Le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé déclarait l’état d’urgence de santé publique au niveau mondial. Trois mois plus tard, le 17 mars 2020, la France mettait en place le confinement général. Le 23 mars 2020, la loi créait un dispositif ad hoc, l’état d’urgence sanitaire. La crise sanitaire d’une ampleur inégalée devait toucher l’ensemble des activités publiques et privées, plaçant le pays à ‘arrêt pendant deux mois et ne permettant une reprise progressive qu’avec de profondes modifications au moment du déconfinement. La justice, l’organisation judiciaire ont été touchées de plein fouet : contraintes à l’arrêt dans un premier temps puis à des évolutions inédites pour concilier leur mission essentielle avec la sauvegarde de la santé publique. Par ailleurs, la crise sanitaire a surgi alors que la France avait vécu et vivait encore avec la crise terroriste depuis 2015 et avait connu une crise sociale depuis 2018. La succession, l’enchainement de ces crises, dont les causes ou les origines sont bien différentes, ont cependant eu des conséquences parfois très proches sur le fonctionnement de nos institutions. Cet ouvrage rend compte d’un ensemble de réflexions transversales quant au rapport que chacune de ces crises entretiennent avec la Justice : impacts au quotidien sur les structures et les personnels, adaptations de l’institution judiciaire en l’ensemble de ses composantes et enseignements à tirer alors que nous sommes appelés à vivre probablement dans des situations de crise de plus en plus répétitives.

La 4e de couverture indique : "Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d’entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) ; Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d’exécution, référé) ; Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l’épreuve, peines) ; Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) ; Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) ; Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud’hommes, saisie sur rémunérations)"

La 4e de couverture indique : "Placés sous le patronage de l'un des plus illustres juristes limousins, Les Entretiens d'Aguesseau développent une réflexion fondamentale sur l'institution judiciaire et ses évolutions. Au confluent des interrogations de la société civile, avocats, magistrats et universitaires sont invités à croiser leurs points de vue lors de rencontres organisées à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Limoges. De nombreux thèmes ont déjà fait l'objet de cette approche interdisciplinaire, porteuse d'éclairages originaux (L'éthique des gens de justice ; La justice pénale internationale ; Justice et démocratie ; Le temps, la justice, et le droit ; Justice, éthique et dignité ; La responsabilité des magistrats ; Justice, éthique et aléa juridique ; La parole, l'écrit et l'image ; Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité ; La prison : quel(s) droit(s) ? ; Justice et liberté d'expression ; Famille, Ethique et Justice). En 2016, l'association Les Entretiens d'Aguesseau a orienté ses travaux sur une thématique spécifique : la situation des Gens de Justice au XXIème siècle. Différentes réformes ont, ces derniers temps, agité le monde des professionnels du droit. Qu'il s'agisse, par exemple, de faciliter l'installation de certaines professions libérales réglementées, de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou de développer les perspectives d'inter-professionnalisation, ces évolutions interrogent. Dans un souci affiché de modernisation, elles tendent à modifier les perceptions que l'on se fait traditionnellement des métiers et des missions des Gens de justice. Le colloque du 18 mars 2016 a donné l'occasion au juge, à l'avocat, au notaire, à l'huissier, à l'universitaire, mais aussi à la haute fonction publique d'Etat, de croiser leurs regards sur ce thème. Evoquant successivement les questions de l'accès aux professions de justice, de l'impact de l'évolution du contentieux sur les métiers, de la fongibilité des missions et enfin celle de l'accès au juge, les intervenants ont à la fois dressé un état des lieux et développé une analyse prospective des modifications profondes touchant aujourd'hui les professions juridiques."

Le site d'éditeur Pulim indique : "De profondes rénovations sont venues bouleverser, ces dernières années, les équilibres antérieurs qui prévalaient dans le monde carcéral. Quelles règles, quelles pratiques sont aujourd’hui en vigueur dans les prisons, quels contrôles sont mis en œuvre ? Quels sont les droits dont le détenu peut se prévaloir, en considération de sa situation de justiciable, d’usager et de citoyen ? C’est à travers trois temps d’étude, l’un sur « La prison et le détenu », le second sur « La prison et le juge » et le dernier sur « La prison dans la ville et dans la cité » que les différentes dimensions de cette problématique ont été déclinées lors du colloque organisé le 7 octobre 2011 à Limoges. Des intervenants familiers de la question pénitentiaire ont partagé leurs analyses, témoignages et expériences afin de dresser un tableau représentatif du monde carcéral, du droit qui s’y applique et de la situation du détenu vis-à-vis de ses juges, de l’administration pénitentiaire et, plus largement, de la société. Il ressort de ces échanges que la perception de la prison, de son rôle, de ses missions, a sensiblement évolué à mesure que se modifiait également le regard porté sur le détenu. De nouveaux équilibres sont aujourd’hui recherchés entre impératifs de sécurité, inhérents au principe même de la détention, et respect des droits des personnes incarcérées. A l’aune de cette évolution, le droit pénitentiaire tend à dépasser son caractère originel et exclusif de droit de la sanction pour devenir un ensemble de règles adaptées à un univers carcéral pétri de contraires. Ce monde clos reste en effet en lien avec la société et ses évolutions, et le statut de détenu ne saurait totalement faire oublier la qualité d’individu et les garanties qui s’y attachent. "

La 4e de couv. indique : "Les systèmes de santé, même s'ils sont élaborés dans un cadre national, ne sauraient être des ilôts totalement imperméables au droit de l'Union européenne, c'est au regard de cette affirmation que l'Association EUROPA a construit son colloque annuel de 2010 à Limoges sur le thème: « Les politiques publiques de santé en Europe : peut-on concilier contraintes financières et qualité des soins ? ». L'homogénéité n'est pas encore de mise en Europe, et si deux grands systèmes existent, le modèle bismarckien et le modèle beveridgien, les deux ont connu de nombreuses évolutions. Quels sont désormais les acteurs des politiques publiques de santé; quels financements existent pour ces politiques de santé, tellement il semble difficile de concilier rentabilité d'un modèle et exigences de solidarité ? Les territoires pertinents de santé sont-ils les mêmes dans les différents pays d'Europe ? Ce sont quelques-unes des questions qu'abordent les actes de cette rencontre. EUROPA est une OING dotée du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe qui dispose d'un réseau d'experts européens provenant de vingt et un pays de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède).Cette représentativité européenne constitue l'atout majeur du «réseau EUROPA» et permet à l'organisation de répondre de manière réactive à toutes commandes, appels d'offres ou missions d'expertise internationales entrant dans les domaines de compétences suivants: Organisation territoriale des États en Europe - Évolution des services publics (services d'intérêt général) nationaux et locaux en Europe ; Cohésion sociale et territoriale en Europe - Évolution des fonctions publiques et de la mobilité de leurs agents en Europe - Modernisation des administrations publiques et management public en Europe - Protection sociale des citoyens et des agents publics en Europe - Participation des citoyens européens à la gestion des services collectifs- Organisation et fonctionnement du service public de la Justice - Évolution des finances locales en Europe. Par ailleurs, EUROPA réalise des actions de formation et d'animation de journées d'étude, conduit des programmes de recherche et développe un site Internet consacré aux services publics et fonctions publiques en Europe : www.europaong.org. Elle organise enfin chaque année sur ces problématiques des colloques dans le cadre des « Entretiens Universitaires Réguliers Pour l'Administration en Europe », ainsi que des séminaires européens."

La 4e de couverture indique : "Créé par l'ordonnance du 21 avril 2106 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que les dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette troisième édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent. Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique."

RésuméLe principe de laïcité a valeur constitutionnelle, comme certains principes issus de la loi de 1905. L'évolution de la société a conduit le juge administratif à en retenir une interprétation équilibrée. L'installation d'emblèmes religieux peut ainsi, sous certaines conditions, être tolérée. En revanche, le juge impose le strict respect de la laïcité au sein des services publics, particulièrement à l'égard des agents publics, qui en portent l'image et les valeurs. Les convictions des usagers peuvent, elles, être prises en compte, à condition qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement du service.

L’on attendait une décision du Conseil d’État pour mettre fin aux discordances des solutions rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur la question de savoir si l’installation de crèches dans des emplacements publics était légale ou non… Si la Haute juridiction administrative s’est effectivement prononcée, dans sa formation la plus solennelle, le 9 novembre 2016, les deux arrêts d’assemblée n’apportent pas toutes les clarifications souhaitées et ne vont ...

Résumé La Mission d’inspection des juridictions administratives participe à l’amélioration de la qualité de la justice administrative, sur le plan juridictionnel mais aussi et surtout sur le plan managérial. Les référentiels, qui servent de support à l’analyse de l’activité et du fonctionnement des juridictions, sont mis à jour de manière régulière. L’organisation de l’ordre juridictionnel administratif facilite probablement cette recherche de qualité, du fait de la cohérence de l’institution.

L’administration de la justice est devenue, en quelques années, un enjeu politique et économique important; le modèle retenu influe en effet de manière importante sur la structure, l’organisation et le fonctionnement des juridictions, donc sur leur aptitude à traiter les affaires dans des délais raisonnables, leur efficacité en matière de gestion quotidienne... Mais le système retenu doit, en priorité, être construit sur un principe fondamental, l’indépendance de la justice. La France connaît un double modèle, un pour l’ordre judiciaire, un pour l’ordre administratif; le premier demeure largement entre les mains du ministre de la justice, tandis que l’autre dépend du Conseil d’É tat. Ces modèles différents présentent des avantages et des inconvénients, en termes de cohérence et d’éventuelle dépendance. Ils peuvent difficilement être classés dans des typologies existantes au niveau européen, mais certaines caractéristiques les situent dans des modèles connus. Les données comparatistes incitent alors à réfléchir aux évolutions possibles ou souhaitables dans l’administration de la justice en France.

La justice, en tant que service public, doit rendre compte devant les citoyens ; mais, en tant qu’autorité constitutionnelle, la justice ne peut et ne doit pas être considérée exactement comme les autres services publics. Si les exigences de qualité sont de plus en plus présentes au sein de cette activité régalienne, certaines modalités de contrôle restent encore en discussion. Les citoyens, qui y ont de plus en plus souvent recours, se montrent soucieux de la qualité de la justice et, dans l...

Colloque organisé par l’association "Les entretiens d’Aguesseau", l'OMIJ, l'ENM, l'IRCO, Université de Limoges

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Colloque organisé par M. Pascal Plas, Directeur de l'Institut international de Recherche sur la Conflictualité (IiRCO), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ, Limoges)

Organisé par la faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, le DCT et l'ENM sous la direction scientifique de Nathan Jourdaine, Doctorant en droit public (DCT, UR 4573) et Cathie-Sophie Pinat, MCF en droit privé (DCT, UR 4573)

24e colloque européen organisé par l'ONG EUROPA, en partenariat avec l'Université de Limoges, placé sous le patronage de Madame Marija Pejčinovič Burič, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

Colloque organisé dans le cadre des Entretiens d'Aguesseau

22ème édition des Entretiens universitaires réguliers sur l’administration en Europe, qu’EUROPA a initiés depuis 1997.

