Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit administratif comme dans d'autres branches du droit, sa mise en œuvre est devenue très complexe, notamment en raison de l'évolution des sources du droit administratif. Cet ouvrage s'efforce de décrypter les dynamiques d'évolution et interactions à l'œuvre concernant le déplacement de la frontière entre règles générales et règles spéciales et les rapports entre les deux types de règles (tendance à la spécialisation de certaines branches du droit administratif ou au contraire constat de généralisation d'anciennes solutions spéciales), avec un éclairage de droit comparé qui s'est avéré très utile à la compréhension d'une clef d'analyse et d'application du droit qui se révèle, partout, d'une grande actualité

Face à l'accélération des menaces pour l'environnement et la santé et aux risques de régression du droit de l'environnement, ce Précis vise à éclairer les pouvoirs publics nationaux et locaux, les auteurs et les victimes des désordres écologiques sur leurs droits et sur leurs devoirs. Instrument de référence exhaustif sur le droit français de l'environnement codifié depuis 2000, il répond aux besoins de toutes les parties prenantes : associations, collectivités territoriales et leurs groupements, professions judiciaires, administrations, industriels, agriculteurs, étudiants et simples citoyens. L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il fait une place accrue au droit privé dont les techniques et mécanismes trouvent de plus en plus une application dans le domaine de l'environnement. Sont traitées également les nombreuses réformes touchant à la fois à l'environnement et à d'autres secteurs comme le patrimoine culturel, l'urbanisme, le tourisme, l'agriculture, le climat et l'énergie. En effet conformément au principe d'intégration, les autorités publiques doivent introduire l'environnement dans les politiques sectorielles. Cette neuvième édition tient compte des jurisprudences les plus récentes et des réformes législatives telles que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » et la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 « accélération de la production d'énergies renouvelables ».

Le droit de l'environnement constitue une branche du droit dont le développement a boulversé l'ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd'hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d'appréhender le droit de l'environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l'occasion à des intervenants d'horizons différents, professeurs, maîtresde conférences et avocats, spécialistes en droit de la consommation, droit des sociétés, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, de s'exprimer sur une thématique commune. Ainsi, cette publication est susceptible d'intéresser des étudiants en droit de tous niveaux, des universitaires, des avocats et des professionnels du droit.

La préoccupation de la doctrine à l'égard du droit d'accès à la justice en matière d'environnement est ancienne. Plutôt que de reconnaître un droit de la Nature de se défendre en justice, le droit positif s'est orienté vers la reconnaissance d'un droit de l'Homme d'accéder à la justice en cas d'atteinte à l'environnement. Au-delà du débat initial - et récurrent - sur la Nature objet ou sujet de droit, le thème de l'accès à la justice n'avait pas fait l'objet d'un grand nombre de recherches en langue française. L'étude du droit d'accès à la justice en matière d'environnement soulève quatre séries d'interrogations. En premier lieu, un effort théorique conduit à confronter ce droit à la théorie générale du droit. Cela permet de le contextualiser mais également d'en éclairer la fonction. Il s'agit en deuxième lieu de cerner la notion même d'accès à la justice ainsi que son étendue, alors que de nombreuses décisions ont étendu les exigences liées à ce droit au-delà de la seule question de la recevabilité des recours, renouvelant ainsi profondément la thématique. Ce sujet soulève en troisième lieu la question de l'état de l'accès à la justice en matière d'environnement, notamment en France. Une cartographie des obstacles de l'accès à la justice est ainsi dressée. En dernier lieu, par-delà même l'aire d'influence de la Convention d Aarhus, des procédures innovantes se sont développées au niveau international ou transnational

Manuel de droit de l'environnement. Mise à jour d'une partie de l'ouvrage à l'occasion de la publication de la 7ème édition.

La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L’effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L’identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l’ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D’autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l’effectivité de la norme. D’une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l’adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d’application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l’effectivité. D’autre part, sur le plan de la réception de la norme, l’accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l’effectivité. Des rapports d’implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l’effectivité de la norme. Néanmoins, l’évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d’implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l’effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l’effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l’effectivité.

