Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 26e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale).

This book explores the development of the Austrian codification of administrative procedure and the subsequent spread of Austrian ideas and institutions across Europe. The book thus provides an unprecedented outlook on the emergence of an increasing common core regarding administrative procedure, and the consequences it had for other legal systems

Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 26e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale).

La juridicisation croissante de notre vie publique et le fonctionnement de l'Etat de droit ont rendu nécessaire de reposer la question des modes de raisonnement fondant désormais les décisions judiciaires, de plus en plus importantes, de plus en plus nombreuses, qui régissent notre activité quotidienne. L'enjeu n'en est pas négligeable. Au-delà d'une vision "technologique" du droit - le droit, une technique, un outil... -, c'est aussi, et de manière peut-être plus inquiétante, une vision plus politique qui en est souvent suggérée : la mort annoncée du droit comme technique autonome, capable de résister au politique - simple habillage, habile camouflage, d'une décision dont la motivation ne serait jamais - ne pourrait jamais être - mise en échec, orientée, ou commandée par les contraintes du droit. Entre positivisme et réalisme, l'oscillation risque d'être catastrophique. Entre ces deux abîmes, cet ouvrage tente d'ouvrir les voies d'une réflexion rigoureuse et scientifique sur les moyens intellectuels les plus nécessaires à l'affirmation - et à l'affermissement - de l'Etat de droit

"Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 25e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale)."

Consacrer un séminaire - et désormais un ouvrage - au thème « Gouvernement des juges et démocratie » est d'autant plus ambitieux qu'aujourd'hui l'expression est utilisée dans le langage commun, celui des journalistes, mais aussi celui des hommes politiques qui, de manière périodique, en France, accusent les juges constitutionnel, judiciaire et administratif de se comporter comme des juges qui gouvernent. Le premier défi consiste donc à analyser cette notion d'un point de vue scientifique et à déterminer le sens qu'elle peut revêtir tant pour les juristes que pour les politistes ; le deuxième défi consiste à établir le lien avec la démocratie et plus particulièrement à déterminer s'il est positif ou négatif. La question se pose de manière d'autant plus aiguë qu'elle concerne le rôle que jouent, au premier chef, les juges constitutionnels en tant que censeurs de l'action du législateur, démocratiquement élu, mais aussi les juridictions supranationales dont les décisions s'imposent dans les ordres juridiques nationaux. Par la richesse des contributions qu'il réunit, la qualité de leurs auteurs et la multiplicité des points de vue, ce livre s'adresse à tous ceux qui s'interrogent sur la place qu'occupent les juges dans les démocraties

Ce Précis est conçu pour permettre aux étudiants en droit et à ceux des Instituts d'études politiques de suivre les différents semestres d'enseignement de droit constitutionnel qu'il prolonge, en traitant pour la première fois du "droit constitutionnel des libertés". Il sera également utile pour les candidats aux concours de la fonction publique. Les praticiens ne manqueront pas de l'utiliser en relation avec les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, son complément indispensable. Cette 24e édition est enrichie par la prise en compte des décisions QPC récentes ainsi que par la chronologie actualisée de la vie politique française. "Nul doute que ce manuel ne réponde aux besoins des étudiants, à l'évolution des études de droit, à la nécessité de faire prendre conscience aux futurs étudiants, dès leur première année de faculté, que les normes du droit public structurent l'ensemble du système de droit" (RD publ. 1999). "Le Précis Droit constitutionnel est un ouvrage savant en étroite relation avec une recherche originale [...]. Le programme de ce Précis renouvelle l'enseignement de la matière" (AJDA 1998). "Ce manuel représente une nouveauté de grande importance du panorama didactique du droit constitutionnel français" (Rivista di Diritto costituzionale).

La juridicisation croissante de notre vie publique et le fonctionnement de l'Etat de droit ont rendu nécessaire de reposer la question des modes de raisonnement fondant désormais les décisions judiciaires, de plus en plus importantes, de plus en plus nombreuses, qui régissent notre activité quotidienne. L'enjeu n'en est pas négligeable. Au-delà d'une vision "technologique" du droit - le droit, une technique, un outil... -, c'est aussi, et de manière peut-être plus inquiétante, une vision plus politique qui en est souvent suggérée : la mort annoncée du droit comme technique autonome, capable de résister au politique - simple habillage, habile camouflage, d'une décision dont la motivation ne serait jamais - ne pourrait jamais être - mise en échec, orientée, ou commandée par les contraintes du droit. Entre positivisme et réalisme, l'oscillation risque d'être catastrophique. Entre ces deux abîmes, cet ouvrage tente d'ouvrir les voies d'une réflexion rigoureuse et scientifique sur les moyens intellectuels les plus nécessaires à l'affirmation - et à l'affermissement - de l'Etat de droit.

Pfersmann Otto. Présentation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°2,2004. p. 447.

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Celle-ci se caractérise tant par la possibilité qu'un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d'appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l'ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière. Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d'élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l'analyse des recours individuels directs permet d'appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel est un outil assurant ainsi l'analyse des recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droits devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n'existe pas en France : il contribue à une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes face aux juridictions constitutionnelles européennes garantissant les droits subjectifs

La 4e de couv. indique : "Cette thèse tend à repenser les rapports entre normes constitutionnelles et de l'Union, à partir d'une analyse normativiste, prouvant ainsi son caractère original et pertinent. Cela permet d'identifier une catégorie spécifique de normes : les limites constitutionnelles à l'intégration européenne. Il s'agit de normes constitutionnelles échappant à toute possibilité de suppression, qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles sont de deux sortes : structurelles, lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, ou formelles, lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'Union européenne peut alors tenir compte des exigences posées par ces limites afin d'éviter que ses normes ne soient privées d'effet. Des limites ultimes ne peuvent toutefois pas être dépassées : intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée, son caractère suprême ne peut pas être remis en cause et la souveraineté ne peut pas être transférée. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique."

Le débat sur l'interdiction du négationnisme est vif. Certains auteurs dénoncent les préjudices infligés par de tels propos tandis que d'autres accordent davantage d'importance à la liberté d'expression et craignent toute forme de "censure". La question de l'interdiction du négationnisme se situe en outre à l'intersection de plusieurs problèmes sensibles : le discours de haine, la démocratie militante, ou encore les rapports entre le droit, la mémoire et l'histoire. Le débat qui entoure cette restriction est cependant essentiellement de nature politique. Dès lors, il apparaît pertinent de proposer une analyse strictement juridique et comparative du régime de l'expression négationniste. On s'aperçoit alors que les limites juridiquement permises à la liberté d'expression sont souvent bien plus larges que les restrictions approuvées par la plupart des théories politiques ou morales.

Pfersmann Otto. La motivation des décisions de la Cour constitutionnelle autrichienne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 21-25.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 143-158.

Pfersmann Otto. Théories de l'interprétation constitutionnelle. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 351-369.

Pfersmann Otto. Le droit comparé comme interprétation et comme théorie du droit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 275-288.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 539-550.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 109-117.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 585-595.

Pfersmann Otto. Avant-propos. In: Austriaca : Cahiers universitaires d'information sur l'Autriche, n°47, 1998. Théories et théoriciens (droit, économie, éducation, histoire de l’art et de la littérature. pp. 5-6.

Pfersmann Otto. Arguments ontologiques et argumentation juridique. In: Austriaca : Cahiers universitaires d'information sur l'Autriche, n°47, 1998. Théories et théoriciens (droit, économie, éducation, histoire de l’art et de la littérature. pp. 53-74.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 165-176.

Pfersmann Otto. Hans Kelsen et la théorie de la centralisation et de la décentralisation : le cas de la supranationalité. In: Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, tome 28 n°2, avril-juin 1996. L’Autriche dans l’Europe. Journée d’études du 10 mars 1995. pp. 171-185.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 503-516.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 339-348.

Pfersmann Otto, Pena-Gaïa Annabelle. Les droits économiques et sociaux des étrangers. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 309-322.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 179-214.

Adamovich Ludwig, Pfersmann Otto. Rapport autrichien. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 101-110.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 383-413.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 461-486.

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 339-362.

Pfersmann Otto. Der Konsens und die Moeglichkeit der Demokratie. In: Austriaca : Cahiers universitaires d'information sur l'Autriche, n°28, 1989. Aspects de la philosophie autrichienne. pp. 59-68.

Pfersmann Otto. Bernd-Christian Funk, Hans R. Klecatsky, Edwin Lœbenstein, Wolfgang Mantl, Kurt Ringhofer, (éds.) Staatsrecht und Staatswissenschaften in Zeiten des Wandels. Festschrift fiir Ludwig Adamovich zum 60. Geburtstag (Droit de l'État et sciences de l'État en période de changement. Mélanges offert à Ludwig Adamovich à l'occasion de son soixantième anniversaire), 1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 763-764.

Pfersmann Otto. • Hans Kelsen, Allgemeine Staatslehre (Théorie générale de l'État), 1993. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. p. 764.

Pfersmann Otto. Herbert Schambeck (éd.), Föderalismus und Parlamentarismus in Österreich, 1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. p. 765.

Pfersmann Otto. Alexander von Brünneck, Verfassungsgerichtsbarkeit in den wetslichen Demokratien. Ein systematischer Verfassungsvergleich (La justice constitutionnelle dans les démocraties occidentales. Une comparaison constitutionnelle systématique.), 1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 7-1991, 1993. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux (nouveau bilan : 1981-1991) pp. 755-762.

Pfersmann Otto. Ludwig Adamovich, Alfred Kobzina (éds.), Der Recbtsstaat in der Krise. Festschrift für Edwin Lœbenstein (L'Etat de droit en crise. Mélanges Edwin Lœbenstein ), 1991. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 887.

Pfersmann Otto. Allan R. Brewer-Carias Judicial Review in Comparative Law, 1989. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 888.

Pfersmann Otto. Sylvia Snowiss, Judicial Review and the Law of the Constitution, 1990. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 889.

Pfersmann Otto. Louis Henkin, Albert J. Rosenthal (éds.), Constitutionnalisme and Rights. The Influence of the United States Constitution Abroad, 1990. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 889-890.

Pfersmann Otto. Ulrich Karpen (éd.), The Constitution of the Federal Republic of Germany. Essays on the Basic Rights and Principles of the Basic Law with a Translation of the Basic Law, 1988. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 890.

Pfersmann Otto. Henri Simonart, La Cour d'arbitrage . Une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi, 1988. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 890.

Pfersmann Otto. Vittorio Angiolini, La «manifesta infondatezza » nei giudizi costituzionali, 1988. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 890-891.

Pfersmann Otto. Rudolf Thienel, Vertrauensschutz und Verfassungsrecht, Juristische Schriftenreihe vol. 30, 1990. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 891.

Pfersmann Otto. Federico Carpi, Chiara Giovannucci Orlandi (éds.) Judicial Protection of Human Rights at the National and International Level. International Congress on Procedural Law for the Ninth Centenary of the University of Bologna, September 22-24, 1988, 1991. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 891.

Pfersmann Otto. Alfred Johannes Noll, Bilbiographie zur Verfassungsgerichtsbarkeit. Juristische Schriftenreihe vol. 32, Wien Verlag der Osterreichischen Staatsdruckerei 1991, Internationale Verfassungsgerichtsbarkeit, Juristische Schriftenreihe vol. 46,1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. p. 892.

Pfersmann Otto. Présentation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°3,2004. p. 675.

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Une journée européenne pour la démocratie et le droit organisée par l'IMH et le CTHDIP, Université Toulouse Capitole

9ème Forum international sur la constitution et les institutions politiques (ForInCip) organisé par le CRDP, Université de Lille.

Colloque franco-japonais coorganisé par l'Université Paris Cité et l'Université Kwansei Gakuin (Japon) sous la direction scientifique du Pr Thierry Rambaud, Université Paris Cité et du Pr Takeshi Inoue, Université Kwansei Gakuin

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Conférence organisée par le LIER, CNRS / EHESS

XXXIXe table ronde internationale organisée par l'ILF, Aix-Marseille Université

8ème ForInCIP - Forum International sur la Constitution et les institutions politiques 2023 organisé par le CRDP, Université de Lille

XIVème Séminaire Franco-Japonais de Droit Public organisé par l'Université de Poitiers avec l'Université Meiji, l'Université Rissho et l'Université de Tokyo - Japon

Organisé par l'Institut de Droit Public (IDP), Faculté Droit et Sciences Sociales, Université de Poitiers sous la Direction scientifique de Damien Fallon et Basile Ridard, Maîtres de conférences en droit public

7e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques.

Colloque international organisé par le CPJP sous la responsabilité de Carlos Miguel Herrera et François Lecoutre

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction du Professeur Jean-Philippe Derosier.

Web-conférence organisée par le Centre d'études de philosophie et de sociologie du droit - Thémis.

Colloque organisé par Sandrine Perera et Thomas Thellier, avec le soutien de l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par l’IREDIES avec l’University of Oslo Faculty of Law, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’Institut für Völkerrecht und Europearecht de la Georg-August-Universität Göttingen, le CEIE (Univ Strasbourg) et le Centre universitaire de Norvège à Paris

5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

Organisé par Étienne Picard, Pr. émérite, Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Régis Ponsard, MdC, Université Reims Champagne-Ardenne

Organisé par le Laboratoire interdisciplinaire d'études sur les réflexivités - LIER, Institut Marcel Mauss – IMM

Organisé dans le cadre du cycle « Les controverses et progrès scientifiques » Cycle HiPhiS 2018

4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, Université de Lille

Séminaire de recherche « Droit et littérature : regards croisés »

Journée d’étude organisée le 16 mars 2018 à l’université Panthéon-Assas (Paris II) par Pierre Bonin, avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes mis en ligne le 15 mars 2022.

3e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques (ForInCIP) organisé sous la direction du Professeur Jean Philippe Derosier (Université de Lille Droit et Santé).

Université d’été d’Aix suivie de la XXXIIIe table ronde internationale de justice constitutionnelle

Cette journée participe au cycle de conférences sur l’Intelligence Artificielle lancées par France Intelligence artificielle (mars 2017).

Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

3e séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

2e séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

1ère séance du Séminaire de casuistique et de théorie « Droit et sciences humaines et sociales » 2016-2017

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

2e édition du Forum International sur la Constitution et les Institutions Politiques

Cette recherche traite de l’organisation et de l’effectivité juridique de la liberté de manifestation au sein des ordres constitutionnels français, canadien et espagnol. Plus particulièrement, elle propose une étude des rapports qu’entretiennent les normes garantissant le droit de manifester et celles permettant de restreindre son exercice au sein de la hiérarchie des normes. Depuis le début des années 2000, le recours à la manifestation pour exprimer une opinion politique a gagné en légitimité, qui ne livre cependant aucune information relative à son existence juridique à son degré de protection. Parallèlement à la montée des contestations citoyennes, on observe partout dans le monde un accroissement des préoccupations sécuritaires. De cette manière, l’exercice de la liberté de manifestation se trouve confronté à un arsenal normatif permettant de contrôler et d’assurer l’ordre et la sécurité publics dans les espaces publics. Au regard de ces évolutions, il convient d'examiner les fondements du droit de manifester comme de ses limitations dans différents ordres juridiques choisis en raison des spécificités de leur réponse. On pourra ainsi se demander dans quelle mesure il s'agit d'un processus de restriction indéterminé au regard de laquelle ce droit apparaît plutôt comme une action politique plus ou moins tolérée par les pouvoirs publics que comme une liberté fondamentale rigoureusement garantie et soutenue à une jurisprudence cohérente et différenciée.

L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni).

L’objectif de la présente étude est l'analyse de "l’interprétation conforme à la constitution". Les décisions des cours constitutionnelles française, brésilienne et espagnole ont été prises comme paramètre. En prenant en compte le concept et la nature de cet objet, des contradictions ont été établies dans les théories traditionnelles. Enfin, des questions relatives à la constitutionnalité de "l'interprétation conforme", à sa place dans la hiérarchie des normes et aux incertitudes résultant du manque d'informations sur cet objet dans les trois systèmes étudiés ont été examinées.

La Constitution française consacre la « République sociale » et la Constitution hellénique reconnaît « l’État de droit social ». Si le principe de l’État social a jusqu’à aujourd’hui été amplement appréhendé par les études doctrinales dans les deux États analysés en tant que principe indéterminé au « contenu normatif faible », l’intérêt de l’étude porte sur la possibilité de l’envisager autrement. Étudié́ dans le cadre du normativisme, qui nous impose d’envisager toutes les normes en tant que normes obligatoires, il convient de ne plus contester la force normative du principe en question mais de déterminer son sens. C’est ainsi qu’on sera finalement en position de savoir quel niveau matériel de vie les constituants de ces deux États ont garanti aux individus lorsqu’ils ont qualifié́ les États de sociaux. L’étude part du postulat selon lequel un État est social à partir du moment où il dispose en son sein de fondements qui habilitent, obligent et interdisent des actions spécifiques au législateur. Les normes constitutives de l’État social posent ainsi des limites à la production législative. Envisagées d’un point de vue positif, les normes fondatrices de l’État social habilitent le législateur à améliorer les conditions matérielles de vie des individus, sans nullement le contraindre. Le législateur concrétise le principe de l’État social dans un sens positif, tout en étant libre d’obligations positives. Le seul « obstacle » à la création de nouvelles prestations est, ainsi, l’impossibilité de contrôler l’inaction législative ; un élément qui constitue une limite intrinsèque au principe de l’État social. Vues d’un point de vue négatif, les normes constitutives de l’État social permettent au législateur de restreindre l’accès aux prestations, mais lui interdisent de neutraliser le principe. Les actions de concrétisation négative qui équivaudraient à une suppression de l’État social sont prohibées. Il s’ensuit qu’un minimum de législation sociale doit toujours être préservé tant que la Constitution qualifie l’État de social. De ce point de vue, les fondements normatifs de l’État social protègent le noyau essentiel du principe ou, autrement dit, garantissent ses contre-limites.

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État.

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes.

Si la théorie moderne du droit constitutionnel s'est bâtie à la lueur de l'unité politique et de l'unilatéralité du pouvoir, il apparaît aujourd'hui que la résurgence et la démultiplication des phénomènes sécessionnistes, l'accroissement des pratiques internationales de dénonciation et de retrait des États ainsi que le développement des compétences des entités infra-étatiques, ont pour conséquence de redessiner les concepts et les instruments du droit. En ce sens, la présente thèse se propose d’analyser les modalités déontiques de la sécession, selon une approche issue du positivisme normativiste, afin de mettre en évidence et d’éclairer le cadre juridique de tels phénomènes. La généralisation des processus de co-production en matière de modification du territoire et du lien d’appartenance font état de l’existence d’un processus consensuel de discussion ou de négociation, entre une pluralité d’organes et d’entités, des normes relatives au territoire et au lien d’appartenance, qui marquent un tournant dans l’appréhension des paradigmes qui animent le droit constitutionnel.

Résumé en français

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes.

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges.

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges.

Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire.

Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire.

Certaines catégories de personnes (militaires, fonctionnaires, élèves d’écoles publiques …) se trouvent dans une relation spécifique d’autorité qui limite « par nature » l’exercice de certains droits fondamentaux. En cela, la restriction « naturelle » fondée sur la condition statutaire particulière de ces catégories entre en conflit avec les droits fondamentaux qui consacrent des libertés « par nature ». Le principe de proportionnalité propose au juge un outil correctif puissant pour résoudre ce conflit de normes. Or, le principe de proportionnalité pose un certain nombre de problèmes : de création prétorienne, ses conditions floues et indéterminées opèrent un transfert de compétence vers le juge. Élargissant sa propre compétence, le principe de proportionnalité permet au juge par le développement d’une vaste argumentation de solutionner ce conflit sans pour autant chercher une conciliation entre des positions antinomiques.

C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne.

L'interdiction du négationnisme est l'une des limites de la liberté d'expression les plus discutées actuellement. A l'émoi provoqué par ce type de propos s'ajoute la forte sensibilité contemporaine contre tout ce qui est perçu comme une « atteinte» à la liberté d'expression. La question de l'interdiction du négationnisme se situe en outre à l'intersection de plusieurs problématiques: le discours de haine, la démocratie militante, ou encore les rapports entre le droit, la mémoire et l'histoire. Le débat qui entoure cette restriction est cependant essentiellement de nature politique. Dès lors, il apparaît pertinent de proposer une analyse strictement juridique du régime de l'expression négationniste dans divers systèmes. Les démarches doctrinales traditionnelles tendent à fausser la réflexion sur l'interdiction du négationnisme, en tirant des conclusions radicales de certaines caractéristiques de cette expression. Certains auteurs excluent le négationnisme du domaine protégé par la liberté d'expression, d'autres lui confèrent une protection particulière, certains auteurs assurent que son interdiction spécifique est obligatoire, d'autres qu'elle est interdite. La première partie de l'étude vérifie, pour chacun des ordres juridiques étudiés, l'exactitude de ces thèses. A l'égard de la plupart des systèmes juridiques mentionnés dans ce travail, on parvient à un résultat intermédiaire, situé entre la thèse de l'immunité et celle de l'exclusion. Il incombe dès lors d'établir de manière détaillée les exigences que doivent satisfaire les différentes normes législatives applicables à l'encontre de propos négationnistes, et les comportements qu'elles visent précisément.

Loin de conduire à l'institution de quelconques "états d'exception", les attaques du 11 septembre 2001 ont renforcé, par la réponse qu'ils ont initiée, le développement d'un ordre juridique global spécifique et plus intégré. La présente analyse comparée des réponses antiterroristes menées en France, aux Etats-Unis et en Allemagne met d'abord en lumière la large convergence des mesures antiterroristes adoptées par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Elle montre ensuite comment le contentieux des droits fondamentaux (constitutionnels et conventionnels) a pu contribuer à cette évolution. Par une analyse abstraite et objective du droit en vigueur, elle révèle un phénomène d' « allégeance» (Chief Justice Rehnquist) des cours constitutionnelles: dans le cadre des solutions juridiquement possibles, les juridictions constitutionnelles ont en effet opté pour les solutions qui limitaient le moins possible les compétences d'autres organes, en particulier de l'exécutif. Par une analyse stratégique, elle met ensuite à jour l'insuffisance de l'étude des normes de référence, en particulier en ce qui concerne l'inclusion de normes internationales. Les cours apparaissent avoir statué de façon insoupçonnée sur l'intégration des normes internationales en droit interne, sur le rapport entre les ordres juridiques et sur l'arbitrage entre certaines normes aux acceptations différentes entre les États-Unis et les pays européens. Elles ont ainsi contribué à sécuriser une stratégie de "compliance" accrue des normes internationales et, au-delà, la venue d'un ordre particulier.

Ce travail se propose d'étudier le thème de l'énergie et ses implications sur l'environnement, dans la dimension juridique internationale - donc également dans le contexte européen - et enfin dans les cadres juridiques nationaux, avec une référence accentuée aux ordres juridiques italien et français. Cette étude, à travers l'approfondissement et la confrontation des différentes législations mises en place, vise avant tout à acquérir les connaissances nécessaire à la résolution d'une problématique concrète: il s'agit de déterminer si il existe un « droit de l'Homme à l'énergie» et, éventuellement, à quelle énergie ce droit s'appliquerait-il. A cette fin, il semble opportun de s'intéresser dans un premier temps à l'essor et à la proclamation des droits fondamentaux au cours de l'histoire, notamment en tirant les enseignements nécessaires de la contribution britannique, des expériences révolutionnaires françaises et américaines du XVlllème siècle, et de l'évolution successive qu'ont connu les droits de liberté ainsi enracinés dans la doctrine occidentales au cours des siècles suivants (1). Il paraît ensuite intéressant de se fonder sur cet héritage pour évaluer quelles sont les perspectives d'évolution ouvertes pour les droits de l'homme, spécialement dans la dimension européenne (II). Cette analyse permet en particulier de révéler la richesse des échanges doctrinaux entre les ordres juridiques nationaux et le cadre européen, de constater le déploiement exponentiel des droits de l'homme, portant à s'interroger sur les nouvelles frontières de cette matière en perpétuelle extension (III). Ce phénomène se révèle spécialement instructif en ce qui concerne la matière du droit de l'environnement et permet de décrypter la tendance actuelle marquant les problématiques environnementales, d'abord délaissées par le droit et progressivement absorbées par celui-ci, que ce soit dans l'ordre international, dans la dimension communautaire ou dans les cadres nationaux (IV). L'ensemble de ces approfondissements dévoile une progressive conceptualisation du « droit à l'environnement» sur laquelle il semble nécessaire et passionnant de se pencher, afin de mieux en percevoir les enjeux et les dynamiques (V). Ce n'est qu'au terme de l'ensemble de ces réflexions et analyses qu'il sera possible - et légitime - de s'interroger sur l'existence d'un droit de l'homme à une énergie respectueuse de l'environnement et de la qualité de vie, en portant un regard tout particulier vers les perspectives d'évolutions de la matière et ses corrélations avec les autres politiques, notamment à l'échelle communautaire.

Cette thèse débute par une réflexion sur le rattachement des tribunaux d'investissement à l'ordre juridique international. Ce dernier semble pouvoir être déterminé par la prévalence accordée par le juge international au droit international, dont un versant est l'assimilation du droit interne à un « fait ». Or les tribunaux arbitraux d'investissement se sont éloignés de cette pratique, ce qui soulève des doutes quant à leur rattachement à l'ordre juridique international. Ces doutes rapprochent l’étude de l’arbitrage d’investissement d’une autre hypothèse de détachement, celle de l'arbitrage commercial. Cette hypothèse s'est structurée autour de la notion d'ordre juridique arbitral, dont la défense ou le rejet se fondent sur une même conception de la notion d'orde juridique, comme élément délibéré précédant l'existence du droit. Or ce présupposé semble devoir s'effacer devant la théorie d'un ordre juridique spontané. L'ordre juridique ne préexisterait plus au droit, et le droit mènerait au contraire à son émergence progressive. L'ordre juridique apparaît lorsque les mécanismes intrinsèques de dépassement des " raisons d'actions " des parties ne suffisent plus à assuere leur acceptation du tiers. Le tiers éprouve alors le besoin de s'appuyer contre des données extrinsèques comme par exemple un système d'appel. L'arbitrage international développe précisément un droit contre l'ordre juridique. Son modèle de développement s'oppose en effet à la notion traditionnelle d'ordre juridique en même temps qu'il s'adosse contre un ordre juridique conçu comme produit spontané du droit.

Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne correspondent à une catégorie spécifique de normes : il s'agit de normes constitutionnelles qui échappent à toute possibilité de suppression et qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles peuvent être de deux sortes, soit structurelles lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, soit formelles lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'ordre juridique de l'Union européenne peut alors tenir compte des éxigences posées par ces limites afin d'éviter que les normes qui le composent ne soient privées d'effet. Toutefois, il est une limite ultime qui ne peut être dépassée: intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée et son caractère suprême ne peut pas être remis en cause. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne, est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.

Cette thèse développe la problématique des restrictions de l'accès aux Cours constitutionnelles en Allemagne, Belgique et en Colombie. Deux types de procès seront étudiés de manière exhaustive dans cette analyse comparée: les recours individuels et le contrôle abstrait de constitutionnalité initié par actio popularis. Ces instruments de protection constitutionnelle partagent des éléments communs: la participation directe des individus auprès de la cour constitutionnelle, les normes de référence utilisées, le recours entamé contre les lois, le type de raisonnement objectif employé par le juge, les techniques d'arrêt rendus avec des effets erga omnes, les techniques de modulation temporaire ou les arrêts interprétatifs. Cependant, les correspondances matérielles ou structurelles des procès respectifs vont au-delà de ces éléments, lorsque les techniques de protection provenant des contrôles abstrait et concret se superposent. Cela se concrétise par le biais de la jurisprudence. Ainsi, le présent ouvrage montrera l'incorporation des éléments subjectifs dans le contrôle abstrait, ainsi que l'objectivation des recours individuels, comme manifestation des effets au-delà du litige. Ce phénomène d'articulation se présente empiriquement lorsque la Cour constitutionnelle colombienne admet le contrôle des effets d'application des lois inconstitutionnelles dans les situations particulières et concrètes ou bien, lorsque les Cours constitutionnelles, en Belgique ou en Allemagne, mettent en application des formules de protection à caractère objectif provenant du contrôle abstrait dans le cadre des recours individuels. Les apports de cette thèse consistent à classer ces dernières mesures dans le cadre de la typologie de techniques d'objectivation ou de protection de l'ordonnancement juridique objectif, dans le cas d'une situation individuelle. De même, cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité pennet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière. Cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité permet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière.

La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).

L'avènement du juge constitutionnel et l'introduction de droits fondamentaux sont un tournant dans l'évolution du constitutionnalisme. Une rupture est identifiée avec la conception parlementaire de la démocratie, car le législateur devient limité par des règles et des principes de rang supérieur, dont la violation est sanctionnée par un juge. Il convient de soumettre à un examen critique la conséquence qu'en tire la doctrine, c'est-à-dire la perte de compétences du Parlement dans la protection des droits. D'une part, le Parlement dispose d'une compétence de concrétisation des droits fondamentaux grâce à sa fonction législative. Cette compétence est protégée par les Constitutions allemande et française, et n'est pas remise en cause par l'entrée en vigueur du Human Rights Act 1998 au Royaume-Uni. D'autre part, le Parlement joue un rôle dans la sanction des atteintes aux droits fondamentaux. La fonction de contrôle lui permet d'étendre sa compétence d'information, mais aussi le champ de la responsabilité du gouvernement, au respect des droits fondamentaux. Elle lui offre également des voies de recours devant le juge constitutionnel à l'encontre de la loi votée. La fonction de représentation, quant à elle, crée un lien direct entre le Parlement et les victimes des violations de leurs droits, en lui donnant une compétence dans la résolution extrajudiciaire des litiges. Le Parlement développe également une compétence de déclaration, qui contribue à la protection

L'étude comparative du pouvoir normatif des collectivités territoriales, dans deux Etats, qualifiés, selon leur Constitution d'unitaires, pourrait sembler à la lumière de conception historique de ce principe, comme étant, a priori, contradictoire. Il impliquait une correspondance entre l'unité et l'indivisibilité de l'Etat et l'unité et l'indivisibilité de son droit. L'assimilation du droit à la Loi et sa centralisation ayant posé les bases du monopole législatif (et même normatif) du Parlement, excluant une division et une pluralité d'organes (centralisés et décentralisés). Alors que ces deux pays semblent avoir adopté des conceptions constitutionnelles radicalement opposées (pouvoir législatif dse régions italiennes ; initialement, aucun pouvoir normatif des collectivités territoriales françaises, les régions étant même absentes de ce texte). Ils ont, dans des mesures diverses, suivi un programme parallèle qui reflète des similitudes et des différences inattendues.

Les recherches s'intéressent à la question de savoir si le juge constitutionnel exerce une influence juridique sur l'activité normative du législateur, en prédéterminant le contenu de normes législatives futures. Ce problème a été analysé en droit belge, allemand et français, en plaçant la jurisprudence des trois Cours constitutionnelles respectives (Cour d'arbitrage, Bundesveifassungsgericht et Conseil constitutionnel) au centre du débat. Lorsque le juge constitutionnel invalide une norme législative pour un motif donné, n'invite-t-il pas par là le législateur à légiférer autrement à l'avenir ? Autrement dit, sa décision n'a-t-elle pas une incidence sur l'activité normative future du pouvoir législatif ? Les recherches portent ainsi sur les énoncés de droit qui sont relatifs à l'activité normative future du pouvoir législatif et que le juge constitutionnel émet au sein de ses décisions.

Le discours doctrinal a un caractere theorique singulier. Descriptions de l'etat du droit positif et prescriptions pour en changer s'y conjuguent inseparablement. Toutes produisent des representations de la realite que la connaissance juridique va assimiler et qui joueront un role cle dans ses mutations. Mais le droit toujours se dedouble. Systeme formel hierarchise de normes d'une part, ensemble informel anarchique de questions d'autre part. Et entre les deux, entre la validite des regles et les ambiguites de leur contenu, entre la determination des regles applicables et l'opportunite politique de leur application : il y aura toujours l'argumentation. L'examen de l'usage doctrinal des concepts de " permanence ", d'" unite " ou de " securite juridique " montre l'ambivalence du discours des juristes. En toute neutralite, la doctrine decrit et prescrit les solutions positives et futures par un discours qui mele l'ambigu au tabou, l'indicible au non-dit, et le mythe a l'esprit de la loi ou de la jurisprudence. Est-ce alors infamant de presenter la doctrine de droit prive comme gardienne d'un temple ou l'on preche le culte de la solution unique ? serait-ce un blaspheme d'en denoncer le dogme ? serait-il heretique de penser que les juristes se nourrissent d'illusions ? serait-il plus calomnieux encore de dire que loin de se bercer d'illusions, les juristes sont en realite des illusionnistes ? le dogme de la solution unique est une croyance trop simpliste aujourd'hui pour que les juristes y adherent mais il les sert et les rassure. C'est une rhetorique, voire une sophistique, de l'eviction des solutions possibles dont ils usent comme substitut d'une theorie de leur propre discours.

L’objet de cette étude est l’adaptation de l’intensité du contrôle juridictionnel aux caractéristiques de l’action administrative contrôlée. L’examen est fait à la lumière de quatre systèmes juridiques : Canada, États-Unis, France et Italie. L’origine de l’intérêt scientifique réside dans le constat d’une progressive complexité matérielle et institutionnelle de l’administration publique et dans le doute à propos de l’adaptation du droit administratif à cette circonstance. Ce travail a enquêté sur la question de l’adaptation du droit administratif en ce qui concerne un point très spécifique : l’intensité du contrôle juridictionnel de l’administration publique. Voilà la question-clé : comment adapter l’intensité du contrôle juridictionnelle à la complexité de l’administration publique contemporaine ? A cet égard, il est souvent soutenu dans des différents forums que l’adaptation du droit à la complexité administrative exigerait de faire consacrer une solution spécifique : un contrôle juridictionnel limité, peu intense (déférent). Cette solution serait prétendument plus adéquate aux circonstances factuelles présentes que n’importe quelle alternative. Contrairement à cette idée, la thèse soutenue ici est la suivante : il existe une pluralité de formes et de degrés par lesquels l’intensité du contrôle juridictionnel peut être adaptée à la complexité de l’administration publique contemporaine, aucune solution n’étant abstraitement supérieure aux autres.

Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité.

Par « pluralisme démotique » nous proposons de désigner la coexistence de plusieurs peuples dans un système à plusieurs niveaux. Le pluralisme démotique s’inscrit à rebours de la conception moniste du peuple français majoritaire dans la doctrine française. L’ambition de cette thèse est de démontrer la coexistence de plusieurs peuples en droit constitutionnel français. À cette fin, le premier mouvement de la thèse explore d’autres manières de concevoir le peuple à travers une étude de systèmes à plusieurs niveaux de type fédéral (Inde, Allemagne, Etats-Unis, Suisse) et de type régional (Espagne, Royaume-Uni). Dans un second mouvement est proposée une théorie du pluralisme démotique multiniveaux. Cette contribution permet de rendre compte de la coexistence d’un peuple composite et de peuples composants dans un système à plusieurs niveaux. Le troisième mouvement de la thèse applique la grille théorique ainsi établie à deux systèmes juridiques en particulier : la France et l’Union européenne.

La présente étude part d'un constat : alors que la complétude des ordres juridiques, ou problème des lacunes du droit, est un objet de réflexion juridique traditionnel, la complétude des normes juridiques, bien que l’expression soit en usage au sein des discours juridiques, n’a que peu retenu l’attention. Partant du présupposé selon lequel il n’existe pas un concept « véritable » de complétude, l’étude est consacrée aux concepts qu’expriment les usages théoriques de l’expression, pour autant qu’ils réfèrent à une propriété des normes juridiques. Un nombre significatif d’entre eux interviennent dans le cadre de l'analyse du problème de l'individuation desdites normes. Cela explique que cette recherche soit secondairement consacrée à ce problème. Comme toute étude de ce type, l’analyse de ces usages permettra de conclure à la diversité des concepts de « complétude ». Déjà, la définition originelle que la pensée juridique doit à Jeremy Bentham montre la liberté de principe qui caractérise la construction de concepts consécutive à l’importation d’un terme en dehors de son champ d’expression privilégié. Cette étude permet également de conclure que la diversité en cause n’est pas dépourvue de tout ordre. Les concepts mis au jour présentent des ressemblances structurelles qui autorisent à les ranger dans trois familles : les complétudes ensemblistes, scalaires et catégoriales. Ces familles apparaîtront comme le reflet des différents aspects qui font la densité problématique du problème de l’individuation des normes juridiques.

Entendue comme transfert à des personnes privées de compétences jusque-là attribuées à l’Etat, la privatisation est, avec la globalisation, l'une des transformations de fond affectant la structure des ordres juridiques contemporains. À la question des limites constitutionnelles dont elle est affectée, les doctrines des différents ordres juridiques nationaux ont apporté des réponses variées. Se fondant sur les outils d’analyse développés par la doctrine juridique allemande, et à la lumière des développements les plus récents de la jurisprudence des trois ordres juridiques nationaux comparés, la thèse entendra renouveler l’analyse de telles limites jusque-là retenue par la doctrine française, éclairer sous un nouveau jour la question de leur existence au Royaume-Uni, et inscrire la comparaison de ces trois ordres juridiques nationaux dans leur contexte européen commun. La comparaison permettra notamment de résoudre les difficultés auxquelles s’expose la thèse, majoritairement admise en France, d’après laquelle certaines activités seraient « par nature » insusceptibles de privatisation, au profit d’une analyse centrée sur la garantie des droits fondamentaux et du principe britannique de la Rule of Law. À l’aide de la théorie des systèmes sociaux du sociologue allemand Niklas Luhmann, elle permettra de déterminer si le droit constitutionnel étatique possède, dans le cadre du système européen pluri-niveaux de garantie des droits fondamentaux, des ressources pour répondre à la « crise » d’un « constitutionalisme stato-centré » à laquelle participeraient tant la privatisation que la globalisation.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.