L’actualité la plus récente des Finances publiques est développée dans la nouvelle édition de cet ouvrage. Il traite à la fois des difficultés à maîtriser le niveau des dépenses publiques, du problème de l’endettement de la France et de la nécessité de réduire les déficits publics. Cet ouvrage constitue une présentation claire, structurée et accessible du droit budgétaire et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs : – à l’État et à son budget ; – aux finances sociales (finances de la Sécurité sociale) ; – aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées). Conforme au cours de Finances publiques, il s’adresse aux étudiants en droit de la licence 2 au Master 2, de Sciences-po et d’AES et au préparationnaire des concours administratifs.

La responsabilité financière des gestionnaires publics A l'occasion de la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), il convient de s'interroger sur la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de mieux faire connaître les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2022. Cet ouvrage vise à favoriser une bonne compréhension par les gestionnaires publics, justiciables de la Cour des comptes, du régime de responsabilité financière qui leur est applicable depuis le 1er janvier dernier.

- Exposé exhaustif, analytique et didactique du droit public financier. - Approches contextuelle et juridique avec de nombreux exemples et des développements en droit comparé. Le droit public financier se consacre à l’étude des règles concernant l’emploi des fonds publics. Le droit public financier y est appréhendé au travers d’éléments de finances publiques, de droit budgétaire et de comptabilité publique. Des piliers essentiels à la bonne compréhension de la matière qui permettent de juxtaposer les périmètres contextuels de ces finances (institutions, éléments chiffrés, discipline budgétaire européenne) associés aux règles et autres principes auxquels les finances publiques sont soumises dans l’élaboration et l’exécution des budgets publics. Le propos s’étend aux cadres juridiques appliqués dans le contrôle de l’emploi des fonds publics (contrôles politiques, administratifs, juridictionnels). Ce précis de Droit public financier offre ainsi aux lecteurs les clefs d’entrée lui permettant de comprendre les finances publiques, selon des approches contextuelle et juridique et permet de distinguer les notions en fonction desquelles les finances de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l’Union européenne sont modélisées, élaborées, exécutées et contrôlées. L’ouvrage contient également des développements ponctuels de droit comparé qui font appel à différents systèmes budgétaires, y compris ceux les moins référencés. Une diversité d’approche par la multiplication des exemples qui sont autant de témoignages de ce que des sujets/problèmes identiques peuvent faire l’objet d’un traitement différent selon les continents, les pays, leur régime politique, leur organisation, leur histoire…

Une présentation rigoureuse et pratique des Finances de l'État applicables en 2024. Bien plus qu’une matière enseignée à l’Université, les Finances publiques sont devenues un incontournable pour découvrir autrement et complètement notre société et ses actualités. Dans cette perspective, le présent ouvrage appréhende l’essentiel des finances de l’État, des finances des collectivités locales, mais également celles de la Sécurité sociale. Il offre les clefs d’entrée permettant de comprendre les difficultés récurrentes de la France en termes de déficit et d’endettement publics et leurs répercussions dans le cadre de l’élaboration des budgets publics en abordant ces problématiques autour de 5 parties : le déséquilibre des finances publiques ; les lois de finances ; les lois de financement de la Sécurité sociale ; les budgets locaux ; l'exécution des budgets publics. Cette nouvelle édition est à jour de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2024. Points forts : Réviser et faire un point actualisé ; À jour des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; Sous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière.

L'actualité la plus récente des Finances publiques est développée dans la nouvelle édition de cet ouvrage. Il traite à la fois des difficultés à maîtriser le niveau des dépenses publiques, du problème de l'endettement de la France et de la nécessité de réduire les déficits publics. Cet ouvrage constitue une présentation claire, structurée et accessible du droit budgétaire et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs : à l'État et à son budget ; aux finances sociales (budget de la Sécurité sociale) ; aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées).

Les 7 et 8 avril 2022, le réseau Allix, constitué du Centre d'études fiscales et financières (Aix-Marseille Université) et du département Sorbonne fiscalité & finances publiques de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), a organisé à Paris son troisième colloque portant sur Le recouvrement de l'imposition. Il fait suite à deux colloques, l'un à Paris, sur Les premières lois financières de la présidence Macron (Tome 104 de cette collection, 2019), l'autre à Aix-en-Provence, sur Les institutions financières indépendantes (Gestion & Finances publiques 2019/4). Le thème du recouvrement de l'imposition ne se réduit pas à sa dimension juridique. Structurant, il présente aussi une dimension politique. Faut-il ainsi développer plus encore le transfert de cette mission à des personnes privées ? L'actualité, au-delà du développement du prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu, invite à cette réflexion. La réforme avortée de l'écotaxe poids lourds et la réorganisation en cours des administrations fiscales sur fond d'une volonté clairement exprimée d'unifier le recouvrement des prélèvements obligatoires, tant fiscaux que sociaux, y conduisent. Est-il possible de conférer la compétence de recouvrer l'imposition à un organe non étatique ? Le caractère fiscal de la créance implique-t-il un régime juridique exorbitant du droit commun ? Quel est le coût du recouvrement de l'imposition, tant pour les finances publiques que pour les redevables ? De nouveaux modèles émergent-ils ? Quelle responsabilité encourt le collecteur de l'imposition ? Autant de questions abordées durant ce colloque avec un regard historique et en droit positif, tant français qu'étranger.

La possibilité de mettre en cause les responsables, fonctionnaires et agents publics à raison de leur gestion, semble relever de l’évidence ; pourtant, la manière d’engager leur responsabilité peut varier selon les pays étudiés. Cet ouvrage se focalise sur les pays au sein desquels une responsabilité financière a été mise en place, suscitant l’intervention d’un juge financier spécialement habilité à sanctionner les irrégularités constatées dans la gestion publique. Pour d’autres, une responsabilité essentiellement politique, voire pénale, a été préférée. Dans chaque cas, il s’agit d’apprécier si, au-delà de la théorie, les régimes de responsabilité mis en place, qui peuvent se cumuler, sont efficaces.

L'actualité la plus récente des Finances publiques est développée dans la nouvelle édition de cet ouvrage. Il traite à la fois des difficultés à maîtriser le niveau des dépenses publiques, du problème de l'endettement de la France et de la nécessité de réduire les déficits publics. Cet ouvrage constitue une présentation claire, structurée et accessible du droit budgétaire et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs : à l'État et à son budget ; aux finances sociales (budget de la Sécurité sociale) ; aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées).

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Cette nouvelle édition 2023 constitue une présentation claire, structurée et accessible de la comptabilité publique et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs à l'État et à son budget ainsi qu'aux finances sociales (budget de la Sécurité sociale) et aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées).

Une synthèse des connaissances nécessaires à la compréhension des finances publiques françaises : déséquilibre des finances publiques, lois de finances, budgets locaux et lois de financement de la Sécurité sociale. À jour des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) fixe les règles applicables à l'élaboration du budget de l'État. Elle poursuit trois objectifs : • rénover le pouvoir budgétaire des parlementaires - grandement circonscrit par les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 ; • améliorer la gestion publique en introduisant une logique de performance dans le fonctionnement de l'administration ; • et, en parallèle, réécrire l'ordonnance du 2 janvier 1959 - le précédent texte applicable - afin de mettre un terme aux vides juridiques, inconstitutionnalités et problèmes d'interprétation qu'a suscités l'application de ce texte. Cet ouvrage identifie les problématiques liées à sa mise en oeuvre et présente les principales innovations de la LOLF : • nouvelle architecture budgétaire ; • modalités rénovées d'adoption des lois de finances ; • renouveau du pouvoir d'amendement des parlementaires ; • renforcement du rôle de la loi de règlement ; • missions dévolues à la Cour des comptes ; • projets et rapports annuels de performances ; • globalisation et fongibilité des crédits ; • contrôles hiérarchisé et partenarial de la dépense. L'ouvrage se penche également sur la genèse de ce texte et les conditions inhabituelles qui ont entouré l'adoption de la LOLF, présentées en termes de « conjonction astrale »

Droit public financier, tel est l'intitulé retenu dans le cadre de la collection des Précis, pour ce nouvel ouvrage consacré à l'étude des règles applicables dans l'emploi des fonds publics. Ce droit public financier y est appréhendé au travers d'éléments de finances publiques, de droit budgétaire et de comptabilité publique. Des piliers essentiels à la bonne compréhension de la matière qui permettent de juxtaposer les périmètres contextuels de ces finances (institutions, éléments chiffrés, discipline budgétaire européenne) associés aux règles et autres principes auxquels les finances publiques sont soumises. Il convenait d'y ajouter la dimension contentieuse (intervention des juges financiers que sont la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière), afin que les perspectives initiées avec l'étude des règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique trouvent leur aboutissement au travers des contrôles juridictionnels et non juridictionnels conçus pour vérifier l'emploi des fonds publics. Ce Précis de Droit public financier offre ainsi au lecteur les clefs d'entrée lui permettant de comprendre les finances publiques, selon des approches contextuelle et juridique et permet de distinguer les notions en fonction desquelles les finances de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l'Union européenne sont modélisées, élaborées, exécutées et contrôlées.

"L'actualité la plus récente des Finances publiques est développée dans la nouvelle édition de cet ouvrage. Il traite à la fois des difficultés à maîtriser le niveau des dépenses publiques, du problème de l'endettement de la France et de la nécessité de réduire les déficits publics. Cet ouvrage constitue une présentation claire, structurée et accessible du droit budgétaire et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs : à l'État et à son budget ; aux finances sociales (budget de la Sécurité sociale) ; aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées)."

Une présentation rigoureuse et pratique des Finances de l'État applicables en 2021. Bien plus qu'une matière enseignée à l'Université, les Finances publiques sont devenues un incontournable pour découvrir autrement et complètement notre société et ses actualités. Dans cette perspective, le présent ouvrage appréhende l'essentiel des finances de l'État, des finances des collectivités locales mais également de celles de la Sécurité sociale. Il offre les clefs d'entrée permettant de comprendre les difficultés récurrentes de la France en termes de déficit et d'endettement publics et leurs répercussions dans le cadre de l'élaboration des budgets publics en abordant ces problématiques autour de 5 parties : . le déséquilibre des finances publiques . les lois de finances . les lois de financement de la Sécurité sociale . les budgets locaux . l'exécution des budgets publics Cette nouvelle édition est à jour de la loi de finances pour 2021 et de la loi de financement de la sécurité sociale 2021.

"L’ouvrage est une réaction à un constat : la raréfaction des fonds publics combinée à celle des emplois aidés bouleverse la façon dont les associations financent leur activité. Un tour d’horizon de ces différents financements et de leurs évolutions récentes ou prévisibles était donc nécessaire. Sont ainsi étudiés par des spécialistes reconnus les cotisations, apports, restructurations, libéralités, le mécénat, les subventions, le bénévolat, le crédit, les revenus d’activité, la commande publique ou encore le financement participatif et les titres associatifs. L’ouvrage dresse donc un panorama inédit des modes de financement auxquels les associations peuvent avoir recours et comble une lacune dans la littérature dédiée aux organismes à but non lucratif".

L'actualité la plus récente des Finances publiques est développée dans la nouvelle édition de cet ouvrage. Il traite à la fois des difficultés à maîtriser le niveau des dépenses publiques, le problème de l'endettement de la France et la nécessité de réduire les déficits publics. Cet ouvrage constitue une présentation claire, structurée et accessible du droit budgétaire et de tous les fondamentaux des finances publiques relatifs : à l'État et à son budget ; aux finances sociales (budget de la Sécurité sociale) ; aux finances locales (budgets des collectivités décentralisées)

Plus de 70 000 associations sont créées chaque année - de l'association de pétanque locale à l'association de dimension nationale (tels les Restaurants du coeur), en passant par les associations de préservation du patrimoine (comme les Amis des musées de France), les associations de protection des animaux et de l'environnement, les associations de chasse ou de pêche... Au fondement du Droit des associations se trouve une liberté : la liberté d'association. Une liberté conquise progressivement et dont la loi du 1er juillet 1901 constitue l'expression majeure. Dans ce cadre, chacun a le droit de s'associer librement - sous réserve des formalités déclaratives préalables - et de se regrouper avec d'autres en vue de la réalisation d'une activité, d'un but, d'un objet. Cette liberté s'exerce selon un cadre juridique que cet ouvrage a vocation à présenter en ses principaux aspects, qu'il s'agisse d'identifier le cadre associatif approprié, les parties au contrat et l'objet associatif, ou encore de préciser les principales règles de fonctionnement d'un organisme sans but lucratif. Sont également envisagées les caractéristiques générales de la fiscalité appliquée aux associations ainsi que les règles établissant les modalités aux termes desquelles la disparition d'une association peut être amenée. Selon cette approche, ceux intéressés par le droit des associations ou par la création d'une association disposeront, avec cet ouvrage, des notions essentielles en la matière.

LE CONTENTIEUX FINANCIER DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN DOIT ETRE STRICTEMENT APPRECIE ET S'ORDONNER UTILEMENT AUTOUR DE LA NOTION DE JUGE FINANCIER (COUR DES COMPTES, COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES). CES JUGES FINANCIERS S'ASSURENT, POUR LEURS COMPETENCES RESPECTIVES ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF, D'UNE CORRECTE ELABORATION ET EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS. CE CONTENTIEUX FINANCIER DU JUGE ADMINISTRATIF SE COMPLETE DE RECOURS EXERCES CONTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS ADOPTES EN VUE DE L'ELABORATION ET L'EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS. DE CETTE ETUDE JURISPRUDENTIELLE, RESULTE UN STRICT ENCADREMENT DU JUGE FINANCIER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, NOTAMMENT PERCEPTIBLE EN MATIERE DE CASSATION DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DES COMPTES DES LORS QU'IL N'APPARTIENT AU JUGE DES COMPTES QUE DE JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, INDEPENDAMMENT DE TOUTE APPRECIATION DE LEUR COMPORTEMENT PERSONNEL. UNE ORIENTATION JURISPRUDENTIELLE DECRIEE AU POINT QU'ONT PU ETRE REMISES EN CAUSE LES COMPETENCES DE JUGE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT. UN STRICT ENCADREMENT DONT FONT EGALEMENT L'OBJET LES COMPETENCES DES COMPTABLES PUBLICS DANS L'APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES DONT ILS ASSURENT L'EXECUTION COMPTABLE MAIS AUSSI LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES LESQUELLES N'EXERCENT PAS, AU VUE DES POSITIONS RETENUES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, LE ROLE QUI AURAIT DU ETRE LE LEUR. STRICT, A TORT OU A RAISON, CET ENCADREMENT JURISPRUDENTIEL DES COMPETENCES DETENUES PAR LE JUGE FINANCIER TROUVE SON EXPLICATION A RAISON DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DETENUES, PAR AILLEURS, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF TANT AU STADE DE L'ELABORATION QUE DE L'EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS, LEQUEL ENTEND DEMEURER SEUL JUGE DE LA LEGALITE ET CIRCONSCRIRE, EN CONSEQUENCE, LES COMPETENCES DETENUES PAR LE JUGE FINANCIER DES LORS QUE PAR CERTAINES DE SES COMPETENCES, CE DERNIER TEMOIGNE D'UNE PROPENSION AU CONTROLE DE LEGALITE.

Il en va de la carrière du Doyen Michel Lascombe comme de sa passion pour l'art lyrique. De Strasbourg, où il fut étudiant, il aura gardé le souvenir de la façade de l'Opéra du Rhin et l'enseignement des Maîtres que la providence lui a fait rencontrer. A Valenciennes, Doyen infatigable et omniprésent, il a pu jouer au " Directeur de théâtre " et surmonter les intrigues de quelques " Querelleuses ". A Lille enfin, tant à l'Université qu'à Sciences-Po, déjouant les intrigues des Don Carlo et autres Macbeth, ce sont les trompettes d'Aïda qui ont salué son talent et sa créativité. Comme les grands opéras en trois actes, ses centres d'intérêts scientifiques se sont construits autour d'un triptyque de recherches : Cour européenne des droits de l'homme, Cour des comptes et Conseil constitutionnel. Son Droit constitutionnel de la Ve République sonne comme "La Flûte enchantée", inventif, créatif et curieux ; ses commentaires du Code constitutionnel et des droits fondamentaux n'ont rien à envier aux intrigues subtiles et parfois meurtrières des grandes pièces de Verdi ; sa science des finances et de la comptabilité publiques est structurée et méthodique comme un opéra de Wagner, mais subtile et raffinée comme une pièce de Mozart. La mise en musique des pièces de son oeuvre est permanente, réfléchie et formidablement orchestrée : les ordres professionnels et la déontologie, l'Ecole de Lille des finances publiques, le droit constitutionnel... C'est un inépuisable curieux, syncrétique et persévérant, mais qui, comme Falstaff, a toujours refusé de se prendre au sérieux. Et tout ceci au service d'une vraie passion pour l'enseignement supérieur : il y a, chez Michel Lascombe, du Don Juan tant son intelligence et sa capacité à rendre simples les choses complexes ont pu séduire des générations d'étudiants. Ces Mélanges résonnent comme la troisième partie du Nabucco de Verdi : un hommage rendu par ses collègues et amis qui lui expriment ici leur admiration, respect, gratitude et affection.

Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l’évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. La pratique de l’évaluation, puissant instrument de contrôle politique, tout particulièrement en matière budgétaire, trouble les pouvoirs traditionnels du Parlement de voter les lois financières et d’en contrôler l’exécution. Après plusieurs années de mise en oeuvre, elle n’est toutefois pas encore complètement évidente à saisir, tant ce sujet est soumis à de fortes ambivalences tenant à la nature même des institutions de la Ve République

Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens » qui met l'accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, cet ouvrage tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d'effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d'objectifs établis et de résultats mesurables.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes est compétente pour sanctionner dix infractions, le plus souvent dans le cas du versement d'une subvention à une association qui implique le droit pour le subventionneur de vérifier l'emploi qui en est fait. L'ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a, en effet, engendré à ce jour la condamnation de deux responsables associatifs. Ce nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics donne au juge financier le pouvoir de s'assurer "du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par ses services et organismes relevant de sa compétence".

Commentaire de l'arrêt de la Cour des comptes du 23 décembre 2024 (n° S-2024-1604). Une directrice de Société anonyme d'économie mixte a été sanctionnée par la chambre du contentieux pour avoir agi de sa propre initiative, sans accord du conseil d'administration de la société, et s'être accordé une augmentation de salaire. Elle a été condamnée à payer une amende de 1 000 ¤.

Le projet d’ordonnance du gouvernement “laisse l’impression d’un texte rédigé pour maîtriser, autant que possible, les possibilités d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics et limiter les marges de manœuvre dont pourrait disposer le juge financier dans son œuvre jurisprudentielle”, souligne dans cette tribune Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public à l’Université de Lille.

TRIBUNE. La professeure de droit Stéphanie Damarey se demande, dans une tribune au « Monde », si le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet encore à la Cour des comptes de contrôler l’emploi des fonds publics.

Dans la logique de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2001-692 dite « LOLF »), les perspectives d’amélioration de la gestion publique avaient conduit à la mise en place d’une politique d’optimisation du patrimoine immobilier de l’État.

C’est à 1992 que remontait la dernière utilisation des dispositions de l’article 49, alinéa 3. Bien connues, ces dernières permettent au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Le texte est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues par le 2e alinéa de ce même article.

Professeur de droit public à l’université de Lille, Stéphanie Damarey revient dans cette tribune sur les liens entre responsabilité pénale et responsabilité financière des décideurs publics à l’heure où cette dernière est affectée par une profonde réforme.

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 met en place un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : unifié, il permettra de distinguer les responsabilités de chacun des acteurs de l'exécution budgétaire devant le même juge financier. Le contenu du texte révèle un régime de responsabilité sous contraintes laissant craindre un dispositif peu opérationnel. Quelques options restent néanmoins à disposition du juge financier à la condition que ce dernier s'en empare et donne au texte le peu de souffle qu'il est possible de lui donner.

Les décisions de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) concernant les associations sont peu nombreuses. C'est probablement ce qui explique que les dirigeants d'association aient peu conscience des risques qu'ils encourent devant cette juridiction. Ces risques sont toutefois bien réels, même si, pour l'affaire commentée, la sanction apparaît relativement limitée (v. égal. en p. 3 de ce numéro).

L'essentiel : L'examen des comptes de l'Institut national de la propriété industrielle par le juge financier a conduit à deux décisions, l'une de la Cour des comptes, l'autre de la Cour de discipline budgétaire et financière. La première a sanctionné le comptable à raison des irrégularités constatées ; la seconde, a, pour des irrégularités comparables, déchargé les dirigeants de cet institut de toute responsabilité. S'il convient d'être mesuré dans l'approche de cette affaire et d'éviter d'opposer frontalement ces deux décisions, l'impression qui en résulte conduit à s'interroger sur le maintien d'un système juridictionnel dans lequel les compétences sont réparties entre deux juges, avec les risques de contrariété qui peuvent en résulter.

Dans sa décision Ruche du 4 du 26 juin 2019, le Conseil d’État, statuant en cassation d’un arrêt de la Cour des comptes, confirme la conception restrictive de la gestion de fait en matière de recettes instaurée par sa décision Prest’action du 6 novembre 2009. Cette jurisprudence posera de difficiles questions d’interprétation au juge des comptes et pose la question du rôle respectif de ces différentes juridictions.

La dette publique résulte des déficits accumulés depuis les années 1970 et d’une augmentation continue des dépenses publiques. Le colloque de Lille en 20171 a permis d’exposer diverses solutions théoriques pour réduire la dette mais le contexte économique, politique et social doit être pris en compte. C’est une réflexion qui fait partie des enseignements du master Finances et fiscalité publiques de l’Université de Lille.

Le ministère chargé du budget a longtemps été considéré comme une puissance ministérielle opposée aux ministères dépensiers, leurs intérêts divergeant de fait. Derrière ces antagonismes, on retrouve l’histoire d’un ministère qui s’est trouvé obligé de composer avec le politique, l’économique et le juridique. De cette histoire ont résulté de nouveaux rapports (de force ?) qui ont conduit à redéfinir le rôle de ce ministère par rapport à l’administration, au politique et, in fine, à la société.

À l’occasion de son assemblée générale,le 17 mai 2019, l’Association Espac’EPLE (Association d’entraide et solidarité professionnelles des agents comptables des établissements publics locaux d’enseignement) s’est interrogée sur le devenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Afin d’introduire leur table ronde consacrée à l’avenir de ce principe, le Professeur Damarey a apporté un éclairage sur le nouveau régime de responsabilité des comptables publics tel que résultant du texte de décembre 2011 et des décisions du juge financier. L’occasion d’identifier les voies et moyens permettant d’améliorer le dispositif actuel en tendant vers une subjectivisation du contrôle des comptes par le juge.

La modernisation budgétaire et comptable de l’Etat suppose de s’interroger sur les évolutions possibles des régimes de responsabilité appliqués aux gestionnaires publics. L’analyse doit débuter avec un constat, un diagnostic porté sur les régimes de responsabilité en identifiant les avantages et insuffisances de ces systèmes. Ce rapport relève les points saillants des régimes de responsabilité tels qu’ils sont appliqués en France et fait des propositions d’évolutions de ces régimes. Il s’agit alors d’apprécier le système français, d’étudier les modèles étrangers pour en identifier les principaux éléments et en déduire les éléments susceptibles d’être transposés en France.

Colloque organisé par le Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit, Université de Lille.

Colloque organisé en partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie française, l'Université de la Polynésie française, la Direction générale des finances publiques, la Direction du budget et des finances, et la Société française de finances publiques. Les actes seront publiés dans la revue Gestion et finances publiques.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Simon Jolivet et Aurélie Virot-Landais, Maîtres de conférences en droit public, IDP, Université de Poitiers

Conférence organisée par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3, l’EDPL et le CERFF

1er colloque annuel de l'EDPL, sous la direction de Cédric Meurant et Christophe Roux

Colloque organisé sous la direction scientifique de la Pr. Sophie Nicinski, Co-Directrice du Département de Droit public et privé de l'économie de l'IRJS, d'Antonin Pitras, MCF à l'Université du Mans et de Clémence Cathelain-Collon, Dr en droit.

Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

Colloque organisé par la Cour des Comptes et l'INSP

3ème Journée d'étude organisée par l'Équipe de recherche en Droit Public (L'ERDP) du Centre de recherche droits et perspectives du droit, Université de Lille sous la direction de Charlotte Beaucillon et Carole Gallo, Professeures à l'Université de Lille

Dans le contrôle de l’emploi des fonds publics en période de crise, un constat s’impose : l’extraordinaire de la situation a tendance à gommer les éventuelles irrégularités ou du moins à en faciliter l’acceptation.

Organisée par le centre SOFFIP - Sorbonne Fiscalité et Finances Publiques, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par la Faculté de droit, Université de La Réunion

Journée organisée par la Cour des comptes, les Chambres régionales & territoriales des comptes et le Comité d'histoire de la Cour des comptes et des juridictions financières

Organisé par la Revue GFP et l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florent Gaullier-Camus, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Bordeaux et Alain Pariente, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) et le Centre d’études constitutionnelles et politiques (université Panthéon-Assas)

Organisé par l'EDPL sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

2e séance du Séminaire itinérant 2021 de la Société française de finances publiques, organisé en partenariat avec la Chambre régionale des comptes de Normandie.

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

Colloque organisé par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Colloque organisé sous la direction scientifique de M. Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Maître de conférences en droit public, Université de La Réunion

"Constitution et finances publiques. 60 ans de la Ve République". Coordination : Alain Pariente - ILD, Université de Bordeaux et Xavier Cabannes - CMH, Université Paris V Descartes

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Organisée dans le cadre du Master 2 Finances et fiscalité publiques de Lille en collaboration avec le CRDP, le CERAPS et de l’IPAG de Lille, l’IDP de l’Université de Valenciennes.

Le droit public financier renvoie à la notion d'ordre public financier. Cette dernière est trop rarement explorée dans les travaux consacrés à l'ordre public, en raison de ses spécificités. Ceci explique que cette notion soit apparue tardivement. Il apparaît important d'étudier cette notion afin de préciser les facettes, d'appréhender ses caractéristiques et ses implications. Étudier la notion d'ordre public financier, suppose d'appréhender les perceptions retenues par le Conseil d'État, par les juridictions financières, par la direction générale des finances publiques, par la doctrine. Il s'agit de voir dans quelle mesure cette notion est mobilisée pour caractériser des pans essentiels du droit public financier. Les travaux de recherche à mener sur le sujet, sont assez novateurs : la doctrine s'est, jusqu'à présent, peu intéressée à la notion. Essentielle dans l'appréhension de l'action publique, l'ordre public financier s'impose à elle. Par certains aspects, il emprunte aux prérogatives de puissance publique qui permettent de caractériser l'action publique. Il apparaît alors que certaines règles, comptables et/ou financières voire budgétaires vont orienter fortement l'action publique, conditionner l'intervention des décideurs publics et exiger de ces derniers, un engagement qu'il sera possible d'apprécier en matière de responsabilité.

Pour des raisons diverses et variées, les administrateurs publics en général et les ordonnateurs en particulier, étaient depuis longtemps et de manière formelle depuis 1807, irresponsables de leurs actes. En tenant compte du principe sacrosaint de séparation d'ordonnateur et de comptable public, et puisqu'il était devenu impérieux de les sanctionner, le législateur a décidé d'instituer, en 1948, une juridiction appropriée pour s'en charger, créant ainsi un modèle composé d'une Cour des comptes pour les comptables et d'une Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs. Cette juridiction, d'ailleurs moins connue par tous les français, fait toujours l'objet des critiques de la part de l'opinion publique éveillée, de la doctrine, de la Cour des comptes, du Gouvernement, du Parlement, quant à sa faible activité. Se référant au modèle d'Institution Supérieure de Contrôle (ISC) juridictionnelle proposé par quelques Etats européens, d'ailleurs jadis influencés par la France et par les Etats africains, et au modèle d'ISC non juridictionnelle répandu en Europe et en Amérique ; cette recherche entend identifier le modèle d'ISC le mieux à même d'engager la responsabilité financière des administrateurs publics. L'approche comparée doit permettre d'éclairer l'analyse afin de déterminer les niveaux de responsabilité financière encourus par ces administrateurs.

En un peu moins de trente ans, les modalités de financement du système de retraite ont été complètement bouleversées. Les nouvelles règles en vigueur se caractérisent non seulement par leur instabilité et leur complexité, mais elles ont en outre eu pour effet d’écarter le système de retraite de sa logique initiale. Alors que l’organisation administrative et financière mise en place à la Libération avait pour objectif de concrétiser une vision essentiellement contributive, corporatiste et équitable de la prise en charge du risque « vieillesse », les réformes intervenues depuis le début des années 1990 s’inscrivent dans une toute autre logique, davantage fondée sur l’idée de redistribution, d’universalisme et d’égalité en droit. La présente étude vise à démontrer que les modalités de financement du système de retraite ne sont pas neutres. Des mesures qui apparaissent au premier abord comme étant essentiellement techniques et comptables vont en réalité pouvoir renforcer les principes sur lesquels repose la prise en charge du risque « vieillesse » ou au contraire, les affaiblir. Au-delà, c’est toute une conception politique et idéologique de la retraite qui est en jeu. Avant de mener l’indispensable réforme du système de retraite, il est donc important de prendre conscience de la signification et de la portée des différentes techniques financières qui existent. Ce n’est qu’à cette condition que pourra être engagée une réforme cohérente, capable de garantir l’équilibre des comptes sociaux tout en respectant un cadre normatif et idéologique clairement posé et assumé.

Au Brésil, l'organe par excellence pour le contrôle externe de l'administration publique est le Tribunal de Contas. Une institution dotée de l'autonomie administrative et financière, indépendante, et qui n'est donc hiérarchiquement subordonnée à aucun des autres pouvoirs de la République. Loin d'être un organe auxiliaire du pouvoir législatif, la Cour des comptes brésilienne a pour fonction d'assister le Congrès national, tel qu'établi à l'article 71 de la Constitution, lorsqu'il s'agit d'effectuer le contrôle comptable, financier, budgétaire, opérationnel et patrimonial. Les avancées réalisées ces dernières décennies dans l'Entité Supérieure de Contrôle compétente pour juger les comptes des responsables des deniers publics au Brésil sont indéniables, tant au niveau des critères de nomination de ses membres, appelés Ministres, que dans la reconnaissance de leur pouvoir preventif par la Cour Suprême, tout en passant par un élargissement de ses activités, répondant ainsi aux souhaits de la société du XXIe siècle. En d'autres termes, il est encore nécessaire, mais non suffisant, de contrôler les actes pour vérifier leur conformité à la loi. Évaluer si la dépense publique est légitime et si elle répond au principe d'économie, en vérifiant la relation entre les coûts et les bénéfices générés par une action donnée, ou encore s'assurer que les investissements publics n'entraînent pas d'impacts négatifs et irréversibles sur l'environnement ne sont que quelques-unes des compétences actuelles du Tribunal de Contas. Si l'importance de la Cour des comptes brésilienne dans un état de droit démocratique n'est pas contestée, il n'en va pas de même de son efficacité et de son mode de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'activité de jugement des comptes des gestionnaires publics. Le fait que la Constitution de 1988 ait adopté le modèle d'une juridiction unique a ouvert l'espace à l'émergence de certaines questions concernant le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes brésilienne. L'impasse entre les juristes persiste même après que la Cour Suprême du pays a reconnu l'impossibilité d'annuler les décisions dans le processus des comptes par le pouvoir judiciaire, sauf lorsque la restriction de la défense ou l'absence de la manifestation du parquet espécial tout au long du processus est vérifiée. Il est vrai que, ces derniers temps, certaines décisions de la Cour Suprême n'ont pas permis d'éclaircir définitivement cette question, suscitant des doutes chez les juristes. Un autre sujet qui peut être discuté est l'efficacité du modèle brésilien. Dans quelle mesure les montants des amendes appliquées aux responsables d'irrégularités ont-ils un lien de proportionalité avec les dommages causés et portenaient-ils le caractère pédagogique de la lutte contre l'impunité ? Serait-il possible de dire que le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics brésiliens agit de manière équitable, sans faire de distinction selon la position occupée par la personne sous enquête ? Il semble impératif de nos jours de trouver des réponses à ces questions. La création du Tribunal de Contas au Brésil remonte à la fin du XIXe siècle, en 1890, après la proclamation de la République. Malgré cela, on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas eu d'influence du modèle portugais dans l'origine du contrôle des ressources publiques au Brésil, même si, depuis lors, les Cours des Comptes des deux pays ont suivi des chemins différents. Au-delà, il apparaît également intéressant de procéder à une comparaison avec le régime français de responsabilité financière du gestionnaire public lequel, en dépit de ses particularités, entreprend de s'inspirer du modèle d'Europe du Sud et en particulier du modèle portugais, pour faire évoluer son dispositif de responsabilité financière. Ainsi, même si l'on sait que les institutions chargée de effectuer le contrôle externe dans ces trois pays (Brésil, Portugal et France) s'insèrent dans des réalités différentes, et que les institutions à la fois façonnent la société et en sont transformées par la société, cela n

Sous l'effet de la dynamique internationale, la comptabilité publique en général, et la comptabilité publique en droits constatés en particulier dans la zone UEMOA, convergent vers la comptabilité privée. Avec, en toile de fond, une interpénétration des concepts comptables du secteur privé au sein de la sphère publique. En fait, cette interpénétration, qui peut traduire une crise de la comptabilité publique, débouche sur une comptabilité de crise qui entend répondre aux nouveaux défis de performance auxquels sont confrontés les États. Si le rapprochement avec le secteur privé est une bonne chose, il doit se faire en intégrant le bon dosage d'outils éprouvés issus du secteur privé dans la mesure où les spécificités du secteur public constituent un frein au "remplacement" de la comptabilité publique par la comptabilité privée. Au final, le nouveau droit comptable est une courroie de transmission de la gestion privée au sein de la sphère publique, mais son effet sur la gestion publique est limité

L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publique.

Le comité des finances locales (CFL) est une institution méconnue, qui n'a jamais fait l'objet en lui-même d'une recherche universitaire en droit, alors que, créé voici plus de 40 ans, son rôle est pourtant considérable à l'endroit du financement des collectivités locales françaises par l'État. Institué par la loi du 3 janvier 1979 pour contrôler la répartition de la nouvelle « dotation globale de fonctionnement » (DGF), le CFL est un organisme consultatif mis en place par le législateur. Composé majoritairement d'élus locaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de l'État, il détient aussi un rôle décisionnel en matière de péréquation. Conjuguant expertise technique et pouvoir politique, ses rapports avec le Gouvernement, qui doit le saisir pour avis sur les projets de décrets voire sur les projets législatifs intéressant les finances locales, révèle sa place dans le système financier. En effet, dans l'exercice de sa fonction consultative, le CFL émet des avis à la suite d'une consultation par le Gouvernement, la finalité étant d'éclairer ce dernier dans sa prise de décision en matière financière concernant les collectivités locales. Mais il arrive que le CFL à travers ses avis, propositions et recommandations, défende les intérêts financiers des collectivités locales en espérant que le contenu de ses avis soient suivis par le Gouvernement. La portée de ses différentes missions à l'endroit des collectivités locales est peu concrète, malgré sa permanence et son utilité dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, contribuant à la protection de la démocratie financière dans le système financier. Dans le but de renforcer son activité à l'endroit collectivités locales, le faisant passer du stade de la concertation à celui de la codécision, il conviendrait de transformer son statut juridique en autorité administrative indépendante.

L'aggravation de la crise des finances publiques place l'information financière publique au cœur de la gestion de l'action publique. À ce titre, sous l’impulsion des partenaires techniques et financiers, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est dotée d’un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009, faisant suite à celui de 1997. Une nouvelle comptabilité publique, proche de celle du secteur privé, est promue par une série de directives. La novation majeure demeure la promotion d’une comptabilité d’exercice pour les États membres. Elle s’inspire des normes internationales, notamment du système comptable ouest africain (SYSCOA). La seule limite réside en la spécificité de l’État. La comptabilité publique change fondamentalement de nature. Elle est saisie en tant que système d'information financière devant garantir des comptes publics réguliers, sincères et fidèles. Sous ce rapport, l'étude s’emploie par le biais d’une approche analytique et appliquée aux ordres juridicocomptables nationaux à démontrer que le mouvement de régionalisation des normes juridiques UEMOA est le révélateur de la fabrique d’un droit public comptable autonome axé sur une nouvelle conception de la production de l’information financière.

La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif.

La liberté associative fait partie des libertés fondamentales, en droit positif français. Elle a valeur constitutionnelle et, comme telle, constitue le socle même du droit des associations sur lequel semble se fonder la catégorie juridique d'Organisation Non Gouvernementale (ONG). La notion d'ONG est présente dans l'environnement français et au plan international. Elle a été, pour la première fois, utilisée par l'ONU pour qualifier l'ensemble des acteurs d'essence non étatiques, avec qui elle est en collaboration dans les domaines relevant de sa compétence. Cette thèse a pour objectif de montrer que les ONG, objet d'une diversité de statuts juridiques tant dans l'ordre interne, en droit européen qu'en droit international, doivent bénéficier d'un statut juridique sui generis. Elles sont, à tort, soit des associations, soit des fondations. D'autres avancent qu'elles jouissent d'un statut européen et même d'un statut de société civile internationale. D'autres, par contre, leurs reconnaissent qu'un statut consultatif de l'ECOSOC et des institutions spécialisées de l'ONU. Cette profusion de statuts juridiques ne reflète pas le rôle et le caractère incontournable des ONG sur la scéne internationale. Ces différents statuts juridiques sont inadaptés. Il y a bien des raisons de croire que l'ONG est dotée d'un statut particulier dérogatoire des catégories juridiques d'associations, de fondations et autres. Elle est, dans une certaine mesure, une forme spécifique d'organisation qui peut réclamer le statut international du Comité International de la Croix-Rouge (C!CR) ou à tout le moins relever d'un ordre juridique transnational et partant d'un droit singulier, une lex humanitatis.

La performance de l’action publique territoriale émerge comme un objectif intrinsèque àsa conduite même, en ce qu’elle cristallise des attentes en termes d’efficacité,d’efficience et de transparence qu’il n’est plus possible aujourd’hui d’occulter. Depuis ladécentralisation, l’action publique territoriale connaît une évolution parallèle etdifférenciée par rapport à l’action publique étatique en France. Alors que cette dernièreest entrée dans une phase d’appropriation nette de démarches de performance,notamment avec la LOLF, les collectivités territoriales, qui conduisent l’action publiqueterritoriale, ont connu une évolution à la fois similaire et distincte.En effet, l’action publique territoriale apparaît elle aussi marquée par une évolution assezprononcée vers une plus grande intégration des démarches de performance.Néanmoins, cette appropriation est spécifique, dans la mesure où elle ne repose pas surla même logique systémique. Une étude des différents facteurs de performance, qu’ils’agisse des acteurs, des cadres budgétaires et légaux en vigueur, ou del’environnement des collectivités territoriales, démontre une prise en compte largementincomplète, quoiqu’en net progrès, des logiques de performance.Cette étude factorielle explique les différences d’appropriation majeures constatablesentre différentes collectivités. De l’ensemble de ces analyses découlent finalement desleviers à actionner qui permettraient indubitablement une meilleure appropriation desdémarches de performance par les collectivités territoriales et ainsi la mise en oeuvred’une action publique territoriale plus pertinente, répondant mieux aux attentesassignées.

Tout au long de son histoire, le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’est révélé être un acteur majeur du soutien aux entreprises et du développement économique de leur territoire. Conscient des profondes mutations de l’environnement des entreprises, il s’est engagé depuis plusieurs années dans un important mouvement de réformes qui a abouti à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Censée rationaliser le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, cette loi est le fruit d’un difficile compromis. La réforme reste « au milieu du gué », avec son lot de difficultés et d’incohérences. A l’heure de la modernisation de l’action publique, il semble que le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas souhaité s’attacher davantage à poursuivre plus en avant les concepts de mutualisation ou de fusion. Or, nombre de nos voisins européens ont déjà opté pour une stratégie de regroupement rationnel de ces structures consulaires - chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture - en une seule et unique structure. Par conséquent, la présente thèse s’interroge légitimement sur la pertinence d’une telle réforme en demi-teinte.

A partir des années 1990 l’administration sanitaire s’est inscrite dans un mouvement de régionalisation ayant conduit à l’installation des agences régionales de santé. Ces structures, ainsi que les méthodes choisies pour réorganiser le pilotage régional des affaires sanitaires, marquent l’importation dans le secteur de la santé des tendances ayant touché la rénovation de l’appareil administratif français.Tout au long du XXème siècle, la territorialisation des politiques publiques a suivi le tempo d’une valse à deux temps, mêlant déconcentration et décentralisation. Dès lors, il est possible de se questionner sur la place accordéeaux collectivités territoriales dans le pilotage sanitaire régional. L’investissement particulier de certaines collectivités, comme l’ancienne Région Nord-Pas de Calais, alimente d’ailleurs ces interrogations.Après avoir observé la place accordée aux collectivités dans l’architecture sanitaire, nous nous interrogerons sur les raisons pouvant expliquer celle-ci, tout particulièrement en ce qui concerne la Région. A bien des égards les choix opérés apparaissent à contre temps des dynamiques juridiques et politiques sur lesquelles s’appuie aujourd’hui la décentralisation, envisagée globalement. Nous essaierons de comprendre les raisons pouvant expliquer un traitement différencié des questions de la santé, avant d’envisager ce que pourrait être une décentralisation sanitaire ; c’est-à-dire, en somme, un aboutissement de la régionalisation sanitaire.