Programme

14h00 : Présentation de la Loi de finances pour 2020
Ariane Périn-Dureau, Professeur à l'Université de Strasbourg

14h30 : Déclaration des schémas d'optimisation fiscale transfrontière : transposition de la directive DAC 6
Béatrix Zilberstein, Avocat associée, Fidal

15h00 : Datamining et ciblage de la fraude
Gwenaëlle Bernier, Avocat associée, EY Avocats

15h30 : Pause-café

16h00 : Droit de l'union européenne en matière de retenues à la source et prélèvements applicables aux sociétés non-résidentes
Arnaud Gérardin, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

16h30 : Instauration de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFA »)
Ariane Périn-Dureau, Professeur à l'Université de Strasbourg

17h00 : Actualités de droit pénal fiscal
Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg

17h30 : Echanges avec la salle

18h00 : Fin des débats

Tarif normal : 75€ - Gratuit pour les professeurs, maîtres de conférences, étudiants, jeunes chercheurs

Contact : fru6703-contact@unistra.fr

Inscriptions en ligne : https://sondages.unistra.fr/limesurvey/index.php/283197?newtest=Y