Le droit de l’environnement, qu’on l’examine au niveau du droit positif ou en tant que discipline académique, est marqué par une forme d’élan vers l’autonomie. Pour autant, la situation demeure contrastée d’un côté comme de l’autre. Au niveau du droit positif, il existe une forme d’irréductibilité du recours au droit administratif et, sur le plan académique, l’autonomisation de la discipline est confrontée à des limites institutionnelles et méthodologiques.

Les actions contentieuses introduites par des associations en faveur de la protection du climat font désormais régulièrement la une des médias, cela à mesure que la crise climatique se fait de plus en plus pressante et que le recours à la justice est perçu comme une forme d’alternative devant l’action – considérée insuffisante – des pouvoirs publics et privés face aux changements climatiques. Ce type d’action en faveur du climat est en réalité plus ancien que ne le laisse penser sa médiatisation récente. L’analyse, même partielle, des stratégies contentieuses utilisées par les associations dans ce domaine permet de distinguer deux types d’approches adoptées par les requérants associatifs dans leur entreprise de sauvetage du climat devant les tribunaux. Alors que l’une cherche à obtenir du juge l’application la plus complète que possible du droit, l’autre va au-delà en invitant le juge à s’engager sur la voie de l’activisme judiciaire ce qui, évidemment, ne manque pas de questionner au regard des enjeux démocratiques qui affectent traditionnellement l’exercice du pouvoir juridictionnel.

La constitutionnalisation des droits procéduraux environnementaux, intervenue partiellement en 2005 avec l’adoption de la Charte de l’environnement, a revêtu une grande importance, au moins au plan symbolique. Pour autant, ces droits demeurent largement sous-exploités, notamment par le juge constitutionnel, alors même que leur potentiel interprétatif est important.

Après avoir connu un extraordinaire développement depuis le début des années 1970, le droit de l’environnement est désormais, encore plus que par le passé en raison de l’acuité de la crise écologique, confronté à la question de son effectivité. Dès lors, il ne s’agit pas tellement de renforcer les normes primaires du droit de l’environnement – on sait l’importance de ses sources, à tous les étages de la hiérarchie des normes – mais plutôt d’envisager ses normes secondaires, c’est-à-dire celles qui concourent à son application. Mais au-delà de ces dernières, c’est l’organisation institutionnelle au sein de laquelle s’exerce la mise en œuvre du droit de l’environnement qui nous retiendra ici. Alors que la structure de l’administration de l’environnement demeure relativement classique, le droit de l’environnement s’articulant principalement autour de polices administratives spéciales exercées essentiellement par l’Etat, il s’agit ici de présenter les principaux arguments en faveur de la création d’une autorité publique indépendante dans ce domaine. Cette dernière permettrait nous semble-t-il une meilleure application du droit de l’environnement, notamment en mettant fin à certains conflits d’intérêts.

Vivre comme un arbre, seul et libre ; Vivre en frères comme les arbres d'une forêt » : c'est par ces mots du poète Nâzim Hikmet que commençait le dernier numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RMDP) consacrée aux Libertés en Méditerranée. C'est - cette fois - directement à l'Arbre et à ses droits que le présent ouvrage est dédié. Guidés par le personnage d'Elzéard Bouffier imaginé par Jean Giono, les contributeurs du présent numéro, symboliquement publié lors du 65e anniversaire de la publication de L'homme qui plantait des arbres, ont cherché à analyser et parfois à reconnaître les liens unissant les Hommes aux Arbres par le biais du ou des droit(s). Il s'agit donc évidemment de forêts (de service public et de son régime si singulier depuis l'Ancien Régime) mais aussi de droit(s) potentiellement propre(s) de l'Arbre en tant que tel. Objet ou sujet juridique (avec des propositions de personnification et de protection(s)) selon les auteurs, bien public ou privé, commun et/ou approprié, l'Arbre est ici envisagé entre Droit(s), écorce(s), racine(s), paysage(s), affouage(s), santé(s), eau(x) et normes ! L'Arbre est aussi perçu et présenté ici comme un lien social luttant contre la désertification rurale (ce que l'action d'Elzéard Bouffier a précisément matérialisé) et comme un instrument puissant de la Fraternité et même de la Vie et ce, pour tous les promeneurs des forêts en France mais aussi (et surtout) en Méditerranée. En témoigne, au fil des présentes pages, un exposé de vingt-trois essences endémiques.

À quoi sert le droit de l’environnement ? est la prolongation de l’ouvrage À quoi sert le droit ? Usages, fonctions, finalités, publié par François Ost, en 2016, aux éditions Bruylant. Le questionnement est ici étendu au terrain de l’environnement, face au constat du décalage entre l’urgence écologique et l’arsenal juridique qui n’a eu cesse de se développer depuis maintenant un demi-siècle. La dimension juridique est-elle quintessentielle à la protection de l’environnement ? Quelles sont les véritables finalités d’un droit qui se prétend « de l’environnement » mais qui ne provoque pas, partout et à suffisance, les réformes nécessaires pour prévenir les affres de ce qui n’est autre qu’un problème de civilisation ? Et qu’adviendrait-il, du point de vue de l’environnement, si la société décidait de ne pas « passer au droit » ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre dans cet ouvrage

L'IFDD vient de publier un ouvrage de référence sur les indicateurs juridiques du droit de l'environnement. Ce livre présente une méthode innovante utilisée par les acteurs du droit de l’environnement afin de rendre compte de son effectivité. Les notions mises en avant permettent d’évaluer avec précision l’effectivité de la mise en œuvre du droit de l’environnement. L’objectif de cet ouvrage est de partager une méthodologie pour élaborer des indicateurs juridiques devant permettre d’évaluer l’application du droit de l’environnement sur une base scientifique. Les aspects suivants y sont présentés : la notion d’effectivité du droit, les expériences d’indicateurs juridiques, les indicateurs pertinents généraux et spéciaux, un guide méthodologique, ainsi que le programme de suivi.

Étudier le droit de l’environnement, « c’est nécessairement naviguer en eaux claires dans les différents ordres juridiques ». La formule est tout aussi belle que juste et c’est une nouvelle fois à une telle navigation que nous invite cet ouvrage consacré à la Constitution européenne de la France. Il ne s’agit pas de proposer une analyse en terme de rapports de systèmes, mais d’étudier l’influence du droit européen sur la Constitution française, de comparer le contenu même des normes européennes et constitutionnelles, par-delà les mécanismes de contrôle et leurs subtilités. Alors que le droit de l’environnement, envisagé dans son ensemble, est très largement influencé par le droit européen, en va-t-il de même lorsque l’on se concentre sur ses sources constitutionnelles ? Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, cela n’est pas nécessairement évident alors que le droit de la Convention européenne des droits de l’homme a une plus grande influence.

Dix ans est probablement une période raisonnable pour commencer à envisager la capacité des obligations de prévention et de précaution à produire des effets sur le niveau de protection de l’environnement. Sans céder à la tentation d’un catalogue jurisprudentiel, il s’agit nécessairement de s’intéresser au rôle du juge. En termes d’effectivité, deux éléments – parmi d’autres – sont particulièrement déterminants dans la perspective finaliste, instrumentale, qui est la nôtre : l’invocabilité d’une part, et l’interprétation d’autre part. L’invocabilité de ces dispositions les rend utilisables par les justiciables, leur permet de les mobiliser devant le juge afin que ce dernier en tire toutes les conséquences. L’invocabilité concrétise en quelque sorte leur qualité de normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Une fois le moyen considéré comme « opérant », les justiciables peuvent alors solliciter l’interprétation par le juge de ces dispositions. Dans la perspective qui est la nôtre, si le juge ne crée pas ici la norme de référence, l’opération d’interprétation influence directement l’ampleur de ses effets, d’autant plus qu’il détermine aussi le degré de contrôle qu’il entend lui appliquer. Il s’agit dès lors de montrer que, au regard de la finalité protectrice de ces deux obligations constitutionnelles, le bilan de leur application par les juges se révèle mitigé, non seulement parce que des questions persistent quant à l’invocabilité de ces obligations, mais aussi et surtout parce que leur interprétation est à la fois inégale et inachevée.

