Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Droit, Religion, Entreprise et Société
Spécialités :
Droit bancaire et financier.
  • THESE

    Le secret bancaire : étude de droit comparé (France, Suisse, Luxembourg), soutenue en 2004 à Pau, sous la direction de Philippe Conte 

  • Jérôme Lasserre Capdeville, Marc Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile: les clarifications utiles, LexisNexis, 2024, Actualité, 254 p.  

    Ces dernières années, le contentieux bancaire est devenu à la fois plus abondant et complexe. Les diverses affaires portées devant le juge, à l’initiative des banques ou de leurs clients, touchent en général à des questions qui sont de fond et de procédure. Le présent ouvrage dresse un tableau général des difficultés de procédure qui se posent dans ce contentieux. Certaines sont générales comme celles relatives à la preuve, à la notification, à la prescription ou à la forclusion. D’autres sont plus strictement procédurales comme le relevé d’office par le juge des moyens, la détermination de la juridiction compétente ou la concentration des moyens. L'ouvrage traite également des difficultés nombreuses qui sont relatives aux procédures civiles d’exécution, à savoir la question du titre exécutoire, de la saisie-attribution, des saisies conservatoires et de la saisie immobilière. La dimension internationale est aussi abordée au travers de la détermination de la loi applicable ou de l’immunité d’exécution des États étrangers. Pour chaque question traitée, cet ouvrage livre au lecteur l’état du droit positif, entame une réflexion plus fondamentale et donne des conseils aux praticiens sur la façon de se positionner relativement à une question. Cet ouvrage s’adresse ainsi aux magistrats, aux avocats, et aux professionnels de la banque.

    Jérôme Lasserre Capdeville, Kevin Magnier-Merran, Droit de l'affacturage: présentation d'une technique de financement mal connue, RB édition et Cyberlibris, 2023 

    Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), La responsabilité civile du banquier aujourd'hui, LexisNexis, 2022, Actualité, 293 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Kevin Magnier-Merran, Droit de l'affacturage: présentation d'une technique de financement mal connue, RB Édition, 2022, Droit, 217 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Philippe Simler, Nicolas Rontchevsky, Thibault de Ravel d'Esclapon (dir.), Liber amicorum: mélanges en l'honneur de Jean-Patrice et Michel Storck, Dalloz et Joly éditions un savoir-faire de Lextenso, 2021, Études, mélanges, travaux, 889 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck sont intimement liés à l’histoire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg tout autant qu’à son avenir. Après y avoir effectué l’ensemble de leurs études, rédigé tous les deux une thèse sous la direction bienveillante du regretté professeur Danièle Huet-Weiller, ils y ont gravi ensemble les marches d’une belle carrière académique, formant des générations d’étudiants de tous horizons au droit des affaires. Avec la création du Centre du droit de l’entreprise, Michel Storck a également œuvré à la réunion de générations d’enseignants-chercheurs autour de multiples projets scientifiques. Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck ont également résolument inscrit la Faculté dans son avenir, contribuant à la formation, puis à la direction, de diplômes d’excellence qui continuent de rayonner. Tandis que Jean-Patrice s’est inlassablement investi dans la promotion du DJCE, que sa double carrière de professeur et d’avocat a formidablement servi, Michel a créé et dirigé le DEA de droit des affaires, devenu ensuite le Master Droit Bancaire et Financier, où la gestion collective, un champ disciplinaire auquel il a contribué à donner ses lettres de noblesses, trouve sa pleine expression. Ces Études écrites en leur honneur témoignent de l’amitié de leurs auteurs envers les dédicataires et de leur estime à l’endroit d’une œuvre consacrée au droit des affaires, qui n’a jamais cessé de conjuguer excellence scientifique, rigueur, pratique et, au bénéfice de nombreux étudiants, enseignement."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Le droit du crédit à la consommation: 10 ans après la loi Lagarde, LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2021, Les Intégrales, 303 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Le crédit à la consommation occupe aujourd'hui une place importante au sein des ménages français. Selon la Fédération bancaire française, il représentait, à la fin de l'année 2020, 188 milliards d'euros, et 26,5 % des ménages reconnaissaient en avoir un. Or, cette forme de crédit fait l'objet d'un cadre juridique particulier trouvant son siège aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Ce dernier a pour caractéristique d'avoir connu une profonde évolution par l'intermédiaire de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, plus connue sous le nom de "loi Lagarde", ayant transposé en droit interne les dispositions de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Nous voici 10 ans après cette réforme. L'étude des textes applicables, mais aussi et surtout de la jurisprudence rendue sur leur fondement, est de nature à répondre à de nombreuses questions. Quelles sont les obligations exactes pesant sur les parties ? Sur quels points les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent-ils faire preuve d'une vigilance particulière ? À défaut, quels sont les risques encourus par ces professionnels ? Cet ouvrage cherche à répondre à l'ensemble de ces interrogations. Il est donc utile pour le client de banque et son conseil souhaitant connaître la plénitude de ses droits en matière de crédit à la consommation. Il est également nécessaire aux établissements prêteurs afin qu'ils puissent prendre conscience des dangers auxquels ils peuvent éventuellement se retrouver confrontés. Les étudiants en droit bancaire, mais aussi en droit de la consommation, y trouveront pour leur part des éléments utiles pour la bonne compréhension de ces deux branches du droit."

    Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Droit bancaire, 3e éd., Dalloz, 2021, Précis, 1528 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville (dir.), Droit bancaire, 2e éd., Dalloz, 2019, Précis, 1384 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit bancaire est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque mais aussi ceux qui les accomplissent à titre professionnel, comme les établissements de crédit. Ce droit a acquis une importance considérable dans la mesure où la banque est progressivement devenue un « passage obligé » pour l'ensemble des citoyens. Il a pour caractéristique d'être particulièrement évolutif. Il fait ainsi l'objet de fréquentes modifications légales et réglementaires. En outre, il donne lieu à un contentieux abondant. Les décisions de justice sont nombreuses. D'ailleurs, il n'est pas rare que les juges dégagent de façon prétorienne des « devoirs » ou « obligations » à la charge des professionnels de la banque. Le droit bancaire n'est cependant pas toujours totalement « accessible » au grand public. Certaines questions sont ainsi particulièrement complexes et la lecture des dispositions légales n'est pas toujours aisée. Cet ouvrage cherche donc à synthétiser ce droit afin d'en clarifier le plus possible le contenu. Il prend en compte les toutes dernières évolutions légales et jurisprudentielles de la matière."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Les risques juridiques liés au crédit à la consommation , RB édition, 2019, 126 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Nicolas Eréséo, Jean-Philippe Kovar, Richard Routier, Marc Mignot (dir.), Droit bancaire, Précis Dalloz, 2017, Précis, 1198 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Établissement de crédit, opérations de paiement, carte bancaire, défiscalisation, etc. : le droit bancaire n'a cessé de se complexifier au fil des ans, et tout particulièrement, depuis ces cinq dernières années... À jour de la réforme du crédit immobilier, de l'ordonnance du 20 août 2015, de la loi Macron, et de l'intense jurisprudence émergeant de la Cour de cassation, ce nouveau Précis aborde d'une façon inédite les spécificités du droit bancaire."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Philippe Marchessou, Bruno Trescher, Chantal Cutajar (dir.), Fraude et évasion fiscales: état des lieux et moyens de lutte, Joly éditions-Lextenso éditions, 2015, Pratique des affaires, 211 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Jérôme Lasserre Capdeville, Marc Mignot, Marc Mignot (dir.), Le paiement, L'Harmattan, 2014, Droit privé et sciences criminelles, 298 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le paiement est un acte économique d'une très grande banalité qui n'a pas encore livré tous ses secrets. Le présent ouvrage contribue à en dévoiler quelques-uns. Il regroupe ainsi un peu moins d'une vingtaine de contributions sur des sujets variés. En droit civil, certains thèmes sont transversaux : la nature juridique, les incapacités, le paiement des obligations de faire et de ne pas faire, les incombances du créancier ou la consignation dont l'importance pratique est considérable. D'autres thèmes sont plus spécifiques à l'une des branches du droit, le droit des biens avec l'accession ou l'usufruit, le droit des sûretés avec le nantissement ou les voies d'exécution avec la saisie-attribution. En droit des affaires, le paiment est également un thème de prédilection. La notion est centrale dans le droit des procédures collectives. Elle est abordée d'une façon plus technique en droit bancaire avec le compte courant ou en droit pénal où le paiement ou sons absence sont l'objet de nombreuses infractions. Une contribution est consacrée à la substantielle réglementation des délais de paiement et une autre à la question du paiement dans les avant-projets de réforme du droit des obligations. Et comme le paiement est un acte juridique, plusieurs contributions sont consacrées à ce qu'un juriste peut considérer comme sa dimension spécifiquement matérielle. Sont ainsi étudiés, les délais de paiement, les usages des instruments de paiement et les moyens de paiement."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Le secret bancaire: approches nationale et internationale, RB édition, 2014, Les essentiels de la banque et de la finance, 127 p.  

