Un exposé exhaustif, analytique et didactique. Depuis le milieu des années 2000, la fonction publique vit une période de profondes transformations, lesquelles se sont multipliées très récemment. Cette nouvelle édition du « Précis » montre que la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique poursuit les recours aux contrats de recrutement en lieu et place des concours sur l’ensemble des versants de la fonction publique : État, collectivités locales, hôpitaux, statuts autonomes (agents des chambres consulaires et médecins hospitaliers). Elle modifie les déroulements des carrières des fonctionnaires désormais davantage individualisées et davantage dans les mains de la hiérarchie. Elle introduit la rupture conventionnelle du lien de fonction publique. Elle réduit le rôle des commissions administratives paritaires au profit de lignes directrices de gestion. Elle substitue les comités sociaux aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle fait muer de nombreux emplois de direction en emplois fonctionnels. Une rupture apparemment majeure a aussi été prévue par cette loi de 2019, laquelle a renvoyé à une ordonnance du 17 février 2021 le soin de donner, pour la première fois dans notre histoire administrative, une valeur juridique aux accords administration-syndicats, lesquels n’étaient jusqu’à maintenant que des engagements moraux et politiques. Ces textes, et leurs nombreux décrets d’application, ouvrent une brèche significative dans la situation légale et règlementaire, statutaire des fonctionnaires. D’autres ordonnances consécutives ont fait progresser les droits sociaux des agents publics (ordonnances du 25 novembre 2020 et du 17 février 2021 relatives respectivement à la protection sociale et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique). Mais c’est la symbolique suppression de l’École nationale d’administration et sa transformation en un Institut national du service public (Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État) qui provoque une refonte peu statutaire de la condition des personnels de la haute fonction publique de l’État. Parce que rien n’est achevé, l’ouvrage montre qu’il ne faut pas conclure que le droit administratif de la fonction publique ne serait et ne sera plus statutaire. Les crises sanitaire et climatique semblent revivifier la nécessité du lien fonctionnaire/service public.

La e-révolution est en marche. Elle fascine autant qu'elle inquiète et pénètre tous les espaces de la vie en société : espace professionnel, espace public, espace privé. Porteuse à la fois de mutations technologique, économique, politique et sociale, elle bouleverse et transforme les usages et interroge le vivre ensemble. Elle favorise l'émergence de nouveaux services autour de la mobilité, de la santé, de l'assurance, renouvelle les modèles économiques des entreprises et des territoires et interroge leur gouvernance. Comment les professions du droit et du chiffre ce sont elles emparées de ces évolutions ? Quelles perspectives ouvre-t-elle à l'interprofessionnalité ? L'informatisation et la dématérialisation se sont accompagnées de l'apparition de nouveaux outils et ont transformé les métiers du droit et du chiffre. Le développement des objets connectés, la digitalisation, l' « ubérisation », génère de nouvelles relations dont les professions, actrices du numérique, doivent se saisir et pour lesquelles leurs collaborateurs ont besoin de se former. La collecte et la protection des données sont au cœur de la e-révolution et source de création de valeur. Si les risques existent : utilisation frauduleuse, atteinte aux libertés individuelles, à la souveraineté nationale, il convient de les identifier pour mieux s'en prémunir. C'est un enjeu et un défi que la e-révolution doit relever pour être créatrice de développement économique. Comment l'interprofessionnalité peut-elle s'en saisir ? Quelles en sont les conséquences pour les territoires ? Ce sont toutes ces questions, et d'autres encore, qui ont été débattues lors de la 6e édition du colloque interprofessionnel organisé par les professions du droit et du chiffre.

La fraude est pernicieuse. Par un artifice, le fraudeur cherche à se placer hors du champ d'une règle qu'il veut éluder. Il fait croire à la conformité de son activité mais en vérité c'est une disposition légale d'intérêt public qu'il veut tourner pour gagner davantage d'argent le plus souvent ou pour ne pas en dépenser plus. Que peuvent faire les professionnels du droit et du chiffre face à l'insincérité, au mensonge, à l'hypocrisie, à la duplicité, bref face à toutes les formes, privées ou publiques, de mauvaise foi. Comment débusquer les trucages ? Comment identifier les dissimulations ? Comment stigmatiser les abus de droit ? Parmi les fraudes de toutes sortes, la fraude fiscale occupe, plus qu'hier, le devant des scènes médiatique, juridique et politique. Les professions du droit et chiffre ne peuvent l'ignorer et le voudraient-ils qu'il existerait alors des risques professionnels parfois très importants. La fraude est aussi un rapport aux lois, aux principes et aux règles de sorte que lorsque ces normes changent, le contenu de la fraude change aussi. En outre, l'inflation des règles ne crée-t-elle pas artificiellement des occasions supplémentaires et discutables de fraudes ? Ce sont toutes ces questions, et d'autres encore, que les représentants des professions de droit et du chiffre vont débattre et expliciter de manière interprofessionnelle lors de la 5e édition du colloque interprofessionnel qu'elles organisent.

Les professions du droit et du chiffre sont traditionnellement amenées à collaborer sur certains dossiers, chacun pour la part professionnelle qui les concerne. D'une manière assez nouvelle, les évolutions sociologiques et juridiques interrogent ces professions réglementées en particulier par le truchement d'une « déréglementation » de leur champ d'activité menée notamment par l'Union européenne. Cet aspect emporte de fortes préoccupations pour ces métiers pour appréhender ensemble, par un biais interprofessionnel, ces transformations majeures en cours. Quelles sont ces transformations ? Comment et pourquoi l'interprofessionnalité permet-elle de saisir, de coordonner et peut-être de maîtriser les services aux clients et d'assumer leurs fonctions sociales ? C'est l'intérêt du 4e colloque interprofessionnel « Réglementation, dérégulation : quel avenir pour l'interprofessionnalité » qui permet aux avocats, aux commissaires aux comptes, aux commissaires-priseurs, aux experts comptables, aux huissiers, aux magistrats, aux notaires et aux universitaires de faire le point sur les pratiques de l'interprofessionnalité et d'examiner comment celle-ci peut constituer une réponse au mouvement de déréglementation. Comment, sous la pression des principes communautaires de concurrence, ces professions parviennent elles à combiner l'exigence de protéger leurs expertises respectives et celle d'organiser leurs activités au mieux de l'efficacité économique. L'interprofessionnalité est certainement l'une des clés de la réponse à ces défis.

L'éthique des professionnels du droit et du chiffre assurent leur cohésion et leur réputation et retient souvent l'attention des citoyens. En particulier lorsque les représentants de ces professions sont pris dans la tourmente de la crise de la représentation dont témoigne la prolifération des « affaires » mais aussi l'altération des médiations entre citoyens et représentants. Elle mêle de nombreuses obligations professionnelles intériorisées par chacun de ces professionnels au terme de leur formation, de leurs expériences. L'ensemble de ces obligations professionnelles de nature morale et déontologique dispose d'une forte cohérence au point que l'éthique devient un véritable mode de régulation. Elle façonne les comportements attendus par la profession et plus largement par le public. Elle permet la création d'un autocontrôle collectif au sein des professions, entre les professions, entre elles et leurs clients ou usagers. Elle est un savoir être au service d'un savoir-faire. Les professions du droit et des chiffres réunis pour leur 3e colloque interprofessionnel consacré à « L’éthique : quelle utilité ? » invite les avocats, les commissaires aux comptes, les commissaires-priseurs, les experts comptables, les huissiers, les magistrats, les notaires et les universitaires à s'interroger et à se confronter aux questions éthiques, tels les conflits d'intérêts, qui nourrissent quotidiennement leur relation avec leurs clients et leurs confrères, avec leurs usagers et leurs collègues, et plus largement avec le public. En plaçant l'éthique au service de la confiance, elles mettent en jeu leur loyauté, leur réputation, leur compétence, leurs valeurs, leurs qualités.

La Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université d'Angers, soutenue par ses laboratoires de recherche fondamentale et appliquée, a pour ambition, depuis plusieurs années, de mobiliser les professionnels du droit et du chiffre autour d'échanges et de partage de bonnes pratiques sur des thèmes et des projets fédérateurs. Les complémentarités sont valorisées. Les compétences sont additionnées. « Stratégie d'entreprise : les professionnels vous accompagnent » est le 2e colloque interprofessionnel réunissant universitaires, magistrats, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et notaires. Face aux mutations de l'environnement et aux prises avec une complexité croissante, les décideurs du service public, comme du secteur privé doivent faire preuve de réactivité pour adapter leur stratégie aux bouleversements du monde socio-économique. Aux côtés de leurs clients, les professions du droit et du chiffre se mobilisent pour les accompagner aux différents stades de leur développement, de la création de l'entreprise à sa transmission. De prestataires de services, chacune dans leur domaine d'expertise, elles inscrivent de plus en plus souvent leur relation à l'entreprise dans la durée et le partenariat. Proche des dirigeants, elles mettent leur compétence respective au service de la stratégie de l'entreprise qu’elles contribuent à définir, à concevoir et à mettre en œuvre. A partir de témoignages de chefs d'entreprise, venus d’horizons différents, elles illustreront la diversité de leur contribution en terme de sécurisation, de légitimation et d'aide à la décision dans les actes de gestion quotidiens comme dans les opérations de transmission. C'est une invitation à l'anticipation qui est proposée tout au long de cette journée pour imaginer des stratégies de sortie de crise par la recherche et l'innovation.

La Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université d'Angers, soutenue par ses laboratoires de recherche fondamentale et appliquée, a pour ambition, depuis plusieurs années, de mobiliser les professionnels du droit et du chiffre autour d'échanges et de partage de bonnes pratiques sur des thèmes et des projets fédérateurs. Les complémentarités sont valorisées. Les compétences sont additionnées. « La vigilance des professionnels dans le blanchiment » est le premier colloque interprofessionnel réunissant universitaires, magistrats, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et notaires. Juristes de la banque aussi. Ce premier rendez-vous a montré qu’au centre du dispositif de lutte contre « l'argent sale », TRACFIN est l'interlocuteur des professionnels du droit et du chiffre, et en même temps le réceptacle de leurs informations et de leurs alertes. En s’adossant à ce dialogue, il s'agit en vérité de parvenir à une harmonie entre des pratiques de signalement très diverses et des dispositifs juridiques en cours d'évolution, en particulier sous l'effet de règles supranationales.

De la scolarisation à la prise en charge des risques liés aux activités scolaires, en passant par la discipline, la santé ou le déroulement de la scolarité, de nombreuses questions de droit surgissent au sein d'un monde éducatif qui fourmille de réglementations éparses et souvent méconnues. La dixième édition remaniée et augmentée de ce guide pratique s'adresse aux cadres de l'Éducation nationale (proviseurs, principaux, directeurs d'école, conseillers principaux d'éducation...), aux parents, aux lycéens qui trouveront des réponses claires, précises et accessibles, en lien avec de multiples cas d'espèce issus de solutions dégagées par nos cours et tribunaux car les procès administratifs, civils ou pénaux inondent la vie scolaire d'aujourd'hui. Cette somme réaliste, vivante et rigoureuse, écrite avec talent et humour par des hommes de terrain dresse un constat sans complaisance de l'École, enrichi d'analyses ou de témoignages de nombreux contributeurs aussi avertis que divers : recteurs, universitaires, magistrats, avocats, médecins, chefs d'établissements scolaires, professeurs, hauts fonctionnaires, policiers, un journaliste, ou encore un élève

De la scolarisation à la prise en charge des risques liés aux activités scolaires, en passant par la discipline, la santé ou le déroulement de la scolarité, de nombreuses questions de droit surgissent au sein d'un monde éducatif qui fourmille de réglementations éparses et souvent méconnues. La huitième édition profondément remaniée de ce guide pratique s'adresse aux cadres de l'Éducation nationale (proviseurs, principaux, directeurs d'école, conseillers principaux d'éducation...), aux parents, aux lycéens qui trouveront des réponses claires, précises et accessibles, en lien avec de multiples cas d'espèce issus de solutions dégagées par nos cours et tribunaux. Les procès administratifs, civils ou pénaux inondent en effet la vie scolaire d'aujourd'hui. Cette somme réaliste, vivante et rigoureuse, écrite avec talent et humour par des hommes de terrain dresse un constat sans complaisance de l'École, enrichi d'analyses ou de témoignages de plus de soixante contributeurs aussi avertis que divers : recteurs, universitaires, magistrats, avocats, médecins, chefs d'établissements scolaires, professeurs, policiers, un journaliste, un élève

"De la scolarisation à la prise en charge des risques liés aux activités scolaires, en passant par la discipline, la santé ou le déroulement de la scolarité, de nombreuses questions de droit surgissent au sein d'un monde éducatif qui fourmille de réglementations éparses et souvent méconnues. La huitième édition profondément remaniée de ce guide pratique s'adresse aux cadres de l'Éducation nationale (proviseurs, principaux, directeurs d'école, conseillers principaux d'éducation...), aux parents, aux lycéens qui trouveront des réponses claires, précises et accessibles, en lien avec de multiples cas d'espèce issus de solutions dégagées par nos cours et tribunaux. Les procès administratifs, civils ou pénaux inondent en effet la vie scolaire d'aujourd'hui. Cette somme réaliste, vivante et rigoureuse, écrite avec talent et humour par des hommes de terrain dresse un constat sans complaisance de l'École, enrichi d'analyses ou de témoignages de plus de soixante contributeurs aussi avertis que divers : recteurs, universitaires, magistrats, avocats, médecins, chefs d'établissements scolaires, professeurs, policiers, un journaliste, un élève."

Sans pouvoir les affronter tous de manière exhaustive, les sujets de réflexion proposés ici sont relatifs aux rapports entre le métier des enseignants des établissements d’enseignement scolaire et le droit.

Taillefailt Antony. III. À propos de quelques aspects du droit des biens publics scolaires depuis la loi du 13 août 2004 : éléments pour un déchiffrement de l'école dans la décentralisation . In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 95-109.

Taillefailt Antony. Les collectivités territoriales emprunteuses : profanes et professionnelles !. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2013. Le professionnel et le profane : les enjeux théoriques et pratiques de la distinction. Actes du colloque. pp. 55-67.

Séminaire annuel organisé par l’AFDSD

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Antony Taillefait, Professeur de droit public à l’Université d’Angers

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Simon Jolivet et Aurélie Virot-Landais, Maîtres de conférences en droit public, IDP, Université de Poitiers

Conférence organisée par le CRDP, Université Paris-Nanterre dans le cadre du cycle "Conférences autour de l’emploi public" sous la direction de Carole Moniolle, Maîtresse de conférences

Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

Colloque organisé par l'IRENEE, la Chaire Régulation des Plateformes Numériques et Souveraineté (RPNS) / Chaire Smart City & gouvernance de la donnée, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Pr. junior de droit public, Univ. de Lorraine/IRENEE et Emmanuel Py, Directeur de la Chaire Smart City et gouvernance de la donnée, Pr. de droit privé, Univ. de Bourgogne/CID

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours

Colloque organisé par les universités de Tours et de Rennes 2 sous la direction scientifique de Corinne Manson, Emmanuel Aubin et Emmanuel Guiselin

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique de Sophie Lambert Wiber, Maître de conférence en Droit Privé, Université d’Angers, en partenariat avec le LEJEP, CY Cergy Paris Université.

Organisé par l'IDP, Faculté Droit et Sciences Sociales, Université de Poitiers sous la direction scientifique d'Aurélie Virot-Landais

Colloque organisé sous la direction de Pascale Bertoni et Raphaël Matta-Duvignau

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours avec le soutien et la participation de la Cité internationale de la Gastronomie en Val de Loire et en partenariat avec l’IEHCA

Organisée pour l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Ioannis Michalis (CERAP)

Organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction de Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

Organisé dans le cadre du projet HandiDroit (« Handicap, Droit et responsabilité : Le droit de la responsabilité des personnes publiques à l’épreuve du handicap »), sous la responsabilité de Philippine Lohéac-Derboulle, MCF en droit public

Colloque organisé par l'Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (EA - 7496), Université de Tours, sous la direction de Emmanuel Aubin, Gwenola Bargain, Christina Koumpli et Antony Taillefait.

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

Webinaire organisé par l’IH2EF et le laboratoire VIP, dans le cadre des Mardis de l'IH2EF.

Organisé sous le haut patronage du ministre de la Justice, par Caroline Duparc Maître de conférences HDR - Droit privé et sciences criminelles, Directrice de l'IEJ Université d'Angers et M. Jimmy Charruau, Docteur en droit public.

Organisé pour l’Université de Montpellier par Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

Organisée par l’Université d’Angers, le Club des Partenaires de la Faculté en partenariat avec l’École Supérieure d’Économie et de Management du Patrimoine (ÉSÉMAP), et le Centre Jean Bodin.

Organisé par le CREDESPO, Université Bourgogne avec les soutiens de la Maison de l'Europe, l'Ecole Nationale des Greffes, la Mission de recherche Droit et Justice et le M2 DRHFP - Master 2 Droit des Ressources Humaines des Fonctions Publiques

Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

Organisé par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers sous la responsabilité de Mme Aline Vignon-Barrault, Professeure de Droit Privé à l'Université d'Angers, Directrice de l'axe de recherche "Patrimoine, entrepreneuriat, cohésion sociale et justice"

Organisé sous la responsabilité de Mme Aline Vignon-Barrault, Pr.de Droit Privé à l'Univ. d'Angers, Directrice de l'axe de recherche "Patrimoine, entrepreneuriat, cohésion sociale et justice" du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

Colloque sur l'avenir des finances publiques locales conjointement organisé par l'Université de Nantes et la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Colloque de clôture organisé par la Chaire MADP de Sciences-Po

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Colloque international

Organisée par Benoit Camguilhem et Arnaud Haquet

organisée par le Centre Thucydide, l’Université Paris II Panthéon-Assas, le Centre d’Histoire du XIXème siècle et l’Université Paris-Sorbonne

Colloque UbiDEM

Dans le cadre des journées scientifiques de l'Université de Nantes, l'Axe 2 organise une journée d'études traitant du bonheur, par le prisme du droit à l'éducation et la protection de l'enfance.

Mise en perspective des questions juridiques et pratiques liées au traitement judiciaire d’une affaire de fin de vie

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

Récompenser des femmes et des hommes par les décorations et les médailles est une prérogative régalienne qui suscite chez les citoyens en France un intérêt inégal. Plusieurs agents de la fonction publique sont distingués pour leur mérite et leurs services à l’occasion de nominations ou promotions dans des ordres nationaux (ordre national de la Légion d’honneur, ordre national du mérite) ou ministériels (ordres des Palmes académiques, du Mérite agricole, du Mérite maritime, des Arts et des Lettres) et décorés par des médailles d’honneur. En quoi un agent chargé d’une mission de service public peut-il être récompensé, aux côtés d’autres citoyens, au delà de sa fonction et de la reconnaissance de sa valeur professionnelle ? La recherche menée doit confronter la pratique administrative à la représentation citoyenne et institutionnelle, à la réglementation en vigueur et à l’exemplarité. Elle tente de révéler les fondements, les usages et les critères régissant les décorations, en lien avec la déontologie des personnels de l’administration, et d’identifier comment ces distinctions peuvent être considérées dans la modernisation de la gestion publique.

Ce travail de recherche étaye l’hypothèse selon laquelle il ne suffit pas d’appliquer mécaniquement des procédures pour faire vivre le droit à la mobilité professionnelle de l’agent public. Ce droit se trouve confronté à des tensions entre logique bureaucratique et logique managériale, entre principe d’égalité et prise en compte de l’individualité, entre intérêt du service et convenance personnelle. Ce droit se construit donc sur des entre-deux ne permettant pas d’en retenir spontanément un modèle type. A moins d’en déduire que l’indétermination générée par l’internormativité entre normes juridiques et normes de gestion, qui en résulte, représente bel et bien un modèle. C’est justement ce que cette thèse cherche à vérifier.

La dématérialisation des procédures est un fait général qui revêt une portée spécifique en matière de droits sociaux. En matière d’aide sociale, ces droits s’adressent à un public vulnérable qui peut cumuler des facteurs de difficultés. La dématérialisation des procédures qui se traduit par l’absence de guichets et d’interlocuteurs, se déploie sans que la particularité des droits sociaux ou de la vulnérabilité des personnes concernées ne soient prises en compte. Les potentialités du numérique permettent d’envisager des moyens pour renforcer l’accès aux droits sociaux desdites personnes. Néanmoins, ces solutions constituent une forme d’incertitude quant à l’effectivité des droits sociaux. Il en va particulièrement ainsi des plateformes qui constituent des interfaces entre le demandeur ou le bénéficiaire de l’aide sociale et l’autorité qui doit en assurer la garantie et le suivi, tels les conseils départementaux. Le caractère innovant de ces outils ne doit pourtant pas faire perdre de vue leur fonction sociale initiale. Si un encadrement plus inclusif des pratiques se développe, le cadre juridique actuel semble toutefois être mobilisé en faveur du numérique (dématérialisation, ouverture des données publiques, mise en place de divers algorithmes, etc.). À cet égard, le rapport entre l’accès aux droits sociaux et le numérique dévoile des points de divergences eu égard à l’organisation de proximité des conseils départementaux, à la sensibilité des données concernées, aux conséquences de l’automatisation des décisions administratives individuelles et à la valeur économique de la donnée. Dès lors, la posture adoptée dans le cadre de cette recherche consiste à mettre en exergue l’ensemble des conditions permettant d’assurer, face à ces évolutions, le respect des droits sociaux.

Le comité des finances locales (CFL) est une institution méconnue, qui n'a jamais fait l'objet en lui-même d'une recherche universitaire en droit, alors que, créé voici plus de 40 ans, son rôle est pourtant considérable à l'endroit du financement des collectivités locales françaises par l'État. Institué par la loi du 3 janvier 1979 pour contrôler la répartition de la nouvelle « dotation globale de fonctionnement » (DGF), le CFL est un organisme consultatif mis en place par le législateur. Composé majoritairement d'élus locaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de l'État, il détient aussi un rôle décisionnel en matière de péréquation. Conjuguant expertise technique et pouvoir politique, ses rapports avec le Gouvernement, qui doit le saisir pour avis sur les projets de décrets voire sur les projets législatifs intéressant les finances locales, révèle sa place dans le système financier. En effet, dans l'exercice de sa fonction consultative, le CFL émet des avis à la suite d'une consultation par le Gouvernement, la finalité étant d'éclairer ce dernier dans sa prise de décision en matière financière concernant les collectivités locales. Mais il arrive que le CFL à travers ses avis, propositions et recommandations, défende les intérêts financiers des collectivités locales en espérant que le contenu de ses avis soient suivis par le Gouvernement. La portée de ses différentes missions à l'endroit des collectivités locales est peu concrète, malgré sa permanence et son utilité dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, contribuant à la protection de la démocratie financière dans le système financier. Dans le but de renforcer son activité à l'endroit collectivités locales, le faisant passer du stade de la concertation à celui de la codécision, il conviendrait de transformer son statut juridique en autorité administrative indépendante.

Les défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé sont considérables : vieillissement de la population, multimorbidité, accroissement des maladies chroniques, inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et augmentation des dépenses de santé. Du préventif au curatif, jusqu’au prédictif, le droit de la santé numérique constitue ainsi la solution alliant l’effectivité d’un égal accès aux soins à la maîtrise des dépenses de santé. Par le télescopage de l’éthique, du droit et des sciences, la santé numérique ébranle autant de thématiques en lien avec la souveraineté des États, la gouvernance de phénomènes mondialisés et la protection des droits individuels. Les réglementations sont bousculées et leur efficacité éprouvée, les périmètres traditionnels s’estompent, imposant le brassage de problématiques multisectorielles. Ainsi, le droit de la santé numérique perturbe suffisamment certains paradigmes disciplinaires pour constituer une branche du droit autonome. Mais, pour la considérer comme telle, bien des questions attendent encore des réponses : la labilité du numérique interroge diligemment le droit. Élaborer des normes juridiques pour s’adapter au plus près des innovations en santé ne semble guère apporter de solution fiable et constante. La tendance au verrouillage normatif se fait jour et l’absence de consensus juridique sur l’utilisation de ces technologies de santé est patent. Le moment semble alors propice à la formulation de définitions et d’idées essentielles qui pourraient ordonner la lex ferenda de la santé numérique. L’enchaînement des réflexions sur les grandes dynamiques actuellement à l’œuvre en santé comme la télémédecine, la protection des données de santé, l’économie numérique, l’intelligence artificielle ou l’humanité augmentée invite à construire le droit de la santé numérique en un ensemble unifié et harmonisé. Cette approche globale permet de révéler les points forts et les lacunes du dispositif juridique qui encadre les technologies de santé, lorsque ce dispositif existe déjà, est en cours de création ou à vocation à être créé.

