L'accès à la masse des décisions de justice rendues par les juridictions d'appel ou de première instance couplé avec les avancées technologiques des analyses algorithmiques, relatives notamment au traitement du langage naturel, invite à réfléchir aux possibles conséquences de ces évolutions sur le fonctionnement de l'appareil de justice, La nature de ce type d'analyses ne diffère pas selon qu'elles sont produites de façon classique (relevé manuel des données) ou bien recourent à des techniques dites d'IA, mais l'ampleur que pourraient prendre ces analyses dès lors qu'elles seraient multipliées, notamment par des entreprises privées (legaltech), impose de s'interroger sur leur fiabilité et de chercher à anticiper leurs effets, Entre 2020 et 2023, le groupe e-Juris, rassemblant des chercheurs en droit, en économie, en informatique et en statistique s'est réuni une quinzaine de fois afin de mieux maîtriser les techniques algorithmiques d'analyse des décisions de justice, et de développer plus globalement une expertise, Le présent ouvrage rend compte des travaux des membres de ce groupe comme de certains spécialistes invités à présenter leurs travaux. Fondées au départ sur l'analyse secondaire d'un corpus de quelque 5 000 décisions de 1re instance en matière de divorce, ces recherches ont permis de tester les procédures d'accès à ces sources, d'un point de vue matériel et juridique et d'éprouver les techniques d'analyse disponibles, Cette approche empirique nous a permis de développer un point de vue critique sur l'extraction et l'analyse automatisées des informations contenues dans les décisions de justice: l'extraction d'informations fiables est très limitée et la prévisibilité des solutions est encore plus incertaine, Au-delà du présent corpus, le projet Datajust en matière de réparation du dommage illustre la même réalité. Deux autres approches empiriques, moins ambitieuses et plus prometteuses, sont présentées dans l'ouvrage, l'une cherchant à identifier les références implicites aux considérants de principe du Conseil d'État par les cours administratives d'appel, l'autre recherchant une solution d'orientation automatisée des pourvois devant la Cour de cassation. Enfin, ces évolutions interrogent le travail du juge, La diffusion et l'analyse des décisions de justice conduiront peut-être à des évolutions de leur rédaction, de même qu'au développement de nouveaux outils d'aide à la décision, ce qui implique un contrôle de ces outils, qu'il s'agisse de s'inspirer du droit de l'environnement pour régulier l'intelligence artificielle ou, pour le juge de la légalité, de prendre en compte l'automatisation de certaines décisions de l'administration. L'ouvrage se conclut par une approche du phénomène de la « justice prédictive» tel qu'il se produit en France depuis le milieu des années 2010.

