Présentation

L'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a habilité le gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, instaurant ce nouveau régime, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

La réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2022 était attendue. Mettant fin au régime dual de responsabilité des ordonnateurs et des comptables, ce nouveau régime répressif prévoit la sanction graduelle des infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Dorénavant, la sanction des fautes purement formelles ou procédurales relèvera du champ disciplinaire et répondra à une logique de responsabilité managériale.

Cette réforme entraine des bouleversements conséquents : fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, suppression des remises gracieuses accordées aux comptables publics, limitation de l'office du juge financier aux fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière, disparition de la fonction juridictionnelle des chambres régionales des comptes au profit d'une septième chambre contentieuse, spécialement créée, au sein de la Cour des comptes. Côté statu quo, on relèvera notamment la survivance du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et le maintien, mezza voce, de la limitation du champ des gestionnaires justiciables.

Si le texte paraît novateur, son contenu interroge. Faut-il y voir une réforme salutaire ou une réforme en trompe-l'œil ? Le contenu du système mis en place prête à discussions.

L'objet de ce colloque est de permettre à des gestionnaires publics, des universitaires et des magistrats financiers de confronter leurs points de vue sur les principales innovations introduites par la réforme et sur la mise en œuvre du nouveau système.

Programme

14h30 : Accueil des participants

15h00 : Allocutions d'ouverture

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

Présidence : Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Maître de conférences en droit public, Université de La Réunion

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : un pari sur l'avenir
Stéphanie Damarey, Professeure de droit public, Université de Lille

Le point de vue de la direction régionale des finances publiques
Joaquin Cester, Directeur régional des Finances Publiques de La Réunion

Le point de vue du gestionnaire public d'une collectivité territoriale
Jeannick Atchapa, Vice-Président en charge des Affaires Générales et des Finances, Département de La Réunion et Maire de Bras-Panon

Le point de vue de la juridiction financière
Nicolas Pehau, Président des Chambres régionales des Comptes de La Réunion et de Mayotte

Le point de vue du gestionnaire public étatique
Jérôme Philippini, Préfet de La Réunion

Débats

Pause

La mise en œuvre de la responsabilité financière des gestionnaires publics

Présidence : Andreas Kallergis, Professeur de droit public, Université de La Réunion

La fin des compétences juridictionnelles des chambres Régionales des comptes
Etienne Douat, Professeur de droit public, Université de Montpellier, Président de la Société française de Finances publiques

Le point de vue de l'ordonnateur d'une collectivité territoriale
John Gangnant, Directeur général adjoint - Ressources, Région Réunion

Les points de vue croisés du comptable et de l'ordonnateur d'un établissement public de santé
Xavier Bignon, Administrateur des Finances Publiques adjoint, Chef du service comptable de la trésorerie hospitalière régionale de La Réunion
Marie-Christine Tizon, Directrice des Finances et Gestion Administrative du Patient, CHU de La Réunion

18h30 : Clôture

Contact : faneva.rakotondrahaso@univ-reunion.fr