Crimes de masse, déportations, spoliations, exploitation coloniale, réduction en esclavage… Les « crimes du passé » nous sont d’abord connus comme des faits historiques. Leurs protagonistes sont pour la plupart disparus ; ils ont été documentés par les historiens ; tous ou presque sont évoqués dans les manuels scolaires. Ils se sont inscrits dans notre mémoire collective comme les épisodes funestes d’un passé heureusement révolu. Pourtant, des décennies plus tard, des demandes de réparation s’élèvent. À travers les générations, des individus ou des groupes qui ont été affectés matériellement, socialement ou psychiquement par ces évènements se tournent vers la justice. Ils n’attendent pas seulement une reconnaissance symbolique mais une véritable réparation de leurs préjudices, une compensation de leurs souffrances, une restauration de leur statut social. Mais les juridictions étatiques sont-elles à même d’apporter des réponses idoines à ces demandes de réparation ? Quels autres mécanismes institutionnels peuvent être mis en œuvre à cette fin ? Telles sont les questions auxquelles tenteront de répondre les intervenants à ce colloque, qui conjuguera des approches juridiques, historiques et philosophiques en envisageant successivement « Les voies juridictionnelles de la réparation » et « Les voies alternatives de la réparation ».

Le principe de proportionnalité se fait conquérant. À l’article 1221 du Code civil, il limite le droit du créancier de poursuivre l’exécution forcée d’une obligation, lorsque le coût d’exécution est disproportionné par rapport au bénéfice apporté au créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas toujours obtenir la « réparation en nature » du préjudice causé par l’inexécution contractuelle. À l’inverse, en matière extracontractuelle, la Cour de cassation retient (Civ. 3e, 4 avr. 2024, n° 22-21132) que le principe de réparation intégrale l’emporte sur le principe de proportionnalité. Dès lors, un voisin privé d’ensoleillement par une construction réalisée en violation des règles du permis de construire peut demander la destruction de cette dernière, indépendamment de son coût. Du reste, la frontière entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle s'effrite lorsque le manquement contractuel engendre une responsabilité extracontractuelle envers les tiers. La jurisprudence Boot'Shop / Bois Rouge, qui ne limitait en rien la réparation envers le tiers, a reçu un récent coup d'arrêt avec l'arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n° 21-14947). De même, en droit des contrats spéciaux, la proportionnalité n’est pas toujours de mise. Ainsi, l’action indemnitaire de l’article 1645 du Code civil ne semble-t-elle connaître aucune borne, l’acquéreur pouvant demander la destruction et reconstruction du bien vicié, quand bien même le coût des travaux excèderait le prix de vente (Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170). Songeons encore à la jurisprudence sur l’empiètement, mais aussi aux solutions retenues en droit du travail organisant la réparation intégrale du préjudice, notamment extrapatrimonial, en matière de discrimination et d’atteinte au droit à la santé. Le panorama révèle un droit fracturé, sans grande cohérence. Ici, la réparation intégrale l’emporte. Là, elle cède devant le principe de proportionnalité. Ce bilan a suscité chez les directeurs scientifiques du colloque l’idée de réunir les spécialistes de ces différentes branches du droit (droit des contrats, droit des biens, droit des contrats spéciaux, droit de la responsabilité extracontractuelle, droit du travail, spécialistes du contrôle de proportionnalité, etc.) pour tenter de dégager quelques lignes de force et, qui sait, quelques pistes de réflexions en vue d’une plus grande cohérence.

Alors que le mouvement de numérisation de la société s'accélère, le droit se saisit à la fois de nouveaux objets comme les données, l'intelligence artificielle ou les risques cyber et de nouveaux acteurs comme les plateformes. Dans le même temps, le droit civil demeure relativement indifférent à ces évolutions. Le Code civil n'accueille l'environnement numérique que de manière marginale, essentiellement à propos de la conclusion des contrats par voie électronique. Si les grandes notions du droit civil peuvent se saisir de l'environnement numérique, la multiplication des règles spéciales (actifs numériques, régime de l'illectronisme, contrats de fourniture de contenus numériques, régimes spéciaux de responsabilité, etc.) et l'évolution de la vulnérabilité des personnes physiques, des pratiques contractuelles ou de la composition des patrimoines au contact de cet environnement invitent pourtant à réfléchir à ses insuffisances et à son possible renouvellement, en ayant à l'esprit les marges, parfois réduites, laissées par le droit de l'Union européenne.

Le Mediator est un médicament qui, entre les années 1976 et 2009, a été prescrit à près de 2 millions de patients. Il avait pour but de lutter contre l’excès de graisse dans le sang et d’être indiqué pour les patients diabétiques en surpoids. Plusieurs milliers parmi eux ont développé des pathologies dont certains sont décédés. Le 20 juillet 2010, le Mediator faisait l’objet d’une interdiction en France et se voyait donc retiré du marché. 10 ans après le volant juridique de l’affaire a bien avancé. L’affaire du Mediator présente l’intérêt de permettre une réflexion dans une double perspective. C’est à la fois la question de savoir pourquoi les mécanismes de prévention n’ont pas fonctionné dans cette affaire et celle de savoir comment la sanction des auteurs de ce scandale médicamenteux et comment la réparation des dommages - corporels, matériels et moraux - subis par les victimes seront mis en place.

Ce mémoire entend contribuer à la réflexion sur la notion de faute en droit civil français, et plus précisément sur l’élément matériel de celle-ci. Il est de coutume d’affirmer, notamment depuis le célèbre arrêt Branly rendu en 1951 par la Cour de cassation, que la faute de l’article 1240 résulte aussi bien d’une action que d’une omission. Pourtant, cette deuxième hypothèse suscite plusieurs difficultés. D’une part, reprocher une omission revient à imposer une action, c’est pourquoi l’idée-même de faute par omission semble faire peser sur le comportement humain une contrainte bien plus importante que la faute par action qui traduit uniquement un interdit. Ce problème, soulevé par Jean Carbonnier, nous interroge sur les fonctions et le rôle de la responsabilité civile, et l’étendue exacte du devoir de diligence qu’elle impose aux individus. D’autre part, la question de la faute par omission conduit à réfléchir sur le sens à donner au lien de causalité, celui-ci étant plus discutable lorsque l’agent s’est abstenu d’empêcher le dommage, que lorsqu’il l’a directement causé. Au-delà, depuis Cicéron, la question de la faute par omission (et notamment de la réticence dolosive) fut l’occasion d’explorer les liens entretenus par le droit et la morale : celui-là a t-il vocation à sanctionner toute omission qui apparaît contraire à celle-ci ? Après avoir présenté la très riche histoire doctrinale de cette question, ainsi que la manière dont elle s’est posée dans les droits étrangers, mais aussi dans d’autres branches du droit français tel le droit pénal, ce mémoire analyse la réception de la faute par omission en jurisprudence, dont il s’efforce de dégager les grands axes.