"La 4e de couverture indique : On savait qu’à côté des barèmes légaux étaient assez largement diffusés dans les juridictions des outils d’aide à la décision, construits par les acteurs et actrices du droit, dans de multiples domaines d’activité. Cette recherche le confirme et présente un large éventail de barèmes disponibles, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité, après avoir réalisé une sorte de radiographie des juridictions du fond, tous contentieux confondus. L’étude a permis de recenser 122 outils (*) à partir de 55 entretiens semi-directifs conduits auprès de juges et membres du parquet relevant de trois juridictions de premier degré de chaque type (**) (soit 30 juridictions visitées), enrichie de deux établissements pénitentiaires et d’une exploration systématique de l’intranet justice. C’est à partir de cet ensemble que nous proposons une définition de ces objets qui place au second plan leur dimension fonctionnelle (gain de temps, prévisibilité, harmonisation) pour en retenir une définition plus théorique. Que ces outils suggèrent un montant (indemnisation, pension, peine…) ou l’orientation d’un dossier, ils permettent tous de préciser les critères de décision fixés par le droit applicable, proposant une interprétation de la règle de droit et resserrant ainsi le maillage normatif. Cette dimension politique essentielle s’apprécie moins dans l’activité individuelle des juges, maîtres de leurs décisions, que dans la possibilité de construire des politiques publiques qui s’appuient sur ces régularités recherchées : ces outils admettent par construction l’existence de situations suffisamment similaires pour être traitées de façon comparable. A partir de cette définition, il devient secondaire de déterminer si un outil d’aide à la décision doit se fonder sur des données chiffrées ou produire un résultat chiffré pour être qualifié de « barème » : cette construction peut passer par des données chiffrées ou pas. On retient plus généralement le vocable de barème dans le premier cas, de référentiel ou de lignes directrices dans le second. La capacité de ces outils à harmoniser les solutions retenues justifie largement leur utilisation aux yeux des professionnel.le.s, qui restent pour autant soucieux de conserver leur liberté et rappellent le caractère nécessairement facultatif de ces outils. Cette préoccupation explique sans doute que ces outils restent largement invisibles, confinés aux pratiques professionnelles et très rarement objets de références explicites dans les décisions de justice. Non seulement ils proposent une réduction de l’espace des possibles et apparaissent comme susceptibles de restreindre le principe de la liberté d’appréciation souveraine – d’où l’attachement à leur caractère facultatif – mais aussi ils démontrent, a contrario, l’espace de décision des magistrat.e.s, par ailleurs nié par une tradition civiliste qui voit dans le juge un instrument d’application transparent de la loi générale et abstraite ; ils manifestent une préoccupation pour l’égalité de traitement des justiciables, par opposition à un autre idéal de justice donnant la préférence à une succession de décisions individuelles incomparables ; enfin, bien que cela n’apparaisse pas comme un argument prépondérant des magistrat.e.s, les barèmes sont malgré tout associés à une préoccupation relative à la rapidité de traitement des demandes, qui s’oppose à une conception artisanale de la justice. Pourtant, compte tenu de l’ampleur du phénomène comme de l’accumulation d’outils hétéroclites, de facture incertaine, déployés au niveau local ou sur un territoire plus large et des incertitudes constatées dans l’accès à ces outils, peut-on ou doit-on laisser les magistrat.e.s continuer à en faire, seuls, leur affaire ?"

Le ministère de la Justice a diffusé une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cet article expose les choix qui ont été faits à l'occasion de la fabrication de cet outil d'aide à la décision. Il confronte ces choix avec les résultats d'une recherche dont l'objet était de mieux connaître la façon dont les magistrats élaborent leur décision et fixent le montant de cette contribution. Enfin, il s'interroge sur le rôle qu'un tel outil, facultatif, peut jouer dans le débat judiciaire.

Le 12 avril 2010, le ministère de la Justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution entre les parents, de la priorité de l’obligation alimentaire par rapport à d’autres charges et créances, de l’égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d’hébergement, de l’incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l’aide d’un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L’existence même d’un barème est validée par la mise en lumière d’iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L’analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d’appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l’aide du barème. Elle montre, en particulier, que l’application du barème « profiterait » aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et « désavantagerait » les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d’une certaine homogamie des ressources, elle « profiterait » aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et « désavantagerait » les parents créanciers à bas revenus.

Le droit recourt à différents moyens pour donner une place à la solidarité familiale dans l’organisation de l’aide aux personnes âgées dépendantes. La plus simple est sans doute de s’abstenir de toute intervention, s’appuyant ainsi implicitement sur les membres de la famille. L’analyse des règles de droit ne permet donc pas de fournir une mesure des échanges intra-familiaux, mais elle permet d’apprécier quelle conception de ces échanges est véhiculée par les règles. L’analyse comparée permet de constater que lorsque les législations sociales s’appuient sur les liens de famille, elles recourent à deux conceptions possibles du fonctionnement de ces liens. Deux logiques sont à l’œuvre, parfois au sein d’une même législation : la première consiste à imposer des solidarités familiales présumées défaillantes, la seconde à soutenir des solidarités familiales supposées effectives. Elle permet également de constater que la législation anglaise se distingue : les liens de solidarité pris en considération sont à la fois plus rares (ils se limitent à l’autre membre du couple) et plus large (ils s’étendent à des proches qui ne sont pas membres de la famille, au-delà du concubinage), soulevant ainsi la question de la place de la solidarité de proximité dans l’organisation de l’aide aux personnes âgées dépendantes.

