Présentation

Les chambres régionales des comptes exercent un contrôle sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des groupements d'intérêt public. En parallèle de cette mission juridictionnelle, ces juridictions assurent également le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. Au demeurant, elles interviennent afin de vérifier la régularité des actes de gestion et l'économie des moyens mis en oeuvre, ainsi que pour évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a renforcé la publicité et le suivi des contrôles opérés sur le budget et la gestion des collectivités territoriales. En effet, le législateur a imposé la publication immédiate des avis budgétaires rendus par les chambres régionales des comptes. Au demeurant, s'agissant du suivi des recommandations formulées dans le cadre de l'examen de gestion, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un an, à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, pour présenter à ladite assemblée les actions entreprises suite à ce rapport. La loi NOTRé a également initié une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'évolution la plus récente est prévue par l'article 242 de la loi de finances pour 2019. A partir de 2020, les collectivités volontaires pourront expérimenter un « compte financier unique » se substituant au compte administratif établi par l'ordonnateur et au compte de gestion tenu par le comptable public.

In fine, ce colloque porte une double ambition. D'une part, analyser les apports de ces juridictions financières à la qualité de la gestion locale et les conséquences des récentes évolutions législatives. D'autre part, confronter les perceptions quant à l'exercice de leurs missions et identifier les marges de progression.

Programme

8h00 Accueil

8h30 Allocutions d'ouverture
Président de l'Université de La Réunion
Doyen de la faculté de Droit et d'Economie
Président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

L'examen de la gestion des collectivités territoriales. Quelle effectivité ? Quelles conséquences ?

Présidence de séance : Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Maître de conférences en droit public à l'Université de La Réunion

L'utilité de l'examen de la gestion
Etienne Douat, Professeur de droit public à l'Université de Montpellier

Les communications administratives et judiciaires résultant des observations de gestion
Isabelle Legrand, Procureure financière près des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

L'examen de la gestion : outil d'aide à la décision ou contraintes pour les collectivités territoriales ?
Mourad Amadi, Directeur général des services, Ville de Petite Ile
Gérard Le Toullec, Directeur des finances, Ville de La Possession

Débats - Pause

Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Quel intérêt ? Quels apports ?

Présidence de séance : François Cafarelli, Maître de conférences en droit public à l'Université de La Réunion

10h30

Le contrôle budgétaire exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Philippe Schverer, Chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, Préfecture de La Réunion

Les particularités du contrôle budgétaire outre-mer
Sébastien Fernandes, Président de section des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

Le contentieux des procédures de contrôle budgétaire : entre accords et désaccords
Stéphanie Damarey, Professeur de droit public, Université de Lille

Les limites du contrôle budgétaire et les pistes d'amélioration
John Gangnant, Directeur général adjoint en charge des finances et de l'évaluation des politiques publiques, Communauté d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest

Débats

La certification des comptes des collectivités territoriales. Quels changements ? Quelles modalités ?

Présidence de séance : Etienne Douat, Professeur de droit public à l'Université de Montpellier

14h00

Le comptable public en secteur public local et la certification des comptes
Yannick Robert, Inspecteur des finances publiques, adjoint en charge du recouvrement à la Trésorerie du Port.

L'expérimentation de la certification des comptes vue par les collectivités territoriales
Bruno Anantharaman, Directeur des finances, Département de la Réunion.
Jack Mahe, Directeur des affaires financières, Région Réunion

Bilan intermédiaire de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales
Christian Chapard, Conseiller référendaire, Cour des comptes, 4ème Chambre, FIJ « Expérimentation Certification des comptes locaux »

Débats - Pause

Le compte financier unique. Une (r)évolution inévitable ?

Présidence de séance : Stéphanie Damarey, Professeur de droit public à l'Université de Lille

16h00

Le compte financier unique : la tentation d'une réponse unique à des problèmes multiples
Louis Bahougne, Professeur de droit public à l'Université de Nantes

Le compte financier unique à la DGFIP : impacts et perspectives
Mélanie Callens, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la division collectivités, expertise et services bancaires, DRFIP de La Réunion

Le compte financier unique : outil de reconfiguration de la responsabilité de l'ordonnateur ?
Rosita Hoarau, Directrice générale adjointe, Ville de Saint-Denis

Le compte financier unique, opportunité ou contrainte au regard des évolutions actuelles dans les collectivités territoriales ?
Marie-Christine Baranger, Administratrice et copilote du groupe « Qualité des comptes et certification » à l'AFIGESE

Débats

Direction scientifique : Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Maître de conférences en droit public, Université de La Réunion - faneva.rakotondrahaso@univ-reunion.fr

Contact : Karine Leygoute, Secrétariat de la recherche et des relations internationales, Faculté de droit et d'économie - karine.leygoute@univ-reunion.fr