Le préjudice d’impréparation, issu du manquement à un devoir d’information, est un préjudice moral spécifique dont la jurisprudence a fait osciller la définition entre une conception subjective et une conception objective. Il constitue une riche illustration des grands mouvements qui animent la responsabilité civile et l’écartèlent entre une dimension réparatrice originelle et une dimension punitive contre-nature. Son étude critique soulève la problématique de la sanction de l’atteinte à un droit subjectif, met en garde sur les excès d’abstraction dans le raisonnement, et milite pour un cantonnement de la responsabilité civile à sa fonction essentielle : restaurer l’équilibre injustement rompu par le fait générateur en effaçant la différence entre la réalité qui est alors qu’elle ne devrait pas être et le cours normal des choses qui n’est pas alors qu’il devrait être.

La prohibition des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle constitue une solution classique et constante en droit positif français. Le caractère d’ordre public des règles sur la responsabilité extracontractuelle justifie l’interdiction de la conclusion de tout accord visant à les aménager avant la réalisation du dommage. Pourtant, cette solution paraît fragile. D’une part, sa justification est contestable, notamment s’agissant du principe de non cumul des responsabilités. D’autre part, son isolation dans l’espace compte tenu des solutions constatées en droit comparé mène à la remettre en question. En effet, la majorité des droits étrangers admettent la validité des clauses limitatives et exclusives de responsabilité extracontractuelle. A ce titre, plusieurs auteurs ont remis en cause la solution traditionnelle du droit positif français. Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 a suivi ce mouvement en proposant d’admettre, dans certaines limites, un principe de validité des conventions sur la responsabilité civile extracontractuelle. Cette admission, cohérente et légitime, renverse la solution classique du droit français. Elle nécessite néanmoins des précisions quant à son régime et à la nécessité de maintenir un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des agents.

The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive “ordonnance”, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.

Le droit de propriété est issu du droit romain. Il est couramment défini par la réunion du triptyque usus, fructus et abusus. La propriété donne ainsi le droit d’user de la chose, c’est-à-dire de l’utiliser ; d’en jouir, c’est-à-dire d’en récolter les fruits et enfin d’en disposer, par des actes matériels ou juridiques. La question du transfert de ce droit est depuis sa naissance sujet à de nombreuses théories et interrogations. Pourtant un tel transfert paraît simple en soi. Nous nous intéresserons à cette question en particulier dans deux systèmes juridiques : le droit français et le droit allemand.

Avant l'adoption et la transposition de la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la plupart des pays européens, à l'instar de l'Allemagne, avaient développé en la matière des règles jurisprudentielles dérivées de la responsabilité extracontractuelle pour faute. En France au contraire, c'est la responsabilité contractuelle qui avait servi de base à l'apparition d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits, théoriquement indépendant de la faute. Partout, cependant, la jurisprudence est parvenue à des solutions très proches, inspirées par la logique de l'internalisation des risques, qui veut que les entreprises assument la charge des risques anormaux présentés par leurs produits. La directive de 1985 n'a pas remis en cause cette logique et s'inscrit de ce fait dans la continuité des solutions jurisprudentielles antérieures, ce qui explique sa très faible incidence sur le droit positif des États membres.

En principe, le droit de la responsabilité civile impose que la preuve de la causalité soit à la charge du demandeur. Cette charge peut s’avérer extrêmement lourde pour d’éventuelles victimes, lorsqu’il existe une incertitude scientifique empêchant simultanément la démonstration et l’exclusion de la causalité. La causalité fait l’objet de plusieurs théories ayant vocation à en proposer une définition unitaire. Pourtant, elle peut être fractionnée en plusieurs éléments bien distincts. Ainsi, la causalité est tantôt purement factuelle, tantôt juridicisée. De plus, la causalité n’est pas identique selon que l’on observe le rattachement entre un type d’évènement et un type d’effet à l’échelle scientifique et générale, ou que l’on observe le rattachement entre un fait spécifique et une conséquence particulière dans une situation individuelle. L’étude démontre que l’incertitude scientifique survient au stade de l’appréciation de la causalité générale, ce qui constitue un frein à l’établissement des autres étapes de la recherche causale. L’incertitude scientifique existe toutefois elle aussi de manière plurale : elle peut consister en une absence radicale d’accès à la connaissance de la causalité générale, ou en une connaissance imparfaite et probabiliste de cette dernière. Une typologie des différents cas d’incertitude scientifique et de leurs modes de résolution sera proposée, à l’aune de la confrontation entre les droits français, anglais et américain.

Le concept de perte de chance est le fruit de décennies d’influences réciproques et perturbatrices entre la doctrine civiliste et le juge judiciaire. Manipulations de la jurisprudence, forçages conceptuels et systématisations hâtives marquent l’histoire doctrinale d’un concept dont le déploiement dans la jurisprudence, depuis la fin du XIXème siècle, a toujours accentué l’inconsistance. La cohérence du concept a été altérée au fil des arrêts, jusqu’à s’écrouler tout à fait, la perte de chance n’apparaissant plus aujourd’hui que comme un instrument d’équité dont l’unité, lorsqu’elle est dégagée, est tout à fait artificielle. Cet écroulement était prévisible : le socle théorique et conceptuel sur lequel est bâti le concept de perte de chance est extrêmement instable. Seule une déconstruction de ses fondements est susceptible de laisser le champ libre à la reconstruction du concept de perte de chance sur des bases stables. La restriction de sa fonction est une condition essentielle de son imbrication cohérente dans le droit de la responsabilité civile

À l’ombre du contrat et de la responsabilité civile, l’enrichissement injustifié peine encore à trouver sa place. L’étendue et la signification de l’enrichissement injustifié demeurent mystérieuses et ses liens avec la catégorie de quasi-contrat, dont il serait le fondement, intriguent. Comparé à d’autres systèmes, comme le droit anglais et le droit allemand, le droit français de l’enrichissement injustifié présente une réelle singularité. En dépit de son appellation, l’enrichissement injustifié en droit français a moins pour effet de restituer un enrichissement que de compenser une perte subie par le demandeur. Cette particularité française s’explique en grande partie par les origines de cette source et ses liens avec les quasi-contrats. Étant donné que la gestion d’affaires a été le véritable modèle de l’action d’enrichissement injustifié, la notion d’enrichissement injustifié a été appréhendée de manière suffisamment large pour inclure tous les quasi-contrats originels (répétition de l’indu et gestion d’affaires). L’objectif de cette thèse est de démontrer que la catégorie de quasi-contrat, et plus particulièrement l’affirmation selon laquelle tout quasi-contrat serait fondé sur l’enrichissement injustifié, a empêché le développement d’une véritable source d’obligation centrée sur l’enrichissement injustifié. Il est néanmoins possible de construire une source cohérente qui se concentre réellement sur la restitution d’un enrichissement

Castermans Alex Geert, Dankers-Hagenaars Diana, Dejean de La Bâtie Alice, Borghetti Jean-Sébastien, Cabarrus Charlotte de, Alogna Ivano, Beumers Thijs, Cormier Maxime, De Graaff Ruben, Lemaire Emmanuelle, Leveneur-Azémar Marie, Moron-Puech Benjamin, Nuninga Thijmen, Vancoppernolle Thijs, Veldt Gitta. Regards comparatistes sur la réforme de la responsabilité civile. Le rapprochement des responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant-projet de réforme, abordé sous l’angle du droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 69 N°1,2017. pp. 7-44.

Borghetti Jean-Sébastien. Second Congrès thématique de l'Académie internationale de droit comparé. La codification, (Taïwan, 24 - 26 mai 2012). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°3,2012. pp. 843-844.

Borghetti Jean-Sébastien. Les « Punitive Damages ». À propos de l’ouvrage Punitive Damages. The Civil Remedy in American Law, Lessons and Caveats for Continental Europe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°3,2015. pp. 853-857.

Colloque organisé par l'Equipe Demogue du CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Laura Vitale, Professeur à l'Université de Lille

Colloque organisé par le CEPRISCA, UPJV sous la direction scientifique de François Viney, Maître de conférences en droit privé, CEPRISCA, Centre Antoine Loisel

Colloque organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Domitille Duval-Arnould, Doyenne de la première chambre civile et Mireille Bacache, Conseillère en service extraordinaire, première chambre civile

Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et du Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas avec l'ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Conférence organisée par la Section méthodologie comparée du droit civil de la SLC

Colloque organisé sous la direction scientifique des professeurs Louis Thibierge (Aix-Marseille), Yannick Pagnerre (Evry Paris Saclay), Mustapha Mekki (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Jean-Sébastien Borghetti (Paris-Panthéon-Assas).

Conférence organisée par le Laboratoire de droit civil - Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le CR2D, Université paris Dauphine-PSL

Colloque organisé par le Laboratoire de Droit Civil, l'Institut de droit comparé (IDC), le Laboratoire de Droit Social, Université Paris Panthéon-Assas et l'Université de Tokyo sous la direction scientifique de Jean-Jacques Ansault, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Tetsushi Saito, Professeur à l’Université de Tokyo

Conférence organisée par l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA) dans le cadre du cycle de conférences "Les Rendez-vous de l’IRDA" - Université paris Panthéon-Assas

Colloque annuel de la Fédération de recherche universitaire l'Europe en mutation, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Bénédicte Girard, Etienne Muller et Delphine Porcheron

Conférence organisée par le Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas sous la présidence de Claire-Marie Peglion-Zika, Maitre de conférences HDR à l'Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

Colloque organisé sous la direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé - Le Mans Université et Aline Vignon-Barrault, Professeur de Droit Privé - Université d’Angers.

Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

Colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé à la Cour de cassation par l’Institut de recherche pour un droit attractif de l’Université Sorbonne Paris Nord (IRDA), le CEDCACE, l’Université Paris Nanterre sous la responsabilité scientifique de S. Amrani-Mekki, B. Haftel et M. Mekki

Organisé par le Lab-Lex (UR 7480) sous la direction scientifique de Anne Danis-Fatôme, Pr. de droit privé à l’UBO et François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES, MCF en droit privé à l’UBO.

Conférence-débat inaugurale du cycle « Justice et professionnels du droit », organisé sous la responsabilité des Pr. Isabelle Després et Charles-Edouard Bucher.

Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

Cycle de conférences organisé par l'Institut de droit comparé de l'Université Panthéon-Assas sous la coordination scientifique du Professeur Borghetti

Présenté par la Cour de Cassation de Paris

XIe colloque annuel organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de droit civil

Organisé par Le laboratoire de droit privé de Montpellier, avec le concours de la Chambre des Notaires de l'Hérault, des Avocats du Barreau de Montpellier et de l'Ecole Doctorale de Montpellier.

Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile

Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.

Ce travail de recherche part du constat selon lequel l’expertise scientifique intervient tout au long de la mise en œuvre du droit de la responsabilité civile. Le juge est alors non seulement confronté à des batailles scientifiques, qu’il peine à départager, mais également à la faillibilité de la science qui ne peut répondre avec certitude aux questions qui lui sont posées. Dans ces conditions, comment le discours juridique peut-il prendre en compte le discours scientifique pour construire une décision légitime ? La réponse à cette question réside dans l’existence d’un double-mouvement de légitimation. Dans un premier temps, le discours juridique va légitimer le discours scientifique en définissant les conditions que doit satisfaire ce dernier afin d’être considéré comme étant digne de confiance. En droit français, ces conditions sont de nature procédurale, et visent à garantir l’existence d’une discussion scientifique de qualité. Bien que ce système soit globalement satisfaisant, nous proposons quelques pistes d’améliorations permettant de faciliter sa mise en œuvre et d’étendre ses bénéfices à d’autres formes de discours scientifique. Dans un second temps, le discours scientifique légitime va s’intégrer dans la décision et renforcer la légitimité du discours juridique. Cette légitimité peut être absolue : le discours scientifique est alors perçu comme une instance de certitude nécessaire à la légitimité du jugement. Toutefois, la prise de conscience de la dimension probabiliste de la science contemporaine conduit à abandonner ce modèle qui engendre une forme d’asservissement du droit et la paralysie du jugement, au profit d’un modèle de légitimité raisonnable permettant au juge de décider sur la base de connaissances probables. Cette conclusion nécessite d’examiner les outils permettant l’intégration des données probabilistes dans la décision, ce qui nous permet de conclure en faveur de l’adoption, en droit français, d’un standard de preuve de nature qualitative.