Bien que l’évolution du droit se soit traduite pour l’essentiel par une libéralisation des règles d’organisation de la famille, une analyse en terme de contractualisation de la famille est excessive. Certes, les couples peuvent se former et se défaire relativement librement, mais le pouvoir de la volonté reste limité, qu’il s’agisse des couples mais aussi et surtout des enfants. En effet, la volonté ne permet pas de dépasser certaines normes communes (conditions de validité du mariage). Elle est par ailleurs impuissante pour suppléer l’absence de règles adaptées à certaines formes d’organisation familiale (familles recomposées). Son rôle a même reculé, au nom de l’égalité, lorsqu’il s’agit de donner une place aux enfants dans la famille (filiation).

Résumé Cet article s’appuie sur une recherche consacrée au traitement des réclamations dans les caisses d’allocations familiales. Elle montre que les caisses qui se sont organisées localement pour améliorer a pr i ori les modalités d’application du droit sont également celles où le nombre de recours au juge est le plus important, favorisant ainsi un contrôle a posteriori de l’application du droit. Ce constat est logique si l’on conçoit le débat judiciaire comme un espace concurrent à l’organisation pour fixer les situations individuelles et déterminer le sens de la règle. Dans cette perspective, une organisation qui souhaite préserver un usage monopolistique du droit évite la controverse, que ce soit dans ses services ou devant un tribunal.

RésuméLe droit organise des transferts intergénérationnels collectivisés (retraite, politique familiale) auxquels s’ajoutent des transferts interindividuels plus variés, allant des transferts patrimoniaux aux aides en nature. Ceux-là sont également encadrés par le droit, mais par un droit plus libéral. Ce libéralisme s’efface lorsque se superposent des dispositions relevant du droit de la protection sociale, comme c’est le cas en matière d’obligation alimentaire.

La question de «l’argent des vieux» renvoie aussi bien à l’argent dont ils ont besoin qu’à l’argent dont ils disposent. La thématique de l’autofinancement de leur future dépendance par les personnes âgées s’est développée plus récemment. L’évolution récente des dispositifs juridiques montre ainsi l’intérêt accru du législateur pour le patrimoine des personnes âgées, patrimoine dorénavant considéré comme une ressource nouvelle de financement des besoins des personnes âgées elles-mêmes ou de leur entourage familial. Ces évolutions, qui se fondent sur le principe traditionnel de libre disposition du patrimoine, conduisent à s’interroger sur les modalités de distribution des prestations sociales versées en faveur des personnes âgées et des personnes âgées dépendantes. Dans quelle mesure ces évolutions tendent-elles à remplacer ou à compléter ces prestations? Dans quelle mesure le modèle qu’elles véhiculent est-il compatible avec le système français de protection sociale? Peut-il simplement s’y ajouter ou conduit-il à son évolution?

RésuméAprès une mise en perspective rapide de la place des obligations alimentaires par rapport aux solidarités familiales, cet article a pour objectif de fournir au lecteur une présentation succincte des règles légales et jurisprudentielles qui instituent et organisent les obligations à caractère alimentaire tant dans le champ du droit civil que dans celui du droit de la protection sociale. Dans un premier temps, ces règles sont présentées dans deux séries successives de textes, parfois accompagnés de quelques explications : une première série reprend l’essentiel des articles relatifs aux obligations alimentaires ou à caractère alimentaire du Code civil, une deuxième présente des articles relevant de la protection sociale (Code de l’action sociale et de la famille, Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale) et articulant obligation alimentaire et fourniture d’une prestation. Il est ensuite indiqué, sous forme de tableau, à quelles obligations à caractère alimentaire renvoie chacune des prestations sociales concernées. Dans un deuxième temps, cette présentation donne quelques précisions sur le régime de ces obligations et sur l’ampleur du contentieux judiciaire qu’elles suscitent. Les difficultés relatives à l’articulation entre des règles civiles et des règles relevant du droit de la protection sociale sont plus spécialement évoquées. Il ne s’agit pas de fournir une étude d’ensemble de la matière mais seulement de pointer les difficultés les plus remarquables.

RésuméIndépendamment de la teneur des prestations sociales, le développement de l’État Providence a multiplié les occasions de différends à l’occasion de leur distribution. Ces différends portent sur des droits « diffus » en ce qu’ils portent sur un faible montant et qu’ils concernent un grand nombre de justiciables. Ils opposent nécessairement une personne privée, a priori isolée, et une organisation débitrice de prestations (administration ou organisme de sécurité sociale). À la difficulté de s’engager dans un processus contentieux pour un droit souvent « diffus » s’ajoute donc l’inégalité structurelle qui existe entre les moyens juridiques et économiques à la disposition de l’organisation débitrice de la prestation et la personne privée. C’est à partir de cette problématique que l’on peut interroger les règles procédurales : offrent-elles les moyens de rééquilibrer la partie qui se joue ou continuentelles à vivre sur la fiction de l’égalité des armes devant le juge, fiction qui préside traditionnellement à l’organisation du contentieux judiciaire ? En d’autres termes, la procédure intègre-t-elle à la fois la question des « droits diffus » et le décalage structurel des situations ou bien présume-t-elle que les parties au procès, égales en droit, sont toutes les deux capables de se saisir des règles et de les mobiliser à leur profit ?

Sayn Isabelle. L’accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF. In: Recherches et Prévisions, n°73, 2003. Famille et droit social. pp. 80-89.

Un très grand nombre de dispositions juridiques se réfère à l’âge. L’analyse que propose cet article ne prétend pas s’appuyer sur leur totalité, mais les dispositions examinées suffisent à montrer que le droit appréhende la vieillesse selon trois procédés. En effet, ou bien il crée des seuils d’âge, comme l’âge de la retraite, ou bien il appréhende la vieillesse à travers les difficultés qu’elle peut susciter, comme la dépendance ou encore le besoin «d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie courante», ou bien enfin il panache les deux types de critère, ajoutant à une limite d’âge, un critère de décision plus factuelle. Selon les branches du droit, l’utilisation de chacun de ces types de critère est variable, le droit civil par exemple ayant beaucoup plus souvent recours à des critères de fait que le droit fiscal. Cette distinction retentit sur l’organisation même des autorités en charge de la mise en œuvre du droit. En effet, le recours à des critères subjectifs, plus près des situations individuelles mais plus complexes à manipuler, suppose l’intervention d’un tiers apte à qualifier les situations de fait. Cette procédure est donc plus lourde. À l’inverse, le recours au critère d’âge par l’instauration de seuils, pour simple qu’il soit, conduit à construire la catégorie des «personnes âgées» pour l’application de telle ou telle règle de droit. Certes, l’instauration d’un seuil d’âge qui aboutit à traiter toutes les personnes d’une même classe d’âge de façon identique semble, a priori, respecter le principe d’égalité, qui suppose qu’à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles. Mais dans quelle mesure doit-on considérer que relèvent de situations semblables deux personnes du même âge lorsque l’une est en pleine santé tandis que l’autre souffre d’une santé délicate après avoir assumé une activité professionnelle physiquement usante? C’est que la validité du critère de distinction des situations au regard du principe d’égalité dépend aussi du contenu de la règle qu’il s’agit d’appliquer.

La branche famille de la Sécurité sociale a pour fonction de distribuer des prestations telles que les allocations familiales, l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion. Cette activité suppose d'articuler l'égalité formelle issue des textes instituant ces prestations à l'égalité concrète dans le traitement des cas particuliers. Discutant l'analyse en termes de magistrature sociale, l'article part de l'existence nécessaire d'un espace de décision au moment de la prise en compte des situations individuelles. Il présente cette opération comme une opération de qualification et montre sa dimension intrinsèquement juridique, tout en prenant acte de la mise à l'écart de cette dimension au sein même de l'organisation, qui lui préfère la voie de l'interprétation.

Dans le domaine du droit social de la famille, le critère de charge d'enfant est une notion qui renvoie fondamentalement à des situations de fait. Ainsi, les prestations familiales doivent-elles être versées à celui ou à celle qui assume effectivement la charge quotidienne de l'enfant. Détaché de toute référence aux modèles véhiculés par le droit civil, le critère de charge d'enfant aurait pu être le moyen d'une meilleure adaptabilité du versement des prestations à la multitude des situations familiales. Il est devenu, au contraire, le moyen d'imposer une ou plusieurs normes : ses modalités de mise en oeuvre introduisent une rigidité qui exclut du domaine des prestations les situations marginales et/ ou mal définies.

Une enquête par entretiens effectués auprès de 18 juges aux affaires familiales permet de mieux comprendre les relations que ces magistrats ont élaborées avec les lieux d'accueil pour l'exercice du droit de visite. L'analyse des entretiens révèle un double paradoxe. Bien que les juges soient très demandeurs d'informations et disposent du pouvoir d'exiger des lieux d'accueil qu'ils fournissent les indications recherchées, ils se résolvent en général à obtenir moins d'informations qu'ils ne le désirent. Ils respectent la confidentialité que leur opposent les lieux. Corrélativement, bien que les juges prêtent une très grande autorité à leurs décisions, ils n'ont pas les moyens juridiques d'en imposer le respect aux lieux d'accueil. Ils y parviennent pourtant sans trop de difficultés. C'est que la collaboration entre magistrats et lieux d'accueil renforce l'autorité de la décision judiciaire pour aboutir au maintien des relations personnelles de l'enfant avec ses deux parents.

Protection sociale et familles étrangères musulmanes Isabelle SAYN La présence de nombreux étrangers en France pose le problème de leur accès à la protection sociale prévue par la législation interne. La grande majorité des textes étant soumis au principe de territorialité, rien ne s'oppose a priori à ce qu'ils bénéficient de cette protection ; il leur suffit de résider en France. Mais un examen plus attentif fait apparaître de nombreuses difficultés, dues notamment à une organisation familiale parfois inconnue du droit français, particulièrement lorsqu'il s'agit de familles de tradition musulmane. La Kafala, ou recueil légal d'un mineur, et la polygamie, bien que régulièrement créées à l'étranger, ne sont pas toujours reconnues par nos institutions, ce qui aboutit à écarter de la protection prévue l'enfant ainsi confié à la seconde épouse d'un étranger. L'organisation familiale peut aussi être un frein à l'accès aux droits sociaux lorsque, au principe de territorialité, s'ajoute une condition de régularité de résidence en France. Des institutions telles que la Kafala ou la polygamie permettent, en effet, de refuser l'application des règles relatives au regroupement familial, alors que celui-ci est actuellement le principal moyen d'entrer régulièrement en France.

Sayn Isabelle. Monéger Françoise (sous la dir.), La lutte contre les exclusions, 1999. In: Droit et société, n°46, 2000. Complexités à l’œuvre. pp. 728-730.

Sayn Isabelle. Neyrand Gérard, L'enfant face à la séparation des parents. Une solution, la résidence alternée, coll. «Alternatives sociales», 1994. In: Droit et société, n°36-37, 1997. On Side of a Dialogue. Exemples actuels de Socio-Legal Studies au Royaume-Uni. pp. 499-503.

Sayn Isabelle. Neyrand Gérard et M'Sili Marine, Les couples mixtes et le divorce. Le poids de la différence, coll. « Logiques sociales », 1996. In: Droit et société, n°34, 1996. Justice et Politique (I) pp. 718-719.

Colloque organisé par la Cour de cassation

Colloque organisé par le Réseau international de l’innovation en Justice, l'IERDJ, l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), et soutenu par la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ)

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

Organisé par le Centre de recherche Antoine Favre, Université Savoie Mont Blanc sous la direction de Christophe Quézel-Ambrunaz et Vincent Rivollier.

Colloque organisé par Ius et Politia, Fondation pour l'enseignement et la recherche en droit et science politique, sous égide de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

Après-midi organisée sous la responsabilité scientifique d'Isabelle Fouchard, Kathia Martin-Chenut et Sharon Weill, ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l'Institut du travail, la faculté de droit, l'UMR DRES, Université de Strasbourg, en partenariat avec l'AFDT et l'IERDJ, sous la responsabilité scientifique de Morane Keim-Bagot, Delphine Serre, et Xavier Aumeran.

Organisée par les laboratoires CTAD, CEMS - EHESS et Dysolab, Université de Rouen, avec le soutien de la revue Droit & Société

Organisé pour la Faculté de droit, Université Savoie-Mont Blanc par Christophe Quézel-Ambrunaz et Vincent Rivollier dans le cadre du projet IUF "Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel"

Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

Déjeuners du droit du dommage corporel, organisé dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel », Université Savoie-Mont Blanc

Matinée organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, la Cour de cassation et l’ENM

Organisé par l’ADAJ, Université de Montréal

Organisé par Groupe droit social, contrat GIP Barémisation

Organisé par le COMPTRASEC de l’Université de Bordeaux

Journée d’étude SDSE-IHEJ

Organisé par le CERCRID (UMR 5137) et le BETA (UMR 7522), il se fonde sur les résultats d’un programme de recherche, COMPRES, financé par l’ANR

Cette thèse prend pour objet la défaillance d’entreprises en partant du point de vue original des juges en charge des procédures collectives pour aborder ce qu’ils·elles font et non ce qu’ils·elles doivent faire. A partir d’une méthodologie mixte articulant observations d’audience, entretiens biographiques, exploitation statistique et analyse d’archives, elle se propose d’analyser leurs pratiques de travail dans un contexte marqué par un paradoxe entre les objectifs du législateur qui favorisent la sauvegarde et le redressement des entreprises en difficulté et un quotidien judiciaire qui les liquide massivement. Cette étude s’inscrit dans le sillage de plusieurs champs sociologiques, en particulier celui du droit et de la justice, du travail et de l’entrepreneuriat. Elle cherche à dégager les différents enjeux auxquels sont confronté·es les juges des faillites : qui sont les entreprises liquidées et celles qui sont redressées ? Les juges accordent-ils·elles la même importance aux différentes affaires ? Interagissent-ils·elles de la même manière avec les justiciables selon le type de procédure ? Les magistrat·es s’investissent-ils·elles de la même manière dans les liquidations que dans les redressements judiciaires ? Cette thèse apporte un nouveau regard sur l’activité du tribunal de commerce et la façon de réguler les faillites d’entreprises en mettant en évidence un travail « deux poids, deux mesures ». Elle contribue à l’analyse sociologique de l’activité judiciaire au sein d’une institution hybride, où siègent des magistrat·es non-professionnel·les, bénévoles, issu·es du monde des affaires, et ré-interroge le modèle de jugement par les pair·es sur lequel elle repose.

Comme dans la plupart des pays européens, la population française est soumise au défi du vieillissement. Au I" janvier 2016, les personnes âgées de 60 ans ou plus représentaient 23 % de la population. Selon les projections les plus récentes, cette catégorie de personnes va continuer d'augmenter et représentera 30 % de la population à l'horizon 2060.Un grand nombre d'entre elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour supporter le coût de l'hébergement collectif devenu souvent nécessaire, ce qui pose la question du financement de cet accueil.La présente étude propose de résoudre ce problème par l'analyse du réseau d'obligations construit autour de la personne âgée, à la fois débitrice du coût de l'hébergement collectif vis-à-vis de la structure d'accueil et créancière d'aliments vis-à-vis de la collectivité et de certains membres de sa famille. Le montant des créances alimentaires doit servir à couvrir le montant de la dette d'hébergement.Ce réseau d'obligations est mobilisé par les acteurs concernés pour obtenir l'extinction totale de la créance des établissements en respectant les recours et procédures prévus par le législateur ou par le juge. Néanmoins, ces techniques légalement encadrées ne permettent pas toujours d'atteindre l'objectif visé: les règles très strictes du régime de l'obligation alimentaire restreignent significativement les montants obtenus devant le juge aux affaires familiales.Sous l'impulsion des créanciers insatisfaits, la mobilisation du réseau d'obligations a donc dépassé le cadre organisé. De l'élaboration de barèmes de calcul jusqu'à la signature de contrats en passant par l'émission de titres exécutoires, la famille de la personnes âgée est sollicitée par des techniques diversifiées, plus ou moins légales, qui la privent de la protection du régime de l'obligation alimentaire mais qui permettent aux établissements créanciers d'augmenter leurs chances d'être payés intégralement.

La connaissance des règles par les sujets de droit est un impératif et un défi. Elaborées pour les membres de la société, les règles doivent être diffusées dans la sphère sociale pour être reçues par leurs destinataires.Pourtant, leur multiplication, leur complexité, leur instabilité rendent l'acquisition des connaissances difficile alors même que« nul n'est censé ignorer la loi». La nécessité d'assurer l'accès au droit et l'effectivité des règles a conduit au développement de l'obligation d'information sur les règles de droit. Ce dispositif est celui par lequel une personne -le débiteur- porte à la connaissance d'une autre - le créancier - des informations concernant les règles de droit applicables. Ces informations portables parviennent à la connaissance des personnes sans que celles-ci ne les demandent. Cette obligation d'informer est un moyen d'assurer la protection des personnes en situation de faiblesse en les éclairant sur leur environnement juridique pour qu'elles fassent preuve de discernement dans leurs décisions et agissent en vue de la satisfaction de leurs intérêts.Cette thèse propose d'analyser l'obligation d'information sur les règles de droit en exposant sa singularité puis son régime. L'étude invite, plus largement, à s'intéresser aux rapports entre la règle de droit et les citoyens, à rechercher les raisons pour lesquelles la connaissance des règles est considérée comme nécessaire par les pouvoirs publics qui multiplient les obligations d'informer. Elle est ainsi l'occasion de s'interroger sur les conditions de la réalisation des règles de droit et, plus particulièrement, sur le rôle joué par la connaissance des règles dans leur réalisation.

La rareté des travaux conduits en droit de l’aide sociale, plus particulièrement en contentieux de l’aide sociale, a motivé l’engagement d’un travail de recherche portant sur « le parcours contentieux de l’aide sociale ». L’observation du dispositif institutionnel et procédural existant a été conduite au regard des impératifs du droit au recours effectif grâce à la notion de « parcours contentieux ». Cette dernière s’est révélée tout à fait adaptée pour rendre compte du cheminement d’un usager de l’aide sociale engagé dans une contestation. Elle a permis d’identifier différents facteurs juridiques de non-recours au juge et au(x) droit(s) et correspondait à la spécificité de la séquence chronologique de la contestation observée (de l’émission d’une décision défavorable par l’administration envers un usager à l’obtention d’un acte de fin). Le champ matériel de l’étude a été circonscrit au contentieux des prestations dont la compétence est confiée aux commissions départementales d’aide sociale en première instance, à la commission centrale en appel et au Conseil d’État en cassation. Il a été montré dans quelle mesure l’accès juridictionnel aux droits à l’aide sociale dépendait des possibilités d’accéder aux juges de l’aide sociale. La spécialisation institutionnelle et procédurale du contentieux de l’aide sociale a été réalisée avec des moyens juridiques et financiers tout à fait insuffisants, au point de compromettre l’accès aux droits. Dans sa forme actuelle, elle est donc un échec. Seul l’office des juges contribue à la garantie des droits à l’aide sociale sans que cela permette la réalisation contentieuse de ces derniers.

Cette thèse porte sur l’étude de l’Égalité des armes dans le contentieux des prestations sociales et particulièrement celui des Caisses d’Allocations Familiales.