Thomas Herran

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de droit et science politique

Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Essai d'une théorie générale de l'entraide policière internationale, soutenue en 2012 à Pau sous la direction de Valérie Malabat     

  • Thomas Herran, Marie Bardet (dir.), L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal spécial français, Institut francophone pour la justice et la démocratie et L.G.D.J. - Lextenso éditions, 2023, Colloques & essais, 192 p. 

    Thomas Herran (dir.), Les 20 ans du Statut de Rome: bilan et perspectives de la Cour pénale internationale, Editions Pedone, 2020, 406 p. 

  • Thomas Herran, Isabelle Moulier, « "Les nouvelles formes de responsabilité collective", in: Les nouvelles formes de criminalité internationale. Dialogue entre internationalistes et pénalistes, R. Parizot, A.-L. Vaurs-Chaumette (dir.), Pedone, 2019 », in Pedone (dir.), Les nouvelles formes de criminalité internationale. Dialogue entre internationalistes et pénalistes, R. Parizot, A.-L. Vaurs-Chaumette (dir.), Pedone, 2019, 2019 

  • Thomas Herran, « Le Parquet européen », Revue de l'Union européenne, 2023, n°672, p. 537   

    Thomas Herran, « La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle », Actualité juridique Pénal, 2023, n°01, p. 42   

    Thomas Herran, « Mandat d'arrêt européen et droits fondamentaux : la contre-révolution en marche », Recueil Dalloz, 2022, n°41, p. 2147   

    Thomas Herran, « 20 ans d'existence du mandat d'arrêt européen », Les Cahiers de la justice, 2022, n°3, p. 461   

    Thomas Herran, « L'extradition de citoyens européens vers un État tiers : précision de la jurisprudence de la CJUE », Actualité juridique Pénal, 2021, n°03, p. 157   

    Thomas Herran, « La neutralisation par accident des incriminations nationales par le droit de l'Union européenne », Actualité juridique Pénal, 2020, n°02, p. 81   

    Thomas Herran, « La notion d'autorité judiciaire dans le mandat d'arrêt européen », Actualité juridique Pénal, 2019, n°09, p. 453   

    Thomas Herran, « Du subtil équilibre entre la confiance mutuelle et la protection effective des droits fondamentaux », Actualité juridique Pénal, 2019, n°0708, p. 394   

    Thomas Herran, « La Cour pénale internationale entre passé et avenir », Actualité juridique Pénal, 2018, n°10, p. 440   

    Thomas Herran, « Les catégories de la procédure pénale à la lumière de l'entraide policière internationale », Recueil Dalloz, 2018, n°03, p. 155   

    Thomas Herran, « L'impact de la loi relative à la sécurité publique sur la distinction entre la police judiciaire et la police administrative », Actualité juridique Pénal, 2017, n°11, p. 472   

    Thomas Herran, « Le clair-obscur de la subdélégation d'actes d'instruction par un OPJ », Actualité juridique Pénal, 2017, n°03, p. 133   

    Thomas Herran, Marion Lacaze, « Affirmation de la compétence du juge pénal dans le contrôle des perquisitions administratives », Actualité juridique Pénal, 2017, n°01, p. 30   

    Thomas Herran, « Le refus de la remise pour atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale : l'illustration discrète d'une révolution annoncée », Actualité juridique Pénal, 2015, n°12, p. 611   

    Thomas Herran, « La distinction police administrative et police judiciaire à l'épreuve de l'entraide policière internationale », Recueil Dalloz, 2015, n°32, p. 1880   

    Thomas Herran, « L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction », Actualité juridique Pénal, 2014, n°03, p. 127   

    Thomas Herran, « L'emprise de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'entraide répressive internationale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°04, p. 735   

    Thomas Herran, « L'emprise de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'entraide répressive internationale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2013, n° ° 4, pp. 735-758    

    Résumé Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise plus ou moins forte sur les mécanismes d'entraide selon la nature des droits en cause et l'identité des États et leur appartenance ou non à la Convention. Sur le plan des droits indérogeables, la Cour joue un rôle important, comparable à celui qu'elle exerce classiquement en matière pénale, par le jeu des obligations positives et négatives, qui ont un impact certain sur la pratique de l'entraide, et ce, que les États soient parties ou non à la Convention. En revanche, lorsque les droits concernés sont des droits « conditionnels », la Cour détient une emprise marginale, variant en fonction des États concernés et de l'objet du contrôle exercé.

  • Thomas Herran, « Le droit pénal face au changement climatique : l’échelle globale », le 22 mars 2024  

    Colloque organisé pour l'l'ISCJ, Université de Bordeaux par Julien Lagoutte, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux, et par Romain Ollard, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Poitiers

    Thomas Herran, « Discours de haine et droit pénal », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la direction de Mme le professeur Valérie Malabat - ISCJ, Université de Bordeaux

    Thomas Herran, « Russie/Ukraine, la guerre en Europe : répercussions et réactions », le 14 septembre 2023  

    Conférences de rentrée organisées par le CRDEI, Université de Bordeaux avec l'Université de Laval - Québec

    Thomas Herran, « Les infractions sexuelles en question(s) : Retour sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles », le 28 mars 2023  

    Organisé par l'ISCJ, Bordeaux sous la direction scientifique de Elise Baron, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Bordeaux

    Thomas Herran, « Guerre en Ukraine : quelles responsabilités pénales pour les personnes morales ? », le 10 mars 2023  

    Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences criminelles, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique du Professeur Farah Safi

    Thomas Herran, « Le conflit russo-ukrainien face à la justice pénale internationale », le 25 mai 2022  

    Organisée par le CRDEI dans le cadre des "Vendredi de l'Ukraine" de l'Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Émilie Destombes, Barbara Thibault et Laura Walz

    Thomas Herran, « Le volet répressif de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire », le 04 mars 2022  

    Organisé par l'EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse Pasquale Paoli avec le soutien de l'ENM, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, et l'Ecole des avocats de Corse

    Thomas Herran, « Les droits et libertés face aux transformations technologiques », le 08 décembre 2021  

    Organisé par l'Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Matteo Bartolucci, MCF, ILD Yoann Nabat, Doctorant, ISCJ et Kieran Van den Bergh, Doctorant, COMPTRASEC

    Thomas Herran, « Questions contemporaines sur la territorialité du droit pénal », le 19 novembre 2021  

    XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, organisées sous la direction de Benardette Aubert et Laurent Desessard

    Thomas Herran, « Europe(s) et justice pénale », le 07 octobre 2021  

    Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

    Thomas Herran, « L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pénal français : l’exemple du droit pénal spécial », le 24 septembre 2021  

    Organisé par Thomas Herran, Maître de conférences et Marie Bardet, Enseignant-chercheur contractuel, dans le cadre d'un cycle de conférences dirigé par Thomas Herran avec le soutien de l’Ecole doctorale de droit de l’Université de Bordeaux

    Thomas Herran, « La publicité des procès », le 02 avril 2021  

    Organisé par la Chaire Jean Monnet "Principes du procès en Europe", Erasmus+ Programme of the European Union sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et sciences criminelles et Evan Raschel, Pr. de droit privé et de sc. criminelles

    Thomas Herran, « La création du parquet européen : simple évolution ou bien révolution au sein de l'espace judiciaire européen ? », le 21 novembre 2019  

    Organisé par le CESICE en collaboration avec le Centre de droit européen de l'Université libre de Bruxelles

    Thomas Herran, Isabelle Moulier, « "Les nouvelles formes de responsabilité collective" », colloque Les nouvelles formes de criminalité internationale. Dialogue entre internationalistes et pénalistes, Paris, le 21 mars 2019  

    Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

    Thomas Herran, « Interstices de transnationalité et protection des droits humains », le 30 novembre 2018  

    Organisé dans le cadre du projet de recherche « Interstices de transnationalité et protection des droits humains », dirigé par Juliette Lelieur, UMR 7354 DRES, Mélanie Schmitt, UMR 7354 DRES et Delphine Porcheron, CDPF

    Thomas Herran, « Les 20 ans du statut de Rome : bilan et perspectives de la Cour pénale internationale », le 21 novembre 2018  

    Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

    Thomas Herran, Eric Camous, Philippe Lacaïle, Serge Slama, « La distinction entre les polices administrative et judiciaire a-t-elle encore un sens ? », La distinction entre les polices administrative et judiciaire a-t-elle encore un sens ?, Tours, le 19 octobre 2018   

    Thomas Herran, « La politique et le droit pénal », le 28 septembre 2018  

    Organisé sous la direction d'Evan Raschel, Professeur de droit privé et de sciences criminelles avec l'AFDP, Association Française de Droit Pénal et ses Jeunes Pénalistes

    Thomas Herran, « La simplification de la procédure pénale », le 23 mars 2018  

    Organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique sous la responsabilité de Yan Carpentier et le Pr. André Giudicelli

    Thomas Herran, « Coopération judiciaire internationale en matière pénale : France, Brésil, Surinam », le 23 octobre 2017 

    Thomas Herran, « Les ressorts de l'extraordinaire. Police et justice dans la fabrique de l'exception », le 30 mars 2017  

    Colloque organisé par le CTHDIP

    Thomas Herran, « L’échange des données dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union Européenne », le 17 novembre 2016  

    Colloque organisé par le CESICE

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Abou Thioune, La Justice Pénale du Terrorisme , thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Yaya Bodain  

    Ce projet vient répondre à une logique de continuité de mon expérience en Master 2 relative à mon mémoire portant sur « la prévention du financement du terrorisme ». Après avoir consolidé mes assises théoriques, notamment par des rencontres avec des acteurs, des séminaires, des organisations, ainsi que ma présence dans certaines structures à l'image de CENTIF (Cellule Nationale pour le Traitement des Informations Financières) et GIABA (Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent) pour une durée de 2 mois, je suis parvenu à avoir un aperçu qui va au-delà du financement de ce phénomène. Face à l'impossibilité de pousser profondément ma réflexion sur l'infraction terroriste, je me suis ainsi permis d'en faire un projet de recherche. C'est dans ce sillage que s'inscrit ma présente proposition de recherche. Contexte : « Et de l'union des libertés dans la fraternité des peuples naitra la sympathie des âmes, germe de cette immense avenir où commencera pour le genre humain la vie universelle et l'on appellera la paix de l'Europe » dixit Victor Hugo. Il s'agit de témoigner en ces mots, tout le désir de l'homme de vivre dans une paix extrême. Sauf que, la loi de la nature présente les choses autrement. Et pour rester dans cette harmonie, des règles sont établies par la société pour faire face aux transgresseurs. C'est sur ce terrain hostile que s'affrontent le législateur et le terroriste et cela même s'il s'agit d'un contexte totalement diffèrent. Par ailleurs, il faudra remonter loin pour détecter la carence de la législation en matière de terrorisme. Outre les premiers textes lacunaires notamment en 1930 avec la SDN (Société Des Nations), l'effort de la commission des nations unies , le législateur s'est toujours affiché comme quelqu'un qui n'attend que la réaction de l'acteur du phénomène terroriste. En France par exemple, il a fallu attendre les années 1970 pour voir les premières règles sur le terrorisme. Ces dernières vont conduire à faire évoluer la notion de ladite infraction, jusqu'à la création des normes spéciales . En cela s'y ajoute la loi du 23 Mars 2019. Ainsi, même si un retard a été accusé, d'ores et déjà la lutte semble cruciale. Au Sénégal, il faudra noter une force de la loi de 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, et la loi de 2016 portant code de procédure pénale . Cependant, eu égard à la posture du législateur, des politiques et de la communauté internationale, nous pouvons affirmer avec certitude que le terroriste n'a non seulement pas installé un climat de désarroi mais aussi et surtout, il a bouleversé l'arsenal juridique. Ce qui pousse certains doctrinaires, comme Günther JAKOBS à parler du droit pénal de l'ennemi . Cela sous-entend tout simplement que les pouvoirs répressifs de l'Etat considèrent l'auteur d'une telle infraction comme un sujet de droit exceptionnel, à tel point de bouleverser l'architecture de la législature. D'où la légitimité et la pertinence de notre sujet à savoir : La justice pénale du terrorisme : l'exemple de la France et du Sénégal.

  • Ikram Chaer, Complicité et extranéité : étude comparée en droits français et libanais, thèse soutenue en 2023 à Université Libanaise sous la direction de Philippe Conte et Leila Saadé, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Stéphane Detraz (Rapp.)  

    À l’heure où la criminalité transfrontalière et transnationale s’intensifie, l’étude de l’extranéité, qui se manifeste lorsqu’une situation entretient des points de contact avec plusieurs ordres juridiques, prend des proportions grandissantes. Et pourtant, face à l’internationalisation du crime, le droit pénal reste toujours celui des États, fort rattachés au principe de souveraineté reposant sur la plénitude et l’exclusivité de leur compétence sur leurs territoires, et cherchant à assurer l’ultime rayonnement de l’action de leurs appareils répressifs à l’étranger. Ce cloisonnement conjugué à la tendance expansionniste des États n’est pas sans conséquences, en multipliant le risque des poursuites pénales concomitantes et successives, sans réussir pourtant à éliminer les zones de non-droit et les hypothèses d’impunité.Ces répercussions deviennent encore plus lourdes en atteignant la complicité, étant essentiellement considérée comme une participation secondaire à l’infraction dont elle est inévitablement dépendante. À première vue, les deux notions de complicité et d’extranéité ne semblent pas former un couple classique ; les droits français et libanais n’ont pas accordé une attention suffisante à la complicité en droit pénal international. La recherche menée sur la complicité atteinte d’extranéité permet de remarquer que la complicité relève de mécanismes contestables et, même parfois, dangereux, que le législateur devrait mieux encadrer. Tenant compte de toutes les complexités qu’imposent les articulations entre la complicité et l’extranéité, la recherche s’efforce d’établir la juste répression sous la bannière : ni défaillance, ni trop-plein juridique. Et là où le surplus répressif s’impose, elle débat de sa légitimité.

    Somaia El Zawam, Les obstacles au jugement des criminels devant la Cour pénale internationale, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Charlotte Claverie, membres du jury : Raphaële Parizot (Rapp.), Bernadette Aubert (Rapp.)  

    La Conférence diplomatique a adopté un traité portant création de la CPI permanente, réalisant en cela un pas en avant manifeste dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, du génocide, des crimes de guerre et des auteurs de destruction massive.Selon ce Statut, la CPI est une juridiction indépendante et permanente, qui complète la juridiction nationale. Elle a été créée grâce à une convention internationale et multipartite. Elle exerce son pouvoir sur les personnes ayant commis des crimes internationaux graves et inscrits à son Statut. L’intérêt de notre sujet tient à l’importance que la communauté internationale accorde, ces derniers temps, à la justice pénale internationale, notamment à la CPI et au rôle qu’elle pourrait jouer en mettant en application les règles du droit international humanitaire, en punissant les auteurs des crimes atroces et en luttant contre l’impunité. Cʼest une question essentielle sur laquelle nous voulons attirer l’attention de la communauté internationale et que nous tenterons de mettre en évidence dans notre thèse. La création d’un tel organe doit être prise en compte au plus haut degré, cʼest une question cruciale pour les générations futures. Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.Tout ce qui précède est dans le sens dʼexposer les difficultés auxquelles la CPI est confrontée lorsqu’elle juge les auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont en effet des difficultés qui ne permettent pas à la Cour d’exercer efficacement sa tâche. Cela nous incite à nous poser les questions suivantes : Dans quelle mesure la CPI est-elle capable de poursuivre ceux qui transgressent ses règles, et de les punir, où qu’ils soient et quels que soient leur situation et leur grade ?L’efficacité de la CPI n’est-elle pas hypothéquée par son incapacité d’éliminer ces difficultés la rendant incapable d’affronter une catégorie de criminels, et de juger certaines violations graves ? Cet état nous fait croire qu’il y a deux justices, lʼune pour les forts, lʼautre pour les faibles, autrement dit qu’il y a deux poids et deux mesures. La CPI ne devrait-elle pas être impartiale ?

    Uguette Petillion, La responsabilité pénale de l'entreprise multinationale, thèse soutenue en 2020 à La Rochelle sous la direction de André Giudicelli, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.), Bernadette Aubert (Rapp.), Linda Arcelin  

    L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.

    Mohammad Altamimi, La condition de la double incrimination en droit pénal international, thèse soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de Laurent Desessard, membres du jury : Raphaële Parizot (Rapp.), Delphine Brach-Thiel (Rapp.)  

    La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.