Présentation

L'administration de la justice constitue un angle sous-exploité de la recherche universitaire. Les Assises ont pour ambition d'attirer l'attention des juristes sur les conditions du bon fonctionnement de notre système judiciaire : son organisation, sa gouvernance, ses organes de surveillance, et leur incidence sur la manière dont la justice est rendue à l'usager.

Le service public de la justice doit-il et peut-il être administré comme un service public classique ? C'est l'un des projets de la Chancellerie qui, depuis plusieurs décennies, charge le juge, et plus particulièrement les chefs de cours et de juridictions, de missions exécutives d'aménagement de leurs services. Répartir les affaires entre les différentes formations de la juridiction, déterminer et gérer la part d'activité juridictionnelle et administrative des magistrats, présider le comité de gestion en charge de la surveillance des dépenses en frais de justice et matérielles engagées par la juridiction… Ce rôle très chronophage d'exécutif présente une importance de plus en plus significative. Il aboutit à évaluer l'organisation interne d'une juridiction et des membres qui la composent, en fonction d'indicateurs de performance (délais de traitements des dossiers, nombre d'affaires traitées par magistrat ou fonctionnaire, taux de cassation pour les cours d'appel…), lesquels influencent en retour le montant des budgets alloués aux juridictions, le traitement, l'évolution de la carrière du magistrat, et évaluent, in fine, sa dépendance aux contraintes de l'autorité politique.

Cette évolution des missions traditionnelles de l'Autorité judiciaire – à savoir dire le droit aux termes de procédures assurant l'honneur et la liberté, la dignité et l'intégrité des personnes, des biens – vers celle d'administrateur, interroge. Elle exige des magistrats une aptitude particulière à la gouvernance publique et une formation appropriée en gestion. Elle aboutit à faire du juge un acteur du changement, autant qu'un gardien de normes. Où situer la limite, selon les termes d'un ancien Premier président de la Cour de cassation (in Le statut du magistrat, colloque organisé le 18 déc. 2015 en partenariat avec l'Université Paris 2 Panthéon-Assas et l'Association française pour l'Histoire de la justice), entre « une justice indépendante dans sa fonction juridictionnelle », et celle « rattachée pour son administration à un ministre » ?

Programme

8h30 : Discours d'accueil
Nathalie Dompnier, Professeure de science politique, Université Lumière Lyon 2 (Triangle, UMR 5206), Présidente de l'Université
Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences en droit privé, Université Lumière Lyon 2 (DCT, UR 4573)

8h45 : Allocution d'ouverture
Dominique Lottin, Membre du Conseil constitutionnel, Ancien Directeur des services judiciaires au ministère de la Justice

Matinée

Axe I - Administration de la justice et politiques publiques

Le ministère de la Justice s'est engagé, depuis plusieurs décennies, à rationaliser le fonctionnement des services judiciaires. Il mène des politiques publiques qui agissent sur les moyens, la ressource humaine des juridictions, la carte judiciaire. La Chancellerie gère le budget du programme n° 166 de la « Mission justice » (version judiciaire de la LOLF), qui ne comptabilise plus uniquement les jugements, mais aussi le nombre d'affaires traitées par magistrat, le taux de cassation… Elle alloue aux chefs de cour une enveloppe budgétaire en fonction d'indicateurs de performance et d'engagements à respecter. Les secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), placés sous l'autorité des préfets de région, ordonnateurs secondaires des dépenses des services judiciaires, renforcent également le contrôle de l'Exécutif sur le suivi des opérations d'investissement des juridictions.

Sous la présidence de Loïc CADIET, Professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président honoraire de l'Association internationale de droit processuel

9h00 : Les modèles de financement de la justice. Quelle gouvernance de la justice ?
Hélène Pauliat, Professeur de droit public, Université de Limoges (OMIJ, UR 3177), membre nommé au Conseil supérieur de la magistrature
Caroline Foulquier-Expert, Maître de conférences en droit public, Université de Limoges (OMIJ, UR 3177), SG de l'Association internationale de recherche sur l'administration de la justice

9h40 : Le pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) de masse salariale et des schémas d'emplois : anticiper l'évolution des métiers de justice
Véronique Court, Directrice de l'Ecole Nationale des Greffes (ENG)

10h00 : Echanges avec la salle

10h20 : Pause-café

10h40 : Les chiffres de l'administration de la justice judiciaire
Evelyne Serverin, Directeur de recherche émérite au CNRS, Université Paris Nanterre (CTAD, UMR 7074), ancien membre nommé au Conseil supérieur de la magistrature