20ème colloque organisé par l’association EUROPA, organisation non gouvernementale dotée d’un réseau d’experts européens dont l’action bénéficie du soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine et de CNP Assurances et du statut participatif auprès du Conseil de

La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative

La distinction entre le tier et l’usager est un élément fondamental du contentieux des dommages de travaux publics. Si elle permet de déterminer le régime de responsabilité applicable, elle se révèle impensée en droit. Le mouvement de socialisation du risque ne facilite pas l’appréhension d’un contentieux profondément binaire. L’affectation de certains ouvrages publics aux services publics industriels et commerciaux implique la compétence du juge judiciaire dans un contentieux réservé au juge administratif. Malgré un travail de conceptualisation des notions de tiers et d’usager, cette opposition ne regagne pas en légitimité. Pour sortir du normativisme, le juge devra passer outre ce raisonnement empirico-inductif pour créer des notions administratives de garde d’autrui et de la garde de l’ouvrage public. Si la garde a le défaut d’avoir un coût social important, elle facilite la lisibilité des dommages de travaux publics. La généralisation de la responsabilité sans faute ne sera pas une solution pérenne. À terme, le juge administratif devra accepter de laisser le législateur créer un fonds d’indemnisation adapté à ces dommages : le FIDTP. Ce régime législatif d’indemnisation aura l’avantage de replacer la victime au centre du débat pour mieux l’indemniser.

L’inflation normative qui caractérise le droit des étrangers n’a pas épargné sa dimension contentieuse. À ce titre, les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers s’inscrivent dans une double logique – effacement et renforcement – qui renseigne sur les orientations et les contradictions du droit lorsqu’il s’agit d’étendre aux étrangers les bénéfices de l’État de droit. L’effacement, c’est le recul du juge administratif ordinaire face à l’autorité judiciaire, à l’administration active et à une répartition interne des compétences de moins en moins lisible. C’est aussi le choix d’une justice toujours plus rapide, au risque de perdre la sérénité nécessaire à la conduite du procès. Le renforcement, c’est l’ouverture du prétoire au justiciable étranger, le développement d’une méthode d’instruction adaptée, l’intensification du contrôle du juge et le renouvellement de ses pouvoirs. L’étude de ces mutations offre un panorama contrasté et marqué par une instabilité qui n’a sans doute pas cessé de se manifester.

La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

Le service universel est une notion européenne permettant l’accès à une offre prédéterminée de services à un prix abordable. Il constitue en cela un socle minimal de services, peu importe les conditions sociales et les contraintes géographiques du demandeur. Il s’étend aujourd’hui principalement à trois pôles : les postes, les télécommunications et l’électricité. L’idée de cette thèse est de diversifier, notamment en France, cette accessibilité. Elle pourrait s’étendre à d’autres champs matériels, comme l’hôpital, avec un critère de continuité spatiale. Ce développement pourrait être intéressant au regard des grands principes du service public, notamment l’adaptabilité et la consécration d’une nouvelle forme d’égalité plus réelle.

La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages.

Relire les lois du service public, c’est (re)mettre en question le socle des trois principes — égalité, continuité, adaptation constante — solidement établis et largement connus, depuis environ un siècle, comme structurant le régime juridique spécifique de l’ensemble des services publics ; c’est interroger l’actualité de ces principes généraux dans un contexte profondément renouvelé et, à travers elle, la pérennité du service public lui-même, en tant qu’objet juridique. Afin de dresser pareil bilan de santé, deux niveaux de relecture sont retenus. Il s’agit, en premier lieu, de revenir sur l’ensemble théorique que constituent aujourd’hui les lois d’égalité, de continuité et d’adaptation constante : ces dernières, devenues subsidiaires par rapport aux impératifs économique et gestionnaire, ne semblent plus être des données de premier ordre dans le système de pensée juridique des services publics ; elles continuent toutefois d’assurer l’unité de la notion de service public, notion réduite à la portion congrue. Il s’agit, en deuxième lieu, de reconsidérer chacune des lois séparément, dans son contenu : la signification respective des trois principes classiques a évolué et de « nouveaux principes » sont recherchés, ceux-ci n’étant pour l’essentiel que des déclinaisons plus ou moins nouvelles de ceux-là ; une tendance à leur subjectivisation est observable sans devoir être exagérée, les lois du service public continuant d’exprimer l’esprit objectiviste du service public.

Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.

Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique.

Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

L’Education Nationale, par le nombre et la diversité des statuts de ses personnels, constitue un laboratoire d’étude intéressant sur les conditions de travail des agents publics, notamment lorsqu’ils sont victimes d’accidents ou de maladies à l’occasion de leur activité professionnelle. Les règles issues du droit du travail et du droit de la fonction publique et l’intervention croisée de multiples acteurs rendent complexe ce type de contentieux. S’ajoutent de nouveaux risques professionnels (souffrance au travail, cancers professionnels), qui sont en phase de reconnaissance juridique et sociale. La prévention des risques professionnels est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, ainsi que la santé au travail dans la fonction publique. L’étude de ces risques pourrait entraîner une meilleure reconnaissance des accidents et maladies professionnels, qui souffre actuellement d’un processus administratif complexe mettant à mal les droits des agents publics. Enfin, la réparation des risques professionnels conduit toujours à des inégalités selon les faits à l’origine de l’accident ou de la maladie, le statut de l’agent ou la gravité du dommage. Le dépassement de la règle du forfait de pension met fin à certaines injustices mais demeure d’une portée limitée. Le rapprochement avec le régime général pourrait faire bénéficier les fonctionnaires de la présomption d’imputabilité. La mise en place d’un Fonds d’indemnisation bénéficiant à tous les agents publics et ayant pour vocation la réparation de tous les risques professionnels pourrait permettre à la victime d’un tel risque d’obtenir un complément d’indemnisation, permettant une réparation intégrale du préjudice.

De l’échelon de proximité à l’organisation supra-étatique, il n’y a parfois q’un pas. L’approfondissement de la construction européenne a conduit inéluctablement à un rapprochement des collectivités territoriales françaises des institutions européennes. Bien que ce phénomène ne soit pas spécifique à la sphère locale française, ce champ territorial d’étude constitue un exemple topique des influences mutuelles existantes entre ces deux niveaux territoriaux. Alors que les traités successifs se sont appuyés sur l’ignorance mutuelle de ces deux niveaux, la pratique les a conduit à nouer plus ou moins directement ou implicitement des relations. Fondée sur le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, cette ignorance est aujourd’hui dépassée au point que la libre administration des collectivités territoriales françaises est menacée par une Union européenne favorisant la recentralisation des politiques publiques locales. Pour inverser cette tendance, une reconnaissance de l’autonomie locale par les institutions européennes reste à inventer : si les collectivités territoriales ne sont pas privées de tout moyen d’intervention dans la sphère européenne, que ce soit en amont ou en aval de la prise de décision, les procédures existantes ne sauraient satisfaire tant l’intervention locale y est difficile. Elles sont d’autant moins satisfaisantes, que, tout en reléguant les collectivités au rang d’objet du droit européen, l’Union s’appuie allègrement sur elles pour développer son emprise locale et sa légitimité démocratique. De la sorte, la pratique conduit à reconnaître les collectivités territoriales et l’Union comme de réels partenaires œuvrant à la construction d’un futur Etat européen et s’inspirant mutuellement. Participant à l’émergence d’une conscience européenne, les collectivités devront peu à peu acquérir une place de sujets du droit européen, tel que cela se dessine actuellement en filigrane. Ainsi, des relations que les collectivités entretiennent avec elle, une Union européenne au statut renouvelé est susceptible de naître.

La qualité constitue un standard désormais inévitable au sein des services publics. Elle implique une nouvelle appréciation de ces derniers et porte en elle un ensemble de dispositifs techniques destinés à améliorer la prestation proposée. Son application au sein du service public de la justice est toutefois plus difficile à concevoir et en cela novatrice, dès lors que la justice se démarque des services publics ordinaires, par des principes d'organisation et de fonctionnement qui apparaissent, selon une première lecture, plutôt incompatibles avec les idées que sous-tend la qualité, comme la performance ou la productivité. Cependant, en tant que valeur, la qualité constitue un nouveau prisme à travers lequel peut être redécouverte la justice dans son ensemble : l'indépendance de la justice en sortira revisitée, la relation avec les usagers également, ces derniers aspirant à davantage de compréhension et de transparence dans le fonctionnement de la justice, tant administrative que judiciaire. S'y immisçant progressivement, la qualité peut alors servir d'instrumernt garantissant une progression constante du système judiciaire. Elle est alors source d'innovation, développe une culture managériale et offre des solutions face à l'accroissement exponentiel du contentieux. La qualité n'est pourtant pas une panacée dès lors qu'elle rime trop souvent avec productivité ; l' approche économique de la qualité ne semble donc pas convenir à la sphère judiciaire dès lors que le juge, nécessairement indépendant, est pourtant contraint d'être performant. La qualité montre ici ses limites et doit s'adapter aux spécificités organisationnelles et fonctionnelles d'un service public régalien.

La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserver la cohésion sociale et, partant, de lutter contre certaines situations identifiées comme attentatoires aux droits et libertés. L’attention se recentre sur l’adéquation de la prestation aux attentes de l’usager, initiant dans le même temps un renouvellement des modalités d’intervention du service public à travers une modernisation de ses principes directeurs. De nouveaux équilibres sont mis en place, qui semblent avoir pour but de perfectionner la garantie offerte par le service public. Cependant, cette évolution va de pair avec une individualisation plus poussée de la prestation, susceptible de faire perdre de vue la portée égalitaire constituant, in fine, le fondement de la notion. A cette question s’ajoute celle de la délicate conciliation à opérer entre les différents droits dont les acteurs du service public peuvent se prévaloir. L’évolution constatée soulève ainsi différentes interrogations. Mais une chose est sûre : c’est sous le prisme de la garantie des droits et libertés que s’inscrit aujourd’hui de plus en plus l’analyse de la notion de service public.

Instrument pragmatique de réforme ou glissement vers une nouvelle forme de l'Etat ? Telle est la question posée après la constitutionnalisation, en mars 2003, de l'expérimentation des collectivités territoriales. Si elle dispose d'un socle constitutionnel bien affirmé, la démarche reste ambiguë. Inspirée des expériences conduites dans les sciences exactes, l'expérimentation locale constitue d'abord un procédé fondamentalement pragmatique de réforme. Elle consiste alors à soumettre à l'épreuve des faits une nouvelle mesure, avant que les pouvoirs publics ne décident de son sort au vu de l'évaluation obligatoire de ses effets. Dotée d'une dimension normative inédite, l'expérimentation locale apparaît à d'autres égards comme une véritable liberté locale : en permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et règlements nationaux, ne s'agit-il pas de faire émerger de véritables pouvoirs locaux ? L'expérimentation locale oscille ainsi entre ces deux pôles. Sur son principe même, elle réalise une avancée substantielle de l'autonomie des collectivités territoriales, ouvrant ainsi la voie à une transformation profonde et pragmatique de notre Etat unitaire. Innovante sur son principe, l'expérimentation locale l'est nettement moins sur ses modalités de mise en œuvre, qui continuent d'exprimer une conception traditionnelle de l'autonomie locale. Incontestable, l'avancée reste ainsi inachevée.

Informer devient une nouvelle exigence en matière de santé. Devant une telle revendication – dialogue, transparence,communication - les pouvoirs publics doivent trouver des solutions pour regagner la confiance du citoyen-usager envers le médecin et envers le système tout entier. L’information est un moyen consacré par le législateur pour atteindre l’objectif général de démocratie sanitaire. L’information de l’usager représente un outil d’accès à la protection de la santé en étant alors une source à part entière du principe d’égalité des citoyens devant la santé. Elle contribue par son double visage - information préventive, information curative – à restaurer en profondeur la relation médicale, collective et individuelle. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’usager est doté d’un pouvoir d’action et de décision. Ce nouvel acteur de santé a, grâce à l’information, un pouvoir dans la prise en charge de sa thérapie personnelle, mais aussi dans celle des politiques sanitaires. La relation médicale s’en trouve transformée, passant du traditionnel « paternalisme médical » à l’autonomie et, finalement, à un partenariat engendrant lui-même une transformation de la notion de « patient ». La santé devient un domaine de codécision. L’information en matière de santé cherche donc à atteindre un objectif de qualité de la santé, d’égalité et d’équilibre entre les acteurs grâce à différents outils :co sentement éclairé, accès direct au dossier médical, secret médical. Elle est un outil de régulation de la relation médicale.

La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d’autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d’unilatéralisme et marquée par l’imperium de la puissance publique. L’identification de la norme permissive constitue donc une première étape de l’appréhension de la notion en droit public. Elle suppose d’élaborer une définition générique de la notion et, surtout, de démontrer que la conception selon laquelle la norme juridique est nécessairement un impératif assorti de la menace d’une sanction peut être écartée au profit d’une approche plus neutre, permettant d’envisager l’autonomie de la notion de norme permissive. Cette assise théorique est d’autant plus nécessaire qu’elle permet de mieux apprécier les implications de la catégorie des normes permissives sur le droit public. D’une part, des implications quant au rapport au droit : elles marqueraient une érosion de la contrainte normative et seraient significatives des nouveaux modes d’action de l’Etat et des mutations du droit. S’il convient de relativiser cette idée, il faut, en revanche, souligner leur impact sur la responsabilisation de ceux auxquels elles ouvrent une simple faculté. D’autre part, la norme permissive incarne un droit adaptable, dont l’intérêt se manifeste particulièrement dans le droit des collectivités territoriales. Toutefois, cette souplesse n’est pas exempte de risques, tant sur le plan théorique que sur le terrain pratique.

L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité constitue alors une hypothèse permettant d'apprécier les défis que devront relever les institutions internationales et nationales, dans un domaine faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'intensification des rapports ainsi observés entre la société internationale et les sociétés nationales fait apparaître des interactions entre les droits et entre les institutions. Ceci incite donc à s'interroger sur une redéfinition des systèmes juridiques de responsabilité de l'individu et de l'Etat, sur l'articulation des différents droits en interaction et sur une rationalisation de la coopération des organes juridictionnels nationaux et internationaux.

"Le sujet de notre étude, le service public du sport au Mali est une analyse juridique des problématiques de l'organisation des activités physiques et sportives au Mali. Cette étude comprend deux parties : l'une est consacrée à l'organisation nationale des activités sportives (première partie) et l'autre est consacrée aux missions sportives au Mali(deuxième partie). La première partie comprend deux titres: -Titre premier : le sport, une activité prise essentiellement en charge par l'Etat. Il traite de l'organisation et du fonctionnement des services centraux (chapitre I) et déconcentrés du Ministère chargé des sports et sur la perspective de création des services de sports des collectivités territoriales, cas de la commune (chapitre II). -Titre deuxième : la prise en charge des activités sportives par des personnes à statut particulier, un rôle essentiellement reconnu aux fédérations sportives délégataires. Il se rapporte aux cellules de base de la pratique sportive, l'association sportive (chapitre I) et aux unions d'associations sportives (chapitre II). La deuxième partie a trait aux missions et elle comprend deux titres : Titre premier : le sport, une mission "citoyenne". Il traite des missions de protection et d'éducation du sport. Titre deuxième : la promotion sportive. Il traite de l'organisation des compétitions sportives et de leur contrôle. Conclusion générale : elle se rapporte aux propositions pour améliorer l'organisations des activités sportives au Mali. "

L'etude de la specificite des decisions d'urbanisme consiste a comparer le regime juridique des decisions concernant l'utilisation des sols au regime juridique classique des actes en droit administratif general. Le plan d'occupation des sols offre un terrain d'investigation privilegie tant il constitue depuis la decentralisation l'instrument de base de la reglementation de l'urbanisme. Une demarche comparative conduit toutefois a nuancer le postulat de depart oui residait dans l'existence d'une specificite des previsions d'urbanisme. Cette specificite existe bien, mais, dans la majorite des cas, pas selon les formes auxquelles il aurait ete possible de s'attendre. Il est ainsi possible de recenser trois categories de specificites : les specificites facteurs de complications, les specificites nuancees et les specificites averees, ces dernieres etant, en fin de compte, minoritaires. En definitive, l'etude du regime juridique du plan d'occupation des sols montre que le droit de l'urbanisme ne constitue pas un droit autonome. Les principes du droit administratif general y sont appliquees, mais souvent de facon detournee ou plus complexe en raison des contraintes posees par le legislateur. Les nouveautes introduites par la loi ou la jurisprudence resultent des caracteres generaux de la matiere. Il n'est pas exclu que certaines d'entre elles soient exportees vers le droit administratif general. Ces elements mettent en evidence le fait que le droit de l'urbanisme peut etre utilise gomme un champ d'experimentation privilegie pour etudier la pertinence des notions et principes du droit administratif general.

Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d’agents contractuels ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l’émergence d’une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s’effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. Au moyen d’une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l’étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l’essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l’agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

La place de la commune peut être réinterrogée face à la place croissante de l’intercommunalité dans son domaine d’intervention historique que constitue la prise en charge d’une activité économique, ou encore au regard des aides économiques locales visant au développement économique du territoire. Le mouvement d’intercommunalisation des compétences semble réduire la place et la légitimité de la commune en ces domaines. Il s’agit de s’interroger sur l’éventuelle résistance communale relativement à ces types d’interventions. Comment fait-elle face à ces éventuelles diminutions ? Le juge permet-il certaines souplesses ? La présente étude se propose ainsi d'examiner l'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité tant au titre de son intervention directe, laquelle consiste en la prise en charge d'une activité économique, qu'au titre de son intervention indirecte, laquelle consiste en l'attribution d'une aide au profit d'une entreprise. L'analyse permet de démontrer que, en ces domaines, la commune est dépassée et eprouvée par l'intercommunalité.

La justice est rendue « au nom du peuple français », c’est ce qu’on peut lire en première page des décisions rendues par les juridictions françaises. Tout citoyen peut être conduit à l’œuvre de justice. Néanmoins, juger requiert des capacités et aptitudes propres aux magistrats professionnels en raison de leur formation. Pour autant, en France, le système juridique fait participer à la justice des citoyens peu accoutumés à ce qui peut sembler à un véritable métier. Ces citoyens non professionnels endossent la fonction de juge et le pouvoir de juger à leur prestation de serment à l’instar des juges de carrière. Ces juges, jurés ou juges occasionnels offrent-ils une garantie de bien juger ? Pour les premiers, les jurés, recrutés ponctuellement par tirage au sort le temps d’une session d’assises selon une obligation civique, il s’agit de « citoyens juges » qui découvrent la justice criminelle le jour de leur recrutement. Si le bon sens est utile au jugement criminel, il est loin d’être suffisant. Pour les seconds, les juges occasionnels recrutés partiellement le temps d’un mandat, il s’agit de « juges citoyens », considérés comme plus proches du « terrain », plus habitués aux usages d’une profession. Membres des tribunaux de commerce, juges de proximité ou conseillers prud’hommes statuent ainsi sans l’assistance d’un juge professionnel. Leur mode de recrutement garantit-il leur compétence ? La reconnaissance de l’expérience juridique traduit-elle l’aptitude à juger ? A l’inverse que vaut l’expérience, la pratique dans un secteur d’activité au regard d’un droit de plus en plus légiféré, réglementé, qui exige, au quotidien, de solides connaissances juridiques ?

Les libertés universitaires sont fondamentales pour assurer la pérennité des sociétés démocratiques : sans elles, l’enseignement supérieur ne peut remplir son rôle qui est de dé-battre des connaissance acquises et d’en découvrir de nouvelles, ainsi que de les transmettre aux générations futures. Pour exercer cette double mission de recherche et d’enseignement, les universitaires doivent être libres de mener des investigations et d’en publier les résultats ; libres de choisir le contenu et la forme de leurs cours ; indépendants de tout pouvoir politique ou économique. Avec ces libertés, viennent cependant des responsabilités : les libertés universitaires ne pourraient conserver leur légitimité si elles ne s’accompagnaient pas du respect des exigences résultant de la déontologie universitaire. En France, les libertés universitaires sont singulières. Elles se distinguent de la définition qu’en proposent le droit allemand – à travers le concept de Wissenschaftsfreiheit – et le droit anglo-saxon – qui a consacré la liberté académique. Cette spécificité devrait permettre de répondre à la contradiction entre la soumission des enseignants-chercheurs français au statut général de la fonction publique – qui encadre les libertés individuelles des fonctionnaires – et la nécessité pour eux d’exercer leurs fonctions universitaires sans entraves. Cependant, les libertés universitaires telles qu’elles sont consacrées en France ne semblent pas, dans un contexte largement renouvelé, en mesure d’opérer efficacement cette conciliation : il convient, dès lors, d’étudier leur contenu et leurs sources. L’approche comparée mettant en perspective trois modèles différents – allemand, américain et britannique – permet d’envisager des possibilités d’évolution du droit universitaire français.

Toute nation fait désormais face à un lieu commun selon lequel, le développement et la qualité de son fonctionnement dépendront plus que jamais du niveau de son enseignement supérieur, tant du point de la formation que de sa recherche et sa valorisation. Si en France, l’enseignement supérieur est fortement marqué par le poids de l’Etat, et de la conception du service public, force est de constater qu’il fait aujourd’hui face à de nombreuses évolutions marquantes : l’augmentation de l’offre et de la demande, la diversification des enseignements à la fois dans les domaines à enseigner et dans les méthodologies d’enseignement, la mise en concurrence.Le modèle français doit être repensé, dans le respect de ce qui fait l'essence même des universités, à savoir la liberté académique. Il faut alors penser ce qu’est l’action de l’Etat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Quels liens existe-t-il entre la théorie de l'imprévision, la théorie de la connaissance acquise, la théorie des circonstances exceptionnelles, ou encore celle des associations transparentes ? Le nombre important de théories répertoriées en droit administratif pour désigner des jurisprudences conduit à s'interroger sur cet usage établi et pourtant peu étudié. La première difficulté résulte du terme même de « théorie ». Loin d'être neutre, celui-ci est chargé de significations qui renvoient très directement à l'épistémologie des sciences et donne à une étude relative aux théories jurisprudentielles en droit administratif une dimension substantielle.Peut-on identifier et analyser un substrat commun à l'ensemble de ces théories ou s'agit-t-il d'une utilisation fluctuante et contingente ? En d'autres termes, peut-on parvenir à une signification unifiée du concept de théorie dans l'analyse de la jurisprudence ?L'identification des théories jurisprudentielles procède de la mise en lumière d'une catégorie réelle qui répond à des règles conventionnelles auxquelles le discours juridique semble se plier. Construites au cours d'un long processus impliquant l'ensemble des acteurs juridiques, elles sont reconnues comme produisant des effets de droit.En outre, les jurisprudences appelées « théories » révèlent des fonctions normatives communes. Plus précisément, elles constituent un instrument à la disposition du juge administratif dans la mise en œuvre du contrôle de légalité et contribuent ainsi à la vitalité du droit administratif.L'usage du mot « théorie » témoigne de surcroît d'une volonté dogmatique de faire voir le droit administratif et son histoire sous un angle linéaire et sans rupture. Il a accompagné tout le processus de construction d'une science distincte de celle du droit privé et concourt aujourd'hui encore à l'affermissement du droit administratif. L'étude des théories jurisprudentielles met ainsi en lumière certains enjeux fondamentaux pour la discipline.

Le constitutionnalisme révolutionnaire en France et en Chine est enraciné profondément dans l’histoire pré-moderne. La Révolution de 1789, ainsi que les trois Constitutions consécutives, en 1791, 1793 et 1795, ont combiné la « Constitution » et la « révolution » d’une façon sans précédent. Une logique semblable s’expose dans le parcours historique de ces deux pays. La Déclaration de 1789 et la Constitution de 1791 ont ouvert la voie vers un futur idéal, qui fut bientôt désenchanté par les conflits réels, surtout par la lutte entre l’autorité royale et le pouvoir législatif. De même, après la fin de la dynastie en Chine, on a aperçu également le conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif, par lequel la « Première République » a été conduite dans une impasse. Au fur et à mesure de la turbulence de la Révolution, on assiste à la succession de plusieurs textes constitutionnels des deux côtés, qui reflètent la ressemblance non seulement entre les girondins et le Kuomintang, mais aussi entre les Montagnards et le Parti communiste chinois. Inaugurés semblablement par un coup d’État, les régimes « thermidoriens » ont été mis sur pied tant en France qu’en Chine. La Constitution de 1795 a tenté de maintenir le pouvoir aux mains des thermidoriens pour éviter la nouvelle dictature, mais sans succès. Au contraire, le régime communiste chinois s’efforce également de contrôler le pouvoir, avec succès, grâce à l’institution révisée selon la circonstance. Ainsi, compte tenu du rôle du Parti, le processus du constitutionnalisme se présente plus étendu en Chine. Pour ces deux pays, le constitutionnalisme révolutionnaire révèle effectivement le destin commun dans l’ère de modernité.

Considérée depuis plus de deux siècles comme une tradition intangible, la brièveté des décisions de justice est aujourd'hui remise en question par les juridictions suprêmes françaises. Les évolutions actuelles de la justice conduisent les juges à s'interroger sur le maintien de la concision caractéristique de leurs décisions. Ce questionnement s'inscrit dans une réflexion globale sur la fonction de juger. Le style des décisions est en effet lié à une certaine représentation de la justice. Dès lors, il convient de mettre au jour la représentation exprimée par la brièveté des décisions et celle qu'appellerait un mode de rédaction plus long. L'étude des significations prises par la brièveté des décisions montre qu'elle exprime la puissance refusée de la justice et se heurte à l'exercice du pouvoir de juger. Le caractère ambivalent de la brièveté permet de montrer le paradoxe qui traverse l'histoire de la justice française. En se taisant, le juge a entretenu jusqu'à présent la fiction du juge bouche de la loi tout en exerçant son pouvoir créateur. Son pouvoir ne faisant désormais plus de doute, le juge doit l'assumer à travers une rédaction plus développée de ses décisions.

En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire attribuée au magistrat du siège de l’ordre judiciaire, afin de le protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le Pouvoir politique. Elle est ainsi supposée faire bénéficier le magistrat d’une protection exorbitante par rapport au droit commun de la fonction publique. Déjà considérée comme un « antique et tutélaire principe » au milieu du XIXe siècle, cette garantie a traversé le temps et les régimes politiques, depuis l’époque médiévale jusqu’à aujourd’hui. Erigée en Loi fondamentale du royaume à la veille de la Révolution, elle a été reprise et consacrée par la presque totalité des Constitutions qui se sont succédées depuis 1791. Mais alors qu’elle semble offrir l’image d’un modèle de garantie susceptible d’inspirer le statut d’autres catégories d’agents publics, l’inamovibilité est de manière paradoxale, souvent décrite comme un « mythe ». La présente étude se donne dès lors pour objet de lever cette contradiction, en revenant de manière approfondie et comparative sur la condition et la finalité d’une garantie d’éviction, dont la particularité est d’être étroitement liée à la mission régalienne consistant à rendre la justice.

La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance, de l’impartialité et de la compétence juridictionnelles de la magistrature judiciaire est l’aboutissement d’un processus séculaire de l’intervention de l’État dans la maîtrise des litiges et de la répression pénale. L’indépendance juridictionnelle n’interdit pas une réflexion sur le service public de la justice, notamment sur l’égalité d’accès au juge, la célérité de la procédure, les ressources financières de l’institution, sa performance, la transparence de son action publique, ou encore l’évaluation de la charge de travail des magistrats. Pourquoi l’autorité judiciaire n’a-t-elle jamais été indépendante dans l’administration générale des tribunaux et de leur équipement ? Comment s’est réalisée la mutation du contrôle législatif de l’activité juridictionnelle, vers celui, administratif, de l’organisation du service public judiciaire ? Comment le pouvoir exécutif gère-t-il l’organisation judiciaire sans pénétrer l’indépendance dans l’acte de juger ? Enfin, quels principes du service public structurent l’activité administrative des juridictions judiciaires ? Le devoir régalien de rendre justice à tous les usagers qui la saisissent dans l’État unitaire, a conduit les pouvoirs publics à réorganiser le pouvoir judiciaire de l’Ancien régime en ordre judiciaire fonctionnarisé. La centralisation administrative a donné un corpus de lois écrites d’application erga omnes et une organisation judiciaire unifiée sur l’ensemble du territoire. Le statut dérogatoire de la magistrature dans la fonction publique d’État préserve l’acte de juger, en précisant la situation administrative des magistrats. Agents publics relevant du ministère de la Justice pour la gestion de leurs compétences et de leur emploi budgétaire, les magistrats judiciaires bénéficient d’une indépendance juridictionnelle dans leurs décisions sur l’action publique, l’application des lois et la sauvegarde de la liberté individuelle. L’unité de l’État est maintenue avec le pouvoir de nomination des magistrats par décret du président de la République. Le chef de l’État est garant et responsable de l’indépendance de l’autorité judiciaire devant la représentation nationale. Pour renforcer ces garanties, le Conseil supérieur de la magistrature prend une part importante dans l’administration du corps judiciaire. L’« assistant » du président de la République fixe des critères propres d’avancement des magistrats – les compétences en gestion des ressources humaines et matérielles d’un tribunal en font désormais partie – au soutien de la fonction juridictionnelle. L’imperium du juge, fraction de pouvoir régalien imposant la force exécutoire de ses décisions, se maintient dans son indépendance juridictionnelle. Cependant, les contraintes d’administration, d’organisation et de gestion du service public rendent l’exercice juridictionnel plus difficile à assumer. La solution d’isoler la fonction d’administration des juridictions, pour la confier à d’autres corps de fonctionnaires, peut s’envisager. Elle ne porterait pas, en soi, atteinte à l’indépendance juridictionnelle. Elle influerait sur la seule répartition des affaires dont la justice est saisie, car l’institution n’a plus les moyens de répondre à toutes les demandes dans le contexte contraint des finances publiques. Or, le magistrat saisi par les parties est tenu de juger. La Chancellerie a donc créé des circuits organisationnels, processuels et déjudiciarisés de dérivation des contentieux pour désengorger les tribunaux. Incitée à partager son imperium avec d’autres administrations ou organismes privés, la justice n’a plus le monopole du règlement des litiges, ni de l’exécution des décisions. Le tribunal perd de sa représentativité des rapports économiques et sociaux. Pour continuer à rendre des décisions « au nom du peuple français » dans un délai raisonnable, le modèle juridictionnel régalien doit être soutenu par un modèle organisationnel de bonne administration de la justice.

La recherche de coopération entre collectivités territoriales est ancienne. Depuis la création de ces institutions décentralisées, ces dernières, encouragées par le législateur, ont largement participé au développement de procédés juridiques coopératifs dont la mutualisation des services fait partie intégrante. Plusieurs procédés juridiques permettant la coopération entre collectivités ont vu le jour au fil des réformes relatives à la décentralisation ; tout d’abord par la création d’intermédiaires permettant d’assurer ces coopérations, puis par la possibilité pour les personnes publiques locales de mettre en oeuvre leurs propres coopérations. Par ailleurs, l’intérêt du droit de l’Union européenne pour les contrats entre personnes publiques s’est porté par ricochet sur les procédés de mutualisation des services, impactant les dispositifs nationaux. Un droit spécifique se développe ainsi autour de la notion doctrinale de mutualisation des services. Pour autant, la grande hétérogénéité des outils juridiques permettant la mutualisation des services et la constante évolution de leurs régimes juridiques rendent difficile un regard ordonné sur ces modes de gestion coopératifs, et sur la nature même de cette notion de mutualisation des services.

Le principe d’ouverture, mentionné au premier article du Traité sur l’Union européenne sert de fondement à une recherche globale d’interaction entre la prise de décision et les citoyens européens. Cette démarche est motivée par une volonté d’améliorer la légitimité des politiques européennes. Cependant, elle doit être distinguée du principe démocratique en droit de l’Union, en ce qu’elle ne cherche pas à renforcer le statut des citoyens européens au sein du régime politique européen, mais seulement à leur offrir des possibilités d’influence sur le fond des décisions. Ces possibilités d’influence sont constamment approfondies, par la reconnaissance de principes tels que la transparence et la participation, et par la mise en place de mécanismes de dialogue tels que les consultations, le droit de pétition, le droit de recours au Médiateur ou encore l’initiative citoyenne. L’étude se propose de mesurer le degré d’influence des citoyens européens sur la prise de décision, et de le comparer aux objectifs du principe d’ouverture.

Le 10 juillet 1940, la légalité républicaine est renversée. Obtenant les pleins pouvoirs par le vote de l'Assemblée nationale, Pétain devient le chef d'un régime autoritaire et réactionnaire en totale rupture avec la République. Sympbole de ce boulversement, le programme politique de la "Révolution nationale" est mis en oeuvre sur le fondement de la devise de l'Etat français : "Travail, Famille, Patrie". Traduisant la nouvelle politique du régime, la loi se fait désormais l'instrument de la discrimination et de l'antisémitisme. Cette profonde rupture - politique, idéologique et juridique - ne peut toutefois cacher une interprétation tout aussi valable : Vichy n'est pas né ex nihilo. Il se construit sur un socle juridique, politique, économique et social déjà existant. Et bien que cela soit une évidence, cette succession a impliqué de facto la conservation d'éléments juridiques et sociologiques d'un régime à l'autre. La rupture qu'est Vichy ne se comprend donc qu'à la lumière des continuités dans lesquelles il s'inscrit. Parmi ces continuités, les mutations juridiques entreprises dès la fin du XIXème siècle sont significatives, et celles subies par la loi sont, sans nul doute, les plus notables. Perdant sa place hégémonique au sein de l'ordre normatif, la loi connaît en effet depuis cette période d'importantes attaques. En renversant le modèle républicain, Vichy abandonne dans le même temps la conception de la loi qui y est attachée. Néanmoins, par nombre d'aspects, il est le prolongement des mutations ici envisagées et qui après sa chute, se poursuivent sous l'ère de la nouvelle République.

L’étude du pouvoir hiérarchique impose une approche basée sur sa fonction, en ce qu’elle est profondément liée à la théorie de la personnalité publique et à l’aménagement des compétences au sein des structures administratives. Ce préambule permet d’en identifier les caractères particuliers et de le définir comme un moyen d’unification de volonté au sein des personnes publiques. D’un point de vue théorique, il est un pouvoir inconditionné affectant l’ensemble de l’activité de subordonnés, qu’elle se traduise par la réalisation d’actes juridiques ou d’opérations matérielles. À travers des prérogatives d’instruction, de correction et de substitution, qui chacune en constitue un aspect particulier, il permet aux supérieurs de commander et contrôler. Cependant, et au-delà de ces instruments, le pouvoir hiérarchique conserve la réelle unité que lui donne sa fonction particulière. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas sujet à variation selon les habilitations respectives du supérieur et du subordonné, par exemple en conséquence de procédés de déconcentration ou de délégation qui peuvent venir limiter certaines de ses manifestations. Inversement, c’est parfois l’altération du pouvoir hiérarchique lui-même qui révèle un aménagement particulier de l’exercice des compétences. De plus, il faut envisager le pouvoir hiérarchique au-delà de la relation entre supérieur et subordonné. Si celle-ci présente des spécificités et s’adjoint des garanties non hiérarchiques nécessaires à son efficacité, le pouvoir hiérarchique joue également un rôle, en droit comme en fait, à l’égard des administrés, ce qui relativise la distinction parfois faite entre légalité intérieure et légalité générale.

Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.