Le rapport Détraigne publié en 2003 dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a procédé à une recension à peu près complète des risques naturels auxquels sont exposées les collectivités territoriales françaises. Aujourd'hui, avec des gravités très variables, 23 500 communes sur 36 500, sont exposées à un ou plusieurs risques naturels qu’il s’agisse de cyclones et de tempêtes, d’inondations, d’...

Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de lorraine en partenariat avec le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE) sous la direction scientifique de Jimmy Meersman, MCF en droit public à l’Université de Lorraine

Journée d'étude organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine dans le cadre du 6ème Printemps Droit et Numérique avec la chaire de droit public français de la Sarre (LFOER) et l'Association Française de Droit Public du Numérique (AFDPN) sous la direction scientifique de Jean-Bernard Auby, Professeur émérite de droit public de Sciences Po Paris et Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Table ronde organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre du cycle "Entretien de l'IRENEE" sous la direction scientifique de Vivian Laugier, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine/IRENEE

Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public (Université de Lorraine/IRENEE)

Organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique d'Audrey Bachert-Peretti, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine / IRENEE et Raphaël Déchaux, Maître de conférences en droit public - Université d'Aix-Marseille / ILF-GERJC

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

Organisée pour l'IFG sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine et Johanne Lotz, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

Colloque organisé en partenariat avec la Cour d'appel de Metz

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.

Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)

1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine

Organisées par les professeurs Philippe Cossalter et Pierre Tifine, IFOER/CJFA

Organisé sous la direction de Reine Wakote, Maître de conférences IRENEE / UL

Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine avec le soutien de la MSH – Lorraine sous la direction d'Aurélie Duffy-Meunier, Pr. de droit public, Institut Louis Favoreu - GERJC, Aix-Marseille Université, et Membre associée de l'IRENEE et du CDPC

Organisé sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, MCF HDR en droit public IRENEE / UL et Reine Wakote, MCF en droit public IRENEE / UL, avec le soutien de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales

Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)

Organisé dans le cadre du Printemps de la Médiation par l'Association Nationale des Médiateurs, l’Université de Lorraine, la Faculté de droit de Metz, le CDAD et le CIMAE

Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

Organisé sous la direction de Roselyne Allemand, Professeur à l’Université de Reims/CRDT et de Nadine Dantonel-COR, MCF/HDR, Université de Lorraine/IRENEE

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

Organisée par l'IRENEE sous la direction de Jean-Francois Lafaix en partenariat avec la cour administrative d'appel de Nancy

Organisé par l'Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE) sous la direction de Reine Wakote, MCF, IRENEE - UL

L'Afrique de l'Ouest, en tant que région dynamique et diversifiée sur le continent africain, fait face à des défis significatifs en matière de protection des droits fondamentaux, particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées. La Convention des Nations-Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées ( CDPH ), adoptée en 2006 et ratifiée par de nombreux pays à travers le monde, énonce un ensemble complet de droits spécifiques pour les personnes handicapées. Ces droits incluent, entre autres, l'accès à la santé, à l'éducation, à l'emploi, ainsi que la participation pleine et effective à la vie sociale et politique. Malgré ces avancées au niveau international, la mise en œuvre pratique de la CDPH dans la région d'Afrique de l'Ouest est confrontée à des défis considérables. Certains pays ont mis en place des politiques novatrices et des mécanismes institutionnels solides, tandis que d'autres font face à des lacunes majeures dans la protection des droits des personnes handicapées. Le contexte régional, caractérisé par la diversité des langues, des cultures et des systèmes juridiques, pose également des défis significatifs. La Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a entrepris des initiatives visant à harmoniser les politiques régionales en matière de droits des personnes handicapées. Cependant, l'efficacité de ces initiatives régionales et leur intégration avec les cadres nationaux sont des aspects complexes qui nécessitent une analyse approfondie. Ainsi, Notre travail de recherche se concentrera sur une analyse comparative des approches adoptées au niveau national et régional pour relever les défis spécifiques liés à la mise en œuvre de la CDPH en Afrique de l'Ouest.

Ces dernières années, l'utilisation exponentielle des nouvelles technologies a incontestablement conduit à la modernisation de nos institutions politiques, de l'Etat jusqu'à ses administrations. Si les algorithmes se sont d'abord inscrits dans un contexte général de transformation numérique de la vie publique, ils constituent désormais des outils indispensables à la gouvernance publique. Ils ont la capacité de collecter et d'analyser une quantité infinie de données et d'automatiser des tâches intellectuelles en toute indépendance. D'où l'émergence de la notion de gouvernance algorithmique, renvoyant à cette idée que les codes informatiques constituent des instruments de pouvoir sans précédent. Ces dispositifs marquent l'avènement d'une nouvelle ère. Ils permettent d'appuyer, de prédire, d'orienter voire de substituer la prise de décision publique. Ils standardisent et optimisent les processus pour plus d'efficience dans les services publics, qui reposent dorénavant sur des plateformes en ligne et des données ouvertes et partagées. Qu'il s'agisse de systèmes d'aides à la décision ou d'intelligences artificielles, les algorithmes intriguent par leur complexité technique. Ils sont encensés pour leur efficacité et leur objectivité intrinsèque dans la gestion automatisée des affaires publiques. Pour autant, des inquiétudes légitimes s'élèvent sur les risques de détournement et d'atteinte aux droits les plus fondamentaux pour les individus. Il est alors indispensable d'aller plus loin, pour apprécier l'étendu des perspectives offertes par les algorithmes. L'étude juridique de la gouvernance algorithmique est donc aujourd'hui inévitable. Cette recherche aura vocation à consacrer ce concept novateur, à travers la redéfinition du droit public et de ses composantes. Ces dernières s'adaptent aux mutations institutionnelles, aussi bien en interne, que dans les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. L'objectif est de continuer à garantir l'intérêt général et les libertés fondamentales, in fine pour être à la hauteur de ces nouveaux enjeux d'avenir. Responsabilisation des acteurs publics, transparence et équité de traitement dans les processus, participation citoyenne dans la prise de décision : les algorithmes pourraient être au service du regain démocratique de nos sociétés contemporaines. Par l'analyse concrète de cette nouvelle forme de gouvernance et des cadres normatifs actuels qui y sont associés, cette thèse a pour objectif de constituer un guide théorique et pratique, pour un usage responsable, équitable, et éthique de l'algorithme, en France, en Europe, et dans le monde.

L'amorce de la décentralisation avec la loi du 2 mai 1982 a renforcé la portée du principe de la libre administration constitutionnellement affirmée trois années plus tôt . Cette dernière trouve un champ d'application mieux formalisé et composé des trois principales catégories de collectivités territoriales que sont la région, le département et la commune. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales s'appréhende comme la liberté laissée aux collectivités territoriales de s'administrer librement dans le cadre juridique déterminé par le législateur, en usant de leur pouvoir réglementaire. Cela suppose notamment qu'en vertu de ce pouvoir réglementaire, les collectivités territoriales puissent être libres d'orienter leurs politiques dans la mise en œuvre de leurs compétences. Toutefois, il faut préciser que la lecture que fait le Conseil constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales renvoie presque systématiquement aux limites contenues dans l'énoncé même du principe . En effet, on peut lire dans les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution que si les collectivités territoriales s'administrent librement, c'est dans les conditions définies par la loi, et la jurisprudence constitutionnelle fait état d'une forte conscience de cette conditionnalité législative. C'est au point qu'elle frappe rarement de non-conformité au principe de la libre administration, les diverses réformes portées par le législateur dans la vie des collectivités territoriales. La compétence du législateur en matière de définition de la libre administration des collectivités territoriales lui a permis de poser dès 1992 les fondements d'une coopération décentralisée permettant aux collectivités territoriales françaises de nouer des relations avec des entités étrangères autre qu'un État . Mais la mise en œuvre de la coopération décentralisée est conditionnée notamment par la mise en place obligatoire d'une convention définissant le cadre de la coopération. Il faut relever par ailleurs que la même coopération est limitée aux champs de compétence de la collectivité française. Ce cadre assez contraignant sera réformé successivement en 2007, 2014 et 2021 de manière à le rendre moins contraignant, et plus ouvert quant aux possibilités nouvelles de recours à la coopération décentralisée. Cette présentation faite du contexte de déploiement de la coopération décentralisée ou de l'action extérieure désormais, dépeint un cadre initialement porteur des fortes contraintes. Celui-ci a ensuite été rénové. Mais concrètement, que peut-on en attendre ? Comment peut-on appréhender la mise en œuvre de ces ouvertures nouvelles ? Des perspectives d'évolution restent-elles envisageables notamment dans le contexte politique et juridique actuellement difficile dans lequel les partenaires majeurs de l'action extérieure de nos collectivités territoriales connaissent des bouleversements profonds ? Autant de préoccupations autour desquelles sera construit notre travail de recherche.

L'étude sur le pouvoir normatif local en France et au Canada part du constat selon lequel, le droit qui encadre le fonctionnement local, a subi des transformations considérables ces dernières décennies. Pour la France, certains observateurs estiment d'ailleurs que ces transformations sont allées au-delà de ce dont les réformes des années 1980 étaient directement porteuses. On peut affirmer que ces transformations se sont nourries d'évolutions générales qui ont affecté les collectivités territoriales mais aussi façonné le pouvoir normatif des collectivités territoriales françaises. La présente réflexion se propose de questionner, dans une logique comparative, les facteurs et l'étendue de la reconnaissance du pouvoir normatif des entités infra-étatiques dans ces deux pays francophones à l'aune de plusieurs mutations juridiques enregistrées ces dernières décennies et qui ont émaillées le mouvement de dévolution des libertés locales.

Le droit public constitue un domaine fondamental de l'ordre juridique et politique d'un État. Au sein de ce vaste domaine, l'interaction entre la raison d'État et la protection des droits fondamentaux suscite un intérêt particulier en raison des tensions potentielles qu'elle engendre. La raison d'État, en tant que concept complexe et multifacette, vise à protéger les intérêts supérieurs de l'État, tandis que les droits fondamentaux incarnent les principes essentiels de liberté et de justice pour les individus. Cette dynamique entre la raison d'État et les droits fondamentaux soulève des questions cruciales quant à l'équilibre nécessaire entre l'autorité de l'État et la protection des droits individuels. Le domaine de recherche du présent travail se situe à l'intersection de la raison d'État et de la protection des droits fondamentaux en France. Ainsi, il ne serait pas exagéré de considérer que le fait de protéger avec défaillances les droits de l'Homme ou de violer ces droits équivaudrait à une grave transgression périlleuse à la survie de la société. Pourtant, dans un monde rempli d'Etats qui se sont inscrits dans une démarche de promotion du respect et de la protection des droits de l'Homme, on observe des bavures justifiées par la raison d'Etat. Cette dernière étant considérée comme le fait de franchir dans certains cas, les valeurs inhérentes à la constitution de l'État moderne. Machiavel dira que « puisque le prince doit arriver à ses objectifs, il peut utiliser des moyens qui ne sont pas nécessairement démocratiques, mais ce n'est pas important, car ce comportement lui permet d'atteindre ses objectifs ». Cette hardiesse remettant au goût du jour l'élasticité de la notion du respect des droits de l'Homme, appellerait donc à un essai de diagnostic et d'illustration de ce qui pourrait être ses traits essentiels et distinctifs dans l'environnement juridique des États à travers une « recherche sur la question des droits de l'Homme à l'épreuve de la raison d'Etat ». Ainsi, sans trop vite tomber dans les satisfécits, pourrait-on affirmer que les dispositions visant la protection des droits de l'Homme en ce qu'elle traduit les valeurs de la société sont-elles réellement le fruit du consensus international correspondant à la nécessité de maintien de la dignité humaine dans les États ? Dans cette optique, si les textes de droit de l'Homme renvoient à des valeurs dites universelles et essentielles, l'Etat pourrait-il se prévaloir de sa raison d'Etat afin de justifier une violation des droits de l'Homme ? La raison d'Etat ne constitue-t-elle pas un masque dans le l'objectif de commettre des bavures au risque de ne pas être sanctionné ? N'existe-t-il pas un noyau dur universel autour duquel la raison d'Etat ne saurait justifier le non-respect des droits de l'Homme ? Dans cette optique, l'on pourra se demander si le devoir de l'Etat d'assurer la sécurité interne et certains autres enjeux liés aux maintien de l'ordre public, si poussé à l'extrême, peut justifier un non-respect des droits de l'Homme ? Ces questionnements qui renvoient à des difficultés aussi bien théoriques que pratiques montrent dans une certaine mesure la valeur ajoutée de la présente thèse qui postule à la fois, à prendre en compte des aspects théoriques que pratiques de la question. ​Mais il conviendra d'avouer que toutes ces questions bien que mettant en relief les complexités de la notion, ne saurons être traitées individuellement. ​ Les droits de l'Homme se présentant comme étant l'une des notions les plus transversales en droit, il conviendra dans le cadre de cette thèse de l'aborder principalement sur le plan du droit international et sur le plan de la souveraineté nationale des États. Cependant, l'aspect administratif et constitutionnel ne saurait être occulté dans cette réflexion eu égard aux nombreuses influences que ces droits exercent sur les États en général. Par ailleurs, il s'agira d'adopter une démarche visant à rendre compte du tout par le particulier, en circonscrivant essentiellement mais provisoirement l'espace géographique de cette étu

Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.

La montée en puissance de la science de l'information et le développement des capacités de stockage des données ont profondément bouleversé l'organisation de notre société. Ce bouleversement a entraîné ce qu'on pourrait appeler la révolution numérique qui elle-même s'est soldée par une prise de conscience générale d'abord des administrés, ensuite des autorités publiques sur l'importance et le potentiel des données publiques. Au départ ce qui était une simple question de transparence est devenu aujourd'hui un enjeu majeur de la gouvernance. En effet la soif des administrés à vouloir connaitre les informations détenues par l'administration ne date pas aujourd'hui, c'est d'ailleurs dans cette optique de quête de transparence que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 précise que : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Aujourd'hui les enjeux autours de la mise à dispositions des citoyens des informations détenues par l'administration va au-delà de la quête de transparence. Elle revêt désormais des enjeux divers comme l'enjeu économique, social et surtout juridique. C'est pourquoi depuis 2011 la France s'est engagée à ouvrir massivement les données publiques. Cette volonté est consolidée par la loi pour une République numérique du 07 Octobre 2016 appelé la loi Lemaire. Toutefois, il convient de préciser qu'avant la loi Lemaire il y'avait la Loi de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 appelé la Loi CADA. Cette dernière a été mise en place par le législateur pour régir l'accès des citoyens aux documents administratifs. Avec la loi Lemaire on va plus loin, on passe d'une logique de transparence sur demande à une ouverture par défaut. Aujourd'hui la communication des informations publiques ne se limite plus à l'objectif de la transparence. Elle a maintenant un enjeu économique car les données ont une valeur. Donc aujourd'hui la question économique est devenue l'un des enjeux majeurs de l'ouverture des données publiques à tel point qu'elle soulève d'innombrables questions juridiques. Le premier volet de la loi LEMAIRE vise à favoriser - La circulation des données et du savoir à travers l'ouverture des données publiques et d'intérêt général, - La création d'un service public de la donnée - Le libre accès aux écrits de la recherche publique A ce titre, la France par de nombreux textes affiche une réelle volonté d'ouvrir ses données publiques. Cette volonté d'ouverture s'est consolidée par la mise en place d'un service public de données, d'où la mise en place de l'Etalab qui est une administration publique qui relève d'un service du premier ministre. Cette administration, crée en 2011 a pour mission de développer et de maintenir le portail des données ouvertes du gouvernement. Ainsi, l'ouverture des données publiques est un thème dont l'étude nécessite plusieurs disciplines. L'intérêt de l'étude de ce thème réside dans le fait qu'il soulève de nombreuses questions, qu'elles soient du droit privé ou du droit public. Les travaux de recherche que nous souhaitons mener toucheront nécessairement à des disciplines du droit privé comme le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuel. Cependant nos recherches seront davantage centrées sur les disciplines du droit public notamment le droit administratif. Vue son importance et sa portée le sujet soumis à notre analyse fait appel à de nombreuses branches du droit notamment le droit du service public, le droit de la propriété, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuel. Cela étant, il s'agit dans ce sujet d'expliquer les enjeux juridiques qui entourent L'ouverture des données publiques. A ce titre il s'agira de répondre à de multiples questions : Quel est le contenu et la portée du régime juridique régissant l'ouverture des données publiques ? Qu'est-ce qu'une donnée publique ? quelles sont les enjeux de l'ouverture des données publiques ? Comment cette ouverture peut-elle devenir un service public à part ? Qui sont

The Internet has great potential for development. It provides an unprecedented amount of resources for information and knowledge, which opens up new opportunities for citizens to express their opinions and participate in the management of public affairs. In this case, the following situation arises. On the one hand, the principle of freedom of expression in the context of the development of human rights should be applied to the development of democracy, including through the Internet environment. On the other hand, the free flow of information leads to the threat of free circulation of potentially dangerous information, including extremist information, as well as to the possibility of influencing public opinion by introducing propaganda into the network. Thus, the Internet has a significant impact on the public sphere, therefore, cyberspace must have the same level of protection as the right to express one's opinion in the physical world. In the conditions of the information society, the development of global information and communication networks, the system of global information exchange, the absence of physical boundaries in the virtual space and virtually complete freedom and anonymity on the Internet, the current legal regulation of freedom of speech, in our opinion, does not correspond to the level of development of public relations insofar as since it allows the existence of the so-called 'information war', the predominance of information that has not received a proper legal assessment. The mere fact that there are no legal instruments that can prevent falsification of information in the media speaks about serious problems in ensuring the quality of information, as well as in ensuring the right of citizens to freedom of expression in cyberspace. The purpose of the study is a comprehensive systematic theoretical and practical analysis of the essence of the constitutional-legal category “freedom of opinion” in the context of the expression of this category in cyberspace; identifying trends in the development of traditional and introducing new forms of practical expression of this right; formulating an author's model to regulate the right of citizens to freedom of opinion in cyberspace, as well as developing theoretical provisions and practical recommendations aimed at improving constitutional legislation in the field under study.

L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation (occupation du domaine public, permis de construire), un avantage à discrétion (subvention) ou sur la base d'un droit acquis (nomination sur concours) ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction (actes de police administrative). Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique. L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée. L'étude du processus d'élaboration est plus récente mais ne pose pas de question de grande actualité. La dématérialisation des procédures et plus encore l'intervention de l'algorithme et de l'intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de l'étude de l'acte administratif. S'il existait une règle fondamentale qui irriguerait à elle seule la théorie et le régime juridique de l'acte administratif, ce serait celle-ci : l'acte est le résultat d'une volonté humaine, puisqu'il est en tant qu'acte juridique une « expression de volonté destinée à créer des effets de droit ». L'intervention d'une « aide » à la décision rompt le lien direct qui existe entre la volonté humaine et l'expression de volonté s'imposant aux destinataires. C'est la principale problématique de l'acte administratif numérique. Cette problématique vertigineuse nécessite une recherche d'ampleur sur le sujet. L'acte administratif numérique peut être appréhendé dans sa forme ou son processus d'élaboration. La forme numérique ou électronique de l'acte pose d'importantes questions, concernant notamment la signature, la conservation et le mode de preuve. Mais le caractère statique de la problématique de l'acte administratif numérique permet son appréhension sous l'angle de la seule légalité externe (compétence du signataire, forme et procédure d'adoption), sans faire intervenir d'autres considérations. C'est lorsque l'acte administratif est à « élaboration numérique » qu'émergent les difficultés véritables. Le processus d'élaboration de l'acte administratif au moyen d'un ou de plusieurs algorithmes peut poser de nombreuses questions de légalité, aussi bien externe (forme, compétence, procédure) qu'interne (fondements légaux, motifs de la décision). Sur le plan de la légalité externe toutes les questions posées par l'acte de forme numérique se posent à nouveau, de manière encore plus prégnante. Quant à la légalité interne, tous les moyens du contrôle peuvent être impactés. Si le code est de la loi dans le sens où le code prédétermine strictement le résultat qui sera obtenu alors il est nécessaire de contrôler la conformité de cette « loi interne » à la loi en général. Si l'algorithme se fonde sur des « données » voire suffisamment de données pour que l'on parle de « big data » l'on sait que l'exactitude matérielle des faits fondant une décision fait normalement l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. Comment cela peut encore être le cas avec un jeu de données potentiellement illimité ou en tout cas non dénombrable ? Enfin, la décision adoptée, qu'elle le soit par l'algorithme ou sur son fondement, doit respecter les principes de la qualification juridique des faits. Or rapporter les faits au droits est, en raison des nombreux « biais » pouvant frapper le processus électronique de décision, parfois très difficile à établir. D'un autre côté, la participation partielle ou complète de la machine au processus de décision pourrait permettre de réduire une part d'arbitraire administratif. Les actes concernés : Les actes administratifs concernés peuvent être à première vue uniquement les actes administratifs individuels, c'est-à-dire les actes nominatifs. Une extension aux actes réglementaires (non nominatifs) doit cependant être envisagée. La recherche pourra en effet éventuellement porter sur des actes pris pour l'administration d'une smart cities, comme l'ouver

Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sécurité. La redéfinition des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales a nécessité la réorganisation de leur carte territoriale et de leurs moyens en matière de sécurité et de défense. Cela a néanmoins complexifié les rapports entre les différents niveaux de l’administration, conduisant les acteurs institutionnels, avec le concours de l’institution militaire, à rechercher des solutions alternatives. Ceci s’est notamment traduit par le développement de partenariats contractuels entre personnes publiques et par le développement de la coopération transfrontalière et la prise en compte de l’influence européenne

Le principe d’égalité est un principe fondamental en droit public qui se voulait avant tout politique. Les hommes égaux politiquement sont devenus plus largement égaux en droit. Ils doivent être traités de manière équivalente. L’égalité devient de la sorte une égalité proportionnée. De nouvelles orientations du principe d’égalité semblent cependant émerger notamment au travers du paradigme des services publics locaux administratifs facultatifs. L’égalité d’accès est en effet venue supplanter l’égalité de traitement de manière à engendrer à terme une égalité réelle.Cette nouvelle conception du principe d’égalité conduit toutefois à légitimer l’existence d’inégalités de traitement. La conception croissante voire exponentiel du principe d’égalité appliqué aux services publics locaux administratifs facultatifs pourrait ainsi mener à terme au déclin de ce principe.Une redéfinition du principe d’égalité et un recours systématique au concept d’équité semblent se révéler indispensables.

Tout citoyen vivant en société doit supporter les conséquences induites par l'application des normes juridiques internes régulières. Néanmoins, ce principe ne vaut que dans la mesure où les nouvelles charges ne s'avèrent pas excessives. Dans le cas contraire, il appartient à l'auteur de la norme d'assumer, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, la charge exceptionnelle créée par son intervention. Apparaissant comme facteur d'un certain équilibre entre l'Etat et les administrés, ce régime semble toutefois difficilement mis en œuvre en droit interne. En effet, face à l'impossibilité d'arbitrer en permanence entre des intérêts divergents, la préférence du juge va plutôt vers la conservation des prérogatives de l'Etat. Une telle protection peut s'expliquer par des motifs financiers, mais la véritable raison semble être la volonté de ne pas critiquer l'œuvre du législateur. Dès lors, une telle interprétation du régime de responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative pose problème dans l'hypothèse où le préjudice provient d'une norme juridique irrégulière, entendue comme violant le droit communautaire. Si, l'examen de la jurisprudence démontre que le juge a surmonté ses réticences quant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'un acte administratif contraire au droit communautaire, il conserve une vision très protectrice de l'activité du législateur. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat se refuse ainsi toujours à engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle et use de nombreux mécanismes juridiques pour maintenir cette immunité. Cette position du juge administratif français apparaît très critiquable dans la mesure où non seulement aucun argument juridique sérieux ne semble aujourd'hui empêcher la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'Etat du fait des lois, mais encore la consécration d'un tel régime serait notamment possible par transposition de règles existantes en droit interne

L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique.Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole.Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.

En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre.

Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versa.

Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales

Le plein contentieux spécial des installations classées est qualifié par la doctrine de spécial. Spécial, il l'est en effet, à plus d'un titre, en raison des particularismes qu'il présente par rapport au contentieux de droit commun. Ce caractère spécial tient tout d'abord à la multiplicité des délais de recours contentieux, variables selon la qualité du requérant, la nature de l'installation en cause ou le début de mise en service de celle-ci. Ce caractère spécial tient aussi aux pouvoirs exceptionnels du juge : lorsqu'il statue dans le cadre de ce contentieux spécial, dont l'application est conditionnée par l'acte, il peut non seulement annuler l'acte, mais encore faire acte d'administrateur. Il peut se substituer au préfet et agir en ses lieu et place en prenant dans le cadre juridictionnel les actes qui, en logique pure, relèvent de la compétence exclusive de ce dernier. Par ailleurs, les règles de droit applicables par le juge varient en fonction des éléments concernés : il doit faire application des règles de procédure en vigueur au jour de l'acte attaqué, quant aux règles de fond, il se place au jour de sa décision juridictionnelle pour apprécier leur légalité. Certains de ces particularismes se sont justifiés pour des raisons historiques particulières, mais qui ne se justifient plus aujourd'hui en raison de l'évolution du droit public et de l'émergence des principes et droits processuels garantis aux justiciables par le juge européen et par le juge communautaire, tels que le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité des armes, le droit à un tribunal, le droit à un juge indépendant. Ce qui rend possible aujourd'hui l'absorption de ce contentieux spécial par le contentieux de droit commun qui, par un retournement de l'histoire, tend à reprendre le dessus sur lui