Présentation

Les formulaires encadrent la pratique du droit depuis fort longtemps, si bien que la place majeure qu'ils occupent aujourd'hui pourrait ne pas étonner le juriste enclin à l'expliquer par le recours croissant aux ressources informatiques. Pourtant l'emprise du formulaire dans le quotidien du praticien et du justiciable représente bien quelque chose de nouveau qui déborde la simple contrainte informatique car le modèle est en passe de s'imposer comme source d'autorité.

A priori, le formulaire est censé faciliter la demande de droits. Mais force est de constater que l'outil trop souvent n'est pas adapté et que sa complexité contribue au non-recours des administrés à leurs droits, qu'ils soient découragés par la complexité du processus ou inquiets des risques induits en cas d'erreur.

Afin de sensibiliser le Ministère de la justice à la nécessité de concevoir les formulaires avec les destinataires et en fonction de leurs besoins, un travail de terrain a été mené en collaboration avec les personnes en situation de grande pauvreté. L'idée est que le repérage des dysfonctionnements les plus sévères permet de faire un état des lieux qui profite à l'ensemble des justiciables.

Un autre objectif du colloque est de montrer en quoi la représentation même du droit est contrainte par la forme du formulaire. La langue du droit évolue du fait de la standardisation. Ainsi, la disposition matérielle, le nombre limité de mots, les rubriques préétablies etc. modèlent le propos et ont des conséquences esthétiques sur le discours juridique.

Les formulaires sont souvent pensés comme le fruit de la révolution technologique. Ils étaient pourtant déjà très utilisés dès l'Antiquité et le témoignage de l'histoire est ici utile pour comprendre comment les formulaires ont contribué à la fabrique de notre droit.

Programme

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Ouverture de la matinée
Claire Hédon, Défenseure des droits
Soazick Kerneis, Directrice du CHAD, Université de Paris-Nanterre, Maison Française d'Oxford
Sébastien Pimont, Directeur de l'école de droit de Sciences Po
et Valérie Sagant, Directrice de l'IERDJ

9h10 : Introduction générale
Claire Hédon, Défenseure des droits
Soraya Amrani Mekki, Professeure à l'école de droit de Sciences Po Paris

La conception du formulaire au service des droits ?

9h40 : le point de vue des utilisateurs
Equipe d'ATD Quart Monde et Clinique du droit de l'université de Paris-Nanterre
Anne Simonin, Directrice de recherches à l'EHESS
Laurence Dumoulin, Directrice de recherche CNRS
Hélèna Revil, PhD science politique, chercheure, UMR Pacte/UGA, Responsable scientifique de l'Odenore
Isabelle Toulemonde, Responsable du département droits de l'homme et justice d'ATD Quart Monde, Avocat au Barreau de Nanterre
et Williams Cardon

10h40 : Débats

11h10 : Le point de vue des concepteurs
Daniel Agacinski, Délégué général à la médiation, auprès de la Défenseure des droits
Carine Jallamion, Professeure à l'Université de Montpellier
Raphaël Le Gall, Chef du bureau de l'aide juridictionnelle
et Robin Ruot, Directeur de projet SIAJ. SADJAV

12h00 : Débats

12h30 : Pause déjeuner

La déformation du droit par le formulaire

14h00 : La contrainte des droits par le formulaire
Sophie Demare-Lafont, Professeure à l'Université Paris-Panthéon Assas
Raphaëlle Xenidis, Professeure à l'école de droit de Sciences Po
Carole Aubert de Vincelles, Professeure à l'Université CY Cergy, Paris Université, Directrice de la Chaire droit de la consommation

15h00 : Débats

15h30 : La création du droit par le formulaire
Soazick Kerneis, Professeure à l'Université Paris-Nanterre
Isabelle Sayn, Directrice de recherche au CNRS, Directrice adjointe scientifique de l'IERDJ

16h30 : Débats

17h00 : Propos conclusifs
M. Loic Cadiet, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, Membre du Conseil supérieur de la magistrature

17h30 : Clôture

Inscription en présentiel uniquement : https://www.eventbrite.fr/e/colloque-ce-que-les-formulaires-font-aux-droits-tickets-1050673933017?aff=oddtdtcreator

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