Bâti sur une vision naturaliste du dommage, associée à un principe d’équivalence des dommages, qui postule que la lésion de tout type d’intérêt doit être réparée selon des règles analogues, le droit de la responsabilité civile est très sollicité. À l’expression de besoins indemnitaires toujours plus variés s’est ajoutée une pression indemnitaire exercée par le caractère prioritaire de certains types de dommages, au premier rang desquels le dommage corporel. Afin d’accueillir ces demandes, le droit de la responsabilité civile a été profondément remodelé. Juge et législateur ont construit, au gré des besoins, une myriade de régimes complexes, complétés et soutenus par des instruments de collectivisation de la prise en charge du dommage. Le droit de la responsabilité traverse dès lors une crise identitaire profonde. Au stade des conditions de la responsabilité, l’effacement de la faute, qui le fondait en 1804, a cédé la place à une pluralité de fondements peu conciliables, signes de l’absence de toute vision d’ensemble du droit de la responsabilité. Au stade des effets de la responsabilité, le principe de réparation intégrale s’applique avec peine à des préjudices évolutifs et par nature difficilement évaluables. Pour résoudre les incohérences du droit positif et relever les défis qui attendent le droit de la réparation, le principe d’équivalence des dommages gagnerait sans doute à être écarté, pour promouvoir une approche différenciée des intérêts. Dans quelle mesure une hiérarchisation des intérêts assumée permettrait-elle de redonner une certaine cohérence au droit de la responsabilité civile et, au-delà, à la réparation du dommage ?

En principe, le droit de la responsabilité civile impose que la preuve de la causalité soit à la charge du demandeur. Cette charge peut s’avérer extrêmement lourde pour d’éventuelles victimes, lorsqu’il existe une incertitude scientifique empêchant simultanément la démonstration et l’exclusion de la causalité. La causalité fait l’objet de plusieurs théories ayant vocation à en proposer une définition unitaire. Pourtant, elle peut être fractionnée en plusieurs éléments bien distincts. Ainsi, la causalité est tantôt purement factuelle, tantôt juridicisée. De plus, elle existe entre différentes sortes de faits. La causalité n’est pas la même selon que l’on observe le rattachement entre un type d’évènement et un type d’effets à l’échelle scientifique et générale, ou que l’on observe le rattachement entre un fait spécifique et une conséquence particulière dans une situation individuelle. L’objectif de cette étude est de mettre en lumière que l’incertitude scientifique survient au stade de l’appréciation de la causalité générale, ce qui constitue un frein à l’établissement des autres étapes de la recherche causale, lors de l’observation d’un cas spécifique. L’incertitude scientifique existe toutefois elle aussi de manière plurale : elle peut consister en une absence radicale d’accès à la connaissance de la causalité générale, ou en une connaissance imparfaite et probabiliste de cette dernière. Une typologie des différents cas d’incertitude scientifique et de leurs modes de résolution sera proposée, à l’aune de la confrontation entre les droits français, anglais et américain.

Traditionnellement, la responsabilité extracontractuelle s'organise autour de trois conditions : l'existence d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité. L'effet de la responsabilité est quant à lui la réparation intégrale du préjudice. Toutefois, dans des cas de plus en plus nombreux et divers, la jurisprudence vient réparer des préjudices alors même que l'existence d'un dommage, d'une atteinte à un intérêt juridiquement protégé, semble absent. Tel est le cas du préjudice économique pur, du préjudice concurrentiel ou encore du préjudice financier. Ici le lien de causalité entre préjudice et fait générateur suffit à établir l'engagement de la responsabilité du défendeur, sans qu'un dommage ne soit expressément retenu : sans atteinte à l'intégrité corporelle, au droit de propriété, ou à tout autre droit subjectif. Plutôt que d'y voir un amalgame entre conditions et effets, il est possible de reconstituer l'objet du dommage que l'on entend ici sanctionner : une atteinte au cours normal des choses. Il convient alors de définir précisément cette notion, pour ensuite lui apporter un régime.

Le système juridique thaïlandais est classé dans la catégorie du droit civiliste en raison de la codification. Cependant, ce travail de recherche repose sur une autre hypothèse selon laquelle le droit thaïlandais pourrait être considéré comme un système de droit mixte en raison de la présence de concepts juridiques anglo-saxons et romano-germaniques. Ces transplantations ont commencé à l’époque de la colonisation, durant laquelle les pays occidentaux étendaient leur pouvoir dans les pays d’Asie du Sud-Est. Ce caractère mixte peut être illustré à travers l’étude du droit processuel de la responsabilité civile, depuis l’ouverture du procès jusqu’à la disparition de l’instance. L’interaction entre le droit de la procédure et le droit substantiel de la responsabilité civile permet de mettre en lumière le caractère hybride du système juridique. Les juges thaïlandais appliquent le droit substantiel de la responsabilité civile inspiré des pays civilistes dans le contexte d’une procédure judiciaire inspirée de la common law. Les concepts juridiques importés depuis le début de l’évolution juridique contemporaine de la Thaïlande selon les modèles occidentaux persistent toujours en droit thaïlandais, alors que les mêmes concepts ont évolué dans leurs pays d’origine. Ces particularités intéressantes vont être abordées par l’intermédiaire des différentes études, à savoir le système juridictionnel thaïlandais, l’office du juge, la faute, les théories de causalité, le préjudice, les dommages et intérêts, la preuve, les recours, la transmission des droits litigieux, le jugement, la prescription extinctive etc.

Le concept de perte de chance, tel qu’il est utilisé par la jurisprudence civile du début du XXIème siècle, est le fruit de décennies d’influences réciproques et perturbatrices entre la doctrine civiliste et le juge judiciaire. Manipulations de la jurisprudence, forçages conceptuels et systématisations hâtives marquent l’histoire doctrinale d’un concept dont le déploiement dans la jurisprudence, depuis la fin du XIXème siècle, a toujours accentué l’inconsistance. La cohérence du concept a été altérée au fil des arrêts, jusqu’à s’écrouler tout à fait, la perte de chance n’apparaissant plus aujourd’hui que comme un instrument d’équité dont l’unité, lorsqu’elle est dégagée, est tout à fait artificielle. Cet écroulement était prévisible : le socle théorique et conceptuel sur lequel est bâti le concept de perte de chance est extrêmement instable. Seule une déconstruction de ses fondements est susceptible de laisser le champ libre à la reconstruction du concept de perte de chance sur des bases stables. La restriction de sa fonction est une condition essentielle de son imbrication cohérente dans le droit de la responsabilité civile.

L'enrichissement injustifié demeure une source d'obligation mystérieuse en droit français et reste attaché à la catégorie de quasi-contrat. Comparé à d'autres systèmes, comme le droit anglais et le droit allemand, le droit français de l'enrichissement injustifié présente une réelle singularité. En dépit de son appellation, l'enrichissement injustifié en droit français a moins pour effet de restituer un enrichissement que de compenser une perte subie par le demandeur. Cette particularité française s'explique en grande partie par les origines de cette source et ses liens avec les quasi-contrats. Etant donné que la gestion d'affaires a été le véritable modèle de l'action d'enrichissement injustifié, la notion d'enrichissement injustifié a été appréhendée de manière suffisamment large pour inclure tous les quasi-contrats originels (répétition de l'indu et gestion d'affaires). L'objectif de cette thèse est de démontrer que la catégorie de quasi-contrat, et plus particulièrement l'affirmation selon laquelle tout quasi-contrat serait fondé sur l'enrichissement injustifié, a empêché le développement d'une véritable source d'obligation centrée sur l'enrichissement injustifié. Il est néanmoins possible de construire une source cohérente qui se concentre réellement sur la restitution d'un enrichissement.

Le nouveau droit français des contrats et des obligations, tel qu'issu de la réforme de 2016/2018, est à de nombreux égards influencé par le droit allemand. Parmi ces influences, celles ayant trait aux opérations sur obligations et plus spécifiquement à la cession de créance et la cession de dette méritent une attention particulière, en raison de l'importance théorique et pratique de ces opérations et du fait de l'intensité et de la diversité des formes de l'influence que le droit allemand a exercé sur elles. Une approche historico-comparative est suivie afin de déceler et caractériser cette influence du droit allemand et en vue de décrire son impact sur le nouveau droit français. Elle révèle, en premier lieu, la rémanence initiale des conceptions romaines en la matière et l'impact étonnant de nouvelles idées venues d'outre-Rhin, véhiculées par différents canaux. En second lieu, elle montre que l'apport de cette influence consiste non seulement dans la multiplication des possibilités, mais aussi l'apparition de nouvelles limites, l'impératif de protection des parties n'ayant de surcroît pas été perdu de vue.

Les textes du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ont peu évolué depuis 1804. En dépit de la cristallisation de la loi, cette matière a constitué un laboratoire privilégié de création jurisprudentielle. La Cour de cassation a, en effet, œuvré dans le sens de l’adaptation de la responsabilité civile à l’évolution des besoins de la société. La responsabilité du fait des choses inanimées ou encore les dommages causés par les accidents de la circulation sont autant de constructions prétoriennes audacieuses.Ce travail de recherche a pour objet d’analyser la capacité créative prétorienne par rapport aux nouveaux besoins sociaux qu’est l’évitement de certains dommages. En sus de la nécessaire indemnisation, l’évitement de certains dommages est devenu un enjeu majeur, particulièrement dans les domaines de la santé publique et environnemental. C’est alors que le juge, dans le silence de la loi mais avec l’aide précieuse des progrès scientifiques, au lieu d’évaluer les dommages, se livre à une analyse du risque hypothétique; au lieu d’indemniser les dommages, met tout en œuvre pour les éviter.Dans cette perspective, ce travail de recherche a pour ambition de proposer l’intégration d’une action de précaution en droit français. Cette action présenterait l’incommensurable avantage de doter les citoyens d’un outil juridique nécessaire pour éviter la réalisation des dommages litigieux aux conséquences graves et irréversibles. Le risque serait alors érigé au rang des conditions de la responsabilité civile et les mesures pour éviter le dommage constitueraient, quant à elles, les effets de la responsabilité. De sorte que coexisteraient, au sein de la matière, la fonction traditionnelle indemnitaire et la fonction nouvelle d’évitement des dommages.

Traditionnellement, on entend par droit de la consommation l'ensemble des règles ayant pour objet d'équilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Ce droit ne se résume pas au Code de la consommation et ne doit pas non plus se limiter à la simple protection de l'intérêt économique des consommateurs. La sécurité des individus est, elle aussi, une valeur essentielle, et elle déborde du domaine de la protection de leurs intérêts économiques dans la relation professionnel-consommateur. Dès lors, la question essentielle qui se pose est de savoir si le droit de la consommation, au sens traditionnel, est suffisamment armé pour protéger le consommateur contre les produits défectueux et les dommages qu'ils causent. Afin d'y répondre, cette étude entreprend une réflexion approfondie, portant notamment sur l'indépendance du droit de la consommation. Elle démontre que le droit de la consommation ne peut pas à lui tout seul assurer la protection des consommateurs et que celle-ci passe nécessairement aussi par le recours à d'autres branches du droit, en particulier au droit public, au droit pénal et au droit civil.

Un créancier de somme d’argent peut être privé du paiement par la faute d’un tiers. Les occurrences d’une telle hypothèse sont nombreuses et variées. L’intervention d’un tiers peut avoir été sollicitée par le créancier, aux fins de recouvrer la créance. L’intervention du tiers peut à l’inverse être entièrement subie par le créancier, lorsque le premier fait irruption dans le processus de recouvrement. Dans chacune de ces hypothèses, le créancier privé de son paiement peut rechercher la responsabilité civile du tiers auquel il impute son impayé. Le contentieux est nourri, notamment à l’encontre des professionnels du droit. Il n’existe pourtant pas d’analyse globale de l’indemnisation du créancier de somme d’argent privé de son paiement par la faute d’un tiers. Parfois présenté comme la perte de la créance ou la perte de chance d’un paiement, le dommage susceptible d’être subi par le créancier de somme d’argent n’est pas réellement identifié. Il en résulte des hésitations en jurisprudence et en doctrine, relatives notamment au quantum de l’indemnisation du créancier et à la subsidiarité de cette indemnisation à l’épuisement de toute voie de recouvrement de la créance. L’identification du dommage, dont doit être distingué le préjudice, subi par le créancier de somme d’argent tend ainsi à faire émerger un régime général de son indemnisation. Cette étude tend notamment à éclaircir le système spécial d’indemnisation des créanciers d’un même débiteur soumis à une procédure collective. Le droit des faillites a en effet vu apparaitre un système d’indemnisations collectives des créanciers dans l’hypothèse d’une faute imputable à un tiers. Edifié aux fins de rendre effective la responsabilité civile des tiers dans ce contexte, ce système s’avère incohérent et inefficace. Il est dès lors proposé de lui substituer un système nouveau d’indemnisations individuelles des créanciers, à la demande des organes de la procédure collective. Etudiée de manière générale puis dans le contexte de la procédure collective du débiteur, l’indemnisation de l’impayé tend enfin à éclairer tant le droit de la responsabilité civile que celui des entreprises en difficulté.

Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d’une atteinte à la personne, ni d’une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c’est le cas du dommage causé à l’économie, ou encore celui du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés.De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d’une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à la réparation effective du préjudice économique pur. Plus encore, l’absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de responsabilité civile tant les critères traditionnels de celles-ci sont mis à mal dès qu’il s’agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l’économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d’adapter, d’aménager des règles existantes afin de parvenir à une réparation efficace du préjudice économique pur. Participant de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains.Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d’existence du préjudice économique pur, d’une part, et ses critères d’évaluation, d’autre part.

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

Sein des textes européens, l’activité professionnelle constitue un élément incontournable de la définition du consommateur et du professionnel. Le premier désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le second vise une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Par le biais de ces définitions, l’activité professionnelle apparaît comme une notion juridique, employée en tant que critère de qualification des deux acteurs du droit européen de la consommation. En dépit de son rôle essentiel dans l’application des textes européens, celle-ci n’y est pourtant jamais définie. En outre, les législations européennes ne s’y réfèrent pas d’une façon analogue. Parfois seulement « professionnelle », parfois « commerciale ou professionnelle » ou encore « commerciale, industrielle,artisanale ou libérale », nombreuses sont les formulations qui renvoient à l’activité du consommateur et du professionnel. Cette diversité terminologique se trouve encore accrue par le multilinguisme du droit de l’Union européenne. Les vingt quatre langues dans lesquelles les textes sont exprimés retiennent des formulations linguistiquement divergentes de l’activité et font ainsi apparaître une différence d’étendue quant aux activités prises en compte par les textes. Le contentieux fourni que la notion suscite conduit à s’interroger sur sa définition, tant vis-à-vis de sa faisabilité que de son opportunité. Pour ce faire, l’étude se fonde sur une analyse fonctionnelle de la notion, telle que prônée par la Cour de justice de l’Union européenne. Au travers de celle-ci, il peut être observé que le choix de définir le consommateur et le professionnel au travers de la notion d’activité professionnelle répond à une nécessité de délimiter le domained’application des textes européens d’une façon adéquate aux objectifs de bon fonctionnement du marché intérieur et de protection du consommateur. Cette fonction de la notion d’activité professionnelle, commune à l’ensemble des textes européens, invite à surmonter les divergences terminologiques et linguistiques qui l’affectent pour affirmer son unité au sein des textes. L’affirmation d’une notion unitaire d’activité professionnelle autorise alors d’envisager sa caractérisation, c’est-à-dire l’identification de ses éléments constitutifs au sens du droit européen de la consommation. Au terme de l’étude, il peut être constaté que le législateur européen a sciemment laissé indéfinie la notion, afin de permettre aux juridictions nationales d’en adapter le contenu au gré des spécificités propres à chaque situation, sous le contrôle de la Cour de justice. Bien que certains traits caractéristiques de la notion puissent être déduits de lajurisprudence, la notion d’activité professionnelle doit rester une notion indéterminée dont une définition expresse auraitcertainement été possible, sans pour autant être souhaitable dans le contexte européen.

En droit de la réparation des dommages, le décès de la victime directe apparaît comme un événement qui souffre d’un lourd déficit de conceptualisation, qui conduit à des situations concrètes disparates, illogiques, génératrices de coûts pour la société. Que l’on en juge : le pretium mortis n’est pas indemnisé en droit français, mais la perte de chance de survie, elle, l’est. L’on dénie aux proches d’une victime décédée toute indemnisation qui serait argumentée sur la perte d’années de vie, motif pris de l’incertitude attachée à l’espérance de vie, alors que les tables actuarielles de capitalisation des rentes font spéculer les acteurs sur cette même espérance de vie. Les proches des victimes décédées peinent à faire reconnaître une véritable valeur au préjudice d’accompagnement de la personne mourante, alors que les héritiers recueillent dans leur succession l’indemnisation des moindres préjudices, y compris éminemment personnels, subis par leurs auteurs avant le trépas (préjudice esthétique, préjudice d’angoisse…). Outre ces incohérences internes au droit de la responsabilité civile, l’élargissement du champ d’observation (et l’actualité récente à propos des victimes d’attentats l’a souligné) révèle une forte divergence dans l’appréhension de la mort en termes d’indemnisation, entre le droit privé et le droit public de la réparation des dommages, entre la réparation par un responsable et la réparation par un organisme de socialisation des risques, et entre différents pays européens ou extra-européens. Le sujet est vaste, et transcende les disciplines. Transversalité interne au droit, en ce qu’il fait appel au droit des obligations, droit des assurances, droit des successions, droit des personnes. Mais transversalité externe également, en ce que ses dimensions sociologiques, psychologiques, économiques, ne sauraient être niées. Le but de cette thèse est de dépasser le verrou conceptuel bloquant l’uniformisation du traitement du décès de la victime directe dans les différentes branches du droit, d’esquisser un régime cohérent et opératoire autour de cette notion, et de proposer des solutions concrètes directement transposables par les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel ainsi que, en tant que de raison, des vœux de réforme.

Quel est la place du préjudice lors de l’évaluation de l’indemnisation ? C’est, en substance, ce à quoi répond l’étude sur l’indemnisation déconnectée du préjudice en droit de la responsabilité civile. En droit positif, les hypothèses de déconnexion du préjudice sont multiples. Elles se répartissent généralement entre indemnisations supérieures au préjudice et indemnisations inférieures à celui-ci. Si le rôle du préjudice est parfois atténué, certaines indemnisations font abstraction du préjudice pour assurer une compensation efficace à la victime. De même, la victime comme son préjudice peuvent être mis de côté pour s’intéresser tantôt au profit illicite réalisé par le responsable, tantôt au comportement répréhensible de celui-ci. Autrement dit, en droit de la responsabilité civile, l’indemnisation se caractérise par une dichotomie. D’un côté, l’indemnisation compensatoire représente l’allocation d’une somme d’argent destinée à compenser la victime.D’un autre côté, l’indemnisation extra-compensatoire renvoie à l’allocation d’une somme d’argent destinée à priver le responsable de son profit illicite ou à punir celui-ci. Une mise à jour de la construction juridique de l’indemnisation s’impose. Celle-ci se traduit de la manière suivante : l’indemnisation représente l’octroi au profit de la victime d’une somme d’argent en réponse à un fait dommageable. En effet, l’analyse de la construction juridique de l’indemnisation par le biais de la déconnexion démontre la nécessité de mettre à jour cette même construction. Cette nécessité émane du fait que la construction classique est insuffisante pour normaliser les différentes formes d’indemnisation déconnectée du préjudice. Concrètement, cette construction serait beaucoup plus cohérente si elle s’émancipait de cette règle rigide et sévère qu’est la connexion totale entre préjudice et condamnation.

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Limité à la fonction curative et écartant, par principe, la prise en compte de la gravité de la faute, l’axiome se tient à distance de la fonction punitive. Or, la responsabilité civile est duale, tant curative que normative — l’astreinte et la clause pénale portent témoignage de cette orientation. Que le principe de réparation intégrale ait causé l’hégémonie de la compensation oblige à rétablir un équilibre assurant cohérence et harmonie dans les fonctions de la responsabilité civile. La responsabilité civile mérite d’être réformée sous deux axes : le renforcement de la fonction compensatoire et le renouveau de la fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la fonction compensatoire de la responsabilité civile : gage d’adaptabilité des formes de réparation et de l’évaluation des préjudices, il permet d’en assurer la rationalisation. La clarification des règles de détermination et d’évaluation des préjudices permettrait sans nul doute de réduire les critiques à cette « idéologie de la réparation ». Le dernier projet de réforme de la responsabilité civile veut l’entreprendre, précisément par la clarification des conditions de responsabilité. Néanmoins, reconnaître ses limites est essentiel à l’effectivité de la responsabilité civile, sans quoi le principe de réparation intégrale freinera par trop sa fonction normative. Une mutation de paradigme s’avère indispensable pour revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile. Par elles s’expriment les deux grands axes de la dimension normative. En ce sens, la peine privée, corrélée à l’amende civile, mérite d’être revalorisée par le droit positif afin d’harmoniser le principe de réparation intégrale avec les mécanismes correctifs indispensables à la sanction de comportements fautifs.

Bien que les droits des pays européens continentaux ne prévoient pas expressément les dommages-intérêts punitifs, les tribunaux de ces pays peuvent être confrontés à cet élément juridique lorsqu'il s'agit de la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère, ou lorsque la notification d'un acte judiciaire est demandée. Alors que le droit civil de la France et de l'Allemagne soit le principe de la réparation intégrale ; la jurisprudence des cours suprêmes des deux pays se distingue quant à la reconnaissance de l'exécution des jugements étrangers allouant des dommages-intérêts punitifs. La thèse a pour objectif d'expliquer les différences dans l'interprétation de l'ordre public international dans les deux pays. Elle vise à fournir des solutions aux questions posées, en analysant les différences entre les deux ordres juridiques. La thèse plaide pour une convergence du droit français et du droit allemand : il est souhaitable que la Cour de justice allemande opère un revirement de sa jurisprudence en adoptant l'approche de la Cour de cassation selon laquelle une condamnation à l'étranger au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l’ordre public, mais lorsque la somme allouée est excessive. Les tribunaux français, en revanche, pourraient s'inspirer des solutions adoptées par les juges et le législateur d’outre-Rhin pour trancher les questions que la Cour de cassation n'a pas encore traitée. Ils devraient permettre l'entraide juridictionnelle concernant des procédures étrangères où des dommages punitifs sont réclamés, mais s'abstenir d'allouer des dommages punitifs dans l'application du droit étranger selon les règles du conflit de lois.

A l’heure où la réforme du droit des obligations semble imminente, l'expansion de la responsabilité civile et l'identification des dangers qui lui sont attachés s'affiche comme un sujet récurrent en doctrine. La crainte d'un enrayement de notre système invite alors à réfléchir aux moyens propres à circonscrire l'étendue du droit de la réparation. L'intérêt protégé est parfois envisagé au titre de ces outils de rationalisation. Issu des droits étrangers, il suscite cependant autant d'enthousiasme que de méfiance en droit français. Les réticences s'estompent lorsqu'on observe que l'intérêt protégé pourrait constituer un instrument utile à la redéfinition des conditions de la responsabilité civile que sont la faute et le préjudice. Actuellement fuyantes, ces conditions ne permettent qu'un filtrage imparfait' des demandes en réparation. La précision de leur signification, par référence à la notion d'intérêt protégé, réhabiliterait la dimension sélective de telles exigences. L'attrait de l'intérêt protégé pourrait également se révéler au stade de l'analyse du mode de structuration de la responsabilité civile. Aujourd'hui organisé autour de la summa divisio des responsabilités contractuelle et délictuelle, notre droit laisse progressivement place à la mise en œuvre d'une protection différenciée des intérêts. Assumée, repensée, cette hiérarchisation des intérêts pourrait porter une rude concurrence à la distinction traditionnelle des ordres contractuel et délictuel, jusqu'à, peut-être, la faire disparaître.

L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envisagé. En droit allemand, les aspects ressortissant du droit des biens sont ainsi extraits du contrat créateur d'obligations pour s'ordonner autour de l'exécution de celui-ci, laquelle prend la forme d'une convention translative. Le potentiel de la convention translative allemande peut inviter à penser une nouvelle modélisation du transfert en droit français, qui aurait le mérite de rationaliser une problématique hantée par le « mythe» de l'obligation de donner. Lorsqu'aux deux phases de conclusion et d'exécution du contrat correspondent deux actes juridiques distincts, la question se pose de leurs rapports. C'est sur ce point que l'originalité du droit allemand est connue: en vertu du principe d'abstraction, la validité de l'acte translatif est indépendante de celle du contrat. La portée de ce principe n'est cependant pas toujours appréciée à sa juste mesure. Elle doit en effet être relativisée dans le rapport entre les parties, où la logique causale du transfert, plus intuitive, semble s'imposer d'elle-même. Dans les rapports avec les tiers, le principe d'abstraction permet de légitimer des choix de politique juridique que n'a pas fait le droit français, fidèle à la logique du transfert causal. La confrontation des deux systèmes de transfert permettra ainsi de comprendre leurs tenants et aboutissants respectifs, afin que chacun puisse évaluer l'intérêt de l'un ou l'autre des modes de transfert. La coexistence effective de différents modèles de transfert n'est pas sans poser des problèmes dans le commerce international, ce qui implique de réfléchir à leur coordination.

La force majeure est au cœur des tensions qui traversent le système juridique. Indissociable du principe de responsabilité au fondement de l’ordre juridique, la force majeure, pour être appréhendée dans son essence et son unité, devait être abordée dans le cadre d’une étude générale et transversale. A l’échelle de la norme juridique, elle révèle sa nature d’exception propre à neutraliser toute norme prescriptive. A l’échelle du destinataire de la norme, elle interroge le rapport de contrainte qui les unit. Replacée dans une théorie plus globale de la justification, la force majeure peut elle-même faire l’objet d’une théorie générale qui permettra d’assurer son unité notionnelle et son application cohérente dans l’ensemble de l’ordre juridique, afin de surmonter le désordre qui caractérise le droit contemporain.

La réparation du dommage moral est source d’importantes divergences. Les montants élevés accordés dans quelques sentences ont engendré moultes controverses sur un sujet longtemps resté marginal dans le contentieux arbitral. Dans ce contexte, certains tribunaux arbitraux se sont écartés des solutions consacrées par le droit international. Au vu de ces développements jurisprudentiels et de l’importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d’affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences relatives au dommage moral prononcées dans l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage du commerce international, ainsi que l’arbitrage du sport. Le sujet étant mis en perspective à travers l’histoire de la réparation de ce chef de préjudice et le droit comparé, ces travaux proposent une étude empirique de la notion de dommage moral dans la jurisprudence arbitrale. Les interrogations nouvelles relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées. Les rapports dans l’arbitrage entre le principe de réparation intégrale et le droit à réparation du dommage moral, ainsi que les conditions exigées par la jurisprudence arbitrale, sont analysés afin de déterminer la philosophie de la réparation mise en œuvre par les arbitres. Enfin, l’étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l’importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparation.

La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative à la responsabilité du fait des produits n’invite-t-elle pas à s’interroger sur la nécessité d’une spécialisation du rattachement en la matière ? La lex loci delicti n’est-elle pas déjà suffisante en ce domaine ? Et même : ne faudrait-il pas, de manière subversive, s’inspirer du modèle des États-Unis et laisser le soin au juge, guidé par des directives générales, de désigner au cas par cas la loi applicable ? Assurément, l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II dans le paysage juridique français nous impose de remettre sur le métier la recherche du rattachement approprié. Mais l’identification du rattachement approprié n’épuise pas la question de la détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. À supposer un tel rattachement identifié, peut-il être mis en œuvre sans perturbation devant le juge français ? Ne souffre-t-il pas de la concurrence des dispositions de transposition de la Directive de 1985 qualifiées de lois de police ? Son application ne porte-t-elle pas atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne ? Comment pourrait-il s’inscrire dans le conflit de normes entre la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II, existant devant le juge français ? Un tel rattachement serait-t-il compatible avec le caractère collectif de l’action de groupe, introduite récemment en France ? On le voit, la détermination de manière appropriée de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits devant le juge français suppose de trancher le débat renouvelé du rattachement approprié, mais aussi de relever de nouveaux défis liés à la possibilité de mise en œuvre du rattachement

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, notre quotidien est rythmé par la réalisation de risques sanitaires sériels, liés à la modernisation de la société et capables de se manifester dans tous les secteurs de l’activité humaine, qu’ils soient sanitaire (sang contaminé, Distilbène), professionnel (amiante, glyphosate), alimentaire (vache folle) ou environnemental (antennes-relais). Laissant dans leur sillage de nombreuses victimes de dommages corporels en quête d’indemnisation, les risques sanitaires sériels entraînent souvent l’intervention de la responsabilité civile: s’ils la mettent à l’épreuve, ils la conduisent également à évoluer pour lui permettre d’exercer sa fonction indemnitaire. Sur un plan collectif, la nécessité d’indemniser les « séries » de victimes modifie la place de la responsabilité civile sur l’échiquier indemnitaire, avec l’introduction d’une collectivisation de l’action en responsabilité et la multiplication de régimes spéciaux, par exemple. Sur un plan individuel, les difficultés tenant à la connaissance scientifique des risques éprouvent les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile, au premier rang desquels la condition de causalité. Face à ces difficultés, la responsabilité civile parvient-elle à proposer un traitement cohérent et satisfaisant des dommages résultant de risques sanitaires sériels ? Au contraire, est-elle condamnée à s’effriter, voire à se fragmenter ? Confrontés aux mêmes difficultés, les droits français et anglais apportent pourtant des réponses partiellement différentes, révélatrices d’une divergence bien plus profonde quant à l’objectif poursuivi, et au rôle joué, par la responsabilité civile dans ces deux droits.

La coresponsabilité est l’obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d’un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu’envisage le droit français.Réduite à l’existence d’un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l’opposition d’une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l’évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité.Or, le Code civil, imprégné de la philosophie individualiste qui prévalait en 1804, ne contient aucune disposition générale sur la pluralité de responsables. Pour combler ce silence, les juges ont dû façonner un régime juridique en composant avec des règles créées, initialement, pour régir la responsabilité individuelle. Ce système montre des limites : il revient à traiter la responsabilité plurale comme la juxtaposition de responsabilités uniques sans la concevoir comme un phénomène à part entière.À l’heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, un changement de perspectives s’impose. Ce changement commande d’envisager les règles établies comme un ensemble pour interroger leur cohérence.L’étude de la coresponsabilité invite à relativiser l’importance accordée au triptyque classique – dommage, fait générateur, lien de causalité – et à placer au cœur du processus de réparation, la condition d’imputation.

À la fin du XIXe siècle, la révolution industrielle marqua l'avènement du régime de responsabilité du fait des choses. Deux siècles plus tard, se pose la question de l'adaptation de ce régime face à de nouveaux faits générateurs. Dans le sillage de la révolution numérique, des dommages sont causés par des choses incorporelles : le logiciel, le nom de domaine, ou encore les monnaies virtuelles. Ces dommages appellent une réparation. Une adaptation de la responsabilité du fait des choses semble nécessaire, car ce régime de responsabilité n'est pas en mesure de permettre une réparation efficace des dommages causés par des choses incorporelles. Plus particulièrement, la notion de garde est problématique et empêche une imputation efficace. La responsabilité du fait des choses révèle ainsi son insuffisance. Pourtant, le droit spécial comme l'abandon de ce régime ne semblent pas être des solutions satisfaisantes, et l'on en revient au régime issu de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Il pourrait devenir un régime de responsabilité efficace, si l'on modifiait son critère d'imputation. Il s'agirait de désigner comme gardien responsable le propriétaire de la chose, que celle-ci soit corporelle ou incorporelle. À travers cette adaptation, la responsabilité du fait des choses révèle alors sa faculté de résilience

A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institution.

La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution.

En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations.

Cette étude se référera au caractère contractuel de la responsabilité civile médicale en droit chilien comparé avec le droit français. Je commencerai donc par une analyse historique de la privatisation de la santé et du phénomène de la contractualisation de l’activité sanitaire au Chili. Le principal problème a été que les demandeurs ont échappé au caractère contractuel de la responsabilité et ce principalement à cause du problème du cumul des responsabilités. Ce problème présent en droit chilien peut être résolu à travers une étude approfondie du contrat médical, de ses conditions d'existence et de validité, de ses principales caractéristiques et des différentes théories qui ont tenté d'expliquer sa nature juridique. Nous analyserons également les cas où la relation médicale initiale n'a pas pour source le contrat médical, bien qu’il ait de toute façon été considéré par la jurisprudence et la doctrine comme ayant un caractère contractuel. Nous étudierons dans le même temps les différentes théories qui ont eu comme finalité de contractualiser la responsabilité des centres hospitaliers, tant publics que privés, par le fait de leurs salariés, pour ainsi éviter que la responsabilité de ces centres devienne effective conformément aux normes de la responsabilité extracontractuelle.

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant.