Depuis plusieurs années, le concept de « communs » s'est imposé pour contester le paradigme de la propriété, tant publique que privée. En effet, davantage encore que celui de « biens communs », celui-ci n'évoque pas seulement des pratiques d'appropriation (fussent-elles collectives), mais aussi bien de simples relations sociales, des manières alternatives de se rapporter au monde. Par là même, à l'heure des défis écologiques, il invite à subvertir les fondements anthropologiques de la pensée économique traditionnelle et à reformuler notre compréhension tant de la sphère privée que de la sphère publique. Saisissant l'occasion de la première traduction française de l'article pionnier de la juriste états-unienne Carol Rose, « La comédie des communs » (1986), le présent ouvrage entend montrer que, loin d'être voués à l'échec et à la tragédie, les communs sont porteurs de promesses dont la portée n'a pas encore été entièrement mesurée.

L'étude de la jurisprudence constitue le cœur de l'apprentissage du droit administratif, structuré autour de l'analyse des grands arrêts. Le projet de cet ouvrage est non seulement de reprendre cette tradition et de présenter chaque grand arrêt et le droit qu'il a généré, mais aussi de donner suffisamment de profondeur critique pour permettre au lecteur de comprendre l'ensemble des implications juridiques et politiques de décisions juridictionnelles. Cette 2e édition permet non seulement de connaître les grandes notions du droit administratif, mais aussi de les comprendre en profondeur et d'en mesurer toute la portée. On retrouve l'ensemble des arrêts qui forment l'armature du droit administratif : les grandes décisions qui ont donné sa physionomie si particulière au contentieux administratif (au recours pour excès de pouvoir notamment) ; celles qui ont permis de poser les bases de l’identification des actes administratifs depuis les actes unilatéraux jusqu’aux contrats administratifs ; mais aussi celles qui ont fixé les contours de la police administrative et donc l'ampleur des pouvoirs de l'administration dans le domaine des libertés publiques ; sans oublier enfin celles qui ont déterminé l'ossature des grandes notions comme le domaine public, les travaux publics ou, bien évidemment, la responsabilité administrative.

Face au déficit démocratique qui affecte notre pays, l’objet de cet ouvrage est de déplacer le regard des institutions politiques vers l’ensemble des institutions qui forme le tissu du vécu citoyen : les services publics. C’est d’abord par la radicalisation de la démocratie administrative que l’on pourra régénérer notre système politique. L’objet de cet ouvrage est donc de confronter la notion française de service public aux recherches sur les communs. L’idée serait donc de renouveler la réflexion sur les services publics en abandonnant la question de la propriété du service public (étatique ou privée) pour celle de sa gouvernance afin de réfléchir à la façon dont on pourrait fournir des services publics sur une base démocratique et inclusive, qui est l’idée centrale qui anime les communs. Émerge ainsi en Europe une nouvelle forme, la coopérative de service public, qui nous semble tout indiquée pour donner forme à la fourniture inclusive des services d’intérêt général

À l'heure de la globalisation, ce mémento se propose de présenter les systèmes juridiques et les branches du droit qui ont le plus d'importance pour les échanges économiques internationaux et les relations internationales. D'où le choix des pays étudiés : dans la famille des droits romanistes : en Europe : l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suisse ; dans le monde : le Brésil, la Russie, la Chine et le Japon ; dans la famille de droits de common law : en Europe : l'Angleterre ; dans le monde : les Etats-Unis, le Canada et l'Inde. D'où le choix des matières étudiées : les fondements : l'histoire, les sources du droit, la constitution, l'organisation judiciaire ; les bases du droit privé : les biens, les contrats et la responsabilité ; les bases du droit public : les droits de l'homme, les rapports avec l'administration. Ce mémento s'adresse aux étudiants de licence et de master, ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent avoir une vue synthétique des différents droits d'Europe et du monde.

Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

"Depuis le début des années 2000, la progression de la culture de la déontologie a conduit au renforcement des exigences éthiques applicables aux institutions publiques, par la multiplication des outils et instruments déontologiques et le renforcement des obligations pesant sur les acteurs politiques, les responsables publics, les fonctionnaires, les magistrats et les agents publics. Ces progrès ont relativement épargné́ le Conseil constitutionnel, qui est resté en marge de ce mouvement. Alors que l'institution s'est radicalement transformée depuis 1958, endossant notamment (depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité́) des missions proprement juridictionnelles, les règles de droit constitutionnelles, organiques ou réglementaires relatives à sa composition, au statut de ses membres, à son organisation et à son fonctionnement n'ont, quant à elles, qu'assez peu évolué́. Cet ouvrage se propose de pointer les difficultés que soulèvent, du point de vue de la déontologie et de la transparence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'un des principaux gardiens de notre État de droit."

Through a comparative survey spanning twelve legal systems and a transnational regime, the fourth volume in this series aims to shed light on the core of administrative activity that exemplifies the 'negative State'. Within the vast field of adjudication, the book addresses one of the most traditional sets of procedures, namely, the exercise of public powers affecting property rights. Following the method adopted in the CoCEAL project, this volume takes the fundamentals of expropriation in a given legal order as its starting point and examines various cases. The main requirements for property rights deprivations and restrictions are presented through national reports and discussed through hypotheticals, while the comparative analysis focuses on procedural propriety and fairness. This book is divided into three parts. The first part introduces the project and the topic. The second part covers the legal systems chosen for this study. The third goes on to present a synchronic comparison across systems, highlighting the relationship between shared and distinctive traits, with a view to the way supranational and international rules increasingly supplement municipal regimes. The concluding chapter discusses the current regime on public regulation of property in contemporary administrative systems.

Depuis les années 80, la France interdit la gestation pour autrui (GPA) et, surtout, ne parvient pas à mener un débat apaisé sur le sujet alors que les demandes d'inscription à l'état civil français d'enfants nés de cette technique à l'étranger ne cessent d'augmenter. Les contributions réunies dans cet ouvrage tentent chacune de présenter à la fois un point de vue théorique sur la question et les solutions possibles pour l'ensemble de protagonistes (l'enfant, la mère porteuse, les parents d'intention, les médecins, les autorités françaises...). La GPA est ici saisie sous tous ses angles, historiques, politiques, philosophiques, juridiques. La théorie politique, les études féministes, la sociologie le droit, le droit comparé, l'histoire du droit sont mobilisés pour tenter, au-delà des peurs, de penser sereinement ce phénomène.

