Modes alternatifs ou amiables ? Modes de règlement ou de résolution ? Des conflits ou des litiges ? L’arbitrage en fait-il partie ? La médiation est-ce autre chose que la conciliation, ou n’en est-elle qu’une modalité particulière ? Les MARC participent-ils de la justice ou s’en distinguent-ils ? Nous viennent-ils d’Amérique du Nord comme on le prétend souvent ? Les MARC soulèvent bien des questions auxquelles ce livre tente d’apporter des réponses éclairantes, en remettant en cause quelques idées préconçues. Ni guide pratique, ni ouvrage théorique, s’adressant aux juristes comme aux non-juristes, aux juristes débutants comme aux juristes chevronnés, ce livre présente successivement la notion, la typologie et l’économie des modes alternatifs de règlement des conflits.

Cette 39e édition du Code de procédure civile comprend notamment : - la loi DDADUE du 30 avril 2025 ; - le décret ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate du 15 janvier 2025 ; - le décret registre des mandats de protection future du 16 novembre 2024 ; - le décret attachés de justice et assistants spécialisés du 30 octobre 2024 ; - le décret mesures de simplification de la procédure civile et professions réglementées du 3 juillet 2024

Le Droit judiciaire privé s’intéresse aux règles relatives à la procédure et aux juridictions civiles. D’un point de vue organique, il permet de déterminer quel est le juge apte à trancher un litige civil. D’un point de vue fonctionnel, il définit comment ce juge y parvient. Pour apporter au lecteur une vision complète de la matière, les auteurs ont adopté une approche extensive. Ainsi, le procès civil est envisagé aussi bien dans l’ordre interne que dans l’ordre européen ou international. De même, de nombreux développements sont consacrés à la justice arbitrale et aux modes alternatifs de règlement des conflits. Vous trouverez dans le Droit judiciaire privé toutes les réponses à vos questions sur : - L’action en justice : La théorie et les compétences des juridictions civiles - Le droit d’agir - L’instance : Le droit commun de l’instance - Les règles particulières aux différentes juridictions et à certaines matières - L’arbitrage Cet ouvrage est à jour de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires issus de la réforme Belloubet et de la réforme en cours dans le cadre du Plan d’action pour la Justice, faisant suite aux États généraux de la Justice.

This book consists of general reports of the International Conference on Judicial Management from Comparative Perspective. This conference held on November 8–10, 2017, at Tianjin University, was organized by China Law Society (CLS) and International Association of Procedural Law Congress (IAPL). The general reporters are prominent scholars who have been selected worldwide by the IAPL Presidium to organize national reporters who shall do researches of his/her own state under the guide of the general reporter’s questionnaire on the specific subject. By this way, the comparative studies are trying to depend on national researches but overcome the general style of “talk past each other.” Moreover, the general reports summarize and give comment on the various system, phenomena or situation from comparative perspective, from which the audience will read their own orientation, doctrines and theories.

À l’heure où entre progressivement en vigueur la mise à disposition massive, par la voie numérique, des décisions judiciaires – autrement appelée open data –, la Cour de cassation a souhaité engager une réflexion visant à appréhender les incidences d’une telle diffusion sur l’essence même de la jurisprudence. Placée aux confins des sources du droit et du droit du procès, la réflexion charrie des enjeux multiples. À l’avenir, en raison de cette large diffusion, les décisions des juridictions auront-elles de facto une portée jurisprudentielle plus importante ? Faudrait-il aller plus loin et leur reconnaître, en droit, valeur jurisprudentielle ? Comment repenser l’office de la Cour de cassation dans cet environnement jurisprudentiel en mutation ? Quelles questions pratiques les acteurs du droit doivent-ils s’attendre à affronter – à commencer par les juges du fond et les avocats ? Comment les y aider ? Instruits par les auditions et les consultations écrites de praticiens, d’universitaires, d’éditeurs juridiques et de LegalTech, les membres du groupe de réflexion ont entrepris, d’abord, d’effectuer un état des lieux de la diffusion des décisions de justice et de leur réception par les justiciables et les professionnels du droit, afin de déterminer précisément la situation actuelle que l’open data pourrait affecter. Ils ont ensuite exploré les multiples perspectives offertes par l’ouverture des données décisionnelles, en s’attachant à identifier et mesurer les risques que cette diffusion massive fait planer sur la jurisprudence, sans négliger pour autant de percevoir et valoriser les opportunités qu’elle pourrait offrir. De cette réflexion se voulant équilibrée et ambitieuse, menée selon une méthode collaborative et constructive, sont issues 34 recommandations, qui ouvrent le rapport. Celles-ci contribueront, du moins est-il permis de l’espérer, à un processus à la fois plus juste et plus cohérent d’élaboration de la jurisprudence, dans l’intérêt du justiciable de demain

Catherine Labrusse-Riou avait été honorée, au moment de son départ à la retraite, d'un ouvrage dont Muriel Fabre-Magnan avait pris l'initiative et qui était particulièrement utile puisqu'il regroupait, de façon analytique les principaux articles de Catherine Labrusse-Riou dispersés dans diverses revues ou ouvrages collectifs. Il permettait de suivre les évolutions de sa pensée en matière de bioéthique et de droit des personnes En quelque sorte, elle s'y adressait une nouvelle fois à nous.L'hommage que lui rend le présent ouvrage est complémentaire et différent : ses élèves, ses collègues, ses amis, ses proches s'adressent à elle pour lui dire leur admiration, leur reconnaissance, leur affection. Tous ne sont pas juristes et chacun le fait à sa manière. Ce sont des Mélanges, qui rendent compte de la richesse et de la diversité des liens que Catherine Labrusse-Riou a tissés tout au long de sa carrière et des fidélités qu'elle a suscitées.Cette variété explique que les contributions n'abordent pas toutes de la même manière le thème indiqué par le sous-titre de l'ouvrage : la personne, l'éthique, la science, le droit. C'est la loi du genre ! Mais chacun aura reconnu dans ces quatre mots, les principaux objets de l'œuvre de la dédicataire de l'ouvrage. Ils en retracent la cohérence, d'autant plus impressionnante que cette œuvre est considérable et que, commencée avec une thèse sur L'égalité des époux en droit allemand (LGDJ, 1965), elle s'étend sur des décennies

Cette 36e édition intègre notamment : le décret du 1 mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; le décret du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ; le décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la toi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; le décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation ; le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de paver, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile ; le décret du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Le procès peut-il contribuer à renforcer la protection de l'envrionnement ? Si l'on assiste aujourd'hui à une multiplication des procès climatiques à travers le monde, rien n'assure pourtant que les règles gouvernant le procès soient suffisamment adaptées pour traiter des litiges environnementaux tant ceux-ci peuvent mettre à mal son ouverture et son bon déroulement. Réunissant les interventions du colloque qui s'est tenu à la Cour de cassation en octobre 2019 sur "Le procès environnemental" et qui venait clôturer une recherche soutenue par la Mission de Recherche Droit et Justice, cet ouvrage entend, non seulement mettre en évidence les atouts et les limites du procès en matière environnementale, mais aussi débattre des améliorations possibles pour construire un procés "pour" l'environnement.

Alors que la part des femmes dans la délinquance est restée moindre que celle des hommes et que le droit traite, en principe, les deux sexes à égalité, pourquoi le récit de leurs crimes les transforme-t-il si facilement en monstres ? Pour répondre à cette question, paradoxale, cet ouvrage croise les analyses d'historiens, juristes, crimino­logues, historiens de l'art et plasticiens. Ces chercheurs mobilisent des sources abondantes et multiples, fragments bibliques, vases antiques, miniatures médiévales, chroniques judiciaires, dessins de presse, grands procès reconstruits par la télévision... qui nous donnent à voir la complexité des représentations des femmes criminelles, construites et sédimentées depuis trois millénaires. Des figures de femmes criminelles contemporaines - Jeanne Weber, l'ogresse de la Goutte d'or, Violette Nozière, l'empoisonneuse, les sœurs Papin - aux figures archétypales « intemporelles » - Eve, Pandora, la sorcière, la prostituée, la femme adultère, qui ne sont pas coupables de crimes mais pensées comme coupables du désordre de l'humanité -, on retrouve les mêmes stéréotypes dépréciatifs des femmes dans l'imaginaire occidental. Cette image peut connaître des nuances, des changements concernant les infractions féminines sont intervenus dans le champ juridique, mais sur le long terme la société n'accepte guère que la femme soit criminelle. Si la femme est réellement criminelle, elle donne une image repoussante, celle du monstre, ou au contraire aguichante, celle de la tentatrice dont les prostituées sont les filles. Cela revient, dans les deux cas, à renier le crime au féminin. Est-ce la raison pour laquelle, aujourd'hui encore, les historiens n'arrivent pas à expliquer le phénomène, sauf à dire que les femmes sont portées à la paix et les hommes à la violence ?

Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale). Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes : le tribunal judiciaire (fusion des TGI et TI, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection) ; l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ) ; l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit) ; les voies d'exécution (juge de l'exécution...) ; les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale) ; tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

Cet ouvrage contient les actes des journées franco-brésiliennes de droit processuel organisées à Lyon, les 11 et 12 mai 2017, par la section de droit processuel de la Société de législation comparée, sur le thème des Singularités brésiliennes à l'épreuve du système français de justice. Il s'est agi de travailler sur des institutions typiquement brésiliennes, susceptibles de présenter un intérêt pour le système français. A cet égard, les mécanismes d'accès à la justice, notamment avec l'institution du défenseur public de l'aide juridique, le traitement des litiges en série, notamment avec l'incident de résolution des demandes en série, l'indépendance des juges et des procureurs, surtout l'indépendance de ces derniers, et le rôle normatif de la jurisprudence, avec la consécration des précédents à force obligatoire, atypique dans un pays de droit civil, sont des singularités particulièrement intéressantes du droit brésilien.