    La 4e de couv. indique : "Régulièrement mis en cause dans les médias, le secret bancaire demeure assez mal connu du grand public. Est-il vraiment un paravent juridique dénoncé permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, plus spécifiquement en matière fiscale ? Assurément non. Le secret bancaire constitue avant tout le socle de la relation de confiance unissant le client à son banquier. Il n'est donc pas réservé aux seuls "paradis bancaires". En droit français le secret bancaire est effectif sans être absolu puisqu'il peut être levé dans un certain nombre de cas expressément prévus, dès lors qu'il s'agit de protéger d'autres intérêts privés (cautionnement, surendettement, etc.) ou plus généralement l'intérêt public (justice pénale, lutte contre le blanchiment d'argent, etc.). Mais qu'en est-il des territoires réputés pour leur discrétion bancaire, tels que la Suisse, le Luxembourg ou Monaco ? Le secret bancaire y demeure-t-il toujours opposable aux tiers ? Alors que la communauté internationale affiche sa volonté de lutter efficacement contre les paradis fiscaux, comment leurs secrets bancaires évoluent-ils ? Quelles en sont les conséquences en matière d'entraide fiscale ? Loin des débats partisans, cet Essentiel offre au lecteur une synthèse rigoureuse et claire des fondements juridiques, de la portée et des limites du secret bancaire français, mais également de ses homologues suisse, luxembourgeois et monégasque ainsi que leurs incidences en matière d'entraide pénale et fiscale."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Chantal Cutajar, Michel Storck (dir.), Finance et éthique, Lamy, 2013, Lamy axe droit, 314 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck, Éric Chevrier, Pascal Pisoni (dir.), Code monétaire et financier, 3e éd., Dalloz, 2013, [Codes Dalloz], 3363 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, L'année de droit pénal et de procédure pénale 2012: Textes, jurisprudence, commentaires, Lamy, 2013, Axe Droit, 282 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit pénal est une matière en perpétuelle évolution. En effet, que cela soit le droit pénal général, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires ou encore la procédure pénale, il ne se passe pas un mois sans qu'un texte y faisant référence ne soit adopté et que des décisions de justice particulièrement importantes ne soient rendues. Il est dès lors bien difficile pour le professionnel du droit, l'étudiant ou tout simplement l'"amateur" d'avoir une vue d'ensemble de ces évolutions, notamment sur une année entière. En effet, le manque de temps ne permet pas toujours de suivre l'actualité en question. Les textes de loi sont souvent très longs et peu explicites à leur seule lecture. Les décisions de justice, quant à elles, manquent parfois de clarté. Les commentaires doctrinaux peuvent enfin se révéler trop denses et techniques pour le non-initié. Cet ouvrage a alors pour but de présenter, le plus simplement possible, les évolutions marquantes du droit pénal et de la procédure pénale en 2012, en l'occurrence une année ayant connu plusieurs nouveautés non négligeables : une dépénalisation en matière de droit pénal des sociétés, une modification du contenu du délit de harcèlement sexuel ou encore une évolution du droit régissant la lutte contre le terrorisme. Sont ainsi présentées, d'une part, les évolutions les plus importantes découlant des lois adoptées en 2012 et, d'autre part, les principales décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme en droit pénal et en procédure pénale. Dans l'ensemble de ces cas, l'auteur procède à une présentation synthétique de la solution nouvelle ou de la décision rendue, qu'il complète de commentaires personnels, mais aussi de références doctrinales permettant au lecteur intéressé d'accéder à des études plus pointues."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck, Éric Chevrier, Pascal Pisoni (dir.), Code monétaire et financier, 2e éd., Dalloz, 2012, [Codes Dalloz], 3357 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck (dir.), Le crédit, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 202 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, L'année de droit pénal et de procédure pénale 2011: textes, jurisprudence, commentaires, Lamy, 2012, Collection Lamy Axe Droit, 244 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Jean-Philippe Kovar, Droit de la régulation bancaire, RB édition, 2012, Droit, 350 p.  

    La 4e de couverture indique : "C'est à la faveur de la crise de 1929 que les États ont pris conscience de la nécessité de contrôler de façon plus rigoureuse la profession bancaire. Le droit de la régulation bancaire a été établi précisément pour prévenir et limiter les effets dévastateurs des crises sur la société. En effet, seule une gouvernance efficiente des établissements de crédit est à même de garantir une bonne maîtrise des risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Les auteurs offrent, au professionnel comme à l'étudiant, un panorama complet de la régulation bancaire en France : - cadre réglementaire de l'activité bancaire en profonde mutation, tant pour les personnes contrôlées que pour les superviseurs eux-mêmes ; - statut des professionnels régulés ; - missions et attributions de l'ACP. Cet ouvrage est le premier, en langue française, consacré au droit de la régulation bancaire, droit particulièrement jeune et de surcroît évolutif (création de l'Autorité de contrôle prudentiel-ACP en 2010, institution des règles de Bâle II et désormais Bâle III) ; une matière au coeur du financement de l'économie."

    Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck, Éric Chevrier, Pascal Pisoni (dir.), Code monétaire et financier: commenté, 2e éd., Dalloz, 2011, Code monétaire, 3278 p.   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Régis Blazy, Michel Storck (dir.), Pratique des affaires: les atouts du droit français, Lamy et Numilog, 2011, Collection Lamy Axe Droit 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Abus de biens sociaux et banqueroute, Joly éditions, lextenso éditions, 2010, Pratique des affaires, 226 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck (dir.), Étude et clarification de la loi de régulation bancaire et financière (loi 2010-1249 du 22 octobre 2010), Journaux judiciaires associés, 2010, 47 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Régis Blazy, Michel Storck (dir.), Pratique des affaires: les atouts du droit français, Lamy, 2010, Collection Lamy Axe Droit, 193 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, La lutte contre le blanchiment d'argent, l'Harmattan, 2006, La justice au quotidien, 80 p. 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Le secret bancaire, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006, 866 p. 

  • Jérôme Lasserre Capdeville, Marc Segonds, « Banque et blanchiment », Le banquier face au risque pénal, LexisNexis, 2022, pp. 25-35 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Établissements bancaires et droit local », JurisClasseur, Alsace-Moselle, LexisNexis, 2021 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Prêt garanti par l’État », JurisClasseur, LexisNexis, 2021 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Sanctions pénales », Le Lamy Droit Commercial, Wolters Kluwer, 2021, pp. 2120-2139 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La détection du produit de l’infraction par le banquier », Annales de l’Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle, Presses de l'Université de Toulouse, 2020, pp. 177-187 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le régime applicable au crédit immobilier », Le Lamy Droit économique, Wolters Kluwer, 2020, pp. 2294-2332 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Démarchage bancaire ou financier. Droit interne et européen », Droit de la consommation, Dalloz, 2020, pp. 1403-1417 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le régime applicable au crédit immobilier », Le Lamy Droit économique, Wolters Kluwer, 2019, pp. 2185-2220 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le champ d’application du crédit immobilier », in Muriel Chagny (dir.), Le Lamy Droit économique, Wolters Kluwer, 2018, pp. 2067-2077 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Information secrète et régulation bancaire », in Gabriel Eckert, Jean-Philippe Kovar (dir.), La régulation économique et financière face aux défis de l’information, L'Harmattan, 2018, pp. 247-253 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Protection des banques et de leurs clients contre les cybercriminels par le droit pénal français », Société numérique et droit pénal, Bruylant, 2018, pp. 115-130 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Quelle utilité pour l'article L. 650-1 du Code de commerce », in Alain Lienhard, Françoise Pérochon, Nicolas Rontchevsky, Philippe Roussel Galle, Michel Storck (dir.), Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Liber amicorum, Lextenso éditions, 2017, pp. 81-92 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Financement alternatif relevant des principes de l'économie sociale et solidaire », in Jean-Marc Moulin (dir.), Droit de la finance alternative, Bruylant, 2017, pp. 33-62 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L'émergence d'un droit répressif pour lutter contre le financement du terrorisme », in Julie Alix, Olivier Cahn (dir.), L'hypothèse de la guerre contre le terrorisme. Implications juridiques, Dalloz, 2017, pp. 161-172 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La réforme du crowdfunding en droit français : les aspects de droit bancaire », in Florence N'Diaye (dir.), Le crowdfunding ou financement participatif : état des lieux en Europe, éd. juridiques franco-allemandes, 2016, pp. 23-34 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Responsabilité des personnes morales : la question du cumul des poursuites », La responsabilité pénale de la personne morale. Enjeux et avenir, 2015, pp. 75-90 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Etude des délits de blanchiment d’argent applicables au Grand-Duché de Luxembourg et dans les principautés de Monaco et d’Andorre », Questions de droit pénal international, européen et comparé, Mélanges en l’honneur du Professeur Alain Fournier, 2013, pp. 215-243 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le banquier prêteur responsable », Finance et éthique, 2013, pp. 45-56 

  • Jérôme Lasserre Capdeville, « Faux en écriture publique et courrier d'un maire à la CADA », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, n°05, p. 317   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Virement en devise et responsabilité du banquier teneur de compte », Recueil Dalloz, 2024, n°18, p. 903   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La prise en compte des nouvelles technologies par la réforme du droit du crédit à la consommation », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, n°4, p. 234   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précision sur la modification de la qualification d'association de malfaiteurs », Actualité juridique Pénal, 2024, n°02, p. 96   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelle évolution intéressant le préjudice moral subi par l'État », Actualité juridique Pénal, 2024, n°01, p. 42   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Sanction à l'absence de mise en œuvre dans les temps de l'authentification forte », Recueil Dalloz, 2023, n°41, p. 2124   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol », Actualité juridique Pénal, 2023, n°10, p. 461   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°10, p. 540   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Admission de la technique du consommateur mystère », Actualité juridique Pénal, 2023, n°09, p. 406   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la fiche précontractuelle d'informations », Recueil Dalloz, 2023, n°31, p. 1632   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de la dernière évolution légale du délit de prise illégale d'intérêt », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, n°09, p. 505   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Droit pénal routier : précisions sur la motivation de la peine d'amende », Actualité juridique Pénal, 2023, n°07, p. 352   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, n°0708, p. 433   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la motivation intéressant la peine d'inéligibilité », Actualité juridique Pénal, 2023, n°06, p. 305   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Quelques enseignements jurisprudentiels intéressant la signature électronique en matière de crédit à la consommation », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°06, p. 349   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Portée de la saisie opérée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers », Actualité juridique Pénal, 2023, n°03, p. 147   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la consultation du FICP et le devoir de mise en garde », Recueil Dalloz, 2023, n°05, p. 269   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Critique de la CJUE à l'égard de l'accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs », Revue des Sociétés , 2023, n°02, p. 111   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende », Actualité juridique Pénal, 2022, n°11, p. 539   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée », Actualité juridique Pénal, 2022, n°10, p. 477   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la violation du monopole bancaire et ses incidences civiles », Recueil Dalloz, 2022, n°28, p. 1449   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription », Actualité juridique Pénal, 2022, n°06, p. 328   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Recevabilité de la plainte lorsque le virement de la somme consignée est ordonné dans le délai imparti », Actualité juridique Pénal, 2022, n°05, p. 274   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Prêts en devise, clause abusive et obligation d'information : le revirement de jurisprudence est là ! », Recueil Dalloz, 2022, n°19, p. 974   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « CJIP intéressant un cas de blanchiment d'infraction comptable », Actualité juridique Pénal, 2022, n°04, p. 216   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Ce qu'il faut retenir de la nouvelle réforme de l'assurance emprunteur », Recueil Dalloz, 2022, n°11, p. 600   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Fraude au virement : précisions sur la faculté de contre-passation du banquier du bénéficiaire », Recueil Dalloz, 2022, n°05, p. 268   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Loi Confiance dans l'institution judiciaire : modifications légales du contenu du délit de prise illégale d'intérêt », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, n°01, p. 4   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La continuation des contrats en cours : le cas des opérations de crédit », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°628, pp. 82-87 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes », Actualité juridique Pénal, 2021, n°11, p. 535   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Affaire Lafarge : précisions sur l'information judiciaire ouverte pour complicité de crime contre l'humanité », Actualité juridique Pénal, 2021, n°10, p. 469   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Douze mois de droit pénal des entreprises en difficulté (juin 2020-juin 2021) », Revue Lamy Droit des affaires, 2021, pp. 35-38 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Interrogation à propos d'une exigence relative à la durée d'emploi dans une région particulière », Actualité juridique Pénal, 2021, n°09, p. 418   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du droit au compte », Recueil Dalloz, 2021, n°31, p. 1657   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Crédit à la consommation : l’obligation pour les prêteurs de former les intermédiaires en matière de crédit », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°686, pp. 3-4 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Banque et majeurs protégés », Droit de la famille, 2021, n°19, pp. 20-23 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la portée du devoir d'instruire du juge d'instruction », Actualité juridique Pénal, 2021, n°06, p. 319   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Offre de crédit à la consommation : précision sur le montant de l'échéance mentionné dans l'encadré », Recueil Dalloz, 2021, n°22, p. 1228   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans : portée interprétative de la loi du 3 août 2018 », Actualité juridique Pénal, 2021, n°05, p. 266   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction », Actualité juridique Pénal, 2021, n°04, p. 208   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur le délit de détention de faux document administratif », Actualité juridique Pénal, 2021, n°03, p. 151   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts », Actualité juridique Pénal, 2021, n°02, p. 96   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délai de grâce applicable aux crédits aux consommateurs », Revue Lamy Droit civil, 2021, n°189, pp. 52-55 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel », Les Petites Affiches, 2021, n°19, pp. 9-18 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Crédit immobilier : adoucissement des exigences du HCSF », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°2, pp. 9-10 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Technique contractuelle : la clause déséquilibrée », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°26, pp. 35-37 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’avenir de la répression pénale contre certaines fraudes aux instruments de paiement », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°16, pp. 87-91 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’obligation du banquier de déclarer ses soupçons de blanchiment en droit français », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°415, pp. 75-79 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le banquier et le risque de condamnation pénale pour blanchiment en droit français », Revue de droit bancaire et financier, 2021, n°417, pp. 85-89 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Bénéficiaire effectif », JurisClasseur Commercial , 2021 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Obligation du banquier et financement d'une opération de défiscalisation », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°12, p. 568   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Pratiques commerciales trompeuses et droit européen relatif aux produits cosmétiques », Actualité juridique Pénal, 2020, n°12, p. 588   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La répression pénale des chèques contrefaits, falsifiés ou sans provision », Actualité juridique Pénal, 2020, n°11, p. 496   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier », Les Petites Affiches, 2020, n°237, pp. 15-23 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur le rôle du juge pour apprécier le caractère abusif de la clause visant le calcul du taux conventionnel sur une année de 360 jours », Recueil Dalloz, 2020, n°39, p. 2219   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « De la nécessité de caractériser des actes présentant des effets sur la solvabilité », Actualité juridique Pénal, 2020, n°10, p. 473   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé lorsqu'un maire recrute sa sur », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°10, p. 489   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Avis de fin d'information : précisions sur la demande par le mis en examen du statut de témoin assisté », Actualité juridique Pénal, 2020, n°09, p. 418   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Application dans le temps de la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°09, p. 434   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Contrat de construction de maison individuelle et responsabilité du banquier prêteur », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°39, pp. 33-41 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La vente à réméré et le risque lié au monopole bancaire », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°0809, p. 376   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La fiche précontractuelle d’informations en matière de crédit à la consommation : état du droit dix ans après la loi Lagarde », Lexbase , 2020, n°645 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la faute de mise en danger délibérée », Actualité juridique Pénal, 2020, n°0708, p. 356   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Un prêteur ne saurait, en principe, verser une rémunération à un emprunteur suite à l'application d'un indice devenu négatif », Recueil Dalloz, 2020, n°26, p. 1501   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Covid-19 : les effets de l’encadrement juridique des délais en droit du crédit aux consommateurs », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°0708, p. 352   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le renforcement du droit régissant l'identification du bénéficiaire effectif en droit des sociétés », Revue des Sociétés , 2020, n°0708, p. 399   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La modification de la convention de compte de dépôt par le banquier », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°07, p. 312   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Exemple d'un cas de pratique réputée trompeuse », Actualité juridique Pénal, 2020, n°05, p. 250   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’effacement d’une inscription au FICP », Banque & Droit, 2020, n°191, pp. 12-15 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’encadrement juridique de la médiation bancaire », Banque & Droit, 2020, pp. 6-11 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’encadrement juridique de la médiation du crédit aux entreprises », Banque & Droit, 2020, pp. 30-33 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelles précisions intéressant le recours à l'année lombarde », Recueil Dalloz, 2020, n°15, p. 859   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Prêts garantis par l’État : les premières difficultés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°17, pp. 9-10 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La preuve des discriminations : le regard du pénaliste », Droit Social, 2020, n°04, p. 338   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Covid-19. Soutien et aides des banques en faveur des entreprises », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°5661, pp. 15-16 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Portée de la permission de la loi envisagée par l'article 122-4 du code pénal », Actualité juridique Pénal, 2020, n°03, p. 130   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions jurisprudentielles sur le régime juridique du taux de période », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°03, p. 145   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Présentation du renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », Lexbase , 2020, n°626 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L'Etat n'a pas l'obligation de prévoir qu'une interdiction soit pénalement sanctionnée », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°02, p. 102   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, n°02, p. 93   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Rôle du juge en matière de risques causés à autrui », Actualité juridique Pénal, 2020, n°02, p. 87   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Autonomie bancaire des époux et responsabilité du banquier », Revue Lamy Droit civil, 2020, n°178, pp. 46-50 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Prêts en devise : confirmations et nouveautés de la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2020, n°02, p. 135   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Harcèlement sexuel commis par un chef de service : la commune ne saurait se constituer partie civile », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°01, p. 51   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le 3 ou 4 fois sans frais : un crédit pas comme les autres », Revue de droit bancaire et financier, 2020, n°6, pp. 26-28 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Crédit aux consommateurs :la preuve de la consultation du FICP », Revue Lamy Droit des affaires, 2020, pp. 43-47 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Fiche pratique : Bénéficier de la garantie de l’État prévue pour les prŒts aux entreprises dans le contexte du Covid-19 », D.O Actualité, 2020, n°4391   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelle CJIP rendue en matière de fraude fiscale », Actualité juridique Pénal, 2019, n°12, p. 614   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation », Revue des Sociétés , 2019, n°12, p. 770   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « État des lieux de la fraude liée aux moyens de paiement », Gazette du Palais, 2019, n°38, pp. 13-15 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Compte courant d’associé et monopole bancaire : l’occasion manquée », Les Petites Affiches, 2019, n°200, pp. 4-7 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la juridiction compétente pour l'exercice des recours », Actualité juridique Pénal, 2019, n°09, p. 457   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Spécialisations des avocats : précisions sur les conditions requises », Gazette du Palais, 2019, n°30, pp. 12-14 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les exceptions à la future obligation d’authentification forte », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°36, pp. 39-47 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Banque : la mise en place d'interfaces de programmation », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, n°0708, p. 435   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Large appréhension de la notion de pratique commerciale », Actualité juridique Pénal, 2019, n°06, p. 331   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, n°06, p. 302   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le prêt bancaire et les vices du consentement », Revue Lamy Droit civil, 2019, n°171, pp. 46-50 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les nouveaux contentieux : le cas du crédit gratuit », Les Petites Affiches, 2019, n°108109, pp. 20-22 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Encore des insuffisances pratiques en matière de crédit à la consommation ! », Gazette du Palais, 2019, n°19, pp. 5-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La remise en cause par le projet de loi PACTE de la clause de domiciliation intéressant les contrats de crédit immobilier », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°20, pp. 5-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Bilan de la jurisprudence judiciaire en matière d’emprunts toxiques », Contrats et marchés publics , 2019, n°57, pp. 9-12 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précision utile sur les sanctions applicables (ou pas) au regroupement de crédits », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°04, p. 184   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Réflexions à la vue du projet d’ordonnance modifiant la sanction applicable au TEG/TAEG erroné », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°15, pp. 5-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les nouveaux engagements des établissements de crédit à l’égard des frais et commissions », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°11, pp. 5-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Julien Bernardin, « Une évolution notable des services de paiement : l’exigence d’authentification forte », Banque & Droit, 2019, n°184, pp. 13-19 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Quels risques avec le service d’initiation de paiement ? », Revue de droit bancaire et financier, 2019, n°329, pp. 76-81 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le banquier et le financement de panneaux photovoltaïques : synthèse d’une jurisprudence hostile au prêteur », Revue de droit bancaire et financier, 2019, n°26, pp. 16-20 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La notion d'organe ou de représentant de la personne morale », Actualité juridique Pénal, 2018, n°12, p. 550   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « De quelques évolutions notables découlant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude », Lexbase , 2018, n°11 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précision sur l'obligation d'information du banquier en matière d'assurance de groupe », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°11, p. 481   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Affaire Appolonia : précisions utiles sur le droit applicable au crédit immobilier », Recueil Dalloz, 2018, n°38, p. 2124   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°10, p. 419   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nullité du contrat de crédit immobilier pour lequel le consentement de la banque a été obtenu par erreur sur la substance de la chose », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°10, p. 426   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur le droit régissant le prélèvement », Recueil Dalloz, 2018, n°29, p. 1628   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La fraude aux moyens de paiement : état des lieux », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°30, pp. 9-10 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Interrogations à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°07, p. 320   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L'obligation de remettre une FISE in Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier », Les Petites Affiches, 2018, n°110, pp. 15-20 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’obligation de remettre une FISE », Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier, 2018, n°110, pp. 15-19 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La détection du délit d'abus de faiblesse par le banquier », Actualité juridique Pénal, 2018, n°05, p. 223   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Vers un encadrement légal du TEG/TAEG », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°5, pp. 5-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’article L. 650-1 du Code de commerce aujourd’hui : bilan de deux années de jurisprudence (2016-2017) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°1, pp. 71-76 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Marylène Correia, « Droit du taux d'intérêt : chronique semestrielle », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°10, pp. 41-50 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le secret bancaire face au droit de la preuve », Revue de droit bancaire et financier, 2018, n°638, pp. 67-70 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale », Actualité juridique Pénal, 2017, n°12, p. 541   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation de certains articles de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 », Recueil Dalloz, 2017, n°41, p. 2401   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Appréciation de la fausseté des faits en cas de décision de non-lieu », Actualité juridique Pénal, 2017, n°10, p. 444   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction », Actualité juridique Pénal, 2017, n°09, p. 407   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelles évolutions du droit au compte », Les Petites Affiches, 2017, n°186, pp. 7-8 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Assurance emprunteur et absence de résiliation annuelle : évolution de la justification », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°0809, p. 383   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelle réforme des services de paiement : la DSP 2 est transposée », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°37, pp. 1574-1578 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu », Actualité juridique Pénal, 2017, n°0708, p. 351   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°27 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La mobilité bancaire : contenu et premiers effets », Les Petites Affiches, 2017, n°97, pp. 6-11 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la notion de support durable », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°05, p. 284   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les évolutions résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°16, pp. 5-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les problèmes liés à l'adresse IP en matière bancaire », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°04, p. 219   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Validation d'un cautionnement d'un montant de 1,1 milliard d'euros », Actualité juridique Pénal, 2017, n°03, p. 134   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Incidences d'une cession de parts sociales sur le compte courant d'associé », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°03, p. 143   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Droit du crédit : le régime juridique du taux de période », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n°3, pp. 38-45 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelles clauses abusives en matière de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, n°01, p. 29   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Caractérisation du délit de détournement de fonds privés pour des faits commis par le directeur d'une agence de la Banque postale », Recueil Dalloz, 2017, n°25, p. 1459   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Retour sur une jurisprudence attentatoire au monopole bancaire », Revue de droit bancaire et financier, 2017, n°11, pp. 4-5 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « I. Délits intentionnels », 2017, pp. 505-521    

    Lasserre Capdeville Jérôme. I. Délits intentionnels. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 505-521.

    Jérôme Lasserre Capdeville, « II. Délits non intentionnels », 2017, pp. 523-526    

    Lasserre Capdeville Jérôme. II. Délits non intentionnels. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 523-526.

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Loi République numérique : évolutions intéressant les services de paiement et la monnaie électronique », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°50, pp. 36-40 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Constitutionnalité du cumul des poursuites pénales et devant l'AMF en matière de diffusion d'informations fausses ou trompeuses », Actualité juridique Pénal, 2016, n°12, p. 588   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Christel Simler, « Ouverture de crédit, découvert en compte et communauté universelle », Recueil Dalloz, 2016, n°42, p. 2507   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur l'audition de témoins devant la cour d'appel », Actualité juridique Pénal, 2016, n°11, p. 545   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la complicité de prise illégale d'intérêts d'un adjoint au maire », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n°11, p. 583   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L'obligation de prêter serment », Actualité juridique Pénal, 2016, n°10, p. 499   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Présentation succincte de la réforme du droit pénal financier », Actualité juridique Pénal, 2016, n°09, p. 424   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilier », Les Petites Affiches, 2016, n°168, pp. 5-14 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délit de favoritisme prévu par l'article 432-14 du code pénal s'applique à l'ensemble des marchés publics », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n°0708, p. 399   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la recevabilité de l'action civile en matière de vol », Actualité juridique Pénal, 2016, n°06, p. 330   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Rappel utile à propos de l'élément matériel du délit », Actualité juridique Pénal, 2016, n°05, p. 264   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Impossibilité de caractériser le recel de prise illégale d'intérêts à l'encontre de l'auteur du délit originaire prescrit », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n°05, p. 279   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Mission de service public et caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n°03, p. 175   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nouvelles précisions sur le point de départ du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation », Recueil Dalloz, 2016, n°07, p. 411   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Obligation de reproduire fidèlement les propos recueillis lors d'une interview », Actualité juridique Pénal, 2016, n°02, p. 82   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « TEG erroné et délai de prescription : état du droit et observations », Les Petites Affiches, 2016, n°20, pp. 6-9 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Vers un prochain réaménagement du seuil au-delà duquel les paiements en espèces sont prohibés ? », Les Petites Affiches, 2016, n°4, pp. 6-7 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Présentation succincte de la réforme du droit financier », Actualité juridique Pénal, 2016, n°9, pp. 424-426 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La limitation du monopole bancaire par la reconnaissance du prêt inter-entreprises », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°11, pp. 3-4 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le dépôt bancaire, un dépôt à part », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, n°12, pp. 515-518 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La reconnaissance légale de l'obligation de mise en garde par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 », Contrats Concurrence Consommation, 2016, n°1212, pp. 6-8 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Evolution légale de l’interdiction de gérer », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, n°1, pp. 75-76 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Bilan des réformes en matière de crédit à la consommation intervenues depuis 2010 », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°451, pp. 3-4 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La double réforme du droit pénal des crédits aux consommateurs », Actualité juridique Pénal, 2016, n°5, pp. 251-253 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Laurent Abadie, « Précisions sur la loi applicable au cautionnement », Recueil Dalloz, 2015, n°40, p. 2356   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La CJUE critique les excès du secret bancaire allemand », Actualité juridique Pénal, 2015, n°11, p. 544   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le taux de base bancaire ne constitue pas un indice objectif », Recueil Dalloz, 2015, n°36, p. 2110   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014 », Actualité juridique Pénal, 2015, n°10, p. 491   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Conditions à la recevabilité d'une constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction », Actualité juridique Pénal, 2015, n°09, p. 432   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Droit régissant la récidive et application de la loi dans le temps », Actualité juridique Pénal, 2015, n°09, p. 420   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Recevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Paris en matière d'atteintes à la sincérité du scrutin », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, n°0708, p. 399   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Un nouveau danger pour les banques : l’escroquerie au président », Les Petites Affiches, 2015, n°132, pp. 8-9 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Nécessité pour les masseurs-kinésithérapeutes d'être inscrits sur le tableau tenu par l'ordre », Actualité juridique Pénal, 2015, n°06, p. 319   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Critiques d’une jurisprudence permettant au banquier de se tromper », Gazette du Palais, 2015, n°161, pp. 7-8 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’encadrement juridique de la clôture du compte en banque et de ses conséquences », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n°231268, pp. 36-44 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Taux effectif global erroné : portée d'une erreur de calcul inférieure à la décimale », Recueil Dalloz, 2015, n°20, p. 1150   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur la portée du secret bancaire et la preuve par SMS », Recueil Dalloz, 2015, n°16, p. 959   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Jenny Herrmann, « Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, n°03, p. 170   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur le point de départ du délai de récidive », Actualité juridique Pénal, 2015, n°03, p. 144   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Paiement des dépenses urgentes d’un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015 », Gazette du Palais, 2015, n°70, pp. 11-13 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les pouvoirs d'enquête de l'AMF », Actualité juridique Pénal, 2015, n°02, p. 67   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Application dans le temps du droit de se taire et du bénéfice de l'assistance d'un avocat », Actualité juridique Pénal, 2015, n°02, p. 99   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte », Gazette du Palais, 2015, n°42, pp. 4-6 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La confidentialité des promesses de vente de titres », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2015, n°139, pp. 27-30 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Responsabilité pénale d'une société et manquement à une obligation de formation », Actualité juridique Pénal, 2015, n°01, p. 43   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Conditions à la recevabilité de l'appel d'une ordonnance portant requalification des faits », Actualité juridique Pénal, 2014, n°12, p. 591   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière », Banque & Droit, 2014, n°158, pp. 13-16 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Taux effectif global erroné : on referme la boîte de Pandore ? », Recueil Dalloz, 2014, n°41, p. 2395   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Condamnation d'un élu pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, n°11, p. 561   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Confirmation et précision d'une solution heureuse en matière d'indemnisation des victimes d'infractions », Recueil Dalloz, 2014, n°40, p. 2332   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires », Gazette du Palais, 2014, n°310, pp. 9-11 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur le droit applicable à la signification de jugement », Actualité juridique Pénal, 2014, n°10, p. 478   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public : présentation de la loi du 29 juillet 2014 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, n°09, p. 400   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Délai pour requérir un prélèvement génétique en cas de condamnation avec sursis », Actualité juridique Pénal, 2014, n°09, p. 432   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des prestataires de services de paiement de l’ordonnance sur le financement participatif », Gazette du Palais, 2014, n°260, pp. 5-8 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur l'appréciation opérée par le juge des libertés et de la détention », Actualité juridique Pénal, 2014, n°0708, p. 379   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit », Actualité juridique Pénal, 2014, n°0708, p. 361   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Vers une véritable remise en cause du secret bancaire suisse ? », Revue Banque, 2014, n°773, pp. 51-52 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard : précisions sur la notion de jeu de hasard », Actualité juridique Pénal, 2014, n°05, p. 237   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Un ordre de virement peut être un faux », Actualité juridique Pénal, 2014, n°04, p. 183   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit », Gazette du Palais, 2014, n°110172014, pp. 24-27 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Condamnation pénale et civile d'un trader », Recueil Dalloz, 2014, n°15, p. 912   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Absence de force majeure dans la panne du clignotant d'un fourgon », Actualité juridique Pénal, 2014, n°03, p. 131   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le secret bancaire », Banque & Droit, 2014, pp. 77-81 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Recours contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction refusant de saisir cette dernière », Actualité juridique Pénal, 2014, n°02, p. 92   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Gaël Piette, « L'avaliste ne peut invoquer l'application du droit régissant le cautionnement », Recueil Dalloz, 2014, n°08, p. 518   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Accord politique sur la proposition de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marchés », Bulletin Joly Bourse, 2014, pp. 69-70 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’encadrement légal des comptes bancaires et des coffres-forts inactifs : étude d’une évolution », Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°415, pp. 11-17 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « NICKEL : le compte sans banque », Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°415, pp. 3-4 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’obligation de vigilance du banquier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en droit français », Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n°95, pp. 78-81 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Sécurisation des contrats de prêts structurés : analyse de la loi du 29 juillet 2014 », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, pp. 490-493 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Réforme du droit des entreprises en difficulté : l’évolution des sanctions », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n°2014, pp. 206-207 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Observations sous CA Chambéry, 20 mars 2014. Escroquerie », Banque et droit, 2014, n°156, pp. 44-45 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Condamnations de scientologues pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie », Actualité juridique Pénal, 2013, n°12, p. 665   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Appréciation du lien de causalité direct en matière de blessures involontaires », Actualité juridique Pénal, 2013, n°12, p. 678   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Incidence d'une ordonnance de non-lieu sur le contrôle judiciaire », Actualité juridique Pénal, 2013, n°10, p. 546   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Caractérisation du délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, n°09, p. 411   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné », Gazette du Palais, 2013, n°177, pp. 5-8 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la prescription prononcée d'office sans avoir permis aux parties d'en débattre », Actualité juridique Pénal, 2013, n°06, p. 354   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le risque de discrimination dans le cadre de l’exercice du droit de préemption », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, n°05, pp. 235-236   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le projet de renforcement du délit de pantouflage », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, n°05, p. 216   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales », Actualité juridique Pénal, 2013, n°05, p. 273   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Carte bancaire, faute lourde et devoir de vigilance », Recueil Dalloz, 2013, n°06, p. 407   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Recevabilité de l'appel de l'administration des douanes », Actualité juridique Pénal, 2013, n°01, p. 48   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2013, n°49, pp. 55-63   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires », LEGICOM , 2013, n° 49, pp. 55-63    

    L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, plus connue sous le nom de « proposition de loi Carayon ». Que prévoit-elle concrètement ? Principalement la reconnaissance légale du secret des affaires et de la répression de sa violation. Cette proposition précise en effet les informations protégées par le secret des affaires, ce qui ne relève pas aujourd’hui du droit positif. Elle prévoit un délit de violation de ce même secret appréhendé à l’heure actuelle dans le cadre d’incriminations plus générales utilisées parfois au mépris de leurs éléments constitutifs. Les évolutions proposées sont-elles alors à l’abri de toutes controverses ? Selon l’auteur, une réponse négative s’impose, car des incertitudes persistent au regard des personnes susceptibles d’être condamnées pour violation du secret des affaires, et de l’acte matériel du délit, c’est-à-dire la révélation. En l’état, le délit de violation du secret des affaires n’est pas dépourvu de conséquences sur le travail d’investigation des journalistes et peut constituer un « paravent » facilitant la commission d’actes frauduleux par les entreprises et leurs dirigeants. L’auteur démontre cependant point par point que les critiques sont moins nombreuses que celles qui ont pu être formulées jusqu’ici par la doctrine. Il propose in fine une rédaction plus précise du texte à la faveur de son adoption. ■

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Séparation et régulation des activités bancaires. Une avancée du droit », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, n°36, pp. 1587-1594 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La banque publique d’investissement : présentation générale », Bulletin Joly Bourse, 2013, n°2, pp. 68-6927-68-6927 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : premier propos », Recueil Dalloz, 2013, pp. 296-296 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le droit de rompre un crédit octroyé à une entreprise. Analyse contemporaine de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier in Mélanges AEDBF-France, tome VI », Revue Banque, 2013, n°82, pp. 313-334 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délit de manipulation de cours : 20 ans d’évolutions légales et de précisions jurisprudentielles », Bulletin Joly Bourse, 2012, pp. 560-564224-560-564224 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur l'annulation d'office d'une mise en examen par une chambre de l'instruction », Actualité juridique Pénal, 2012, n°11, p. 604   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Droit bancaire : un essentiel utile pour être à jour ! », Les Petites Affiches, 2012, n°225, pp. 3-3 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Caractérisation du délit de pratiques commerciales trompeuses dans le fait d'annoncer sur des emballages la gratuité d'une quantité de produit sans prix de référence pouvant la justifier », Actualité juridique Pénal, 2012, n°10, p. 546   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Scientologie : caractérisation des délits d'escroquerie et d'exercice illégal de la pharmacie », Actualité juridique Pénal, 2012, n°0708, p. 419   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Monnaie électronique : un retard de transposition problématique », Recueil Dalloz, 2012, n°26, pp. 1728-1728   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Étendue du délit d'obtention d'un paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile », Actualité juridique Pénal, 2012, n°04, p. 228   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Délit d'initié et prévisibilité de la loi », Actualité juridique Pénal, 2012, n°03, p. 156   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Corinne Mascala, Sébastien Neuville, « Propositions doctrinales pour lutter contre l'atteinte au principe non bis idem en matière financière », Recueil Dalloz, 2012, n°11, pp. 693-699 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Crédits consentis aux collectivités locales : quelle action contre les banques ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, n°02, p. 73   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard des opérateurs régulés », Revue française d'administration publique , 2012, n° 143, pp. 667-676    

    Résumé Il est classique d’affirmer que la question de l’indépendance occupe une place importante dans le droit régissant les autorités de régulation financière, c’est‑à‑dire l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette indépendance qui est requise à l’égard du pouvoir politique, l’est tout autant, et c’est ce qui nous importe ici, vis‑à‑vis des opérateurs régulés. Mais qu’en est‑il, aujourd’hui, en 2012 ? Comment se manifeste cette indépendance à l’égard de ces derniers ? Des améliorations ne sont‑elles pas envisageables dans certains cas ? Cette contribution tente de répondre à l’ensemble de ces interrogations.

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation », Concurrences , 2012, n°4, pp. 208-212 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Jean-Philippe Kovar, « Droit de la régulation bancaire », Revue Banque, 2012, n°752, pp. 50-53 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’évolution du droit concernant les créanciers financiers : l’influence du droit économique ? », Revue internationale de droit économique, 2012, n°5, pp. 47-58 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Corinne Mascala, Sébastien Neuville, « Propositions doctrinales pour lutter contre l’atteinte au principe non bis in idem en matière financière », Recueil Dalloz, 2012, pp. 693-699 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le droit régissant le paiement par Internet en France », Revue Lamy Droit des affaires, 2012, n°73, pp. 84-87 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Propositions de la Commission européenne pour lutter contre la manipulation des taux interbancaires », Bulletin Joly Bourse, 2012, n°10, pp. 396-397191-396-397191 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Aggravation des sanctions du délit de communication d’une information privilégiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 », Bulletin Joly Bourse, 2012, n°6, pp. 244-245112-244-245112 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le banquier face au délit d’abus de faiblesse », Revue de droit bancaire et financier, 2012, pp. 13-17 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Rapport 2011 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement », Revue de droit bancaire et financier, 2012, pp. 3-4 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Rapport d’activité de la médiation du crédit aux entreprises au 31 décembre 2012 », Revue de droit bancaire et financier, 2012, pp. 3-4 

    Jérôme Lasserre Capdeville, Nicolas Eréséo, « Chronique de droit du crédit aux consommateurs », Lexbase , 2012 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L'Année de droit pénal et de procédure pénale ... »: textes, jurisprudence, commentaires, 2012   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le prévenu détenu à l'étranger ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution », Actualité juridique Pénal, 2011, n°12, p. 600   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Abus de confiance dans le fait pour un serveur de s'abstenir volontairement de remettre à son employeur le prix de boissons à encaisser », Actualité juridique Pénal, 2011, n°12, p. 591   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action en paiement formée contre lui », Recueil Dalloz, 2011, n°41, p. 2845   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct », Actualité juridique Pénal, 2011, n°11, p. 521   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Abus de confiance et solde créditeur d'un compte bancaire », Recueil Dalloz, 2011, n°32, p. 2242   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur la procédure en matière douanière et le délit d'importation sans déclaration de marchandises », Actualité juridique Pénal, 2011, n°09, p. 416   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le délit de pantouflage », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, n°09, p. 395   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Seule l'ordonnance du JLD autorisant les visites et saisies est susceptible d'appel », Actualité juridique Pénal, 2011, n°05, p. 253   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Appréciation large de l'élément matériel du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie », Recueil Dalloz, 2011, n°14, p. 985   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Droit applicable à l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils », Actualité juridique Pénal, 2011, n°03, p. 139   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG », Recueil Dalloz, 2011, n°10, p. 720   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen », Actualité juridique Pénal, 2011, n°02, p. 86   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République », Actualité juridique Pénal, 2011, n°01, p. 34   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence », Actualité juridique Pénal, 2010, n°12, p. 557   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur l'infraction d'atteinte à l'indépendance des commissaires aux comptes », Actualité juridique Pénal, 2010, n°11, p. 504   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur l'autonomie du délit de blanchiment », Actualité juridique Pénal, 2010, n°10, p. 441   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Question préjudicielle portant sur la nationalité du prévenu », Actualité juridique Pénal, 2010, n°10, p. 451   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale », Actualité juridique Pénal, 2010, n°10, p. 445   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La preuve fournie par les parties privées : confirmation de la tolérance quant au principe de loyauté », Actualité juridique Pénal, 2010, n°06, p. 280   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Délai de prescription et obligation de mise en garde », Recueil Dalloz, 2010, n°15, p. 934   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Richard Routier, « L'Essentiel », 2010, p. -   

    Jérôme Lasserre Capdeville, Richard Routier, « L'Essentiel, droit bancaire », 2010   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Arrêt d'assises : la réponse aux questions posées est une motivation suffisante », Actualité juridique Pénal, 2009, n°12, p. 495   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions utiles sur l'obligation de mise en garde du banquier », Recueil Dalloz, 2009, n°34, p. 2318   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Pas d'habitude pour la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier », Recueil Dalloz, 2008, n°24, p. 1665   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Dean SPIELMANN, Le secret bancaire et l'entraide judiciaire internationale au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., Bruxelles, Larcier, Coll. Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 62, 2007, 442 pages », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°02, p. 480   

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Fraude à la carte bancaire : constitution de partie civile du banquier », Recueil Dalloz, 2008, n°11, p. 759   

  • Jérôme Lasserre Capdeville, « Journée du droit du crédit aux consommateurs », le 19 septembre 2019  

    Organisée par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES 7354 sous la direction scientifique de Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Le sort des contrats de crédit », colloque « Le sort des contrats bancaires et financiers conclus avant le Brexit », organisé par l’UMR DRES (responsable scientifique de la manifestation), Strasbourg, le 01 mars 2019 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Du droit du crédit aux consommateurs : actualité et prospective », le 20 septembre 2018  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la direction scientifique de Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville

    Jérôme Lasserre Capdeville, « La modification du contenu du contrat par le banquier », colloque « La sécurité contractuelle », Strasbourg, 20 novembre 2015, Strasbourg, le 20 novembre 2015 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit », « Le nouveau cadre juridique européen dans le secteur bancaire »,, Bruxelles Belgium (BE), le 06 novembre 2015 

    Jérôme Lasserre Capdeville, « L’actualité du droit bancaire », Le panorama de droit de l’entreprise, Strasbourg, le 15 juin 2015 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Alexandra Rivière, La contribution de la profession d’avocat à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg, membres du jury : Arnaud Lecourt (Rapp.), Yvonne Muller (Rapp.), Florence Thépot    

    Le champ des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) n’a cessé de s’étendre depuis sa mise en place. Au-delà des professions financières il vise depuis la directive 2001/97/CE du 04 décembre 20201, les avocats, tenus désormais au respect d’obligations de vigilance et de déclaration.L’assujettissement des avocats aux obligations LCB/FT soulève des interrogations conceptuelles notamment au regard du secret professionnel et de l’autorégulation. Il pose également des difficultés de mise en oeuvre, ayant à l’origine été conçu pour les institutions financières, il est mal adapté à la profession d’avocat.Or, le contexte actuel va dans le sens d’un renforcement inédit du cadre règlementaire, à l’échelle internationale, européenne et, par voie de conséquence au niveau national. De plus, la dernière évaluation du GAFI réalisée en 2022 a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif applicable aux avocats. Pour préserver les principes fondamentaux qui régissent la profession, cette dernière devrait être force de proposition pour réaliser des réformes adéquates.Il nous semble que les CARPA constituent un outil performant dont il conviendrait de renforcer le rôle en la matière. Une réforme du système d’autorégulation semble également devoir s’imposer non seulement pour préserver l’autorégulation mais également pour répondre aux critiques formulées par le GAFI.Enfin, il nous paraît indispensable de développer une culture des risques au sein de la profession, notamment en renforçant la formation, initiale et continue mais aussi en développant des partenariats privilégiés avec les acteurs du secteur, public et privé.

  • Allegra Vycinfleur Mamfouana, La lutte contre les opérations d'initiés au sein des marchés financiers de l'Union européenne, thèse soutenue en 2023 à Toulon sous la direction de Guillaume Payan, membres du jury : Patrice Reis (Rapp.), Jean-Marie Brigant et Nicolas Rontchevsky    

    Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

    Victoria Moreau, Le droit de la résolution des défaillances bancaires. Contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants, thèse soutenue en 2023 à Université Côte dAzur sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana  

    Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.

    Marine Julien, La confiance numérique dans le domaine bancaire, thèse soutenue en 2022 à La Rochelle sous la direction de Linda Arcelin, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Jessica Eynard  

    La digitalisation progressive qu’ont connue les banques ces dernières années a permis a ces dernières d’offrir des services plus rapides, plus pratiques, et souvent plus proche des attentes de leur clientèle. Cependant, ces nouvelles pratiques sont également associées par certains à un accroissement des risques pour leurs données et patrimoines. Les banques sont ainsi contraintes de rechercher comment gagner, et garder, la confiance numérique de leur clientèle. Face à cette problématique, plusieurs leviers sont envisageables, mais c’est principalement par la règlementation qu’elle est actuellement traitée, au travers, notamment, du RGPD, du règlement eIdas et de la DSP 2. Mais la règlementation est-elle vraiment un vecteur de confiance numérique efficace ?Dans cette étude, il s’agit ainsi d’étudier le rôle de la confiance numérique et l’incidence de la règlementation sur celle-ci aux différentes étapes de la relation contractuelle

    Nesym Tir, Evolution de la réglementation des institutions financières : de la lutte anti-blanchiment à la conformité, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Marina Teller, membres du jury : Thierry Granier (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    La mondialisation des échanges, générant un accroissement des volumes de transactions financières, a été accompagnée par une mondialisation des activités criminelles. Les techniques de blanchiment se sont adaptées à cette réalité économique. La lutte anti-blanchiment est intrinsèquement un sujet complexe qui a mobilisé une volonté d’architecture ouverte entre les acteurs publics et une interdépendance entre les régulateurs et les institutions financières. Son objectif est de viser l’action des organisations criminelles transnationales qui ont su tirer profit de la congruence entre la sophistication financière et l’ère du numérique. La réglementation de ces dernières années, concernant la lutte anti-blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme, a mis en relief l’émergence du droit souple avec, parallèlement, un changement paradigmatique pour les institutions financières qui se retrouvent désormais à appliquer des normes restrictives émanant du législateur et d’appliquer des normes de contrainte, ou incitatives, provenant de différentes autorités de régulation, générant parfois une perception de superposition réglementaire. Insérées dans le dispositif mondial de lutte anti blanchiment, les institutions financières doivent s’adapter cette inflation réglementaire qui persiste depuis plusieurs années. Ce changement de texture normative se caractérise par une combinaison de ces différents droits dont le mouvement ne cesse de se prolonger avec le droit de la régulation bancaire et financière. Ce droit de la régulation bancaire et financière invite les institutions financières à adopter une certaine élasticité dans la mise en place des dispositifs de conformité permettant la mise en oeuvre d’outils systémiques face à une complexité endémique de la délinquance financière. La mondialisation de la criminalité financière appelle à la nécessité de la mondialisation du droit via un système de contrôle adapté de la part des acteurs de la finance. Dans ce contexte, le juriste en conformité voit ses prérogatives revisitées et sa perception bouleversée par ce mouvement de plaque tectonique réglementaire.

    Anna Yo, La sécurité financière : perspective nouvelle de la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Hélène Tourard, membres du jury : Henri Culot (Rapp.)  

    La lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut être définie comme l’ensemble des mesures qui concourent à l’éradication des flux financiers illicites.Le cadre juridique tel qu’il est défini de nos jours et intégré dans les ordres juridiques nationaux est une combinaison des conventions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). Il a été construit ces trente dernières années en raison de la menace que représentent certaines formes de criminalité : trafic illicite de stupéfiants, criminalité transnationale organisée, terrorisme et son financement.La présente étude se propose de matérialiser l’émergence d’un principe intrinsèque à la lutte contre les flux financiers illicites à travers le concept de sécurité financière internationale, qui apparait comme la finalité des mesures adoptées dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Nous illustrons cette hypothèse à partir d’une analyse de la politique criminelle internationale, autrement dit, l’ensemble des procédés par lesquels la communauté internationale organise les réponses au phénomène de la criminalité financière. Celle-ci permet de dessiner les contours de ce que nous qualifions de sécurité financière et démontre que la réponse de la communauté internationale au phénomène de la criminalité financière, tend inexorablement vers l’instauration d’un ordre à l’échelle internationale.Cette sécurité financière est synonyme d’ordre. Un ordre qui s’établit aussi bien en droit international que dans les droits internes, un ordre qui est caractérisé par un « droit à texture multiple avec primauté de la soft law ».Cet ordre justifie et fonde à la fois les obligations préventives et répressives, malgré les restrictions qu’il apporte à certains droits fondamentaux. Cet ordre regroupe de fait, un ensemble de prescriptions dont l’objectif est de préserver la société internationale des facteurs de désordre que sont les flux financiers illicites, le crime organisé, et le terrorisme.La sécurité financière est à la fois un objectif à atteindre et une nécessité majeure.Nous consolidons cette hypothèse par une réflexion sur les enjeux que représente l’instauration d’une sécurité financière et sur les moyens susceptibles d’en garantir l’effectivité.

    Amaury Ayoun, Recherche sur le taux effectif global, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Patrick Barban (Rapp.), Thierry Granier    

    La notion de taux effectif global (T.E.G.), mention informative obligatoire dans les contrats de crédit et outil de calcul des taux d’usure, est à l’origine d’importants contentieux devant les juridictions civiles. Cette recherche sur le taux effectif global porte sur le droit relatif à cette notion, les règles de sa détermination, ses fonctions juridiques et les sanctions qui sont attachées à l’inobservation de ce droit. Les prêteurs qui violent ces règles de droit sont condamnés à des restitutions d’intérêts parfois élevées. Ces condamnations incitent de nombreux emprunteurs à contrôler la mention de T.E.G. dans leur contrat de crédit et à agir en justice. Ces litiges ne sont pas tous résolus de la même manière selon les juridictions. Certaines accèdent à toutes les demandes des emprunteurs, d’autres les refusent systématiquement. Un état des lieux et une analyse des règles et des sanctions s’imposent

    Romain Boos, La lutte contre la cybercriminalité au regard de l’action des États, thèse soutenue en 2016 à Université de Lorraine sous la direction de Delphine Brach-Thiel, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.)    

    Le XXIe siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents. Mais un certain pessimisme vient tempérer cette approche idéaliste. Tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent. Dès lors, cette nouvelle forme de criminalité laisse apparaître comme une évidence, l'adaptation du système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, il existe bel et bien des lois qui sont d'ores et déjà appliquées à l’Internet. Mais sont-elles réellement efficaces ? Dans le même sens, la coopération interétatique est-elle également suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ? Ainsi, il importe de se demander si dans notre société moderne, le cadre normatif et la coopération institutionnelle tant européenne qu'internationale, sont suffisants et efficaces pour sanctionner les infractions cybercriminelles ?

    Anthony Maymont, La liberté contractuelle du banquier : réflexions sur la sécurité du système financier, thèse soutenue en 2013 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Hervé Causse, membres du jury : Daniel Mainguy (Rapp.), Blanche Sousi-Roubi et Dominique Legeais    

    La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale.

    Thi Phuong Diep Doan, L'intervention du juge dans la mise en oeuvre des sûretés réelles par le créancier dans le droit civil vietnamien, thèse soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Gaël Piette, membres du jury : Ngoc Thanh Dien Nguyen (Rapp.)  

    Les sûretés réelles jouent un rôle indispensable dans la vie civile ainsi que dans la vie économique d`un pays. Ces transactions amènent inéluctablement la disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. Au Vietnam, presque toutes les sûretés accompagnent le prêt de consommation (les autres obligations telles que l`obligation de paiement née d`un contrat de vente sont rarement garanties en réalité). Cependant, dans la relation entre le prêteur et l`emprunteur, ce dernier est toujours dans une position plus faible que le premier parce que le prêteur est toujours dans la situation de besoin d`argent, même urgent. Cette différence du contrat de prêt influence de manière appréciable non seulement le contrat de sûreté accompagnée mais aussi la disposition du bien garanti. Bien que la mise en œuvre du bien garanti joue un rôle très important à l`égard des parties de la sûreté ainsi que les tiers concernés, elle n`est pas disposée clairement et officiellement par la voie législative selon le droit vietnamien. Cela veut dire que ce domaine n`est réglé que par le pouvoir administratif. En plus, dans la circonstance juridique du Vietnam actuelle, les parties de la sûreté peuvent convenir librement du mode de disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. La loi ne prévoit aucune intervention afin de contrôler ce processus de la mise en œuvre du bien, cette situation est très dangereuse car la disposition du bien concerne non seulement les doits des parties mais aussi ceux des tiers. Afin de protéger le débiteur devant le créancier dans la négociation le contrat de sûreté, les tiers concernés devant la possibilité d`une disposition « amitié » du bien garanti entre le créancier et le débiteur, on a besoin d`une intervention judiciaire en tant qu`un mécanisme « neutre » avec le pouvoir étatique nécessaire. Cette intervention existe déjà en réalité mais sous forme facultative, donc elle n`est pas effective en jouant le rôle du gardien de la justice. A côté des droits du débiteur ainsi que des tiers concernés, les droits du créancier dans le contrat de sûreté sont appréciables, notamment en cas d`un débiteur de mauvais foi, l`intervention du juge et après cela, une garantie du pouvoir judiciaire dans l`exécution du jugement rendra utile le créancier garanti. Avec toutes les raisons ci-dessus, une intervention du juge dans la mise en œuvre du bien garanti est nécessairement traitée par la thèse. Cet étude traitera des dispositions du droit ainsi que de la situation réelle du Vietnam dans la réalisation du bien garanti, les avantages ainsi que les inconvénients dans l`exécution des dispositions du droit vietnamiens. C`est à partir de ces analyses que nous essayerons de construire un mécanisme juridique pour que les activités des parties concernées à la mise en œuvre du bien garanti puissent être effectuées de manière la plus favorable et la plus juste possible.

  • Jalal El Mir, Le secret bancaire : une institution en déclin, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Thierry Bonneau et Juliette Morel-Maroger  

    Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité.

    Bruno Parisien, L'enquête judiciaire en matière économique et financière : une réforme nécessaire, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : Olivier Cahn (Rapp.), Frédéric Stasiak (Rapp.), Gilles Bourdier    

    Environ vingt milliards d’euros, tel est le coût de la délinquance économique et financière en France. Phénomène proche de la criminalité organisée et pourtant toujours mal défini, délinquance atypique aux caractères spécifiques, elle demeure un espace où seuls quelques initiés parviennent à déjouer les malversations commises par des criminels précurseurs quant à leur modes opératoires. Gangrène du système socio-économique, elle tend à être appréhendée aujourd’hui dans l’hexagone, mais les réformes successives et novatrices ne sont pas synonymes d’une répression adaptée. Si le système judiciaire s’est doté de dispositifs de lutte fondés sur la spécialisation de plusieurs juridictions pénales, l’enquête judiciaire, berceau de toute répression, demeure majoritairement soumise aux règles de procédures du droit commun. Comme l’attestent les retours d’expériences, à une criminalité d’exception s’opposent des pouvoirs d’investigations basiques pourtant susceptibles d’être améliorés par l’adaptation de dispositifs éprouvés.

    Ammar Al-bsherawy, La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. Étude à partir des droits français et américain, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Georges A. Cavalier, membres du jury : Sébastien Neuville (Rapp.)    

    La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacrée.

    Guy Essouma mvola, La politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Chantal Cutajar, membres du jury : Jean-François Seuvic (Rapp.), François Fourment (Rapp.)    

    Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.

    Aurore Tonnellier, Le statut juridique du site internet, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jérôme Huet, membres du jury : Jean-Michel Olivier et Valérie Depadt-Sebag  

    Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet.