La France est-elle sur la voie d'une "dictature de l'Etat", d'un Etat "préfasciste" ou d'une dérive "totalitaire" comme l'ont respectivement affirmé l'avocat François Surreau, la députée Clémentine Autain ou encore la sociologue Nathalie Heinich en 2019-2020 ? La capacité de la loi à encore "garantir les expressions pluralistes des opinions" nécessaire au débat public et à la vitalité de la démocratie est-elle en crise ? Si crise il y a, ne cache-t-elle pas la déconstruction de la conception du pluralisme héritée des Lumières et son remplacement par un "néo-pluralisme" induit par un droit global encore en construction ? Si oui, quelles peuvent être ses implications ? Le "Free speach" est-il condamné à s'effacer devant le "good speach" ? Ce phénomène est-il irréversible ? Comment le rendre compatible avec les valeurs européennes et la tradition juridique française ? Le LexFEIM de l'Université Le Havre- Normandie ne pouvait rester indifférent à ces interrogations. C'est pourquoi l'édition 2020 de son colloque bisannuel y est consacrée dans la perspective pluraliste, intergénérationnelle et interprofessionnelle qui est la sienne, sous l'angle de l'étude des droits fondamentaux, à partir d'une analyse transversale des différents défis juridiques que pose l'actualité sur le sujet

Branche du droit public énonçant les principes à suivre devant le juge administratif dans les procès relevant de sa compétence, le contentieux administratif est un moyen efficace pour les particuliers de faire valoir leurs droits face à l'Administration. Mais encore faut-il en maîtriser les règles. Ce sont elles qu'expose cet ouvrage sous forme de fiches synthétiques présentant la genèse du contentieux administratif, ses perspectives d'évolution et les conditions actuelles d'organisation et de fonctionnement des juridictions compétentes. Correspondant aux programmes de licence et de master, ce manuel sera utile aux étudiants en droit, AES et sciences politiques ainsi qu'à toutes celles et ceux qui souhaitent passer les concours de la fonction publique. Mais il servira également aux élus ou aux professionnels de l'Administration comme aux simples justiciables susceptibles d'être un jour en litige avec elle.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, droits français et européens se sont attelés à concrétiser le projet de paix par le commerce hérité des Lumières. Esquissé par la paix d'Utrecht de 1713 et tendant à organiser le "désarmement économique" (J.-C. Asselain) des Nations, ce projet a été depuis l'origine fondé sur cette conviction, érigée en "Vérité très importante" par Jacques Savary des Bruslons en 1744 : "le Commerce est plus propre à conserver, et même à agrandir un Etat, que les armes". "Entre nations", résumait Marta Torre-Schaub en 2002, le concept de marché substitue "la logique d'un jeu à somme positive (le commerce) à la logique d'un jeu à somme nulle (la puissance)". Dans le sillage des chocs pétroliers des années 1970, ce projet s'était concrétisé par une "politique d'économisation du champ social tout entier", parfaitement décrite par Michel Foucault dans "Biopolitique". 50 ans plus tard, l'interprétation par suite donnée à l'objectif de bon fonctionnement du marché, dont devait découler la création des richesses nécessaires au progrès social, se retourne toutefois contre lui en nourrissant le dérèglement climatique et l'effondrement du vivant qui compromettent sur la durée l'existence même des transactions économiques qu'il était supposé favoriser. D'où la refondation du droit de l'action économique des collectivités publiques qui se trouve, depuis les crises sanitaire et énergétique, "écolomisé" - "écolonomisé" dit le juriste américain Steve Charnovitz dans un sens voisin -, fort de cette idée que le développement ne peut qu'être durable. Le véritable enjeu devient pour cette raison désormais de mobiliser ses règles et ses acteurs pour redéployer l'objectif de bon fonctionnement du marché hérité des années 1970, afin de faire de sa logique concurrentielle un levier de réussite de la transition écologique et numérique, dans une perspective de justice sociale. C'est ce droit ainsi compris que présente cet ouvrage, en révélant les ressorts profonds de la "fertilisation croisée du droit économique et du droit de l'environnement" (B. Parange) induite par l'Accord de Paris de 2015, afin de permettre aux étudiants, professionnels du droit mais aussi aux agents de l'Administration, aux élus et à tous ceux qui sont concernés par ces questions de s'approprier ses règles et d'identifier ses acteurs, pour peser en faveur de ces évolutions

Dans le sillage de la crise sanitaire de 2020, le Président Emmanuel Macron faisait part de la nécessité de projeter la France dans le "monde d'après" avant que la guerre en Ukraine n'amène le Président américain Joe Biden à évoquer en 2022 l'émergence d'un "nouvel ordre mondial

Michel Foucault nous a prévenu : « le libéralisme, ce n'est pas ce qui accepte la liberté. Le libéralisme, c'est ce qui se propose de la fabriquer à chaque instant ». Pour cette raison, il n'exclut pas le recours à la contrainte. La police de la liberté qui en découle doit toutefois veiller à faciliter la libéralisation des énergies nécessaires au bon fonctionnement du marché sans l'entraver. Le point d'équilibre entre intérêts individuels et collectifs est complexe, mouvant, fragile. D'autant que les États sont limités dans leur marge de manoeuvre par un ordre public économique mondial et européen dont la mise en place s'accélère. Parce qu'elle se fait à coup de crises financières, sécuritaires et sanitaires, cette accélération transforme la signification même de la notion de police. Les termes sont en apparence les mêmes ; mais leur sens s'en trouve radicalement bouleversé. Cette police d'un genre nouveau parvient elle malgré tout à concilier les intérêts en présence ? Ne conduit-elle pas à l'instauration d'une grande « panoptique juridique » au risque d'un inquiétant contrôle social de tous sur tous ? Quels sont les garde-fous face à un tel danger ? Ce sont à ces interrogations que vous invite à réfléchir le présent ouvrage, dans une perspective pluraliste, intergénérationnelle et interprofessionnelle

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, droits français et européens se sont attelés à concrétiser le projet de paix par le commerce hérité des Lumières. Esquissé par la paix d'Utrecht de 1713 et tendant à organiser le "désarmement économique" (J.-C. Asselain) des Nations, ce projet a été depuis l'origine fondé sur cette conviction, érigée en "Vérité très importante" par Jacques Savary des Bruslons en 1744 : "le Commerce est plus propre à conserver, et même à agrandir un Etat, que les armes". "Entre nations", résumait Marta Torre-Schaub en 2002, le concept de marché substitue "la logique d'un jeu à somme positive (le commerce) à la logique d'un jeu à somme nulle (la puissance)". Dans le sillage des chocs pétroliers des années 1970, ce projet s'était concrétisé par une "politique d'économisation du champ social tout entier", parfaitement décrite par Michel Foucault dans "Biopolitique". 50 ans plus tard, l'interprétation par suite donnée à l'objectif de bon fonctionnement du marché, dont devait découler la création des richesses nécessaires au progrès social, se retourne toutefois contre lui en nourrissant le dérèglement climatique et l'effondrement du vivant qui compromettent sur la durée l'existence même des transactions économiques qu'il était supposé favoriser. D'où la refondation du droit de l'action économique des collectivités publiques qui se trouve, depuis les crises sanitaire et énergétique, "écolomisé" - "écolonomisé" dit le juriste américain Steve Charnovitz dans un sens voisin -, fort de cette idée que le développement ne peut qu'être durable. Le véritable enjeu devient pour cette raison désormais de mobiliser ses règles et ses acteurs pour redéployer l'objectif de bon fonctionnement du marché hérité des années 1970, afin de faire de sa logique concurrentielle un levier de réussite de la transition écologique et numérique, dans une perspective de justice sociale. C'est ce droit ainsi compris que présente cet ouvrage, en révélant les ressorts profonds de la "fertilisation croisée du droit économique et du droit de l'environnement" (B. Parange) induite par l'Accord de Paris de 2015, afin de permettre aux étudiants, professionnels du droit mais aussi aux agents de l'Administration, aux élus et à tous ceux qui sont concernés par ces questions de s'approprier ses règles et d'identifier ses acteurs, pour peser en faveur de ces évolutions.Sommaire : Pages de début (p. 3-10)| Remerciements (p. 11-12)| Avant-propos (p. 13-14)| Préface de la 1re édition (p. 15-18)| Liste des abréviations (p. 19-22)| Introduction (p. 23-29)| Chapitre 1. La présence de l’État dans l’économie depuis l’Ancien Régime (p. 31-86)| Chapitre 2. Les enjeux de la crise actuelle de la relation État-marché (p. 87-112)| Annonce du plan (p. 113-114)| Présentation (p. 115-117)| Présentation (p. 119-121)| Présentation (p. 123)| Présentation (p. 125-127)| Chapitre 1. L’instrumentalisation de la propriété publique (p. 129-149)| Chapitre 2. La protection de la propriété privée (p. 151-160)| Présentation (p. 161)| Chapitre 1. Les garanties de la liberté du commerce et de l’industrie (p. 163-184)| Chapitre 2. Les garanties de la liberté contractuelle (p. 185-195)| Présentation (p. 197-199)| Présentation (p. 201)| Chapitre 1. Les activités de production, de distribution et de service (p. 203-217)| Chapitre 2. Les comportements nuisibles au bon fonctionnement du marché (p. 219-243)| Présentation (p. 245)| Chapitre 1. L’interdiction de certaines mesures juridiques (p. 247-268)| Chapitre 2. L’interdiction de certaines aides économiques (p. 269-277)| Présentation (p. 279-281)| Présentation (p. 283)| Présentation (p. 285)| Chapitre 1. L’émission de la monnaie (p. 287-298)| Chapitre 2. La garantie des droits (p. 299-330)| Présentation (p. 331-332)| Chapitre 1. La justice sociale (p. 333-343)| Chapitre 2. La justice environnementale (p. 345-359)| Présentation (p. 361-362)| Présentation (p. 363-364)| Chapitre 1. Le service public « à la française » (p. 365-374)| Chapitre 2. Le service d’intérêt général européen (p. 375-386)| Présentation (p. 387)| Chapitre 1. Le

La France est-elle sur la voie d'une "dictature de l'Etat", d'un Etat "préfasciste" ou d'une dérive "totalitaire" comme l'ont respectivement affirmé l'avocat François Surreau, la députée Clémentine Autain ou encore la sociologue Nathalie Heinich en 2019-2020 ? La capacité de la loi à encore "garantir les expressions pluralistes des opinions" nécessaire au débat public et à la vitalité de la démocratie est-elle en crise ? Si crise il y a, ne cache-t-elle pas la déconstruction de la conception du pluralisme héritée des Lumières et son remplacement par un "néo-pluralisme" induit par un droit global encore en construction ? Si oui, quelles peuvent être ses implications ? Le "Free speach" est-il condamné à s'effacer devant le "good speach" ? Ce phénomène est-il irréversible ? Comment le rendre compatible avec les valeurs européennes et la tradition juridique française ? Le LexFEIM de l'Université Le Havre- Normandie ne pouvait rester indifférent à ces interrogations. C'est pourquoi l'édition 2020 de son colloque bisannuel y est consacrée dans la perspective pluraliste, intergénérationnelle et interprofessionnelle qui est la sienne, sous l'angle de l'étude des droits fondamentaux, à partir d'une analyse transversale des différents défis juridiques que pose l'actualité sur le sujet. Sommaire : Pages de début (p. 3-9)| Remerciements (p. 11)| Préface (p. 13-14)| Le pluralisme des Lumières, victime sacrificielle de la globalisation juridique ? (p. 15-18)| Le droit international des droits de l’homme face aux exigences du pluralisme (p. 21-37)| L’ordo-libéralisme de l’Union européenne : atteinte au pluralisme et à la démocratie ou chance pour garantir l’existence du pluralisme et de la démocratie ? (p. 39-69)| Valeurs communes, pluralisme des territoires et droits fondamentaux dans l’Union européenne (p. 71-89)| Perspectives historiques sur la protection des données personnelles (p. 91-98)| Le pluralisme politique à l’épreuve de la mondialisation (p. 101-108)| Proportionnelle aux législatives et régulation d’internet pour lutter contre la crise du pluralisme politique (p. 109-111)| Crise du pluralisme politique : gare aux solutions pire que le mal (p. 113-118)| La Banque de la démocratie (p. 119-127)| Les limites de la garantie du pluralisme politique dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (p. 129-142)| Crise du pluralisme et audiovisuel (p. 143-168)| Le millefeuille territorial, expression d’un pluralisme institutionnel ? (p. 169-171)| Le retour du dogmatisme (p. 175-185)| Pluralisme et liberté d’expression : un contrôle pluraliste des médias pour protéger le pluralisme (p. 187-198)| Allers et retours de la neutralité d’internet (p. 199-205)| Une crise du droit des femmes en sciences ? (p. 207-220)| Le pluralisme des Lumières face à la transformation du droit de la recherche en droit de l’économie de la connaissance (p. 221-237)| Les derniers états généraux de la bioéthique : l’illusion du pluralisme (p. 239-252)| Deux versions du pluralisme (p. 255-269)| Pages de fin (p. 271-275).

Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

Dans le sillage de la crise sanitaire de 2020, le Président Emmanuel Macron faisait part de la nécessité de projeter la France dans le "monde d'après" avant que la guerre en Ukraine n'amène le Président américain Joe Biden à évoquer en 2022 l'émergence d'un "nouvel ordre mondial" . Sommaire : Pages de début (p. 3-9)| Remerciements (p. 11)| Avant-propos (p. 13-17)| « Concurrents quand c’est la règle, coopératifs quand c’est possible, adversaires quand il le faut ? » À propos des droits (publics économiques) « du monde d’après » (p. 19-22)| Un monde d’après à la croisée des chemins (p. 25-31)| Le double défi fiscal du « droit public économique du monde d’après » (p. 33-37)| La transition écologique face à la transition technologique (p. 39-44)| « Perspectives historiques sur la protection des données personnelles » (p. 45-52)| La régulation de l’économie numérique : l’émergence d’un droit des plateformes ? (p. 53-67)| Les aides publiques économiques : stade suprême du désengagement de l’État dans l’économie ? (p. 69-80)| « Ecolonomy » is the missing policy to face the climate challenge (p. 81-90)| L’assouplissement du cadre européen (p. 93-99)| Retour à la Pyramide ? Brèves remarques sur la reconfiguration en cours de la liberté de choix des modes de gestion des services publics (p. 101-108)| Quelle place pour le contrôle juridictionnel des gestions publiques ? (p. 109-114)| La mobilisation du droit des assurances par l’État dans l’affrontement du défi climatique (p. 115-127)| L’École est finie (à propos de la suppression de l’ENA) (p. 129-144)| La constitution économique du « monde d’après » (p. 145-154)| La jurisprudence « écolomique » du Conseil constitutionnel (p. 155-166)| Le verdissement du droit public financier : réalité et marges de progression (p. 167-178)| Le devenir du patriotisme économique (p. 181-193)| Transition écologique et souveraineté économique (p. 195-203)| Concept d’économie sociale de marché et environnement durable dans l’Union européenne (p. 205-225)| Plaidoyer pour un nouveau pacte politique, social, économique et écologiste (écolonomique) européen (p. 227-236)| Transports et développement durable : un laboratoire d’expérimentation du monde d’après ? (p. 237-251)| Commande publique : une remise en cause du primat concurrentiel ? (p. 253-264)| L’État pilote est mort, vive le dirigisme coopératif ? (p. 265-286)| Vers un État post-néo-libéral ? Contribution à une analyse des évolutions récentes de la figure de l’État en France et du droit public économique (p. 287-312)| Vers un troisième âge de l’ordre public ? Réflexions sur la possible substitution d’un ordre public « écolomique » aux ordres publics économique et politique hérités de 1980 et 1789 (p. 315-327)| Pages de fin (p. 329-335).

Michel Foucault nous a prévenu : « le libéralisme, ce n’est pas ce qui accepte la liberté. Le libéralisme, c’est ce qui se propose de la fabriquer à chaque instant ». Pour cette raison, il n’exclut pas le recours à la contrainte. La police de la liberté qui en découle doit toutefois veiller à faciliter la libéralisation des énergies nécessaires au bon fonctionnement du marché sans l’entraver. Le point d’équilibre entre intérêts individuels et collectifs est complexe, mouvant, fragile. D’autant que les États sont limités dans leur marge de manoeuvre par un ordre public économique mondial et européen dont la mise en place s’accélère. Parce qu’elle se fait à coup de crises financières, sécuritaires et sanitaires, cette accélération transforme la signification même de la notion de police. Les termes sont en apparence les mêmes ; mais leur sens s’en trouve radicalement bouleversé. Cette police d’un genre nouveau parvient elle malgré tout à concilier les intérêts en présence ? Ne conduit-elle pas à l’instauration d’une grande « panoptique juridique » au risque d’un inquiétant contrôle social de tous sur tous ? Quels sont les garde-fous face à un tel danger ? Ce sont à ces interrogations que vous invite à réfléchir le présent ouvrage, dans une perspective pluraliste, intergénérationnelle et interprofessionnelle.Sommaire : Pages de début (p. 3-10)| Remerciements (p. 11)| Préface (p. 13-23)| Propos introductifs La police de « la liberté du marché » : quelles contrainte(s) pour quelle(s) liberté(s) ? (p. 24-38)| La police des foires et marchés. Précurseur de notre police de l’économie ? (p. 41-49)| La police des installations classées. Le chemin de l’impuissance (p. 50-59)| Au plus près du terrain économique et social, les policiers et le peuple depuis le Second Empire (p. 60-74)| Valéry Giscard d’Estaing et la mise en harmonie de la liberté (p. 75-91)| Ouverture La police de la liberté aujourd’hui. Vérifier que tout est bien dérégulé et ne se re-régule pas (p. 95-99)| Existe-t-il une véritable police de la liberté dans le marché intérieur de l’Union européenne ? (p. 100-125)| Une police administrative fiscale ambiguë, voire menacée ? (p. 126-132)| La marchandisation du corps humain (p. 133-143)| Police ou violence de la liberté de la recherche scientifique ? (p. 144-157)| La police du religieux (p. 158-166)| La « police de la liberté » selon Michel Foucault (p. 169-179)| La régulation, alternative à la police économique ? (p. 180-188)| La police administrative au service de l’ordre public économique (p. 189-195)| La police morale en économie. De la morale du marché au marché de la morale (p. 196-215)| La police de la liberté au service du développement économique. Les enseignements des réponses juridiques et judiciaires des autorités au mouvement des Gilets jaunes (p. 216-256)| Ouverture Comment redonner de l’agilité et du bon sens à la norme tout en maintenant l’administration dans son rôle d’exécution des lois ? (p. 259-264)| La « police » du développement économique : la stratification organique et matérielle du « surveiller et punir » (p. 265-278)| Vers une recentralisation sous couvert de New Public Management de la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales ? (p. 279-283)| La régulation de la liberté de l’enseignement entre police et marché (p. 284-292)| La liberté de la police ? (p. 293-309)| La libre administration des collectivités territoriales : une liberté sous la contrainte de l’indivisibilité ? (p. 310-330)| Le paradoxe des droits de l’urbanisme et de la construction : entre police et liberté (p. 331-348)| La CJUE, gardienne de l’équilibre voulu par les traités entre la police et la liberté au sein de l’Union européenne (p. 351-358)| Contrôle du respect des règles de concurrence et garantie des libertés et droits fondamentaux sur le marché intérieur (p. 359-373)| La liberté sous le prisme triangulaire sécurité-sûreté-police : glissements étymologiques mis en exergue par la jurisprudence de la Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (p. 374-386)| Y a-t-il une police des libertés locales d

La solidarité renvoie aux liens sociaux qui font le ciment d'une communauté. Si c'est pourquoi il semble plus juste de parler de solidarités au pluriel, l'Etat a pendant longtemps été leur garant au travers des droits sociaux fondamentaux. Mais le constat s'impose : des débats qui ont agité la réforme du droit du travail à ceux qui portent sur les régimes de retraites en passant par la crise des migrants ; des hésitations sur la place des territoires et de l'Union européenne dans la mise en oeuvre des politiques sociales à l'apparition d'un droit constitutionnel économique... Les interrogations ne manquent pas quant à savoir si ces droits fondamentaux parviennent encore à faire la solidarité. Si crises il y a, signent-elles la fin de l'âge d'or de la solidarité ou sa mutation ?Sommaire : Pages de début (p. 1-4)| De la solidarité a la fraternité. Reflexions sur une substitution juridique, Sa portée et ses limites (avant-propos) (p. 7-24)| La solidarité et l’idée de république. Ouverture (p. 25-26)| La mue de l’état-providence et les nouvelles pratiques de la solidarité. Ouverture (p. 27-33)| Droit ou crise de la science solidaire ? (p. 35-53)| Un aspect des solidarités familiales au sein de la famille nucléaire : La relation parent(s)/enfant(s) (p. 55-69)| Le solidarisme a l’épreuve de la nouvelle constitution économique de la France (p. 71-92)| La réforme du droit des contrats, Une consécration du solidarisme contractuel ? (p. 93-102)| La loi El Khomri, Un épisode de la lutte entre la démocratie et l’oligarchie autour du droit du travail (p. 103-119)| La crise européenne des migrants : La faillite du système Schengen (p. 121-131)| La solidarité : Retour aux sources antiques et juridiques (p. 133-141)| La loi Hamon du 31 Juillet 2014 : La reconnaissance législative de l’économie sociale et solidaire (ESS) (p. 143-162)| L’économie sociale et solidaire : Une revue de la littérature en sciences de gestion (p. 163-174)| Délit de solidarité, Déni d’humanité : L’incrimination de l’aide aux migrants irréguliers, Plus que jamais d’actualité1 (p. 175-190)| L’union européenne : Facteur d’aggravation ou de résorption de la crise des solidarités ? (p. 191-206)| L’Europe sociale : Discours officiel et réalité (p. 207-220)| Réforme territoriale et refonte des solidarités (p. 221-225)| Solidarité et communautarisme : Le religieux face à la laïcité (p. 227-238)| La rhétorique du pouvoir et la crise de l’État-nation (p. 239-252)| Droits fondamentaux et crise(s) Des solidarités rapport de synthèse (p. 253-267)| Pages de fin (p. 269-276).

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ? ... Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse.

Droits dispositionnel et jurisprudentiel n’épuisent pas à eux seuls les règles applicables à l’élaboration du droit étatique. Les saisir pleinement suppose de s’intéresser également aux pratiques de la vie politique qui relèvent de « l’infra-juridique ». Coins de tables et couloirs retiennent alors l’attention, du fait du rôle qu’ils ont joué dans l’adoption d’importantes réformes, notamment de finances publiques.

L’ Inflation Reduction Act du 16 août 2022 traduit le choix américain de l’incitation plutôt que de la coercition pour financer la transition énergétique à l’intérieur des frontières nationales, grâce notamment à des aides à l’installation des entreprises. Il se différencie de ce point de vue du Green new deal européen qui n’exclut pas le recours à des mesures coercitives, comme l’illustrent le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ou le projet de révision de directive sur la taxation de l’énergie. C’est pourquoi l’ IRA pose ce faisant un problème de compétitivité économique à l’Union européenne : car il réinterprète sans le dire unilatéralement les règles du commerce international et le rôle assigné à la logique concurrentielle du marché mondial dans l’adaptation des économies nationales au défi de la transition écologique.

Dans un contexte budgétaire contraint, comment organiser la gouvernance des financements de la recherche d’une façon qui : 1°) permette d’optimiser la dépense publique en créant les synergies nécessaires pour atteindre les objectifs jugés prioritaires par les autorités ; 2°) sans pour autant exposer certains champs d’investigation au risque d’angles morts ? À cette question, le droit français semble répondre en faisant jouer ensemble un principe de subsidiarité (I) et un principe de complémentarité (II) des financements.

Les tiers-lieux ont-ils encore un avenir à l’heure où le home working semble devoir l’emporter sur le coworking du fait de la crise sanitaire ? La réponse est positive, notamment parce qu’ils ne se réduisent pas aux espaces de travail partagés et qu’ils constituent d’importants gisements d’économie et une manne financière non négligeable à capter pour l’État et ses démembrements. D’un côté, ils traduisent le redéploiement d’une puissance publique qui s’appuie davantage sur le « laissez-faire », le « faire-faire » et le « faire avec » pour faire plus avec moins. D’un autre, TL = impôts et taxes + redevances pour services rendus ou occupation domaniale + cotisations sociales. Au-delà, l’essor des TL de l’ESS confirme le renforcement du tiers secteur comme catégorie juridique à part entière dotée de règles de fonctionnement originales inspirées de la théorie des communs, dès lors que le marché et la régulation étatique seuls ne pourront faire face aux défis climatiques et numériques.

Les forces du marché ont-elles un rôle à jouer dans la transition écologique ? Si les auteurs de la charte de l’environnement avaient déjà pour ambition de construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique, les réponses à la crise sanitaire de 2020 annoncent l’accélération de ce projet. Celles-ci augurent à terme du redéploiement d’acteurs et d’outils à l’origine forgés pour assurer le développement économique aux fins d’assurer un développement économique durable. La crise devrait ce faisant catalyser la transformation du service public du développement économique progressivement apparu au tournant des années 1980 en un service public du développement économique durable, qui pourrait démultiplier les effets des externalités positives de l’action publique dans la transition écologique, avec pour objectif de faire de la France le leader de l’économie verte.

À l’heure où les tiers-lieux se multiplient un peu partout en France, la question se pose : faut-il alléger les contraintes juridiques existantes qui pèsent sur leur organisation et leur fonctionnement ou bien aller jusqu’à les doter d’un statut spécifique ? À l’analyse la réponse est nuancée car l’expression de tiers-lieux désigne en réalité trois situations différentes dans le langage courant qui ne sont pas saisies de la même façon par le droit : aux tiers-lieux du 1er type qui correspondent à des activités commerciales ou de service public classiques s’opposent les tiers-lieux du 2e type portés par les acteurs de l’ESS (économie sociale et solidaire) avec un soutien au démarrage des régions et du gouvernement qui y voient une façon de compenser le recul des services publics dans certains territoires. Mais certaines initiatives locales vont en réalité plus loin en inaugurant une nouvelle forme de partenariats publics-privés. Elles correspondent aux tiers-lieux du 3e type à propos desquels l’opportunité de créer un statut juridique spécifique se pose pour sécuriser leur avenir – si tant est qu’on veuille en faire un nouveau mode d’externalisation de l’action publique.

Le recentrage de l’État contemporain sur les missions régaliennes ne revient-il pas à en faire un État-gendarme comme au temps du libéralisme classique triomphant ? Si la question peut se comprendre, l’État n’a à l’analyse ni les moyens ni l’ambition de se cantonner aujourd’hui à ce rôle d’État « veilleur de nuit » : ni les moyens car le double phénomène de mondialisation et de régionalisation des continents le dépossède des prérogatives de ce dernier en matière de monnaie, de sécurité et de fiscalité ; ni l’ambition, car l’État contemporain revendique dans le même temps le droit d’intervenir en matière socio-économique, au travers d’un certain nombre de services publics, sur le fondement du principe de libre concurrence ou au nom de la théorie de l’investisseur avisé. La catégorie ne permet donc pas de rendre compte des transformations actuelles du rôle de l’État qui se mue en autre chose.

Colloque organisé par la Faculté des Affaires Internationales et le LexFEIM, Université Le Havre Normandie sous la direction scientifique de Maxime Charité, Maître de conférences à l'Université Le Havre Normandie, Laboratoire de recherche en droits Fondamentaux des Échanges Internationaux et de la Mer (LexFÉIM, UR 1013)

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

Colloque organisé par EconomiX, Ecole doctorale Économie, Organisations, Société - Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Sophie Harnay, F. Baudoin, B. Coestier, F. Llense, Laurence Scialom, Fabrice Tricou

Conférence de l'axe régional "Risques et Transitions" porté par la MSH Ange-Guépin, Université de Nantes organisé avec le THEMIS, Le Mans Université et l’IUF

Colloque organisé par la Faculté de Droit de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Pierre Allorant, Professeur d’Histoire du droit, Université d’Orléans - Raphaël Cahen, Professeur invité en Histoire du droit, Vrije Universiteit Brussel et Jean-Baptiste Pierchon, Maître de conférences en Histoire du droit, Le Mans Université

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Sciences économiques et de gestion de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Fabien Bottini, Professeur de droit public, Le Mans Université

Colloque organisé par l'Université Bretagne Sud sous la direction de Philippe Coleman, Raphaël Reneau et Romain Vincent

Journée d'études organisées par le CUREJ, Université de Rouen Normandie

Organisé par Le Mans Université sous la direction scientifique de Sébastien Kott, Professeur - Université de Poitiers, Emilie Moysan-Jeannard, Maître de conférences - Le Mans Université et Céline Viessant, Professeur - Université Aix-Marseille

Journée d'études décentralisée de l'AFDC - Association Française de Droit Constitutionnel, organisée par l'OMIJ, sous la responsabilité scientifique de Alexis Le Quinio, Professeur à l'Université de Limoges

Organisée par l'Université Le Havre-Normandie

Organisé par Monsieur Thibault Carrere, Enseignant-chercheur en droit public, Le Mans Université, Madame Elsa Kohlhauer, Enseignant-chercheur contractuel en droit public, La Rochelle Université et Raphaël Reneau, MCF en droit public, UBS

Colloque organisé par Véronique Coq (MCF 02, Université Sorbonne Paris Nord), Maxence Chambon (MCF 02, Université de Cergy) et Hugo Devillers (MCF 02, Université Sorbonne Paris Nord)

Organisé par le LexFEIM sous le haut patronage de l’Institut Universitaire de France sous la direction scientifique de Fabien Bottini et Léo Vanier

Colloque organisé par Michel Bruno, Directeur du LexFEIM, Université Le Havre Normandie, et placé sous le Haut Patronage du Parlement européen

Organisé sous l'égide de l'EHESS

Organisé par le LexFEIM, Université Le Havre-Normandie sous la direction de Fabien Bottini.

Colloque organisé par le laboratoire LexFeim, Université Le Havre-Normandie, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice.

Journée d'étude organisée par le CERMUD, Université Le Havre Normandie.

Coorganisé par le CUREJ – Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques - Université de Rouen et la FONDAFIP - Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP)

Journées transfrontalières Jean Monnet organisées sous la direction de Laurence Potvin-Solis, Professeure à l’Université Caen Normandie, Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission « Collectivités territoriales et Union européenne » du GRALE

Organisé par Nicolas Guillet et Jean-Michel Jude, en partenariat avec la Transat Jacques Vabre ; Human et Taconet et les Cafés Jacques Vabre

2èmes Rencontres Interrégionales de droit public

Que demeure-t-il du droit lorsque l’État n’apparaît plus comme la source instituante de la norme ? C'est à cette problématique qu'ambitionne de réfléchir cette thèse sur les paradoxes de l’assimilation normative. Elle a été inspirée par le décalage croissant entre l’architecture normative léguée par la tradition étatique et les pratiques effectives de régulation globales qui, dit-on, tendraient à s’affranchir de la force du droit. Pour y répondre, elle vise à démontrer que le politique, concurrencé par les normes globales, se projette désormais dans le juridique selon une dynamique d’absorption décrite sous le nom de « phagocytose normative ». La démonstration s’attache en effet à mettre en lumière ce mécanisme : une pratique défensive qui caractérise un transfert implicite du politique au juridique, et par lequel l’État moderne tente de prolonger sa relation naturelle avec le droit. La démonstration montre toutefois que, en se constituant comme opérateur de réception, l’État a certes maintenu l’apparence d’une continuité normative; mais avec un prix conceptuel élevé : puisque la norme intégrée perd en densité instituante ce qu’elle gagne en fonctionnalité immédiate. Il reste que l’assimilation juridique, entraîne également d’autres conséquences sur le droit, désignées comme les « paradoxes » de l’assimilation juridique : mutation de la rationalité interne, dénaturation de la norme, réductionnisme volontaire du juge et perte de performité chez ceux qui en sont les dépositaires naturels. La normativité contemporaine, prise dans le mouvement de la phagocytose, oscille ainsi entre deux registres : d’un côté, la préservation d’une continuité formelle qui maintient la fiction de l’unité du système ; de l’autre, l’aveu implicite d’une dépendance à des logiques globales qui redéfinissent en profondeur les conditions mêmes de la validité. On mesure alors combien l’hypothèse initiale – celle d’un droit fragilisé par l’extériorisation de ses sources – débouche sur une interrogation plus radicale : que devient l’aval d’une construction dont l’amont se dérobe ? C'est une question fondamentale lorsque l'on sait que « rien ne marche dans un système politique où les mots jurent avec les choses ». De sorte que le sujet est aussi une contribution à l'effectivité du droit étatique.

Sous l’influence des partenaires techniques et financiers, à savoir l’Union européenne, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, les finances publiques des pays membres de l’UEMOA ont connu des évolutions majeures après l’adoption des directives communautaires de 2009. En effet, dans la phase d’élaboration et d’exécution du budget, le nouveau cadre de gestion des finances publiques sénégalaises a consacré la programmation pluriannuelle des politiques publiques tout en élargissant les fonctions d’ordonnancement des dépenses aux ministères de secteur et aux présidents d’institutions constitutionnelles. Dans la phase de contrôle, les rapports trimestriels d’exécution et le dispositif d’évaluation des politiques publiques viennent élargir les compétences du parlement en lui permettant un contrôle efficace de l’exécution des lois de finances. Dans ce sens, le contrôle exercé par la Cour des comptes, dont la création dans les pays membres a été rendue obligatoire par la réforme de l’UEMOA, connaît également une reconfiguration devant lui permettre l’instauration d’une véritable culture de transparence dans la gestion publique.

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité.

Cette thèse analyse la question du rapport entre la juridiction administrative et les droits de l’homme en Irak et au Kurdistan. Dans une première partie j’analyse l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne. Les questions traitées sont diverses : le rôle joué par l’occident dans la promotion des droits de l’homme, l’internationalisation de la protection des droits de l’homme, la constitution irakienne, etc. Je montre comment la justice administrative irakienne essaie, sous l’influence du droit français, essentiellement, de progresser malgré les séquelles de la guerre et comment le juge administratif tente d’appliquer les principes des droits de l’homme, sans toujours s’y référer formellement.La question de l’indépendance de la magistrature aura sa place dans mon travail, car la question est objet de beaucoup de polémiques en Irak. Puis au niveau des droits de l’homme j’introduis par un exposé sur la signification philosophique des Droits de l’Homme et des droits fondamentaux, les générations des Droits de l’Homme et leur protection internationale.Dans la deuxième partie qui est plus pratique et opérationnelle j’expose la notion du droit à un procès équitable et j’essaie de montrer comment, là aussi, malgré la non intégration de cette notion en droit positif irakien le juge administratif l’applique et parfois de manière courageuse. Je traite la question de l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne, puis diverses questions comme l’évolution de la justice administrative française (les recours au fond, les procédures de référé, le renforcement des pouvoirs du juge administratif au niveau du contrôle de la légalité interne. Dans cette partie j’analyse de manière comparée de multiples arrêts irakiens pour montrer à chaque fois comment le juge irakien progresse, quoique en imitant, voire en mimant le juge français, ce qui n’est pas rien. C’est un grand effort car le juge français reste dans le monde arabe la référence sur le plan du respect des droits de l’homme. La notion de police administrative occupe une place importante en raison du rapport bien étroit entre police administrative et droits de l’homme.

La lecture croisée de Machiavel et Schmitt ne permet pas seulement de déchiffrer certains événements passés, elle éclaire encore la compréhension des phénomènes les plus récents. En effet, la conceptualisation que chacun de ces deux auteurs offre de la notion de situation exceptionnelle – comprise comme un trouble mettant en péril la préservation de l’État, et face auquel le droit positif peine à s’appliquer – démontre des points d’accord autant que de divergence, mais dont précisément la confrontation tend à faire émerger des lignes de force. Or, d’une part, ces dernières semblent permettre d’envisager le mouvement révolutionnaire anglo-américain et français des XVIIe et XVIIIe siècles sous l’angle d’une situation exceptionnelle. D’autre part, et d’une manière plus contemporaine, elles permettent encore de rendre compte de l’exceptionnalité du phénomène terroriste affectant actuellement ces mêmes États. L’intérêt d’une telle mise en perspective est double. D’un côté, la confrontation de la théorie machiavélo-schmittienne aux événements concrets démontre – malgré un indépassable anachronisme – leur incontestable influence sur le droit des situations de crise. Mais d’un autre côté, et dans le même temps, l’observation de la pratique révèle les insuffisances de Machiavel et Schmitt quant à leur appréhension du phénomène exceptionnel, en particulier à propos des moyens à mettre en oeuvre pour l’endiguer. Face à ce constat, il sera nécessaire de tenir compte de la pertinence des présupposés de ces deux auteurs, autant que de les critiquer, afin de pouvoir finalement s’en émanciper pour proposer des outils juridiques aptes à régir le phénomène exceptionnel actuel.

Loin de s’opposer, libéralisme et service public sont indissociables. La notion de service public scelle l’emprise du libéralisme sur le droit de la puissance publique. Le service public aboutit à la désacralisation de la puissance publique et la subordonne aux finalités du libéralisme. Au service de l’individu et du marché, la puissance publique soutient l’autodétermination de la société. Institution libérale par excellence, le service public révèle aussi les contradictions du libéralisme.

Le sujet de la thèse porte sur l'islam, la laïcité, la démocratie et les libertés publiques dans les pays du Maghreb. Notre travail doctoral ne fait pas ressortir les approches et les méthodes d’analyse utilisées par les différents acteurs sociaux et par les chercheurs dans leurs interrogations et dans leurs délimitations portant sur l’objet: islam, laïcité, et changement démocratique dans les pays du Maghreb. Notre propos est de déceler un ensemble de traits ou significations récurrents qui informent notre vision spontanée ou distanciée sur deux termes apparemment inconciliables : islam et laïcité.La tentation du jugement de valeur, d’une analyse essentiellement institutionnelle, d’une argumentation purement énumérative ou naïvement fonctionnaliste, n’est que partiellement présente dans notre recherche. Nous n’avons pas voulu, en effet, faire une simple description des conditions de possibilité de l’entrée du phénomène laïc dans les pays du Maghreb, profondément attachés au fait religieux qu’est l’islam que les pays du Maghreb institutionalisent dans leurs Constitutions.Dans cette optique, en revanche, nous avons voulu faire ressortir en forme de problématisation les principales interrogations et les principaux acquis qui conditionnent les multiples voies d’entrée dans la connaissance politique et sociale du monde du Maghreb dans lequel désormais Islam, laïcité, libertés publiques et démocratie se côtoient.Deux idées fortes appuient notre construction d'objet: dans un premier temps, notre analyse porte sur l’argument de l’islam face au défi de la laïcité. Après avoir exposé les points de vue controversés d’ordre conceptuel ou méthodologique, notre propos porte aussi sur la discorde et les possibilités de concorde entre deux termes apparemment contradictoires : islam et laïcité. Ensuite, l’introduction des idées laïques au Maghreb, l’autonomie du politique et la sécularisation constituent une expansion réconfortante des frontières de la société civile face à l’État. Dès lors, le dilemme de la laïcité dans les pays du Maghreb est devenu un enjeu majeur.Cette dernière considération nous conduit, dans un second temps, à s’interroger sur la transition démocratique face à l’islam, et donc de porter notre attention sur plusieurs ouvertures dans le monde du Maghreb, rendant possibles les conditions d’existence d’une démocratie pluraliste. Aussi notre réflexion portera-t-elle sur la vitalisation du changement démocratique face au fait religieux qu’est l’islam, en précisant que la transition vers la démocratie passe par la reconnaissance effective des libertés publiques. La sécurité notamment juridique de l’individu, le statut de la femme, l’expression des minorités et la rue comme lieu d’expression des demandes du changement démocratique sont des points d’objectivation de la transition démocratique, à la suite des révolutions du printemps arabe. Reste qu’un dernier point objective notre démonstration, celui du rôle de la justice dans la société civile et politique; la justice apparait en première ligne et sa fonction de capitaliser, puis d’intégrer les demandes laïques dans les sociétés du Maghreb est essentielle dans la fabrication d’un État de droit démocratique. La justice administrative, judicaire et constitutionnelle est, à notre sens, un régulateur central des demandes laïques. Toutefois, force est de constater que le rôle de la justice dans les pays du Maghreb reste, encore, très modéré.

L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.

L'interventionnisme économique en Égypte a été principalement caractérisé par le recours au secteur public. Ce dernier, fondé en 1956, dans le cadre d'une politique socialiste, couvrait des activités de diverse nature et occupait une position centrale dans l'économie égyptienne.L'adoption d'une politique économique libérale en 1971, à la suite d'une période d'économie socialiste, devait mener à un retrait graduel de l'État du domaine économique. Toutefois,l'ouverture économique n'a pas donné les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne la transformation du secteur public. Malgré la réforme du cadre juridique de ce dernier,destinée à le rapprocher du mode de gestion privé, la structure du secteur public formait un obstacle à son intégration dans l'économie de marché. Sa prédominance entravait également la politique d'attraction des investissements privés adoptée par l'État. La dégradation de la situation économique et la réticence du secteur privé ont mené à la mise en place d'une réforme structurelle, sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, en 1990-1991. Le programme de stabilisation économique et de réforme structurelle devait permettre un retrait graduel de l'interventionnisme à travers un programme d'élargissement de la base de propriété du secteur privé dans le secteur public. Le cadre juridique et la mise en application de ce programme ont soulevé maintes interrogations.Néanmoins, celui-ci a permis la privatisation d'un nombre important d'entités du secteur public et un certain développement du secteur privé. Poursuivant le même objectif de réduction de l'interventionnisme public, l'État a adopté un programme de financement privé des infrastructures en 2004. Entériné dans le cadre d'une politique économique néolibérale,celui-ci devait permettre de moderniser les infrastructures et de fournir des services publics à travers le partenariat public-privé (PPP). La loi de 2010 sur le partenariat avec le privé dans le domaine des infrastructures devait fournir aux projets de partenariat le cadre juridique adéquat. Toutefois, la révolution de janvier 2011 a provoqué une instabilité politique,économique et sociale qui a conduit à un changement de décideurs politiques. La nouvelle politique économique adoptée depuis 2014 n'est pas revenue sur la nature libérale du système économique égyptien. Toutefois, le degré d'interventionnisme pratiqué, notamment par le biais du secteur public, constitue un obstacle au processus inachevé de libéralisation économique. Dans ce contexte, le cadre juridique établi entre 1991 et 2010 a été réformé afin de permettre un interventionnisme public dans un objectif de développement. L'État a constamment souligné le caractère temporaire de son intervention justifié par une situation de crise. Confirmant son intention de se retirer graduellement de l'activité économique en tan qu'acteur et de jouer un rôle de régulateur, il publie en 2020 « le document de la politique de la propriété de l'État ». Ce dernier planifie le retrait de l'État de plusieurs secteurs économiques. L'étude des mécanismes de mutation de l'interventionnisme public en Égypte depuis 1991 permet de comprendre les principales caractéristiques de la politique économique libérale égyptienne et de l'évolution du cadre juridique de sa mise en application. Le débat actuel en Égypte autour de l'intervention de l'État dans l'activité économique et de la place du secteur public devient ainsi plus facile à appréhender.

Ce travail traite de l’utilisation des neurosciences dans le système juridique, en particulier pour détecter les mensonges. Le concept de mensonge est abordé, ainsi que l’anatomie et la neurobiologie du mensonge, en commençant par une vue d’ensemble du système nerveux humain. Nous nous penchons ensuite sur l’implication du cortex préfrontal dans le mensonge, un élément découvert grâce aux neurosciences qui permettent d’étudier les fonctions cérébrales. Puis, nous évoquons les difficultés à détecter les mensonges, car les menteurs doivent soigneusement gérer leur comportement pour éviter de révéler tout signe de tromperie. Cependant, le mensonge exige un effort cognitif important, qui peut se traduire par des comportements spécifiques que l’on peut détecter. Également, nous abordons l’état de l’art dans la détection du mensonge à travers différentes technologies, ainsi que la légalité des moyens de détection. …/…Nous décrivons ensuite la relation entre la vérité et la justice dans le système juridique. Si la mission d’un juge est de déterminer ce qui est juste, la vérité est nécessaire pour que la justice soit rendue. Puis, nous explorons les différentes sources du mensonge et la manière dont le droit le traite dans ses différentes branches. Le droit du mensonge est un élément nécessaire dans les relations sociales et politiques. Nous soulignons l’importance de la vérité dans le système juridique, tout en reconnaissant les limites et les défis de la détermination de ce qui est vrai. …/…Enfin, nous discutons des aspects juridiques de la réparation du mensonge dans les différentes branches du droit. Nous montrons l’intérêt des neurosciences dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel chez des victimes souffrant d’un syndrome douloureux chronique, à travers une étude menée chez 34 patients.

L’objectif de cette recherche est de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne. Il s’agit de dessiner les contours de la liaison systémique entre les missions de cette institution et les techniques d’audit environnemental. Le choix d’aborder ce sujet dans le contexte des politiques publiques européennes est justifié par l’aspect inédit offert par la réalité européenne en tant que champ d’analyse. Le capital naturel européen a été dégradé entraînant chez les citoyens européens une conscience environnementale grandissante. Ceux-ci estiment que les déclarations faites par leurs gouvernements devraient être soumises à des audits environnementaux indépendants. Cette tendance se traduit par des mesures qui renforcent les systèmes de contrôle environnemental, qui imaginent des dispositifs de responsabilisation visant la reddition des comptes. Ainsi, la Cour des comptes européenne est confrontée aux défis liés à l’élaboration de méthodes et de techniques d’audit environnemental pour améliorer la reddition des comptes et l’efficacité de la gestion durable des ressources. La vérification environnementale s’inscrit dans le cadre des missions de vérification indépendante soumises aux normes habituelles de l’audit. Cette approche permettrait de contribuer à renforcer l’intégration des questions environnementales - le quatrième « E » - dans les missions traditionnelles de l’audit de performance de la Cour des comptes européenne axées sur « les trois E » (économie, efficience et efficacité). Bien que cette institution ait réalisé des progrès dans le domaine de l’audit de la mise en œuvre de la politique de développement durable, elle ne s’est pas encore attachée à réaliser un audit d’ensemble permettant de fournir une vision globale des résultats de la politique européenne de l’environnement. Dès lors, l’intégration des considérations environnementales dans les missions de la Cour des comptes européenne incite à réfléchir à la création de la fonction de commissaire à l’environnement et au développement durable en son sein. L’exemple du commissaire à l’environnement et au développement durable du Bureau du Vérificateur Général du Canada, créé en décembre 1995, constitue une référence possible.

Les cellules souches en tant que produits cellulaires à finalité thérapeutique (PCT) ou en tant que médicaments de thérapie innovante (MTI) dans le cadre de la médecine régénératrice ont révolutionné la médecine du XXIe siècle. Face aux découvertes récentes de nouvelles cellules souches créées par les chercheurs (parthénotes, cellules souches clonées, cellules iPS), d’autres possibilités de thérapie régénérative surgissent au fil du temps.Le droit, qui a toujours accompagné l’évolution scientifique et technique de la thérapie cellulaire depuis le XVIIe siècle, doit être plus que jamais présent pour protéger l’être humain qui se prête aux nouveaux traitements ou à l’expérimentation. L’évolution historique de cette révolution thérapeutique nous permet de montrer l’importance de la réflexion juridique et éthique pour le progrès scientifique. Des questionnements anciens, comme le statut de l’être prénatal et l’autorisation de cryopréservation des tissus ou des cellules autologues, ressurgissent face à la présence de cellules souches humaines embryonnaires surnuméraires et aux succès de la thérapie régénérative. Des traitements tératogènes et des épisodes de maltraitance des femmes en cours de grossesse ont détruit ou endommagé des milliers d’enfants à naître. Une reconnaissance de la vie prénatale est proposée dans certaines circonstances pour protéger l’embryon et le fœtus avant leur naissance.

Les juridictions pénales internationales et le Conseil de sécurité demeurent des organes diamétralement opposés. Les premières ont pour fonction de juger les individus et le second, un organe politique par excellence, est principalement investi du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ipso facto, ipso jure, que vient faire le Conseil de sécurité dans l’administration des juridictions pénales internationales ? Prima facie, il est l’autorité de tutelle des tribunaux ad hoc, lesquels sont ses pures et simples créatures. En outre, il joue un rôle pivot dans l’administration des tribunaux hybrides. Les relations entre le Conseil et ces appareils pénaux apparaissent à la fois verticales et horizontales. Secundo facie, l’ONU n’a jamais abandonné le lien avec la justice pénale. D’ailleurs, son intention d’établir un organe pénal remonte à 1946. À la vérité, elle est indéniablement le berceau de la CPI. …/…De jure, un organe judiciaire authentique, en particulier une cour pénale, doit être doté de garanties judiciaires, dont une véritable indépendance. Ce principe relevant du droit coutumier interne et international à valeur universelle ne relève-t-il pas du jus cogens, d’ailleurs indérogeable ? Le Statut de Rome confère au Conseil de sécurité des pouvoirs considérables qu’aucun organe, y compris l’AEP de la CPI, ne possède. Il sied de noter que le Conseil de sécurité n’est pas un legibus solutus. Afin d’activer le mécanisme de l’article 13 (b) du Statut, le Conseil de sécurité doit satisfaire fumus bonis juris aux exigences du Statut et de la Charte. Si le Conseil de sécurité est fondé à donner des instructions générales au Procureur, il ne peut lui donner des instructions, ni spécifiques, ni individuelles. Il convient de noter que les pères fondateurs ont désigné le Conseil de sécurité comme le maître du jeu sur la question de l’agression. Les divergences de qualification de l’acte d’agression sont tranchées par le caractère péremptoire des délibérations du Conseil. Il ne faut pas perdre de vue que les délibérations du Conseil de sécurité constituent le casus fœderis des États. …/…Outre le défèrement d’une notitia criminis au Procureur, le Conseil de sécurité peut ad libitum, en vertu de l’article 16 du Statut, bloquer les enquêtes et les poursuites pour une durée de 12 mois reconductible ad vitam aeternam. Certes, il n’est pas fondé à bloquer de façon générale et pro futuro les activités de la Cour. Il doit satisfaire fumus boni juris les prescriptions tenant au Statut de Rome et à la Charte.

Cette thèse est faite dans une ambition particulière : analyser les discours du chef de l’armée libanaise le Général Michel Sleiman. Une analyse statistique, mathématique, d’abord, puis tirer les conclusions politiques. Quels sont les mots utilisés dans les discours de Michel Sleiman ? Pourquoi certains mots se répètent plus que d’autres ? Quel est le but de la répétition. But politique, but psychologique. A travers cette étude statistique, base de notre méthode de travail, nous allons obtenir des résultats fort intéressants pour mieux comprendre ce qui se passe au pays du cèdre. Car les mots trahissent. Comment apparaissent à travers les mots de Sleiman la relation avec la Syrie, l’ennemi israélien, le Hezbollah.. Et pourquoi à chaque fois l’invocation de la mère patrie, la France ! Pour bien saisir la relation privilégiée entre le Liban et la France, il fallait revenir aux origines lointaines. Nous avons dû précéder notre travail d’analyse statistique et méthodologique par une partie qui évoque les grandes questions relatives à mon pays : l’importance du confessionnalisme, le Mandat français et ses répercussions, le phénomène de libanisation qui envahit l’Europe et sème des craintes. Il fallait aussi passer en revue les événements graves passés durant le règne de Sleiman. Il fallait insister sur des étapes qui ne pouvaient qu’influencer son discours pour dire plus tard dans notre analyse si la direction de l’armée a eu les réactions adéquates

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, existent les systèmes arabe et européen des droits de 1'homme. Cependant, alors que la protection européenne des droits de l'homme est en progrès constant, le système arabe de protection des droits de l'homme reste largement à la traîne, notamment au niveau du contrôle et de l'application de sa charte constitutive. Pourtant, en 2010, après la chute de plusieurs régimes arabes, la Ligue arabe et tes nouveaux gouvernements arabes ont mis en place de nouvelles constitutions et une Cour arabe des droits de l'homme. Sauf qu’aujourd’hui encore, à la différence du système européen des droits de l'homme, le système arabe continue de faire référence aux préceptes religieux et à la nation arabe. Dans ces circonstances, les droits de l'homme pourront-t-ils être convenablement appliqués dans le système arabe et dans des États fortement imprégnés de la culture arabo-musulmane et encore marqués par prés de cinq décennies de dictature ? La laïcité et la démocratie sont-elles les réponses à la réticence des pays arabes concernant le renforcement de la protection des droits de l'homme et à la persistance de la culture islamique ancrée dans la société arabe ? Ces pays sauront-t-ils trouver une solution capable de satisfaire les ambitions internationales des droits de l'homme et de se rapprocher davantage du système européen ? En analysant le texte de la Charte arabe et de la Convention européenne, en examinant des constitutions et des lois de pays arabes et européens, en étudiant le système arabe et européen des droits de l'homme à la lumière de l'évolution des droits de l'homme depuis la création de ces deux systèmes, ce travail a pour ambition de déterminer la viabilité et la pertinente du système arabe de protection des droits de l'homme tout en évaluant son niveau de divergence avec le système européen des droits de l'homme.

La Direction du budget du Mali est un service central complexe du Ministère des Finances, créé par la loi 06-03 du 3 février 2006, en vue d’élaborer les éléments de la politique budgétaire et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Aussi, joue-t-elle un rôle précieux dans le suivi de la préparation et de l'exécution de la loi de finances à la même enseigne que les autres directions financières, notamment la Direction du trésor considérée comme sa «rivale». Elle dispose d’une large autonomie lui permettant de proposer des stratégies et procédures appropriées pour résoudre des problèmes cruciaux liés à l’exécution de certaines dépenses publiques, jusqu’à imposer parfois unilatéralement des décisions budgétaires, même aux ministres. Elle peut, aussi, parfois, dicter la conduite à tenir pour structurer les relations entre les différents acteurs du système financier de l’Etat et leur environnement. Tout ceci, sans renoncer à sa mission de veiller à l’équilibre des finances publiques ou de les soumettre à des réformes en vue de leur modernisation. On peut ainsi mesurer l’ambivalence du pouvoir de la Direction du budget dans l’orientation des décisions financières en général et des politiques publiques en particulier. Cette action multiforme suscite des interrogations, notamment sur le rôle d’instrument stratégique de prévision et d’exécution des finances publiques de la Direction. C’est à répondre à toute cette série de questions que la présente thèse veut apporter sa contribution