Présentation

L'Etat français a un véritable savoir-faire pour stimuler, orienter et accompagner l'initiative privée sur son territoire, c'est-à-dire, en un mot, pour développer son économie. Ce savoir-faire est le fruit d'un héritage multiséculaire dont l'origine remonte au colbertisme de l'Ancien régime et qui s'est considérablement trouvé enrichi après la première guerre mondiale, notamment grâce au droit comparé et au droit de l'Union Européenne.

Ces évolutions l'ont conduit depuis le tournant des années 1980, à mobiliser tous les leviers à sa disposition pour stimuler sa croissance grâce à de nouveaux partenariats public-privé. De plus, une redéfinition de la notion d'intérêt général, a fait de l'Etat l'artisan du bon fonctionnement d'un marché domestique devenu interdépendant des marchés européen et international.

Ce soutien à l'économie nationale n'a toutefois pas suffisamment pris en compte les dangers du changement climatique à en croire les rapports du GIEC. Dans son rapport de 2018, intitulé Economic losses, poverty and disasters, le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) estimait d'ailleurs à 2 908 Md$ – soit + 251 % – le surcoût dû aux catastrophes climatiques entre 1998 et 2017 (p. 15). Cette tendance devrait s'aggraver selon le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) si rien n'est fait pour atteindre la neutralité carbone en 2050, le coût pour l'économie du dérèglement climatique pouvant annuellement atteindre jusqu'à 5 % du PIB autour de 4°C de réchauffement par rapport aux niveaux de 1980-1999.

Sur la durée le droit (public) économique tel qu'il a été conçu depuis les années 1980 pourrait ainsi se retourner contre lui-même et produire le contraire de ce qu'il devait faire, en devenant un handicap au bon fonctionnement de ce marché qu'il a pour finalité de promouvoir.

Il semble ainsi destiné à être frappé d'obsolescence programmée et devoir faire sa mue en autre chose, pour devenir un atout du développement durable. Mais l'idée d'un droit public économique durable n'est-elle pas antithétique dans ses termes ? Dans tous les cas, quelles règles abandonner, réinterpréter et inventer pour surmonter les "troubles du langage juridique" induits par les transitions, à commencer par la transition écologique, la mère de toute les batailles ? Des signaux plus ou moins faibles d'évolution annoncent-ils déjà une transformation profonde du DPE ? Dans l'affirmative, quels enseignements peut-on en tirer ?

Ce sont à ces questions que vous invitent à répondre ce colloque organisé dans le cadre de la chaire neutralité carbone 2040 de l'Université du Mans et l'Institut Universitaire de France, à partir d'une analyse prospective des évolutions du droit positif.

Programme

Jeudi 28 Septembre 2023

8h30 : Café d'accueil

9h00 : Accueil
Pierre-Louis Boyer, Doyen de la faculté de Droit, Sciences économiques et de Gestion, Le Mans Université

Allocution d'ouverture
Jean Arthuis, Ancien ministre

Sous la présidence de Fabien Bottini, Professeur de Droit public, Le Mans Université, Membre de l'Institut Universitaire de France

Les privilèges économiques sous l'Ancien Régime : l'exemple des provinces du Nord
Cédric Glineur, Professeur d'Histoire du droit - Université de Picardie Jules Verne

Le droit de la transition numérique : atout ou handicap pour la transition écologique ?
Lucien Castex, Co-responsable du groupe de recherche Gouvernance et régulation d'Internet

La planification écologique comme symptôme de la transformation du droit public économique
Aurore Laget-Annamayer, Professeure de Droit public - Université Paris Dauphine-PSL

Discussion avec la salle

11h00 : Pause

Sous la présidence de Michel Bouvier, Professeur de droit public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Président de la FONDAFIP

L'éco-conditionnalité des aides publiques économiques
Denis Jouve, Professeur de Droit public - Université de Reims Champagne-Ardenne

Les aides d'Etat à l'énergie renouvelable
Arnaud Sée, Professeur de Droit public - Université Paris Nanterre

