Olivia Bui-Xuan

Professeur
Droit public.

Centre de Recherche Léon Duguit

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Le droit public français entre universalisme et différencialisme, soutenue en 2003 à Paris 2 sous la direction de Jacques Chevallier 

  • Olivia Bui-Xuan, Pascale Bertoni, Raphaël Matta-Duvignau (dir.), Le droit à l'éducation, mare & martin, 2024, Droit public, 342 p. 

    Olivia Bui-Xuan (dir.), Le(s) droit(s) à l'épreuve de la non-binarité, Institut francophone pour la justice et la démocratie et L.G.D.J. - Lextenso éditions, 2023, Colloques & essais, 278 p. 

    Olivia Bui-Xuan (dir.), Masques sanitaires et droit(s), Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2021, Colloques & Essais, 262 p. 

    Olivia Bui-Xuan, Vincent Bouhier, Guide juridique de l’action culturelle locale, Territorial éditions, 2020, Dossier d'experts, 146 p.  

    La 4e de couverture indique : "Quelle collectivité peut aujourd'hui se désintéresser du secteur culturel ? Les ouvrages présentant le droit de la culture sont pourtant rares, d'autant que cette branche du droit a subi ces dernières années des mutations importantes. Ce « Guide juridique de l'action culturelle locale » a pour objectif de combler ce vide. Comment reconnaît-on un service public culturel ? Quelles sont les compétences des collectivités territoriales en matière culturelle ? Quelles précautions prendre pour monter un spectacle ? Quels avantages présentent les établissements publics de coopération culturelle ? Quels sont les apports de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses. Ce guide juridique présente par ailleurs les principales réglementations culturelles en vigueur, qu'il s'agisse du droit des archives, des monuments historiques, de l'archéologie préventive, des musées, ou des spectacles vivants. Il expose en outre les dernières lois intervenues dans le secteur, ainsi que la jurisprudence relative au domaine culturel."

    Olivia Bui-Xuan (dir.), Les « gilets jaunes » au prisme du droit, Lextenso, Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, Colloques et essais, 212 p. 

    Olivia Bui-Xuan (dir.), La radicalisation religieuse saisie par le droit: [actes du colloque, le 30 novembre 2017, Université d'Évry-Val d'Essonne], Institut universitaire Varenne, 2018, Colloques & essais, 252 p.  

    La 4e de couv. indique : "En quelques années, le droit s'est saisi de la radicalisation religieuse : des textes et des décisions de justice se réfèrent, directement ou indirectement, à cette notion et en font procéder des effets juridiques. Au regard de la violence des actes commis par des individus radicalisés, le droit ne semble plus pouvoir se désintéresser de cette question. Dans le même temps, la logique anticipatoire sur laquelle repose en grande partie le traitement juridique de la radicalisation religieuse peut susciter des inquiétudes en termes de garantie des droits et libertés. L'appréhension par le droit de la radicalisation religieuse soulève en effet un certain nombre de difficultés liées à l'élasticité d'une notion dont les contours restent difficiles à tracer. Ses conséquences sont par ailleurs importantes puisqu'elle a contribué à faire évoluer le périmètre de l'ordre public et à rendre plus poreuse la frontière entre police administrative et police judiciaire. En réunissant les contributions de juristes publicistes et privatistes, cet ouvrage propose la première analyse juridique transversale de la radicalisation religieuse."

    Olivia Bui-Xuan (dir.), Représentation et représentativité dans les institutions: [actes du colloque, 5 novembre 2015, Université d'Evry-Val d'Essonne], Institut universitaire Varenne, 2016, Colloques & essais, 280 p.  

    La 4e de couverture indique : "Alors que les juristes ont tendance à appréhender la représentation essentiellement à travers la « représentation-mandat » et à la circonscrire aux institutions politiques, cet ouvrage a vocation à montrer qu'il existe en fait une pluralité de mécanismes de représentation que l'on observe également dans les institutions administratives et juridictionnelles. La représentation ne se restreint donc pas à de la délégation et n'est pas cantonnée aux institutions politiques. Mais de quelle représentation s'agit-il alors ? Peut-on aujourd'hui concevoir une représentation qui ne soit pas représentative d'une population donnée ? Afin de prendre la mesure des mutations dont la représentation fait l'objet, cet ouvrage propose d'identifier les différents mécanismes de représentation à l'oeuvre tant dans les organisations de la société civile que dans les différents types d'institutions publiques et de se demander si chacun d'entre eux est, ou non, perméable à la représentativité."

    Olivia Bui-Xuan (dir.), Droit et espace(s) public(s), Fondation Varenne, 2012, Collection Colloques & essais, 200 p. 

    Olivia Bui-Xuan, Guide juridique de l’action culturelle locale, Territorial éd., 2011, Dossier d'experts, 132 p.   

    Olivia Bui-Xuan, Guide juridique de l’action culturelle locale, Territorial éditions, 2009, Dossier d'experts, 136 p. 

    Olivia Bui-Xuan, Guide juridique de l’action culturelle locale, Territorial éditions, 2007, Dossier d'experts, 156 p.   

    Olivia Bui-Xuan, Le droit public français entre universalisme et différencialisme, Économica, 2004, Corpus ( Essais ), 533 p. 

    Olivia Bui-Xuan, Les femmes au Conseil d'Etat, L'Harmattan, 2001, Collection Logiques politiques, 251 p.   

    Olivia Bui-Xuan, Les femmes au Conseil d'Etat, l'auteur, 2000 

  • Olivia Bui-Xuan, « Censures et espace(s) public(s) », in Sébastien SAUNIER, Censure et Arts, Lextenso, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, pp. 183-200 

    Olivia Bui-Xuan, « L’appréhension de la non-binarité dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur », in Olivia BUI-XUAN, Le(s) droit(s) à l’épreuve de la non-binarité, Lextenso, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, pp. 129-152 

    Olivia Bui-Xuan, « L’espace public saisi par le droit », in Antoine FLEURY et France GUÉRIN-PACE (dir.), Les espaces publics urbains. Penser, enquêter, fabriquer, PU François-Rabelais, 2022, pp. 73-86 

    Olivia Bui-Xuan, « Intercommunalités et fractures territoriales », in Christophe PIERUCCI, Les impensés du droit administratif. Hommage à Jacques Caillosse, LGDJ, 2022, pp. 105-119 

    Olivia Bui-Xuan, « La lutte contre la radicalisation religieuse ou l’émergence de dispositifs juridiques autoritaires pour sauver la démocratie », in FONSECA (David) (dir.), Logiques des législations antiterroristes. Entre reconfiguration et défiguration du droit ?, Lextenso, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, pp. 37-47 

    Olivia Bui-Xuan, « Président d’université et prêtre. Libre propos sur l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018 », in Vincent BOUHIER et Dimitri HOUTCIEFF (dir.), Les transformations du droit, Mélanges en l’honneur du Professeur François Colly, La Mémoire du droit, 2021, pp. 21-38 

    Olivia Bui-Xuan, « "La République se vit à visage couvert…" », in Olivia BUI-XUAN (dir.), Masques sanitaires et droit(s), Lextenso, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, pp. 179-197 

    Olivia Bui-Xuan, « Masques sanitaires et espace(s) public(s) », in Olivia BUI-XUAN (dir.), Masques sanitaires et droit(s), Lextenso, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2021, pp. 103-119 

    Olivia Bui-Xuan, « Les revendications féministes et les politiques publiques en faveur de l’égalité des sexes, entre rupture et continuité », in Daniel Borrillo, Félicien Lemaire (dir.), Les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, L'Harmattan, 2020, pp. 27-48 

    Olivia Bui-Xuan, « L’influence des ’’gilets jaunes’’ sur les réformes de la haute fonction publique », in Olivia Bui-Xuan (dir.), Les « gilets jaunes » au prisme du droit, Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, pp. 173-185 

    Olivia Bui-Xuan, « Sphère publique, espace public et diversité religieuse », in Céline Ruet (dir.), Appréhender la diversité : Regards pluridisciplinaires sur l’appréhension de la diversité, Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, pp. 259-275 

    Olivia Bui-Xuan, « L’influence des usagers dans la détermination des besoins des contrats administratifs », in Vincent Bouhier (dir.), L’intervention des tiers dans les contrats administratifs, Lextenso, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, pp. 39-51 

    Olivia Bui-Xuan, Jérôme Porta, « Probité de l’agent public, probité du salarié : regards croisés », in ZARCA (Alexis) (dir.), Le travailleur obligé. Regards croisés sur les obligations de l’agent public et du salarié, Dalloz, 2019, pp. 147-169 

    Olivia Bui-Xuan, « « Le congé de maternité des enseignantes-chercheures depuis la circulaire du 30 avril 2012 » », in GROSBON (Sophie) (dir.), Université, Égalité, Parité. L’égalité femmes-hommes à l’Université après la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, Fondation Varenne, collection « Colloques & Essais », 2019 

    Olivia Bui-Xuan, « "Le contentieux français relatif à l’Islam, entre défiance et bienveillance" », AFROUKH (Mustapha), L’islam en droit international des droits de l’homme, Institut universitaire Varenne, 2019, pp. 257-283 

    Olivia Bui-Xuan, Stéphanie Hennette-Vauchez, « Mixité et parité », in HENNETTE-VAUCHEZ (Stéphanie), PICHARD (Marc), ROMAN (Diane) (coord.), Genre et droit. Ressources pédagogiques, Dalloz, collection « Méthodes du droit », 2016, pp. 385-427 

    Olivia Bui-Xuan, « « Services publics culturels locaux et alternances politiques » in BOUHIER (Vincent), FOULQUIER (Norbert), ROLIN (Frédéric) (dir.), Théorie et pratique du droit public. En hommage à Olivier Févrot, La Mémoire du droit, », in BOUHIER (Vincent), FOULQUIER (Norbert), ROLIN (Frédéric) (dir.), Théorie et pratique du droit public. En hommage à Olivier Févrot, La Mémoire du droit, 2016, pp. 133-154 

    Olivia Bui-Xuan, « « La représentation équilibrée, une fausse représentation ? » », in BUI-XUAN (Olivia) (dir.), Représentation et représentativité dans les institutions, Lextenso, Fondation Varenne, collection « Colloques & Essais », 2016 

    Olivia Bui-Xuan, Stéphanie Hennette-Vauchez, « Parité et mixité », in Stéphanie Hennette-Vauchez, Marc Pichard, Diane Roman (dir.), Genre et droit : ressources pédagogiques, Dalloz, 2016, pp. 385-428 

    Olivia Bui-Xuan, « Propos introductifs », in Olivia Bui-Xuan (dir.), Représentation et representativité dans les institutions, Institut Universitaire Varenne, 2016, pp. 45474 

    Olivia Bui-Xuan, « « Espace(s) public(s) français : entre domaine public et sphère publique » », in DI LASCIO (Francesca) (coord.), Il diritto amministrativo dei paesi europei: evoluzioni e riforme, Editoriale scientifica, Napoli, 2015, pp. 51-62 

    Olivia Bui-Xuan, « Espace(s) public(s) français : entre domaine public et sphère publique », in Francesca Di Lascio (dir.), Il diritto amministrativo dei paesi europei: evoluzioni e riforme, Editoriale scientifica, 2015, pp. 51-62 

    Olivia Bui-Xuan, « « L’État moralisateur face aux femmes musulmanes » », in GROULIER (Cédric) (coord.), L’État moralisateur, Actes du colloque organisé à l’UPEC les 31 janvier et 1er février 2013, PU de Rennes, 2014 

    Olivia Bui-Xuan, « « La mixité dans la haute fonction publique » », in HENNETTE-VAUCHEZ (Stéphanie), ROMAN (Diane) et PICHARD (Marc) (dir.), La loi et le genre. Études critiques de droit français, CNRS Editions, 2014 

    Olivia Bui-Xuan, Céline Fercot, « Les ambiguïtés du droit français à l’égard de l’allaitement », in HENNETTE-VAUCHEZ (Stéphanie), ROMAN (Diane) et PICHARD (Marc) (dir.), La loi et le genre. Études critiques de droit français, CNRS Editions, 2014 

    Olivia Bui-Xuan, « « L’accès aux documents de l’exécutif en France » », in DROIN (Nathalie) et FOREY (Elsa) (dir.), La transparence en politique, LGDJ, Fondation Varenne, collection « Colloques & Essais », 2013 

    Olivia Bui-Xuan, « « Regard genré sur les dispositions juridiques relatives à la neutralité religieuse » », in HENNETTE-VAUCHEZ (Stéphanie), ROMAN (Diane) et MÖSCHEL (Mathias) (dir.), Ce que le genre fait au droit, Dalloz, coll. « À Droit Ouvert », 2013 

    Olivia Bui-Xuan, « « La RGPP dans le secteur culturel » », Penser la science administrative dans la post-modernité. Mélanges en l’honneur du Professeur Jacques Chevallier, Paris, LGDJ, Lextenso éditions, 2013 

    Olivia Bui-Xuan, « « Espace public et libertés religieuses » », in BUI-XUAN (Olivia) (dir.), Droit et espace(s) public(s), LGDJ, Fondation Varenne, collection « Colloques & Essais », 2012 

    Olivia Bui-Xuan, « « La féminisation de la juridiction administrative » », in MEKKI (Mustapha) (dir.), La féminisation des métiers de la justice, Paris, Economica, 2011 

    Olivia Bui-Xuan, « « Unité et droits des groupes » », in LEMAIRE (Félicien) (coord.), De l’unité de l’État, Paris, Éditions Cujas, 2010 

    Olivia Bui-Xuan, « « Faveur et tour extérieur », », in GUGLIELMI (Gilles J.), La faveur et le droit, Paris, PUF, 2009 

    Olivia Bui-Xuan, « « Opéra et décentralisation » », in TOUZEIL-DIVINA (Mathieu) et KOUBI (Geneviève) (coord.), Droit et Opéra, LGDJ, collection de la faculté de Droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers, 2008 

  • Olivia Bui-Xuan, « Pas de #MeToo dans l'enseignement supérieur… », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°17, p. 929   

    Olivia Bui-Xuan, « Les avancées mesurées de la loi du19 juillet 2023 », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°29, p. 1551   

    Olivia Bui-Xuan, « Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de retrait de plaques commémoratives gravées en écriture inclusive apposées dans l'enceinte de l'hôtel de ville », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, n°0708, p. 426   

    Olivia Bui-Xuan, « Vers une administration inclusive ? », Actualité juridique Droit administratif, 2023, p. 1465 

    Olivia Bui-Xuan, « L’absence de reconnaissance juridique à l’état civil des personnes intersexes ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2023, n°11171142 

    Olivia Bui-Xuan, « Rejet de la requête contre la disposition de la circulaire Blanquer sur l'emploi du prénom d'usage des élèves transgenres », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°42, p. 2413   

    Olivia Bui-Xuan, « De quoi la suppression de Madame/Monsieur est-elle le nom ? », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°29, p. 1649   

    Olivia Bui-Xuan, « Le droit au défi des identités de genre », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022 

    Olivia Bui-Xuan, « Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, n°04, p. 199   

    Olivia Bui-Xuan, « L’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions publiques à responsabilités ou les occasions ratées du quinquennat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022 

    Olivia Bui-Xuan, « Vigilance sanitaire : appel à la vigilance ! », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°1, p. 1   

    Olivia Bui-Xuan, « Le déontologue », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2021, pp. 1447-1458 

    Olivia Bui-Xuan, « Quelle diversification sociale pour la haute fonction publique ? », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°18, p. 1006   

    Olivia Bui-Xuan, « Anniversaire masqué pour la loi interdisant la dissimulation du visage! », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°35, p. 1985   

    Olivia Bui-Xuan, « La prise en compte du handicap dans la fonction publique territoriale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°06, p. 274   

    Olivia Bui-Xuan, « Le principe d’égalité dans le droit de la fonction publique et de la haute fonction publique », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2020, pp. 212-225 

    Olivia Bui-Xuan, « Égalité professionnelle. Cherchez la transformation ! », Droit Social, 2019, n°12, p. 1015   

    Olivia Bui-Xuan, « Extension du domaine de la neutralité religieuse », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°41, p. 2401   

    Olivia Bui-Xuan, « L’avenir des expérimentations, entre contraintes méthodologiques et assouplissements juridiques. À propos de l’étude du Conseil d’État 2019 », La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp. 1145-1156 

    Olivia Bui-Xuan, « L'émergence d'un droit de la fonction publique de l'ennemi ? », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2019, n°05, p. 249   

    Olivia Bui-Xuan, « Pour un acte II du dispositif de féminisation de la haute fonction publique », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2019, n°03, pp. 131-137   

    Olivia Bui-Xuan, « Représentation équilibrée et représentation proportionnée des femmes et des hommes : convergence ou concurrence ? », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2018, pp. 319-323 

    Olivia Bui-Xuan, Lisa Carayon, Marie-Xavière Catto, Céline Chassang, Johan Dechepy [et alii], « Droit et genre : janvier 2017 - janvier 2018 », Recueil Dalloz, 2018, n°17, pp. 919-929 

    Olivia Bui-Xuan, « La délicate conciliation de l’obligation de neutralité et du principe de non-discrimination en droit de la fonction publique », Revue du droit des religions, 2017, pp. 33-50 

    Olivia Bui-Xuan, « Conciliation de l’obligation de neutralité religieuse et du principe de non-discrimination en droit de la fonction publique », Revue du droit des religions, 2017, pp. 33-50  

    Au premier abord, l’obligation de neutralité religieuse et le principe de non-discrimination semblent participer du même mouvement : la neutralité serait garante de la non-discrimination entre les religions. Il existerait même une imbrication des principes de neutralité et de non-discrimination, tout comme on constate un lien étroit entre principes de laïcité et d’égalité. L’article 1er de la Constitution de 1958 ne dispose-t-il pas : « La France est une République indivisible, laïque, démocr...