11h00 : Le pouvoir d'administration des compétences géographique et d'attribution des chefs de cour : la polarisation des contentieux
Régis Vanhasbrouck, premier président de la Cour d'appel de Lyon, membre élu au Conseil supérieur de la magistrature

11h20 : La réorganisation du traitement des contentieux au sein des pôles d'un tribunal judiciaire : ses causes, ses objectifs, ses vertus et ses limites
Catherine Grosjean, présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

11h40 : Echange avec la salle

12h00 : Pause-déjeuner

Après-midi

Axe II - Administration de la justice et indépendance de la magistrature

Depuis quelques années, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) tend à exiger que les chefs de cour et de juridiction, magistrats exerçant des responsabilités au plus haut niveau en matière d'administration judiciaire dans leur ressort, ne soient nommés à de nouvelles fonctions qu'après que soit vérifiée et si nécessaire améliorée leur capacité à assurer de telles charges. Ce choix s'inscrit plus largement dans le cadre du protocole d'accord relatif à la modernisation des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Pour la magistrature professionnelle, la Direction des services judiciaires (DSJ) envisage une gestion des compétences et des emplois davantage inscrite dans un parcours de carrière : « Sous réserve d'un bon exercice professionnel, un juge qui souhaiterait à terme exercer des fonctions de chef de juridiction doit pouvoir inscrire sa demande dans un parcours qui lui permettra d'accéder à ce poste ». L'Union Syndicale de la Magistrature (USM) s'insurge contre ce discours, redoutant qu'à défaut de critères précis sur « l'efficacité judiciaire », la notion de rendement, spécifique à l'entreprise privée, ne l'emporte sur la qualité de la justice et n'introduise un arbitraire hiérarchique préjudiciable à l'indépendance d'esprit des juges.

Sous la présidence de François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet au Conseil supérieur de la magistrature

14h00 : L'incidence des fonctions d'administration des juridictions sur la carrière du magistrat
Nathan Jourdaine, Doctorant en droit public, Université Lumière Lyon 2 (DCT, UR 4573), membre de l'Association internationale de recherche sur l'administration de la justice

14h20 : L'évaluation professionnelle du magistrat et sa prime modulable
Michel Guillot, Maître de conférences en droit public, Université Lumière Lyon 2 (DCT, UR 4573)
Jérôme Bourrier, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne

15h00 : Echange avec la salle

15h20 : Pause-café

15h40 : La réduction des fonctions juridictionnelles et l'accroissement des tâches administratives de gestion de la juridiction
Cécile Vigour, Directrice de recherche au CNRS, Sciences Po Bordeaux (CEM, UMR 5116)
Eric Maillaud, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

16h20 : Doit-on créer un corps d'administrateurs civils non magistrats ?
Pascale Vernay, Première présidente de la Cour d'appel de Grenoble
Jacques Dallest, Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, doyen des enseignements du pôle Communication judiciaire à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)

17h00 : Echange avec la salle

17h20 : Rapport de synthèse et de clôture
Christophe Jamin, Professeur de droit privé, Ecole de droit de Sciences Po (EA 4461), Doyen honoraire de l'Ecole de droit de Sciences Po

18h00 : Apéritif dinatoire

Tarifs :
Gratuit pour les étudiants et les enseignant-chercheurs

Magistrat, directeur de greffe ou greffier :

Si vous êtes magistrat, votre inscription s'effectue directement sur le site de l'ENM : http://www.enm.justice.fr/

En cas de problème lors de votre inscription, vous pouvez contacter Mme Elodie Malassis, sous-directrice de la formation continue : Elodie.Malassis@justice.fr

Si vous êtes directeur de greffe ou greffier votre inscription s'effectue directement sur le site de l'ENG : http://www.eng.justice.fr/

En cas de problème lors de votre inscription, vous pouvez contacter Mme Amandine Paris, sous-directrice de la formation à l'encadrement et à l'environnement judiciaire : sd-feej.eng-dijon@justice.fr

Autre public :
Droit d'inscription de 50 euros pour les auxiliaires de justice et les collaborateurs occasionnels du service public

Après avoir complété le formulaire en ligne, vous pouvez transmettre le chèque à l'ordre de l'agent comptable de l'Université à Marion Jallat (Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, 4 bis rue de l'Université - 69007 Lyon).

Pour vous inscrire, compléter le formulaire en bas de page : https://droit.univ-lyon2.fr/faculte/vie-de-la-faculte/actualites/assises-administration-justice-2022 et l'envoyer à marion.jallat@univ-lyon2.fr