Organisé par l'UCly - Université Catholique de Lyon sous la direction de Djoleen Moya et Aurélie Van Den Bavière, Enseignants-Chercheurs

Organisé par LilleEthics, le C3RD, Faculté de droit, Université Catholique de Lille dans le cadre d’Ecoposs

Organisée par le Centre Innovation et Droit (CID EA 7531), avec le Centre Lyonnais d’Histoire du Droit et de la Pensée Politique (CLHDPP EA 669), de l’Université de Bourgogne et de la région Bourgogne-Franche-Comté

La distinction est traditionnellement conçue comme une opposition et une émanation du donné, ce qui conduit à la confondre avec la classification et à enfermer le droit dans une pensée systémique qui, en retour, exacerbe la distinction – opposition. Confondre distinction et classification ne permet pas d’appréhender certaines réalités juridiques autrement que par le biais d’exceptions, de fictions et de situations sui generis. Celles-ci sont conçues comme des anomalies juridiques qu’il conviendrait de dépasser. Le raisonnement juridique se polarise sur la recherche de statuts qui se subsument sous une summa divisio alors même que les juristes ont conscience de leurs imperfections. Toutes les distinctions sans exception sont construites car le droit procède de la réalité socioculturelle construite. L’indexation, qui n’est pas axée sur la catégorisation, permet d’envisager le droit dans sa dynamique d’élaboration. Elle correspond à des procédés intégrant des notions nécessaires à la réalisation du discours juridique. Tout en s’appuyant parfois sur les classifications, elle en relativise l’importance en ouvrant le raisonnement à des procédés couramment utilisés en droit, mais dont l’importance et la diversité sont parfois méconnues. Le droit est alors conçu sous forme d’une série d’index ouverts à visée normative qui prennent sens dans l’interprétation. Ce faisant, la distinction - indexation remet partiellement en cause la qualification en lui imposant des limites voire en la supplantant. Elle permet aussi de recourir à des formes de savoirs intégrant le jeu des antinomies comme mode d’interprétation et plaçant l’herméneutique au centre des disciplines juridiques.

De prime abord, le droit appréhende l'humour de façon unifiée. En effet, l'humour, quelle que soit la cible visée, est autorisé par le principe de liberté d'expression. Il est libre de tout contrôle préalable et est licite à condition de respecter les lois du genre. Cependant, cette unité ne doit pas masquer la diversité des définitions de l'humour licite. Ainsi, un examen minutieux de la jurisprudence révèle que la définition de l'humour licite varie suivant la nature de la cible visée, autrement dit suivant le domaine dans lequel il intervient. Or, cette approche thématique de l'humour doit selon nous être abandonnée, au profit d'une approche générique, car c'est l'étude du genre humoristique lui-même qui doit permettre de définir l'humour licite. L'approche générique passe par la reconnaissance de la liberté de l'humour et par le rejet d'un droit à l'humour. Elle passe également par l'abandon des critères de définition qui nient la nature de l'humour, et par l'analyse du contexte.

Cette thèse porte sur le régime de protection des consommateurs qui vise à prévenir les ventes abusives dans les services de conseil en investissement. Elle examine les conflits d'intérêts dus au comportement des conseillers financiers qui peuvent entraîner des ventes abusives. Le fait que la rationalité du consommateur puisse être limitée signifie que les consommateurs financiers traditionnellement considérés comme des clients de détail ou des investisseurs de détail sont en effet exposés au risque de conflits d'intérêts dans le processus de conseil en investissement et nécessitent donc une protection accrue. La directive MIF a récemment renforcé son dispositif afin de protéger plus efficacement les consommateurs contre le problème persistant des ventes abusives. La modification de la réglementation de la protection des consommateurs est significative en ce qu'elle renforce le régime général de protection des consommateurs de la directive MIF en mettant l'accent sur la vulnérabilité réelle des consommateurs. Elle contribue en outre à la promotion du système de protection du consommateur en imposant des devoirs de comportement aux sociétés financières qui doivent gérer des conflits d'intérêts spécifiques dans le cadre du grand principe de la protection des consommateurs. Cependant, même si l’intention à l’origine de son introduction est largement reconnue, la mise en place et la mise en œuvre pratiques de certains règlements devraient rencontrer des difficultés et donc nécessiter que des mesures supplémentaires soient prises.

Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il caractérise les missions administratives spécifiques, et en particulier celles de police administrative spéciale, confiées à certaines personnes morales de droit privé. Depuis longtemps, l’administration s’est appuyée sur des personnes privées pour assurer la gestion d’activités administratives. Ce recours s’explique par l’histoire de la construction de l’État français et de son administration et par l’originalité du modèle économique français qui fait coexister libéralisme et interventionnisme. Dans la période contemporaine, il s’est accru quantitativement. À travers plusieurs exemples sélectionnés – ordres professionnels, fédérations sportives, entreprises de marché, autorité de régulation de la publicité, organismes de gestion collective des droits d’auteur, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – cette étude propose d’identifier une notion originale et autonome de pouvoir administratif des personnes privées pour penser de manière transversale les prérogatives dont sont dotées certaines personnes morales de droit privé. La recherche porte également sur le régime juridique de ce pouvoir, principalement de droit privé, qu’elle construit en s’inspirant des principes qui irriguent le droit administratif. Elle interroge ainsi les ressorts et les méthodes contentieuses, utilisés en droit administratif, ainsi que ceux du droit économique – théorie générale des obligations et droit de la concurrence – pour penser l’encadrement juridique et juridictionnel d’un pouvoir caractérisé par son hybridité.

Depuis le début des années 2000, la France est devenue un terrain d’expérimentation majeur en matière de statuts intermédiaires d'occupation entre la location et l'accession visant à relever le défi du logement abordable. En particulier, le dispositif des organismes de foncier solidaire (OFS) et du bail réel solidaire (BRS) constitue une alternative pérenne aux formes dominantes de propriété, publique ou privée. S’inscrivant dans le sillage de l’économie institutionnaliste, cette thèse emprunte les outils d'analyse façonnés par Elinor Ostrom pour étudier la naissance de ce nouveau régime de propriété résidentielle. Notre travail de recherche intervention nous a permis d’étudier et d’accompagner la dynamique du changement institutionnel autour de l’introduction de ce dispositif en France. Trois principales expériences ont nourri nos réflexions : I) la participation au groupe de travail du Ministère du logement pour élaborer le cadre national du dispositif OFS-BRS ; II) le conseil aux maîtres d’ouvrage pour répondre à des consultations comme « Réinventer Paris » ; III) l’accompagnement de deux métropoles (Lille et Rennes) et de la Fédération des Coop’Hlm dans la création des tout premiers OFS. Les résultats de nos investigations nous invitent à prendre au sérieux l’hypothèse de l’émergence de sociétés post-propriétaires. Nous proposons ainsi une théorie de la diversité institutionnelle pour favoriser une large dispersion du capital-logement.

De fameux arrêts rendus le 10 juillet 2002, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, on retient surtout le revirement de jurisprudence concernant les clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail : pour être valides, ces stipulations doivent désormais remplir différentes conditions cumulatives, dont le versement, au salarié, d’une contrepartie financière. Mais le visa - inédit - du « principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle » a moins retenu l’attention. Certains ont vu dans cette norme un simple substitut de principes plus classiques (tels les principes de la liberté du travail, de la liberté du commerce et de l’industrie ou de la liberté d’entreprendre), tandis que d’autres ont cru trouver le véritable fondement de ces arrêts novateurs dans l’article 1131 du Code civil requérant que toute obligation ait une cause. La consécration et la sollicitation de ce principe de libre exercice d’une activité professionnelle constituent pourtant un apport majeur de ces décisions et d’une série significative d’arrêts postérieurs. Par référence à cette norme – et sans précision de son assise textuelle – la Cour de cassation a construit le régime des clauses de non-concurrence en droit du travail et conduit une véritable politique jurisprudentielle en la matière. Cette norme a en outre fondé la mise en question de la validité d’autres clauses et d’autres pratiques. Sa promotion en fait un élément singulier du droit positif, capable d’enrichir divers débats et de régir nombre de situations juridiques, au-delà des rapports de travail salarié. Son avènement et ses conquêtes participent aussi de phénomènes plus amples affectant l’ordre juridique français, notamment sa constitutionnalisation. Son actualité comme ses potentialités commandaient de consacrer enfin une étude à cet authentique « principe », de l’identifier précisément et de prendre la mesure de sa portée.