Le grand élargissement de 2004 et la perspective d’une Europe élargie ont amené l’Union européenne (UE) à imaginer un cadre contractuel d’action homogène pour les voisins de l’Est et du Sud dénommée la politique européenne de voisinage (PEV). L’objectif de la PEV est d’éviter l’émergence de nouvelles lignes de division entre l'UE élargie et ses nouveaux voisins, mais également d’encourager la stabilité politique, la sécurité et la prospérité économique dans son voisinage. Il s'agit d'une stratégie incitative fondée sur une plus grande différenciation visant à encourager les réformes politiques et économiques internes. Dans le cadre de la PEV, l’UE propose au Maroc, à travers le statut avancé (SA), une relation privilégiée à mi-chemin entre association et adhésion basée sur l’acquis du Processus de Barcelone (PB). Les transformations des relations euromarocaines après la PEV ont permis l’émergence progressive d’une nouvelle forme relationnelle avec un impact positif sur la dimension bilatérale du partenariat euro-méditerranéen (PEM). Entre complémentarité et substitution, c’est la question de l’articulation entre les deux processus qui est au centre de notre étude. Outre cette problématique, le SA qui incarne la PEV suscite des incertitudes quant à sa finalité. Ce partenariat privilégié a pour finalité de mettre le Maroc dans une situation comparable à celle des États candidats à l’adhésion sans perspective d'adhésion. Dans un contexte international en pleine mutation et face à l’émergence d’autres puissances en Méditerranée, l’UE devrait repenser sa PEV, identifier un projet clair et cohérent visant à structurer les relations euro-méditerranéennes de demain.

La valeur normative des droits de la défense n’a cessé de croitre depuis la moitié du XXe siècle, devenant des droits fondamentaux du « procès ». Ils ont été progressivement reconnus dans toute procédure, même non juridictionnelle. De ce fait, les droits de la défense sont appliqués dans les procédures mettant en œuvre une mesure privative de liberté. La manifestation de cette reconnaissance progressive des droits de la défense est, notamment, l’intervention croissante de l’avocat dans ces procédures. Toutefois, l’un des objectifs des droits de la défense est d’assurer une défense effective. Cet objectif est-il assuré au bénéfice des personnes privées de liberté ? Bien que l’avocat intervienne plus souvent, cela ne suffit pas à rendre la défense effective. Pour cela, il faut que l’ensemble des droits de la défense soient garantis, respectés et puissent être exercés. Or, cette étude relève plusieurs manquements qui ne rendent la défense des personnes privées de liberté que partiellement effective. Après avoir cherché à comprendre les raisons de cette effectivité partielle – en s’intéressant tant au droit français qu’au droit d’autres États européens – il sera possible de faire des propositions d’optimisation afin d’y remédier. Ces propositions d’optimisation, visant tant l’intervention de l’avocat que les missions qu’il exerce, permettront de rendre la défense, sinon effective, du moins plus efficace. En effet, la privation de liberté a un tel effet sur l’exercice des droits de la défense qu’il n’est pas certain que la défense des personnes privées de liberté soit un jour effective. Néanmoins, des propositions peuvent être faites pour que la défense produise les effets attendus, qu’elle soit plus efficace.

En France, le statut général des fonctionnaires, symbole du pacte républicain, porté sur les fonts baptismaux aux lendemains de la libération, est considéré comme un monument « sacré », intouchable parce que faisant le trait d'union entre les services publics, laboratoire de mise en œuvre de l'intérêt général, et les fonctionnaires. Cette sacralisation de l'édifice statutaire s'est très vite observée dans la plupart des pays africains francophones au sud du Sahara, dont le Togo, ancien territoire placé sous mandat français, qui a fait le choix fort, aux lendemains de son accession à la souveraineté internationale de calquer, son modèle de fonction publique sur celui de son ex-métropole.En dépit des divergences politiques, économiques et culturelles très manifestes entre les deux pays, leurs fonctions publiques sont symétriquement confrontées à une double crise : une crise de « l'esprit du fonctionnaire », traduite par l'affaiblissement des valeurs du service public, la démobilisation des agents publics autour des ambitions communes du service public et l'amenuisement de leur sens de responsabilité ; mais également une crise gestionnaire, caractérisée par des rigidités et les lourdeurs dans la gestion des carrières. Face à ces crises, imputables dans une certaine mesure aux statuts généraux ainsi qu'aux modes de gestion dépassée qu'ils mettent en place, les pouvoirs publics français et togolais ont engagé des projets de réformes visant, d'une part, à construire un nouvel esprit du service public et, d'autre part, à faire évoluer la gestion des fonctionnaires vers une véritable gestion de ressources humaines, similaire à celle en vigueur dans le secteur marchand. Si, en conséquence, les réformes initiées ici et là ont non seulement affermi la dimension « sacerdotale » des fonctions publiques mais également fait émerger des modèles de pilotages concurrents qui bouleversent, en profondeur, les équilibres des statuts généraux et leur modèle de carrière, ces réformes restent largement trop insuffisantes, laissant encore les fonctions publiques dans le collimateur des politiques et des élites néolibérales. Mais, derrière le bilan mitigé des réformes statutaires de ces dernières décennies, se cache en réalité une autre problématique, celle de la stratégie réformiste utilisée par les pouvoirs publics français et togolais pour réformer les matières statutaires.

Le droit des données à caractère personnel est aujourd’hui un droit en pleine mutation. La protection qu’il est censé conférer aux individus est confrontée à l’apparition de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation de dispositifs permettant une collecte à grande échelle de données à caractère personnel. S’inscrivant dans ce cadre, la pratique de l’automesure connectée ou quantified-self a contribué, par ses modalités de fonctionnement, à une remise en cause des principes protecteurs instaurés depuis la fin des années 1970 par la loi Informatique et Libertés.Cette étude poursuit un double objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations dans lesquelles la pratique de l’automesure connectée met à mal certains principes fondamentaux de la protection des données, de façon à pouvoir mettre en lumière les risques auxquels les individus sont soumis. Ensuite, identifier les mutations du cadre juridique lorsque celui-ci est confronté au développement des technologies employées pour la pratique de l’automesure : ces technologies conduisent à une technicité croissante du droit et favorisent, conformément aux mécanismes instaurés par le RGPD, le développement d’une régulation co-construite par les différents acteurs du secteur.

Le terme de mutualisation, immanquablement associé à la recherche de coopération entre personnes publiques, s’est progressivement imposé dans le langage institutionnel ; il y occupe désormais une place prédominante. Ce mode de gestion rencontre dans les services départementaux d’incendie et de secours un terrain favorable à son développement, en lien particulier avec la coopération qui a toujours accompagnée la compétence « services d’incendie et de secours ». Si l’utilisation des procédés juridiques de mutualisation est d’abord restée modeste, la diversité des acteurs de la sécurité civile et les enjeux contemporains auxquels ils sont désormais confrontés encourage la mise en œuvre de dispositifs d’envergure qui ont pour objet d’optimiser le service public rendu à la population. La mutualisation engagée dans le domaine des services départementaux d’incendie et de secours produit ses effets sur l’organisation de la sécurité civile et laisse entrevoir son développement dans le bassin de risques zonal.

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public.

En reconnaissant le principe de précaution, le droit poursuit l’ambition de concilier plutôt d’opposer, les innovations scientifiques, technologiques et les préoccupations environnementales et sanitaires. Pour atteindre cet objectif, les diverses approches suggèrent de ne pas attendre la certitude scientifique sur l’existence d’un risque grave et irréversible pour appliquer le principe de précaution. Cette application doit être proportionnée mais aussi provisoire. Même si la réflexion juridique sur ce principe est largement amorcée, il se trouve cependant au cœur du débat chaque fois qu’un nouveau risque émerge. D’une manière substantielle, si le principe de précaution est conçu pour anticiper les risques éventuels engendrés par les avancées scientifiques et technologiques, cela suppose que son adoption par le droit soit attachée à des sociétés technologiquement avancées. À travers les exemples du droit international, du droit communautaire, du droit français et du droit marocain, la présente thèse tente justement de relativiser cette idée, en optant pour une démarche résolument comparatiste. La réflexion proposée permet alors de constater que dans un contexte de mondialisation où le risque sanitaire et environnemental ne connaît pas de frontière, la consécration juridique du principe de précaution n’est pas l’émanation du degré de développement d’un pays. L’étude tente d’en embrasser les différents aspects aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du principe de précaution. Pourtant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion: les diverses références incluant ce principe permettent-elles de rapprocher les différentes politiques préventives, et donc une amélioration de la protection de l’environnement et de la santé au niveau mondial ?