This book collects the proceedings of the 3rd IAPL-MPI Post-Doctoral Summer School which was held in Luxembourg from July 1st to 4th, 2018. The overarching topic was privatizing dispute resolution, trends and limits. The notion of privatizing dispute resolution was understood in a broad sense. The Summer School aims at bringing together outstanding young post-doctoral researchers of any nationality dealing with European, international and comparative procedural law, as well as with other relevant mechanisms for dispute resolution. It gives them an opportunity to openly share and discuss their current research project with other young colleagues, but also with experienced law professors who guide them, comment on their projects and advise them on the way forward, creating thus a forum among peers. It also allows the researchers to have their paper published following a thorough peer-review process during which constructive feedback and guidance is given by the Professors. Since it has been established, the Summer School has acquired an excellent reputation, attracting the highest quality of Professors and researchers to the Max Planck Institute Luxembourg. The fruitful mix of generations is at the heart of the project which dealt with domestic law, comparative law, European law and international law, not only procedural but also substantial. The 3rd Summer School brought together fourteen young researchers from Europe and further afield, who presented papers on which comments were given by nine renowned Professors.

Cet ouvrage contient les actes des 2èmes « Rencontres de procédure civile » organisées en la Grand'Chambre de la Cour de cassation, le 25 novembre 2011, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et le Département de Recherche sur la Justice et le Procès de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc (Ecole de droit de la Sorbonne - Paris 1). La matinée de cette journée était consacrée à l'autorité de la chose jugée, six ans après l'arrêt dit Cesareo qui a conduit à l'édiction d'une obligation de concentration des moyens susceptibles d'être invoqués au soutien d'une demande en justice, sanctionnée par une règle de forclusion. Cette nouvelle jurisprudence a soulevé bien des difficultés, et des critiques. Il était nécessaire de mettre de l'ordre et de la clarté là où paraissaient régner incohérences et incertitudes, en abordant d'autres questions, généralement négligées, comme celle de l'autorité de chose jugée au provisoire et celle des conflits de choses jugées. La deuxième partie de l'ouvrage contient les travaux de l'après-midi de cette journée, sous la forme de deux tables rondes successivement consacrées aux premiers enseignements du décret du 1er octobre 2010, qui n'a pas poussé jusqu'au bout la réforme de la procédure orale, puis à la distinction des parties et des tiers dans le procès civil, qui structure le procès civil, singulièrement du point de vue de l'existence et de l'exercice des voies de recours.

Chargé de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ayant conservé la marque de ses origines - qu'expriment nombre des dissymétries qui affectent tant son organisation que ses procédures -, le Tribunal des conflits est longtemps demeuré le symbole d'un combat. Alors que son rôle a peu évolué depuis sa recréation par la loi du 24 mai 1872, il est aujourd'hui le plus souvent perçu comme « une instance de rencontre et de dialogue ». Les contributions et échanges nés de la rencontre dont ce volume rend compte entre universitaires - français et étrangers -, membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État, membres du Tribunal des conflits, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, attestent de la nécessité d'une adaptation de cet « indicateur de compétences » jusqu'alors demeuré en marge des récents mouvements de réforme de la justice.

Cadiet Loïc. Présentation. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 30-33.

Cadiet Loïc. Editorial. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-1. pp. 1-3.

Ce livre est une imposture : il n'existe pas, en droit français, de "Code de l'arbitrage", il ne peut donc en être fait le commentaire. Ce livre est un mensonge : il puise dans plusieurs codes et non pas dans un seul pour offrir l'ensemble du régime juridique de l'arbitrage. Ce livre est une abstraction : il suit un plan légistique plutôt que logique. Et pourtant ce livre existe bien puisqu'il est entre vos mains. Sa présentation sous forme de "code" parait même idéalement adaptée à son objet parce qu'elle épouse la conception autonomiste de l'arbitrage qui veut que celui-ci se suffise à lui-même. Fond et forme sont ici alliés, de manière presque militante, pour restituer au mieux la richesse infinie de cette branche du droit. L'arbitrage est un corpus de règles à lui seul et peut donc former un code spécifique. Certes, le terme n'est pas juridiquement exact, mais la licence éditoriale permet des libertés qu'on aurait tort de ne pas saisir. Ce code est constitué des articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, qui forment un tout, cohérent, homogène, séparable. Ils sont à l'origine tous issus d'un même texte, le décret du 13 janvier 2011 qui a déjà 10 ans, et parfois moins puisque sept articles ont été modifiés depuis la précédente édition de ce code. Outre la mise à jour inévitable de la jurisprudence, cette nouvelle édition s'enrichit d'articles qui, bien qu'issus d'autres codes, intéressent te droit de l'arbitrage au premier chef, à savoir, non seulement bien sûr les articles 2059, 2060 et 2061 du Code civil, ce dernier réécrit en 2010, mais aussi les articles du Code des procédures civiles d'exécution issus de la loi dite"Sapin 2", du Code de l'organisation judiciaire, du Code de commerce, du Code de la consommation, etc. et même les dispositions codifiées du droit public. Au total, ce sont onze autres codes qui intègrent l'ouvrage au gré de cette deuxième édition afin de fournir un ensemble exhaustif de toutes les dispositions codifiées du droit de l'arbitrage et d'en proposer à chaque fois le commentaire. S'il a l'ambition de servir à des fins pratiques, le présent livre est aussi une oeuvre doctrinale : il défend la conception dite "française" du droit de l'arbitrage et commence par une longue introduction où il rappelle l'histoire de cette recodification et souligne les grands principes qui l'innervent. L'ouvrage contient aussi de nouvelles annexes.

La 4ème de couv. indique : "La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination (règles de conflit de juridictions, connexité ou en encore litispendance) ne suffisent plus à organiser leurs rapports et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'esst le phénomène de la coopération judiciaire. Derrière l'analyse et les propositions ponctuelles d'amélioration des diverses méthodes de coopération employées par les ordres juridiques étatiques entre eux (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, reconnaissance et exécution des jugements étrangers), et dans leurs relations avec l'ordre arbitral (aide du juge d'appui, reconnaissance et exécution des sentences arbitrales), ainsi qu'au sein de l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne, communication des actes de procédure, recherche de preuves dans l'espace judiciaire européen), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. D'abord dans ses critères, dans la mesure où celle-ci s'analyse en un acte de procédure, accompli librement par un juge, à la demande d'un ordre juridique tiers pour les besoins d'une procédure présentant un élément d'extranéité. Ensuite dans son fondement, lequel réside dans la répricocité des rapports entre les ordres juridiques, ainsi que dans sa finalité, elle-même unique, belle qu'elle se décline différemment pour l'ordre juridique requérant et l'ordre juridique requis. Pour l'ordre juridique requérant, la finalité est assez évidente : il s'agit de parfaire l'office auquel le juge est tenu. Mais quelle est la finalité pour le juge requis lorsqu'il accepte de coopérer ? La coopération apparaît pour lui comme un moyen de contribuer à une meilleure administration de la justice frontalière. L'étude révèle finalement que la coopération judiciaire aboutit à transformer l'office du juge. Il ne se réduit plus à trancher un litige au sein de son ordre juridique, mais comprend aussi un office coopératif permettant à un autre juge de dépasser l'extranéité dans l'instance et contribuant à une meilleure administration de la justice d'un autre ordre juridique."

Protéiformes, héritiers des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, les droits de la défense prennent une coloration spécifique dans le procès pénal. Ce concept y est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. « Pourquoi devenir avocat au XXIe siècle ? ». Cette question, posée à titre liminaire par l'auteur, renvoie à un enjeu essentiel de cette profession, en constante évolution. Matière pénale et technologies ont chacune leurs propres valeurs de référence, celles de la première étant bien plus anciennes et traditionnelles que celles de la seconde qui viennent aujourd'hui opérer une rupture radicale dans la façon d'appréhender le réel et la société. Or, il ne semble aujourd'hui plus possible de ne pas s'ouvrir à l'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour répondre aux besoins managériaux et de bonne administration de la justice. Néanmoins, le recours à la technologie introduit corrélativement de nouveaux paramètres dans le procès pénal. Se dessine alors une problématique qui concerne l'étude de la nécessaire et délicate conciliation des TIC avec les droits de la défense et les libertés individuelles du justiciable. L'émergence des TIC ne pourrait-elle pas également être perçue comme une forme d'atteinte, ou en tout cas de bouleversement, à l'exercice de ces droits ? C'est à un renouvellement majeur des schémas de pensée des droits de la défense et indirectement de l'exercice de la profession d'avocat que l'on assiste en réalité, bon gré mal gré, et à une mutation en profondeur du procès pénal.

Cette thèse soutenue en 2007 à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 aborde les difficultés soulevées par le régime des actes du procès, la vocation de la théorie de l'acte juridique à s'appliquer aux actes du procès et enfin, l'apport de la théorie de l'acte juridique à la détermination du procès

Round table organized on December 12, 2018 at the Sorbonne Legal Research Institute, on the occasion of the first Symposium on Research at the University of Paris 1 Panthéon-Sorbonne L’occasion Table-ronde organisée le 12 décembre 2018, de 14 à 17 h, à l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne, à l’occasion des premières Assises de la recherche de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Déplacer les frontières des sciences dans les sciences humaines et sociales,  sous la présidence de ...

