La protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagée sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat. En actionnant sa protection au profit de l'un de ses nationaux lésés par un acte internationalement illicite imputable à un état étranger, l'Etat ne ferait valoir, selon cette conception, que la défense du droit subjectif propre, celui de voir le droit international respecté en la personne de ses nationaux. Partant d'un postulat admis selon lequel cette théorie classique ne reconnaît aucune place aux droits individuels que l'ordre juridique international reconnaît aux personnes privées, cette étude porpose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. En analysant une large part du contentieux international et national, un constat de réserve s'impose et permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'Etat ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes. la question de l'adéquation de la protection diplomatique avec les mécanismes internationaux de la responsabilité internationale se dégage alors et une solution juridique d'adaptation s'avère nécessaire. Celle-ci est dégagée à travers une conception non-unitaire du fondement substantiel de l'action étatique et de ses composantes fonctionnelles de mise en oeuvre.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est marquée par un double mouvement, celui de l'intensification du recours aux sources du droit international et celui de leur diversification. L'évolution de l'environnement international dans lequel la Cour exerce son office, la composition de la formation de jugement, la nature des contentieux dont elle est saisie ou encore la teneur de l'argumentation exposée par les parties et les tiers intervenants constituent indéniablement des facteurs d'impulsion d'un tel phénomène. Face à une pratique prétorienne a priori incohérente et résolument casuistique, cette étude entend proposer une systématisation de l'utilisation des sources internationales par le juge. L'analyse du corpus jurisprudentiel - qui repose sur une méthode inductive - invite à adopter une approche fonctionnelle. D'une part, les sources internationales disposent d'une fonction interprétative dans la jurisprudence puisqu'elles constituent une ressource pertinente afin de dégager le sens des énoncés conventionnels et d'alimenter la démarche herméneutique du juge. D'autre part, elles sont appelées à remplir une fonction régulatrice en ce qu'elles participent, par la modulation du contrôle des obligations à charge des Etats parties et par la préservation de l'autorité de la Cour, au fonctionnement correct du système et à sa cohérence. Il en ressort que l'utilisation des sources du droit international s'inscrit dans une stratégie jurisprudentielle déterminée, orientée vers le maintien de l'équilibre du système conventionnel qui impose d'allier respect de la souveraineté des Etats parties et protection effective des droits de l'Homme.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général (2021). In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 551-574.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international (2020). In: Annuaire français de droit international, volume 66, 2020. pp. 609-630.

La notion de juridiction est complexe, indéfinie et variable. La jurisprudence de la Cour le confirme et a toujours maintenu un certain flou sur sa portée. Pourtant essentielle dans le cadre de l’examen par la Cour de sa compétence, la juridiction de l’État est appréhendée par principe comme territoriale avec quelques exceptions dont la prévisibilité laisse ouverte de nombreuses questions. Cet article propose de réfléchir sur le lien entretenu entre la notion et les compétences de l’État en droit international seul à même de pouvoir dépasser l’approche jurisprudentielle classique au profit d’une interprétation novatrice confirmant la portée extraterritoriale des obligations conventionnelles.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général (2019). In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 491-510.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général (2017-2018). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 553-573.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général (2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 477-495.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général. In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 513-542.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général (2014). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 401-427.

Szymczak David, Touzé Sébastien. Cour européenne des droits de l’homme et droit international général. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 279-300.

Szymczak David, Touzé Sébastien. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2011). In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 715-741.

Szymczak David, Touzé Sébastien. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2010). In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 611-637.

Lambert-Abdelgawad Elisabeth, Touzé Sébastien. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit international (2010). In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 689-705.

Le 3 février 2009, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire relative à la Délimitation maritime en mer noire (Roumanie c. Ukraine). L’arrêt rendu à l’unanimité fixe une ligne de délimitation marquant la frontière maritime entre les deux États et tranche un différend territorial portant sur l’île des Serpents. À cette fi n, la CIJ a tracé une ligne de délimitation en appliquant la méthode de «l’équidistance – circonstances pertinentes » . Reposant sur la définition préalable, dans une zone maritime pertinente défi nie, d’une ligne d’équidistance/ médiane provisoire à partir des côtes pertinentes des deux États, cette méthodologie conduit par la suite la Cour à apprécier si des «circonstances pertinentes » appellent un ajustement ou un déplacement de cette ligne provisoire, afin de parvenir à un résultat «équitable » .

Touzé Sébastien. Les îles volcaniques émergées : règles d'acquisition territoriale et régime de délimitation maritime. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 455-479.

Conférence-débat organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par le comité d'histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Colloque organisé par le CECOJI, Université de Poitiers dans le cadre de la semaine de la fête de la Science et à l'occasion des 30 ans du CECOJI

Journée d'étude du Master 2 Administration internationale organisée par l'IHEI - Institut des hautes études internationales, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Niki Aloupi et Rémi Cèbe

Conférence organisée par le CRDA, l'IHEI, la CRDH et l'ED7, Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de la 3e édition de la Semaine du développement durable

Conférence organisée par les Amis de la Fondation René Cassin, la Fondation René Cassin – Institut international des droits de l’homme, l’Institut des droits de l’homme du barreau de Paris, l’IREDIES - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le CRDH et l’IHEI - Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Emmanuel Decaux, Marion Larché, Christophe Pettiti et Sébastien Touzé

Colloque organisé par l'ISJPS, l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne - IREDIES et de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme

Journée d'études organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, avec le concours du CRDH et de l'IREDIES.

Première édition du colloque annuel organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH)

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Colloque organisé par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE (Aix-Marseille Université / CNRS), sous la direction scientifique de Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Aurélie Duffy-Meunier, Laurence Gay, Xavier Magnon, Caterina Severino et Ariane Vidal-Naquet.

Journée organisée par les Amis de la Fondation René Cassin, l’IIDH, le CRDH et l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Paris

Journées franco-italienne organisées par la Société française pour le droit international et la Società italiana di diritto internazionale e di diritto dell’Unione Europea

Organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, Le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire - Université Paris II Panthéon-Assas, La Fondation René Cassin - Institut international des droits de l'homme et l'Institut des droits de l'homme du barreau de Paris

Organisé par les amis de la Fondation René Cassin et l’ILERI (l'Ecole des relations internationales) sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh

Organisé par l'Institut du Droit public et de la Science politique, Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1.

Organisé par la faculté de droit, Université Grenoble-Alpes dans le cadre du master Droit des libertés

Organisé par le CRJ de la Faculté de droit de Grenoble, avec la Clinique juridique en droit et libertés (Clinidroit) financée par l'Idex-formation, l'ONG Planète Réfugiés-Droits de l'Homme, et l'Institut des droits de l'homme (IDH) du barreau de Grenoble

Organisée par la faculté de droit de l’Université de Poitiers dans le cadre du cours de droit des libertés de Mme Karine Michelet.

Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

Organisé parle Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (C.R.D.H., Université Paris 2 Panthéon-Assas), avec le concours de la délégation régionale du C.I.C.R. à Paris.

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisé par l’IDEDH et le Diplôme d’Université Religions et société démocratique sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Montpellier, Directeur du DU Religions et société démocratique

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

12ème colloque international du C.R.D.H. organisé en partenariat avec la Fondation René Cassin

2e Colloque du Master 2 Justice et droit du procès, organisé par l’Association des étudiants et anciens étudiants du Master Justice et droit du procès (AMEJDP) En partenariat avec le Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits (CRJ)

Le colloque a pour objet de réfléchir à l’avenir du système de protection des droits de l’Homme des Nations Unies à la lumière de son histoire, de son évolution récente et des propositions actuelles...

Colloque de l'IHEI

Colloque annuel de l’Institut international des droits de l'homme

Cette recherche vise à examiner dans quelle mesure l'interprétation du droit international humanitaire par les juridictions pénales internationales renforce effectivement sa fonction protectrice, ou si elle tend à la reconfigurer en le subordonnant aux exigences du paradigme pénal. L'hypothèse défendue est que cette mise en œuvre engendre une double conséquence. D'une part, une distorsion du contenu des règles humanitaires, remodelées pour satisfaire aux contraintes du droit pénal international. Ce décalage risque de fragmenter le droit international humanitaire entre ses sources coutumières et conventionnelles et ses interprétations pénales, au détriment de sa lisibilité pour les parties aux conflits. D'autre part, une subordination de la fonction protectrice du droit international humanitaire à la fonction répressive de la justice pénale internationale. Le procès pénal devient l'horizon exclusif de la qualification des faits, alors que le droit international humanitaire est conçu pour orienter immédiatement les comportements des acteurs au conflit. Cette tendance nourrit l'illusion que seules les violations criminalisées sont prohibées, alors même que le droit international humanitaire impose de nombreuses obligations protectrices ne donnant pas lieu à responsabilité pénale individuelle. Sur le plan scientifique, cette thèse propose une analyse systémique des interactions entre droit international humanitaire et la justice pénale internationale, deux branches encore trop souvent étudiées séparément. Sur le plan pratique, l'enjeu est de réaffirmer l'autonomie du droit international humanitaire et de préserver sa fonction première : protéger les personnes et les biens en temps de conflit armé en guidant en temps réel les comportements des acteurs. En ce sens, la recherche contribuera à renforcer l'effectivité du droit international humanitaire et à éclairer les débats contemporains sur l'avenir du droit international applicable dans les conflits armés.

L’étude de la responsabilité internationale de l’État en raison de faits non étatiques conduit à s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de celle-ci. Les conditions de la responsabilité de l’État en raison de faits non étatiques sont, classiquement, doubles. La première condition est le fait internationalement illicite, à savoir la violation par l’État de son obligation générale de diligence en raison des faits non étatiques. Cette obligation implique une obligation de prévenir ou de punir, ce qui suppose l’adaptation matérielle et procédurale du droit interne. La seconde condition est l’attribution du fait à l’État. La catalyse permet d’engager la responsabilité de l’État pour son propre fait, mais en raison de faits non étatiques. Cette opération de catalyse implique l’existence d’un lien entre l’État et le fait non étatique litigieux, qui peut être un lien de nationalité, un lien territorial ou encore un lien conditionné par l’exercice d’un contrôle. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique vise à sonder les modalités de la responsabilité de l’État ainsi que les conséquences de celle-ci. Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État sont multiples : le mode d’invocation de celle-ci peut être étatique ou individuel et plusieurs fora peuvent être compétents pour connaître de l’action en responsabilité. Les conséquences de l’engagement de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique sont étatiques – obligations secondaires, contre-mesures ou sanctions – mais aussi para-étatiques. Ces éléments mettent en lumière l’existence d’un continuum normatif illustrant la prégnance des liens entre les sphères interne et internationale.

Le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des crimes aux répercussions internationales multidimensionnelles. Dans un monde toujours plus interconnecté, les dommages causés par ces crimes menacent l'intégrité et la stabilité du système financier, l'économie globale et, plus largement, la sécurité internationale. Des politiques et des mesures efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont donc essentielles à la préservation de cette intégrité et de cette stabilité à l'échelle mondiale. Les efforts internationaux pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ont débuté en 1989, d'abord par l'adoption de divers instruments visant à combattre le trafic de drogue et la criminalité organisée, notamment la Convention de Vienne des Nations Unies, puis par la création du Groupe d'action financière (GAFI) lors du sommet du G7 tenu à Paris en juillet de la même année. À l'origine, le GAFI avait pour mission d'élaborer des recommandations non contraignantes à destination des États sur les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, d'examiner les tendances et les méthodes utilisées par les criminels, ainsi que de suivre les efforts nationaux en matière de lutte et de prévention des flux financiers illicites. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, le mandat du GAFI a été étendu pour inclure la lutte contre le financement du terrorisme, et plus tard, contre la prolifération des armes de destruction massive. La portée géographique du système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'est également élargie au fil du temps. Cela s'est d'abord traduit par l'élargissement du nombre de membres du GAFI, puis par la création d'organismes régionaux de type GAFI, opérant dans le cadre d'instruments contraignants des Nations Unies, tels que la Convention de Vienne, la Convention sur le financement du terrorisme, la Convention de Palerme, la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptées en vertu des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540 (2003) et 2325 (2016). À cela s'ajoutent des mesures de droit « souple » sous forme de recommandations du GAFI, axées sur la lutte contre et la prévention du blanchiment d'argent, des infractions sous-jacentes et du financement du terrorisme. Ainsi, le système actuel de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) constitue un réseau complexe d'organisations et d'organismes internationaux, dirigé par le GAFI – entité technique dotée d'un statut juridique contestable. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un organe des Nations Unies, le GAFI est habilité à examiner la conformité des États, non seulement avec ses propres Recommandations, mais également avec les conventions des Nations Unies mentionnées plus haut ainsi qu'avec les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité. Il est aussi chargé d'établir les "listes noire et grise" des États qui ne respectent pas les recommandations et exigences pertinentes. Selon un rapport du FMI de 2021, l'inscription sur la « liste grise » peut entraîner une baisse de 7,8 % du produit intérieur brut des pays concernés. Par ailleurs, la nature « souple » des recommandations du GAFI a parfois conduit à des restrictions disproportionnées et abusives, adoptées par les États au nom de la sécurité financière et économique. Au regard de ce qui précède, cette étude se concentre sur la conformité et la cohérence de l'architecture et des mesures existantes de LBC/FT avec les normes du droit international, ainsi que sur l'impact pratique de ces mesures visant à garantir l'intégrité et la stabilité du système financier, l'économie globale et la sécurité internationale.

Ayant comme axe principal la jurisprudence de la Cour EDH, la présente thèse est centrée sur les conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales incombant aux États parties. L’approche de la Cour EDH témoigne de la nécessité de cohérence en droit et de l’harmonisation des conflits d’obligations. Visant à harmoniser les éventuelles contrariétés la Cour de Strasbourg ne s’est pas interrogée sur les causes de ces conflits. L’objet de cette thèse consiste ainsi à rechercher s’il y a des règles juridiques aptes à aménager les conflictualités en amont en générant pour les États l’obligation d’élaborer des normes créant des obligations concordantes. En outre, l’étude se fixe pour objectif de systématiser les cas des conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales dans les affaires portées devant la Cour EDH, afin de mettre en relief les conditions d’émergence de ces conflits et de s’interroger sur les moyens de leur gestion. Une grande partie de la réflexion va au-delà de la critique de l’efficacité des moyens d’harmonisation employés par la jurisprudence strasbourgeoise pour proposer des solutions permettant d’éviter les conflits. L’analyse de l’applicabilité des moyens de résolution des conflits s’inscrit dans le cadre de la gestion des conflits dans lesquels sont impliquées les obligations issues de la CEDH. Dans ce contexte, la thèse met l’accent sur les moyens de résolution des conflits qui pourraient être appliqués dans le futur, dans l’hypothèse où la Cour EDH reconnaitrait explicitement une situation de conflit entre la CEDH et une autre obligation internationale.

Ce projet de thèse entend démontrer qu'il existe des mutations de la notion de contrôle international dans le champ du droit international des droits de l'homme, nécessitant de clarifier la notion, son fonctionnement et ses notions. La notion reste difficile à définir, malgré son étude de longue date en droit international, parce qu'elle semble pouvoir se référer à deux réalités distinctes, à savoir, les procédures de garanties d'une part et les modalités permettant de confronter le comportement que l'État a adopté, aux normes internationales qui l'encadrent d'autre part. Dans la mesure où il s'agit de la branche témoignant du plus grand panorama de mutations, l'étude s'inscrit dans le champ du droit international des droits de l'homme, abordant, du point de vue matériel, les instruments incluant les règles reconnaissant des droits au profit de la personne humaine ; et du point de vue organique, tout organe de droit international connaissant de tels instruments. Le sujet appelle à trois questions de recherches centrales : l'identification des procédures de garanties ; la recherche de la raison pour laquelle, alors que les procédures de garantie se diversifient, ces dernières mobilisent les mêmes modalités de contrôle et suivent les mêmes mutations ; et, plus largement, si ces deux tendances suivent un dénominateur commun en droit international des droits de l'homme, et si elles ont une incidence en droit international général.

La pratique de la reconnaissance des situations en droit international laisse apparaître un principe général du droit international reposant sur deux composantes : un principe interprétatif des situations, se traduisant en une méthode de reconnaissance des situations, laquelle conditionne l’application du second principe consistant en un principe de reconnaissance des situations pleinement effectives. La méthode de reconnaissance n’est applicable que lorsqu’une prétention à la reconnaissance est formulée auprès d’un ordre juridique n’ayant pas contribué à la création de la situation. Elle consiste en une condition d’inclusion ou condition d’effectivité et en deux conditions d’exclusion : l’absence de manœuvre déloyale dans la création de la situation ou la prétention à sa reconnaissance, et l’absence de contradiction à l’ordre public de réception. Le principe de reconnaissance de situations consiste quant à lui en une obligation de reconnaissance de situations pleinement effectives se déclinant en diverses obligations de (non-) reconnaissance, dont les effets varient selon la licéité de la situation, et dans certains cas en de simples droits de (ne pas) reconnaître. L’impact d’un tel principe pourrait être considérable, mais il souffre des limites inhérentes aux principes généraux du droit, de même que des fragilités propres à la reconnaissance en droit international. Il témoigne néanmoins de la juridicité de l’institution de la reconnaissance, qualité qui lui a été trop longtemps déniée.

L‘État de droit occupe aujourd'hui une place centrale dans les discours juridiques internes comme international et personne ne saurait ouvertement revendiquer le rejet de son existence. Pourtant la substance de l'État de droit fait simultanément l'objet de profondes critiques et remises en cause. Cela révèle un paradoxe constitutif : comment une notion dépourvue de définition universellement acceptée peut-elle s'imposer comme standard d'évaluation des comportements étatiques? Cette recherche ne vise pas à proposer une définition univoque de l'État de droit, tâche à la fois illusoire et herculéenne. Elle cherche plutôt à comprendre comment, malgré son caractère indéterminé, le principe fonctionne comme instrument normatif et de légitimation des agissements des États. L'analyse, fondée sur l'étude des discours doctrinaux et de la production normative des acteurs du droit international, confronte les usages régionaux et institutionnels de l'État de droit : européens, africains, sud-américains, asiatiques, arabes, onusiens, mais aussi ceux imposés par certaines organisations économiques internationales. L'objectif est double : d'une part, saisir les multiples visages d'un concept « déraciné », importé et adapté à des contextes différents. D'autre part, examiner la manière dont les diverses régions répondent aux attaques et critiques actuelles adressée à l'État de droit. Cette confrontation met en lumière la façon dont les spécificités culturelles sont intégrées dans les pratiques et les discours, sans pour autant remettre en cause l'ambition universaliste attachée au principe même d'État de droit. L'hypothèse sous-jacente est que cette plasticité constitue moins une faiblesse qu'un atout : l'État de droit serait l'exemple paradigmatique d'une « notion à contenu variable » dont la force réside précisément dans son indétermination.

Ce projet de thèse porte sur la règle d'interprétation selon laquelle il est possible d'interpréter une disposition d'un traité à la lumière "de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties." Il part du postulat qu'en matière de droits de l'homme, l'approche systémique d'interprétation des traités a fait l'objet d'une mise en œuvre spécifique, où la lettre de l'article 31.1.c de la Convention de Vienne qui le consacre a été relayée au second plan. Ce défaut d'encadrement en matière de droits de l'homme a donné lieu à des interprétations jurisprudentielles multiples, parfois paradoxales, pour un même concept juridique. Dans ce contexte, ce projet de thèse vise à encadrer la sélection de la règle au regard de laquelle il convient d'interpréter, afin de renforcer à la fois la légitimité de l'organe de protection des droits de l'homme qui en fait usage et l'interprétation qui en découle. Ce projet étudie les rapports normatifs entre les systèmes de protection des droits de l'homme, lorsqu'ils interprètent à la lumière d'une règle extrinsèque.

L’objet d'étude de ce travail est le système procédural de la Cour internationale de Justice. Ce système est exploré à la lumière d'un principe procédural spécifique, qui a irrigué la procédure de la CIJ, la bonne administration de la justice. Cette étude explore la façon dont ce principe fonctionne en tant que cadre normatif dans le système procédural de la CIJ. Il est possible d'affirmer que ce principe a une fonction normative dans le système de la CIJ dans la mesure où il commande au juge d'agir d'une manière donnée ou de rechercher certains résultats procéduraux. Les fonctions de ce principe peuvent être développées en deux catégories principales. La première est immergée dans le cadre procédural général, car ce principe coordonne le fonctionnement du système procédural, il est ainsi possible d’identifier un principe de coordination, commandant l’intégrité procédurale. La seconde catégorie s'intéresse à la spécificité des procédures incidentes. Dans ce scénario particulier, la jurisprudence s'inspire de la bonne administration de la justice comme cadre sur lequel la Cour peut construire son raisonnement dans le but de parvenir à une solution équilibrée face à des situations où elle aurait pu avoir des résultats procéduraux contradictoires. Il est ainsi possible d’y identifier un principe de pondération, commandant l’équilibre et l’équité procédurale. En analysant la jurisprudence de la CIJ, et en faisant l’inventaire de la pratique, il a été possible d'expliquer la manière spécifique dont le principe déploie son contenu normatif dans le système de la CIJ, en démontrant que, depuis le début des travaux de la Cour, il a évolué pour devenir un principe procédural essentiel appartenant au système procédural de la CIJ. Ce principe forme ainsi un cadre normatif global qui oriente l’action des juges et commande leur prise de décision lorsque ceux-ci dirigent la procédure principale et incidente.

La compétence des organes internationaux de protection des droits de l'homme se conçoit comme un espace normatif en constante recomposition, déterminé moins par l'acte d'attribution que par la fonction exercée dans le cadre du contrôle international. L'approche fonctionnelle révèle la dynamique d'un contrôle qui, loin de demeurer statique, s'ajuste mutatis mutandis aux transformations de son environnement normatif et institutionnel. En croisant l'examen des assises conceptuelles et l'analyse des pratiques jurisprudentielles régionales et universelles, la recherche éclaire les mécanismes par lesquels ces organes, modulant leur aptitude, redéfinissent progressivement leur domaine de compétence au service de l'effectivité et de la cohérence systémique. Cette lecture transversale révèle une compétence conçue comme une fonction régulatrice conciliant la finalité protectrice des instruments conventionnels avec la stabilité du système international de garantie. Loin d'un mouvement d'expansion arbitraire, la modulation fonctionnelle de la compétence s'affirme ainsi comme une réponse méthodique aux exigences contemporaines de protection, traduisant la capacité d'adaptation du droit international aux mutations contemporaines de son environnement.

Les forces onusiennes, communément appelées les casques bleus, sont des agents de l'ONU qui interviennent dans les opérations de maintien de la paix. Les casques bleus sont une contribution des Etats membres mise à la disposition de l'ONU. Ils sont composés du personnels civils, policiers et militaires. Leur rôle est de s'interposer entre les belligérants afin de faire respecter des cessez-le-feu ou de protéger les populations civiles contre les crimes que l'un des camps pourrait commettre. Cependant, les troupes déployées sur les terrains d'interventions se livrent malheureusement parfois à des actes d'exploitation et des abus sexuels, à des viols, à l'exploitation des ressources naturelles, à la spoliation des biens culturels etc. La gravité du phénomène et le contraste flagrant avec les attentes du mandat conférées à ces forces, ternissent considérablement l'image de l'ONU. Pour lutter contre ce phénomène, et mettre fin à l'impunité, des actions sont entreprises afin que les coupables répondent de leurs actes. Pourtant, même lorsque les faits sont avérés et les preuves disponibles, le volet judiciaire semble toujours être difficile à mettre en œuvre. Il est donc nécessaire que des actions soient prises pour renforcer les dispositions juridiques ou les mécanismes judiciaires existants pour que les coupables d'infractions répondent de leurs actes ignobles. C'est dans la quête de l'engagement effectif de la responsabilité des forces de maintien de la paix que nos réflexions sont appelées.

L'interdépendance croissante des relations entre les acteurs étatiques et non étatiques qui y évoluent ont bouleversé la société internationale, la muant en terrain fertile pour l'essor de situations d'extraterritorialité. Cette évolution induit le besoin de repenser la portée des instruments de protection des droits de l'Homme vis-à-vis du comportement d'un Etat partie à l'extérieur de son territoire, ou de ses actes produisant des effets en dehors de ses frontières. En effet, l'applicabilité de ces instruments est régulièrement assujettie à un lien de juridiction entre l'État partie et la personne dont il est allégué que les droits ont été violés. La notion de juridiction, pierre angulaire de ce régime en ce qu'elle détermine le champ d'application des obligations de l'État et constitue un prérequis à l'engagement de sa responsabilité, se révèle désormais peu intelligible et anachronique. Partant, cette thèse se propose de dépasser les fondements présents, insuffisants et éparpillés de la portée potentiellement extraterritoriale des instruments de protection des droits de l'homme pour redéfinir et systématiser, sous le prisme de la théorie des compétences de l'État, une conception fonctionnelle et réaliste de l'applicabilité puis de l'opposabilité des obligations. Cette approche favoriserait l'effectivité de la garantie des droits de l'homme sans tomber dans l'écueil d'une incompatibilité avec la souveraineté territoriale de l'État et son consentement, chers au droit international général.

Par une analyse des grands systèmes de protection internationale des droits de l’homme, ce travaille montre comment le principe de subsidiarité permet d’harmoniser les spécificités nationales et les standards internationaux. Il montre également comment ce principe permet à l’Etat d’assumer sa pleine souveraineté par la mise à disposition préalable de voies de recours internes aux victimes de violations des droits de l’homme. En outre, compte tenu de ses fondements normatifs fragiles, le principe de subsidiarité souffre d’une imprécision qui le fait vaciller entre complémentarité et concurrence dans son sens, entre activisme et autolimitation dans son application. Dès lors que la préséance des autorités nationales est actée, l’instance internationale apparaît comme un accident de parcours dans la protection des droits. Ce qui ne diminue guère sa fonction d’appoint, qui devient de plus en plus militante, au risque de s’écarter du caractère second de son apport subsidiaire. L’espace de la protection internationale des droits de l’homme se diversifie et se complexifie au point que le principe de subsidiarité, pour être théoriquement intelligible, doit être étudié en lien avec de nouveaux paradigmes et tenir compte de nouvelles entités impliquées dans la protection complémentaire des droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies, institué par la Charte des Nations Unies en 1945, est l'organe principal chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, à partir de la fin de la Guerre froide, son rôle a évolué pour inclure la protection des droits de l'homme dans des contextes de conflits internes, de crises humanitaires et de génocides. Ce changement doctrinal reflète l'émergence d'un nouveau paradigme au sein des relations internationales, marqué par une conscience accrue des violations graves des droits de l'homme et de l'incapacité de certains États à protéger leurs populations. L'étude de cette problématique exige d'examiner à la fois le cadre théorique et les actions concrètes du Conseil de sécurité. D'une part, il est nécessaire de comprendre les bases juridiques et doctrinales qui fondent ses interventions, et d'autre part, d'évaluer l'impact de ces actions sur le terrain. Il s'agit également de réfléchir aux blocages politiques et institutionnels qui entravent son efficacité, notamment l'utilisation du droit de veto, l'absence d'une force armée permanente des Nations Unies, et la question de la légitimité de ses interventions. Le Conseil de sécurité représente une instance unique dans le système international, où des décisions juridiquement contraignantes peuvent être prises pour assurer la paix et la sécurité internationales. Pourtant, lorsqu'il s'agit de la protection des droits de l'homme, ses actions sont souvent perçues comme sélectives, incohérentes et influencées par des intérêts nationaux divergents. Il est donc essentiel d'analyser la doctrine de cette institution à la lumière de ces enjeux Cette thèse vise a explorer l'evolution du role du Conseil de Securite en matière des droits de l'homme , en analysant les pratiques qui en resultant et les implications de cette dynamque pour la doctrine et la pratique du Conseil . Elle vise egalement à éclairer la relation complexe entre le Conseil de sécurité et la protection des droits de l'homme, en cherchant à combler une lacune dans la littérature scientifique à travers une analyse à la fois doctrinale et empirique. A travers l'etude des cas, et des analyses juridiques, elle s'effrocera de comprendre comment le Conseil , tout en exercant son mandat classique de maintien de la paix et de la securite internationale a navigue entre diplomatie et actions noramtives en matière des droits de l'homme. Elle examinera les impacts de la politisation des droits de l'homme et du droit de veto sur les interventions du Conseil en matière des droits de l'homme. Par cette analyse , la these cherchera a formular des recommendations pour renforcer le cadre normative et operational du Conseil de Securite en vue d'assurer un engagement plus efficace et impartial en faveur des droits de l'homme. En abordant conjointement les fondements doctrinaux du Conseil de sécurité et son efficacité pratique dans la protection des droits de l'homme, cette thèse vise à combler cette lacune. En effet, il est crucial d'analyser comment une institution conçue pour préserver la paix et la sécurité internationale peut s'adapter à un contexte mondial où les menaces sont de plus en plus liées à des violations massives des droits de l'homme. Cette recherche fournira ainsi un cadre d'analyse utile pour les universitaires, les praticiens du droit international et les décideurs politiques intéressés par les réformes du Conseil de sécurité.

Cette thèse examine les arguments et les modalités de justification des interventions armées des Etats, des coalitions étatiques et des organisations régionales dans les conflits internes d’autres Etats sous le prisme du droit international, lorsque ces interventions sont menées en dehors du cadre de l’ONU. Ce type d’intervention caractérise notre époque où les conflits intra-étatiques constituent l’écrasante majorité des conflits mondiaux et où l’ONU traverse une crise pluridimensionnelle. Les justifications, invoquées aussi bien par les Etats que par la doctrine, visent à légaliser ou du moins à légitimer ce qui serait, à première vue, considéré comme un recours à la force illégal au regard du droit des Nations Unies et en particulier au regard du principe de non intervention dans les guerres civiles.

La réparation des dommages causés aux particuliers est une thématique ancienne en droit international. Toutefois, elle a été longuement appréhendée au seul prisme des relations interétatiques, l’individu n’étant perçu que comme un objet du droit international. Le bouleversement introduit par la protection internationale des droits de l’homme quant au statut de l’individu dans cet ordre juridique invite donc à une relecture de cette question. Les obligations substantielles contractées par les Etats en matière de protection internationale des droits de l’homme devraient logiquement trouver un prolongement dans l’existence d’une obligation de ces derniers de réparer les dommages causés aux particuliers. Or, l’identification d’une telle obligation s’avère délicate, tant au regard de ses créanciers que de son étendue. Sa réalisation est quant à elle laissée en grande partie aux mains du juge. Il s’avère donc malaisé de dégager un véritable régime juridique de la réparation des dommages causés par la violation des droits de l’homme.

Pour une même décision, l'évaluation et la détermination de l'intérêt supérieur de cinq enfants différents devraient amener à cinq résultats différents. Le corollaire étant que l'exercice d'évaluation et de détermination de l'intérêt supérieur d'un enfant en particulier, réalisé par cinq adultes de manière individuelle, devrait a priori aboutir au même résultat. De ce raisonnement, il appert que les circonstances particulières faisant de l'enfant un cas unique doivent être les seuls éléments à prendre en compte. A contrario, les circonstances particulières relatives aux décisionnaires importent peu, en principe, dans ce processus. Néanmoins, et malgré la prétention à l'universalité des standards internationaux des droits de l'homme, ce postulat va se retrouver factuellement confronté aux différentes « matrices culturelles fondamentales » de chacun des cinq adultes décideurs. Se pose alors la question du moyen de garantir que le standard de l'intérêt supérieur de l'enfant soit « universellement » appliqué. Cette étude a donc pour but de déterminer dans quelle mesure la culture participe de l'évaluation et de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant, en analysant les interactions du standard « universel » avec les valeurs et pratiques locales afin d'en mesurer l'effectivité en termes de réalisation des droits de l'enfant dans les «systèmes protection de l'enfance ». L'interculturalisme présente cet avantage de s'intéresser à la pratique des acteurs « à la base », conduisant à un « décalage de notre centre de gravité de l'institutionnel vers le fonctionnel.

Le projet de recherche ici présenté repose en une analyse systémique des comportements étatiques visant à moduler la portée des obligations nées des traités internationaux. La densification moderne du champ conventionnel du droit international invite en effet le juriste à questionner les pratiques croissantes de relativisation des obligations conventionnelles. Si le droit des trait nales. Cette étude aspire en conséquence à rationaliser le système des pratiques étatiques d'aménagement juridique des obligations conventionnelles. Par le dépassement de la suma divisio de l'acte et du fait en droit des traités il sera ainsi possible de nourrir une analyse inclusive de pratiques étatiques. Si la tendance contemporaine vise à l'encadrement juridique des comportements des Etats, la diversité des voies de relativisation du système conventionnel représente un obstacle à sa pleine effectivité. Par une analyse catégorielle des modes de modulation des obligations conventionnelles, cette thèse de doctorat visera donc à contribuer à une plus grande prévisibilité du droit international public et, partant, à son efficacité. és repose autant sur le principe de libre consentement des Etats que dans celui du respect des obligations nées des accords internationaux, la réalité de leur concrétisation juridique transcende les efforts de catégorisation jusqu'ici menés. Cet écueil s'incarne par la diversité des pratiques visant à questionner et moduler la portée des obligations étatiques nées des conventions internationales.

Étant sans doute l'un des phénomènes qui a le plus marqué le droit international depuis 1945, l'internationalisation des droits de l'homme a laissé des traces qui sont perceptibles dans l'ordre juridique international, notamment dans le droit de la responsabilité internationale. La présente étude se propose de mettre en exergue l'influence exercée par les droits de l'homme ainsi que les valeurs qu'ils incarnent sur le droit de la responsabilité internationale. Cette influence s'est traduite par une objectivisation de la responsabilité internationale avec l'élimination du dommage comme élément constitutif de ce mécanisme. En outre, les droits de l'homme ont contribué à préparer le terrain à l'émergence, l'affermissement et l'enrichissement progressif du concept d'obligations erga omnes, facteur favorisant une approche multilatérale de la responsabilité internationale. L'influence des droits de l'homme sur le droit de la responsabilité internationale est surtout manifeste à travers la possibilité désormais reconnue aux individus victimes d'avoir directement accès aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits. Toutes ces évolutions, qui révèlent la place grandissante accordée à l'individu sur la scène internationale et la volonté de faire de la protection des droits de l'homme un sujet de préoccupation de la Communauté internationale, font de la responsabilité pour violation des droits de l'homme une institution spécifique.

La notion de précédent est fréquemment associée à un mécanisme de création normative caractéristique des systèmes juridiques issus de la common law. Toutefois ce concept existe dans tout système de droit, quelle que soit la place qui lui est conférée et la forme que celui- ci revêt. Le précédent ne saurait, en effet, se limiter à la définition habituelle qui lui est généralement prêtée ni au champ d'application auquel il est souvent restreint, celui d'un litige devant un juge. Aussi le précédent existe-t-il également dans l'ordre juridique international, dans lequel il y acquiert actuellement une place croissante et se manifeste sous de nombreuses et nouvelles formes. En effet, il est patent que non seulement le juge international, mais également l'arbitre international ainsi que le législateur au sein des organisations internationales ont de plus au plus recours à cette notion, et ce, à de nombreux desseins. Il importera ainsi de partir du précédent tel qu'il est conçu en droit interne pour contribuer à une tentative de théorisation de la notion dans le système juridique international.

L’ « éducation tout au long de la vie », y compris dès la petite enfance, le primaire, le secondaire, la formation professionnelle, l’éducation supérieure et des adultes est devenue une priorité pour l’ONU (ODD 2030 numéro 4) et pour l’UE (moteur de la Stratégie 2020). La Commission envisage un Espace Européen d´Éducation, auprès le succès de l´Espace Européen d´Éducation Supérieur et l´Espace Européen de la Recherche. L´UE a fait de la mobilité son objectif et le programme Erasmus +, après trente ans, a bénéficié à plus de 9 millions de personnes. Pour autant, quels sont les droits dans le domaine de l’éducation des étudiants, parents, apprentis, directeurs d’établissements éducatifs publics et privés, professeurs, et des autres parties prenantes de la société civile (associations, fondations, entreprises) ? D’un point de vue juridique, les États de l’UE doivent suivre les obligations découlant de la DUDH, des Pactes, CDE, l’UNESCO, l’OIT, OMC, UNICEF, entre autres. Les États doivent répondre à ces obligations parmi les Examens Périodiques Universels, et suivre les recommandations du rapporteur spécial sur le droit à l’éducation. « L’acquis communautaire » a modelé le droit à l’éducation. Parmi les droits analysés se trouvent : le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la libre prestation des services et d’établissement, des travailleurs, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, de l’égalité des genres, entre autres. Au regard de l’analyse de l’aspect international, de l’aspect européen et de l’aspect des droits de l’homme (application de la Charte des droits de l´homme et de la CEDH et sa jurisprudence), les citoyens de l’UE ont un droit à l’éducation au sein de l’UE comme droit de l’homme « sui generis » original et spécifique de l’UE.

L’obligation de respect des droits de l’Homme s’adresse traditionnellement aux États. Cependant, les organisations internationales se présentent aujourd’hui de plus en plus comme des acteurs incontournables de la scène internationale et leur activité tend de plus en plus à réguler la vie des individus. Face à une telle situation, le « besoin » de voir les droits de l’Homme s’appliquer aux organisations internationales se fait de plus en plus prégnant, notamment au sein de la doctrine. Cela s’explique par les circonstances permettant à ces entités d’influencer la vie des personnes physiques et morales. De par leurs compétences et prérogatives elles se sont progressivement inscrites dans une relation de pouvoir vis-à-vis des individus que ce soit directement ou indirectement. En conséquence, au regard du degré de développement actuel de la protection internationale des droits de l’Homme, un tel comportement nécessite d’être encadré, notamment afin d’être légitime aux yeux de ceux sur lesquels il s’exerce. Toutefois, en dépit des fondements venant étayer cette nécessité de limitation du pouvoir exercé, sa concrétisation juridique n’en est qu’à ses prémices. Si d’un point de vue normatif, l’encadrement ébauché s’avère fragile mais potentiellement mobilisable ; d’un point de vue procédural, il demeure minimal voire inexistant. Dès lors, beaucoup reste encore à faire pour que l’applicabilité des droits de l’Homme aux organisations internationales passe de l’évidence au droit.

L’obligation de respect des droits de l’Homme s’adresse traditionnellement aux États. Cependant, les organisations internationales se présentent aujourd’hui de plus en plus comme des acteurs incontournables de la scène internationale et leur activité tend de plus en plus à réguler la vie des individus. Face à une telle situation, le « besoin » de voir les droits de l’Homme s’appliquer aux organisations internationales se fait de plus en plus prégnant, notamment au sein de la doctrine. Cela s’explique par les circonstances permettant à ces entités d’influencer la vie des personnes physiques et morales. De par leurs compétences et prérogatives elles se sont progressivement inscrites dans une relation de pouvoir vis-à-vis des individus que ce soit directement ou indirectement. En conséquence, au regard du degré de développement actuel de la protection internationale des droits de l’Homme, un tel comportement nécessite d’être encadré, notamment afin d’être légitime aux yeux de ceux sur lesquels il s’exerce. Toutefois, en dépit des fondements venant étayer cette nécessité de limitation du pouvoir exercé, sa concrétisation juridique n’en est qu’à ses prémices. Si d’un point de vue normatif, l’encadrement ébauché s’avère fragile mais potentiellement mobilisable ; d’un point de vue procédural, il demeure minimal voire inexistant. Dès lors, beaucoup reste encore à faire pour que l’applicabilité des droits de l’Homme aux organisations internationales passe de l’évidence au droit.

Le Mercosur est une organisation d’intégration économique régionale regroupant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l’origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d’une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l’homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l’approche économique au profit d’un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s’est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l’homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d’apprécier des questions de violations relatives aux droits de l’homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l’homme ? La place des droits de l’homme dans le Mercosur à la lumière de l’expérience européenne est une étude sur les droits de l’homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l’Union européenne.

L’objet de cette étude est d’analyser en quoi la procédure de recevabilité établie depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°14 est contraignante en termes d’accès au prétoire européen pour les requérants individuels. Il s’agit d’un travail axé sur la place des requérants individuels dans le droit processuel supranational. La refonte du modèle de recevabilité a aidé la Cour à alléger sa charge de travail. Les critères de recevabilité ont été renforcés pour une évaluation plus stricte du bien-fondé d’une requête. La Cour prend position sur sa compréhension du pouvoir discrétionnaire dans l’interprétation des critères de recevabilité qu’elle applique d’office.Toutefois, elle engendre des interprétations qui peuvent être décomposées à l’infini. Des tergiversations sur l’interprétation du droit de recours individuel ne font qu’alimenter les désaccords déjà persistants sur la conception la plus appropriée de la justice. Un accent est mis sur la mission juridictionnelle pratique sans tenir compte du droit à une réponse judiciaire. Le pire serait de voir se mettre en place une justice d’algorithmes, aussi rapide et efficace qu’anonyme et injuste. Cette approche tient compte des stratégies procédurales mises en place depuis 2010 afin de simplifier, fluidifier et d’accélérer la procédure.

Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.

La Cour de justice de l’Union européenne a, par son Avis 2/13, reporté sine die l’adhésion de l’Union à la Convention EDH. Mais la question de la répartition de la responsabilité entre l’Union et ses Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux demeure d’actualité. En effet, en dépit de sa spécificité, l’Union européenne est une organisation intergouvernementale. Elle dépend fondamentalement de ses Etats membres dans son existence comme dans son fonctionnement. Ces derniers étant tous parties à la Convention EDH, la Cour EDH a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des Etats membres du fait des violations des droits de l’homme intervenant dans le champ d’application du droit de l’Union. Elle a, au fil de sa jurisprudence relative aux organisations internationales en général et à l’Union en particulier, développé un ensemble des régimes de responsabilité de leurs Etats membres. Toutefois, il apparaît indispensable de préciser leurs fondements et leurs caractéristiques afin de proposer un système complet et cohérent de régimes de responsabilité des Etats membres de l’Union européenne, susceptible de s’adapter à l’adhésion de cette dernière à la Convention EDH.

La diversité culturelle interétatique ainsi que diverses cultures nationales et sociétales sont régulièrement invoquées par la Cour européenne des droits de l’Homme. Un constat de récurrence et de diversité des références aux cultures dans la jurisprudence européenne conduit à poser la question de savoir comment la Cour utilise les cultures dans l’exercice de son office. L’objectif est donc de découvrir, à partir d’une analyse de discours, les contours et la raison d’être d’« usages des cultures » en droit européen des droits de l’Homme. Divers usages peuvent, d’abord, être relevés. Par exemple, la Cour prend en compte des intérêts culturels sociétaux, interprète la Convention à la lumière de la culture sociétale, ou encore mobilise les cultures pour justifier certains choix juridictionnels. Bien que divers et inconstants, les usages identifiés ont pour caractéristique de s’écarter d’une méthode de contrôle habituelle. Ils viseraient le prononcé d’un choix intermédiaire ou d’une solution qui n’auraient pu être présentés à l’issue d’un raisonnement habituel. S’ils semblent, de ce fait, opportunistes et procéder de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, les usages des cultures ont cependant la particularité de pouvoir renforcer la motivation des jugements – et ainsi de compenser le manque en légitimité qu’un choix discrétionnaire entrainerait. Une certaine valeur argumentative peut, en effet, être reconnue aux références aux et à la prise en compte des cultures. Finalement constitutif de l’exercice de l’office du juge, le recours aux cultures est apparu utile dans le contrôle juridictionnel et opportun au regard de la réception des jugements rendus par la Cour.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est marquée par un double mouvement, celui de l’intensification du recours aux sources du droit international et celui de leur diversification. L’évolution de l’environnement international dans lequel la Cour exerce son office, la composition de la formation de jugement, la nature des contentieux dont elle est saisie ou encore la teneur de l’argumentation exposée par les parties et les tiers intervenants constituent indéniablement des facteurs d’impulsion d’un tel phénomène. Face à une pratique prétorienne a priori incohérente et résolument casuistique, cette étude entend proposer une systématisation de l’utilisation des sources internationales par le juge. L’analyse du corpus jurisprudentiel – qui repose sur une méthode inductive – invite à adopter une approche fonctionnelle. D’une part, les sources internationales disposent d’une fonction interprétative dans la jurisprudence puisqu’elles constituent une ressource pertinente afin de dégager le sens des énoncés conventionnels et d’alimenter la démarche herméneutique du juge. D’autre part, elles sont appelées à remplir une fonction régulatrice en ce qu’elles participent, par la modulation du contrôle des obligations à charge des États parties et par la préservation de l’autorité de la Cour, au fonctionnement correct du système et à sa cohérence. Il en ressort que l’utilisation des sources du droit international s’inscrit dans une stratégie jurisprudentielle déterminée, orientée vers le maintien de l’équilibre du système conventionnel qui impose d’allier respect de la souveraineté des États parties et protection effective des droits de l’Homme.

Plus de vingt-six ans après la publication de l’Agenda pour la paix par les Nations-unies, les opérations de stabilisation et de reconstruction menées en Afghanistan et en Iraq marquent une plus grande implication des forces armées dans les opérations de consolidation de la paix. De la conduite des hostilités au maintien de l’ordre dans le cadre de la stabilisation, à la fourniture de projets d’assistance et de développement à la population et de reconstruction de l’État, le rôle des armées s’est avéré central. Dans des situations, où l’État souverain connaît une transformation et une reconstruction de ses institutions, les forces intervenantes endossent un double rôle de « belligérant » face à des insurrections contestant la légitimité du nouvel ordre politique établit après les interventions, et de « souverain » prenant en charge les prérogatives souveraines tant sécuritaires que providentielles des États hôtes. À travers une étude des doctrines et pratiques américaine, britannique et française de ces opérations en Afghanistan et en Iraq, cette thèse a pour objet de définir les défis au droit international créé par ce double rôle des armées lors de situations transitionnelles entre guerre et paix. Face au constat d'’incertitude tant opérationnelle que juridique caractérisant ces opérations, la thèse propose de construire un cadre juridique régulant les activités des forces armées sur ces terrains, fondé sur le droit des droits de l’homme comme lex favorabilis. A partir de cette proposition, des lignes de conduite sont déduites pour traduire les obligations juridiques découlant de l’application des droits de l’homme en règles opérationnelles

Alors que des politiques publiques d’aide aux victimes d’infractions sont apparues dans la législation de nombreux États à la fin du siècle dernier, ce phénomène s’est également instillé dans l’ordre international. Instruments de financement de ces politiques, plusieurs Fonds ont été institués aux Nations Unies en faveur de victimes de diverses violations des droits de l’homme. La Cour pénale internationale s’est elle aussi dotée d’un outil de financement – et de mise en œuvre – des réparations qu’elle ordonne. Le Fonds au profit des victimes vise à garantir l’effectivité de la justice réparatrice et constitue une initiative pionnière dans le domaine de la justice pénale internationale. L’objectif de cette thèse est d’apprécier l’efficacité de ces mécanismes en tant qu’instruments d’aide aux victimes en recherchant dans leurs règles de fonctionnement, leurs stratégies de financement, leurs modes d’action et la nature de leur personnalité juridique, les causes de leur efficience ou de leur inefficacité. À mesure que nous explorons la catégorie juridique mal connue des Fonds internationaux pour les victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, nous dressons un constat contrasté, qui permet d’imaginer la transposition des procédures,stratégies et interprétations appliquées par certains Fonds ou autres institutions financières nationales et internationales, là où l’aide aux victimes n’est pas adéquate. La volonté politique des États demeure toutefois un facteur souvent incontournable. Le potentiel de ces mécanismes reste sous exploité, au détriment des victimes.

Le déplacement interne pose un réel défi de protection des droits de l'homme. Bien que l'Organisation des Nations unies se soit intéressée tardivement à ce phénomène, elle a entrepris d'y faire face par la construction d'un meilleur cadre juridique et institutionnel international pour la protection des déplacés internes. Plus de deux décennies après ses principales initiatives y afférentes, il a fallu éprouver la capacité de celles-ci à concrétiser les droits déclarés en droits effectifs. Ceci nécessite non seulement la précision de la règle, la clarté des prescriptions, la pertinence des droits énoncés, une couverture suffisante de la situation qu'elle est censée régir, l'accessibilité pour ceux à qui lesdits droits sont destinés et les modalités de sanction en cas de non observation, mais aussi des mécanismes institutionnels appropriés pour assurer adéquatement le respect des droits énoncés et à même de se substituer effectivement et efficacement à l'État lorsque ce dernier ne peut plus être considéré comme référent pour protéger les déplacés internes. Quoique les arrangements normatifs et institutionnels opérés aient fait progresser la protection, l'augmentation du nombre de déplacés internes, leur condition, la diversification et la prolongation des situations de déplacement et bien d'autres facteurs amènent à reconsidérer plus judicieusement leur efficacité. Assurer l'effectivité des droits fondamentaux des déplacés internes exige que l'ONU renforce, suivant des modalités bien définies, le cadre juridique et restructure l'architecture institutionnelle relatifs à la protection des déplacés internes.

La dimension objective représente l’une des principales théories d’interprétation des droits fondamentaux en Allemagne. Peu connue en dehors de son cadre national, elle se déploie toutefois au niveau européen et en particulier dans la jurisprudence de la Cour européenne, sans être pensée en tant que telle. La présente étude vise à analyser cette conception à l’échelle européenne à travers ses caractéristiques essentielles dégagées à partir du droit allemand, et mettre en évidence l’influence de ce dernier sur le droit européen. La dimension objective se présente ainsi comme une interprétation téléologique et totale, qui indexe la protection des droits sur des valeurs politiques et morales, et assure leur rayonnement au sein mais aussi à travers les ordres juridiques. Si elle constitue un point d’orgue dans la sophistication de la théorie des droits, elle emporte néanmoins le risque de relativiser ces derniers dans leur fonction subjective de protection des libertés individuelles.

L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationales.

La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux.

Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire).

Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessaires.

L’option de nationalité est une technique par laquelle l’Etat octroie aux personnes physiques un droit d’acquérir ou de perdre une nationalité. Elle permet la reconnaissance de l’autonomie de la personne physique sur son statut national. Ce rôle de l’autonomie tranche avec la nature régalienne du droit de la nationalité. Ces recherches visent à mettre en évidence les motifs du recours à l’option de nationalité par les Etats, ainsi que des conditions que l’Etat est susceptible de poser à son exercice. Par ailleurs, l’option de nationalité se retrouve à la croisée de la protection des intérêts individuels et des intérêts des autres Etats qui peuvent être dans certaines conditions affectés par l’extension de la compétence personnelle résultant de son exercice. Parce qu’elle consacre l’autonomie individuelle, l’option de nationalité est au cœur du développement des droits de l’homme dans le droit de la nationalité. En même temps, parce qu’elle peut permettre d’accroître le nombre de nationaux, elle est parfois utilisée par les Etats d’une façon qui trouble les relations internationales en générant soit des conflits de nationalités, soit des conflits entre la compétence personnelle de l’Etat qui octroie l’option et la compétence territoriale des autres. Ces recherches visent à déterminer si le droit international contient aujourd’hui des règles relatives à l’option qui permettent tout aussi bien d’en garantir le bénéfice à des fins de protection des intérêts individuels que de protéger les Etats étrangers contre l’extension de la compétence personnelle qu’elle peut produire.

La réparation des préjudices en lien avec les crimes historiques bénéficie d’un regain d’intérêt dans de nombreux pays. La dégradation des relations internationales vient renforcer ce besoin de dire la vérité, de mettre fin aux souffrances psychologiques et de remédier aux politiques d’exclusion qui ont conduit à ces crimes et qui entretiennent le déni de justice actuel. Le temps écoulé oriente la recherche vers le droit de la responsabilité internationale de l’État et donc un droit à réparation pour les «victimes » actuelles, c’est-à-dire les descendants des victimes. Pour relever les trois défis que sont l’illicéité des faits originels, la qualité pour agir des demandeurs et la certitude de leurs préjudices, il est soutenu que le déni de justice subi par les descendants est un fait illicite composé, le dernier élément d’une répétition systématique d’actions ou d’omissions à l’encontre des mêmes groupes ethniques. La discrimination raciale élucide le lien entre les actes successifs et le déni de justice : elle est à la fois la circonstance aggravante des faits et le fondement juridique du lien entre les crimes originels et les préjudices actuels. Une causalité transitive est ainsi établie. La réparation doit cependant respecter les règles du droit intertemporel : les préjudices transitifs ne sont réparables qu’à compter de la reconnaissance de l’illicéité internationale des violations du droit à un recours effectif et de la discrimination raciale. Leur non-réparation présente un risque de préjudice irréparable aux groupes humains concernés, source d’une nouvelle responsabilité internationale.

La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est l’une des « Communautés économiques régionales » africaines les plus dynamiques. L’ampleur de ses objectifs se révèle par les compétences qu’elle exerce dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la défense, des droits de l’homme et demain, en matière monétaire. Lors de sa naissance en 1975, en vertu d’un traité de coopération entre 15 des 16 Etats d’Afrique de l’Ouest, la Communauté ne visait pourtant que la réalisation de programmes communs relevant exclusivement de la matière économique. Ce projet initial a été paralysé par des conflits armés dans certains Etats, qui ont entraîné des conséquences pour les autres pays, eux-mêmes souvent soumis à des troubles internes. Pour répondre à la poussée sécuritaire et pour renforcer l’efficacité économique, la CEDEAO est devenue en 1993 une Communauté politique et d’intégration économique. Elle ébauche alors une valorisation du respect des droits de l’homme dont le développement juridictionnel constitue une expérience originale. On peut parler d’une véritable juridictionnalisation de la Communauté depuis une vingtaine d’années. Les institutions communautaires ont fait l’objet de nombreuses réformes, certaines encore en cours, pour une répartition plus équilibrée de leurs compétences. En leur sein, la juridiction communautaire, créée en 1993, a renforcé ses activités grâce à la saisine par des personnes privées, notamment en matière des droits de l’homme. Les procédures d’examen des plaintes relèvent du droit communautaire, mais le droit substantiel dérive de l’interprétation que la Cour donne des instruments internationaux des droits de l’homme. Sa jurisprudence qui est systématiquement analysée dans la thèse reste fortement marquée par une asymétrie entre le contentieux des droits de l’homme en plein essor et celui de l’économie encore quasi-inexistant. Pour autant, en faisant progresser les principes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’homme, c’est la sécurité juridique et l’intégration économique que la Communauté approfondit avec, comme objectif principal, le développement des populations. La sauvegarde de cet ordre juridique et juridictionnel fortement unitaire est indispensable.

L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats.