnisations inférieures à celui-ci. Si le rôle du préjudice est parfois atténué, certaines indemnisations font abstraction du préjudice pour assurer une compensation efficace à la victime. De même, la victime comme son préjudice peuvent être mis de côté pour s’intéresser tantôt au profit illicite réalisé par le responsable, tantôt au comportement répréhensible de celui-ci. Autrement dit, en droit de la responsabilité civile, l’indemnisation se caractérise par une dichotomie. D’un côté, l’indemnisation compensatoire représente l’allocation d’une somme d’argent destinée à compenser la victime.D’un autre côté, l’indemnisation extra-compensatoire renvoie à l’allocation d’une somme d’argent destinée à priver le responsable de son profit illicite ou à punir celui-ci. Une mise à jour de la construction juridique de l’indemnisation s’impose. Celle-ci se traduit de la manière suivante : l’indemnisation représente l’octroi au profit de la victime d’une somme d’argent en réponse à un fait dommageable. En effet, l’analyse de la construction juridique de l’indemnisation par le biais de la déconnexion démontre la nécessité de mettre à jour cette même construction. Cette nécessité émane du fait que la construction classique est insuffisante pour normaliser les différentes formes d’indemnisation déconnectée du préjudice. Concrètement, cette construction serait beaucoup plus cohérente si elle s’émancipait de cette règle rigide et sévère qu’est la connexion totale entre préjudice et condamnation.

    Marie-Sophie Bondon, Le principe de réparation intégrale du préjudice : contribution à une réflexion sur l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Hervé Lécuyer et Louis-Frédéric Pignarre  

    « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Limité à la fonction curative et écartant, par principe, la prise en compte de la gravité de la faute, l’axiome se tient à distance de la fonction punitive. Or, la responsabilité civile est duale, tant curative que normative — l’astreinte et la clause pénale portent témoignage de cette orientation. Que le principe de réparation intégrale ait causé l’hégémonie de la compensation oblige à rétablir un équilibre assurant cohérence et harmonie dans les fonctions de la responsabilité civile. La responsabilité civile mérite d’être réformée sous deux axes : le renforcement de la fonction compensatoire et le renouveau de la fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la fonction compensatoire de la responsabilité civile : gage d’adaptabilité des formes de réparation et de l’évaluation des préjudices, il permet d’en assurer la rationalisation. La clarification des règles de détermination et d’évaluation des préjudices permettrait sans nul doute de réduire les critiques à cette « idéologie de la réparation ». Le dernier projet de réforme de la responsabilité civile veut l’entreprendre, précisément par la clarification des conditions de responsabilité. Néanmoins, reconnaître ses limites est essentiel à l’effectivité de la responsabilité civile, sans quoi le principe de réparation intégrale freinera par trop sa fonction normative. Une mutation de paradigme s’avère indispensable pour revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile. Par elles s’expriment les deux grands axes de la dimension normative. En ce sens, la peine privée, corrélée à l’amende civile, mérite d’être revalorisée par le droit positif afin d’harmoniser le principe de réparation intégrale avec les mécanismes correctifs indispensables à la sanction de comportements fautifs.

    Marc Lendermann, Strafschadensersatz im internationalen Rechtsverkehr : die Behandlung auslädischer punitive damages im deutsh-französischen Rechtsvergleich, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Fages et Matthias Lehmann, membres du jury : Jan von Hein (Rapp.)  

    Bien que les droits des pays européens continentaux ne prévoient pas expressément les dommages-intérêts punitifs, les tribunaux de ces pays peuvent être confrontés à cet élément juridique lorsqu'il s'agit de la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère, ou lorsque la notification d'un acte judiciaire est demandée. Alors que le droit civil de la France et de l'Allemagne soit le principe de la réparation intégrale ; la jurisprudence des cours suprêmes des deux pays se distingue quant à la reconnaissance de l'exécution des jugements étrangers allouant des dommages-intérêts punitifs. La thèse a pour objectif d'expliquer les différences dans l'interprétation de l'ordre public international dans les deux pays. Elle vise à fournir des solutions aux questions posées, en analysant les différences entre les deux ordres juridiques. La thèse plaide pour une convergence du droit français et du droit allemand : il est souhaitable que la Cour de justice allemande opère un revirement de sa jurisprudence en adoptant l'approche de la Cour de cassation selon laquelle une condamnation à l'étranger au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l’ordre public, mais lorsque la somme allouée est excessive. Les tribunaux français, en revanche, pourraient s'inspirer des solutions adoptées par les juges et le législateur d’outre-Rhin pour trancher les questions que la Cour de cassation n'a pas encore traitée. Ils devraient permettre l'entraide juridictionnelle concernant des procédures étrangères où des dommages punitifs sont réclamés, mais s'abstenir d'allouer des dommages punitifs dans l'application du droit étranger selon les règles du conflit de lois.

    Marie Dugué, L'intérêt protégé en droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Patrice Jourdain, membres du jury : Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili  

    A l’heure où la réforme du droit des obligations semble imminente, l'expansion de la responsabilité civile et l'identification des dangers qui lui sont attachés s'affiche comme un sujet récurrent en doctrine. La crainte d'un enrayement de notre système invite alors à réfléchir aux moyens propres à circonscrire l'étendue du droit de la réparation. L'intérêt protégé est parfois envisagé au titre de ces outils de rationalisation. Issu des droits étrangers, il suscite cependant autant d'enthousiasme que de méfiance en droit français. Les réticences s'estompent lorsqu'on observe que l'intérêt protégé pourrait constituer un instrument utile à la redéfinition des conditions de la responsabilité civile que sont la faute et le préjudice. Actuellement fuyantes, ces conditions ne permettent qu'un filtrage imparfait' des demandes en réparation. La précision de leur signification, par référence à la notion d'intérêt protégé, réhabiliterait la dimension sélective de telles exigences. L'attrait de l'intérêt protégé pourrait également se révéler au stade de l'analyse du mode de structuration de la responsabilité civile. Aujourd'hui organisé autour de la summa divisio des responsabilités contractuelle et délictuelle, notre droit laisse progressivement place à la mise en œuvre d'une protection différenciée des intérêts. Assumée, repensée, cette hiérarchisation des intérêts pourrait porter une rude concurrence à la distinction traditionnelle des ordres contractuel et délictuel, jusqu'à, peut-être, la faire disparaître.

    Julien Dubarry, Le transfert conventionnel de propriété : essai sur le mécanisme translatif à la lumière des droits français et allemand, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Rémy Libchaber et Barbara Dauner-Lieb, membres du jury : Marc-Philippe Weller (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout, Yves-Marie Serinet et Reiner Schulze  

    L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envisagé. En droit allemand, les aspects ressortissant du droit des biens sont ainsi extraits du contrat créateur d'obligations pour s'ordonner autour de l'exécution de celui-ci, laquelle prend la forme d'une convention translative. Le potentiel de la convention translative allemande peut inviter à penser une nouvelle modélisation du transfert en droit français, qui aurait le mérite de rationaliser une problématique hantée par le « mythe» de l'obligation de donner. Lorsqu'aux deux phases de conclusion et d'exécution du contrat correspondent deux actes juridiques distincts, la question se pose de leurs rapports. C'est sur ce point que l'originalité du droit allemand est connue: en vertu du principe d'abstraction, la validité de l'acte translatif est indépendante de celle du contrat. La portée de ce principe n'est cependant pas toujours appréciée à sa juste mesure. Elle doit en effet être relativisée dans le rapport entre les parties, où la logique causale du transfert, plus intuitive, semble s'imposer d'elle-même. Dans les rapports avec les tiers, le principe d'abstraction permet de légitimer des choix de politique juridique que n'a pas fait le droit français, fidèle à la logique du transfert causal. La confrontation des deux systèmes de transfert permettra ainsi de comprendre leurs tenants et aboutissants respectifs, afin que chacun puisse évaluer l'intérêt de l'un ou l'autre des modes de transfert. La coexistence effective de différents modèles de transfert n'est pas sans poser des problèmes dans le commerce international, ce qui implique de réfléchir à leur coordination.

  • Kevin Cariou, Essai sur la force majeure, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Charles-Edouard Bucher (Rapp.)  

    La force majeure est au cœur des tensions qui traversent le système juridique. Indissociable du principe de responsabilité au fondement de l’ordre juridique, la force majeure, pour être appréhendée dans son essence et son unité, devait être abordée dans le cadre d’une étude générale et transversale. A l’échelle de la norme juridique, elle révèle sa nature d’exception propre à neutraliser toute norme prescriptive. A l’échelle du destinataire de la norme, elle interroge le rapport de contrainte qui les unit. Replacée dans une théorie plus globale de la justification, la force majeure peut elle-même faire l’objet d’une théorie générale qui permettra d’assurer son unité notionnelle et son application cohérente dans l’ensemble de l’ordre juridique, afin de surmonter le désordre qui caractérise le droit contemporain.

    Joseph Dalmasso, La réparation du dommage moral dans l'arbitrage international, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Charles Jarrosson, membres du jury : Claire Debourg (Rapp.), Pierre Mayer (Rapp.), Yas Banifatemi  

    La réparation du dommage moral est source d’importantes divergences. Les montants élevés accordés dans quelques sentences ont engendré moultes controverses sur un sujet longtemps resté marginal dans le contentieux arbitral. Dans ce contexte, certains tribunaux arbitraux se sont écartés des solutions consacrées par le droit international. Au vu de ces développements jurisprudentiels et de l’importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d’affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences relatives au dommage moral prononcées dans l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage du commerce international, ainsi que l’arbitrage du sport. Le sujet étant mis en perspective à travers l’histoire de la réparation de ce chef de préjudice et le droit comparé, ces travaux proposent une étude empirique de la notion de dommage moral dans la jurisprudence arbitrale. Les interrogations nouvelles relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées. Les rapports dans l’arbitrage entre le principe de réparation intégrale et le droit à réparation du dommage moral, ainsi que les conditions exigées par la jurisprudence arbitrale, sont analysés afin de déterminer la philosophie de la réparation mise en œuvre par les arbitres. Enfin, l’étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l’importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparation.

    Constantin Ringot-Namer, La loi applicable à la responsabilité du fait des produits, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Cachard et Paul Klötgen, membres du jury : Olivera Boskovic (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.)    

    La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n’invite-t-elle pas à s’interroger sur la nécessité d’une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n’est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s’inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l’identification du rattachement approprié n’épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ? Comment pourrait-il s’inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l’action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement

    Emmanuelle Lemaire, Risques sanitaires sériels et responsabilité civile : étude comparée des droits français et anglais, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré et Denis Mazeaud, membres du jury : Charlotte Dubois, Jonas Knetsch et Simon Taylor  

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, notre quotidien est rythmé par la réalisation de risques sanitaires sériels, liés à la modernisation de la société et capables de se manifester dans tous les secteurs de l’activité humaine, qu’ils soient sanitaire (sang contaminé, Distilbène), professionnel (amiante, glyphosate), alimentaire (vache folle) ou environnemental (antennes-relais). Laissant dans leur sillage de nombreuses victimes de dommages corporels en quête d’indemnisation, les risques sanitaires sériels entraînent souvent l’intervention de la responsabilité civile: s’ils la mettent à l’épreuve, ils la conduisent également à évoluer pour lui permettre d’exercer sa fonction indemnitaire. Sur un plan collectif, la nécessité d’indemniser les « séries » de victimes modifie la place de la responsabilité civile sur l’échiquier indemnitaire, avec l’introduction d’une collectivisation de l’action en responsabilité et la multiplication de régimes spéciaux, par exemple. Sur un plan individuel, les difficultés tenant à la connaissance scientifique des risques éprouvent les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile, au premier rang desquels la condition de causalité. Face à ces difficultés, la responsabilité civile parvient-elle à proposer un traitement cohérent et satisfaisant des dommages résultant de risques sanitaires sériels ? Au contraire, est-elle condamnée à s’effriter, voire à se fragmenter ? Confrontés aux mêmes difficultés, les droits français et anglais apportent pourtant des réponses partiellement différentes, révélatrices d’une divergence bien plus profonde quant à l’objectif poursuivi, et au rôle joué, par la responsabilité civile dans ces deux droits.

    Anais Hacene, La coresponsabilité dans les droits de la responsabilité civile et administrative, thèse soutenue en 2019 à Tours sous la direction de Claude Ophèle, membres du jury : Jérôme François (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.)    

    La coresponsabilité est l’obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d’un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu’envisage le droit français.Réduite à l’existence d’un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l’opposition d’une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l’évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité.Or, le Code civil, imprégné de la philosophie individualiste qui prévalait en 1804, ne contient aucune disposition générale sur la pluralité de responsables. Pour combler ce silence, les juges ont dû façonner un régime juridique en composant avec des règles créées, initialement, pour régir la responsabilité individuelle. Ce système montre des limites : il revient à traiter la responsabilité plurale comme la juxtaposition de responsabilités uniques sans la concevoir comme un phénomène à part entière.À l’heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, un changement de perspectives s’impose. Ce changement commande d’envisager les règles établies comme un ensemble pour interroger leur cohérence.L’étude de la coresponsabilité invite à relativiser l’importance accordée au triptyque classique – dommage, fait générateur, lien de causalité – et à placer au cœur du processus de réparation, la condition d’imputation.

    Eugénie Petitprez, La responsabilité du fait des choses incorporelles, thèse soutenue en 2019 à Amiens sous la direction de Sophie Pellet, membres du jury : Anne Danis-Fatôme (Rapp.), Judith Rochfeld (Rapp.), Patrice Jourdain  

    À la fin du XIXe siècle, la révolution industrielle marqua l'avènement du régime de responsabilité du fait des choses. Deux siècles plus tard, se pose la question de l'adaptation de ce régime face à de nouveaux faits générateurs. Dans le sillage de la révolution numérique, des dommages sont causés par des choses incorporelles : le logiciel, le nom de domaine, ou encore les monnaies virtuelles. Ces dommages appellent une réparation. Une adaptation de la responsabilité du fait des choses semble nécessaire, car ce régime de responsabilité n'est pas en mesure de permettre une réparation efficace des dommages causés par des choses incorporelles. Plus particulièrement, la notion de garde est problématique et empêche une imputation efficace. La responsabilité du fait des choses révèle ainsi son insuffisance. Pourtant, le droit spécial comme l'abandon de ce régime ne semblent pas être des solutions satisfaisantes, et l'on en revient au régime issu de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Il pourrait devenir un régime de responsabilité efficace, si l'on modifiait son critère d'imputation. Il s'agirait de désigner comme gardien responsable le propriétaire de la chose, que celle-ci soit corporelle ou incorporelle. À travers cette adaptation, la responsabilité du fait des choses révèle alors sa faculté de résilience

    Zoé Jacquemin, Payer, réparer, punir. Etude des fonctions de la responsabilité contractuelle en droit français, allemand et anglais, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Gerhard Dannemann, membres du jury : Martine Behar-Touchais, Reiner Schulze et Claude Witz  

    A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institution.

    Carine Signat, Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Oliver Remien, membres du jury : Guillaume Wicker (Rapp.), Claude Witz (Rapp.), Florian Bien  

    La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution.

    Lucas Montel, La réparation du dommage dans l'arbitrage international (à partir de l'exemple de l'arbitrage international d'investissement), thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Charles Jarrosson, membres du jury : Pierre Mayer (Rapp.), Sophie Lemaire (Rapp.)  

    En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations.

    Pilar Rodriguez Peña, Le caractère contractuel de la responsabilité civile médicale : étude comparée droit chilien - francais, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Christian Larroumet, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili et Christophe Juillet  

    Cette étude se référera au caractère contractuel de la responsabilité civile médicale en droit chilien comparé avec le droit français. Je commencerai donc par une analyse historique de la privatisation de la santé et du phénomène de la contractualisation de l’activité sanitaire au Chili. Le principal problème a été que les demandeurs ont échappé au caractère contractuel de la responsabilité et ce principalement à cause du problème du cumul des responsabilités. Ce problème présent en droit chilien peut être résolu à travers une étude approfondie du contrat médical, de ses conditions d'existence et de validité, de ses principales caractéristiques et des différentes théories qui ont tenté d'expliquer sa nature juridique. Nous analyserons également les cas où la relation médicale initiale n'a pas pour source le contrat médical, bien qu’il ait de toute façon été considéré par la jurisprudence et la doctrine comme ayant un caractère contractuel. Nous étudierons dans le même temps les différentes théories qui ont eu comme finalité de contractualiser la responsabilité des centres hospitaliers, tant publics que privés, par le fait de leurs salariés, pour ainsi éviter que la responsabilité de ces centres devienne effective conformément aux normes de la responsabilité extracontractuelle.

    Jonas Knetsch, Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation : analyse en droits français et allemand, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette et Christian Katzenmeier, membres du jury : Geneviève Viney et Patrice Jourdain  

    L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.