Cadiet Loïc. Questions bioéthiques, réponses juridiques. Quelques mots d'introduction. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1991. Question bioéthiques, réponses juridiques. pp. 3-10.

Cadiet Loïc. Premières, et brèves, vues sur le nouveau droit de l'aide juridictionnelle. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-3. pp. 323-335.

Cadiet Loïc. Chronique de droit international privé. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-2. pp. 304-317.

Cadiet Loïc. Chronique de jurisprudence en droit international privé. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-2. pp. 293-315.

Cadiet Loïc. Du recours contre les ordonnances du juge - commissaire en matière de forclusion . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-3. pp. 312-320.

Massart Xavier, Cadiet Loïc. A propos du règlement et du redressement judiciaires des commerçants et artisans ayant cessé leur activité . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-3. pp. 321-332.

Larher Christiane, Cadiet Loïc. L'expertise et la provision accordées par un tribunal sont-elles des mesures provisoires exécutoires de droit à titre provisoire ? . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-4. pp. 429-445.

Cadiet Loïc. Qu'un animal fait partie des "choses mobilières" pouvant faire l'objet d'un contrat de dépôt : principe et conséquences. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-2. pp. 208-215.

Cadiet Loïc. Théorie des inconvénients anormaux de voisinage et droit commun de la responsabilité . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1983-1. pp. 33-51.

Cadiet Loïc. RESPONSABILITE CIVILE / Tiers responsable / Inaction de l'ayant-droit de la victime / Recours de la C.P.A.M. / Qualification. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1981-1. pp. 74-87.

Cadiet Loïc. Nicholas Kasirer et Pierre Noreau (dir.). Sources et instruments de justice en droit privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°1,2004. pp. 237-239.

Cadiet Loïc. Ouvrages généraux. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-1. pp. 125-129.

Cadiet Loïc. Sylvie Durfort, L'appel : notion et fonctions - Analyse socio-juridique, Thèse. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-1. pp. 153-156.

Cadiet Loïc. M. Al-Habash, La sécurité du golfe face à la stratégie des grandes puissances (de 1969 à 1988), Thèse d'Université. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-1. p. 157.

Cadiet Loïc. T. Bonenfant, L'évaluation des comportements électoraux dans le Grand Ouest (1958-1988), Thèse d'Université. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-1. p. 157.

Cadiet Loïc. P. Mordelet, L'intégration du malade mental dans la société civile. Prise en charge sanitaire et statut juridique, Thèse d'Université. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-1. p. 157.

Cadiet Loïc. T. Larzul, Les mutations des sources de droit administratif, Thèse d'Université. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-1. p. 157.

Cadiet Loïc. La première promotion du DESS contentieux privé. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-1. pp. 134-140.

Cadiet Loïc. Le droit des contrats en 1986 - Bilan et perspectives . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-4. pp. 478-480.

Cadiet Loïc. Mot de la fin. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. p. 85.

Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod, Sylvain Jobert et Sophie Trabon

Colloque organisé par le GIP-IERDJ avec le CHAD, Nanterre Université, et Sciences Po

Séminaire de droit processuel organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon Sorbonne sous la direction scientifique de Emmanuel Jeuland, Frédérique Ferrand, Cécile Chainais et Xavier Lagarde

Colloque organisé par le CRJ, Université Paris-Panthéon-Assas, le Tribunal judiciaire de Paris et l’Ordre des avocats au Barreau de Paris.

Colloque organisé par la Cour de cassation

Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

Rencontres Themis & Sophia organisées sous la direction de Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en Droit privé à l'Université Côte d'Azur.

Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Organisés sous la direction de Soraya Amrani-Mekki, Professeure à l'Université de Paris Nanterre, CEDCACE et Stéphane Noël, Président du Tribunal judiciaire de Paris

Organisé par la faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, le DCT et l'ENM sous la direction scientifique de Nathan Jourdaine, Doctorant en droit public (DCT, UR 4573) et Cathie-Sophie Pinat, MCF en droit privé (DCT, UR 4573)

Organisé par le CRJ Franche Comté sous la direction de François Bohnet - UniNE, Laurent Kondratuk et Catherine Tirvaudey - CRJFC, UFC

Organisé sous la direction scientifique des Professeurs Loïc Cadiet, IRJS, Paris 1 et Thomas Perroud, CERSA, Paris 2

Organisé à la Cour de Cassation par le CERIC, Aix-Marseille Université, l’ENM, et la Mission Droit et Justice

Organisé par l’ADAJ, Université de Montréal

Organisé par l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne UMR-CNRS 8103, sous la direction scientifique de Marta Torre-Schaub

Table ronde autour de l'ouvrage d'Athanassia P. Sykiotou, organisée par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé avec le soutien de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne et de l’École de Droit de la Sorbonne

Organisé par Loïc Cadiet et Pascale Gonod, professeurs à l'École de Droit de la Sorbonne

Cycle organisé sous la direction scientifique des professeurs Thomas Perroud (CERSA, Paris 2) et Loïc Cadiet (IRJS, Paris 1)

Table ronde organisée dans le cadre des Assises de la recherche de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, l’IRDA et le DSPS

Co-organisé par l’A.I.D.E. et l’Université de Rennes sous la direction scientifique de Danièle Briand, Loïc Cadiet et Eric Balate

L'association Droit & Procédure, l'Université de Nanterre et la Cour d'appel de Paris organisent avec la Gazette du Palais les premiers ateliers de procédure civile pour éclairer les praticiens sur les nouveaux décrets de procédure civile du 6 mai dernier

Organisé par l’Association française des jeunes historiens du droit (AFJHD), (Rachel Guillas, Kouroch Bellis, Benoît Alix, Alexandre Mimouni), en partenariat avec l’Association des historiens du droit de l’Ouest

Colloque organisé par l’Institut de droit comparé Édouard Lambert - EDIEC et la Société de Législation Comparée (Section de droit processuel)

Organisé par le CHAD, le CEJEC et le CDPC qui porte un regard interdisciplinaire (Droit, histoire, anthropologie) sur les modes alternatifs de règlement de conflits

Quatrième Académie internationale de l’IDEP sous la direction du comité scientifique de María José Azar-Baud, Maître de conférences, Univ. Paris-Sud, Membre de l’IDEP et Véronique Magnier, Professeur agrégé, Univ. Paris-Sud, Directeur de l’IDEP

Henri Motulsky relevait que l’efficacité des droits ne s’éprouvait réellement que dans la lutte judiciaire. En particulier, au niveau du contentieux international, la protection des droits de la personne privée reste la plus aboutie dans les domaines des droits de l’homme et du droit de l’investissement. Pour autant, ces modes de règlement des différends se voient accablés dans la période contemporaine de plusieurs maux. L’arbitrage État-investisseur ne cesse de cristalliser les critiques relatives à une économie procédurale compromise et au désordre procédural engendré par la multiplicité des demandes d’arbitrage, en partie dus à une gestion juridictionnelle imparfaite. A cela, s’ajoutent une cohérence systémique insuffisante et des conditions d’initiation de la procédure réputées instituer un privilège de juridiction inique, au profit d’une catégorie restreinte de personnes. Les juridictions dans le domaine des droits de l’homme ne sont pas non plus exemptes de critiques tant l’accès à celles-ci reste entravé par divers obstacles procéduraux. Seule la Cour européenne des droits de l’homme fait figure d’exception et essuie, à cet égard, des critiques alléguant d’une extension désordonnée de sa compétence aux dépens de la souveraineté des États. Cette érosion de la légitimité juridictionnelle interroge sur la pertinence du maintien de l’accès de la personne privée aux juridictions internationales ou, du moins, elle révèle la nécessité de repenser fondamentalement ces institutions. Afin de restaurer la légitimité entamée des juridictions internationales, la présente étude a vocation à entreprendre une réflexion sur la rationalisation de celles-ci et de l’accès à leur prétoire. Une analyse comparative sera menée pour mettre en évidence les forces et les faiblesses de chacune de ces disciplines, dans la perspective d’aboutir à des solutions rationnelles et éventuellement communes. En particulier, il est proposé d’examiner les conditions permettant à une juridiction de renforcer son autorité de manière à statuer au nom d’une communauté plus élargie que celle des seules parties au différend. Forte de cette autorité, la juridiction pourra ainsi mettre en œuvre des techniques de rationalisation de l’accès à son prétoire, de nature à préserver sa légitimité et, in fine, à assurer la pérennité du système de protection juridictionnelle internationale.

À l’heure où la qualité de la justice est devenue un débat récurrent, il importe de réévaluer la place et l’intérêt qu’il y a de faire intervenir un seul juge au lieu de trois voire plus sur un litige. Il en est ainsi parce que le juge unique est traditionnellement dénigré dans la vie courante. À sa seule évocation, irrésistiblement vient à l’esprit l’anecdote « juge unique-juge inique ». Or, ces dernières décennies, le juge unique a eu « le vent en poupe ». L’idée de faire face à la masse contentieuse et de réduire les délais de jugement est devenue le fil conducteur de plusieurs réformes contemporaines ayant favorisé son développement. Le juge unique n’est plus seulement le juge des petits litiges ni le juge du provisoire. En première instance comme en appel, dans les procédures contentieuses ou dans les procédures sur requête, aucune juridiction n’est hermétique à sa pratique. Certes, sa présence est moins apparente en droit béninois qu’en droit français où il semble constituer un remède à certaines crises dont souffre la justice. Concrètement, il est le juge de plusieurs contentieux. Peu important que ce contentieux concerne la procédure ou le fond même du litige. Mais si ce mouvement avait déjà été constaté par la doctrine notamment dans le droit français et certaines raisons ont pu être identifiées, la réflexion sur le juge unique peut être valablement repensée à nouveau sans qu’elle soit redondante. En effet, depuis quelques décennies déjà, des voix s’élèvent sur l’état de la justice. En réponse aux différents maux de la justice civile, particulièrement, la première approche a été de penser à la gestion des flux judiciaires. Des moyens sont ainsi mobilisés pour limiter le temps de la procédure et du litige afin de pourvoir au désengorgement des juridictions et, ceci, à un moindre coût. De façon progressive, des critères inspirés des entreprises, tels que : l’efficacité, la performance, la productivité, la célérité, etc., sont utilisés par les politiques et servent d’éléments dans la construction des nouvelles règles de procédure. Dans cette approche, naturellement, le mécanisme du juge unique semble correspondre aux nouveaux objectifs assignés à la justice puisqu’il a été investi de plusieurs pouvoirs visant à les atteindre. Il semblerait néanmoins que les fruits n’ont pas réellement tenu la promesse des fleurs. De récents travaux menés sur la justice civile française ont manifesté l’ambition de revenir à la collégialité devant les juridictions de première instance en raison de ce que l’isolement du juge dans l’exercice de son activité peut être source d’insécurité juridique au justiciable et par conséquent constituer un frein à la qualité même de la justice. Dans ce contexte, il convient de savoir si le juge unique participe-t-il à la qualité de la justice ou en est-il un obstacle ? Pour répondre à cette question, il a été nécessaire de convoquer au débat les normes de qualité du procès telles qu’elles résultent des instruments juridiques assurant la garantie du procès afin de discuter si oui ou non elles font obstacle à une économie judiciaire visant à la maitrise des flux des demandes, à une production organisée des décisions, ou encore à un emploi optimal des ressources publiques affectées à la justice.

L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est une notion centrale car c’est est un mécanisme juridique qui a lieu dans les saisies lorsque le bien, objet de la saisie, est le bien du débiteur ou d’un tiers dont le bien sert de garantie à la créance, cause de la saisie. La notion d’indisponibilité est présente dans plusieurs branches du droit et fait l’objet de différentes définitions. Ainsi, dans son sens général, l’indisponibilité est l’impossibilité prise à l’encontre d’un propriétaire de disposer librement de son bien et de faire circuler son bien de son patrimoine à un autre. Cependant, l’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution n’a pas cet effet car la finalité de la saisie est justement de « faire vendre » un bien pour permettre au créancier de se payer sa créance sur le prix de vente. Ainsi, l’indisponibilité n’a pas pour finalité d’empêcher le transfert du bien saisi d’un patrimoine à un autre sous peine d’entrer en contradiction avec la finalité même de la saisie. La vente amiable dans les saisies est une parfaite illustration de la particularité de la notion d’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution. Le saisi dispose de la faculté de vendre son bien à un tiers alors que même le bien est indisponible. L’indisponibilité n’est pas un obstacle à la vente du bien. Elle permet de s’assurer que les intérêts du créancier poursuivant sont pris en compte. La vente amiable nécessite l’accord du créancier poursuivant pour la vente amiable d’un bien tandis que dans la saisie immobilière, elle nécessite d’être autorisée par un juge. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution permet d’encadrer la cession du bien saisi et d’affecter ce bien au paiement de la créance de l’auteur de la mesure de saisie, sans pour autant créer un droit réel sur le bien indisponible au profit de ce dernier. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est un mécanisme essentiel dans les saisies, qui nécessite d’être étudié pour appréhender sa portée et ses effets.

Il est loin le temps où l’intervention du juge étatique apparaissait comme un signe de l’hostilité de l’État envers l’arbitrage. Depuis longtemps, en effet, l’arbitrage est devenu l’alter ego de la justice étatique. La justice privée respecte les règles fondamentales imposées par l’État et la justice étatique respecte l’autonomie de l’arbitrage. Leurs rapports respectifs se réinventent perpétuellement. Dans le contexte actuel, l’arbitrage s’est révélé comme l’instrument privilégié des acteurs du commerce international au service des intérêts économiques. L’attractivité de cette justice privée réside dans ses vertus originelles : efficacité et sécurité. Compte tenu des faveurs des États à l’égard de l’arbitrage, l’intervention du juge peut être considérée comme un outil servant l’efficacité de ce mode de règlement des litiges. Mais, pour ce faire, il conviendrait de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la fonction juridictionnelle, afin que l’arbitrage accède à sa pleine effectivité. Le point de départ de cette thèse consistait à focaliser notre attention sur l’influence de l’intervention du juge sur l’efficacité de l’arbitrage. L’idée de la maximalisation du potentiel de l’arbitrage en faveur des intérêts des opérateurs économiques nous suggère d’appréhender le rôle du juge étatique en considérant certains points problématiques. Cette thèse se concentre tant sur la phase préliminaire que procédurale de la pratique arbitrale. Dans la première partie, nous envisageons le rôle du juge pour protéger la phase initiale de l’arbitrage, réputée fragile, afin de garantir une instance saine, dépourvue de manœuvres dilatoires. Il intervient également pour remédier aux insuffisances éventuelles avant la constitution du tribunal arbitral. Dans la deuxième partie, nous examinons son rôle pour s’assurer de l’efficacité de l’instance arbitrale et garantir la sécurité nécessaire à la procédure arbitrale. Nous envisageons notamment les conditions, les limites et l’objectif essentiel de cette intervention à travers une étude de droit comparé entre la France et l’Iran. Cette étude met en évidence, le plus souvent, une harmonie bienvenue entre l'intervention du juge étatique et les objectifs d’efficacité et de célérité de la procédure arbitrale. Le recours à l’arbitrage est souhaitable lorsque l’assistance du juge assure le bon déroulement de la procédure arbitrale et son contrôle veille à la sérénité de l’instance. En l’absence d’intervention du juge étatique, l’arbitrage ne serait pas ce mécanisme efficace que l’on connaît aujourd’hui. Que le juge étatique apporte son appui en tant qu’assistant de la procédure ou en tant que garant de sa sécurité, son intervention est nécessaire à l’efficacité de l’arbitrage.

Dans une conception classique, le juge est le plus possible étranger au contrat. Cette conception a progressivement évolué, pour permettre au juge de compléter le contenu contractuel et de préserver la commutativité contractuelle. Le recours croissant au contrat pour résoudre les litiges invite toutefois à envisager les rapports du juge et du contrat en des termes différents. Il s’agit ainsi de déterminer les incidences du traitement contractuel des litiges sur l’office du juge. Or le contrat limite et transforme à la fois cet office. La contractualisation externe, qui se caractérise par un recours global au contrat pour résoudre les litiges, et révèle dès lors une évolution du modèle normatif français, limite en effet l’office juridictionnel contentieux du juge. Tel est également le cas de la contractualisation interne, qui fait du contrat le support du traitement extrajudiciaire des litiges contractuels, à travers les clauses qu’il comporte et les règles de droit commun dont il provoque l’application. En retour, le juge est appelé à réguler la contractualisation externe et à corriger la contractualisation interne. De ce point de vue, le contrat transforme l’office du juge. Dans le cadre de la contractualisation externe, le juge garantit la légalité substantielle et procédurale des solutions contractuelles, afin de préserver les intérêts des parties et le modèle du droit à un procès équitable. Dans le cadre de la contractualisation interne, le juge s’assure que les parties ont régulièrement mis en œuvre les prérogatives que la loi ou le contrat leur accorde pour résoudre leurs litiges contractuels. La généralité de ce contrôle ne saurait masquer sa marginalité.

Le financement des procès présente de nombreux avantages pour le développement de l'arbitrage international, auparavant inaccessible aux parties impécunieuses. Les systèmes anglo-saxons, traditionnellement contre le financement des procès, commencent à introduire des règlementations facilitant l'accès au financement et promouvant son développement. La sophistication des formes de financement et le statut du tiers financeur apportent cependant une certaine complexité à l'exercice par l'arbitre de son pouvoir et au déroulement de la procédure arbitrale. Cette dernière reste gérer par le consensus des parties et la confidentialité de la procédure. La divulgation de l'accord de financement et la détermination du statut du financeur sont parmi les questions que posent l'existence d'un tiers dans la procédure arbitrale.

La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement contestable à la confessio in jure, qui constituait un acquiescement à la demande. Si l'on restitue à l'aveu sa dimension probatoire qu'avait dégagée le droit savant médiéval, il apparaît que la nature de l'aveu porte l'empreinte de la volonté alors que son régime est fortement influencé par la recherche d'une vérité par le juge. D'un côté, l'exigence d'intégrité et de liberté de la volonté d'avouer, en droit judiciaire privé comme en procédure pénale, donne à l'aveu la nature d'un acte juridique destiné à constituer une preuve, laquelle ne peut porter que sur un fait. Il est alors possible de distinguer les véritables aveux, qui procèdent d'une telle volonté, d'autres figures juridiques dans lesquelles l'aveu est retenu à titre de sanction contre le plaideur qui, en procédure civile ou en contentieux administratif, méconnaît l'imperium procédural du juge. De l'autre côté, la preuve constituée par l'aveu est toujours appréciée souverainement par les juges du fond. Si le juge judiciaire civil doit tenir le fait avoué pour acquis, c'est pour cette raison que l'aveu réalise la concordance des allégations des parties qui, en application du principe dispositif, interdit au juge de fonder sa décision sur un autre moyen de fait. L'irrévocabilité de l'aveu connait deux manifestations, l'une substantielle, par laquelle la preuve est définitivement constituée, l'autre procédurale, qui emporte l'irrecevabilité du moyen de fait contraire à l'aveu. L'indivisibilité de l'aveu peut être analysée comme procédant de la condition suspensive ou résolutoire dont cet acte juridique peul être affecté.

Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l’exigence controversée de la légitimité de l’intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d’une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d’examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l’examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd’hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l’influence de cette situation sur le processus d’adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l’examen de la légitimité de l’intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l’examen au fond du droit, son champ normal d’existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d’action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l’effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d’autres.

La reconnaissance ou l’exécution des jugements étrangers rendus par défaut est régulièrement refusée par les juges français statuant lors d’une instance en exequatur. Ce constat se retrouve également dans d’autres États membres de l’Union européenne alors que de nombreux règlements régissent la circulation entre États membres des décisions rendues en matière civile et commerciale. La présente étude consiste à examiner ce problème afin de comprendre quels sont les obstacles à la circulation des décisions par défaut et des injonctions de payer en Europe. En effet, lorsque l’on évoque la reconnaissance des jugements par défaut, il serait plus exact d’évoquer la reconnaissance des décisions prises à la fin d’une procédure par défaut. C’est cette procédure, plus que le jugement lui-même, qui est examinée par le juge de l’exequatur pour déterminer si la décision doit être accueillie. Cette étude est donc premièrement consacrée aux procédures par défaut et aux procédures d’injonctions de payer en vigueur dans les droits français, anglais, belge et luxembourgeois. Il s’agit d’analyser et de comparer ces procédures afin de mettre en lumière leurs divergences, qu’elles soient conceptuelles ou simplement techniques. Une fois ces divergences identifiées, cette étude se tourne vers le droit international privé afin de comprendre quels éléments des procédures par défaut sont susceptibles de faire obstacle à leur circulation. L’association de ces deux perspectives permet, enfin, d’envisager un rapprochement progressif des procédures par défaut nationales afin de faciliter leur éventuelle circulation dans l’espace judiciaire européen.

La fonction dissuasive de la responsabilité civile est aujourd’hui remise en cause. La prolifération de régimes de responsabilité sans faute et le développement de l'assurance de responsabilité en sont les causes principales. Le droit privé a cependant une autre institution : la peine privée, qui a été établie précisément pour obtenir la dissuasion des faits illicites. Toutefois, elle a été méprisée en droit privé colombien, en raison d’un raisonnement imprécis consistant à rattacher la peine privée à la responsabilité. Ce travail cherche à éclairer la question, afin d'officialiser l'institution.

La justice pénale française connait une diversification des modes de traitement des affaires qui lui sont soumises. Cette diversification résulte de facteurs endogènes et exogènes au système lui-même. Elle est le point de convergence de l'évolution des conceptions des phénomènes criminels, des attentes sociales pour une justice pénale efficace et, d'un nouveau mode de gestion de la justice. Les modes de poursuite traduisent une de logique de politique criminelle et, une logique de rationalisation du mode de management de la justice pénale. La notion de «modes de poursuite» devient une nouvelle catégorie juridique qui structure le traitement des délits. Sa portée théorique modifie l'approche de la poursuite. La diversification des modes de poursuite a des incidences sur la conception et la typologie du procès pénal et sur l'organisation des juridictions. Le procès pénal monolithique hérité du code d'instruction criminelle de 1808 devient un procès pluriel ayant une physionomie renouvelée et des finalités multiples. La poursuite pénale répond à des principes directeurs nouveaux ou renouvelés. La notion de «schéma d'orientation» illustre cette évolution. Une prise en compte législative de cette notion déboucherait sur une meilleure structuration de la réponse pénale. L'organisation de la chaîne pénale est également affectée, ainsi que la place des acteurs du procès. Des mécanismes de concertation et de délégation sont apparus. Le nouveau management judiciaire trouve appui sur cette diversification des modes de poursuite. Le procès pénal doit intégrer la transformation numérique qui devrait aboutir à la construction d'un procès pénal numérique.

La place primordiale accordée à l’apparence physique dans la société actuelle, qui est une société de «l’image», a fait de la chirurgie esthétique la pratique chirurgicale la plus répandue et réclamée. Cette pratique, d’abord considérée illicite, puis exclusivement liée à des fins thérapeutiques, fut reconnue par la jurisprudence française à la suite d’une évolution prétorienne en 1936. Les raisons d’un tel retard de reconnaissance résident dans la spécificité qui distingue la chirurgie esthétique des autres branches de la médecine chirurgicale : en effet, la chirurgie esthétique se caractérise d’une part par sa nature qui est dépourvue de toute finalité curative et qui est réalisée sur une personne jouissant d’une bonne santé et, d’autre part, par sa finalité puisqu’elle vise à réaliser une amélioration de l’apparence physique et de la morphologie de la personne concernée. Cette double spécificité distingue également la chirurgie esthétique de la chirurgie reconstructrice et réparatrice. Ces caractéristiques mêmes de la chirurgie esthétique ont exigé, de la jurisprudence, mais également du législateur français, un traitement juridique spécial du chirurgien esthétique en vue d’éviter que ce dernier ne profite de la fragilité, aussi bien physique que psychique, de la personne ayant une obsession de beauté et de perfectionnement physique dans un domaine non curatif. C’est ainsi que nous avons abordé, dans la présente étude, les points spécifiques du traitement juridique du chirurgien esthétique, tant au regard de ses obligations que de sa responsabilité. Relativement aux obligations, la spécificité de la chirurgie esthétique exige tout d’abord un devoir d’information rigoureuse de la part du praticien afin d’aboutir à un consentement préalable éclairé du patient, ce qui suppose un devis écrit contenant tous les renseignements relatifs à l’intervention. Elle exige, d’autre part, un processus préalable en trois étapes […] Pour ce qui est de la responsabilité du chirurgien esthétique, elle est également spécifique, et ce sur les plans civil et pénal : Sur le plan civil, sa spécificité a poussé la jurisprudence française, qui a réalisé son approche du point de vue de la nature de l’obligation du chirurgien esthétique, à procéder à une démarche de « mutation » des règles applicables en droit commun dans une tentative de les adapter à la spécificité de l’intervention chirurgicale esthétique et de la responsabilité du praticien qui en découle. Cependant, la démarche jurisprudentielle était inadaptée à la spécificité de la chirurgie esthétique, et a entrainé une large confusion au sein de la jurisprudence et de la doctrine ; elle est donc critiquable. C’est ainsi que la présente étude propose un régime spécifique à la responsabilité civile du chirurgien esthétique à trois facettes : La détermination du cadre juridique de la responsabilité contractuelle du chirurgien esthétique liée à la spécificité du contrat de chirurgie esthétique ayant pour objet unique l’amélioration de morphologie et pour objectif la réalisation du résultat attendu qui a justifié l’intervention esthétique ; ainsi le chirurgien garantit le résultat esthétique de l’intervention. Le maintien de la responsabilité extracontractuelle en ce qui concerne les dommages qui surviennent à l’occasion de l’exécution de l’obligation contractuelle. L’institution d’un régime spécifique prenant en considération l’éventualité des dommages survenus en raison des aléas thérapeutiques et des risques exceptionnels, en envisageant un régime d’indemnisation automatique lié à des cas spécifiques qui se place en dehors du régime de la responsabilité civile. Quant à la responsabilité pénale du chirurgien esthétique, une incrimination spéciale et strictement adaptée à la nature de la chirurgie esthétique s’applique essentiellement dans trois circonstances : le remodelage sexuel, la publicité mensongère et l’expérimentation scientifique.

Si le but final du procès consiste dans le prononcé du jugement, par lequel le juge dit le droit (jurisdictio), dissipant, l'incertitude juridique et promouvant ainsi la paix sociale, d'autres actes doivent également être réalisés pour l'accomplissement de la mission de juger dans des conditions satisfaisantes : ce sont les actes d'administration judiciaire, sujet de notre étude. Le concept français englobe les actes d'organisation juridictionnelle et les actes de gestion procédurale qui visent, respectivement, au bon fonctionnement des juridictions et au bon déroulement de l'instance. Malgré la portée de ce sujet, il reste peu exploré par les juristes et nous avons pu constater des hésitations quant à l'exacte qualification des actes du juge par la doctrine et la jurisprudence. Ceci n'est pas pourtant souhaitable dans la mesure où les actes judiciaires administratifs sont soumis, selon le droit positif français, à un régime différent de celui qui s'applique aux actes liés à l'activité juridictionnelle. En conséquence, ils ne sont pas assujettis en principe aux mêmes contraintes que les jugements et ne sont sujets à aucun recours. L'absence de voies de contestation liée à l'adoption d'un système souple dans un domaine où le chef de juridiction dispose de pouvoirs majeurs ouvre alors des questionnements légitimes sur Je respect des principes majeurs qui gouvernent le procès et la justice. Même si le droit brésilien ne connaît pas ladite notion française, l'administration de la justice brésilienne requiert, elle aussi, l'accomplissement d'actes judiciaires administratifs. Les similitudes pour ce qui concerne les actes de gestion procédurale et les différences significatives dans le domaine de l'organisation juridictionnelle justifient alors la méthode comparative de la présente étude qui vise à déterminer les particularités et les traits communs de ces deux systèmes juridiques et à identifier ce que chacun peut apprendre de l’autre dans un but constant de développement.

Le temps pénal, à la lumière de la pratique judiciaire sénégalaise révèle, à l'instar des législations progressistes, l'émergence d'un phénomène d'effritement de la loi procédurale face à un contentieux hétérogène complexifié par l'enchevêtrement d'éléments d'extranéité, des ramifications sous-régionales. Ces ingrédients, densément composites, ont fondamentalement désaxé la temporalité processuelle. Le dérèglement du temps pénal est la conséquence d'un pullulement de règles dérogatoires occasionnant un véritable millefeuille pénal. La pathologie de l'appareil judiciaire sénégalais est que la justice pénale s'enlise et reste peu lisible. Elle est empreinte d'inefficacité, de lenteurs endémiques. Cette étude est un réel prétexte, ayant permis d'indexer avec vigueur les lacunes saillantes d'une règle procédurale importée et fragmentée. À cet égard, il est nécessaire de cristalliser l'attention sur l'improductivité des réformes ponctuelles et contingentes, proposer une issue à ce labyrinthe procédural et poser le soubassement d'un humanisme pénal, fondé sur le consensualisme clé de voûte de la nouvelle figure du procès pénal. Ce processus de déjudiciarisation conforte la priorisation de la modulation du temps de la réponse pénale comme vecteur de qualité de la justice. L'édification d'une charpente d'une nouvelle politique criminelle passe par un modèle de droit processuel plus lisible, performant qui recentre l'idéal de justice pénale sur un mode de traitement de l'infraction plus cohérent en phase avec les exigences de droits de l'homme pour remplir les fonctions essentielles d'une justice juste et équitable.

Depuis la fin du XXème siècle, le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires civiles et criminelles internationales a considérablement augmenté à cause de la mondialisation de l'économie et de la facilité de transport de personnes et de biens. Toutefois, les normes de coopération juridique internationale, y compris celles existantes entre la France et le Brésil, n'ont pas accompagné cette évolution. En réalité, l'assistance juridique internationale a toujours faiblement fonctionné à cause, notamment, de la défense rigoureuse de la souveraineté étatique, de l'absence de confiance mutuelle et de coordination entre les pays. La distribution de pouvoirs dans la communauté internationale est faite horizontalement, de sorte que les normes d'assistance entre les États sont marquées par la décentralisation et le particularisme. Dans la plupart des régions du monde, l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire est lent et bureaucratisé, en dépit de la signature de nombreux traités bilatéraux et de conventions régionales et mondiales. L'extradition est encore réalisée presque selon la même formule inventée par les égyptiens et les hittites en 1280 av. J.-C .. La commission rogatoire, dont les racines se retrouvent dans les systèmes de la litterœ publicœ romaine et de la lettre de pareatis française, est encore le principal outil d'entraide civile et pénale. Quelques normes qui peuvent être classées comme de première génération prévoient encore l'utilisation de la voie diplomatique indirecte. Les règles de deuxième génération, créées, notamment, à partir de la fin du XXème siècle, ont amélioré la transmission de demandes, à travers les autorités centrales, mais ne résolvent pas tous les problèmes. En fait, seules les normes de l'Union européenne sont véritablement de troisième génération, parce qu'elles privilégient l'envoi direct de demandes d'entraide civile et pénale, la rapide exécution du mandat d'arrêt européen et l'accomplissement d'une grande quantité de jugements civils sans exequatur ou autre procédure intermédiaire. Les normes de coopération juridique franco-brésiliennes, qui découlent des conventions signées en 1996, sont aujourd'hui dépassées et anachroniques. Les règles de droit interne des deux pays qui visent l'assistance internationale sont franchement plus généreuses et plus efficaces que les règles d'origine conventionnelle. L'élaboration de nouvelles conventions surgit ainsi comme une solution envisageable, malgré les énormes défis politiques et juridiques. Évidemment, les conventions éventuellement parrainées par les Nations Unies ou par la Conférence de La Haye qui traitent de la coopération juridique directe semblent plus appropriées à une résolution plus ample des principales questions. Mais rien n'empêche la conclusion de textes régionaux, inter-régionaux ou même bilatéraux, mais leur étendue serait plus restreinte.

L'extinction du jugement civil désigne la privation des effets de l'acte juridictionnel, à la fois rouage technique commun aux différents procédés techniques extinctifs et moment choisi de la vie du jugement civil. La présente étude, qui propose une approche systématique des procédés techniques extinctifs, par la mise en lumière de leurs finalité et technique juridique, démontre leur irréductible diversité et leur complémentarité technique dans le droit du procès, qu'ils soient liés à une remise en cause de la chose jugée, à l'instar des voies de recours ou, au contraire, qu'ils soient indépendants d'une telle remise en cause, telle la prescription de la force exécutoire ou la caducité. L'analyse critique de la portée de l'extinction invite à vérifier, au-delà du jugement contentieux qui tranche définitivement en présence des parties leurs prétentions respectives et qui constitue l'archétype de l'acte juridictionnel, la résilience normative des autres jugements civils, en particulier des jugements provisoires et gracieux. Mis en lumière à partir des conditions plus ou moins restrictives auxquelles ces jugements civils peuvent être privés de leurs effets, leur degré variable de résistance à l'extinction à titre principal, dans le cadre des voies de recours, et à titre incident, en dehors d'elles, illustre les nuances de la force normative de ces autres jugements civils. La portée de l'extinction est encore révélatrice de la résilience des effets secondaires de l'acte juridictionnel. Elle est une mise à l'épreuve de leur qualification qui, jusqu'à présent, semble avoir été pensée sans autre perspective que la naissance du jugement civil et la permanence de ses effets.

La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination ne suffisent plus et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'est le phénomène de coopération judiciaire. Derrière l'analyse de la diversité des méthodes de coopération employées dans l'ordre international (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, exequatur), et dans l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. Les critères de celle-ci, analysée comme un acte de procès, accompli librement par un ordre juridique, à la demande d'un autre, pour les besoins d'une procédure relevant de l'ordre juridique requérant, permettent de remonter à son essence. Elle est un processus d'aide réciproque, fondé sur la réciprocité et dont la finalité de résolution d'un litige transfrontalier dicte les offices respectifs des juges requérant et requis.

Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADA.

La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance, de l’impartialité et de la compétence juridictionnelles de la magistrature judiciaire est l’aboutissement d’un processus séculaire de l’intervention de l’État dans la maîtrise des litiges et de la répression pénale. L’indépendance juridictionnelle n’interdit pas une réflexion sur le service public de la justice, notamment sur l’égalité d’accès au juge, la célérité de la procédure, les ressources financières de l’institution, sa performance, la transparence de son action publique, ou encore l’évaluation de la charge de travail des magistrats. Pourquoi l’autorité judiciaire n’a-t-elle jamais été indépendante dans l’administration générale des tribunaux et de leur équipement ? Comment s’est réalisée la mutation du contrôle législatif de l’activité juridictionnelle, vers celui, administratif, de l’organisation du service public judiciaire ? Comment le pouvoir exécutif gère-t-il l’organisation judiciaire sans pénétrer l’indépendance dans l’acte de juger ? Enfin, quels principes du service public structurent l’activité administrative des juridictions judiciaires ? Le devoir régalien de rendre justice à tous les usagers qui la saisissent dans l’État unitaire, a conduit les pouvoirs publics à réorganiser le pouvoir judiciaire de l’Ancien régime en ordre judiciaire fonctionnarisé. La centralisation administrative a donné un corpus de lois écrites d’application erga omnes et une organisation judiciaire unifiée sur l’ensemble du territoire. Le statut dérogatoire de la magistrature dans la fonction publique d’État préserve l’acte de juger, en précisant la situation administrative des magistrats. Agents publics relevant du ministère de la Justice pour la gestion de leurs compétences et de leur emploi budgétaire, les magistrats judiciaires bénéficient d’une indépendance juridictionnelle dans leurs décisions sur l’action publique, l’application des lois et la sauvegarde de la liberté individuelle. L’unité de l’État est maintenue avec le pouvoir de nomination des magistrats par décret du président de la République. Le chef de l’État est garant et responsable de l’indépendance de l’autorité judiciaire devant la représentation nationale. Pour renforcer ces garanties, le Conseil supérieur de la magistrature prend une part importante dans l’administration du corps judiciaire. L’« assistant » du président de la République fixe des critères propres d’avancement des magistrats – les compétences en gestion des ressources humaines et matérielles d’un tribunal en font désormais partie – au soutien de la fonction juridictionnelle. L’imperium du juge, fraction de pouvoir régalien imposant la force exécutoire de ses décisions, se maintient dans son indépendance juridictionnelle. Cependant, les contraintes d’administration, d’organisation et de gestion du service public rendent l’exercice juridictionnel plus difficile à assumer. La solution d’isoler la fonction d’administration des juridictions, pour la confier à d’autres corps de fonctionnaires, peut s’envisager. Elle ne porterait pas, en soi, atteinte à l’indépendance juridictionnelle. Elle influerait sur la seule répartition des affaires dont la justice est saisie, car l’institution n’a plus les moyens de répondre à toutes les demandes dans le contexte contraint des finances publiques. Or, le magistrat saisi par les parties est tenu de juger. La Chancellerie a donc créé des circuits organisationnels, processuels et déjudiciarisés de dérivation des contentieux pour désengorger les tribunaux. Incitée à partager son imperium avec d’autres administrations ou organismes privés, la justice n’a plus le monopole du règlement des litiges, ni de l’exécution des décisions. Le tribunal perd de sa représentativité des rapports économiques et sociaux. Pour continuer à rendre des décisions « au nom du peuple français » dans un délai raisonnable, le modèle juridictionnel régalien doit être soutenu par un modèle organisationnel de bonne administration de la justice.

Les systèmes juridiques de tradition civiliste et les systèmes de common law sont souvent perçus comme foncièrement opposés. Cette antinomie semble se vérifier lorsque l’on observe le droit français, droit emblématique de la tradition civiliste, et le droit anglais, droit emblématique de la tradition de common law. Le droit français et le droit anglais présentent en effet des différences notables qui ont trait à l’organisation judiciaire, à la création du droit, au contenu de celui-ci, et à sa mise en œuvre par les juridictions. Toutefois, ils présentent également des similitudes non négligeables. C’est le cas notamment en matière contractuelle : le droit français des contrats comme le droit anglais des contrats se sont historiquement articulés autour d’un principe de respect du contrat, nommé en droit français « la force obligatoire du contrat », consacré tant par le Code civil français que par les precedents anglais. Ce principe de force contraignante du contrat s’impose au juge français comme au juge anglais. Par conséquent, les juges ne peuvent en principe pas porter atteinte au contrat, en procédant à son anéantissement ou à sa réécriture.Cependant, l’étude des lois en vigueur en France et en Angleterre, ainsi que des décisions de justice rendues par les tribunaux permet de découvrir une tout autre réalité. L’analyse du droit positif montre que les juges français et les juges anglais disposent de nombreux outils pour intervenir sur le contrat, à la demande d’une ou des parties, en procédant à sa révision ou à son anéantissement, rétroactif ou pour l’avenir. Plus précisément, le juge intervient dans la sphère contractuelle au nom de la sécurité contractuelle, dans une conception relativement classique du contrat, et au nom de la justice contractuelle, dans une conception renouvelée du contrat. Les mécanismes qui permettent au juge d’intervenir dans le contrat sont multiples et très variés. Ils donnent à voir les contours de l’office du juge en matière contractuelle. La comparaison entre deux systèmes de traditions juridiques profondément différentes révèle ainsi une évolution très inégale du principe, initialement commun, de « la force obligatoire du contrat », et du positionnement du juge par rapport à ce principe. La comparaison met au jour la transformation qu’a connu la notion juridique de contrat en droit français, ainsi que l’importante mutation qu’a connu l’office du juge français sur les dernières décennies.

Depuis un célèbre arrêt Cesareo rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la concentration apparaît comme un objet essentiel du procès civil. Elle constitue une contrainte forte adressée aux parties en leur faisant obligation de « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens […] de nature à fonder celle-ci ». Décrit comme révolutionnaire, cet arrêt consacre une forme de contrainte déjà existante. Toutefois, les mouvements de fond qui traversent la matière (crise de la justice, crise du temps) justifient, depuis, une utilisation croissante de la concentration comme outil de contrainte. Cela pose la question de la place qu’occupe la concentration dans le procès et de l’influence qu’elle exerce sur lui. D’abord, étant motivée par l’économie procédurale, la concentration connaît un véritable essor. L’exigence de concentration dans le procès peut être qualifiée d’excessive en ce sens que sa diversité gêne la compréhension de l’objet qu’elle constitue. L’identification des caractères d’un concept de concentration, distinct de ses déclinaisons, permet, ensuite, une étude de son influence sur le procès. La concentration semble alors excessive dans son action sur le procès : elle déforme le rôle des acteurs du procès et bouleverse les règles de fonctionnement par son effet d’anticipation. Perturbatrice pour le procès, l’omniprésence de la concentration risque en outre de s’avérer inefficace. L’influence de la concentration sur le procès est considérable, peut-être jusqu’à modifier la conception du procès et de la justice. Les effets de la concentration imposent alors une plus grande mesure qui peut être recherchée par différents moyens même si, souvent, son absence paraît préférable à sa présence.

L’étude de la règle de droit en Chine dans le cadre étatique met en valeur une première forme de son hybridité. Qu’il s’agisse de la mixité constatée entre un héritage de droit impérial - assez difficilement évaluable -, et l’incorporation de structures, de concepts et de techniques de droit étranger dans le système juridique chinois, la règle de droit chinoise est le produit d’une dynamique évolutive marquée par l’adaptabilité du système juridique chinois aux nouvelles exigences contemporaines. À ce titre, la matière civile incarne par excellence les problématiques de la modernisation du système juridique chinois et l’adoption du tout premier Code civil de la RPC en est un parfait témoin. Plus particulièrement, il ressort de cette étude que cette mixité résulte d’une approche pragmatique du droit que l’on retrouve notamment dans le déroulement du procès civil. Abordé sous l’angle de la procédure civile, le procès chinois incarne un idéal de justice qui ne se réduit pas à l’activité juridictionnelle du juge. La mobilisation des différents modes de résolution des conflits au service d’une justice qui se veut efficace s’inscrit dans l’évolution, plus largement constatée, d’une justice de moins en moins contentieuse. Outre la présentation d’une culture juridique et judiciaire étrangère encore trop souvent méconnue des juristes français, la présente étude a pour objectif de mettre en valeur les particularités du système juridique chinois au regard du système français tout en recherchant, dans la mesure du possible, leurs possibles points de convergence.

La dimension complexe de la motivation recèle, pour le chercheur, des zones d’exploration inépuisables. En matière pénale, la motivation intéresse tant le législateur que le juge. En multipliant à foison les obligations légales de motivation, le législateur invite les magistrats du siège et du parquet à fournir systématiquement les raisons de fait et de droit qui commandent leurs décisions. Par l’instauration de telles obligations, ce dernier ambitionne de confiner, si ce n’est réduire au plus haut point la marge de manœuvre du juge pénal chargé d’appliquer les règles de droit en vigueur. Le législateur veut croire, à l’aune d’un droit en réseau, qu’il est seul détenteur du pouvoir normatif. Cette attitude témoigne d’une volonté de monopoliser autour d’une seule entité le processus d’engendrement du droit. L’intention, aussi louable soit-elle d’un point de vue institutionnel, manque toutefois de réalisme, le législateur s’éloignant des contraintes d’efficacité et de qualité auxquelles le juge pénal est tenu. Parce que la motivation relève ancestralement et en premier lieu de la pratique, le juge pénal s’est facilement accommodé de ses multiples obligations de motivation. Bénéficiaire d’un instrument privilégié de communication, il a instauré des pratiques de motivation brèves et péremptoires, l’amenant de ce fait au mécanisme de création, épisodiquement de destruction du droit. Si la coopération du juge pénal au processus d’engendrement du droit constitue un enrichissement de la qualité du droit, il demeure que son absence de légitimité l’oblige à réfléchir sur une stratégie communicationnelle de persuasion et non plus seulement d’affirmation.

La rareté des travaux conduits en droit de l’aide sociale, plus particulièrement en contentieux de l’aide sociale, a motivé l’engagement d’un travail de recherche portant sur « le parcours contentieux de l’aide sociale ». L’observation du dispositif institutionnel et procédural existant a été conduite au regard des impératifs du droit au recours effectif grâce à la notion de « parcours contentieux ». Cette dernière s’est révélée tout à fait adaptée pour rendre compte du cheminement d’un usager de l’aide sociale engagé dans une contestation. Elle a permis d’identifier différents facteurs juridiques de non-recours au juge et au(x) droit(s) et correspondait à la spécificité de la séquence chronologique de la contestation observée (de l’émission d’une décision défavorable par l’administration envers un usager à l’obtention d’un acte de fin). Le champ matériel de l’étude a été circonscrit au contentieux des prestations dont la compétence est confiée aux commissions départementales d’aide sociale en première instance, à la commission centrale en appel et au Conseil d’État en cassation. Il a été montré dans quelle mesure l’accès juridictionnel aux droits à l’aide sociale dépendait des possibilités d’accéder aux juges de l’aide sociale. La spécialisation institutionnelle et procédurale du contentieux de l’aide sociale a été réalisée avec des moyens juridiques et financiers tout à fait insuffisants, au point de compromettre l’accès aux droits. Dans sa forme actuelle, elle est donc un échec. Seul l’office des juges contribue à la garantie des droits à l’aide sociale sans que cela permette la réalisation contentieuse de ces derniers.

En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre.

Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénale.

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire

Face à la crise de la justice, le législateur a toujours réagi en modifiant les codes, mais l’analyse économique du procès montre l’insuffisance des reformes de procédure. En effet, les buts principalement poursuivis par le législateur (réduction de la demande de justice et accélération du procès) moyennant le changement des règles du jeu sont souvent méconnus en raison, entre autres, du comportement stratégique des acteurs du procès.Le seul domaine qui laisse apercevoir des potentialités encore inexploitées est celui de la spécialisation du juge ; mais la spécialisation, à la fois juridique et épistémique, rencontre une forte résistance culturelle, probablement liée à l’image – sociologique et juridique – du juge, qui s’est construite et consolidée au fil du temps. C’est l’image d’un surhomme à l’abri des passions et des préjugés cognitifs et surtout omniscients : d’où l’idée que iura novit curia et que le juge soit peritus peritorum.La recherche ici conduite vise toutefois à montrer la distance entre ces adages et la réalité et que les dispositions de la loi, modelées sur cette image idéale, finissent à être déformés, voire ignorées ; souvent au détriment (d'au moins une) des parties.D'où l'idée selon laquelle le centre de gravité de la discipline devrait être transféré du procès au juge ; ce qui implique, d'une part, la nécessité de comprendre ce dernier en tant qu'homme, en s’appuyant sur des recherches interdisciplinaires ; de l'autre, une révision des procédures de sélection de la personne du magistrat.