L'époque actuelle est une période clef pour le renouveau de l'Union européenne économique et monétaire. Cependant, dans le domaine économique, les divergences franco-allemandes sont visibles depuis le début de la construction européenne. D'un côté, un étatisme social qui parfois se méfie de la théorie et de la pratique des marchés ; de l'autre côté, une empreinte ordo-libérale fondée sur l'économique sociale du marché (« soziale Marktwirtschaft ») ainsi que sur le « miracle économique » (« Wirtschaftswunder ») des années 1950. Les discussions actuelles sont toujours influencées par ces divergences. L'ouvrage veut combler une lacune de la recherche en droit public (et même en droit en général). Il n'y a que peu d'analyses franco-allemandes sur ce sujet. Les contributions réunies ici sont issues d'un colloque qui a lieu à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) au printemps 2017. Elles traitent la question dans ses différents aspects : la méthode juridique et son enrichissement par la perspective interdisciplinaire avant tout, puis les bases historiques de la construction juridique actuelle. La constitution économique de l'Union européenne est considérée dans cet ouvrage ainsi que les racines institutionnelles de la Banque centrale européenne. L'ouvrage présente aussi les bases économico-juridiques de l'Union bancaire en Europe.

Ce volume dédié à la mémoire de Gérard Marcou, professeur émérite de droit public, rassemble les contributions de juristes du monde entier qui, à travers la variété des thématiques choisies, ont souhaité rendre hommage à ses nombreux engagements, en faveur de l'ouverture internationale, du développement pluridisciplinaire et de la promotion de la recherche juridique. Il regroupe ainsi cinq parties, autour du droit comparé, des collectivités locales, des rapports généraux entre droit et économie et des enjeux actuels du droit administratif. Des regards croisés qui apportent un éclairage inédit sur les défis contemporains du droit public face à l'imbrication nouvelle des juridictions globales et locales et des politiques régionales et internationales.

La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.

Perroud Thomas. Introduction . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 11-13.

L'acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l'ordre juridique d'un ou de plusieurs États de réception. Le constat de l'existence et du développement croissant de ce type d'acte vient interroger la transformation de l'action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. À travers cette étude, Estelle Chambas mène un travail conceptuel permettant de catégoriser ce phénomène tout en analysant son environnement. Le régime particulier de l'acte administratif transnational est exposé, de son entrée à sa sortie de vigueur. Mais c'est surtout un défi contentieux que pose ce type d'acte, ce qui appelle à des évolutions que cet ouvrage tente de proposer.

Alberto Lucarelli aborde une question cruciale  : le passage d'un droit public verticaliste et organisationnel basé sur la représentation à un droit public qui s'articule dans la communauté, dans les mouvements, dans les comités, qui deviennent des institutions, et qui cherche sa raison profonde précisément dans les dynamiques sociales, dans les objectifs généraux, dans ces biens communs qui sont les éléments permanents des politiques publiques. Avec un autre objectif : définir les outils et les catégories qui permettraient de sortir de la crise de la dimension sociale du droit et de son impuissance, pour parvenir à une démocratie substantielle

La forme qu’a prise le capitalisme aujourd’hui implique de réfléchir à des contre-pouvoirs externes à l’État. Nous souhaiterions ici développer l’idée qu’une quatrième génération de droits fondamentaux, explicitement horizontaux et que l’on pourrait nommer, suivant en cela Teubner et Hensel, « droits fondamentaux intrasociaux  », pourrait être utile à la société civile pour lui permettre de jouer son rôle de contre-pouvoir. On pense notamment au droit à l’information des consommateurs, qui se...

« Ce droit parisien dont on ne parle pas, quoi qu’il constitue une haute jurisprudence sociale qui, bien apprise et bien pratiquée, mène à tout ». Honoré de Balzac « Dans un système de Droit libéral et individualiste, les juristes ne peuvent que professer une confiance complète dans le mécanisme du procès ». Jean Carbonnier Il est une vérité assez largement admise parmi les juristes que le juge doit, sinon être neutre, du moins donner l’apparence de la neutralité, par l’application d’une proc...

L’objet de cette recherche est de montrer comment le juge européen s’est servi depuis l’origine du droit comparé pour améliorer ses techniques, pour dégager de nouveaux principes, mais que cette utilisation est en fait bien une instrumentalisation, qui doit faire l’objet d’une critique. L’objet de cette contribution est donc de mener une analyse critique de l’argument de droit comparé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Perroud Thomas. États-Unis. Brèves remarques sur l'arrêt Obergefell et al. v. Hodges, Director, Hohio Department of Health et al. . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 69-76.

Perroud Thomas. Le contrôle de constitutionnalité à l’épreuve des engagements internationaux. In: Civitas Europa, n°21, décembre 2008. VIIème Congrès Association Française de Droit Constitutionnel. Atelier 1 : Constitution et Europe. pp. 103-144.

Séminaire international organisé dans le cadre du projet de recherche pluriannuel « Antecedent » (programme IDEX UniCAjedi 2021-2026) porté par Jean-Sylvestre Bergé, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG.

Colloque organisé par Daniel Borrillo, juriste, Université Paris-Nanterre, Caroline Mécary, avocate, Benjamin Moron-Puech, juriste, Université Lumière Lyon 2 et Thomas Perroud, juriste, Université Paris-Panthéon-Assas.

Journée d'étude organisée par l'IRJS, l'Ecole de droit, le SERDEAUT, l'ISJPS, l'AJDE et l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, sous la direction scientifique de François-Guy Trébulle, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Agnès Roblot-Troizier, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par Sciences Po Bordeaux, le CERSA, le CIRIEC et le Centre Emile Durkheim avec la Chaire TERRESS

Le 27 janvier, anniversaire de la libération d'Auschwitz et journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, une table ronde est organisée autour des victimes juives (professeurs, étudiants et anciens étudiants) de la Faculté de droit de Paris pendant la seconde guerre mondiale. Cette rencontre sera ultérieurement suivie d'expositions, l'une physique et l'autre virtuelle, préparées par la bibliothèque Cujas, et elle en présente déjà les résultats scientifiques.

Seminario internacional organizado con el proyecto “De la transparencia al gobierno abierto” PID2022-100415NB-I00 financiado por: MICIU/AEI/10.13039/501100011033 y por FEDER, UE.

Conférence organisée par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne

Conférence organisée dans le cadre des "Rencontre de l'IODE", Université de Rennes / CNRS.

Colloque organisé par l'Ecole Nationale des Chartes-PSL, et Paris Panthéon-Assas avec le CERSA, le CRDP, le CECP et le LUHCIE, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Eric Buge, Marie Cirotteau, Marianne Coudry, Thomas Perroud, Patrick Savidan, Ilaria Taddei et Katia Weidenfeld

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Colloque organisé par Marc Milet et Thomas Perroud, Université Panthéon-Assas

Conférence organisée par les Masters Droits et Histoire des droits de l'Homme et Droit des collectivités, en partenariat avec le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Colloque organisé par le CERSA, l'IDC, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Thomas Perroud et Clément Topuz

Colloque de clôture organisé par les laboratoires CRED, CERSA de l'Université Paris-Panthéon-Assas, le CEDRE de l'Université Saint-Louis Bruxelles, Prospero et l'ENC-Team – Environment : Concepts and Norms de l'Institut Jean-Nicod - ENS

Organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Carolina Cerda-Guzman, MCF en droit public à l’Université de Bordeaux (CERCCLE) et Alexis Le Quinio, Pr. en droit public à l’Université de Limoges (OMIJ) dans le cadre du programme de recherche pluriannuel "Le Chili face à son avenir: Aspirations, Solutions, Ambition" (CASA), porté par le CERCCLE, avec le soutien de l'IRM, et lauréat du 2ème appel à projet (2023) de la Maison des Sciences de l'Homme de Bordeaux

Organisé par le Collège de France dans le cadre de la Chaire Annuelle Avenir Commun Durable (2022-2023) sous la direction de Laurence Boisson de Chazournes avec le soutien de la Fondation du Collège de France et de ses grands mécènes Covéa et TotalEnergies

Organisée par l'Institut d'études avancées de Paris (IEA de Paris) sous la direction de sa présidente Bettina Laville, Conseillère d'État honoraire, et Présidente d'honneur du Comité 21

Organisé dans le cadre du séminaire En Communs préparé par Sébastien Broca, Benjamin Coriat, Fabienne Orsi, Corinne Vercher-Chaptal avec le CEPN-Université Sorbonne Paris-Nord, le CEMTI-Université Paris 8 et le LPED-IRD, Aix-Marseille Université

Journée co-organisée par Daniela Festa, Université La Sapienza - Rome, dans le cadre du Projet de recherche "Habiter" avec le soutien de la MSH Paris Nord, et par l'équipe de recherche du Projet COBRA "La contribution des OFS-BRS au logement abordable : une approche globale" Lab'Urba – LATTS - UPEC / USH

Table ronde organisée par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas, en collaboration avec la Société de législation comparée.

Evénement inscrit dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE), organisé pour l'Université Paris-Nanterre par Jennifer Bardy, Raphaël Brett, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Aurélie Tomadini

Organisé par le CERSA, Université Paris Assas

Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Séminaire de recherche animé par Marc Belissa, Yannick Bosc, Marc Deleplace et Florence Gauthier

Une séance du Séminaire général du CURAPP-ESS.

Atelier organisé dans le cadre du cycle Law & Economics of Nature

Co-organised by the CRED and CERSA laboratories of Université Paris 2 Panthéon-Assas and the Institut Jean Nicod at the École Normal Supérieure

Organised by the University of Oslo – Faculty of Law and PluriCourts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – IREDIES, University of Strasbourg - CEIE, Høgskolen i Innlandet (Lillehammer), IUCN World Commission on Environmental Law, and Centre Universitair

Organisé pour le Centre d’Etude et de Recherche en Science Administrative (CERSA – CNRS) - Paris II Panthéon-Assas par Anne-Laure Riotte et Kim-Khanh Pham

Colloque organisé par Caroline Lantero, Maître de Conférences HDR à l’UCA

Organisé en partenariat par l'Association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon et l'Association clermontoise des doctorants en droit et science politique

Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

Organisé par Le CERSA, Université Paris 2-CNRS, et le Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) de l'université de Bourgogne Franche-Comté, en partenariat avec l’Observatoire de l’éthique publique.

Colloque virtuel organisé par Raphaël Maurel, MCF en droit public, Université de Bourgogne

Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

Conférence organisée dans le cadre des Soirées de l’IEDP, Faculté Jean Monnet, Université Paris Saclay.

Journée d'étude organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre, dans le cadre du programme Entreprendre en commun.

Organisé sous la direction scientifique des Professeurs Loïc Cadiet, IRJS, Paris 1 et Thomas Perroud, CERSA, Paris 2

Organisée par la Fondation Robert Schuman.

International Workshop in Philosophy of Law organised by the Institut de Recherches Philosophiques de Lyon DroitPhil, the Labex COMOD, and the ANR research program EgaLibEx (JCJC 2018)

Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

Organisée par Sciences Po Paris

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

Cycle organisé sous la direction scientifique des professeurs Thomas Perroud (CERSA, Paris 2) et Loïc Cadiet (IRJS, Paris 1)

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

Colloque multidisciplinaire organisé par l'Université Paris Nanterre, le CERSA (Paris II-CNRS) et le LEGS (Paris 8)

Colloque de clôture organisé par la Chaire MADP de Sciences-Po

Organisé par le projet Biblidroit

Organisé par l'Ecole doctorale Georges Vedel avec le concours de l'Institut Cujas

Sous le haut patronage de S. E. le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos . Organisé à l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu Touzeil-Divina.

Organisé par Maryse Deguergue

Organisé par Thomas Perroud et Matthias Ruffert (Université Humboldt de Berlin)

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

La conciliation entre les libertés économiques et environnementales est orchestrée par le Conseil d'État à travers la théorie du bilan. Une analyse de la jurisprudence révèle une prépondérance de l'importance accordée aux libertés économiques issues de la première génération des droits (tels que définis dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), au détriment des libertés environnementales consacrées dans la Charte de l'Environnement. Ainsi, notre analyse met en lumière une divergence fondamentale entre la flexibilité inhérente à la théorie du bilan, qui exige une conciliation souple des intérêts en jeu, et la rigidité, voire la fossilisation, d'une hiérarchie de valeurs.

La thèse s'inscrit dans le cadre du projet de Phd Box de l'université Paris-Panthéon-Assas sur la justice décentralisée (une thèse en informatique/Efrei et une en droit public). Le sujet de la thèse porte sur la justice décentralisée et la gouvernance des chaînes de valeur. La démarche se veut interdisciplinaire mêlant des connaissances en droit, en économie et en numérique. Il s'agira d’analyser les enjeux juridiques en matière de reconnaissance légale de ces nouvelles technologies, et l'articulation de ces outils de justice décentralisées avec les normes de droit positif.

Ce projet de thèse souhaite étudier la manière dont les droits administratifs anglais et français ont été façonnés face à la question environnementale au XIXè siècle. En premier lieu, il souhaite démontrer que la question environnementale, terme connoté assez moderne, existait déjà aux yeux des pouvoirs publics au XIXe siècle. Cette démonstration permettra de mettre en exergue la manière dont la question environnementale a façonné certaines notions cardinales du droit administratif, dont la notion de police administrative. En outre, cette thèse souhaite étudier l'influence de certaines philosophies sur le droit administratif au XIXe siècle, comme l'utilitarisme ou le libéralisme. En deuxième lieu, ce projet entend étudier l'apport du Conseil d'Etat à la construction du droit de l'environnement en France. Dans une perspective comparée, il sera possible d'étudier la différence entre un système centralisé qu'est la France à un système éparpillé comme l'Angleterre. Enfin, il souhaite mettre en évidence la différence entre les modèles de régulation de la pollution français et anglais.

L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends.Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain.

Le droit de la concurrence a pour objectif de protéger et promouvoir une concurrence effective sur les marchés, cherchant à atteindre des résultats efficients pour le bénéfice des consommateurs. Sa mise en œuvre au niveau national et supranational est confrontée à diverses considérations d’intérêt public. Parmi celles-ci, les préoccupations liées à la protection de l’environnement et au dérèglement climatique occupent une place croissante. La transition écologique, impliquant l’évolution de nos modes de production et de consommation vers un système plus durable et économe en termes de ressources, est transversale à tous les secteurs (énergétique, agroalimentaire, transports, industrie, urbanisme…). Elle découle de la réglementation publique qui impose certaines adaptations et de l’action privée des entreprises. Dans ce cadre, notre travail vise à cerner comment la transition écologique peut-être à la fois considérée et soutenue par les autorités chargées d’appliquer le droit de la concurrence. Les exigences liées à la transition écologique peuvent tout d’abord s’intégrer dans le cadre du raisonnement juridique utilisé lors de l’application des règles de concurrence. Mettre en perspective le droit de la concurrence et la transition écologique suppose ici de réaliser une balance entre la protection d’un intérêt public et des restrictions de concurrence. Ensuite, la transition écologique et le maintien de la concurrence sur les marchés peuvent faire l’objet de conciliation(s), au niveau de la conception et de la mise en œuvre de politiques publiques : il s’agit de voir comment les objectifs de la transition écologique peuvent être soutenus par le droit de la concurrence.

Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il caractérise les missions administratives spécifiques, et en particulier celles de police administrative spéciale, confiées à certaines personnes morales de droit privé. Depuis longtemps, l’administration s’est appuyée sur des personnes privées pour assurer la gestion d’activités administratives. Ce recours s’explique par l’histoire de la construction de l’État français et de son administration et par l’originalité du modèle économique français qui fait coexister libéralisme et interventionnisme. Dans la période contemporaine, il s’est accru quantitativement. À travers plusieurs exemples sélectionnés – ordres professionnels, fédérations sportives, entreprises de marché, autorité de régulation de la publicité, organismes de gestion collective des droits d’auteur, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – cette étude propose d’identifier une notion originale et autonome de pouvoir administratif des personnes privées pour penser de manière transversale les prérogatives dont sont dotées certaines personnes morales de droit privé. La recherche porte également sur le régime juridique de ce pouvoir, principalement de droit privé, qu’elle construit en s’inspirant des principes qui irriguent le droit administratif. Elle interroge ainsi les ressorts et les méthodes contentieuses, utilisés en droit administratif, ainsi que ceux du droit économique – théorie générale des obligations et droit de la concurrence – pour penser l’encadrement juridique et juridictionnel d’un pouvoir caractérisé par son hybridité.

Depuis le début du XXIe siècle, l’Italie fait figure de proue dans la reconnaissance juridique des «​ communs ». Entre mouvement social et démarches institutionnelles, le droit imprègne le mouvement des beni comuni depuis ses prémisses : des citoyens s'emparent de certains outils et institutions du droit pour gérer et posséder collectivement une ressource ou un ensemble de ressources. Cette mobilisation du droit s'opère notamment par la réinterprétation d'anciennes institutions juridiques, comme celle des usi civici ou « droits d’usage civique ». Cette forme de propriété collective, héritée du Moyen- ge, est aujourd'hui déployée dans le but de faire reconnaître juridiquement certains biens communs par les municipalités. Les interprétations contemporaines des usi civici participent à l'expression juridique des pratiques de communs en soulignant une question cruciale : celle de la relation entre le « public » et le «​ commun ». A partir de cette institution italienne, il s'agira de chercher en droit français, public comme privé, de nouvelles mobilisations d'institutions juridiques au service des communs. L'étude comparative s'attachera ainsi à comprendre ce que nous révèlent ces institutions et leurs usages, des rapports entre l'administration et les organisations porteuses de communs.

Ce thème fait partie d'un projet de recherche plus large, récemment présenté au Consulat de France au Brésil avec le soutien de la Faculté de droit de l'Université de São Paulo, qui se propose d'enquêter et d'écrire, dans une optique de Sociologie historique, telle que présentée par le Professeur Jean BAECHLER récemment décédé, l'origine de la démocratie brésilienne - ou l'histoire de son formation. Une histoire des origines doit traiter des conditions d'émergence de la démocratie, c'est-à-dire qu'elle découle d'une vision théorique antérieure qui établit quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes pour l'émergence du phénomène étudié. Et, comme dans ce cas ce que nous avons l'intention d'étudier est la démocratie brésilienne, nous devons identifier quelles sont ses conditions nécessaires dans la réalité brésilienne. La démocratie se caractérise par quatre éléments essentiels : l'existence d'une politie, qui peut être identifiée de manière moderne à l'État-nation, l'existence d'une pluralité de centres de pouvoir internes à cette politie qui servent de contrepoids à la tendance absolutiste du pouvoir, que ces polités granulaires soient elles-mêmes démocratiques, c'est-à-dire qu'elles résultent de l'engagement des citoyens qui en font partie, et une pluralité de citoyens vertueux. Le travail présenté ici entend, même s'il est plus ou moins tangent aux autres conditions, se concentrer sur l'investigation de la deuxième de ces conditions : la relation entre centralité et localités dans la formation de l'institutionnalité brésilienne.

La réforme de la Constitution mexicaine de 2015 a modifié le statut juridico-politique du District Fédéral, qui est devenu pour la première fois une entité fédérée dénommée Ville de Mexico, en mettant fin à la tutelle exercée durant presque deux siècles par le pouvoir central. Il s'agit d'un progrès dans la poursuite d'un statut plus démocratique pour la capitale et d'une égalisation des droits de ses habitants vis-à-vis du reste des Mexicains. Ainsi, en 2016, a pu être installée une Assemblée constituante pour élaborer la première Constitution organisant le régime de la nouvelle entité. À l'issue d'un processus délicat et important pour le constitutionnalisme mexicain, le 5 février 2017, la Constitution de la Ville de Mexico a été promulguée. Critiquée par certains pour sa nature« rhétorique», louée par d'autres pour son« avant-gardisme», elle consacre une large Charte des droits qui reconnaît notamment le droit à une bonne administration, un choix novateur au regard des faiblesses institutionnelles et des vastes problèmes publics auxquels sont confrontées les administrations. Cette reconnaissance vise à améliorer la performance de ces dernières, notamment que les actes administratifs et la fourniture des services publics soient conçus et exécutés en respectant des principes à valeur constitutionnelle. Cela nécessite la mise en place de systèmes également prévus dans la Constitution de Mexico. Cette thèse analyse deux d'entre eux : le système de gestion publique et celui relatif à la professionnalisation des agents publics, considérés comme indispensables pour que les autorités de la capitale mexicaine remplissent les exigences attachées à une bonne administration.

L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

La thèse explore les caractéristiques du système juridique brésilien de soutien de l’innovation par l’État. Nous soulignons la formation du droit qui structurent l’action de l’État dans le cadre de l’activité d’innovation, en observant l’exercice de leur fonction normative par les pouvoirs exécutif et législatif. Nous observons la dynamique du droit pour organiser cette action par l’État à partir de trois moments décisifs : 1) les efforts initiaux (années 1950 et 1960) qui concernent la création des organes dédiés à l'engagement de l'État dans l'activité science, technologie et innovation (STI); 2) la maturité institutionnelle, grâce à l’intégration de l’agenda de STI à la stratégie de développement brésilienne dans les années 1970 et 1980; et, enfin, 3) après la Constitution brésilienne de 1988, l’édition des actes normatifs d’incitations publiques à la STI, surtout pour paramétrer l’interaction entre l’État et le secteur privé en vue de promouvoir l’innovation. Nous considérons qu’à ce moment-là le pouvoir législatif se place au centre de la production des bases normatives pour l’action de l’administration publique, autrefois menée directement par le pouvoir exécutif. Afin de mettre en perspective cette tension, nous proposons un dialogue avec le cas français. Bien que soumis à diverses contraintes, nous montrons que le pouvoir exécutif français et son action normative sont au cœur de l’action étatique en faveur de l’innovation. À partir de cette perspective comparative, notre travail se termine par une réflexion sur la rigidité de la configuration constitutionnelle et légale de la structure juridique et institutionnelle brésilienne pour favoriser l’innovation.

Cette proposition de thèse vise à réaliser un examen sur la dynamique de la construction du droit administratif brésilien par des juristes dans ce domaine du droit. La recherche partira de l'idée que si, d'une part, les textes qui forment la doctrine du droit administratif sont apparemment neutres et intemporels, d'autre part, ces textes expriment, dans leur propre langage, des manières de penser et de concevoir l'État (et le droit lui-même) de ces juristes, qui prennent forme à partir des disputes dans ce domaine du droit. Bien qu'elles ne soient pas toujours évidentes, ces conceptions de l'État sont constitutives de tout un système de significations et ont des répercussions pratiques. Dans ce sens, une approche sociologique-politique - ce qui implique l'étude des juristes « administrativistes » (leurs trajectoires, leurs discours, leurs manuels de droit, leurs disputes et leurs conceptions de l'État) et la manière dont leurs travaux et théories sont liés dans une certaine période - semble particulièrement important si nous voulons comprendre la structure, le fonctionnement et les limites de l'administration publique aujourd'hui. À cet effet, la recherche vise à établir une analyse dans la perspective d'une sociologie des élites juridiques avec un accent sur le domaine du droit administratif ou sous d?autres angles qui permettent une réflexion sur les concepts qui se cachent derrière les constructions doctrinales et les disputes dans le domaine du droit administratif brésilien.

L'objet de cette thèse est d'étudier l'utilisation du droit public comparé par la Cour de Justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour suprême des États-Unis. Cette utilisation est fréquente, ancienne, on la trouve dans des arrêts importants qui ont façonné le droit de ces systèmes juridiques, mais n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'ensemble et surtout comparée. Il existe certaines tentatives doctrinales pour étudier tel ou tel utilisation du droit comparé par la Cour de Justice, mais aucune n'a souhaité entreprendre une recherche systématique des occurrences ou une systématisation. Cette thèse tentera donc de comprendre ce phénomène de façon approfondie et systématique, dans le domaine du droit public, pour le juge européen et américain. Elle s'intéressera plus particulièrement au développement des concepts juridiques façonnés par la dynamique interprétative de la jurisprudence des deux côtés de l'Atlantique. Le matériel qui sera utilisé comportera articles et essais juridiques publiés dans l'ensemble de la presse juridique au niveau européen et américain, sans exclure la bibliographie mondiale dispersée qui aborde les sujets déjà présentés. Dans le même temps, l'étude inclura la doctrine de base de la doctrine classique publiciste français et allemand, qui constituera la base du rapprochement des nouveaux phénomènes juridiques en formation.

La multiplication des plateformes de transmission audiovisuelles et l'arrivée des offres délinéarisées, telles que celles proposées par Netflix, amènent aujourd'hui à s'interroger sur le rôle que doit jouer le service public audiovisuel dans un tel environnement. Cette thèse a pour objet d'étudier les raisons juridiques qui justifient en Italie, en France et au Royaume-Uni, la sauvegarde d'un secteur public de la radio-télévision, financé par des fonds publics, dans un environnement libéralisé, et sa protection par le droit de l'Union européenne. Elle vise à conceptualiser juridiquement la mission de service public audiovisuel telle qu'elle est définie par les législateurs français, britannique et italien, étape nécessaire pour s'intéresser ensuite à l'effectivité d'une telle définition dans la réalité sociale qu'elle entend régir. Le constat d'une relative ineffectivité des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires encadrant la prestation de service public audiovisuel nous pousse ensuite à mettre en exergue les facteurs juridiques qui permettent de l'expliquer. Cette relative ineffectivité pose en effet des problèmes démocratiques et juridiques, car seule une distinction effective du contenu des chaînes publiques vis-à-vis des chaînes privées permet de justifier le financement par le contribuable du service public audiovisuel, considéré comme fondamental au bon fonctionnement des démocraties européennes.

L'expression « les biens communs » est devenue courante en sciences sociales, et ce dans toutes les disciplines: en philosophie, en économie, en sociologie, en anthropologie. Le droit ne fait pas ici exception et révèle une contradiction épistémologique. Si les biens communs sont l'alternative à la propriété privée et à l'Etat, comment peut-on les penser en droit, et en droit public ? Il est question de se demander si « les biens communs » peuvent être considérés comme une notion juridique différente des biens publics, c'est-à- dire une notion à laquelle s'attachent des conséquences juridiques précises. L'existence d'une nouvelle catégorie de biens communs pose des questions sur l'essence du droit public et de l'Etat. Est- ce que cette notion mérite de repenser la place de l'Etat ? A-t- on besoin d'un droit public fort, mais redéfini ? Ces interrogations soulignent l'utilité de réfléchir à une telle catégorie dans le cadre du droit, et en particulier en droit administratif où la nécessité de clarifier sa portée juridique semble visible. Il s'agira ainsi d'imaginer et de bâtir dans cette thèse les outils doctrinaux d'une nouvelle approche du droit public.

Le lancement du mouvement de l’open data des décisions de justice en 2016 a enclenché le développement d’outils dits de justice algorithmique qui ont, à leur tour, agrégé autour d’eux une véritable concentration doctrinale sous la forme d’un discours fourni et réactif dont le pivot demeure une idée d’incompatibilité entre le droit français et ces outils de justice algorithmique. Si le passage des années n’a pas altéré ce nœud discursif, le développement progressif de l’open data et des outils construits sur son fondement ne s’est pas stoppé. La présente étude cherche à réconcilier ces deux mouvements a priori contraires en s’attachant à analyser le discours doctrinal français relatif aux outils de justice algorithmique de 2016 à 2022. Cette analyse métadoctrinale, empirique et comparée est construite sur les trois temps du discours français, correspondant eux-mêmes à trois incompatibilités potentielles : une incompatibilité d’ordre juridique, une incompatibilité d’ordre systémique et une incompatibilité d’ordre culturel. Chacune de ces hypothèses est analysée en convoquant à la fois les données quantitatives et qualitatives extraites du discours français et l’expérience québécoise comme produit de contraste de la réception française des outils de justice algorithmique. Une fois avoir admis que les deux premières hypothèses constituent autant de fausses pistes, il apparaît que l’incompatibilité susceptible d’expliquer la concentration doctrinale française autour de ces outils est une incompatibilité d’ordre culturel mais plus encore d’ordre doctrinal. Ce discours apparaît alors bien plus comme une prise de conscience de l’espace grandissant qui sépare la compréhension doctrinale du droit français et l’état dans lequel il se trouve véritablement. Plus largement, cette étude confirme de manière empirique la nature construite et constructive de tout discours doctrinal. La présente analyse souligne alors l’importance fondamentale d’intégrer à toute analyse de droit positif une démarche métadoctrinale de prise en charge des représentations et des stratégies discursives qui précèdent tout discours doctrinal.

Originellement non juridique, la notion de compliance est apparue à la fin des années 2000 comme un nouvel objet d'étude pour la doctrine de droit privé. Relativement délaissée par la doctrine publiciste, elle se révèle pourtant être un sujet intéressant, plus particulièrement pour le droit administratif qui permet de l'observer avec le plus de précision. Cette thèse a, premièrement, mis en évidence deux fonctions distinctes de la compliance en droit administratif. Dans une fonction externe, la compliance peut se définir comme une méthode de régulation économique qui consiste, pour une autorité publique, à imposer au sein des entreprises, des règles et des procédures qui traduisent une conciliation entre leurs intérêts économiques et d'autres finalités d'intérêt général. Au-delà, la logique impulsée par la compliance semble également s'étendre à toute l'administration à travers une fonction interne. Dans ce cadre, la compliance peut alors se définir comme une méthode de gestion qui vise à développer des outils internes à l'administration dans le but d'améliorer l'efficacité de son action. À travers ces deux fonctions, il a été possible, deuxièmement, de déterminer les effets de la compliance sur le droit administratif. Ceux-ci renvoient à des évolutions juridiques plus larges, que la doctrine a pris le soin de décrire depuis une dizaine d'années. Ce sera le cas, notamment, du recours massif au droit souple, de la question de la répartition des rôles assignés par le droit aux personnes publiques et privées face aux grands enjeux contemporains ainsi que les interactions entre le droit interne et les sources étrangères ou supranationales. L'ensemble permet de produire une réflexion, qui se veut résolument actuelle, sur la nature des missions d'intérêt général assignées par la loi à l'administration, mais aussi sur ses modalités de réalisation en collaboration avec les entreprises privées.

Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.

La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux.

Le domaine public a toujours été une notion évolutive. Très récemment encore, il a fait l'objet d'une transformation. C'est sans doute parce qu'il demeure le lieu des libertés économiques qu'il ne cesse de faire l'objet de mutations. Ces dernières ont toujours été opérées dans le but de maintenir un certain équilibre entre, d'un côté la liberté de gestion du maître domanial et, de l'autre côté, la liberté des personnes utilisatrices dudit domaine. Cet équilibre demeure nécessaire, en ce qu'il permet de sauvegarder les critères de la domanialité publique.Ainsi, dans notre projet de recherche, il convient de montrer que l'autorité domaniale, quand bien même soumise au respect des règles du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dispose d'une marge de manœuvre dans la gestion du domaine public. Nous nous proposons donc, dans ce projet de thèse, de démontrer que le droit positif de la domanialité a toujours opté pour la préservation de la liberté de gestion du domaine public. La récente réforme issue de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est la preuve parfaite de la préservation de la liberté de gestion de l'autorité domaniale. Autrement dit, entre la liberté de gestion dont dispose l'autorité domaniale et la liberté des personnes privées, le droit positif fait prévaloir la première sur la seconde.Par-delà ces démonstrations, cette recherche permet de revoir la question de la propriété publique qui, au regard du droit positif, reste une question non tranchée. Dès lors, il est proposé, à travers cette étude, de diviser la propriété publique en deux propriétés: la propriété publique-publique et la propriété publique-privée.

Étudier la mise en œuvre du pouvoir administratif exorbitant dans la régulation d’une économie mondialisée n’est pas une tâche aisée. Cela constitue une véritable source de réflexion dans la mesure où il faut conjointement composer avec la verticalité et l’esprit du Droit et l’épanouissement des acteurs économiques. D’autant plus que la mondialisation économique et les acteurs cruciaux la caractérisant ont tendance à réduire l’État à un acteur économique comme un autre. Le pouvoir administratif exorbitant est l’une de ces « vieilles » notions qu’on reléguerait au motif que la modernité n’exige que de la souplesse à l’égard des acteurs économiques. Pourtant, aucune modernité ne devrait entraîner la caducité des outils dont la transcendance permet à l’État d’assurer l’ordre publique économique et l’épanouissement de tous dans une société stable et équilibrée. Eu égard à ce rapport pour le moins houleux entre les tenants de chacune de ces deux doctrines, il convient d’appréhender le pouvoir administratif exorbitant par ses aspects fonctionnels, réalistes, transcendants et non systématiques. Raison pour laquelle, cette analyse se propose de démontrer que ce pouvoir peut paraître certes suranné, mais force est de constater qu’il n’a jamais été autant nécessaire que dans une économie aussi mondialisée et fulgurante que celle de notre époque.

La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

L'intervention a été théorisée d'abord aux États-Unis et ensuite en France comme un moyen procédural de créer un espace de dialogue citoyen dans le contentieux constitutionnel. L'objet de la thèse est de démontrer que l'intervention ne peut pas constituer une action citoyenne devant le juge constitutionnel. Dans une perspective procédurale générale, une première partie est consacrée au constat que d'un point de vue fonctionnel l'intervention n'est pas un moyen procédural démocratique. Elle est une action de défense des intérêts subjectifs. En ce sens, elle ne peut constituer « un timide palliatif » à l'action citoyenne devant le juge constitutionnel. Par ailleurs, confrontée à la théorie de la juridiction constitutionnelle, l'intervention sera décrite comme une tentative échouée de remplir l'exigence démocratique de légitimité du contrôleur constitutionnel en France et aux États-Unis. La deuxième partie est consacrée aux questionnements réservés à la dimension structurelle de l'intervention. Cette dimension interroge ses effets sur la procédure constitutionnelle en France et aux États-Unis. Elle consistera à analyser de quelle manière l'intervention permet de déployer un large pouvoir discrétionnaire du juge dans l'agencement des intérêts subjectifs. Ensuite, en ce qu'elle est le moyen par lequel les juridictions constitutionnelles ouvrent la recevabilité des questions constitutionnelles aux intérêts subjectifs, l'intervention permet de questionner les évolutions des structures contentieuses en France et aux États-Unis.

Un nouveau market design a été conçu pour le marché énergétique grec durant la crise économique qui a surgi en 2008. La Grèce a en effet signé avec la Troïka des mémorandums d’accord conditionnant l'octroi de prêts d'argent à la mise en œuvre de réformes majeures de son secteur énergétique. Par ailleurs, l’énergie étant un secteur libéralisé au niveau européen, outre sa législation nationale et les règles adoptées par l'Union européenne en la matière, la Grèce a dû appliquer les mesures imposées par les mémorandums d'accord. Il en est résulté, d'une part, une restructuration du marché énergétique grec à travers la mise en œuvre de divers instruments afin d'y consolider la concurrence et, d'autre part, une métamorphose du rôle de l’État grec sur ce marché. La présente étude analyse dans quelle mesure les réformes ainsi adoptées, en application des mémorandums d'accord et des règles européennes, ont permis la transition d’un marché fermé à la concurrence caractérisé par la détention de droits monopolistiques par des opérateurs historiques à un marché concurrentiel européanisé au bénéfice des consommateurs et qui a contribué à la sortie du pays de la crise économique.

L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

La thèse examine l'évolution des droits de l'homme et de la dignité humaine en France et aux États-Unis depuis les Lumières. Sa dialectique pluridisciplinaire offre de nouvelles perspectives sur les processus forgeant I'entendement de ces normes à travers l'expérience de deux sociétés ayant joué un rôle historique majeur. Les révolutions américaine et française convergèrent dans leurs revendications de droits universels. Pourtant, chaque pays diverge considérablement de nos jours. Tandis que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a intégré le bloc de constitutionnalité, le concept des «human rights» n'est essentiellement pas utilisé en droit étasunien. De surcroît, l'Amérique s'exempte souvent des normes internationales, à l'instar de sa rétention de la peine de mort. Or, une telle divergence n'a pas toujours existé. Contestant l'idée d'une filiation quasi directe entre la Déclaration de 1789 et les droits de l’homme aujourd'hui, la thèse aborde le lien entre la Révolution française et la modernité́. Elle examine également la réticence de la France à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et comment elle fut un des deniers pays de l'Europe de l'Ouest à abolir la peine capitale. La première partie de la thèse offre une analyse macro-sociétale de la conception des droits de l’homme dans chaque nation depuis les révolutions du 18e siècle. La deuxième partie se centre sur la justice pénale, dont la peine de mort, l'incarcération et le traitement des prisonniers, afin d'évaluer l'impact des droits de l'homme sur le droit positif durant cette période. La thèse révèle ainsi comment ces droits ont été pensés, protégés et déniés au fil des générations.

L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État.

Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]

Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé.

La France, de même que tous les pays développés à économie de marché, possède une fiscalité élaborée et complexe, faite d’un grand nombre de prélèvements obligatoires. Le législateur poursuit, dans la détermination de sa politique fiscale, plusieurs objectifs. Au premier rang de ces objectifs figurent notamment l’efficacité et l’équité. Ces finalités de l’impôt obéissent à des logiques différentes, et peuvent parfois s’avérer contradictoires. Le système fiscal français parvient-il à atteindre ces objectifs? Divers concepts et situations – par exemple les niches fiscales et l’optimisation fiscale – étudiés dans le cas français mais également dans une perspective comparative internationale, en analysant plusieurs types de taxes et impôts, permettront d’éclairer la manière dont les politiques fiscales se positionnent au regard de l’équité et de l’efficacité, et de formuler des recommandations pour résoudre de façon optimale le dilemme entre efficacité et équité des prélèvements obligatoires.

L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale.

En réponse aux limites du règlement des différends liés à la dette publique et au corpus juridique international sous-développé qui en résulte sur les défauts souverains, les créanciers ont déposé un nombre croissant d'arbitrages entre investisseurs et États pour recouvrer les dettes impayées, suscitant une pluie de critiques et d'inquiétudes. Cette thèse de doctorat présente une voie encore inexplorée de résolution des créances souveraines : la médiation. L'auteur explique en quoi la médiation diffère en tant que processus du litige judiciaire et de l'arbitrage privé, produisant des résultats très distincts. Elle explorera ensuite comment la médiation peut être appliquée pour résoudre les différends liés à la dette souveraine en particulier. Plus précisément, la thèse portera sur la manière dont la médiation pourrait être introduite dans le processus de règlement des différends en cas de défaut souverain, soit en tant qu'accord préenregistré de médiation dans les instruments financiers pertinents ou les accords d'investissement internationaux, soit en tant qu'accord ultérieur direct entre créanciers et souverains. . Il examinera ensuite le potentiel de la médiation à produire des accords volontaires entre les créanciers et les souverains sur le remboursement des dettes d'une manière efficace en termes de coûts et de temps qui pourraient soutenir la reprise économique et la poursuite des investissements

Le droit européen des marchés publics a développé une relation symbiotique avec l'édifice européen, à un point tel que l'histoire du droit de l'UE jusqu'à présent pourrait être racontée de manière fidèle via l'étude de cette réglementation sectorielle. La moisson des six décennies d'ingérence européenne dans le domaine a définitivement été impressionnante ; quatre générations de directives matérielles, deux générations de directives procédurales, une jurisprudence inépuisable, une pléthore d’instruments de droit mou. L’origine de ce résultat normatif compact se trouve aux ordres juridiques nationaux et plus spécifiquement en l’absence d'une tradition commune de droit public parmi les États-Membres. Ces traditions nationales divergentes, allant de concepts juridiques enracinés dans la tradition administrativiste à une absence totale des pratiques spécifiques de passation se sont transformées à une force de résistance dans les ordres juridiques nationaux. Reconnaissant pleinement l'importance primordiale que le secteur a joué pour l'UE, cette étude implique une conceptualisation de novo du domaine non seulement en tant que droit de l'UE mais en tant que droit administratif. En se référant à la qualification ‘administrative’, cette étude vise à identifier que le secteur est depuis longtemps passé de contrats conclus par l'administration à un secteur qui présente toutes les caractéristiques propres à un droit administratif continental. Se concentrant principalement sur les sources européennes du droit, l’étude vise à contribuer à la discussion concernant la capacité de l'UE à générer de manière autonome un noyau administratif stricto sensu qui fonctionne comme un acquis.

L'objet principal de l’étude est d’analyser le droit de la ville et sa portée. Plus précisément, il s’agit d’examiner la manière dont le droit se saisit de la ville à l’ère du développement durable. L’accélération de l’urbanisation et l’ampleur des préoccupations urbaines vont conduire à la juridicisation de la question urbaine. Le droit de l’urbanisme est phagocyté par un droit global et transversal, organisant le fonctionnement juridique de la ville selon des préoccupations sociales, environnementales, citoyennes et sécuritaires. La ville durable devient le point de convergence des dispositions juridiques relatives à la ville. Le droit de la ville durable est en construction. Il englobe plusieurs branches du droit et présente d’ores-et-déjà certaines caractéristiques : la multiplicité et la diversité de ses champs, de ses acteurs-sources et de ses normes en font un droit carrefour, pluriel et mixte. Le passage d’une approche en droits et non plus en besoins des préoccupations des citadins fait émerger une notion plus large encore, celle de “droit à la ville”. Elle est aujourd’hui en plein essor, envisagée comme un droit global à la ville durable : c’est un ensemble de droits-créances, droits-libertés et de mesures relevant du droit souple, répartis entre droits à bénéficier et droits à participer à la ville durable, replaçant les habitants au cœur des rapports urbains. La judiciarisation des problèmes de la ville durable pose la question de la portée du concept. Le droit au logement opposable (DALO) mais aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les recours administratifs traditionnels et l’ouverture des recours administratifs contentieux contre des mesures de droit souple permettent aux citoyens de faire valoir certains éléments de leur droit à la ville durable. Ce dernier semble gagner en effectivité ; il est à l’origine d’une citoyenneté urbaine informelle, à la fois active et passive.

Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », a créé un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a mis en œuvre un régime de présomption permettant à toute personne qui aurait séjourné ou résidé en Algérie ou en Polynésie française, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 et qui serait atteinte de l’une des pathologies supposées radio-induites, figurant dans l’annexe du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014, de remplir la présomption de causalité permettant d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, les conditions permettant à l’administration de renverser cette présomption de causalité ont fait l’objet de nombreuses évolutions. La loi Morin a ainsi fait l’objet de multiples bouleversements législatifs et jurisprudentiels qui ont complexifiés ce régime d’indemnisation. Parallèlement à ces évolutions, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) a œuvré pour mettre en place une indemnisation qui tiendrait compte des spécificités des pathologies radio-induites notamment concernant le ressenti de chaque victime face à l’angoisse résultant de l’évolution de sa maladie. Ce travail propose ainsi une étude tout d’abord du régime juridique et de son évolution à travers l’analyse du droit comparé et des différents changements législatifs intervenus, puis une étude de l’application du dommage corporel pour les victimes des essais nucléaires français et de son évolution. Elles permettront ainsi de mettre en lumière l’impact de ces différentes évolutions pour une plus juste indemnisation de ces victimes.

La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitent

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression.