Cette 13e édition entièrement refondue est faite pour celles et ceux qui font leurs premiers pas dans l'étude du droit fiscal français ; c'est une aide pour mieux comprendre les problèmes financiers et fiscaux contemporains, ainsi que les dernières réformes fiscales conduites par le gouvernement.En mêlant l'histoire, la politique et l'économie au droit fiscal, cet ouvrage développe l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit fiscal français en vigueur. Vous y trouverez de nombreuses illustrations (tableaux, schémas, etc.) et exemples concrets (les aventures fiscales de M. et Mme Martin).Cette édition 2024-2025 est à jour des réformes fiscales menées au titre de l'année 2024.

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Cette nouvelle édition de l’ouvrage d’Aurélien Baudu, professeur à l’Université Lille 2, présente de manière complètele droit des finances publiques (Normes financières constitutionnelles, européennes et internationales, Institutions et juridictions financières, Finances de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale). Il comprend également un chapitre sur le droit des finances publiques comparées, ce qui est original comparé aux autres ouvrages de la matière. C’est ainsi un cours complet accompagné des travaux dirigés (résumés, définitions, documents, exercices corrigés) qui est présenté.

"La question du renouveau des finances publiques est plus que jamais d’actualité. Elle se pose avec une acuité particulière au niveau de l’Etat, mais les réflexions sont également transposables à des niveaux infra- ou supranationaux. Sans doute que la crise sanitaire et ses effets sur les finances publiques en France ont amplifié les interrogations en creusant la dette publique et particulièrement la dette de l’Etat, mais en réalité le questionnement sur l’avenir des finances publiques de même que leur capacité à se renouveler est plus ancien. Bien souvent la réforme financière publique passe par un accroissement des moyens de contrôles et d’information du Parlement, par de subtils dosages dans la présentation même de la loi de finances, dans le contenu et la présentation des annexes de cette loi ou des rapports l’accompagnant. La réforme porte alors plus sur les procédures, les contenants et la présentation que sur le fond même de la question financière. Jamais notre modèle financier public n’est vraiment repensé en profondeur, seul son cadre juridique fait l’objet d’une réflexion. Pourtant un tel modèle ne saurait être immuable, car il doit obéir à l’évolution du temps, de la société, des besoins et des sources de revenus. Ce numéro interroge ainsi les nouvelles perspectives possibles."

Cet ouvrage présente de façon méthodique et approfondie l'ensemble du programme de droit public des concours administratifs. Il se compose de quatre parties correspondant aux matières à connaître : - Le droit constitutionnel organise les institutions et la forme de l'État et détermine les relations entre les citoyens et le pouvoir. - Le droit administratif traite des règles d'organisation et de fonctionnement de l'administration de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que des relations entre elle et les administrés. - Les finances publiques concernent la façon dont est construit et adopté le budget de l'État, mais aussi dont il est exécuté et les contrôles pesant sur les décisions budgétaires et fiscales. - Les organisations européennes comprennent les institutions de l'Union européenne et celles du Conseil de l'Europe. Cette partie examine les rapports qu'entretient le droit national avec le droit issu de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme. À l'issue de chaque partie, deux questions à réponses courtes ainsi qu'un questionnaire à choix multiples permettent à la fois de mieux identifier les attentes du jury et de réviser ses connaissances.

Cet ouvrage présente de manière complète le droit des finances publiques (Normes financières constitutionnelles, européennes et internationales, Institutions et juridictions financières, Droit des finances de l'État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale). - En associant l'histoire financière de la France et l'économie politique au droit des finances publiques, il permet aux étudiants une meilleure compréhension des problématiques budgétaires, comptables et fiscales contemporaines. L'auteur rend ainsi accessible une discipline juridique souvent considérée comme technique et austère. - Un chapitre sur le droit des finances publiques comparées (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni) présente enfin une approche originale de la matière par rapport aux autres manuels.- Ce cours exhaustif est accompagné des travaux dirigés (résumés, définitions, documents, exercices corrigés), selon le principe de la collection.- En effet, pour l'étudiant, ce qui compte lors d'un examen ou d'un concours, c'est beaucoup moins l'étendue de ses connaissances que le sens de son explication juridique. C'est la qualité de la méthode, à égalité de connaissances, qui lui permettra de réussir son examen ou son concours.

Il en va de la carrière du Doyen Michel Lascombe comme de sa passion pour l’art lyrique. De Strasbourg, où il fut étudiant, il aura gardé le souvenir de la façade de l’Opéra du Rhin et l’enseignement des Maîtres que la providence lui a fait rencontrer. À Valenciennes, Doyen infatigable et omniprésent, il a pu jouer au « Directeur de théâtre » et surmonter les intrigues de quelques « Querelleuses ». À Lille enfin, tant à l’Université qu’à Sciences-Po, déjouant les intrigues des Don Carlo et autres Macbeth, ce sont les trompettes d’Aïda qui ont salué son talent et sa créativité. Comme les grands opéras en trois actes, ses centres d’intérêts scientifiques se sont construits autour d’un triptyque de recherches : Cour européenne des droits de l’homme, Cour des comptes et Conseil constitutionnel. Son Droit constitutionnel de la Ve République sonne comme “La Flûte enchantée”, inventif, créatif et curieux ; ses commentaires du Code constitutionnel et des droits fondamentaux n’ont rien à envier aux intrigues subtiles et parfois meurtrières des grandes pièces de Verdi ; sa science des finances et de la comptabilité publiques est structurée et méthodique comme un opéra de Wagner, mais subtile et raffinée comme une pièce de Mozart. La mise en musique des pièces de son œuvre est permanente, réfléchie et formidablement orchestrée : les ordres professionnels et la déontologie, l’École de Lille des finances publiques, le droit constitutionnel… C’est un inépuisable curieux, syncrétique et persévérant, mais qui, comme Falstaff, a toujours refusé de se prendre au sérieux. Et tout ceci au service d’une vraie passion pour l’enseignement supérieur : il y a, chez Michel Lascombe, du Don Juan tant son intelligence et sa capacité à rendre simples les choses complexes ont pu séduire des générations d’étudiants. Ces Mélanges résonnent comme la troisième partie du Nabucco de Verdi : un hommage rendu par ses collègues et amis qui lui expriment ici leur admiration, respect, gratitude et affection.

En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux assemblées parlementaires, le baron Louis, ministre des Finances de Louis XVIII, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration des pouvoirs en matière budgétaire. Cinquante ans après la naissance de la Ve République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient fixer dans le marbre les compétences budgétaires du Parlement. Il faut désormais espérer que les députés et les sénateurs exerceront réellement leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Cinquième République

En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux Chambres de la Restauration, le baron Louis, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration alternée des pouvoirs en matière budgétaire, ce qui a donné lieu à un long conflit entre le Parlement et le Gouvernement pour la conquête du pouvoir de décision budgétaire. Cette situation conflictuelle a atteint son paroxysme sous les IIIe et IVe Républiques. La Chambre des députés, plus que le Sénat, a souhaité avoir la mainmise sur la détermination des choix budgétaires, compétence normalement dévolue au pouvoir exécutif. Avec l'avènement de la Ve République, le pouvoir constituant a mis un terme à cette dérive confusionnelle, et a replacé le Parlement dans ses compétences budgétaires originelles, à savoir le vote du budget et le contrôle de son exécution. En contrepartie, le Gouvernement et le Président de la République ont repris la main sur la procédure d'élaboration budgétaire. La " renaissance parlementaire ", au plan budgétaire, souvent annoncée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, relèverait plus du " mythe " que de la " réalité ". La mission de contrôle budgétaire est délaissée par les parlementaires, alors qu'elle devrait être au cœur de leur action. Depuis le 23 juillet 2008, ce qui manque au Parlement, ce ne sont plus des pouvoirs budgétaires mais des parlementaires pour les exercer. Il convient d'espérer que les députés et les sénateurs se réveillent pour exercer la plénitude de leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Ve République.

Colloque co-organisé par la CNCCFP et les professeurs Aurélien Baudu (Université de Lille) et Xavier Cabannes (Université Paris Cité).

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Journée d'études organisée par l'Équipe de Recherche en Droit Public - ERDP, CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Themistoklis Raptopoulos, Professeur à l’Université de Lille & Édouard Coulon, MCF à l’Université de Lille

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Cité) et le Laboratoire d'étude et de recherche en droit public, CRDP (Université de Lille), avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, en partenariat avec la Société de Législation comparée.

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction pédagogique de Philippe Luppi et Renaud Bourget - CERDACFF

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Colloque conclusif du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques

Table ronde organisée par l'Assemblée nationale

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

2e séance du Séminaire itinérant 2021 de la Société française de finances publiques, organisé en partenariat avec la Chambre régionale des comptes de Normandie.

Première séance du Séminaire itinérant 2021 de la SFFP, organisé par André Pezziardi, Conseiller-Maître à la Cour des comptes, Président de la CRC d’Occitanie et Étienne Douat, Professeur à l’Université de Montpellier, Vice-Président de la SFFP.

Organisé sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences à Le Mans Université, Themis-Um, associé au Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (Equipe de Droit Public de Lyon)

Première séance du séminaire itinérant de la Société française de finances publiques (SFFP) organisé en collaboration avec le CDED, Université Via Domitia de Perpignan, par Jean-François Calmette, Maître de Conférences HDR en Droit public.

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)

Séminaire organisé par Clémence Cardon-Quint, maître de conférences en histoire, Université de Bordeaux/ESPE d’Aquitaine, CEMMC (EA 2958), et Thomas Hélie, maître de conférences en science politique, Université de Reims, CRDT (EA 3312).

Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

"Constitution et finances publiques. 60 ans de la Ve République". Coordination : Alain Pariente - ILD, Université de Bordeaux et Xavier Cabannes - CMH, Université Paris V Descartes

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisée dans le cadre du Master 2 Finances et fiscalité publiques de Lille en collaboration avec le CRDP, le CERAPS et de l’IPAG de Lille, l’IDP de l’Université de Valenciennes.

Séminaire n° 3 de la Section Droit public financier de la Société de législation comparée

5ème Conférence des Jeunes Chercheurs en Droit Fiscal et en Finances Publiques, Ateliers de Droit Fiscal / Département Sorbonne-Fiscalité, Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS)

Organisé par la Section de "droit public financier" de la Société de législation comparée, en lien avec la Société française de finances publiques dans le cadre d'une présentation et d’un débat.

Une gestion financière publique exceptionnelle, dérogeant aux principes ou aux règles du droit budgétaire, comptable et financier, est possible en droit public français. Elle est probable compte tenu des exceptions admises par le droit public économique en matière d’intervention de l’État dans l’économie nationale et de la vulnérabilité financière accrue des personnes privées et des personnes publiques non étatiques dans des circonstances exceptionnelles. Le risque politique de mesures ou d’opérations financières extraordinaires, portant atteinte au droit de propriété, le cas échéant par un événement « d’insolvabilité » de l’État, est réel dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le risque de la banalisation des mesures et opérations financières exceptionnelles, y compris extraordinaires, est limité dès lors qu’elle porte atteinte au droit de propriété ou aux droits sociaux. Si le phénomène du crédit a été avancé au premier rang des finances publiques depuis les circonstances des deux « guerres totales » de 1914 et de 1939 et de l’occupation étrangère du territoire national de 1940, les besoins publics dans les circonstances respectives et successives de la crise financière des « subprimes » de 2009, de la crise sociale des « gilets jaunes » de 2018, de la crise sanitaire de la « Covid-19 » de 2020 et de de la crise de l’énergie de 2021 ont avancé conjointement celui des engagements hors bilan de l’État.

Cette thèse de droit public financier comparé se concentre sur l'évolution des prérogatives parlementaires en matière budgétaire en France et en Espagne depuis le XIXe siècle. Elle examine comment ces deux Etats, bien que partageant des contextes historiques et politiques différents, ont cherché à établir des cadres juridiques et institutionnels pour réguler leurs finances publiques. La naissance des finances publiques modernes en France coïncide avec le régime représentatif, où la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 pose les bases de l'autorisation budgétaire préalable et du consentement à l'impôt. Au XIXe siècle, le développement du régime parlementaire a permis au Parlement d'exercer un contrôle accru sur les finances publiques, renforçant ainsi son rôle dans le processus budgétaire. En Espagne, les premiers signes d'un budget public apparaissant également qu'au début du XIXe siècle. L'absence de conditions minimales de parlementarisme a retardé l'établissement d'un véritable système budgétaire. Cependant, des réformes significatives ont été mises en place à partir des années 1850, notamment avec l'adoption de lois sur l'administration et la comptabilité publique. Ces mesures visaient à instaurer un système de comptabilité publique permettant une meilleure gestion des finances publiques et à obtenir l'approbation annuelle d'un budget équilibré. L'étude comparative des systèmes financiers français et espagnol met en lumière les similitudes et les différences dans leurs approches respectives. Le début du XIXe siècle marque un tournant crucial où le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire devient prépondérant, influençant durablement les structures financières modernes. L'intérêt de ce sujet est accentué par le contexte politique actuel. En France, le retour d'une majorité relative depuis juin 2022 soulève des questions sur l'examen des lois de finances au Parlement, notamment après une dissolution surprise de l'Assemblée nationale en juin 2024. En Espagne, l'incapacité du gouvernement à faire adopter la loi de finances pour 2024 souligne également la nécessité d'une rationalisation parlementaire. Cette thèse vise ainsi à apporter une contribution significative à la compréhension des systèmes financiers publics en France et en Espagne tout en identifiant des pistes d'amélioration pour leurs pratiques budgétaires respectives.

La présente recherche ambitionne de démontrer l'importance du maintien du secret et de la confidentialité en droit budgétaire français sous la Ve République pour le Gouvernement en étudiant leurs sources. La conciliation entre une plus grande efficacité de la gestion publique et le souci constant de renforcer la clarté en matière budgétaire semble s'opérer en faveur du maintien du secret et de la confidentialité. Depuis 1956, le cadre budgétaire est empreint de secret et de confidentialité, puisque marqué par l'intervention discrétionnaire du Gouvernement, qui a rédigé en secret les textes régissant ce cadre. Certes, en 2001, à la suite d'une initiative parlementaire, le cadre budgétaire a été modifié pour rompre avec les pratiques passées. Cette rupture n'est, toutefois, pas remarquable en raison du caractère intrinsèquement secret et confidentiel du droit budgétaire, justifié par deux impératifs : l'urgence et l'efficacité. Le secret et la confidentialité des sources du droit budgétaire se remarquent à l'aune tant de la préparation des lois de finances que lors de leur exécution. La préparation s'opère notamment par des circulaires publiées du ministre des Finances qui présentent un caractère relativement confidentiel et avec le soutien du Conseil d'État, chargé de rendre un avis non-publié sur le projet de loi de finances. Le concours d'institutions à l'édification des lois de finances est marqué par le secret des délibérations, à l'image de celles du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Enfin, la pratique confidentielle de la régulation budgétaire par le Gouvernement achève de démontrer que le secret et la confidentialité en droit budgétaire se justifient par le monopole du Gouvernement sur la loi de finances.

Théorie mobilisée en droit fiscal, particulièrement en droit fiscal des affaires, la théorie de l'acte anormal de gestion a été construite par l'administration fiscale et le Conseil d'État en tant que juge de l'impôt. Cette théorie a dès lors pour objet de rétablir une certaine « orthodoxie » comptable et surtout fiscale des déclarations souscrites par les contribuables, plus particulièrement les entreprises mais également les associations. Ayant fait l'objet d'élargissements successifs pour étendre le champ d'application de la théorie, l'objet de cette étude est d'identifier les potentialités d'une transposition de la théorie en droit budgétaire et en droit de la comptabilité publique dans la perspective d'un contrôle juridictionnel approfondi de la gestion publique.

Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

Les collectivités territoriales, dans la poursuite d’un mouvement de décentralisation, bénéficient d’une liberté de s’administrer, laquelle est constitutionnellement reconnue. À partir de cette situation, il apparaît que l’action des collectivités est inscrite dans une démarche dominée par la liberté. Par ce biais, les collectivités territoriales sont amenées, par leurs activités, à profondément marquer le paysage de l’intervention publique. Cela, tout particulièrement, parce qu’elle s’opère au niveau local, au plus proche des administrés, mais aussi, parce qu’elle est marquée par une diversité d’acteurs, susceptibles d’offrir une pluralité de modalités d’expressions de la liberté. L’exercice de la liberté de s’administrer, par les collectivités territoriales, les compétences qu’elle entraîne, et qu’elle permet de développer, est de nature à emporter des conséquences financières. Cette présentation invite, tout d’abord, à envisager l’existence de ressources, nécessaires, au financement de la liberté mise en œuvre par les collectivités. Cela permet, ensuite, de percevoir que la réalisation de la liberté est de nature à générer des dépenses. Par conséquent, l’accomplissement de la libre administration des collectivités territoriales se traduit, pour celles-ci, par l’expression d’une activité financière. Dans ce contexte, la mise en relation du montant des recettes avec celui des dépenses est de nature à amener la problématique de l’équilibre budgétaire. Sa prise en considération permet d’ailleurs de l’envisager comme une prescription. De la sorte, l’arrivée de l’équilibre budgétaire, en tant que norme, permet de renouveler l’approche de l’expression de la liberté des collectivités. Dans la mesure où il est permis de relever l’existence d’une contrariété entre eux, alors la libre administration des collectivités territoriales se trouve à l’épreuve de la règle de l’équilibre budgétaire. Cette contradiction, initialement pressentie, est toutefois susceptible d’être dépassée par les collectivités. Pour cela, l’introduction de la responsabilité, comme élément externe à la discorde entre la liberté et l’équilibre, permet d’en modifier les termes. Deux voies sont alors envisageables. Soit, la responsabilité mène les collectivités, au profit de leur liberté, à adopter l’équilibre au regard des bénéfices à en retirer, ce qui marque une hétéronomie, soit, elle les conduit à identifier l’équilibre comme une règle inhérente à la liberté, à l’appliquer par devoir, indépendamment de ses effets bénéfiques, comme une loi propre, et constituer une autonomie

La voie la moins imposée est une expression, une notion du discours juridique. Omniprésente au sein des études doctrinales, la voie la moins imposée est un phénomène juridique qui influe sur le fonctionnement global du système fiscal, la souveraineté de l'État et les finances publiques. La voie la moins imposée n'est donc pas dénuée de portée juridique.Pourtant, répondre à la question de savoir ce qu'est la voie la moins imposée n'a rien d'évident. Phénomène polyforme, renvoyant d'une manière générale à l'intervention des contribuables en amont de l'imposition, ses fondements, ses effets et son régime échappent à la systématisation juridique.Dans ce contexte, le Droit est contraint de se saisir d'un phénomène fiscal complexe, mal identifié. Quant à la doctrine universitaire, ses interprétations successives se chevauchent et empêchent d'ordonner le pluralisme auquel renvoie le phénomène de la voie la moins imposée.Une contribution à la théorie générale de la voie la moins imposée est ainsi proposée. Seule une appréhension d'ensemble du phénomène fiscal semble pouvoir être une réponse juridique satisfaisante. En effet, si ce phénomène juridique n'est pas un impensé de la doctrine universitaire, les études proposées sont principalement orientées au prisme de l'une de ses manifestations. Cette absence d'approche globale constitue, à notre sens, un obstacle à la compréhension de la voie la moins imposée. La thèse se propose ainsi d'élaborer une théorie générale en identifiant les fondements de la voie la moins imposée et en caractérisant son régime juridique. Cette étude d'ensemble a permis d'aboutir à l'établissement d'une grille de lecture tripartite de la voie la moins imposée. Trois sous-phénomènes ont été identifiés et conceptualisés autour d'un critère commun qui est celui de la licéité des fondements juridiques à partir desquels le phénomène se développe. L'analyse de leurs effets conduit par ailleurs à apprécier une graduation dans le régime juridique de la voie la moins imposée. Cette graduation, appréciée au prisme de la légalité, nous conduit à révéler l'existence de trois régimes juridiques distincts. La voie la moins imposée apparaît alors comme un phénomène tripartite, reposant sur deux fondements licites distincts et à partir desquels les contribuables mènent la recherche de la voie la moins imposée. L'utilisation de fondements licites se présente néanmoins comme une caractéristique insuffisante à la caractérisation juridique du phénomène dont les effets juridiques graduent de la légalité à l'extra légalité jusqu'à l'illégalité.

Les lois de finances ont occupé une place primordiale dans la transition démocratique. En effet, dans un cadre politique et juridique totalement rénové, la nouvelle constitution élaborée et adoptée démocratiquement, trace le cadre conceptuel et institutionnel de l’élaboration, l’exécution et le contrôle des lois de finances, désigne les acteurs compétents dans l’élaboration et le contrôle des politiques financières publiques. Laquelle constitution impose aussi une autre forme de régime politique, totalement différente de celle existante depuis des décennies. Cela a nécessité une sorte de réingénierie de la machine de l’État. Alourdies par une vision d’un État providence, les lois de finances ratent l’occasion d’engager un changement profond exigé par la transition démocratique. En alourdissant les endettements publics et augmentant significativement les dépenses de l’État, ces lois ne cessent de répondre à des besoins conjoncturels, visant à réaliser une justice sociale et territoriale, au détriment de la capacité financière des collectivités et de la soutenabilité budgétaire du budget de l’État. Cependant le manque d’une volonté de réformer l’ensemble, reste une grande lacune pour une mission de consolidation démocratique encore inachevée. En outre, la primauté du politique sur l’économique sociale et la spécificité politique de la transition démocratique tunisienne ont contribué à l’élaboration de politiques financières publiques imprédictibles, bien que des nouveaux principes et nouvelles règles constitutionnelles, imposent une logique managériale efficace et transparente. Cette thèse qui porte sur les lois de finances adoptées durant la transition démocratique conformément aux nouvelles exigences constitutionnelles, essaye d’envisager les manifestions et les raisons de l’échec des lois de finances adoptées depuis 2011 dans l’engagement d’un changement profond.

L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit.

Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?

Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé.

Le développement des principes d’équilibre budgétaire et des règles de discipline budgétaire qui en découlent sont liés à l’avènement de périodes de troubles budgétaires et de crises économiques. De manière générale, à ces occasions de nouvelles règles sont adoptées et mises en oeuvre. Elles visent toutes à assainir les finances publiques par le biais de l’observation stricte d’une règle d’équilibre budgétaire. Toutefois, les résultats obtenus par la mise en oeuvre de ces règles ne sont pas toujours satisfaisants ce qui conduit aujourd’hui à s’interroger non plus sur la pertinence et l’efficacité desrègles mais sur les environnements institutionnels, économiques et monétaires dans lesquels elles sont mises en œuvre. Le Canada semble, de cette manière, se présenter comme un terrain favorable à l’observation d’une discipline budgétaire de l’équilibre alors qu’en la matière l’Union européenne souffre encore de son statut « hybride ».

La constitution de 2014 a consacré pour la première fois les règles de la bonne gouvernance des finances publiques, à savoir l'efficacité, la transparence et la redevabilité. Cette mutation au niveau des concepts financiers publics apparaît comme la concrétisation de la volonté exposée dès 1996 d'introduire la gestion orientée vers les résultats dans le pays. Toutefois, les actions conséquentes de la réforme ont tardé en raison d'un engagement politique faible, traduisant une certaine méfiance des conséquences lourdes qu'elle entraîne. Pour cette raison, ce travail tente de mettre en exergue l'importance de la réforme budgétaire dans l'amélioration de la gestion financière publique dans un contexte de contrainte budgétaire et d'ambiguïté des politiques publiques. Plus concrètement, la nomenclature budgétaire, qui est un système de classification des données budgétaires et comptables d'un côté, et un cadre d'interprétation de l'action publique d'un autre côté, constitue le point de départ dans ce processus. Pour cela, cette étude vise à évaluer la capacité du modèle de nomenclature mis en place par la nouvelle loi organique de 2019 à générer une gestion financière performante. Ce modèle doit favoriser l'instauration d'une transparence de l'information budgétaire et la redevabilité des gestionnaires publics. De plus, il doit contribuer à l'efficacité de la confection du budget de l'État en revalorisant le rôle du parlement dans ce processus.