L’homologation par le juge est une notion controversée. Le domaine des actes pouvant en faire l’objet est hétérogène et instable. Le contenu de l’acte du juge homologateur n’est pas clairement élucidé, et les textes, notamment ceux relatifs à l’homologation des accords issus des modes alternatifs de résolution des différends, laissent persister des incertitudes. Ce désordre nuit à la sécurité juridique. Cela est d’autant plus dommageable que l’homologation demeure une notion prisée du législateur, et que son essor accompagne la promotion des modes amiables. Une entreprise de clarification théorique doit donc être proposée. L’homologation par le juge, dans ses différentes manifestations, est un phénomène unitaire qu’il faut appréhender de manière globale. Plutôt que d’y voir un instrument sans unité au service du droit substantiel, l’étude se saisit de l’homologation comme d’un concept de droit processuel. Dans cette perspective, l’homologation peut être identifiée comme une fonction juridictionnelle, c’est-à-dire une activité uniforme, pleinement intégrée à la fonction de juger, mais aussi autonome et particulière en son sein. L’étude entend dévoiler la structure commune à toutes les homologations, à partir de laquelle il est possible d’identifier un droit commun, mais aussi de mettre en lumière la logique des différences de régime qui peuvent exister, en les ramenant à l’état de déclinaisons du noyau commun. Cette démarche aboutit à une vue d’ensemble et rationnelle de la fonction d’homologation par le juge. Elle clarifie et met en cohérence l’office du juge homologateur, éclaire les finalités que peut poursuivre cette fonction, décrit sa méthodologie, et se prononce sur la nature de cet acte, ses effets quant à l’acte homologué, ses modalités de circulation internationale, et son régime procédural. L’étude tend ainsi à mettre en ordre le droit positif, mais aussi à dévoiler les virtualités de la notion d’homologation, son potentiel, sa vocation, posant des jalons pour que l’homologation puisse constituer un mécanisme opératoire pleinement en phase avec les enjeux de la justice du XXIe siècle. L’analyse porte ainsi, d’une part, sur le contenu de la fonction d’homologation, l’office du juge homologateur, qu’elle entreprend de réunifier, et, d’autre part, sur son cadre d’exercice, le procès de l’homologation, qu’elle se donne pour mission de restaurer.

La question litigieuse en matière contractuelle correspond aux sanctions du contrat que les parties, à la suite d'un différend, décident d'introduire dans le procès civil. Le concept se présente comme un trait d'union entre le droit des contrats et la procédure civile : il offre ainsi une vision processualiste des sanctions du contrat, qu'il replace dans le contexte du procès civil, doublée d'une perspective contractualiste de la procédure civile, celle-ci étant chargée de la réalisation des droits substantiels des parties. La question litigieuse s'avère un instrument utile pour préciser la nature des sanctions du contrat que les parties peuvent solliciter ensemble et celles pour lesquelles il est nécessaire d'opérer un choix (en les hiérarchisant éventuellement par le mécanisme du subsidiaire). L'intérêt est également de spécifier le régime de l'évolution de la question litigieuse tout au long de l'instance. L'analyse révèle ainsi dans quelle mesure les parties peuvent la modifier en première instance, en appel, ou encore devant la Cour de cassation. De surcroît, lorsqu'un nouveau procès est entamé par un contractant, il faut s'assurer que la question nouvellement posée n'est pas identique à la précédente. Le concept encadre enfin les pouvoirs du juge appelé à trancher un litige relatif au contrat : il permet de savoir de quelle manière le juge peut ajouter ou substituer une sanction à celle choisie par les parties, et s'il dispose, à cet égard, d'un pouvoir ou d'un devoir d'y procéder. De la sorte, l'étude de la question litigieuse concourt à améliorer le traitement procédural du droit des contrats.

Le double degré de juridiction est une notion bien connue du droit du procès civil, où il s’entend classiquement de la faculté pour un justiciable de soumettre son litige devant un juge d’un niveau supérieur afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ainsi entendu, le double degré de juridiction se confond avec la voie d’appel. La notion est toutefois riche d’une seconde acception, qu’une typologie du terme « double » permet de redécouvrir : historiquement, le double degré de juridiction renvoie à une dualité de degrés de juridiction, c’est-à-dire à la succession objective de deux degrés de juridiction. En ce sens, la notion ne se limite plus à l’étude d’une voie de recours en particulier ; elle se déploie à toutes les étapes du procès civil, qui se découvre alors, dans son étalement sur plusieurs instances, comme un enchaînement possible de doubles degrés de juridiction. La perspective ainsi adoptée est particulièrement féconde, en ce qu’elle permet de se placer non pas seulement au niveau des voies de recours, mais également à celui de l’ensemble qu’elles forment, et de mettre ainsi à l’épreuve la cohérence de leur articulation. Un retour à une conception historique du double degré de juridiction, enrichi d’une comparaison avec le droit anglais, se révèle profitable pour renouveler la connaissance des voies de recours dans leur configuration actuelle. Dans une dimension plus prospective, il permet de contribuer à l’élaboration d’un droit des voies de recours dans le procès civil, à rendre plus lisibles et accessibles ces mécanismes, à en faciliter la compréhension comme la mise en œuvre par les justiciables et les praticiens.

De la confrontation du procès et du changement climatique émerge une analyse féconde à une époque où les actions en justice relatives aux causes ou aux effets du changement climatique se multiplient en France ainsi qu'à l'étranger. Au-delà de l'actualité de son objet, une étude relative au procès climatique possède le double intérêt d'étudier les règles de droit formel qui règlent l'organisation et la procédure des tribunaux ainsi que les règles de droit matériel qui déterminent le contenu des solutions juridictionnelles retenues par les juges. Façonné par sa dimension collective, transnationale, transgénérationnelle, technique, le litige climatique peut être qualifié de complexe tant en raison des problématiques juridiques qu'il soulève que dans les réponses qu'il implique. Ces éléments conduisent à s'interroger sur la capacité du droit du procès à réceptionner cette catégorie de litige, ainsi qu'à l'aptitude du juge de trancher le litige climatique en disant le droit. L'apparition de tels litiges met en doute alors la capacité du procès à apporter des solutions à des questions juridiques inédites tant du point de vue du droit procédural que du droit matériel. Or, si les points d'achoppements s'avèrent nombreux, il existe un puissant espace de conciliation entre le procès et le changement climatique. Malgré la mise à l'épreuve du droit que soulève l'apparition de ce contentieux, l'étude entend démontrer que le procès est actuellement un puissant facteur de réalisation du droit du changement climatique car en disant le droit pour trancher le litige, le juge découvre le sens et les effets des normes juridiques qu'il applique.

Objet connu de la recherche juridique, sujet à la mode, la motivation n'a pourtant pas livré tous ses mystères, lien éthéré entre le processus décisionnel, avec lequel on voudrait parfois la confondre, et l'instrumentum du jugement, auquel elle ne peut se réduire. Propulsée sur le devant de la scène par les (r)évolutions de la place du juge dans notre ordre social et processuel, elle est marquée d'une ambigüité essentielle. Envisagée comme un devoir, la motivation apparaît comme un processus de légitimation interne et externe de la décision du juge judiciaire, dont l'aboutissement repose sur une triple vertu : vertu introspective d'abord, par laquelle le magistrat est amené, dans l'intimité de sa conscience de juge, à une réflexion renouvelée sur sa décision ; vertu processuelle, ensuite, par laquelle on s'assure du respect par le juge des droits processuels et substantiels ; vertu pédagogique enfin, marquant l'ambition d'une justice comprise et acceptée. Envisagée comme un pouvoir, la motivation est à la fois le révélateur et l'instrument de la participation du juge judiciaire à un véritable dialogue normatif et éthique, au-delà de son office strictement juridictionnel. C'est par-delà cette ambiguïté essentielle de la motivation, à la fois devoir et pouvoir, que se dévoile, entre confiance et espérances, le renouveau de la fonction du juge à l'aube du XXIème siècle

La gestion des conflits est indiscutablement une préoccupation actuelle des opérateurs économiques qui en appellent fréquemment à leur volonté afin de prévenir, traiter, aménager ou résoudre les conflits, au sein du contrat d’origine, par le contrat ou dans le procès, s’appropriant ainsi l’œuvre de justice. La volonté des sujets de droit et l’ordre imposé par les différentes sources de droit s’entrechoquent alors avec une intensité variable selon qu’il s’agit du domaine contractuel ou processuel. De cette confrontation se dessinent les frontières de la liberté qu’il apparaît nécessaire d’éprouver. Apprécier le rôle de la volonté, individuelle ou conjointe, des parties ou des tiers, dans la gestion des conflits permet ainsi d’isoler plusieurs conceptions de la Justice, entre satisfaction d’intérêts privés, service public et réalisation d’un idéal universel. À cet égard, la position adoptée par le droit positif incite à se demander si une vision plus individualiste de la justice serait envisageable.

ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité.