Pierre-Yves Monjal

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales

Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Recherches sur la notion de hiérarchie des normes en droit communautaire, soutenue en 1998 à Tours, sous la direction de Claude Blumann 

  • Pierre-Yves Monjal, Pascal Jan, Christophe Geslot (dir.), La concurrence des juges ou le dialogue en question(s), Clément Juglar, Éditions juridiques et économiques, 2018, Les Actes de la Revue du droit de l'Union européenne, 524 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Christophe Geslot, Jean Rossetto (dir.), La responsabilité politique des exécutifs des États membres du fait de leur action européenne, Bruylant, 2016, Rencontres européennes, 464 p.    

    L'ouvrage met l'accent sur la responsabilité politique des exécutifs au plan national en raison de leur action européenne. Au nom d'une exigence démocratique, la question de la responsabilité politique se pose nécessairement dans le cadre de l'Union européenne qui procède d'une réorganisation des pouvoirs étatiques. Elle s'impose bien sûr au plan européen et concerne alors le contrôle politique réalisé, principalement par le Parlement européen, sur les institutions réunissant les exécutifs nationaux (Conseil des ministres, Conseil européen). Il est question pour l'essentiel d'un contrôle à géométrie variable qui résulte de la nature de l'Union, de la domination de la légitimité étatique (qui n'est autre qu'une légitimité démocratique nationale) sur la légitimité démocratique du Parlement européen. Surtout, et il s'agit d'un second niveau d'analyse, le débat ne doit pas être occulté ou escamoté au plan national, ce qui revient à se demander, dans une approche comparatiste, quels contrôles les parlements (et les citoyens) des États membres exercent réellement sur les exécutifs nationaux

    Pierre-Yves Monjal, Mustapha Mekki (dir.), Le lobbying responsable: info ou intox ?, l'Harmattan, 2016, 226 p.   

    Pierre-Yves Monjal, Nicolas Clinchamps (dir.), L'autonomie stratégique de l'Union européenne: perspectives, responsabilité, ambitions et limites de la défense européenne, Larcier, 2015, Europe(s) ( Dossiers ), 304 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Vincent Aubelle (dir.), La France intercommunale: regards sur la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, l'Harmattan, 2013, Collection GRALE, 401 p.   

    Pierre-Yves Monjal, Droit européen des collectivités locales, LGDJ-Lextenso éditions, 2010, Systèmes ( Collectivités locales ), 202 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Eleftheria Neframi (dir.), Le commun dans l'Union européenne, Bruylant, 2009, Collection Droit de l'Union européenne ( Colloques ), 236 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Droit de l'Union européenne, Dalloz, 2007, Connaissance du droit, 141 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Le droit communautaire applicable aux collectivités territoriales: les nouveaux enjeux, Territorial éditions, 2006, Dossier d'experts, 138 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Termes juridiques européens, Gualino, 2005, Fac Universités ( Glossaire ), 183 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Jérôme Gautron, Emmanuel Aubin, La Constitutionnalisation de l'Union européenne: numéro spécial consacré à la dixième année des Journées d'études franco-allemandes Tours-Bochum, 31 mai-6 juin 2004, Université François Rabelais de Tours, Presses Universitaires François Rabelais, 2004, 363 p. 

    Pierre-Yves Monjal, Dictionnaire de l'Union européenne, SEFI, 2002, Les dictionnaires 

    Pierre-Yves Monjal, Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit international et communautaire, 629 p.   

    Pierre-Yves Monjal, Les normes de droit communautaire, Presses universitaires de France, 2000, Que sais-je ?, 127 p.   

  • Pierre-Yves Monjal, « De la responsabilité de la doctrine dans la construction de ses objets juridiques : le mauvais exemple du dialogue des juges », in P-Y. Monjal(dir.) (dir.), La concurrence des juges ou le dialogue en question, Larcier, 2016 

    Pierre-Yves Monjal, « La France et la PSDC : Nécessaire bilan, indispensables perspectives », in PY Monja(dir.) et N. Clinchamps(dir.) (dir.), L’autonomie stratégique de l’Union européenne, Larcier, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « L’histoire européenne dans l’enseignement juridique de l’Union. L’évolutionnisme historique de l’Union européenne : Quelles sources, quelles méthodes, pour quelle mémoire savante ? », Mélanges en l’honneur du Professeur Claude Blumann, Bruylant, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « Dialogue : Fins et fin du dialogue des juges », Mélanges en l’honneur du Professeur Catherine Flaesch-Mougin, Presses univ. de Rennes, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « Ne pas appliquer le droit européen de la concurrence c’est encore appliquer le droit de... l’Union : Remarques sur les modalités de neutralisation du droit européen de la concurrence ou le paradoxe du barbier », Mélanges en l’honneur du Professeur J.-Cl. Masclet, Ed. de la Sorbonne, 2013, pp. 51 

    Pierre-Yves Monjal, « Le Système juridictionnel de l’Union européenne : organes et procédures », in Y. Renoux (dir.) (dir.), La Justice, Les Notices, La documentation française, 2013 

    Pierre-Yves Monjal, « La communautarisation de l’organisation décentralisée de la France », Actes du Colloque de Cracovie (2010), Le jeu des influences croisées du droit français, du droit européen et du droit des autres pays européens, Mare et Martin, 2012 

    Pierre-Yves Monjal, « Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union », Colloque organisé par le CERAP et le CERAL, inconnu, Faculté de droit de Paris 13 ,Site de l’Université Paris 13, 2011, pp. 1 

    Pierre-Yves Monjal, « Le modèle communautaire et la France où son (in)avouable transposition à l’organisation décentralisée de la République. Remarques d’un communautariste élu local à propos d’une révolution communautaire silencieuse:les Établissements Publics de Coopération Intercommunal », Mélanges en l’Honneur du Professeur Philippe Manin, Pedone, 2010 

    Pierre-Yves Monjal, « Union européenne à la recherche d’une notion perdue : Le commun », in PY Monja(dir.) et E. Neframi (dir.) (dir.), le''commun'' dans l'Union européenne, Bruylant, 2008 

    Pierre-Yves Monjal, « Les sources internationales du droit administratif », Les notices, La documentation Française, 2008 

    Pierre-Yves Monjal, « Les sources communautaires du droit administratif », Les notices, La documentation Française, 2008 

    Pierre-Yves Monjal, « European Union in the 21st Century World: A Successful Example of Regional Organization », in B. Krishnamurthy(dir.) & Geetha Ganapathy-Dore(dir.) (dir.), Changing World Order: India, EU and US—A Trialogue, Shipra Publications, 2008 

    Pierre-Yves Monjal, « Can European Fundamental Rights be Contested ? », in B. Krishnamurthy(dir.) & Geetha Ganapathy-Dore (dir.) (dir.), Actes du Colloque international de Pondichéry/CERAP-Paris13 des 3, 4 et 5 mars 2008, Changing World Order: India, EU and US—A Trialogue, Shipra Publications, 2008 

    Pierre-Yves Monjal, « Droit et vieillissement : la méthode ouverte de coordination comme procédé de mise en œuvre d’une politique nécessaire pour l’Union européenne », Acte du colloque Droit et vieillissement, 2008, pp. 79 

    Pierre-Yves Monjal, « Union européenne le contrôle juridictionnel des actes du troisième pilier : la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale », Actes du colloque de Bochum, La Tribune du droit public, Presses universitaires de Tours, 2000, pp. 153 

  • Pierre-Yves Monjal, « Une désunion sans cesse plus grande », Revue de l'Union européenne, 2016, n°602, p. 545   

    Pierre-Yves Monjal, Sylvie Torcol, Stephane Pierre-Caps, « Peuple ou Peuples européen(s) ? », Revue de l'Union européenne, 2016, n°595, p. 109   

    Pierre-Yves Monjal, Sylvie Torcol, Stephane Pierre-Caps, « Peuple ou Peuples européen(s) - Première partie », Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2016, n°595, pp. 109--115 

    Pierre-Yves Monjal, Geetha Ganapathy-Doré, « Transparency and Lobbying or How Transparency According the European Legal Frame Seems To Vanish In the Haze », American International Journal of Social Science, 2016, n°3, pp. 104--119 

    Pierre-Yves Monjal, « Bibliographie - KARPENSCHIF (M.). - Droit européen des aides d'État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04   

    Pierre-Yves Monjal, Sylvie Torcol, Laurence Burgorgue-Larsen, Stephane Pierre-Caps, Dominique Rousseau [et alii], « Définir le droit constitutionnel européen... », Revue de l'Union européenne, 2015, n°590, pp. 456-463   

    Pierre-Yves Monjal, « Droit de l’Union européenne et niveau local : de quelques stratégies de contournement des risques », Revue de l'Union européenne, 2015, n°586, p. 148   

    Pierre-Yves Monjal, Agnès Gautier-Audebert, Christine Guillard, « Avant-propos - Les collectivités territoriales face au droit de l'Union européenne : quelle responsabilité ? », Revue de l'Union européenne, 2015, n°585, p. 102   

    Pierre-Yves Monjal, « La transparence des lobbiesou l’habit neuf en formede cape d’invisibilitédes groupes de pressioneuropéens »: Remarques d’un unioniste sur un objetlongtemps négligé du droit public :l’activité de lobbying, Revue du droit de l'Union européenne, 2015, p. 1 

    Pierre-Yves Monjal, « Les collectivités territoriales face au droit de l’Union européenne : Quelle responsabilité ? », RUE, 2015, n°2, p. 103 

    Pierre-Yves Monjal, « Une définition du droit constitutionnel européen Chronique semestrielle », RUE, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « Mesure juridique du discours politique sur l’influence de la France dans l’Union européenne », Revue de l'Union européenne, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « Des lobbies européens transparents et légitimes : des habits neufs en forme de cape d’invisibilité pour les groupes d’intérêts privés. Remarques d’un unioniste sur un objet longtemps négligé du droit public : le lobbying », RUE, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « Ce que l’exercice en commun des compétences peut révéler de l’identité de l’Union. Tentative de qualification juridique de la spécificité de l’Union », Annuaire de droit de l'Union européenne, 2015 

    Pierre-Yves Monjal, Vincent Aubelle, Nicolas Kada, « Réforme territoriale »: M. Valls n'oubliez pas de réformer les communes!, La Tribune , 2014 

    Pierre-Yves Monjal, « Le droit de l’Union européenne et les collectivités territoriales : Toute vérité est-elle bonne à dire... ? », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, n°100, p. 73 

    Pierre-Yves Monjal, « Les collectivités à l’amende ou l’Europe des sanctions financières locales », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, n°104, p. 37 

    Pierre-Yves Monjal, « Les collectivités territoriales et les concepts économiques en droit de l’Union européenne », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, n°105, p. 43 

    Pierre-Yves Monjal, « Les collectivités territoriales et le nouveau droit européen des marchés publics », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, n°106, p. 42 

    Pierre-Yves Monjal, « La nouvelle directive européenne 2014/23 : des collectivités territoriales de plus en plus encadrées dans leur liberté concessive », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, n°107, p. 49 

    Pierre-Yves Monjal, « Le nouveau droit européen des marchés et des concessions : Quel discours pour quelle méthode ? », Revue Lamy Collectivités territoriales, 2014, n°107, p. 3 

    Pierre-Yves Monjal, « Les services d'intérêt général (SIG) : quelles perspectives pour les services publics en Europe ? », Revue de l'Union européenne, 2013, n°570, p. 391   

    Pierre-Yves Monjal, « La notion d’intérêt général en droit de l’Union : la question des services d’intérêt général », RUE, 2013 

    Pierre-Yves Monjal, « Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction ! C’est ce que la Cour de justice ne dira — sans doute — pas... », Revue du droit de l'Union européenne, 2013, n°2 

    Pierre-Yves Monjal, « La fonction juridique suspensive du principe de solidarité — Remarques sur la juridicité neutralisante d’un principe social dans l’environnement concurrentiel européenne », Revue du droit de l'Union européenne, 2013, n°1 

    Pierre-Yves Monjal, « Marchés, concessions, SIEG, in house… les nécessaires ajustements européens des collectivités territoriales françaises », Revue du droit de l'Union européenne, 2013, n°3 

    Pierre-Yves Monjal, « L'Union européenne et ses États membres après le traité de Lisbonne », Revue de l'Union européenne, 2012, n°556, p. 141   

    Pierre-Yves Monjal, « La France est une République indivisible... Son organisation est intercommunale », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2012, n°2, p. 809 

    Pierre-Yves Monjal, « L’Union européenne après le traité de Lisbonne : Une Union plus efficace et plus démocratique », Revue de droit comparé / 比較法雑誌, 2012 

    Pierre-Yves Monjal, « Les principes démocratiques de l’Union européenne : L’émergence d’un système interparlementaire inédit ? », Revue de droit comparé / 比較法雑誌, 2012 

    Pierre-Yves Monjal, « Le système de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : La réalisation progressive d’un ordre juridique européen des droits fondamentaux unique », Revue de droit comparé / 比較法雑誌, 2012 

    Pierre-Yves Monjal, « L'accès aux avis motivés de la commission européenne par les collectivités locales », Revue de l'Union européenne, 2011, n°550, p. 424   

    Pierre-Yves Monjal, « Le niveau local dans le traité de Lisbonne ou la reconnaissance du rôle européen des collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°19, p. 1069   

    Pierre-Yves Monjal, « Collectivités territoriales françaises et droit de l’Union européenne : quelques remarques sur la portée de la reconnaissance du niveau local par les textes européens ! », Revue du droit de l'Union européenne, 2011, n°3, p. 1 

    Pierre-Yves Monjal, « L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables », RUE, 2011, n°78, p. 424 

    Pierre-Yves Monjal, « Chronique des activités du Parlement européen », Annuaire de droit européen, 2011 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous CJUE, 2. 12. 2010, Ker-Optika, aff. C-108/09, Chronique de droit matériel », Revue hellénique de droit international, 2011 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous CJUE, 16. 12. 2010, Marc Michel Josemans / Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09, Chronique de droit matériel », Revue hellénique de droit international, 2011 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous, CJUE, 5. 05. 2010, Victor Manuel dos Santos Palhota e.a., aff. C-515/08, Chronique de droit matériel », Revue hellénique de droit international, 2011 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous CJUE, 2. 02. 2010, Rottmann, aff. C-135/08, Chronique de droit matériel », Revue hellénique de droit international, 2011 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous CJUE, Commission c. Portugal, aff. C-171/0, Chronique de droit matériel », Revue hellénique de droit international, 2011 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous, CJUE, 5. 05. 2011, Shirley McCarty c/ Secretariat of state for the Home Dept. C‐434/09. 10 Note sous, CJUE, 24. 05. 2011, Commission c./ Belgique, e.a., Aff. C‐47/08 », Revue hellénique de droit international, 2011, p. 241 

    Pierre-Yves Monjal, « 11 Note sous, CJUE, gde ch., 15 novembre 2011, Murat Dereci e. a. c/ Bundesministerium für Inner,s C‐256/11 », Revue hellénique de droit international, 2011, p. 241 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous, CJUE, 20.10. 2011, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS, aff. C‐94/10 », Revue hellénique de droit international, 2011, p. 241 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal, aff. C‐212/09 », Revue hellénique de droit international, 2011, p. 241 

    Pierre-Yves Monjal, « Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09 », Revue hellénique de droit international, 2011, p. 241 

    Pierre-Yves Monjal, « Fundamental Rights in Contest », Kobe University Law Review, 2010, n°12010, p. 351328 

    Pierre-Yves Monjal, « La Communauté européenne », Encyclopédie Universalis, 2010, n°2010 

    Pierre-Yves Monjal, « La Constitution européenne », Encyclopédie Universalis, 2010, n°2010 

    Pierre-Yves Monjal, « The Lisbon Treaty : what about European Union after the treaty draft Constitution ? », site de la Faculté de droit de Kopé, 2010 

    Pierre-Yves Monjal, « Les collectivités territoriales et le droit communautaire : un droit à risque ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, n°02, p. 287   

    Pierre-Yves Monjal, « Le droit communautaire et les collectivités territoriales: un droit à risque ? Remarques sur l’instabilité du droit français des contrats publics d’affaires à travers l’exemple des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, n°2 

    Pierre-Yves Monjal, « Le droit communautaire applicable aux marchés publics locaux français: quelques interrogations en forme d'inquiétudes », Revue du droit de l'Union européenne, 2009, n°1, p. 713 

    Pierre-Yves Monjal, « Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice », Revue du droit de l'Union européenne, 2008, n°2 

    Pierre-Yves Monjal, « Les justifications communautaires à la réserve d’activité accordée par la loi du 31 décembre 1971 aux avocats en matière de consultation juridique : Les bons côtés du droit de l’Union européenne », Revue du droit de l'Union européenne, 2008, n°1 

    Pierre-Yves Monjal, « La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! », Les Petites Affiches, 2008, n°66 

    Pierre-Yves Monjal, « La profession d’avocat en France et le droit communautaire des services : remarques d’un communautariste sur une articulation des droits complexes », Gazette du Palais, 2008, n°16, p. 4 

    Pierre-Yves Monjal, « Le droit communautaire applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales non couverts par la directive 2004/18 », Le journal des Maires , 2007, n°9, p. 58 

    Pierre-Yves Monjal, « Marchés de définition et droit communautaire : quelles conséquences pour les collectivités territoriales », Le journal des Maires , 2007, n°10, p. 56 

    Pierre-Yves Monjal, « Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre », Les Petites Affiches, 2007, n°162, p. 3 

    Pierre-Yves Monjal, « La décision de la CJCE du 5 juin 2007, Klas Rosengren e.a., aff. C-170/04 : quelques précisions utiles sur la notion de monopole », CJFI, 2007, n°9 

    Pierre-Yves Monjal, « Remarques sur la conformité au droit communautaire de la passation des marchés publics des collectivités territoriales non couverts par la directive 2004/18 », Les Petites Affiches, 2007, n°200, p. 15 

    Pierre-Yves Monjal, « Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°12, p. 2293 

    Pierre-Yves Monjal, « Droit communautaire,Quelques précisions sur la notion de monopole », Les Petites Affiches, 2007, n°147, p. 7 

    Pierre-Yves Monjal, « Au fondement du droit communautaire : recherches doctrinales sur le concept de commun », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2007, n°5, p. 1291 

    Pierre-Yves Monjal, « L’obligation de communication non alternative des documents détenus par les caisses primaires d’assurance maladie : Remarques sur le contentieux de la prise en charge des maladies professionnelles », La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n°38 

    Pierre-Yves Monjal, « Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE », Recueil Dalloz, 2005, n°44, p. 3064   

    Pierre-Yves Monjal, « Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe et le Parlement européen : Évaluation d’un échec vu de Strasbourg Annuaire de droit européen, période 2005. », Annuaire de droit européen, 2005 

    Pierre-Yves Monjal, « Le Parlement européen : Chronique », Annuaire de droit européen, 2005 

    Pierre-Yves Monjal, « Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2004, n°03, p. 443   

    Pierre-Yves Monjal, « Les enjeux de la notion d'intérêt communautaire ou les faces cachées d'une réforme constitutionnelle décisive pour les EPCI », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°32, p. 1701   

    Pierre-Yves Monjal, Jérôme Gautron, Emmanuel Aubin, « TDP », 1997   

    Pierre-Yves Monjal, « La Conférence intergouvernementale de 1996 et la hiérarchie des normes communautaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n°04, p. 681   

    Pierre-Yves Monjal, Pierre-Michel Eisemann, Sophie Albert, Barbara Charmasson, Théodore Christakis [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 998-1040    

    Eisemann Pierre Michel, Albert Sophie, Charmasson-Derain Barbara, Christakis Théodore, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Jacquet Estelle, Lagrange Evelyne, Laugier-Deslandes Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Monin Matthieu, Monjal Pierre Yves, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Santulli Carlo, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 998-1040.

    Pierre-Yves Monjal, Pierre-Michel Eisemann, Daniel Bardonnet, Antoine Berthe, Vincent Coussirat-Coustère [et alii], Bibliographie critique, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 834-886    

    Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Duarté Bernadette, Fisson Hélène, Jouannet Emmanuelle, Karagiannis Syméon, Lagrange Evelyne, Larcher Christelle, Laugier-Deslandes Sophie, Lenoir Pascal, Leray Emmanuelle, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Monjal Pierre Yves, Nouvel Yves, Pellet Alain, Raffalli Catherine, Rousset Damien, Sur Serge, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 834-886.

  • Pierre-Yves Monjal, « La réforme de l’État et ses conséquences au Japon : une réforme inspirée par la doctrine française », le 27 mars 2017  

    Organisé par l'Institut Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (IRJI) et le Groupe d'étude et de recherche sur la coopération internationale et européenne (GERCIE)

    Pierre-Yves Monjal, « Histoire constitutionnelle du Japon : entre tradition et "universel" », le 24 mars 2017  

    Organisé par l'Institut Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (IRJI) et le Groupe d'étude et de recherche sur la coopération internationale et européenne (GERCIE)

    Pierre-Yves Monjal, « L’interdiction de la surveillance électroniquede masse par le juge de l’Union européenne : », Le Japon et l'Union européenne - Intervention en qualité de professeur invité à l'Université Chuo de Tokyo, Tokyo Japan (JP), le 25 juin 2015 

    Pierre-Yves Monjal, « Les relations entre l’Union européenne et le Japon : », L'Union européenne et le Japon, Tokyo Japan (JP), le 25 juin 2015   

  • Pierre-Yves Monjal, Juger de la légalité administrative : quesl(s) juge(s) pour quelles(s) légalité(s) ? - Tables rondes 3 et 4 

    Pierre-Yves Monjal, Colloque international "Décentralisation et territoires(s)" - 30 mars 2023 matinée 

    Pierre-Yves Monjal, Regards croisés en droit constitutionnel et droit économique 5e Regards croisés du Réseau NihonEuropA 

    Pierre-Yves Monjal, Journéeé du 24 Octobre 2022-Regards croisés en droit constitutionnel et droit économique 

    Pierre-Yves Monjal, First part of november 9, morning 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Wendinso Zoungrana, Les accords cadres de partenariat stratégique de l'Union européenne , thèse en cours depuis 2023  

    Les accords cadre de partenariat stratégique de l'Union européenne (UE) avec les États tiers constituent l'incarnation parfaite de la complexité et de la technicité juridique tant matérielle que formelle du droit des relations extérieures de l'Union européenne. Ces accords, dits mixtes, sont conclus entre l'UE et des acteurs clé, puissances émergées ou émergentes majeures de la scène internationale notamment les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde mais aussi les partenaires pivots que sont le Canada, la Corée du Sud, le Japon. L'accord cadre de partenariat stratégique de l'UE avec ce dernier État, le Japon, constitue le sujet d'étude du présent projet. Puissance économique de taille, acteur à la politique internationale et à la position géographique constitutives d'enjeux géostratégiques, le Japon entretient avec l'UE, au-delà du partenariat économique, une relation politique depuis 1991. La conclusion de cet accord en 2018 se veut être la concrétisation d'une nouvelle ère de coopération accrue et de leadership mondial entre deux grandes puissances stratégiques. L'appréhension de cet accord, nous mène à la croisée du droit international classique, du droit de l'UE dans son aspect institutionnel et matériel, mais aussi du droit national interne des États membres. Dans le fond, il implique des domaines majeurs de tout ordre juridique : national, régional (UE, Indopacifique, ASEAN) et international car portant sur une coopération politique impliquant des enjeux de taille au niveau bilatéral, régional et mondial. Il en va ainsi de la question des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, l'environnement, le climat, la lutte contre le terrorisme, le cyberespace, l'énergie, les migrations, les données personnelles, des crimes graves de portée internationale, la Cour pénale internationale, la réforme du système des Nations Unies… Les travaux des spécialistes de la question du droit des accords internationaux de l'UE révèlent tous la complexité et technicité de ces accords, ceux de Catherine Flaesch Mougin, Cécile Rapoport, Christine Kaddous, Isabelle bosse Platière, Eleftheria Neframi en sont illustratifs. Toutefois ils se bornent au constat de cette technicité, à la question de « l'exportation normative » de l'Union dans ses accords, (de libre échange et stratégiques) notamment sur la politique de conditionnalité concernant les clauses essentielles en matière de droits de l'Homme. Ils ne portent pas spécifiquement sur des accords de partenariat stratégiques. Certains travaux portant sur ces derniers sont superficiels et abordés sous le prisme des relations internationales et de la géopolitique. D'où l'opportunité d'une approche essentiellement juridique et substantielle sur les domaines de coopération suscités dans ces accords stratégiques constituant la liste des problèmes non résolus en matière de politique et de sécurité internationale. A l'exploration de l'accord UE-Japon, nous voudrions nous exercer par une approche pointilleuse en trois temps ; pour chaque domaine de coopération dans l'accord, nous partirons d'une analyse de la politique interne de l'UE à travers ses actions et instruments normatifs, ceux du Japon, et la convergence ou non des deux en lien avec les termes de l'accord sur l'enjeu des domaines de coopération en question. L'étude d'un tel sujet prend tout son sens quant aux enjeux actuels dans un multilatéralisme incertain dans le contexte géopolitique actuel. Il en est ainsi, entre autres, de la guerre en Ukraine qui en dit long sur la diplomatie de l'UE sur la scène internationale, sur la question des crimes internationaux avec le récent mandat d'arrêt émis par la CPI contre le ressortissant d'un pays n'ayant pas ratifié le statut de Rome dont la Russie, sur la sécurité énergétique, les tirs de missile de la Corée du nord, ou encore du terrorisme dans certains pays africains... Quelle est la portée de cet accord stratégique UE-Japon depuis son entrée en vigueur ? Quelle est la place du droit et l'effectivité

    Stéphanie Hiol, Les limites du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français, thèse soutenue en 2023 à Tours, membres du jury : Claude Blumann (Rapp.), Charles Reiplinger (Rapp.), Coralie Mayeur-Carpentier et Christine Guillard    

    La doctrine a longtemps discuté de l'existence et de l'utilité du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice et le Conseil d'État, sans pour autant se mettre d'accord sur le sens à lui donner. Pour certains, il aurait une réalité et serait le moyen par lequel les deux juridictions travaillent à articuler leurs systèmes juridiques. Pour d'autres, il n'aurait ni existence, ni utilité dans le rapport entre ces deux juridictions. La thèse que l'on propose sur les limites du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français tente d'apporter des réponses aux questions qui divisent ainsi la doctrine. L'instabilité conceptuelle de la notion a rendu nécessaire que soit proposée une définition claire. Le dialogue des juges a été conçu dans le rapport entre la Cour de justice et les juridictions nationales de dernier ressort comme visant la préservation d'un double intérêt : la participation libre de celles-ci à l'élaboration des solutions retenues par la Cour et la cohérence d'ensemble du droit. Partant de là, il a pu être montré que ce dialogue n'a pas toujours la possibilité d'exister dans le rapport entre la Cour de justice et le Conseil d'État, car celle-ci y est conditionnée. Or, les limites de son existence entraînent nécessairement celles de son utilité. Il a pu être constaté que le dialogue des juges ne constitue pas le moyen par lequel les deux juridictions décident de l'articulation de leurs systèmes juridiques, car il n'a pas d'existence dans la partie de leur rapport où elles le font. Il ne constitue que le moyen par lequel le Conseil d'État suggère à la Cour la vision qu'il a de l'articulation de son système juridique avec celui de l'Union .L'analyse ainsi menée a conduit à une double remarque conclusive. Le cadre conceptuel dans lequel elle l'a été a permis de constater que le dialogue des juges ne saurait donner à la doctrine d'expliquer les principes articulatoires qui ont été progressivement définis par les juges, car ils l'ont été en dehors celui-ci. La confrontation de ces analyses avec celles qui l'ont précédées a permis de réaliser que le dialogue des juges est un phénomène doctrinal et non juridictionnel. En vrai, l'existence et l'utilité du dialogue des juges ne dépendent pas des décisions qui sont rendues par ces derniers. Elles dépendent des choix conceptuels qui sont faits par les auteurs qui analysent leur rapport en ayant recours au dialogue. Ce ne sont donc pas les juges qui dialoguent ou qui ne dialoguent pas. Ce sont les auteurs qui les font ou ne les font pas dialoguer, à partir de leurs choix conceptuels. Une telle réalité impose d'admettre que l'analyse du rapport entre ces deux juridictions n'a pas besoin de s'encombrer d'une notion aussi instable que le dialogue des juges.

    Maïwen Blandin, L'intervention de l'ingénierie à destination des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs documents producteurs de politiques publiques locales, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Patrick Mozol  

    Le présent projet a pour objet principal de s'intéresser aux différents modes d'expertise et d'ingénierie à disposition des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Face à une ingénierie d'Etat de plus en plus effacée et à une ingénierie locale en proie au morcellement, comment penser l'intervention de professionnels extérieurs aux services publics ? Les méthodes de co-construction de l'action publique locale sont de plus en plus utilisées par les décideurs locaux. Les habitants, citoyens, jouent-ils également ce rôle d'expertise extérieure ? Ce projet de thèse poursuit donc un double objectif : mobiliser les pratiques des collectivités territoriales et leurs connexes au regard des possibilités que leur confère le Code Général des Collectivités Territoriales afin de mettre en exergue le rôle grandissant des acteurs externes à la décision (experts acteurs locaux, habitants) la production de l'action publique locale.

    Camille Tulasne, Mise en conformité en matière de protection des données : trouver l'équilibre entre les intérêts des organisations et la protection des droits fondamentaux des individus dans un monde numérique, thèse soutenue en 2022 à Tours, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Anne-Françoise Cammilleri (Rapp.), Loïc Levoyer et Alexis Deroudille    

    Dans un monde numérique, où la principale forme de communication repose sur l'utilisation des technologies de l'information, la protection des droits fondamentaux des individus reste l'un des principaux défis. Il est en effet devenu essentiel de veiller à ce que les informations (notamment celles contenant des données personnelles) collectées à notre sujet ne soient pas utilisées de manière abusive ou ne soient pas stockées dans des endroits non sécurisés. On ne peut nier que les États, mais aussi les organisations (des plateformes de vente en ligne aux banques en passant par les établissements de santé) détiennent une quantité massive d'informations sur chacun d'entre nous : il est donc de leur responsabilité d'assurer la protection de notre vie privée et de nos données personnelles. Si les États ont certes l'obligation d'établir des règles claires et précises pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, il appartient en revanche aux organisations de mettre en place ces règles en interne. Une lourde responsabilité incombe donc aux organisations. Pour alléger ce « fardeau », il a fallu prendre en considération les besoins des organisations et surtout leurs intérêts à traiter ces informations. Il est cependant toujours nécessaire aujourd'hui de s'assurer qu'il existe un juste équilibre entre les intérêts des organisations à traiter les données personnelles et la protection des droits fondamentaux des individus.

    Gaelle Maachi, L'opposabilité du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) Les enjeux de l'internationalisation des standards européens - l'exemple de l'Asie Pacifique, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Emmanuel Aubin  

    La protection des données personnelles s'est progressivement renforcée au sein l'Union européenne. La double ascension normative que s'est vu attribuer le droit à la protection offerte à l'individu ces dernières décennies en témoigne. D'une part, le repositionnement de la Charte des droits fondamentaux en tant que source de droit primaire est venu élever le niveau conféré à la garantie du droit à la protection des données à caractère personnel dans l'ordre juridique de l'Union européenne, droit qui est par ailleurs expressément consacré. D'autre part, le choix opéré par le législateur européen, passant de l'utilisation d'une directive, fixant des objectifs et harmonisant les règles internes des Etats membres, à l'utilisation de l'acte législatif contraignant qu'est le règlement, illustre un changement de paradigme décisif. Le règlement général sur la protection des données, voté en 2016 et entré en application en 2018, permet de traiter les nouvelles problématiques occasionnées par l'évolution des nouvelles technologies et encadre les traitements des données personnelles, créant ainsi des normes impactant l'ensemble des entités économiques, quel que soit leur secteur d'activité, leur taille ou encore leur position géographique. Intérêt scientifique de la recherche C'est en cette observation que réside l'intérêt de la recherche. Le règlement, qui vise à uniformiser les règles de protection en imposant de nouveaux standards qui restent, par principe, circonscrits au niveau européen, vient en réalité impacter de manière inédite les législations nationales à travers le monde par des règles applicables en dehors du territoire de l'Union européenne. L'opposabilité du règlement général sur la protection des données est à ce titre tout à fait originale et dresse ainsi des problématiques singulières qui constituent l'objet de la recherche. La thèse procèdera à une analyse descriptive et évaluative de l'impact de l'opposabilité externe de la norme européenne, et traitera les nouvelles réflexions qu'elle soulève. D'une part, sur les enjeux juridiques du champ d'application extraterritorial du règlement, s'inscrivant dans une internationalisation assumée de la norme européenne, engendrant de facto et de jure une série d'insécurité et de contrariétés juridiques. D'autre part, sur les enjeux politiques que cette internationalisation normative provoque, notamment en ce que le règlement constitue indéniablement un nouvel outil d'expression de l'identité et des valeurs de l'Union européenne de manière globale, promulguant démocratie, respect de l'Etat de droit et sanction de la protection des droits fondamentaux, faisant front à certains foyers de résistance. Enfin, sur les enjeux économiques que l'opposabilité extraterritoriale entraîne, pouvant être perçue comme une première étape visant une élévation généralisée des standards normatifs, une normalisation de ces derniers à l'échelle mondiale, ou un pas vers une application du droit de l'Union européenne sans frontière. Cette orientation s'illustre en particulier au regard de l'effervescence de la conclusion d'accords de libre-échange dits de nouvelle génération entre l'Union européenne et les plus grandes puissances économiques. Toutes ces considérations sont renforcées par le positionnement central et stratégique que prend la Cour de justice de l'Union européenne à cet égard, assurant pleinement l'effet extraterritorial du droit à la protection des données à travers une récente jurisprudence ambitieuse à résonance internationale.

    Vincent Aubelle, Contribution sur le bloc communal en droit de la décentralisation, thèse soutenue en 2021 à Tours, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.), Nicolas Kada, Olivier Legros et Corinne Touret    

    La particularité de l'organisation communale française tient à ce qui l'a fondé en 1789 : une communauté de citoyens, une société politique. Elle explique l'importance quantitative des municipalités reconnues depuis cette date : sans que leur nombre soit connu avec précision, il avoisine 44 000.Initiées depuis 1790, de nombreuses tentatives eurent lieu pour rationaliser cette organisation : la meilleure efficacité de l'action publique fut la visée. Même si le morcellement communal a été depuis lors partiellement résorbé - il existe au 1er janvier 2020 34 968 communes - la situation des communes françaises est atypique lorsqu'une comparaison avec l'organisation communale qui prévaut dans d'autres pays étrangers est engagée.L'histoire, où la Révolution française reconnut des principes d'égalité et de liberté, l'édifie au sens propre du terme.Tenant compte de cette situation, et dès lors que toutes les communes, indépendamment de leur population, disposent de la clause générale de compétences, le législateur contourna l'impossibilité de mettre en œuvre cette dernière dans toute son amplitude. Il recourut à la coopération intercommunale. Sans qu'il ne s'agisse de remettre en cause l'échelon communal, cette politique doit permettre d'exercer certaines des compétences des communes à un niveau plus pertinent. Depuis le 1er janvier 2017, à quatre exceptions près, toutes les communes françaises appartiennent à l'un des 1 255 établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2020.Pourtant, la conception initiale de l'établissement public intercommunal compris comme une coopérative de communes afin d'exercer les seules compétences qui ne pouvaient l'être au niveau communal a été à bas bruit dévoyée.La recherche d'une efficience accrue de la dépense publique, et sans que jamais celle-ci ait été démontrée, tant ex ante qu'ex post, l'explique.L'inflexion fut portée en 2010 : parallèlement à la rationalisation de leurs périmètres, l'extension des transferts de compétences obligatoires aux structures intercommunales fut initiée et amplifiée avec la loi du 7 août 2015.Cette révolution de l'organisation du bloc communal, qualifiée de silencieuse, a privilégié une seule approche : celle issue de l'école de la puissance publique.Le droit a construit des territoires où sein desquels il a fait fonctionner son propre système.La surdétermination qu'a exercé cette approche organique est ce qui donne aujourd'hui une effectivité à la rationalisation du bloc communal.Toutefois, la lecture organique du bloc communal n'est pas sans entretenir une relation fictionnelle avec la réalité : celle, issue du désajustement avec l'objectif énoncé par Mirabeau le 3 septembre 1789, où il s'agit de rapprocher l'administration des hommes et des choses.Revenir à une lecture de la réalité où la géographie retrouve toute sa place est celle de l'approche matérielle, lorsque l'organe n'est plus la finalité, mais le vecteur de mise en œuvre des politiques publiques.La thèse soutenue est celle d'un renversement axial de la construction du bloc communal en sortant de l'asymétrie entretenue jusqu'alors entre l'approche matérielle et l'approche organique.Dans cette perspective, la question ne porte plus sur la disparition de la commune, ou son symétrique, la remise en cause des établissements publics de coopération intercommunale, mais sur l'exploration d'une voie nouvelle, celle la commune nouvelle et son impensé, l'intercommunalité nouvelle. Fondée sur la liberté tout en intégrant les contraintes inhérentes à l'exercice de certaines politiques - la question du seuil de population ou bien encore des réalités géographiques - elle doit permettre de revenir à ce que fut le principe fondateur de la commune : une communauté de citoyens, aujourd'hui en voie d'extinction, tout en autorisant l'exercice à la bonne échelle des compétences issues de la clause générale de compétences des communes.

    Emilie Delcher, L’espace économique européen : recherche sur l'homogénéité au regard du droit de l'intégration européenne, thèse soutenue en 2021 à Tours en co-direction avec Sébastien Roland, membres du jury : Cécile Rapoport (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Thomas von Danwitz et Bernd Hammermann    

    L'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur en 1994, demeure l'accord le plus ambitieux conclu par l'Union européenne. Son originalité et le succès de son fonctionnement résident dans l'homogénéité, qui constitue à la fois l'objectif principal et le principe central de cet accord. Elle favorise un rapprochement vers l'Union des trois États de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) par un alignement dynamique sur le droit de celle-ci et constitue ainsi une alternative à l'adhésion. L'étude propose une analyse de l'homogénéité dans l'EEE au regard de l'écoulement du temps. La première partie interroge l'application des mécanismes de l'accord EEE qui visent la duplication du droit de l'Union (pilier UE) dans les États de l'AELE (pilier AELE). Sur le plan de la reproduction des normes de l'UE, les multiples bouleversements intervenus dans l'UE depuis l'entrée en vigueur de l'accord ont suscité de nombreux obstacles. Ils ont jusqu'à présent été surmontés par une approche pragmatique. Sur le plan de l'application et de l'interprétation des normes dupliquées, l'engagement des juges a largement permis la réalisation de l'homogénéité. La seconde partie de l'étude met en avant la mobilisation extensive de l'homogénéité par les juges (tout particulièrement par la Cour AELE) pour assurer à la fois l'effectivité des droits issus de l'accord et le renforcement des droits et libertés. L'homogénéité apparaît ainsi comme un concept évolutif qui permet une certaine autonomisation du pilier AELE de l'EEE à l'égard non seulement des États de l'AELE, mais aussi de l'Union européenne.

    Anastasia Volkov, L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon , thèse en cours depuis 2019  

    Il s'agit de mettre en lumière la protection de la propriété intellectuelle, et plus précisément l'utilisation des indications géographiques dans les accords de partenariat interétatiques. Les accords de nouvelle génération, venus répondre à la mondialisation et la paralysie de l'OMC, ont pour la première fois introduit des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux investissements et aux services. Dans un monde où la multiplication des échanges nécessite la protection des marchés et des produits contre les pratiques abusives, les indications géographiques constituent un outil majeur. Le cas du Japon sera invoqué, avec l'exemple du chapitre 14 de l'Accord de partenariat entre l'Union européenne et le Japon qui pose la reconnaissance réciproque des indications géographiques pour les produits agricoles et spiritueux.

    Sam Nazzal, La prépondérance du président dans le système politique palestinien, thèse en cours depuis 2018  

    Je souhaite analyser le pouvoir du président de l'autorité Palestinienne, et montrer comment il accapare les pouvoirs. Je vais présenter une analyse historique des institutions du pouvoir en Palestine, pour montrer les fondements théoriques du monde politique palestinien, et je m'intéresse beaucoup, fort de mon expérience personnelle (Candidat aux élections présidentielles palestiniennes en 2004, puis aux élections parlementaires la même année), aux dynamiques politiques à l'oeuvre au cours des 20 dernières années. Je veux proposer mon point de vue sur le conflit israelo-palestinien.

    Kouakou Samuel Kouassi, Recherches sur la notion de services d’intérêt économique général (SIEG)., thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité, membres du jury : Emmanuel Aubin (Rapp.), Patrick Mozol (Rapp.), Valérie Michel    

    En retraçant la trajectoire de l’évolution du concept de SIEG vers la notion juridique de SIEG,notre recherche met l’accent sur l’évolution d’un concept juridique aux contours flous et à laportée incertaine, notamment pour les juristes français, dans sa perception initiale, vers unenotion juridique porteuse d’un idéal social ; le modèle social Union européen. Ainsi, cettethèse aboutit-elle, premièrement, à redessiner les contours de la notion de SIEG en prenant encompte sa capacité à faire peau neuve de la notion d’intérêt général, familière au droit publicfrançais, progressivement devenue « intérêt économique général — ou intérêt généraléconomique » dans le cadre strict du concept qui nous retient ; intérêt économique généraladossé par ailleurs aux idéologies et principes juridiques européens de la concurrence (article106-2 TFUE) et de régulation économique (article 106-3 TFUE) (Partie 1).En second lieu, la recherche explore ce que l’on pourrait dénommer les « vertus » du régimejuridique des SIEG longtemps passées sous silence par la doctrine : protections juridiquesofferte aux acteurs et consommateurs des prestations de SIEG et position axiologique dumodèle social Union européenne des SIEG consacrée par les articles 14 TFUE et le Protocolenuméro 26 sur les services d’intérêt général qui nous semble contenu dans la notion même deSIEG ou pour le moins en découler fonctionnellement (Partie 2).

    Alexis Deroudille, Les conditions de l'exception "in house" : contribution à une théorie du contrôle public sur les opérateurs dédiés, thèse soutenue en 2015 à Tours, membres du jury : Emmanuel Aubin (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.), Christine Guillard et Gilles Pellissier    

    Apparue dans l’arrêt fondateur Teckal de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception « in house » l’une des sources de dérogation à l’application du droit de la commande publique. A l’origine essentiellement prétorien, ce procédé juridique revient à dispenser certains pouvoirs adjudicateurs des obligations de publicité et de mise en concurrence qui caractérisent le droit de la commande publique, lorsque ceux-ci entendent confier un activité, ou déléguer une mission, à un prestataire sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, et qu’en retour, ce prestataire réalise plus de 80% de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui le contrôle. Le prestataire, bien qu’extérieur à l’administration est alors assimilé à l’un de ses service propres, si bien que la mission est considéré comme réalisée « en interne », d’où l’expression « in house ».

    Stéphane-Laure N'Thepe-Caubet, Les activités de services économiques dans l’union européenne : recherche sur les apports de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur., thèse soutenue en 2013 à Paris 13  

    L’élaboration mais aussi le développement du marché unique a favorisé les échanges sur la base du commerce international, marqué depuis plusieurs années par la tertiarisation de l’activité économique. De ce fait, le secteur d’activité le plus dynamique de ces deux dernières décennies est celui des services, ce qui se matérialise sur le plan international par l’adoption de l’AGCS et au sein de l’Union, par l’élaboration et la mise en place de la directive « services ». La directive 2006/123/CE a de particulier la mobilisation sans égal qu’elle a provoqué. La matière est sensible car elle touche un large panel de domaine. La directive « services » constitue l’amorce d’un changement structurel profond, en ce sens qu’une approche purement économique de la question serait incomplète sans la prise en considération du facteur humain et que le texte est le dernier apport majeur sur la question.

    Roger SOMBAYE KOATADIBA, La position hégémonique du RDPC à l'épreuve de la démocratisation du champ politique Camerounais , thèse en cours depuis 2013 en co-direction avec Janvier Onana 

    Salim Kecir, L' identité européenne et les Français musulmans, thèse soutenue en 2013 à Paris 13  

    S’appuyant sur une documentation dense et riche et adoptant une approche pluridisciplinaire, cette recherche doctorale propose de traiter un thème très important pour l’avenir et le devenir de la construction européenne. Il s’agit, en effet, du thème inhérent à la représentation, à l’identification et aux sentiments d’appartenance des citoyens français de confession et de culture musulmanes à l'égard de l’Union européenne. Cette dernière sera appréhendée à travers ses diverses identités: politique, économique, sociale, juridique, historique, culturelle, «civilisationnelle», mais aussi à travers son identité externe, notamment, dans les rapports qu'entretient l'Union européenne avec le Monde musulman. Ainsi, cette présente recherche explore les différentes déclinaisons de l’«identité européenne» dans divers plans: interne à l’Europe (religieux, culturel, politique, économique, social) et externe (politique étrangère de l’UE, rapports UE-Turquie, rapports UE-USA, UE-OTAN, UE-Monde musulman). L’objectif de cette recherche est de mieux appréhender les dynamiques des constructions identitaires et les logiques d’identification et de non-identification des Français musulmans dans le projet européen. L’objet consiste, ainsi, à délimiter les facteurs d’intégration et de résistance des citoyens français musulmans vis-à-vis de l’«identité européenne». Toutes les facettes de l’identité de l’Union européenne seront scrutées et analysées afin de dégager la représentation globale que les Français musulmans se font de l’Union européenne.

    Mathilde Boulet, Les collectivités territoriales françaises dans le processus d'intégration européenne, thèse soutenue en 2010 à Besançon  

    Le droit de l’Union européenne concerne aujourd’hui la plupart des domaines de l’action publique locale. Par suite, la fonction d'Etat membre de l’Union européenne a incontestablement des effets sur ses composantes territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales doivent appliquer l’ensemble des obligations européennes entrant dans leur sphère de compétence en écartant, si besoin est, le droit national contraire. Même si le recours en manquement n’est possible qu’à l’encontre de l’Etat membre, le recours en responsabilité concerne pleinement les collectivités dès lors que leur comportement infractionnel aura causé un dommage. Le recours en constatation de manquement ayant un effet essentiellement déclaratoire, les collectivités apparaissent comme les «premiers sujets responsables» de la bonne application du droit de l’Union, les risques de sanctions pécuniaires à leur encontre étant plus élevés que ceux pesant sur l’Etat membre. La France, Etat unitaire décentralisé, doit permettre à ses collectivités de se conformer à leurs obligations communautaires. Or, le caractère unitaire de l’Etat tout comme la forme décentralisée de celui-ci sont de nature à limiter l’application effective du droit de l’Union par les collectivités. Devant l’impact grandissant du droit de l’Union européenne sur les collectivités, l’Union a cherché de plus en plus à les intégrer institutionnellement notamment avec la création du Comité des régions dont les compétences n’ont cessé de croître. Toutefois, l’association des collectivités à la production normative de l’Union est avant tout une question de droit interne. Il appartient donc à chaque Etat membre d’inclure ou non les intérêts des collectivités dans l’élaboration de la position nationale qui sera défendue au Conseil. Or, la France n’a associé que très récemment et de manière insuffisante les collectivités territoriales à l’élaboration des positions nationales. Si la démocratisation du processus décisionnel européen est souvent avancée pour justifier une telle association, c’est également l’impératif d’application effective du droit de l’Union qui est ici en jeu. La France, pays fondateur, peut-il continuer à afficher des résultats contingents notamment en matière de transposition des directives tout en revendiquant un rôle politique majeur sur la scène européenne ? Les modalités d’une véritable association des collectivités à l’élaboration des positions nationales précédant toute négociation au Conseil semblent, dès lors, s’imposer.

    Aloise Mavoungou, L'integration au droit international dans la jurisprudence de la cour de justice., thèse en cours depuis 2005 

  • Eloïse Beauvironnet, L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen : analyse comparée du cas français à d'autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni), thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Éric Oliva (Rapp.), Katia Blairon, Xavier Cabannes et Marc Bourgeois  

    Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyser.

    Sandra Toutain, La place de l'individu dans le système juridique de l'Union Européenne : Réflexions sur la mise en cohérence d'un système juridique élargi, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Eleftheria Neframi, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Valérie Michel (Rapp.), Franck Laffaille et Laurence Potvin-Solis    

    À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales.

  • Maryam Mamodjie Omarjie, La société publique locale : Recherche sur le renouvellement de la gestion publique locale, thèse soutenue en 2023 à CY Cergy Paris Université sous la direction de Sébastien Roland et Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.)  

    Impulsée par une proposition parlementaire en date du 5 mars 2009, la loi n°2010-559 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée le 28 mai 2010. Société anonyme à capitaux intégralement publics, la SPL a tout d'un instrument de gestion hybride qui suit les préceptes dits de "new public management" (NPM) autant qu'elle s'aligne sur un itinéraire bis dit de "quasi-régie".Si l'automaticité de la relation in house n'est jamais une garantie et son accession strictement conditionnée, l'entité de gestion s'ancre à bien des égards dans une actualisation du procédé d'internalisation de la gestion externalisée. Les finalités de service public ou d'intérêt public local de la gestion engagée viennent se combiner au out sourcing, corporate gouvernance ou reporting accountability.A l'heure où l'administration publique territoriale française se réorganise pour accueillir toujours plus de NPM dans sa gestion quotidienne - contrairement au reste des pays de l'Union européenne - la SPL, en tant que satellite des collectivités territoriales et groupements de collectivités, occupe une position intermédiaire dans le panorama des instruments publics de gestion.Finalement il est question de s'interroger sur les apports de l'instrument de gestion dans le schéma actuel - déjà dense - du secteur public et para-public local. Le cas échéant, proposer des pistes d'améliorations, notamment sous l'angle de la mutualisation et de la responsabilisation qui, s'ils sont présents et d'ores et déjà organisés, gagneraient à être rationalisés.

    Sokhna Fatou Kiné Ndiaye, Contribution à l’étude de l’élargissement de la notion de menace contre la paix : le cas de la qualification d'une crise sanitaire par le conseil de sécurité des Nations Unies, thèse soutenue en 2022 à Paris 13 sous la direction de Jean-René Garcia, membres du jury : Laurence Vapaille (Rapp.), Antoine Pécoud, Mélanie Dubuy et Catherine Colard-Fabregoule  

    Si les conférences sanitaires internationales organisées au milieu du XIXème et au début du XXème siècle eurent comme objectif de limiter la propagation des maladies infectieuses sans pour autant entraver le développement du commerce interétatique, il reste que les pandémies et épidémies présentent des enjeux mondiaux de plus en plus importants de nos jours pour la communauté internationale. Depuis décembre 2019, un virus a vu le jour dans la ville chinoise de Wuhan. La maladie à coronavirus (COVID-19) a ainsi fait, en l'espace de quelques semaines (fin janvier 2020), une centaine de morts et près de 7.000 cas confirmés. Le virus s'est propagé ? outre dans d'autres villes chinoises comme Pékin - en Europe (France et Allemagne), aux États-Unis mais aussi au Moyen-Orient (Arabie Saoudite) avant de gagner presque l'ensemble des États du globe. L'Organisation Mondiale de la Santé a d'ailleurs qualifié l'épidémie d'urgence de santé publique de portée internationale. En 2022, la pandémie est toujours d'actualité même si ses effets restent maîtrisés de façon générale. Cela démontre encore une fois à quel point les risques sanitaires internationales pèsent sur l'humanité. L'avancée spectaculaire de la médecine moderne n'empêche pas que des milliers de victimes des maladies infectieuses soient dénombrées depuis le début du XXIème siècle. Entre l'épidémie du VIH/SIDA, de la tuberculose, de la rougeole, de la maladie à virus Ebola, ou encore du choléra, les maladies infectieuses demeurent un ennemi de longue date du droit international. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a d'ailleurs rappelé son inquiétude à l'égard des épidémies et pandémies qui touchent le monde notamment le VIH/SIDA et la maladie à Virus Ebola. Rappelons que dans la pratique onusienne, les débats sur les questions sanitaires ont généralement lieu à l'Assemblée Générale ou au Conseil Économique et Social des Nations Unies. Pourtant, dans ses résolutions 1308 (2000) du17 juillet 2000 et 1983 (2011) du 7 juin 2011, le Conseil de sécurité n'a pas hésité à exprimer ses inquiétudes à l'égard de la pandémie du VIH/SIDA et ira jusqu'à qualifier, en 2014, l'épidémie à virus Ebola, qui sévit en Afrique de l'Ouest, de menace à la paix et à la sécurité internationale (résolution 2177 (2014) du 18 septembre 2014). Assiste-t-on à une volonté du Conseil de s'approprier certaines questions comme la santé au détriment de l'Assemblée générale ? Quel impact peut avoir la qualification d'une crise sanitaire de menace à la paix et à la sécurité internationales par le Conseil de sécurité dans sa gestion ? Dans ce sillage, nous cherchons, à travers cette thèse, à étudier les conséquences de l'élargissement de la notion de menace contre la paix aux crises sanitaires.

    Isabelle Thérèse Sarr, L'intégration économique régionale dans l'Union européenne (UE) et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) : les limites d'une analyse juridique comparée, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité sous la direction de Jean-François Boudet et Jean-François Boudet, membres du jury : Saïda El Boudouhi (Rapp.), Anne-Thida Norodom  

    L'analyse juridique comparée de l'intégration économique régionale dans l'UE et les pays de la CEDEAO laisse apparaître des convergences épistémologiques, en raison du mimétisme du modèle européen par ses épigones ouest-africains. De ce fait, les fondements économiques, méthodologiques, et politiques de l'intégration régionale sont communs aux deux regroupements étatiques régionaux. Les fondements économiques puisent au cœur de la théorie économique néoclassique des avantages potentiels de l'échange international, tandis que les fondements méthodologiques permettent d'identifier une méthode décisionnelle et normative a minima supranationale, en vue de l'effectivité des règles de l'intégration économique régionale, et de l'efficacité de ses avantages potentiels. Enfin, des fondements politiques accompagnent la libéralisation des échanges d'une politique de régulation concurrentielle, garante à la fois de l'effectivité, et potentiellement de l'efficacité des avantages de l'intégration économique régionale. Les différences, ou divergences entre les projets d'intégration économique régionaux européen et ouest-africain ne se situent donc guère aux fondements de leurs justifications théoriques et conceptuelles. La différenciation entre les ambitions d'intégration économique régionale de l'UE et de la CEDEAO, ne se situe pas tellement non plus au niveau des règles matérielles, ni de l'organisation institutionnelle, qui encadrent et accompagnent le processus d'intégration, et ce quel que soit le degré d'intégration considéré. Ces considérations préliminaires justifient donc, de prime abord, une analyse des convergences épistémologiques entre les projets d'intégration économique régionaux de l'UE et de la CEDEAO. Par ailleurs, la différenciation susceptible de mettre en lumière les limites d'une analyse juridique comparée entre l'intégration économique dans l'UE et la CEDEAO, se situe plutôt dans la pratique juridique de cette intégration. Ces divergences mettent en lumière une approche différenciée, dans l'UE et la CEDEAO, de l'articulation entre la politique de libéralisation commerciale et de concurrence. De plus, en raison de ce que l'intégration économique régionale est susceptible de faire émerger un pluralisme juridique, qui se définit en fonction d'une typologie polymorphique du pluralisme, les divergences entre l'UE et la CEDEAO n'en sont que plus profondes. Anthropologiques, ces divergences justifient une analyse en termes de «systémie» ou d' «a-systémie» de l'intégration économique dans l'un et l'autre des espaces économiques régionaux considérés dans le cadre de cette thèse. Cette analyse systémique doit permettre une prospective méliorative de l'intégration économique dans la région ouest-africaine, et cet au-delà de la considération unique du projet la CEDEAO.

    Ibra Faye, L'union européenne et les obtacles non tarifaires : analyse de la pratique conventionnelle européenne à l'aune du droit de l'OMC, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Catherine Colard-Fabregoule et Eleftheria Neframi, membres du jury : Ioannis Prezas (Rapp.), Anne-Françoise Cammilleri et Vincent Tomkiewicz      

    La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral ».

    Kouame saint-Paul Koffi, Constitutionnalisme et démocratie en Afrique noire francophone : le cas du Bénin, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Burkina Faso, du Togo et du Sénégal, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Roland Ricci et Nicolas Clinchamps, membres du jury : Mathieu Doat (Rapp.), Franck Laffaille    

    Le respect et l’application effective, voire même efficace du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique en générale et particulièrement en Afrique noire francophone ont toujours été des difficultés auxquelles les constitutionnalistes et hommes politiques de ce continent demeurent confrontés. En effet, le constitutionnalisme en Afrique noire francophone n’a pas toujours coïncidé avec la vague mondiale de démocratisation qui a suivi la chute du mur de Berlin. Toutefois, c’est à partir de 1990 que le mouvement va se généraliser. En effet, après l’accession à l’indépendance des anciennes colonies françaises, la culture politique et juridique des nouveaux dirigeants africains étant française, tout concourt à expliquer que les premières Constitutions africaines furent à quelques variantes près un décalque de la Constitution française du 4 octobre 1958. Très tôt, ces Constitutions furent mises en sommeil, quand les gouvernements civils ne sont pas tout simplement renversés par des coups d’États. Aussi, le parti unique s’est finalement imposé partout, y compris dans les pays qui comme la Côte d’Ivoire, avaient gardé le principe du pluralisme politique dans leur Constitution. Avec les nouvelles Constitutions, les régimes politiques se sont diversifiés et certains d’entre eux se sont éloignés du modèle français de 1958. Désormais, le nouveau constitutionnalisme africain s’incarne dans un double mouvement indissociable l’un de l’autre. Il s’agit d’une part de l’irruption du constitutionnalisme dans le débat démocratique et d’autre part de la consécration de la justice constitutionnelle. En somme, les résultats qui découlent des analyses démontrent que sur le terrain, le constitutionnalisme n’a pas produit et atteint les résultats escomptés en termes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect et de sauvegarde des droits fondamentaux. Il faut tout de même reconnaître des succès qui se matérialisent par des acquis ponctuels, pour ne pas tomber dans une sorte de procès fait au constitutionnalisme et à la démocratie en Afrique.

    Przemysław Sokolski, L'évolution des politiques sociales en France et en Pologne depuis 1989. La protection sociale dans tous ses états., thèse soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Emmanuel Aubin, membres du jury : Hervé Rihal (Rapp.)  

    Ce travail examine diverses réformes mises en œuvre en Pologne et en France dans le domaine de la protection sociale depuis la chute du rideau de fer, soulignant «l'effet ciseaux» auquel sont actuellement soumises les politiques sociales : la difficulté systémique de donner plus et celle sociétale de donner moins à travers la redistribution.La première grande partie met en exergue la difficulté d'intervenir davantage dans des temps d'interdépendance, d'immatérialisation et de financiarisation économiques, en explorant les facteurs qui ont redéfini la portée de l'action étatique dans les deux pays lors du dernier quart de siècle. Elle décrit la transfiguration déclenchée par la dissémination d'un discours fondé sur le droit naturel, qui a inspiré les institutions et les axiomes occidentaux, donnant la préférence aux mécanismes de marché : en Pologne, la transition du joug d'un «État d'administration communiste», hérité de l'ère stalinienne, à un régime «démocratique de droit mettant en œuvre les principes de la justice sociale», qui a radicalement reconfiguré les logiques d'action et les droits sociaux, particulièrement affectés par la « thérapie de choc» initiale, le lancinant processus de «lustration» ou encore la lente intégration européenne ; en France, la refondation de la «République sociale», qui, malgré sa plus grande résilience, a pris également un tournant plus teinté d'ordolibéralisme et de responsabilisation.La deuxième partie sonde la difficulté de réduire toujours plus la voilure de l'État social. Elle étudie les conséquences de la montée normative de la notion de dignité humaine, qui a favorisé l'émergence de politiques plus ou moins performantes visant l'autonomie et l'inclusion et la cohésion sociales. Elle démontre qu'une solidarité publique pour traiter les risques et besoins sociaux, bien que restant à parfaire, reste nécessaire, notamment en raison des défaillances des alternatives pour assurer la réalité des droits sociaux élémentaires et, par porosité, humains

    Justine-Kozue Kubota, Sécurité énergétique et intérêt commun : Recherches sur la politique européenne de l'énergie, thèse soutenue en 2014 à CergyPontoise sous la direction de Sébastien Roland, membres du jury : Claire Vial (Rapp.), Claude Blumann et Sophie Baziadoly  

    L'émergence d'une politique européenne de l'énergie a pu être constatée dès les origines de la construction européenne, notamment par la création des Communautés européennes. Pour autant, les difficultés rencontrées par les deux Communautés sectorielles ont conduit l'Union européenne à tenter de conduire son action dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne qui était exempt de toute disposition concernant le secteur énergétique. Toutefois, de nombreux éléments permettent d'attester du renouvellement de la politique européenne de l'énergie depuis ces dernières années, confirmant l'importance que revêt ce secteur stratégique, à l'instar de la notion qui lui sert de fondement : la sécurité énergétique. La notion de sécurité énergétique est singulière, car chaque Etat tend, au travers de sa politique nationale, à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce à quoi ne déroge pas l'action européenne énergétique qui a aussi cette finalité. Cependant, la sécurité énergétique ne se traduit pas uniquement par cet objectif. Elle revêt différentes significations qui en font une notion bien plus complexe que ne pourrait le laisser penser en apparence son rôle au sein de la politique européenne de l'énergie. En tant que fondement de l'action européenne dans le secteur de l'énergie, la sécurité énergétique a permis de l'inscrire dans un mouvement d'impulsion qui a été à l'origine du déploiement d'initiatives européennes dépassant le simple cadre dessiné par l'article 194 du TFUE, et qui a enfin doté l'Union européenne d'une compétence explicite dans ce domaine. Au-delà de sa fonction qui se traduit par l'objectif de garantie de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne, la sécurité énergétique favorise ainsi le développement d'une action européenne renforcée dont elle est la finalité, tout en étant, en tant que fondement, à l'initiative d'actions subsidiaires dans le domaine de l'énergie.

    Fulgence Axel Broni, L'approche conceptuelle du déplacement forcé de population en Afrique subsaharienne à la lumière du droit international, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Emmanuel Aubin, membres du jury : Jérôme Gautron (Rapp.), Marie-Françoise Valette  

    Le droit international semble appréhender la question du déplacement forcé de population en Afrique à travers deux approches conceptuelles. La première qui se situe dans le contexte de la Guerre froide, est qualifiée de réactive dans la mesure où elle se borne à cerner le problème qu'en termes d'exil et de protection internationale des réfugiés. En tant que tel, ce régime traditionnel de protection internationale des réfugiés ne permet pas de cerner toute la problématique du déplacement forcé en Afrique. Face à ces limites, et sous la poussée d'un faisceau de facteurs favorisée par la fin de la Guerre froide, la nécessité d'une réévaluation en profondeur de l'approche traditionnelle du déplacement forcé de population en Afrique s'impose aujourd'hui. L'étude vise donc à examiner cette évolution au sein du droit international public. Si la nouvelle approche de la problématique du déplacement forcé en Afrique se veut désormais proactive et axée sur la prévention, celle-ci recèle pour autant des contradictions sécuritaires évidentes dans la pratique internationale. Ce basculement de la question du déplacement forcé sur le champ mouvant de la sécurité suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre par la pratique internationale, d'autant plus qu'elle a tendance à privilégier des stratégies d'endiguement de populations vulnérables à l'intérieur de leur pays plutôt que de favoriser leur protection in situ. Pour parer à ce risque de dérive sécuritaire, seule l'adoption d'une démarche axée dans une perspective de sécurité humaine dénuée de toute préoccupation de considérations stratégiques, pourrait constituer une réponse efficace au fléau du déplacement forcé en Afrique.

  • Makram Etterd, Les limites de la lutte contre le terrorisme en droit international, thèse soutenue en 2019 à Tours sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane et Jamel Dimassi, membres du jury : Nicolas Clinchamps (Rapp.), Montassar Cherif    

    L’analyse de la situation internationale actuelle montre l’existence de nombreux obstacles et limites à la lutte effective contre le terrorisme international. Dans cette thèse, il n’est pas question d’étudier le terrorisme en général, un sujet controversé et bien étudié en doctrine juridique et en science politique. Il n’est pas question non plus de s’attarder sur la lutte contre le terrorisme elle-même. Il s’agit de réfléchir, d’étudier et d’analyser les nombreuses limites juridiques à cette lutte antiterroriste, tant au niveau de l’élaboration des règles antiterroristes qu’au niveau de leur mise en œuvre.

    Katia Rochereuil, Les accords bilatéraux de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Michel de Guillenchmidt, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Patrick Rambaud  

    La diversité des accords bilatéraux a constitué un moyen pour l'Union européenne d'étendre ses compétences externes. Cela rend compte du volontarisme mais surtout du pragmatisme de son action extérieure, ce qui n'est pas sans poser de problèmes.La mise en cohérence des accords bilatéraux devient alors une exigence impérieuse. Cette rationalisation des accords devra être confortée par un schéma institutionnel rénové autant que par la reformulation synthétique des fondements juridiques de la compétence externe de l'Union européenne.