    Olivia Bui-Xuan, « Une application à géométrie variable de l'obligation de neutralité religieuse ? », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, n°05, p. 249   

    Olivia Bui-Xuan, Lisa Carayon, Marie-Xavière Catto, Juliette Gaté, Stéphanie Hennette-Vauchez [et alii], « Droit et genre : janvier 2015 - mars 2016 », Recueil Dalloz, 2016, n°16, pp. 915-926 

    Olivia Bui-Xuan, Lisa Carayon, Céline Chassang, Céline Fercot, Stéphanie Hennette-Vauchez [et alii], « Droit et genre de janvier 2016 à décembre 2016 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe) », Recueil Dalloz, 2016, n°16, p. 915   

    Olivia Bui-Xuan, « La laïcité à l’hôpital, entre droits et devoirs », Soins, 2016, pp. 28-32 

    Olivia Bui-Xuan, Lisa Carayon, Amélie Dionisi-Peyrusse, Stéphanie Hennette-Vauchez, Alexandra Korsakoff [et alii], « Droit et genre de janvier 2014 à janvier 2015 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe) », Recueil Dalloz, 2015, n°17, pp. 1007-1020   

    Olivia Bui-Xuan, « La représentation équilibrée entre hommes et femmes, une catégorie juridique équivoque », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2015, p. 431 

    Olivia Bui-Xuan, « Les ambiguïtés de l'étude du Conseil d'Etat relative à la neutralité religieuse dans les services publics », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°05, p. 249   

    Olivia Bui-Xuan, « La moralisation de la vie publique », Droit administratif, 2014, p. ?1 

    Olivia Bui-Xuan, « L'articulation des congés annuels et de maternité des enseignantes : une clarification inachevée », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°21, p. 1229   

    Olivia Bui-Xuan, « Circulaire du 30 avril 2012 : du nouveau au sujet des congés des enseignants-chercheurs ? », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, n°5, pp. 261-265 

    Olivia Bui-Xuan, « Les secrets de l’administration », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, p. 1119 

    Olivia Bui-Xuan, « L’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique : une révolution manquée ? », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°20, pp. 1100-1105 

    Olivia Bui-Xuan, « L’espace public. L’émergence d’une nouvelle catégorie juridique ? Réflexions sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public », Revue française de droit administratif, 2011, pp. 551-559 

    Olivia Bui-Xuan, « Modulation pour le passé des effets d'une annulation contentieuse », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°15, p. 854   

    Olivia Bui-Xuan, « Le défenseur des enfants : une émancipation réussie », Revue française d’administration publique, 2011, n°139, pp. 353-367 

    Olivia Bui-Xuan, « Le congé de maternité des enseignantes-chercheures », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2011, n°77, pp. 109-136 

    Olivia Bui-Xuan, « L'inaliénabilité des collections en question », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°05, p. 233   

    Olivia Bui-Xuan, « La destinée universaliste des droits culturels : les articles 22 et 27 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme », 2009  

    La question de l’universalité des Droits de l’homme se pose avec d’autant plus d’acuité que l’on s’intéresse aux droits culturels. Définis de façon floue en 1948, ces droits relèvent d’un domaine oscillant entre l’universel et le particulier, selon la définition de la culture que l’on adopte. En effet, si la culture est synonyme d’expression artistique et littéraire, on peut a priori concevoir des droits culturels pour tous les individus ; si elle est appréhendée de façon plus large au sens d...

    Olivia Bui-Xuan, « Les dernières réformes de la statistique publique : entre transparence et secret », Droit administratif, 2009, n°6, p. ?11 

    Olivia Bui-Xuan, « La destinée universaliste des droits culturels : les articles 22 et 27 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2009, n°7, pp. 133-142 

    Olivia Bui-Xuan, « L’instrumentalisation des établissements publics de coopération culturelle », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, 2009 

    Olivia Bui-Xuan, « Questions sur l'établissement public de coopération culturelle », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°32, p. 1737   

    Olivia Bui-Xuan, « Le juge du fond face à la décision exécutant une ordonnance de référé », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°21, p. 1142   

    Olivia Bui-Xuan, « Application du droit dans le temps et obligation d'édicter des mesures transitoires », Recueil Dalloz, 2007, n°12, p. 847   

    Olivia Bui-Xuan, « Le Conseil d’État : quelle composition réelle ? », Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2007, n°123, pp. 89-103 

    Olivia Bui-Xuan, « Les secrets opposables », Les cahiers de la fonction publique et de l'administration, 2007 

    Olivia Bui-Xuan, « La décentralisation culturelle. Bilan et perspectives », Actualité juridique Droit administratif, 2007 

    Olivia Bui-Xuan, « De la difficulté d’édifier un statut sur mesure. Le nouveau statut de la Polynésie française », Les Petites Affiches, 2005 

    Olivia Bui-Xuan, « Langues régionales et droit public français : état des lieux », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, 2004 

  • Olivia Bui-Xuan, « Signes religieux », in Mare & Martin (dir.), in Pascale BERTONI et Raphaël MATTA-DUVIGNAU (dir.), Dictionnaire critique du droit de l’éducation, tome 1 « Droit de l’enseignement scolaire », 2021, pp. 502-505 

    Olivia Bui-Xuan, « Egalité femmes-hommes », in Mare & Martin (dir.), in Pascale BERTONI et Raphaël MATTA-DUVIGNAU (dir.), Dictionnaire critique du droit de l’éducation, tome 2 « Droit de l’enseignement supérieur », 2021, pp. 164-167 

    Olivia Bui-Xuan, « Différence de situation », in L'Harmattan (dir.), in THARAUD (Delphine) et Caroline BOYER-CAPELLE (dir.), Dictionnaire de l’égalité et des discriminations, 2021 

    Olivia Bui-Xuan, « Parité », in L'Harmattan (dir.), in THARAUD (Delphine) et Caroline BOYER-CAPELLE (dir.), Dictionnaire de l’égalité et des discriminations, 2021 

    Olivia Bui-Xuan, « Représentation équilibrée », in L'Harmattan (dir.), in THARAUD (Delphine) et Caroline BOYER-CAPELLE (dir.), Dictionnaire de l’égalité et des discriminations, 2021 

  • Olivia Bui-Xuan, Antoine Vauchez, Isabelle Boucobza, Jean-Michel Chahsiche, Thomas Lepina [et alii], Un champ de la régulation publique indépendante?: Acteurs, registres de justification et formes d'autorité politique des agences de régulations en France, 2019   

  • Olivia Bui-Xuan, La réception en droit français des exigences européennes relatives à la liberté de religion: participation à la table-ronde animée par Pierre-Yves Gahdoun, avec Lauren Blatière, Frédéric Dieu et Éric Sales dans le cadre du dossier « La montée en puissance du fait religieux dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne », Chevalier-Marescq, 2023, pp. 670-688 

  • Olivia Bui-Xuan, « Préférences & Discriminations », le 06 juin 2024  

    Colloque organisé par l'ISJPS, Université paris 1 Panthéon-Sorbonne - CNRS, avec le CREDOF (Université Paris Nanterre - CTAD).

    Olivia Bui-Xuan, « L'homme, l'animal et le robot : défis et perspectives », le 15 mai 2024  

    Colloque organisé par l'Université d'Evry-Paris-Saclay sous la direction scientifique de Aloïse Quesne, Maître de conférences en droit privé à l'Université d'Evry Paris-Saclay, Membre de l'Institut Universitaire de France

    Olivia Bui-Xuan, « La loi du 15 mars 2004 vingt ans après », le 14 mars 2024  

    Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

    Olivia Bui-Xuan, « Les violences à l'égard des femmes », le 08 mars 2024  

    Conférence-débat organisée à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes par Olivia Bui-Xuan, en collaboration avec le CDAD de l’Essonne et Marine Levaray.

    Olivia Bui-Xuan, « La législation gouvernementale : quelles légitimités ? », le 06 février 2024  

    Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

    Olivia Bui-Xuan, « 70ème anniversaire des tribunaux administratifs », le 15 décembre 2023  

    Colloque organisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

    Olivia Bui-Xuan, « Religion et espace public », le 19 octobre 2023  

    Colloque anniversaire DU religions et société démocratique organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh et Eric Sales

    Olivia Bui-Xuan, « La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, 10 ans après », le 17 mai 2023  

    Conférence organisée par le CRLD, Université d'Evry.

    Olivia Bui-Xuan, « Regards croisés autour du désistement en droit processuel », le 23 mars 2023  

    Colloque organisé par les universités de Tours et de Rennes 2 sous la direction scientifique de Corinne Manson, Emmanuel Aubin et Emmanuel Guiselin

    Olivia Bui-Xuan, « La montée en puissance du fait religieux dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne », le 28 octobre 2022  

    Organisé par l'IDEDH et le CREAM, Université de Montpellier.

    Olivia Bui-Xuan, « Le(s) droit(s) à l’épreuve de la non-binarité », le 15 septembre 2022  

    Organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

    Olivia Bui-Xuan, « Le droit à... l’éducation », le 23 juin 2022  

    Colloque organisé sous la direction de Pascale Bertoni et Raphaël Matta-Duvignau

    Olivia Bui-Xuan, « La démocratie en état d’urgence », le 13 avril 2022  

    Organisée par le CRLD, Université d'Evry

    Olivia Bui-Xuan, « Le droit des libertés en question(s) - 3 », le 02 décembre 2021  

    Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

    Olivia Bui-Xuan, « Le pass sanitaire », le 17 juin 2021  

    Organisé par les étudiantes du Master 1 Droit de la Santé, Université d’Evry Val d’Essonne, Paris-Saclay sous la direction de Madame Caroline Lacroix, en partenariat avec l’Institut Droit et Santé

    Olivia Bui-Xuan, « Masques sanitaires et droit(s) », le 04 février 2021  

    Journée d'étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique d'Olivia Bui-Xuan

    Olivia Bui-Xuan, « Les nouveaux visages de l’administration », le 11 décembre 2020  

    Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA).

    Olivia Bui-Xuan, « Droit des étrangers / Droit d’asile », le 04 mars 2020  

    Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique de Claire Brice-Delajoux.

    Olivia Bui-Xuan, « Logiques des législations antiterroristes : entre reconfiguration et défiguration du droit ? », le 26 septembre 2019  

    Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique de Monsieur David Fonseca

    Olivia Bui-Xuan, « Les « Gilets jaunes » au prisme du droit », le 06 septembre 2019  

    Journée d'étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique d'Olivia Bui-Xuan

    Olivia Bui-Xuan, « L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles », le 17 juin 2019  

    Organisé pour le laboratoire d’histoire (IDHES-Evry -UMR 8533) de l'Université d'Évry Paris-Saclay par Florent Le Bot et Alain Pichon

    Olivia Bui-Xuan, « L’intervention des tiers dans les contrats administratifs », le 18 avril 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

    Olivia Bui-Xuan, « L’islam en droit international des droits de l’homme », le 25 octobre 2018  

    Organisé par l’IDEDH et le Diplôme d’Université Religions et société démocratique sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Montpellier, Directeur du DU Religions et société démocratique

    Olivia Bui-Xuan, « Appréhender la diversité. Regards pluridisciplinaires sur l'appréhension de la diversité », le 11 octobre 2018  

    Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

    Olivia Bui-Xuan, « Regards croisés sur les obligations de l'agent public et du salarié », le 08 décembre 2017  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

    Olivia Bui-Xuan, « La radicalisation religieuse saisie par le droit », le 30 novembre 2017  

    Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

    Olivia Bui-Xuan, « Les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre », le 10 mai 2017 

    Olivia Bui-Xuan, « Religion et discrimination », le 03 octobre 2016  

    4e colloque annuel “Discriminations : état de la recherche”, de l’ARDIS (Alliance de recherche sur les discriminations)

  • Olivia Bui-Xuan, (Re)penser l'Université française-vendredi 24 mars-Matin 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Patrick Mboyo Bakambo, La représentation des collectivités territoriales dans les instances de droit public, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay, membres du jury : Maylis Douence (Rapp.), Olivier Renaudie (Rapp.), Michel Degoffe    

    De manière générale, la représentation est un procédé en vertu duquel une personne, le représentant, réalise des actions qui engagent juridiquement autrui, le représenté. Plus précisément, elle a trait à un procédé de jonction de la volonté et du pouvoir sur la base desquels le représentant voudrait et agirait au nom et pour le compte du représenté. En ce sens, il s'agirait pour le représentant de rechercher ce qu'il y a de mieux, comme le représenté le ferait lui-même, en l'occurrence dans l'objectif transcendant de l'intérêt général. La présente recherche est construite autour de cette conception : elle trouve des applications diverses et variées au sujet des collectivités territoriales par des mécanismes juridiques permettant aux représentants de vouloir et d'agir en leur nom et pour leur compte. L'approche du sujet ne tend pas à effectuer une simple interprétation de l'ordre juridique, dans le sens de décrire ou commenter l'état de la problématique en droit positif. Elle ne tend pas non plus à élaborer une théorie de la représentation qui serait applicable en droit public. Il s'agit plutôt de mettre en évidence la logique territoriale et la logique démographique qui sous-tendent la mise en œuvre des mécanismes du mandat, de l'habilitation et de l'incarnation des collectivités territoriales dans la sphère publique. Dans cette perspective, ce travail doctoral vise à comprendre le fonctionnement des différents mécanismes de représentation des collectivités territoriales et en même temps à analyser dans quelle mesure ils sont imprégnés ou pas de la représentativité. Il présente l'apport ainsi que les insuffisances de la représentation des collectivités territoriales dans l'exercice des pouvoirs dévolus à celles-ci. Ainsi pourrait-on espérer que l'idée de représentativité aboutisse à une représentation réellement inclusive de l'ensemble de la population.

    Aude Allard, La planification environnementale, entre archétype et prototype des mutations du droit public, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay en co-direction avec Jean de Beir, membres du jury : Maylis Douence (Rapp.), Nicolas Kada (Rapp.), Agathe Van Lang et Olivier Renaudie  

    Encensée par le discours politique récent, la planification environnementale est une pratique que mobilise le droit de l'environnement depuis la fin des années 1960. Elle prend généralement la forme de plans, cartes ou schémas chargés d'organiser - à moyen ou long terme - la sauvegarde du milieu naturel et de ses ressources, la protection du paysage ou encore la prévention des risques et des nuisances. Ces « documents de planification » constituent aujourd'hui une part importante de l'action publique en matière d'environnement.En dépit de cette omniprésence, sur la scène politique autant que dans le droit, la planification environnementale se présente comme un objet aux contours juridiques flous, dont la place et le rôle au sein des politiques publiques demeurent mal définis. De manière primordiale, c'est donc la définition d'une grille de lecture permettant d'en comprendre les enjeux fondamentaux que propose cette thèse : au-delà de l'identification des dénominateurs communs à l'ensemble des documents d'environnement, la présente recherche s'attache à inscrire la planification environnementale dans son milieu non seulement politico-juridique, mais aussi historique, social et économique.C'est par le biais de cet exercice de contextualisation qu'il est possible de dépasser les éventuelles critiques dont peut faire l'objet son utilisation contemporaine, pour replacer la planification environnementale au cœur des mutations du droit public. Au prisme d'une analyse transversale - qui nécessite de se placer au carrefour du droit de l'environnement, du droit administratif, du droit des collectivités territoriales tout comme de la science administrative et de l'économie -, il apparaît qu'elle reflète les tensions, les défis, mais aussi les paradoxes, qui traversent les collectivités publiques depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale : à la fois prototype et archétype des évolutions contemporaines du droit public, la planification environnementale peut être lue comme le réceptacle des mutations juridiques entamées dans la France des Trente Glorieuses, mais également comme le laboratoire des transformations institutionnelles et juridiques qui caractérisent une France qui doit gérer des crises économiques, sociales et, désormais, écologiques.

    Coline Moinard, L'appréhension juridique du concept « One Health », thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Aloïse Quesne  

    Le concept « One Health » (« Une seule santé ») a été forgé au début des années 2000 par des scientifiques pour rendre compte des liens d'interdépendance entre santé des humains, santé des animaux et écosystèmes. Remis à l'honneur dans le contexte de la pandémie de Covid-19, qualifié de « domaine d'intérêt majeur » par la région Ile-de-France, de nombreux spécialistes appellent aujourd'hui de leurs vœux l'intégration de ce concept dans les politiques publiques portées par le Droit. L'objet de cette recherche consiste à analyser la manière dont le concept « One Health » est et peut être appréhendé par le Droit, tant au niveau des institutions que des textes, sur les plans international, européen et français. Il s'agit également de s'interroger sur les conséquences de la réception juridique d'une telle approche sur les différentes branches du droit, particulièrement le droit de la santé et le droit de l'environnement, et plus largement, sur les catégories juridiques traditionnelles, notamment la distinction entre choses et personnes.

  • Ying-Hsueh Chen, Les politiques d'égalité : comparaison France - Taïwan, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard et Vivianne Yen-Ching Weng, membres du jury : Vincent Forray (Rapp.), Eugénie Mérieau  

    Cette étude comparative franco-taïwanaise porte sur l’idée d’égalité au sein du système juridique de ces deux pays, ainsi que sur leurs politiques destinées à la promotion de l’égalité substantielle, notamment celles de discrimination positive à caractère correctif en matière de représentation politique, d’enseignement supérieur et d’emploi. En effet, chaque démocratie est confrontée à des défis variés en ce qui concerne les inégalités dans la société. Les individus et les groupes touchés par ce problème et les injustices causées varient selon le contexte socio-historique de chaque pays. De plus, les mesures prises pour compenser les handicaps socio-économiques et pour corriger les conséquences des discriminations peuvent varier selon, entre autres, leurs principes fondamentaux du droit constitutionnel, les conceptions de l’égalité, leur prise de position sur la question de diversité culturelle ou ethno-raciale. La présente recherche effectue une comparaison analytique afin de trouver, dans le même but de promouvoir l’égalité réelle dans les sphères politique et socio-économique, les facteurs clefs qui donnent lieu aux approches différentes ou similaires adoptées par chaque pays et ceux qui déterminent les mesures à employer. Concernant les politiques de discrimination positive en matière électorale, celles-ci tendent à remédier à l’exclusion historique des femmes de la sphère politique ainsi qu’à la sous-représentation politique de certains groupes minoritaires. D’une part, il s’agit des mesures promouvant l’accès des femmes à l’exercice du pouvoir politique, à savoir des quotas électoraux, mis en place à Taïwan mais rejetés en France, et la « parité » à la française. D’autre part, il s’agit des mesures favorisant la représentation politique des minorités ethniques, à savoir des peuples autochtones taïwanais. Cette étude effectue une analyse théorique et historique de ces politiques d’égalité adoptées par les deux pays, dont le droit public se caractérise d’un côté, par un universalisme républicain et le principe d’indivisibilité de la Nation, et de l’autre, par une conception différentialiste et quasi-communautariste des citoyens et une attention particulière accordée au statut de certains groupes sociaux.Cette recherche examine dans la seconde partie les discriminations positives dans le domaine socio-économique, à savoir à l’entrée de l’enseignement supérieur et dans le monde du travail. L’enjeu de ces politiques de discrimination positive consiste d’une part, en l’égalité des chances entre les élèves issus de groupes ethniques et cultures différents, ou entre ceux issus de différents milieux sociaux, en matière d’accès à l’enseignement supérieur d’« élites » ; d’autre part, en la diversification sociale et la démocratisation des établissements d’« élites ». Alors que la diversité culturelle est mise en valeur à Taïwan et le critère d'« ethnie » peuvent être pris en compte, des mesures prises en France sont fondées sur des critères territoriaux et socio-économiques. Quant au monde du travail, d’un côté, il s’agit de remédier à la sous-représentation des femmes au sein des instances décisionnelles des entreprises et dans les organisations sociales ; autrement dit, à un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’exercice de responsabilités économiques et sociales. Si Taïwan est avancée dans la mise en œuvre de mesures favorisant la participation des femmes à l’exercice du pouvoir politique, elle reste en retard vis-à-vis de celle qui tend à la parité dans l’exercice du pouvoir économique. De l’autre côté, il s’agit de l’intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail. Une mesure commune prise dans les deux pays étudiés est celle de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, qui vise l’inclusion de ces dernières dans la vie économique. De plus, un système d’obligation d’emploi des peuples autochtones est mis en place à Taïwan, cherchant à promouvoir des opportunités d’emploi pour ces derniers.

    Sebastien Demay, La charge de travail à l'ère du numérique : Réflexion sur la santé au travail, thèse soutenue en 2021 à université ParisSaclay sous la direction de Yannick Pagnerre, membres du jury : Emeric Jeansen (Rapp.), Patrice Adam (Rapp.), Caroline Lacroix et Hervé Lanouzière      

    La société contemporaine se caractérise par une accélération du rythme de l’innovation numérique métamorphosant ainsi le monde du travail. Il est donc crucial de comprendre l’ampleur des évolutions en cours et à venir, car les impacts sur la charge de travail des salariés sont forts. La tension existante entre l’Homme au travail et les outils numériques mis à disposition pour exercer la prestation n’est pas à ignorer. Il semble aujourd’hui difficile, voire impossible, de ne pas être associé à un logiciel, un robot intelligent, un ordinateur, etc. pour exécuter une tâche.Toutefois, bien plus que son contenu, c’est l’organisation du travail dans son ensemble qui est touchée. Tous ces changements ne sont pas sans effet sur la charge, notamment cognitive, de travail des salariés. Parce que ces évolutions comportent des risques pour la santé des travailleurs, il est essentiel de rechercher comment apprécier la charge de travail à l’ère du numérique, afin de mettre en dialogue ce concept avec les moyens existants dans le champ de la santé au travail aux fins de protéger les salariés victimes d’une charge de travail excessive.

  • Minjung Yun, Le service public de l'éducation en Corée du Sud, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Pascale Bertoni (Rapp.), Mathieu Touzeil-Divina et Hélène Orizet  

    L’éducation publique coréenne, qui a contribué à la croissance économique et de la démocratie en moins de cent ans, était la fierté du pays, mais elle s’est érodée sous l’effet du poids de l’éducation privée et la crise de l’éducation publique. À partir de la prise de conscience de ces problèmes, cette thèse débute avec l’intention d’obtenir des idées éducatives et juridiques applicables à l’éducation coréenne en analysant le domaine du service public de l’éducation française. Le problème lié au statut ambigu des écoles privées et celui du principe de neutralité incorrectement appliqué sont souvent indiqués comme problèmes juridiques observés dans le service public de l’éducation en Corée du Sud. Comme solution à ce problème, l’introduction du concept de service public français et des fondements juridiques associés, tels que la classification des services publics fondée sur la norme fonctionnelle, la délégation de service public, le respect des principes du service public et la résolution active des litiges par le biais de tribunaux administratifs, mérite d’être envisagée. Le service public exige le respect de principes connexes, donc l’introduction de la notion de service public peut également contribuer à résoudre les problèmes liés au principe de neutralité. L’obligation de neutralité ne s’étend pas au domaine de la vie privée, et ne doit pas servir de base juridique pour la privation des droits fondamentaux. De plus, les écoles privées religieuses, bénéficiant de subventions de l’État, doivent respecter le principe de neutralité plutôt que d’imposer une religion spécifique aux membres de l’école.

    Claire Langlais-Fontaine, L'identité en droit conventionnel de la non-discrimination : éprouver l'hypothèse d'un tournant "identitaire" dans la jurisprudence de la Cour EDH, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Delphine Tharaud (Rapp.), Hélène Surrel et Thomas Hochmann  

    Selon une critique régulièrement adressée à la Cour européenne des droits de l'homme, sa jurisprudence exacerberait l'individualisme et favoriserait le communautarisme, compris comme le fait de différencier les individus en fonction de leur appartenance à des groupes identitaires minoritaires. La question est d'autant plus importante qu'elle intervient dans un contexte plus généralisé de repli des ordres juridiques nationaux sur eux-mêmes, et de remise en cause des ordres juridiques supranationaux, notamment européens. Si ces critiques visent l'ensemble de la jurisprudence européenne, elles ont un écho particulier en droit de la non-discrimination. La matière connaît en effet un débat juridique et de philosophie politique relatif à la remise en cause supposée de l'universalisme ou du principe universaliste d'égalité, lesquels se trouveraient remplacés par d'autres paradigmes tels que le communautarisme ou le différentialisme. Ces critiques peuvent donc être analysées à la lumière des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatives au principe de non-discrimination (art. 14) de manière à établir leur correspondance au droit positif. L'identité est bien présente dans la jurisprudence conventionnelle de la non-discrimination, non seulement s'agissant des liens entre les motifs de discrimination et les caractéristiques identitaires des personnes, mais également du fait des évolutions du droit au cours des années 2000. L'emploi de cette notion ne conduit toutefois pas à remettre en cause les principes universalistes au fondement du principe de non-discrimination, à savoir l'indifférence aux différences et la conception individualiste du sujet de droits.

    Loïc Bret, L'avènement du concept d'identité de genre : une illustration du phénomène de dynamisme des normes, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Romain Tinière et Michel Farge, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Benjamin Moron-Puech    

    L’objet du présent travail est d’étudier le phénomène d’apparition et de diffusion de l’identité de genre dans les ordres juridiques. Comment un concept totalement étranger à la science juridique est-il parvenu à imposer, sous couvert de la protection des droits humains, une relecture des normes en vigueur ? Quel rôle les États, les acteurs chargés de la protection des droits humains et ceux chargés de la promotion ont joué dans l’apparition et la diffusion de ce concept ? Et enfin, sa transcription dans nos législations pose indéniablement la question de sa portée. Comment l’identité de genre est-elle transcrite en droit français ? Et existe-t-il un véritable droit absolu à l’identité de genre assimilable à un droit absolu à l’autodétermination ou doit-on admettre que le processus de transcription est incomplet et nécessitera à l’avenir de nouvelles réformes juridiques ? L’étude présentée ici ne porte pas tant sur la protection juridique des personnes transidentitaires que sur le processus ayant permis l’émergence de l’identité de genre dans le domaine du droit. À cet égard, la thématique de la transidentité constitue une simple illustration d’un phénomène juridique de plus en plus étudié par la doctrine : le phénomène de dynamisme des normes. Les interactions normatives, horizontales et verticales, s’enrichissent en permanence de la diversité des ordres juridiques en présence. L’apparition d’un nouveau standard ne constitue pas l’aboutissement du processus mais uniquement la première étape de sa consolidation. Elle permet à son tour de renforcer la diffusion du standard sans entraver son enrichissement continu. À cet égard, l’apparition du concept d’identité de genre dans les normes de protection des droits humains constitue une illustration de la complexité de ce phénomène. Nous verrons dans les prochains développements que la construction du phénomène de dynamisme des normes s’est structuré autour de plusieurs sous-phénomènes complémentaires dont la finalité est la consécration d’un droit à absolu à l’autodétermination. La première étape, relatif à la reconnaissance juridique des personnes transgenres, est venue déconstruire la mention du sexe à l’état civil pour y substituer la mention du genre. Une deuxième étape, en cours de développement, vise à développer un phénomène de dynamisme des normes spécifiques aux personnes intersexes pour permettre la remise en cause de la binarité de nos systèmes d’identification et de classification. Enfin, la troisième étape impliquera à terme de conjuguer les deux mouvements pour étendre à l’ensemble des personnes transidentitaires – non binaires, genderfluid, etc. – le bénéfice d’un troisième genre à l’état civil.Toutefois, dans un souci de clarté, il faut accepter dans le présent travail soit restreint aux seules personnes transgenres ou intersexes dont le processus de reconnaissance s’est largement accéléré ces dernières années. De même, l’étude de chaque phénomène impose de réaliser une segmentation des évolutions par ordre juridique pour mieux voir apparaitre les différentes interactions. Ainsi, nous verrons que la définition d’un nouveau standard supranational autour de concept d’identité de genre vient faciliter sa diffusion (Première partie) et fragiliser les résistances du droit français à la reconnaissance d’un droit à l’identité de genre (Seconde partie).

    Rémi Puigventos, L’individu dans la fonction publique, thèse soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Xavier Latour, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Marc Guerrini et Nicolas Font  

    L’individu est une figure centrale des sciences sociales. Les manuels contemporains se donnant pour objet le droit de la fonction publique font un usage parcimonieux du terme. Le statut général des fonctionnaires de l’État des collectivités territoriales ignore le mot. De la sorte, le droit applicable à la fonction publique paraît ne pas se soucier de l’individu. A ce titre, si l’agent public apparaît comme un individu : celui, selon les dictionnaires, « qu’on ne connaît pas ou qu’on ne veut pas nommer ». L’adjectif « individuel », toutefois, est bien présent dans les règles applicables à la fonction publique. Tout intérêt du droit pour l’individu n’est pas à exclure. Le droit applicable à la fonction publique s’adresse aux agents en tant qu’ils sont ceux à l’égard desquels la compétence de l’Administration s’exerce. Il détermine ce que l’Administration est en droit d’attendre d’eux en tant qu’ils ont cette qualité. Discerner l’individu, suppose d’ôter le voile de l’agent public afin de mieux rendre compte du contenu des règles applicable à la fonction publique. La consultation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par exemple, œuvre à « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Pour se faire, elle organise « la reconnaissance de la performance professionnelle ». La gestion de la fonction publique doit tendre vers une plus grande individualisation. L’individu, toutefois, ne peut se manifester qu’à cette aune. La fonction publique réunie plus de 5 millions de ces individus dont la collaboration est nécessaire à la marche de l’Administration. Deux images de l’individu, revêtu de la qualité d’agent public, permettent d’ordonner ce droit. D’une part, l’individu est appréhendé en sa qualité d’agent administratif. D’autre part, il est saisi par le droit en tant qu’il est un administré.

    Xavier Chapignat, Contribution à l’étude du paradigme de la diversité en droit, thèse soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Xavier Dupré de Boulois, membres du jury : Marie Mercat-Bruns (Rapp.), Laurence Dumoulin et Serge Slama  

    Le thème de la diversité s’est imposé comme une figure marquante de la scène publique depuis le début du XXIe siècle en France. Chargé d’une dimension programmatique, il renvoie essentiellement à la prise en compte de l’égalité des chances et des discriminations dans la société. Ce discours n’a pas échappé au droit, ainsi qu’en attestent les nombreuses normes qui ont pour thème la diversité. Cependant, en tant qu’objet du droit, la diversité semble par elle-même dépourvue d’attributs juridiques. Le terme est consacré juridiquement, sans pour autant être de nature juridique.En dépit de ce paradoxe, il importe de considérer la manière dont la diversité comme objet du droit pénètre l’ordre juridique et le transforme. Telle est la démarche de cette étude qui propose de faciliter la compréhension des normes traitant de la diversité à travers leur mise en ordre dans le système juridique. Pour ce faire, la diversité est appréhendée comme un paradigme, au sens où elle détermine les problèmes posés et l’appareillage conçu pour y répondre. Dans les sciences épistémologiques, le paradigme conditionne le type d’instruments et les techniques impliqués dans la résolution du problème. La mise en évidence de cette rationalité instrumentale doit contribuer à l’étude du paradigme de la diversité en droit. À partir de ce cadre théorique, la thèse propose de mettre en exergue les spécificités de l’appareillage juridique découlant du paradigme de la diversité pour favoriser l’égalité des chances et lutter contre les discriminations.Dans cette perspective, il apparaît que les normes relatives à la diversité se caractérisent par leur ancrage dans le réel. Parce qu’elles ont vocation à agir sur les lieux mêmes où se produisent les discriminations et où l’égalité des chances fait défaut, elles diffèrent de l’acception classique de la norme, unilatérale, obligatoire et sanctionnée. De même, parce qu’elles sont destinées à agir sur les discriminations et les inégalités socioéconomiques, elles rompent avec l’universalisme abstrait qui caractérise traditionnellement la norme juridique.

    Jérémie Saiseau, Les collectivités territoriales face au risque de discrimination, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Gwénaële Calvès, membres du jury : Théodore Georgopoulos (Rapp.), Louis Dubouis et Pascal Combeau  

    Cette recherche a pour objet d’étudier l’apparition de la notion de discrimination dans notre droit et ses effets sur l’organisation et la mise en action des pouvoirs publics sous l’angle des collectivités territoriales. Alors que nos structures administratives traditionnelles confinent à l’uniformité normative et à l’égalité de traitement, l’apparition de la notion juridique de discrimination a fait émerger dans le débat public un phénomène systémique, à la fois localisé et général, auquel les collectivités territoriales participent activement. L’édifice construit autour du principe d’égalité devant la loi se trouve alors ébranlé par un contrôle juridictionnel sans cesse plus poussé qui oblige les autorités publiques à tenir compte, par delà les catégories juridiques classiques, de la réalité du phénomène. Analyser ainsi le risque de discrimination des collectivités territoriales conduit à envisager un changement de paradigme de l’action publique locale. Celui-ci s’est opéré à la faveur d’un mouvement de territorialisation du droit en dehors des structures habituelles. L’élaboration de nouvelles stratégies communes, avec pour objectif de compenser les déséquilibres territoriaux, a été l’occasion de réorganiser les processus de décision et le rôle qui tient chaque collectivité publique. C’est à partir de cette réorganisation que s’est construite une nouvelle approche intégrée de la discrimination permettant d’en appréhender les causes et les effets afin d’en réduire le risque.

    Émilie Charpenet, Le droit à l'éducation des filles : approche de droit international et européen, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Sébastien Platon et Stefania Giannini  

    Après de très longues décennies d’inintérêt et d’insignifiance, le droit à l’éducation des filles est progressivement devenu un domaine de prédilections des organisations intergouvernementales et a fait son irruption après la Seconde Guerre mondiale dans les programmes internationaux, européens et nationaux. A tel point qu’en ce XXIème siècle, le droit à l’éducation des filles est une problématique centrale du monde entier et une solution prometteuse pour parvenir au développement économique et sociale des Etats. Les regards sont donc tournés vers les acteurs de l’éducation des filles, qui, malgré les efforts fournis, peinent à en assurer l’effectivité. Un nécessaire renouveau des politiques et actions en faveur du droit à l’éducation des filles se fait alors sentir depuis plusieurs années, sans que de véritables solutions n’aient encore été trouvées.En effet, au cours des vingt dernières années, l’effectivité du droit à l’éducation des filles a progressé, mais la situation demeure préoccupante avec 132 millions de filles non scolarisées et 516 millions de femmes analphabètes dans le monde. La marche vers l'accès universel à l'éducation est engagée mais de nombreux pays ne seront pas en mesure d’atteindre en 2030 les objectifs fixés dans le cadre des Objectifs de développement durable. C’est un véritable hiatus qui doit être mis en évidence : les inégalités persistent entre les filles et les garçons dans l’accès à une éducation de qualité et ce malgré une prolifération des consécrations juridiques internationales, européennes et nationales du droit à l’éducation.Le constat est alors sans appel : le combat des Etats, mais surtout des organisations intergouvernementales, mené en faveur du droit à l’éducation des filles ne peut pas se limiter à l’élaboration de normes internationales, européennes et nationales, insuffisantes à elles seules pour en garantir le respect, la protection et l’effectivité, mais requière également un long travail au niveau national et local, privilégiant des actions de terrain, pour que les filles puissent se rendre à l’école, à égalité avec les garçons, et suivent un enseignement de qualité, non-discriminatoire, avec les mêmes chances de réussite. Il apparaît donc nécessaire de procéder à un rééquilibrage entre la multiplication des reconnaissances juridiques du droit à l’éducation, l'élaboration de politiques internationales et européennes ambitieuses et progressistes et leur traduction en changements effectifs au niveau local.Pour ce faire, il est indispensable de mettre en évidence et de comprendre les obstacles entravant le droit à l’éducation des filles et complexifiant l'application effective des conventions internationales et européennes, qu’ils soient juridiques, économiques, sociaux ou culturels. L’objectif est alors de concevoir des réformes appropriées à chaque localité et de privilégier une approche locale du droit à l’éducation plutôt qu’une approche essentiellement internationale. A ce besoin de proximité des prises de décisions, il est indispensable de développer la technique de la mise à l’échelle. En effet, allier les innovations locales, plus à même d’éradiquer les causes d’exclusion des filles de l’éducation, avec la technique de la mise à l’échelle permet d’assurer un développement croissant des pratiques éducatives réussies pour le droit à l’éducation des filles. .

    Elsa Fondimare, L'impossible indifférenciation : le principe d'égalité dans ses rapports à la différence des sexes, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Jérôme Porta et Michel Rosenfeld    

    La crainte d’une indifférenciation entre les sexes qui serait portée au nom du principe d’égalité est aujourd’hui prégnante dans les discours politiques et juridiques. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la lutte contre les stéréotypes de genre ou encore la facilitation de la procédure de changement de sexe sont autant de réformes qui ont suscité de fortes réactions opposées à la remise en cause de la différence des sexes en droit. Il est vrai que le principe d’égalité des sexes a progressivement été construit, tout au long du XXe siècle, comme une exigence d’indifférenciation entre les sexes, notamment à travers l’affirmation d’un principe de non-discrimination en raison du sexe. En ce sens, le rapport du principe d’égalité à la différence des sexes a peu à peu été envisagé comme un rapport d’opposition. Toutefois, et c’est un point fondamental, ce projet politique d’indifférenciation rattaché au principe d’égalité des sexes bute sur l’impossibilité pour le droit de remettre en cause la différence des sexes. Le droit ne peut en effet se passer de la différence des sexes, pour deux raisons essentielles : d’une part, le droit prend en compte la différence des sexes pour lutter contre les inégalités de fait ; d’autre part, le droit est lui-même producteur de la différence des sexes, par les règles de l’état civil et de la filiation. Les rapports entre le principe d’égalité et la différence des sexes apparaissent ici contradictoires : d’un côté, l’évolution de la conception de l’égalité conduit à admettre la différence des sexes en vue de remettre en cause les inégalités de genre (rapport d’admission) tandis que, de l’autre, la différence des sexes est exclue d’une analyse en termes d’égalité, confortant les fondements des inégalités de genre (rapport d’exclusion).

    Jimmy Charruau, La notion de non-discrimination en droit public français, thèse soutenue en 2017 à Angers sous la direction de Félicien Lemaire, membres du jury : Véronique Champeil-Desplats (Rapp.), Gwénaële Calvès  

    C’est en tant que principe du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme que la non-discrimination est souvent étudiée. Rattachée au droit français, la notion a fait l’objet d’analyses qui, pour la plupart, se sont limitées à un critère (sexe, race,etc.) ou à un domaine en particulier (fonction publique, marchés publics, etc.). On saisit l’intérêt d’une étude globale de la non-discrimination en droit public français ; et ce d’autant plus que si la notion émerge, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés qui tiennent aux spécificités de ce droit par rapport au principe d’égalité. Adapté à la culture juridique anglosaxonne, ce principe attire la suspicion : il entraînerait avec lui des conséquences a priori peu compatibles avec l’universalisme français. Le principe d’égalité ne semble pourtant plus entièrement suffire pour répondre aux réalités sociales. Les juges recourent aux dérogations, au risque d’affaiblir la norme. Et la doctrine se livre à des acrobaties conceptuelles pour en minimiser l’importance. La non-discrimination offre de ce point de vue des perspectives utiles au droit français en alliant interdiction active des discriminations et promotion des différenciations. Au fond, la notion ne vise rien d’autre que la recherche de l’intérêt général, ou plus exactement de l’ « utilité commune » (article 1er de la Déclaration de 1789). Au-delà des préjugés, elle s’avère conforme à notre tradition juridique. Forte d’une dimension holistique et plus centrée sur la manière de vivre en commun que sur l’exacerbation de droits strictement catégoriels, la non-discrimination mériterait d’être élevée à la dignité constitutionnelle.

    Diane-Marie Palacio Russo, L’influence de la franc-maçonnerie sur l’élaboration de la norme sous la Vème République, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : Stéphane Gerry-Vernieres (Rapp.), Hervé Lécuyer et Catherine Puigelier  

    De nombreux travaux ont été réalisés sur la franc-maçonnerie, son histoire et ses pratiques, mais aussi sur son influence au XVIIIème siècle. Cependant, aucune recherche universitaire n’a été menée sur son activité au cours des XXème et XXIème siècles. Organisation discrète, la franc-maçonnerie compte aujourd’hui un peu plus de 6 000 000 de membres à travers le monde et a toujours été significativement présente au sein des gouvernements français. Il n’est aujourd’hui plus contesté qu’elle a marqué de son empreinte les combats pour la laïcité de l’enseignement, la liberté d’association ou la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Néanmoins, à l’heure actuelle, on doute parfois de la réalité de cette influence. Les lois relatives à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse ou encore, plus récemment, à la bioéthique ou à l’interdiction du voile intégral sont pourtant toutes réputées avoir reçu le soutien de la franc-maçonnerie. De la pure et simple rédaction dans des loges d’un texte voté ultérieurement, à la fameuse coalition parlementaire, sans oublier les innombrables ministres réputés maçons, l’influence des obédiences prendrait des formes diverses. Ce travail a pour objet de démontrer la réalité de cette influence tout en en déterminant les spécificités : son identité, son fonctionnement, mais aussi son but et certaines de ses techniques la distinguent des autres auteurs d’influence. Ensuite, cette recherche s’attache à vérifier l’adéquation de la qualification de groupe d’intérêt que revendique la maçonnerie. La démarche adoptée emprunte aux outils proposés par la sociologie juridique, l’influence de la maçonnerie apparaissant comme un phénomène social, comptant parmi les causes de ces lois. En outre, le recours aux données statistiques, comparatives, historiques, à l’entretien, ainsi qu’à la légistique a permis de pallier les lacunes qu’auraient laissées les seules recherches bibliographiques.

    Antoine Charlot Laurent, Quotas par sexe et ultras-marins : sens et portée d'une habilitation constitutionnelle, thèse soutenue en 2015 à CergyPontoise sous la direction de Gwénaële Calvès, membres du jury : Félicien Lemaire (Rapp.)  

    Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservation des ressources halieutiques, contrôle des excédents agricoles. Le quota reste toutefois un instrument très controversé en droit public, notamment parce qu'il semble contrevenir au principe d'égalité. Les quotas féminins et les quotas ultras-marins illustrent de façon saisissante une forme d'allergie du droit français à certains types de quotas, objets de revendications politiques parfois anciennes. À partir des années 1980, les lois instaurant de tels quotas ont systématiquement été jugées inconstitutionnelles. Le Constituant a donc été amené à réviser, à quatre reprises en une seule décennie, la Constitution du 4 octobre 1958, afin d'habiliter le législateur à adopter de tels quotas.Les obstacles constitutionnels une fois levés, on aurait pu s'attendre à une prolifération des quotas naguère impossibles à établir. Mais tel n'a pas été le cas. D'une part parce que, à l'instar des autres quotas, l'adoption de quotas par sexe et ultras-marins relève de la compétence exclusive du législateur. D'autre part parce que, adoptés sur le fondement d'une habilitation constitutionnelle ad hoc, ils dérogent à certains principes constitutionnels, et font l'objet, à ce titre, d'un contrôle juridictionnel étroit. Pourquoi a-t-il fallu réviser la Constitution, qui plus est à quatre reprises, pour adopter des mécanismes si ordinaires du droit français ? Quelle est la portée exacte des nouvelles habilitations à instaurer des quotas ? Les quotas par sexe et ultras-marins sont-ils devenus des quotas comme les autres ? C'est notamment à ces questions que la recherche s'est efforcée de répondre. Elle met ainsi en lumière le rôle central de la figure du juge dans l'appréhension des quotas, et les insuffisances qui entourent encore aujourd'hui leur régime contentieux.

  • Mansour Ali Mahaman Dan Kano, La coopération entre les administrations déconcentrées et décentralisées en France. Contribution à l'étude des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Vincent Bouhier, membres du jury : Nicolas Kada (Rapp.), Pierre Bourdon (Rapp.)    

    Le rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées en France est une question qui se pose aujourd'hui. Lesexplications en sont multiples mais d'abord d'ordre budgétaire. Les couts d'un système d'administration parallèle tel qu'il est mis en œuvre avec la déconcentration et la décentralisation déployées sur notre territoire ne sont plus, en effet, raisonnables. La distinction entre déconcentration et décentralisation est, au demeurant, bien française, la plupart des pays les englobant sous le même concept de décentralisation. Le concept d'administration « unitoire » tel qu'il se déploie, par exemple, en Allemagne, devra être plus particulièrement exploré. Ce rapprochement entre administrations déconcentrées et décentralisées est aussi inscrit dans l'histoire administrative française ainsi que l'illustre la figure du maire, à la fois agent de l'Etat et exécutif local mais aussi l'histoire plus générale des collectivités territoriales ce qu'il conviendrait d'examiner. Il s'agit, en d'autres mots, d'admettre qu'un même acteur puisse défendre les intérêts nationaux comme locaux et que l'existence et la compétence de l'acteur décentralisé permettent de faire l'économie de l'acteur déconcentré. Un tel changement de perspective, évidemment source d'économies pour l'Etat, peut porter bénéfice aussi aux collectivités, leur permettant d'être de meilleurs acteurs dans la décentralisation. Il s'agira donc d'examiner le passé pour mieux comprendre l'avenir mais aussi de suivre au présent l'ensemble des « signes » permettant de relever un rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées. Il y a les signes mous, les expérimentations en cours des acteurs déconcentrées et décentralisées amenées pour bon nombre de politiques publiques à se coordonner. Les signes durs, ce sont ceux du droit positif. La délégation de compétence est, à cet égard, plus particulièrement emblématique permettant à l'Etat de confier la mise en œuvre d'une compétence qui reste de sa responsabilité, à un échelon territorial décentralisé. La nouvelle charte de la déconcentration du 7 mai 2015 encore introduit le principe de modularité dans l'administration déconcentrée en énonçant que l'Etat administre les territoires dans « une relation de proximité pour s'adapter à la réalité des Français qui n'est pas identique en tous points du pays ».

    Claire Nahoum, Étude comparée de la police du cinéma (France, Belgique, Grande-Bretagne, Canada et Australie), thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Stéphane Manson et Vincent Tchen, membres du jury : Thomas Pez (Rapp.), Olivier Renaudie (Rapp.), Thomas Hochmann  

    De nombreux systèmes juridiques ont créé, au début du vingtième siècle, un contrôle administratif des représentations publiques des films organisé autour d'un régime d'autorisation préalable. Ce contrôle existe toujours, notamment en France, en Belgique, en Grande-Bretagne, au Canada et en Australie. Pourtant, ces systèmes juridiques ont beaucoup évolué au cours du vingtième siècle. Notamment, ils ont connu un phénomène de fondamentalisation des droits et libertés, dont la liberté d'expression. L'objet de la recherche est de comprendre la pérennité de la police du cinéma en analysant comment cette fonction a été adaptée à l'évolution du système juridique global de chaque Etat et comment son exercice a été rendu compatible avec le renforcement des garanties attachées à la liberté d'expression. Le phénomène de fondamentalisation de la liberté d'expression se traduit différemment dans les systèmes français, britannique, canadiens et australien. L'approche comparatiste nous permettra de confronter les caractères de la police du cinéma, notamment le régime d'autorisation préalable, à une gamme de systèmes juridiques suffisamment étendue et hétérogène pour appréhender les différents aspects possibles d'un contrôle cinématographique administratif reposant sur un régime d'autorisation préalable. Cette comparaison sera enrichie par l'étude de la police du cinéma belge. En effet, par une réforme du 15 février 2019, les communautés belges et la Commission communautaire commune ont adopté le système de classification algorithmique Kijkwijzer créé aux Pays-Bas. Ce système repose sur un logiciel qui génère automatiquement des mesures de classification revêtant un caractère purement informatif pour les membres du public. Les deux caractéristiques principales de ce nouveau système - le caractère informatif des mesures de classification et le caractère automatisé du processus décisionnel - apporteront un éclairage particulier dans l'étude de certaines évolutions des autres systèmes de police du cinéma.

    Aboubacry Kebe, Les transformations du droit des services publics en Afrique francophone : l'exemple du Sénégal, thèse soutenue en 2020 à université ParisSaclay sous la direction de François Colly et François Colly, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Eloi Diarra (Rapp.), Alioune Badara Fall et Alain Bockel    

    En codifiant le droit administratif en 1965, le législateur sénégalais a retenu une définition essentiellement organique de la notion de service public, qui consiste à confier la gestion du service public exclusivement aux personnes morales de droit public. Ce critère principalement organique a été largement dénoncé par la doctrine, qui relève l'absence d'une définition rigoureuse de la notion de service public, qui n'associe pas les personnes privées à la gestion publique et qui ne tient pas compte de ses développements en France.Cette conception sénégalaise de la notion de service public a été remise en cause par des circonstances endogènes et exogènes. Dans un premier temps, le critère organique du service public a été affecté par la crise de l'État interventionniste, favorisant ainsi l'avènement du « moins d'État, mieux d'État ».Ensuite, le critère organique de la notion de service public a subi les effets du droit communautaire de l'UEMOA et de l'OHADA puisqu'ils mettent en avant un critère fonctionnel ou matériel pour régir l'activité des organismes publics intervenant dans l'économie. De surcroît, l'UEMOA recommande des obligations de performance aux services publics sénégalais, qui impactent la conception classique du service public.En outre, Ces mutations ont justifié des réformes du service public et de renouveau de la gestion publique, favorisées par l’émergence des instruments de l’Union Africaine, à travers la charte africaine du service public. Il s'agit donc de confronter la conception organique du service public devenue insuffisante et inopérante à l'épreuve des mutations subies par le droit administratif et les services publics sous l'influence de la nouvelle gestion publique.