Ces dernières années, le contentieux bancaire est devenu à la fois plus abondant et complexe. Les diverses affaires portées devant le juge, à l’initiative des banques ou de leurs clients, touchent en général à des questions qui sont de fond et de procédure. Le présent ouvrage dresse un tableau général des difficultés de procédure qui se posent dans ce contentieux. Certaines sont générales comme celles relatives à la preuve, à la notification, à la prescription ou à la forclusion. D’autres sont plus strictement procédurales comme le relevé d’office par le juge des moyens, la détermination de la juridiction compétente ou la concentration des moyens. L'ouvrage traite également des difficultés nombreuses qui sont relatives aux procédures civiles d’exécution, à savoir la question du titre exécutoire, de la saisie-attribution, des saisies conservatoires et de la saisie immobilière. La dimension internationale est aussi abordée au travers de la détermination de la loi applicable ou de l’immunité d’exécution des États étrangers. Pour chaque question traitée, cet ouvrage livre au lecteur l’état du droit positif, entame une réflexion plus fondamentale et donne des conseils aux praticiens sur la façon de se positionner relativement à une question. Cet ouvrage s’adresse ainsi aux magistrats, aux avocats, et aux professionnels de la banque.

Le droit bancaire est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque mais aussi ceux qui les accomplissent à titre professionnel, comme les établissements de crédit. Ce droit a acquis une importance considérable dans la mesure où la banque est progressivement devenue un "passage obligé" pour l'ensemble des citoyens. Il a pour caractéristique d'être particulièrement évolutif. Il fait ainsi l'objet de fréquentes modifications légales et réglementaires. En outre, il donne lieu à un contentieux abondant. Les décisions de justice sont nombreuses. D'ailleurs, il n'est pas rare que les juges dégagent de façon prétorienne des "devoirs" ou "obligations" à la charge des professionnels de la banque. Le droit bancaire n'est cependant pas toujours totalement "accessible" au grand public. Certaines questions sont ainsi particulièrement complexes et la lecture des dispositions légales n'est pas toujours aisée. Cet ouvrage cherche donc à synthétiser ce droit afin d'en clarifier le plus possible le contenu. Il prend en compte les toutes dernières évolutions légales et jurisprudentielles de la matière.

L'affacturage est, classiquement, vu comme une technique de financement à court terme des entreprises, née de la pratique, et présentant un certain nombre d'originalités. Il se concrétise par une convention conclue entre un établissement de crédit ou une société de financement, qui prendra le nom d'affactureur (dit aussi factor), et une entreprise cliente, que l'on qualifiera ici d'adhérent. La spécificité de l'affacturage tient aux obligations qui y sont associées. L'affactureur rend en effet, moyennant rémunération, des services variés à l'adhérent : gérer et recouvrer les créances pour son compte, garantir le recouvrement de ces mêmes créances (le risque d'insolvabilité sera ainsi reporté sur l'affactureur), voire, et c'est souvent le cas, procéder à leur règlement immédiat. Concernant ce dernier point, les créances cédées étant à terme, l'affactureur fera concrètement l'avance de leur montant jusqu'à la date de leur paiement par le débiteur. Il s'agira alors d'un crédit à court terme. Des services complémentaires pourront encore se rencontrer. Il ressort alors de ce qui précède que l'affacturage est une opération "aux facettes multiples". Ses manifestations varieront notablement en fonction des souhaits des parties, lesquels devront faire l'objet d'une attention particulière au sein de la convention d'affacturage. Or, étonnamment, le législateur n'a pas cherché à régir spécifiquement cet affacturage, comme il a pu le faire, par exemple, avec le crédit-bail ou la cession de créances professionnelles. Ici, le principal fondement juridique à cette technique de financement est conventionnel. Le droit qui lui est applicable demeure alors, encore aujourd'hui, fort mal connu, alors que son succès est incontesté en pratique. Cet ouvrage cherche alors à présenter façon claire et pédagogique la convention d'affacturage (Chapitre 1), à travers notamment les obligations pesant sur chacune des parties, mais aussi les différentes étapes à cette opérations (Chapitre 2), tel le transfert des créances à l'affactureur, leur recouvrement, mais aussi les actions et recours envisageables en la matière. Par ailleurs, après une étude des spécificités de l'affacturage international (Chapitre 3), l'ouvrage propose, par l'intermédiaire d'un "clausier", un certain nombre de mentions pouvant utilement figurer dans le contrat d'affacturage (Chapitre 4).

