En cette période post-Brexit et où l’Union européenne est traversée par des crises qui en interpellent les fondements et l’avenir, à l’heure où la guerre s’installe dans son plus proche voisinage et face aux tensions et impacts multiples du conflit armé russe en Ukraine, cet ouvrage dresse un état critique, prospectif et rétrospectif, de la liaison dialectique entre l’Union et la paix. Il offre une approche juridique transversale ouverte aux sciences politiques et économiques ainsi que des regards comparés de droit international et européen permettant de cerner la paix comme concept, valeur et objectif affirmés au plan supranational. Les réflexions sont nourries d’éclairages croisés, intérieurs et extérieurs à l’Union, et d’analyses fouillées sur les réalités et enjeux internes et externes pour l’Union de son rapport à la paix. Partant du prisme économique à partir duquel l’Europe communautaire s’est construite autour des idées de fédération européenne et de paix puis de la liaison irréductible entre la paix et la garantie des droits de l’homme placée aux confluents de l’Union et du Conseil de l’Europe par l’oeuvre décisive de leurs juridictions respectives, il montre tant la nécessité que les difficultés d’une approche de la paix prise dans sa globalité et intégrant son lien aux valeurs de l’Union telles que la démocratie, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux. Il invite à des réflexions nouvelles sur la nature juridico politique, le modèle et l’identité de l’Union à l’aune de la paix, sur les avancées et reculs du fédéralisme européen et sur la participation des juridictions européennes à l’objectif de paix. Il donne la mesure des défis du multilatéralisme pour l’Union et d’un constitutionnalisme européen à même de répondre à l’objectif international et européen de paix. Au-delà des questionnements sur les progrès d’un cadre juridique autonome propre au développement de l’Union, à la préservation de son unité et à l’affirmation de son autonomie stratégique voire d’une souveraineté européenne en matière de sécurité et de défense dans les différents espaces explorés, cet ouvrage développe des réflexions critiques sur les approches conceptuelles, les moyens et les instruments européens au service de la paix et sur l’implication de l’Union, avec ses perceptions variables, dans les mécanismes de résolution ou de prévention des conflits. Par cette démarche originale, il tend à saisir la dialectique des rapports entre l’Union et la paix à l’aune des processus d’intégration et de fédéralisation rapportés aux méthodes de l’Union, leur diversification et leurs mutations. Il propose ainsi une introspection sur l’objectif de paix dans l’Union autour de quatre sessions : la paix intérieure et extérieure comme objectif axiologique d’une Union intégrée de type fédéral ; la paix aux confluents de la protection européenne des droits de l’homme ; le modèle de l’Union au prisme de l’objectif international de paix ; la contribution de l’action extérieure de l’Union aux objectifs de paix et de sécurité. Cet ouvrage intéressera les juristes, économistes et politistes, les bibliothèques et les centres de recherche ainsi que les magistrats, avocats et membres des institutions et organismes oeuvrant dans le domaine européen et international

Cet ouvrage de droit et de science politique met en évidence la dualité nationale/européenne du principe électif en lien avec cette même dualité de l'Union européenne, de ses valeurs communes fondatrices, du statut d'Etat membre, de la citoyenneté européenne ainsi que des sources de légitimité et de représentativité des pouvoirs dans l'Union. Il analyse les interactions entre les progrès du fonctionnement démocratique de l'Union et les avancées d'un régime européen autonome pour le principe électif. Il mène une approche rétrospective et prospective de ce principe dans ses différentes expressions et implications politiques et juridiques dans le système de l'Union et dans les rapports entre l'Union et ses Etats membres. Les facteurs d'avancée ou de frein à ce principe sont minutieusement évalués à l'aune d'interrogations sur son attachement à la citoyenneté européenne, sur les progrès d'un régime électoral et parlementaire européen et sur le caractère politique et la responsabilité des institutions représentatives qui prennent part à la fonction diplomatique et au pouvoir normatif au niveau européen. Ils nourrissent de leur éclairage particulier les réflexions sur les forces politiques à l'oeuvre au sein de l'espace public européen, sur les transformations de la gouvernance européenne et la représentation des niveaux étatiques régionaux et locaux, sur la définition d'un statut pour les partis politiques européens et la clarification du rôle du lobbying au niveau européen, ou encore sur les conditions de formation d'une conscience politique européenne. La singularité de la liaison entre le principe électif, le principe démocratique et le principe représentatif dans le fonctionnement de l'Union tient, du double point de vue juridique et politique, à celle des rapports de systèmes qui unissent l'Union à ses Etats membres. Il s'agit d'une relation sous tensions qui s'inscrit dans la dualité nationale/européenne qui caractérise ces principes dans le système juridicopolitique de l'Union. Les contributions de cet ouvrage montrent combien le sens, la place et la fonction du principe électif dépendent de ces rapports de systèmes ancrés dans le cadre constitutionnel de l'Union et dans quelle mesure la portée de ce principe dans l'aménagement et l'exercice du pouvoir politique et normatif de l'Union en dépend. Ces tensions de systèmes intéressent tous les aspects du principe électif dans l'Union, ses bénéficiaires, son champ et ses modes de réalisation. Par des analyses fouillées cet ouvrage met en exergue les enjeux politiques et juridiques du principe électif pour le système de l'Union en le rapportant aux progrès des valeurs fondatrices communes (Session I), à la diversité des représentations démocratiques dans l'Union (Session II) puis aux avancées contrastées d'un régime électoral et parlementaire européen (Session III). Cet ouvrage intéressera les professions académiques et les centres de recherche dans les sciences juridique et politique ainsi que les magistrats et avocats spécialisés en contentieux européen. Il répondra également aux attentes des membres des institutions, administrations et juridictions européennes et nationales, des parlementaires et des formations politiques aux niveaux national et européen ainsi que de tous les organismes oeuvrant dans le domaine du droit et des politiques de l'Union.

Séminaire itinérant de l'Euro-Lab organisé sous la direction scientifique de Laure Clément-Wilz - Université Paris-Est Créteil et Sophie Jacquot - UCLouvain en partenariat avec l’Université Paris-Est Créteil, EUR FRAPP, la Maison de l’Ile-de-France de la Cité internationale de Paris, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet EUGendering (soutenue par la Commission Européenne)

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Sciences économiques et de gestion de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Fabien Bottini, Professeur de droit public, Le Mans Université

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de Guyane.

Organisée par le Doyen de la Faculté de droit, Université Paris-Créteil

Organisé par le LexFEIM sous le haut patronage de l’Institut Universitaire de France sous la direction scientifique de Fabien Bottini et Léo Vanier

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Congrès organisé avec le soutien de l'IDPS et de l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et du CRLD, Université d'Evry Paris Saclay

Séminaire des jeunes chercheurs du DCS, Université de Nantes

Organisée par La Chaire Jean Monnet, Faculté de droit de l’UPEC

Organisé par le LexFEIM, Université Le Havre-Normandie sous la direction de Fabien Bottini.

Organisé sous la direction de Reine Wakote, Maître de conférences IRENEE / UL

Organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet « UE et gestion des crises » par l’Université de Côte d’Azur

Colloque organisé par le laboratoire LexFeim, Université Le Havre-Normandie, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice.

Organisé par le CRDT et l’IRENEE, sous la direction de Roselyne Allemand, Professeure, Université de Reims Champagne-Ardenne / CRDT et de Nadine Dantonel-Cor, MCF/HDR, Université de Lorraine / IRENEE

Organisé par Romain Bareau, MCF en histoire du droit, Directeur de la Faculté de droit des sciences économiques et de gestion, Université Bretagne Sud et Hugues Clepkens, Administrateur territorial honoraire, Président du Club Marc Bloch

Colloque du CRDT

Organisé par Fabienne Peraldi Leneuf, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Fadime Deli, Ingénieure d'études (IREDIES)

Organisé par l’Université de Bordeaux

Organisé par les Universités d’Angers et de Nantes, Alliance Europa, le CNFPT Pays de la Loire, l’INET, 2Act et le GRALE

Organisé sous la direction scientifique de Hélène Surrel, Professeure, Sciences Po Lyon - EDIEC-CEE et Loïc Robert, MCF, EDIEC-CEE, avec le soutien de Sciences Po Lyon, de la Commission recherche de l’Université Jean Moulin Lyon 3, du CEE et l'EDIEC

Organisé par le Centre de droit économique de la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille Université (EA 4224), l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable (IDEDD) et le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268)

Colloque international organisé par le Pôle Risques de la MRSH et l'Institut Demolombe (EA 967) sous la responsabilité scientifique d'Émilie Gaillard

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisé par le LexFEIM - Laboratoire d’études en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer - EA 1013

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Journées transfrontalières Jean Monnet organisées sous la direction de Laurence Potvin-Solis, Professeure à l’Université Caen Normandie, Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission « Collectivités territoriales et Union européenne » du GRALE

Colloque annuel de la CEDECE

Organisé dans le cadre des Journées d’Études Jean Monnet de l’Université Caen Normandie

Organisé sous la responsabilité scientifique de Céline Jouin

Colloque de rentrée des Masters 2 organisé par le centre des études internationales et européennes (CEIE). Sous la responsabilité scientifique de Frédérique Berrod et Christian Mestre

Colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre d'Études Internationales et Européennes de l'Université de Strasbourg

Organisé par l'Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE) sous la direction de Reine Wakote, MCF, IRENEE - UL

L’objet du présent colloque, réunissant des universitaires de plusieurs États membres de l’Union ainsi que des représentants des institutions intéressées comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) ou la Cour nationale du droit d’asile...

Comment entendre la notion de force majeure en droit de l’Union européenne ? C’est ce à quoi entend répondre l’étude sur l’appréhension contentieuse de la notion de force majeure. Intéressant les diverses matières du droit de l’Union, la force majeure est aujourd’hui omniprésente au sein de cet ordre juridique. Elle joue un rôle à l’égard des obligations des États membres et des opérateurs économiques. Analyser le développement contentieux et l’autonomisation de la notion de force majeure à travers la jurisprudence de la Cour de justice permet de rendre compte de ses composantes et de sa fonction. Cette expression de commun qui prime sur les droits des États membres doit néanmoins être située dans un contexte complexe au regard des domaines ainsi que des juges concernés par celle-ci. La thèse permet de discerner l’unité de la notion des variations qu’elle admet. Bien qu’elle soit disparate, la jurisprudence présente une unité dans le traitement de la notion et une définition émerge transposable à tout domaine. Cette base autonome doit s’adapter à des circonstances diverses. À cet égard, la cohérence permet d’expliquer la méthode de raisonnement de la Cour et de saisir les différences dans l’appréciation de la notion sans compromettre son autonomie. Cet équilibre recherché par la Cour reflète la fonction de la notion au sein de l’ordre juridique de l’Union et dans ses rapports avec les ordres juridiques des États membres. La thèse démontre comment l’unité conceptuelle de la force majeure est garantie tout en soulignant la nécessité de codifier la jurisprudence et l’importance de la coopération loyale pour assurer le respect de sa spécificité au niveau national.

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit.

Le non-conventionnel, primat de la conflictualité contemporaine, modifie les voies utiles de son règlement juridique et militaire. De facto, à la traditionnelle dichotomie combattants et non-combattants, et aux notions obsolètes de déclaration de guerre et de guerre, se substituent une pluralité d’agresseurs et une superposition de cadres juridiques, fondement même de l’interaction des normes applicables en l’espèce, tant au niveau du droit local interne, que régional européen, ou encore international. La traduction juridique de cette confusion apparaît particulièrement dans les jurisprudences européennes et plus généralement dans la montée de l’Europe et de ses droits. Les connexions inter-juridictionnelles complexes, tant horizontales que verticales, s’illustrent particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme, incarnant la mise en balance continue entre sécurité collective et protection des droits fondamentaux. En outre, le déplacement du centre de gravité des nouvelles conflictualités, du champ de la sécurité publique vers celui de la défense, revêt des conséquences en matière de respect des droits fondamentaux et de doctrine d’emploi des forces armées. Celles-ci sont les actrices principales de l’altération concrète du distinguo jus ad bellum, jus in bello, actionnées qu’elles sont sur le fondement de concepts nouveaux, qui sont autant de considérations à l’appui d’une refonte de modus operandi obsolètes, et motivant des interrogations relatives à l’interprétation du droit existant (lex lata) et de la nature des modifications à porter (lex ferenda)

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations créées par des États de l’Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs autres États de l’Europe occidentale adhèrent aux deux organisations avant l’ouverture du mur de Berlin en 1989. Cependant, un changement s’opère à partir de cette année-là. Des États de l’ex-Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique souhaitent adhérer aux deux organisations européennes. Néanmoins, ils ne sont préparés, ni politiquement, ni économiquement. De plus, ils ne disposent par nécessairement de personnels compétents pour réformer les administrations publiques. Conditionnalités géographique, politique et économique, intégration de l’acquis européen, réforme des des administrations sont préalablement posées pour adhérer au Conseil de l’Europe et/ou l’Union européenne. Les entités infra-étatiques sont aussi concernées par les actions conduites par les deux organisations. Garant ab initio des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe est devenu le défenseur des entités infra-étatiques. Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Union européenne a fixé un cadre juridique en matière de financement et service à rendre au public. Enfin, une action spécifique a été conduite par l’Union européenne pour limiter les déficits publics excessifs des administrations publiques, ce qui a contraint les États membres à réformer leur organisation administrative.

La présente thèse démontre l’existence d’un véritable contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l’Union européenne. Elle repose principalement sur le raisonnement selon lequel le contrôle juridictionnel s’est renforcé, en lien avec le processus d’intégration caractérisant le système juridique de l’Union. Le droit français est étudié en tant que droit constitutif de ce système. Historiquement, la Cour de justice a commencé à produire les normes de référence du contrôle par le biais du renvoi préjudiciel. Ce contrôle a émergé progressivement, il a un champ d’application fondé sur celui du droit de l’Union. Ce dernier est, par principe, son périmètre d’exercice. Indissociable de ces bases jurisprudentielles, le contrôle juridictionnel connait un renforcement global qui a pour caractéristique d’être intégratif. Cette évolution s’engage par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la force juridique contraignante qu’il confère à la Charte des droits fondamentaux. Il en résulte la consécration du contrôle juridictionnel dans le droit « dispositionnel ». Ce renforcement se poursuit par un élargissement du contrôle, initié par ce traité et produit par différents juges du système juridique de l’Union. Le contrôle opéré par les juges de droit commun se développe incontestablement, tandis que la Cour de justice a peu l’occasion d’intervenir dans le cadre du recours en manquement. De nouveaux organes de contrôle apparaissent avec leurs singularités. Il s’agit du juge constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.

La thèse forme une proposition normative sur les rapports de système entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. Elle analyse ces rapports à la lumière de l’objectif de protection effective des droits et de(s) l’identité(s) transnationale(s) de l’Union. Des jurisprudences européennes et nationales et des éléments théoriques tracent les conditions d’une protection systématisée. La thèse s’intéresse à l’identité du système pour exclure la rivalité inhérente entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. La démarche aboutit grâce au déplacement du curseur des rapports entre ordres juridiques vers leur fonction pour les acteurs du système juridique de l’Union et grâce à l’analyse du fonctionnement dudit système sur la base d’échelles de concrétisation du principe transnational de loyauté. La thèse s’intéresse d’abord à la systématisation de la protection dans l’Union avant d’aborder des techniques spécifiques de protection. Tant du point de vue théorique que procédural ressort une dualité de l’identité juridique de l’Union : formelle – relative à la perpétuation du système – et matérielle – relative à ses valeurs fondamentales.

Le Parquet européen est le premier organe de l’Union européenne disposant de réelles prérogatives opérationnelles en matière pénale. Son caractère supranational est également sa raison d’être, puisqu’il est chargé de prendre seul des décisions sur l’action publique et de mener des enquêtes lorsqu’il constate une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est d’analyser s’il peut être utilement qualifié de parquet fédéral européen. Le Parquet européen présente en effet des traits marqués de fédéralisme en ce qu’il doit oeuvrer pour la défense d’intérêts fédéraux. La question de l’étendue de son champ de compétence peut ainsi s’envisager à l’aune du fédéralisme, en tenant compte du principe de subsidiarité. Le Parquet européen bénéficie également du soutien des organes et agences de l’Union européenne intervenant en matière de lutte contre la fraude ou de coopération judiciaire pénale, lesquels pourraient devenir, si leurs prérogatives devaient être élargies, les autres composantes du système pénal fédéral européen. Toutefois, en raison de sa grande dépendance aux droits nationaux et à la collaboration des autorités nationales, le Parquet européen se retrouve confronté à des difficultés que l’établissement d’un cadre résolument fédéral pourrait résoudre. Il en est ainsi de la nécessaire affirmation de son indépendance structurelle et statutaire, de l’adoption d’une véritable procédure pénale fédérale, de l’institutionnalisation d’une défense pénale européenne ou encore de la mise en place d’un contrôle juridictionnel effectif de ses actes par une cour européenne

La régionalisation interne et l’intégration européenne placent les États membres composés dans une relation particulière avec l’Union européenne. Ces deux processus confrontent les autorités nationales à des obligations de sources distinctes, et parfois à première vue contradictoires ou inconciliables. Cette confrontation a entraîné un processus d’adaptation des Etats composés à leur statut de membre de l’Union européenne. Non exempte de tensions, leur adaptation s’avère suffisamment aboutie de sorte qu’il n’est plus possible de décrire leur participation à l’Union européenne sans prendre en compte le rôle des collectivités qui les composent. Parallèlement, le droit de l’Union européenne a progressivement pris en considération la forme composée de ces États membres. L’autonomie régionale est aujourd’hui insérée dans l’identité nationale dont le respect est une obligation pour l’Union. Toutefois, son adaptation demeure perfectible par une meilleure prise en considération de la dimension régionale des États membres composés. L’articulation des rapports entre l’Union européenne et les États en cause révèle une structuration particulière qui peut être décrite et comprise à travers une figure juridique émergente : l’État composé membre de l’Union européenne.

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de l’économie, le transport aérien est devenu un véritable moteur en termes de croissance et de locaux d’activités. Les collectivités territoriales exercent des compétences multiples en matière d’organisation du transport aérien, en vue de favoriser le développement économique des territoires. La présente étude a pour objet de mettre en exergue les différents outils juridiques dont disposent les collectivités territoriales, sur l’offre de transport et les infrastructures, pour maintenir une politique volontariste dans ce domaine.

Le contentieux du mandat d’arrêt européen offre un éclairage sur la conciliation entre le respect des droits fondamentaux et l’effectivité de l’outil de coopération pénale européenne par la Cour de justice de l’Union européenne. L’articulation de ces impératifs contradictoires, néanmoins caractéristiques de la coopération pénale européenne, révèle les résistances à l’émergence d’un espace pénal européen. Après avoir opéré un premier travail de conciliation des intérêts en présence, la Cour devra dépasser ces contradictions pour mettre ce contentieux au service du processus d’intégration pénale européenne. Dans un contexte de crise des valeurs, ce contentieux, tantôt outil de résistance tantôt matériau résilient à la construction d’une Europe pénale, confère au juge un rôle déterminant dans la conduite de la politique pénale européenne. En effet, en répondant aux velléités souverainistes au moyen des principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle, il contribue à la réalisation de l’objectif de rapprochement des législations pénales nationales imposé par les Traités. Le juge participe également au renforcement de la protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et cristallise les prémices d’une harmonisation pénale européenne.

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accès.

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

Dans un monde de plus en plus dominé par les échanges économiques et une financiarisation excessive, et ce, dans un contexte de mondialisation économique effrénée avec toutes les conséquences que celle-ci engendre sur la société et son environnement, se trouvent parallèlement prônés et défendus de façon ostensible depuis surtout le début des années nonante, les droits fondamentaux humains sur la scène internationale. Le premier, c’est-à-dire le monde des affaires appartenant au sous-système international économique actuel et le second les droits de l’Homme relevant du sous-système juridique international de protection des droits fondamentaux de l’Homme, coulent difficilement depuis la fin de la seconde Guerre mondiale dans le même moule. Or, tel ne fut vraisemblablement pas la volonté de la Charte des Nations Unies qui a mis l’accent sur le respect de la dignité humaine dont l’efficacité n’est possible que grâce à la mise en place de différents programmes de développement économique.Cependant, les différentes atteintes portées aux droits fondamentaux humains et à l’environnement par les opérateurs économiques dans le cadre du déroulement de leurs activités, ont suscité la réaction de la société civile internationale, notamment des ONG qui ont à leur tour fait prendre conscience de « l’économicisation » de la société et donc des impacts des activités économiques à l’ensemble des acteurs du droit international. Ceci consacra la naissance d’une conscience juridique émanant de divers horizons – tels de la communauté internationale (cas de la mise en place des différents mécanismes de responsabilisation des Organisations internationales économiques et des multinationales avec les instruments de soft law des Nations Unies, de l’OCDE, de l’OIT, de l’ISO à l’égard de ces dernières), de la doctrine internationale, des instances judiciaires nationales comme internationales et même des Etats – pour une responsabilisation effective des opérateurs économiques. Il s’agit alors d’encadrer, de réglementer voire que les droits humains constituent la source de droit aux actions de ces opérateurs économiques.

Comment interpréter la clause d’identité nationale, insérée par le Traité de Maastricht au sein du Traité sur l’Union européenne ? Dans sa version courte, elle prévoit que « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres ». La présente étude, centrée sur l’interprétation socioculturelle de la clause, se propose d’examiner sa portée juridique. En la matière, il apparaît que l’intégration européenne entretient un rapport ambivalent avec l’identité collective : si elle encadre juridiquement la façon dont les États membres définissent leur identité nationale – principe de leur unité –, elle ne tend pas à instaurer une identité européenne substitutive, interrogeant par là même les fondements de la démocratie européenne. Dans le mouvement inverse, les identités nationales des États membres ont aussi un impact sur le processus d’intégration : elles constituent une limite matérielle, bien qu’imprécise, à l’intégration économique et politique européenne. Agissant faiblement dans la répartition des compétences entre l’UE et les États membres, l’identité nationale des États membres représente en revanche un frein puissant à la démocratisation de l’UE. Il s’agit là d’un des défis majeurs de la construction européenne : si elle s’oriente dans le sens d’une intégration politique, elle supposera de conceptualiser les fondements d’une démocratie non nationale. A cette fin, dans le contexte européen et sur le plan juridique, en tant que clause d’articulation entre l’universel et le particulier, la clause d’identité nationale gagnerait à être précisée dans son contenu socioculturel et à œuvrer davantage en tant que principe régissant la délimitation des compétences de l’UE.

Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne.

Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globalisé.

L'objet de la recherche est l'usage par le juge communautaire des solutions ayant une origine nationale. Un chapitre introductif est consacré à la méthodologie. Il s'agit d'une délimitation de l'objet de la recherche (la comparaison comme technique et non pas comme science) et de l'orientation de l'analyse (privilégiant une approche méthodologique). Ensuite il s'agit de déterminer la base documentaire pour la recherche. Cela permet d'identifier l'emploi caché de la technique comparative (un rôle essentiel revient ici aux conclusions pertinentes de l'avocat général). L'analyse proprement dite du recours à la technique comparative s'est étalée ultérieurement en deux directions différentes. Dans la première partie de la thèse on a réalisé l'analyse méthodologique formelle de la technique comparative. Par la confrontation du phénomène comparatif avec des concepts méthodologiques on a décrit et ensuite "traduit" la technique comparative comme un ensemble assez hétéroclite des méthodes. D'un côté on a délimité l'emploi interprétatif (domaine d'une créativité restreinte du juge) de cette technique sous la forme de la comparaison interprétative "standard" et de la comparaison interprétative "unifiante". D'un autre côté on a analysé les manifestations de la technique comparative communautaire qui expriment le développement du droit par le juge. On a identifié ainsi une comparaison "diversité" (dont la traduction méthodologique fait appel à la "doctrine des intérêts"). On a différencié encore une comparaison "normative" permettant au juge de développer le droit communautaire sur la base des principes partagés par plusieurs droits nationaux. Dans une deuxième partie de la thèse l'analyse devient fonctionnelle afin de déterminer le rôle de la technique comparative et de ses diverses formes dans l'évolution du droit communautaire. On a différencié au départ un nombre des fonctions "administratives" de la technique comparative. A ce niveau la comparaison a permis tout d'abord de bâtir un mécanisme contentieux très souvent protecteur des requérants privés. La comparaison a permis ensuite l?émergence des mécanismes assurant au juge le contrôle flexible de l'activité normative communautaire. A un tout autre niveau la technique comparative a permis la "constitutionnalisation" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Il s'agit surtout du recours comparatif aux solutions d'origine fédérale qui ont permis d'assurer des rapports dynamiques entre le droit communautaire et les droits nationaux. Ensuite la technique comparative a renforcé et crée des mécanismes de protection de l'individu dans l'ordre juridique communautaire (au départ par des solutions de contournement, ensuite par l'émergence des droits de la défense et finalement par l'émergence de droits fondamentaux communautaires sans aucun appui textuel). Un nombre des éléments effleurés dans les étages méthodologique et fonctionnel de l'analyse forment le point de départ pour répondre à une toute autre problématique dans la conclusion générale de la thèse. L'attention focalisée jusqu'ici sur le «comment» de l'emploi de la comparaison sera orientée dorénavant sur le «pourquoi» du recours à cette technique juridique. La réponse à ce questionnement sera trouvée par un rappel de la nature "spécifique" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Finalement c'est l'inexistence d'une souveraineté- vue sous l'angle dynamique de la "compétence de la compétence" - à la faveur de la Communauté (fait qui la différencie fondamentalement d'une fédération étatique) comme limite indépassable du cadre actuel de la construction européenne explique et justifie le recours à la technique comparative. De cette manière le recours à la comparaison constitue une manifestation de la véritable et profonde nature du juge et de l'ordre juridique communautaire. Cela donne une toute autre signification aux analyses qui ont constitué la substance de cette recherche.

La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales.

La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne.

La Constitution économique européenne se présente comme un ensemble de principes structurels, dont le principe d’intégration, qui gouvernent le développement économique de l’UE. L’étude de la Constitution économique met en évidence un développement que les pères fondateurs n’avaient probablement pas prévu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution économique, il faut également formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inévitablement à l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux dans le cadre de la Constitution économique n’est pas seulement l’oeuvre du législateur constituant ou du législateur ayant le pouvoir de droit dérivé, mais également du juge. L’apport de la jurisprudence tient en particulier dans la précision du contenu et l’affirmation plus prononcée du caractère fondamental de ces droits à l’échelle de l’Union européenne. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation de l’Union européenne revêt, au moins depuis le Traité de Maastricht, un caractère politique. L’étude de ce processus est révélatrice de la place prédominante qu’occupent les droits fondamentaux, à l’instar des constitutions étatiques. Même si l’ancrage des droits fondamentaux comme éléments cardinaux dans le processus d’intégration ne permet pas d’emprunter l’appellation traditionnelle de « constitution » pour la constitution communautaire, il n’en demeure pas moins que cette dernière présente des caractéristiques matérielles d’une constitution étatique classique. Le propre de ce processus de constitutionnalisation politique est que l’incorporation des droits sociaux présente un enjeu crucial, même si ces droits souffrent de certaines difficultés pour être pleinement consacrés. Il résulte de cette reconnaissance des droits sociaux fondamentaux l’apparition de la citoyenneté sociale. L’Union européenne est caractérisée par le fait qu’elle est une « communauté politique » composée d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirmé qui peut se singulariser. La citoyenneté sociale, comme concrétisation des droits économiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens européens, contribue à l’évidence à l’affirmation de cet espace public européen en devenir. Le fait le plus remarquable à cet égard est que l’on assiste à la participation active des droits sociaux fondamentaux à la concrétisation d’une forme d’organisation nouvelle, au-delà de l’Etat-nation ou d’une communauté post nationale. Cette dernière se situe dans le prolongement de l’idée cosmopolitique kantienne, dans la mesure où elle nous fournit les indications d’une généralisation des droits transnationaux à l’échelle européenne, en particulier des droits sociaux fondamentaux. Ce processus n’est pas sans inviter à une nouvelle forme de démocratie.