La responsabilité sociale et environnementale dans les entreprises à participation publique : exemplarité ou greenwashing ?
Sébastien Bernard, Professeur de Droit public - Université Grenoble - Alpes

12h30 : Déjeuner

Sous la présidence de Elodie Créteau, Maître de conférences en Histoire du droit - Université d'Angers

14h00 : L'évaluation des politiques publiques en matière de transition écologique
Marine Michineau, Maître de conférences en Droit privé - Université Paris Nanterre

L'impératif du développement durable dans le nouveau droit africain des investissements
Alioune Sall, Professeur de Droit public- Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), membre de la Commission de droit international de l'ONU

Le droit international économique à l'épreuve des limites planétaires
Sabrina Robert, Professeure de Droit public - Nantes Université

L'OMC face à l'Inflation reduction Act
Steve Charnovitz, Professeur - Université Georges Washington (Washington DC)

16h45 : Pause

Sous la présidence de Jacques Petit, Professeur de droit public, Université de Rennes

Les Cours de Luxembourg : quel dialogue ?
Francis Delaporte, Président de la Cour administrative du Luxembourg

L'accompagnement de l'usager comme paradigme de l'action publique
David Charbonnel, Maître de conférences en Droit public - Université de Limoges

L'installation d'un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre, symbole des limites d'un droit public économique durable ?
Maxime Charité, Maître de conférences en Droit public - Université Le Havre Normandie

18h30 : Fin de la 1^ère journée

Vendredi 29 Septembre 2023

9h00 : Café d'accueil

Sous la présidence de Jean-Baptiste Pierchon, Maître de conférences en Histoire du droit, Le Mans Université

La justice climatique saisie par le droit européen
Aurélie Laurent, Maître de conférences en Droit public - Le Mans Université

Les règles fondatrices du droit de l'UE à l'épreuve du concept d'économie sociale de marché ?
Laurence Potvin-Solis, Professeure de Droit public - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne

Le juge constitutionnel, acteur du développement d'un droit (public) économique plus durable ?
Alexis Le Quinio, Professeur de Droit public- Université de Limoges

Discussion avec la salle

11h00 : Pause

Sous la présidence de Ioannis Michalis, Professeur de droit public, Le Mans Université

Les transformations de l'intérêt à agir et de l'intérêt à intervenir devant le juge administratif face aux transitions
Manon Decaux, Doctorante en droit public - Le Mans Université

L'office du juge administratif, levier de sa contribution à un droit public économique durable
Maxime Lei, Maître de conférences en Droit public - Le Mans Université

Le droit des assurances agricoles, un frein à la transition écologique ?
Rodolphe Bigot, Maître de conférences en Droit public- Le Mans Université
Amandine Cayol, Maître de conférences en Droit privé - Université de Caen
Martial Phélippé-Guinvarc'h, Maître de conférences en Sciences économiques et actuaire - Le Mans Université

Discussion avec la salle

12h30 : Déjeuner

Sous la présidence de Sébastien Gouhier, Maître de conférences en Droit public, Le Mans Université

14h30 : Les contrats publics responsables
Frédéric Allaire, Professeur de Droit public- Nantes Université

L'économie circulaire en droit de la commande publique
Véronique Coq, Maître de conférences en Droit public - Université Sorbonne Paris Nord

La compliance et le droit souple comme nouveaux vecteurs d'un achat public vertueux
Mathias Amilhat, Maître de conférences en Droit public - Université Toulouse Capitole

Les représentants d'intérêts comme obstacle à la conversion du droit public économique en droit public économique
Jean-François Kerleo, Professeur de Droit public - Université d'Aix-Marseille, membre de l'Institut Universitaire de France

Discussion avec la salle

Propos conclusifs

16h30 : Clôture du colloque

Informations sur : https://droit-obsolescence.sciencesconf.org/

Inscription : https://droit-obsolescence.sciencesconf.org/index/closed

Ce colloque donne droit à la production d'une attestation valant pour 8 heures de formation obligatoire pour une journée et 13.5 heures pour deux jours (lors de l'inscription, sélectionner le tarif Inscription au titre de la formation continue) – voir tarifs joints