Il peut paraître étonnant, a priori, d’évoquer à la fois le droit bancaire et le droit pénal. Pourtant les liens entre ces deux branches du droit sont importants, et ce à plusieurs titres. D’abord, le professionnel de la banque peut être l’auteur d’une infraction pénale. Les médias ne manquent d’ailleurs pas l’occasion de relayer ce cas de figure lorsqu’il vient à se rencontrer (abus de confiance, blanchiment d’argent, pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse, etc.). Les hypothèses demeurent néanmoins très rares. Ensuite, les établissements de crédit peuvent être, à l’inverse, victimes d’incriminations pénales. On songera, notamment, à des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou encore en matière de cybercriminalité. Enfin, un banquier a souvent pour intérêt d’être en mesure de détecter, de par son activité professionnelle, diverses infractions (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, corruption, fraude fiscale, etc.). Son rôle est d’ailleurs essentiel en la matière. Cet ouvrage, qui reprend l’ensemble de ces points, constitue la suite de La responsabilité civile du banquier aujourd’hui, éd. LexisNexis, coll. « Actualité », 2022. Il se fonde sur les dernières décisions rendues par les magistrats.

Une recherche rapide sur la base de données Lexis360° Intelligence (JurisData) peut donner lieu à un constat : le contentieux intéressant les banquiers est aujourd'hui particulièrement abondant. En effet, alors que la mise en place de la médiation bancaire aurait dû être de nature à freiner celui-ci, force est de constater qu'il n'est pas rare que les clients de banque cherchent à faire engager la responsabilité civile de leur banquier. Mais dans quels cas cela arrive-t-il ? Pour quelles fautes ? Avec quels résultats ? Cet ouvrage a pour ambition de répondre à ces interrogations. Surtout, ce dernier se veut être à jour, et ainsi se fonder sur les décisions de justice les plus récentes. Le droit bancaire étant une matière à la fois évolutive et laissant une grande place à la jurisprudence, il était important de se baser sur les solutions les plus actuelles. Toutes les opérations "phares" du droit bancaire sont alors étudiées dans cet ouvrage. Celui-ci s'intéresse ainsi, successivement, au banquier teneur de compte, au banquier dispensateur de crédit, au banquier prestataire de services de paiement, et à bien d'autres cas encore. Ce travail, réalisé par 26 spécialistes de la matière, s'adresse non seulement aux étudiants souhaitant avoir une vision globale du risque de responsabilité civile pesant sur le banquier aujourd'hui, mais aussi aux praticiens (avocats, juristes de banque, membres d'un service conformité de banque) souhaitant anticiper ce même risque.

Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck sont intimement liés à l’histoire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg tout autant qu’à son avenir. Après y avoir effectué l’ensemble de leurs études, rédigé tous les deux une thèse sous la direction bienveillante du regretté professeur Danièle Huet-Weiller, ils y ont gravi ensemble les marches d’une belle carrière académique, formant des générations d’étudiants de tous horizons au droit des affaires. Avec la création du Centre du droit de l’entreprise, Michel Storck a œuvré à la réunion de générations d’enseignants-chercheurs autour de multiples projets scientifiques. Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck ont également résolument inscrit la Faculté dans son avenir, contribuant à la formation, puis à la direction, de diplômes d’excellence qui continuent de rayonner. Tandis que Jean-Patrice s’est inlassablement investi dans la promotion du DJCE, que sa double carrière de professeur et d’avocat a formidablement servi, Michel a créé et dirigé le DEA de droit des affaires, devenu ensuite le Master Droit bancaire et financier, où la gestion collective, un champ disciplinaire auquel il a contribué à donner ses lettres de noblesses, trouve sa pleine expression. Ces Mélanges écrits en leur honneur témoignent de l’amitié de leurs auteurs envers les dédicataires et de leur estime à l’endroit d’une œuvre consacrée au droit des affaires, qui n’a jamais cessé de conjuguer excellence scientifique, rigueur et pratique, au bénéfice de nombreux étudiants, praticiens et collègues.

Le droit bancaire est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque mais aussi ceux qui les accomplissent à titre professionnel, comme les établissements de crédit. Ce droit a acquis une importance considérable dans la mesure où la banque est progressivement devenue un "passage obligé" pour l'ensemble des citoyens. Il a pour caractéristique d'être particulièrement évolutif. Il fait ainsi l'objet de fréquentes modifications légales et réglementaires. En outre, il donne lieu à un contentieux abondant. Les décisions de justice sont nombreuses. D'ailleurs, il n'est pas rare que les juges dégagent de façon prétorienne des "devoirs" ou "obligations" à la charge des professionnels de la banque. Le droit bancaire n'est cependant pas toujours totalement "accessible" au grand public. Certaines questions sont ainsi particulièrement complexes et la lecture des dispositions légales n'est pas toujours aisée. Cet ouvrage cherche donc à synthétiser ce droit afin d'en clarifier le plus possible le contenu. Il prend en compte les toutes dernières évolutions légales et jurisprudentielles de la matière.

Le secret bancaire ne présenterait pas, pour la doctrine, le même degré de protection en France, en Suisse et au Luxembourg. Il convient cependant de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois secrets bancaires en question opérant entre eux un mouvement de convergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les sources et le contenu du principe. En effet, une étude des secrets bancaires français, suisse et luxembourgeois permet de relever leurs sources communes, de nature civile mais aussi pénale, leur domaine d'application comparable, tant pour ce qui est des personnes intéressées par le principe que pour ce qui touche à son objet, et enfin les similitudes des sanctions encourues par le banquier qui viendrait à violer son obligation. Ce mouvement de convergence se constate, en outre, à travers la portée des secrets bancaires étudiés. Ainsi, le législateur et le juge sont progressivement intervenus pour admettre la non-opposabilité du principe, tant au nom de la protection d'autres intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de secret de la personne dont certaines informations sont couvertes par celui-ci. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point de divergence essentiel apparaît, en effet, entre les législations, quant à l'opposabilité ou non du secret bancaire à l'administration fiscale. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur, et il y a tout lieu de penser que le mouvement de convergence, évoqué précédemment, entre ces trois principes ne soit pas achevé

L’avocat pénaliste plaide en son âme et conscience, il ne justifie pas l’infraction mais fait obstacle à une mauvaise administration de la justice en apportant sa contribution à la réflexion du juge. Faisant appel à ses souvenirs, l'auteur retrace les dossiers criminels majeurs auxquels il a été confronté au long de quarante-sept années d’activité professionnelle (1972/2020) et réfléchit la fonction de la cour d’assise en démocratie. Le développement rigoureux des faits surprendra le lecteur. Maître Thierry Moser est né à Mulhouse en 1950 et a exercé dans sa ville natale. Spécialisé en droit pénal, il est intervenu dès 1985 et jusqu'à ce jour pour les époux Christine et Jean-Marie Villemin et a occupé comme partie civile dans différents procès qui ont retenu l'attention du public dont les procédures dirigées contre Pierre Bodein, Michel Fourniret et Francis Heaulme.

Lasserre Capdeville Jérôme. I. Délits intentionnels. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 505-521.

Lasserre Capdeville Jérôme. II. Délits non intentionnels. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 523-526.

Conférence organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

Colloque annuel de la Fédération de recherche universitaire l'Europe en mutation, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Marc Mignot

Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES, Faculté de droit, UNISTRA sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon

Colloque organisé par L’Association Internationale de Droit de la Consommation et le Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICEM, Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

Colloque organisé par l'ICREJ, Faculté de droit, Université de Caen Normandie en partenariat avec l'IRTS Normandie-Caen et l'UMR DRES sous la direction scientifique de Gilles Raoul-Cormeil, Pr. de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie et Jérôme Lasserre Capdeville, MCF HDR de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé

Colloque organisé par l'UNIMES sous la direction scientifique de Madame Sylvie Josserand, Avocate et Maître de conférences à l’Université de Nîmes

Colloque organisé par le centre de droit privé fondamental et l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES sous la direction scientifique de Emmanuel Netter et Thibault de Ravel d'Esclapon

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Laure Laref et Michaël Laref, Enseignants en droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit de l’Université catholique de Lille et chercheurs au sein du laboratoire C3RD.

Organisées par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, avec la faculté de droit, UNISTRA

Organisé par le laboratoire DRES, Université de Strasbourg / CNRS, en partenariat avec la Faculté de droit, sciences politiques et gestion.

Organisé par l'UMR DRES sous la direction scientifique d'Ariane Périn-Dureau, Professeur à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", par Antony Maymont et Marie Nicolas-Gréciano.

Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

Journée d’étude en visioconférence organisée par le GRALE et le Centre Jean Bodin, Université d'Angers

Organisé par le centre de droit privé fondamental – CDPF, en partenariat avec la fédération nationale du droit du patrimoine sous la responsabilité scientifique de Estelle Naudin et Nicolas Kilgus

Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES sous la Responsabilité scientifique de Ariane Périn-Dureau

Coorganisé par Sandrine Maillard-Pinon, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Sud et Stéphane Détraz, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Sud

Organisé par l’IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, Maître de conférences, Institut en droit des affaires et du patrimoine de l'université de Bordeaux

Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine en partenariat avec l'ordre des avocats de Nancy par Kévin Magnier-Merran, MCF en droit privé et sciences criminelles et Paola Nabet, MCF en droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires, sous la direction scientifique de Ariane Périn-Dureau et Thibault de Ravel d’Esclapon

Organisée par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES 7354 sous la direction scientifique de Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville

Organisé par l’UMR 7354 DRES (Droit, religion, entreprise et société) sous la Direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la direction scientifique d’Ariane Périn-Dureau

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la direction scientifique de Nicolas Eréséo et Jérôme Lasserre Capdeville

Organisé par les étudiants Master 2 de Droit des affaires d'UNÎMES sponsorisé par le Groupe Caisse des dépôts - Conseil supérieur du Notariat, l'Ordre des Avocat de Nîmes, l'Institut des Métiers du Notariat, la Chambre des Experts comptables Grand Nîmes

Organisé sous la direction d'Anne-Blandine Caire, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Anthony Maymont, MCF en droit privé et en sciences criminelles

Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la responsabilité scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Organisé par l’équipe droit des affaires de l’UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Thibault de Ravel d’Esclapon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg et Michel Storck, Professeur à l’Université de Strasbourg

Organisé sous la direction scientifique de Julie Alix et Olivier Cahn dans le cadre du programme ANR "(NI)²" porté par D. Linhardt (EHESS) et C. Moreau de Bellaing (ENS).

Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Juliette Lelieur.

Organisé par l’UMR 7354 DRES - Equipe droit des affaires

Le champ des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) n’a cessé de s’étendre depuis sa mise en place. Au-delà des professions financières il vise depuis la directive 2001/97/CE du 04 décembre 20201, les avocats, tenus désormais au respect d’obligations de vigilance et de déclaration.L’assujettissement des avocats aux obligations LCB/FT soulève des interrogations conceptuelles notamment au regard du secret professionnel et de l’autorégulation. Il pose également des difficultés de mise en oeuvre, ayant à l’origine été conçu pour les institutions financières, il est mal adapté à la profession d’avocat.Or, le contexte actuel va dans le sens d’un renforcement inédit du cadre règlementaire, à l’échelle internationale, européenne et, par voie de conséquence au niveau national. De plus, la dernière évaluation du GAFI réalisée en 2022 a mis en évidence des faiblesses dans le dispositif applicable aux avocats. Pour préserver les principes fondamentaux qui régissent la profession, cette dernière devrait être force de proposition pour réaliser des réformes adéquates.Il nous semble que les CARPA constituent un outil performant dont il conviendrait de renforcer le rôle en la matière. Une réforme du système d’autorégulation semble également devoir s’imposer non seulement pour préserver l’autorégulation mais également pour répondre aux critiques formulées par le GAFI.Enfin, il nous paraît indispensable de développer une culture des risques au sein de la profession, notamment en renforçant la formation, initiale et continue mais aussi en développant des partenariats privilégiés avec les acteurs du secteur, public et privé.

Que ce soit au niveau national ou international, le Ministère public est une véritable clé de voûte dusystème judiciaire. Il s'agira donc de déterminer les prérogatives du procureur français relativementà ses compétences en matière de droit pénal international, notamment en matière d'enquête, entraitant de l'exercice de ses compétences extraterritoriales mais également en matière de poursuitesen s'intéressant à son implication en matière de procédure d'extradition et de mandat d'arrêteuropéen. Ceci nous amènera en outre à traiter la question du rôle du parquet européen. Il s'agiraégalement de déterminer la mission du Ministère public devant les juridictions internationales afind'établir un point de comparaison avec son rôle en droit pénal international (points communs,différences) et ainsi, s'il y a lieu, pouvoir proposer des solutions car il est un acteur indispensable del'exercice de la justice pénale internationale dont l'origine est établie à l'issue de la Seconde guerremondiale avec l'institution du Tribunal militaire international (TIM) de Nuremberg en août 1945 etdu Tribunal militaire international pour l'extrême-Orient (TIMIEO) également appelé Tribunal deTokyo en janvier 1946. Ces tribunaux étaient respectivement chargés de juger les auteurs des crimesde guerre et des crimes commis à l'encontre des populations civiles par le régime nazi et les grandscriminels de guerre japonais durant celle-ci. La justice pénale internationale est désormais mise enœuvre par les tribunaux pénaux internationaux (TPI) créés dans les années 1990 dans le cadre desNations-Unies pour identifier et sanctionner les auteurs de violations relatives au droit humanitaireinternational et la Cour pénale internationale (CPI), juridiction pénale universelle et permanentecréée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, qui repose surla coopération des États signataires pour identifier et punir les auteurs des crimes les plus graves(crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre et crimes d'agression).

Malgré sa création récente, la régulation en matière d'opérations de paiement engendre des difficultés d'application pour les acteurs proposant de nouvelles solutions de paiement. En raison de l'absence de définition des notions centrales du droit des services de paiement (comme par exemple les notions de services de paiement, d'activité de fourniture des services de paiement, ...), et du fait de la complexité technologique et opérationnelle des nouvelles solutions de paiement découlent ces difficultés. Par ailleurs, l'assujettissement de ces acteurs à plusieurs régulations (transversales et sectorielles) ayant vocation à s'appliquer de manière conjointe est de nature à créer des difficultés supplémentaires. Cette étude propose donc d'identifier et d'analyser les problèmes engendrés par la régulation applicable aux activités de paiement, que ce soit en matière de qualification et de fourniture des services de paiement ainsi qu'en matière d'application conjointe avec d'autres régulations sectorielles et transversales. Elle formule, en outre, des idées d'amélioration des textes applicables en la matière.

Le fonctionnement des marchés financiers génère des débats, en raison de leur place dans l’économie desÉtats. Leur intégrité implique leur supervision par plusieurs acteurs, ainsi que leur régulation par leslégislateurs européen et nationaux. Leur protection conduit à l’interdiction des abus comme les opérationsd’initiés. Ceux-ci sont des actes juridiquement interdits, réalisés par une personne détenant une informationnon publique qui est rattachable à un instrument financier et générant une asymétrie informationnelle au seindes marchés financiers. La prohibition des opérations d’initiés en Europe, qui avait débuté en France, a étéeuropéanisée en 1989. Elle a évolué, en 2014, grâce à la mise en place européenne d’un règlement et d’unedirective interdisant et condamnant conjointement ces abus de marché. Cette thèse analyse donc l’efficacitéde cette intervention de l’Union européenne. Elle rappelle les processus d’encadrement et d’organisation desmarchés financiers de l’Union, pour ensuite examiner les effets de l’harmonisation législative européenneinhérente aux opérations d’initiés. Ceux-ci sont recherchés à travers une étude d’observation de la luttecontre les opérations d’initiés au sein des États membres de l’Union européenne. Cette étude porte plusparticulièrement sur la Belgique, la France et le Luxembourg.

Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.

La digitalisation progressive qu’ont connue les banques ces dernières années a permis a ces dernières d’offrir des services plus rapides, plus pratiques, et souvent plus proche des attentes de leur clientèle. Cependant, ces nouvelles pratiques sont également associées par certains à un accroissement des risques pour leurs données et patrimoines. Les banques sont ainsi contraintes de rechercher comment gagner, et garder, la confiance numérique de leur clientèle. Face à cette problématique, plusieurs leviers sont envisageables, mais c’est principalement par la règlementation qu’elle est actuellement traitée, au travers, notamment, du RGPD, du règlement eIdas et de la DSP 2. Mais la règlementation est-elle vraiment un vecteur de confiance numérique efficace ?Dans cette étude, il s’agit ainsi d’étudier le rôle de la confiance numérique et l’incidence de la règlementation sur celle-ci aux différentes étapes de la relation contractuelle

La mondialisation des échanges, générant un accroissement des volumes de transactions financières, a été accompagnée par une mondialisation des activités criminelles. Les techniques de blanchiment se sont adaptées à cette réalité économique. La lutte anti-blanchiment est intrinsèquement un sujet complexe qui a mobilisé une volonté d’architecture ouverte entre les acteurs publics et une interdépendance entre les régulateurs et les institutions financières. Son objectif est de viser l’action des organisations criminelles transnationales qui ont su tirer profit de la congruence entre la sophistication financière et l’ère du numérique. La réglementation de ces dernières années, concernant la lutte anti-blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme, a mis en relief l’émergence du droit souple avec, parallèlement, un changement paradigmatique pour les institutions financières qui se retrouvent désormais à appliquer des normes restrictives émanant du législateur et d’appliquer des normes de contrainte, ou incitatives, provenant de différentes autorités de régulation, générant parfois une perception de superposition réglementaire. Insérées dans le dispositif mondial de lutte anti blanchiment, les institutions financières doivent s’adapter cette inflation réglementaire qui persiste depuis plusieurs années. Ce changement de texture normative se caractérise par une combinaison de ces différents droits dont le mouvement ne cesse de se prolonger avec le droit de la régulation bancaire et financière. Ce droit de la régulation bancaire et financière invite les institutions financières à adopter une certaine élasticité dans la mise en place des dispositifs de conformité permettant la mise en oeuvre d’outils systémiques face à une complexité endémique de la délinquance financière. La mondialisation de la criminalité financière appelle à la nécessité de la mondialisation du droit via un système de contrôle adapté de la part des acteurs de la finance. Dans ce contexte, le juriste en conformité voit ses prérogatives revisitées et sa perception bouleversée par ce mouvement de plaque tectonique réglementaire.

La lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut être définie comme l’ensemble des mesures qui concourent à l’éradication des flux financiers illicites.Le cadre juridique tel qu’il est défini de nos jours et intégré dans les ordres juridiques nationaux est une combinaison des conventions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). Il a été construit ces trente dernières années en raison de la menace que représentent certaines formes de criminalité : trafic illicite de stupéfiants, criminalité transnationale organisée, terrorisme et son financement.La présente étude se propose de matérialiser l’émergence d’un principe intrinsèque à la lutte contre les flux financiers illicites à travers le concept de sécurité financière internationale, qui apparait comme la finalité des mesures adoptées dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Nous illustrons cette hypothèse à partir d’une analyse de la politique criminelle internationale, autrement dit, l’ensemble des procédés par lesquels la communauté internationale organise les réponses au phénomène de la criminalité financière. Celle-ci permet de dessiner les contours de ce que nous qualifions de sécurité financière et démontre que la réponse de la communauté internationale au phénomène de la criminalité financière, tend inexorablement vers l’instauration d’un ordre à l’échelle internationale.Cette sécurité financière est synonyme d’ordre. Un ordre qui s’établit aussi bien en droit international que dans les droits internes, un ordre qui est caractérisé par un « droit à texture multiple avec primauté de la soft law ».Cet ordre justifie et fonde à la fois les obligations préventives et répressives, malgré les restrictions qu’il apporte à certains droits fondamentaux. Cet ordre regroupe de fait, un ensemble de prescriptions dont l’objectif est de préserver la société internationale des facteurs de désordre que sont les flux financiers illicites, le crime organisé, et le terrorisme.La sécurité financière est à la fois un objectif à atteindre et une nécessité majeure.Nous consolidons cette hypothèse par une réflexion sur les enjeux que représente l’instauration d’une sécurité financière et sur les moyens susceptibles d’en garantir l’effectivité.

La notion de taux effectif global (T.E.G.), mention informative obligatoire dans les contrats de crédit et outil de calcul des taux d’usure, est à l’origine d’importants contentieux devant les juridictions civiles. Cette recherche sur le taux effectif global porte sur le droit relatif à cette notion, les règles de sa détermination, ses fonctions juridiques et les sanctions qui sont attachées à l’inobservation de ce droit. Les prêteurs qui violent ces règles de droit sont condamnés à des restitutions d’intérêts parfois élevées. Ces condamnations incitent de nombreux emprunteurs à contrôler la mention de T.E.G. dans leur contrat de crédit et à agir en justice. Ces litiges ne sont pas tous résolus de la même manière selon les juridictions. Certaines accèdent à toutes les demandes des emprunteurs, d’autres les refusent systématiquement. Un état des lieux et une analyse des règles et des sanctions s’imposent

Le XXIe siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents. Mais un certain pessimisme vient tempérer cette approche idéaliste. Tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent. Dès lors, cette nouvelle forme de criminalité laisse apparaître comme une évidence, l'adaptation du système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, il existe bel et bien des lois qui sont d'ores et déjà appliquées à l’Internet. Mais sont-elles réellement efficaces ? Dans le même sens, la coopération interétatique est-elle également suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ? Ainsi, il importe de se demander si dans notre société moderne, le cadre normatif et la coopération institutionnelle tant européenne qu'internationale, sont suffisants et efficaces pour sanctionner les infractions cybercriminelles ?

La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale.

Les sûretés réelles jouent un rôle indispensable dans la vie civile ainsi que dans la vie économique d`un pays. Ces transactions amènent inéluctablement la disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. Au Vietnam, presque toutes les sûretés accompagnent le prêt de consommation (les autres obligations telles que l`obligation de paiement née d`un contrat de vente sont rarement garanties en réalité). Cependant, dans la relation entre le prêteur et l`emprunteur, ce dernier est toujours dans une position plus faible que le premier parce que le prêteur est toujours dans la situation de besoin d`argent, même urgent. Cette différence du contrat de prêt influence de manière appréciable non seulement le contrat de sûreté accompagnée mais aussi la disposition du bien garanti. Bien que la mise en œuvre du bien garanti joue un rôle très important à l`égard des parties de la sûreté ainsi que les tiers concernés, elle n`est pas disposée clairement et officiellement par la voie législative selon le droit vietnamien. Cela veut dire que ce domaine n`est réglé que par le pouvoir administratif. En plus, dans la circonstance juridique du Vietnam actuelle, les parties de la sûreté peuvent convenir librement du mode de disposition du bien garanti en cas d`insolvabilité du débiteur. La loi ne prévoit aucune intervention afin de contrôler ce processus de la mise en œuvre du bien, cette situation est très dangereuse car la disposition du bien concerne non seulement les doits des parties mais aussi ceux des tiers. Afin de protéger le débiteur devant le créancier dans la négociation le contrat de sûreté, les tiers concernés devant la possibilité d`une disposition « amitié » du bien garanti entre le créancier et le débiteur, on a besoin d`une intervention judiciaire en tant qu`un mécanisme « neutre » avec le pouvoir étatique nécessaire. Cette intervention existe déjà en réalité mais sous forme facultative, donc elle n`est pas effective en jouant le rôle du gardien de la justice. A côté des droits du débiteur ainsi que des tiers concernés, les droits du créancier dans le contrat de sûreté sont appréciables, notamment en cas d`un débiteur de mauvais foi, l`intervention du juge et après cela, une garantie du pouvoir judiciaire dans l`exécution du jugement rendra utile le créancier garanti. Avec toutes les raisons ci-dessus, une intervention du juge dans la mise en œuvre du bien garanti est nécessairement traitée par la thèse. Cet étude traitera des dispositions du droit ainsi que de la situation réelle du Vietnam dans la réalisation du bien garanti, les avantages ainsi que les inconvénients dans l`exécution des dispositions du droit vietnamiens. C`est à partir de ces analyses que nous essayerons de construire un mécanisme juridique pour que les activités des parties concernées à la mise en œuvre du bien garanti puissent être effectuées de manière la plus favorable et la plus juste possible.

Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité.

Environ vingt milliards d’euros, tel est le coût de la délinquance économique et financière en France. Phénomène proche de la criminalité organisée et pourtant toujours mal défini, délinquance atypique aux caractères spécifiques, elle demeure un espace où seuls quelques initiés parviennent à déjouer les malversations commises par des criminels précurseurs quant à leur modes opératoires. Gangrène du système socio-économique, elle tend à être appréhendée aujourd’hui dans l’hexagone, mais les réformes successives et novatrices ne sont pas synonymes d’une répression adaptée. Si le système judiciaire s’est doté de dispositifs de lutte fondés sur la spécialisation de plusieurs juridictions pénales, l’enquête judiciaire, berceau de toute répression, demeure majoritairement soumise aux règles de procédures du droit commun. Comme l’attestent les retours d’expériences, à une criminalité d’exception s’opposent des pouvoirs d’investigations basiques pourtant susceptibles d’être améliorés par l’adaptation de dispositifs éprouvés.

La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacrée.

Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.

Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet.