Présentation de l’éditeur

La mise en place d'un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics avec l'ordonnance n 2022-408 du 23 mars 2022 poursuit plusieurs objectifs :
- confier à un seul juge, la Cour des comptes, le soin d'apprécier la responsabilité financière de ces gestionnaires ;
- appliquer un régime de responsabilité financière unifié, à l'ensemble des gestionnaires qu'ils soient ordonnateurs, comptables ou plus largement associés aux uns ou aux autres dans la commission d'une infraction financière ;
- poursuivre les infractions financières les plus graves ;
- tenir compte des circonstances et doser les sanctions afin d'éviter de paralyser l'action publique.

Ce nouveau cadre juridique, sa genèse et les perspectives qu'il offre sont interrogés dans le présent ouvrage au travers des contributions de magistrats financiers, universitaires et potentiels justiciables qui nous livrent leurs analyses, réflexions voire leurs inquiétudes alors que de premiers enseignements peuvent déjà être tirés de la dizaine de décisions que la chambre du contentieux de la Cour des comptes a prises.

Contributeurs : Jean-Luc Albert, Louis Bahougne, Serge Barichard, Jean Bassères, Jean-Yves Bertucci, Alice Bossière, Michel Bouvier, Aurélien Camus, Emmanuelle Chouvelon, Stéphanie Damarey, Alpha Diakité, Jérôme Feillet, Stéphanie Fenet, Benoît Fraslin, Florent Gaullier-Camus, Nicolas Groper, Sébastien Heintz, Catherine Hirsch, Sébastien Kott, Eric Landot, Myriam Lemaire, Ludovic Levillain, Claude Lion, Bastien Llorca, Arthur Moinet, Frank Mordacq, Pierre Mouzet, Emilie Moysan, Muriel Pacaud, Rémi Pellet, Christophe Pierucci, Emilien Quinart, Guillaume Robert, Laurent Rose-Hano, Marc Simon, Yann Simon, Maïa Wirgin.

Sommaire

• Préambule, Louis Gautier
• Introduction, Stéphanie Damarey

Première partie : La genèse de la réforme

• Rémi Pellet, La responsabilité des gestionnaires publics et la Cour des comptes
• Catherine Hirsch, Nicolas Groper, Le projet inabouti d’un visionnaire
• Jean Bassères, Muriel Pacaud, La refonte des régimes de responsabilité financière des gestionnaires publics
• Maïa Wirgin, Un projet stratégique pour les juridictions financières
• Guillaume Robert, Bastien Llorca, Emmanuelle Chouvelon, Une opportunité historique pour moderniser la gestion financière publique
• Alpha Diakité, Le rôle du citoyen dans la réforme

Deuxième partie : Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

• Serge Barichard, Les justiciables
• Christophe Pierucci, L’imputation des infractions financières
• Jean-Luc Albert, Faute grave et préjudice financier significatif
• Emilie Moysan, Entre désillusions et réalités juridiques : l’article L. 121-12 du Code des juridictions financières
• Nicolas Groper, Le juge financier et la bonne exécution des décisions de justice par les organismes publics
• Aurélien Camus, Les infractions budgétaires et comptables
• Sébastien Kott, L’obligation de production des comptes de l’article L. 131-13 du CJF
• Emilien Quinart, Le régime de la gestion de fait
• Claude Lion, Les sanctions de la RFGP
• Florent Gaullier-Camus, Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est-il entièrement et uniquement répressif ?
• Alice Bossière, Les autorités de déféré
• Jean-Yves Bertucci, L’instruction contentieuse
• Pierre Mouzet, Le précepte non bis in idem
• Louis Bahougne, Les voies de recours
• Eric Landot, L’intervention de l'avocat

Troisième partie : La responsabilité financière des gestionnaires publics vue par les acteurs de la réforme

• Michel Bouvier, La responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics confrontée à un monde en transition
• Stéphanie Damarey, La responsabilité financière des gestionnaires publics mise en perspective
• Frank Mordacq, L’application de la RGP vue par un directeur régional des Finances publiques
• Ludovic Levillain, Quelle responsabilité financière pour les gestionnaires publics ?
• Stéphanie Fenet, La nécessaire sécurisation des processus et circuits financiers
• Benoît Fraslin, Arthur Moinet, Myriam Lemaire, Une réforme qui renforce les singularités du métier de directeur d’hôpital
• Laurent Rose-Hano, La révolution copernicienne des comptables
• Jérôme Feillel, L’invisibilisation constante et silencieuse de la fonction de comptable public en EPLE, prélude à sa disparition ?
• Marc Simon, Le ressenti des magistrats de CRTC face à la réforme
• Sébastien Heintz, Yann Simon, Le rôle des magistrats des CRTC dans le régime de responsabilité des gestionnaires publics