Présentation

En 2023, les tribunaux administratifs fêtent leur soixante-dixième anniversaire. C'est en effet le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif qui a abrogé le système hérité du Consulat et plusieurs fois réformé, celui des conseils de préfecture, pour y substituer, à compter du 29 décembre 1953, une organisation juridictionnelle moderne.

L'article 2 du décret du 30 septembre 1953 fait des tribunaux administratifs le juge de droit commun du contentieux administratif. Leur création, entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a permis de désengorger le Conseil d'Etat face à l'augmentation des recours qui générait des délais de jugement de plus en plus longs. Avec cette réforme débute la création d'un véritable ordre juridictionnel, couronné par le Conseil d'Etat, et achevé dans les deux dernières décennies du XXème siècle, avec la création des cours administratives d'appel, la reconnaissance de la qualité de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et la suppression de leur gestion par le ministère de l'intérieur. Le nombre de tribunaux administratifs est passé de 31 en 1953 à 42 aujourd'hui (dont 31 en métropole et 11 en outre-mer). La création de nouveaux tribunaux répond à une demande de justice croissante.

Des évolutions importantes ont accru les conditions de fonctionnement et les pouvoirs des tribunaux administratifs. La loi du 8 février 1995 a doté le juge administratif d'un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. Depuis la loi du 30 juin 2000, les tribunaux administratifs peuvent également être saisis en urgence (procédure de référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Environ 50 000 décisions en urgence sont rendues chaque année par les tribunaux.

A l'occasion des 70 ans du décret du 30 septembre 1953, le Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative organise un colloque, en salle d'Assemblée générale du Palais-Royal, le 15 décembre prochain. Le colloque sera ouvert par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, et conclu par Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études et présidente du Comité d'histoire. Après des propos introductifs par Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, sur la doctrine en droit administratif en 1953-1954, la journée s'articulera autour de trois tables rondes successivement consacrées à la création des tribunaux administratifs, à leurs compétences comme juges de droit commun du contentieux administratif et à leurs magistrats. Elle se conclura sur trois témoignages exceptionnels, ceux de Jacqueline Sill, Bernard Foucher et Daniel Chabanol, conseillers d'Etat honoraires et anciens présidents de cours administratives d'appel.

Programme

9h15 : Ouverture
Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Didier-Roland Tabuteau, Vice-Président du Conseil d'Etat

9h30 : Propos introductifs
Jean Massot, Président de section honoraire au Conseil d'Etat (La doctrine)

Table ronde 1 - La création des tribunaux administratifs

Présidence : Marie-Aimée Latournerie, Présidente de section honoraire au Conseil d'Etat

9h50 : Brève histoire des conseils de préfecture et situation à la fin de 1953
Marc Bouvet, Professeur à l'Université d'Angers

10h15 : Un projet pour les juridictions administratives : la Mission d'inspection (1945-1955)
Katia Weidenfeld, Présidente de section au Tribunal Administratif de Paris, Directrice d'étude à l'Ecole nationale des Chartes

10h35 : La constitution de lieux de justice
Céline Van Muylder, Vice-Présidente au Tribunal Administratif de Rouen

10h55 : Discussion et pause

Table ronde 2 - Juges de droit commun du contentieux administratif

Présidence : Jean Barthélemy, Avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancien Président de l'Ordre

11h15 : Le recours pour excès de pouvoir confié aux tribunaux administratifs
Benoit Plessix, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas

11h35 : La contribution des nouveaux tribunaux administratifs à la jurisprudence (1955-1985)
Eve Dubus, Maîtresse de conférences à l'Université de Poitiers

11h55 : Les avocats et les tribunaux administratifs avant 1987
Jean-Jacques Israël, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université Paris Est

12h15 : Discussion

12h30 : Pause déjeuner

Table ronde 3 - Les magistrats des tribunaux administratifs

Présidence : Brigitte Phémolant, Conseillère d'Etat, Présidente de la Mission d'inspection des juridictions administratives

14h15 : Former un corps des tribunaux administratifs : laboratoire et tâtonnements (1954-1987)
Malcolm Théoleyre, Conseiller au Tribunal Administratif de Paris

14h35 : Les femmes dans les tribunaux administratifs
Olivia Bui-Xuan, Professeure à l'Université d'Evry

14h55 : La reconnaissance de la qualité de « magistrat »
Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat honoraire

15h15 : Pause

Table ronde 4 - Grands témoins et débat avec la salle

Présidence : Brigitte Phémolant

15h30 : Un grand témoignage : l'office du juge
Bernard Foucher, Conseiller d'Etat honoraire

15h45 : Un grand témoignage : la gestion des magistrats
Daniel Chabanol, Conseiller d'Etat honoraire

16h00 : Un grand témoignage : le centre et la périphérie
Jacqueline Sill, Conseillère d'Etat honoraire

16h15 : Débat avec la salle

16h45 : Propos conclusifs
Martine de Boisdeffre, Présidente de la section du rapport et des études, Présidente du Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

17h00 : Clôture

Inscription : https://www.eventbrite.fr/e/billets-colloque-70eme-anniversaire-des-tribunaux-administratifs-740242022817?aff=oddtdtcreator

Accessible en vidéo et en direct sur cette page https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/colloques-et-conferences/15-decembre-70eme-anniversaire-des-tribunaux-administratifs.-histoire-d-une-juridictionnalisation