La question des effets du droit sur la qualité de l’environnement est souvent présente dans les discours doctrinaux. Pour autant, elle n’est pas appréhendée de manière très méthodique ce qui pose la question de l’intérêt, pour les juristes, de s’approprier une démarche d’évaluation de l’impact du droit sur la qualité de l’environnement. Plutôt que d’en rester à des poncifs sur l’efficacité du droit de l’environnement face à la crise écologique, il importe de s’appuyer sur les travaux scientifiques existants et qui ont pour objet ou pour effet d’évaluer l’impact du droit de l’environnement. Ainsi peut-on s’apercevoir que les considérations sur la prétendue inefficacité du droit de l’environnement relèvent davantage du jugement de valeurs que du jugement de fait. En effet, il existe des connaissances bien établies sur ce sujet. Mais au-delà de s’intéresser à ce type d’études, il pourrait être encore plus fructueux pour les juristes de s’impliquer eux-mêmes dans la production de ces connaissances. Cela pose néanmoins un défi méthodologique important et implique de compléter l’approche « doctrinale » par une approche « empirique ». En mettant en relation les normes juridiques et les données factuelles portant sur la qualité de l’environnement, l’« approche empirique du droit de l’environnement » (AEDE) a ainsi pour objectif de mieux expliquer le fonctionnement du droit de l’environnement, ses effets sur la réalité du monde, et in fine de comprendre les raisons des succès et des échecs de la régulation juridique de l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application stricte du régime juridique de la protection des espèces issu des directives « Oiseaux » et « Habitats ». En particulier, elle interprète de manière large la notion d’atteinte intentionnelle aux espèces, ce qui oblige de nombreuses activités à passer par une procédure de dérogation pour pouvoir être exercées. Le Conseil d’État a quant à lui récemment subordonné l’application du régime de la dérogation à la protection des espèces à la condition que l’activité en question représente un « risque caractérisé » pour les espèces, alors même que la Cour de justice s’oppose explicitement à ce que l’applicabilité de la procédure de dérogation soit subordonnée à l’existence d’un risque d’incidence négative sur l’état de conservation. Compte tenu de la prise en compte du principe de précaution par la Cour dans l’interprétation du champ de ce régime, il est possible, à l’inverse de la position adoptée par le Conseil d’État, de défendre qu’à partir du moment où il ne peut pas être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que tel ou tel type d’activité est susceptible d’engendrer une atteinte aux espèces, la simple présence d’espèces protégées dans la zone suffit à considérer ces activités comme des atteintes intentionnelles et donc de les soumettre à la procédure de dérogation.

Dans le champ de l’environnement, la tentation épistocratique identifiée par Alexandre Viala est relativement courante. Dans l’histoire de la pensée d’abord, de Hans Jonas à Michel Serres. Mais aussi dans la période contemporaine, peut-être encore plus qu’avant, à mesure que la menace écologique se rapproche. En témoigne une forme de néo-militantisme juridique qui s’enracine autour de l’idée des droits de la nature ou du concept de limites planétaires. La science est parfois instrumentalisée en argument d’autorité. Néanmoins, si on laisse de côté ce qui n’est, pour le moment, qu’un discours militant parmi d’autres, il reste que, le droit de l’environnement étant consubstantiellement lié aux connaissances scientifiques, son application par le juge, notamment dans le cadre des recours en responsabilité, est nécessairement confrontée à cette tension entre l’être et le devoir-être. L’application du droit par le juge nécessite le recours à la science, mais cela ne veut pas dire pour autant que l’être supplante le devoir-être dans le travail du juge. L’objet de cet article est ainsi d’appréhender la place de l’argument scientifique dans l’application du droit par le juge (administratif) de la responsabilité environnementale, cela sur la base d’une analyse de nombreuses décisions relatives à la lutte contre les changements climatiques, à la pollution (de l’air et par les algues vertes) et à la protection de la biodiversité (ours, cétacés, grand tétras). La thèse que nous défendons est qu’en matière de responsabilité environnementale, l’hypothèse épistocratique n’est pas vérifiée. En effet, si l’argument scientifique y occupe une place centrale, il n’en reste pas moins auxiliaire. En premier lieu, la centralité de l’argument scientifique ressort de son omniprésence dans le contentieux de la responsabilité environnementale, tout comme de sa nécessité pour satisfaire les conditions de la responsabilité. Néanmoins on observe que les arguments scientifiques utilisés par le juge sont souvent « de seconde main », c’est-à-dire issus d’expertises publiques ou parapubliques, et non directement de publications scientifiques universitaires, ce qui s’explique probablement par la culture plus administrative qu’universitaire du juge administratif. En second lieu, l’auxiliarité de l’argument scientifique tient au fait qu’il ne prévaut pas sur l’argument juridique. Il ne remplace pas la norme dans l’établissement de la faute ou du préjudice et la causalité juridique demeure, dans bien des cas, assez éloignée de la causalité scientifique.

Le recours en responsabilité déposé par quatre associations à l’encontre de l’État en raison de l’insuffisance de son action contre les changements climatiques, fortement médiatisé, a donné lieu à une reconnaissance inédite du préjudice écologique par le juge administratif. Le tribunal administratif de Paris a choisi d’appliquer les dispositions du code civil. Néanmoins, en l’espèce, le préjudice écologique n’est pas réparé, essentiellement du fait d’une mauvaise appréhension de ce mécanisme par les requérantes. Le jugement interroge également sur la praticabilité du préjudice écologique, singulièrement en droit administratif.

La directive concernant la conservation des oiseaux sauvages n’a pas échappé à un certain nombre de difficultés d’application depuis son adoption par la Communauté européenne le 2 avril 1979. Pour autant, plus de quarante ans après, elle a produit d’importants résultats en faveur de la protection des espèces d’oiseaux et a permis de déjouer d’importantes résistances. Si elle n’a pas renversé la tendance au déclin des populations d’oiseaux, elle comporte encore en son sein un potentiel peu exploité. En somme, la directive Oiseaux a porté ses fruits mais la récolte n’est pas terminée.

La participation du public à l’élaboration d’un acte administratif d’une part, et sa motivation d’autre part, constituent traditionnellement deux éléments distincts de la théorie générale de l’acte administratif unilatéral. Néanmoins, envisagée de manière large, l’obligation de motivation peut contribuer à concrétiser la participation du public. Ainsi, l’obligation, pour l’administration, de répondre aux commentaires du public peut constituer une clé d’articulation entre la démocratie représentative et la démocratie participative. En effet, en permettant une réelle prise en considération des avis du public, elle est en mesure de donner à la participation la portée qui lui fait pour l’instant cruellement défaut. Pour autant, la mise en évidence de cette obligation de réponse n’est pas aisée. Elle n’existe pour l’instant pas à proprement parler, mais certaines de ses prémices témoignent de son émergence.

À première vue, la question de l'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction pourrait être perçue comme n'ayant plus lieu d'être posée. Se concentrant sur la répression administrative, il faut constater que le modèle selon lequel le pouvoir de sanction est exercé par une autorité administrative indépendante (AAI) est très largement répandu. Dès lors, la question de l'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction n'est peut-être plus apparue comme se posant dans son principe. Néanmoins, cela serait oublier que le champ d'intervention de la répression administrative est bien plus large que les domaines soumis au contrôle d'AAI. Ainsi, de nombreux domaines sont restés en marge de cette irruption de l'indépendance. Le pouvoir de sanction y est encore exercé par l'administration, par exemple dans les domaines des transports, de la santé, de la consommation ou de l'environnement. Envisageant donc le principe même de l'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction, on constate d'abord que ces deux éléments - l'indépendance d'une part et le titulaire du pouvoir de sanction d'autre part - ne sont pas corrélés. Cela se comprend d'autant mieux une fois mise en lumière l'absence, en droit français, d'obligation générale d'indépendance du titulaire du pouvoir de sanction. Pour autant, l'examen plus avant d'un domaine dans lequel l'indépendance fait défaut conduit à souligner son intérêt du point de vue de la sanction.

Rendu partiellement responsable de la crise – persistante – du logement, le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet, depuis 2013, d’importantes réformes. Les gouvernements successifs ont cherché à en réduire les impacts sur la production de logements, aidés en cela par les conseils de plusieurs membres du Conseil d’Etat . Ces réformes, qui ont été largement commentées, tout comme le sera à n’en pas douter celle contenue dans le projet de loi Elan, sont intéressantes à analyser en prenant un peu de recul par rapport au contexte urbanistique qui est le leur. Non seulement elles s’inscrivent dans le contexte plus large de l’évolution du droit et du contentieux administratifs, mais elles doivent aussi être appréciées au regard des droits européens. Ces derniers, s’ils n’ont pas une place considérable parmi les sources du droit de l’urbanisme, ne doivent pas pour autant être écartés, d’autant plus que leurs influences ont tendance à se développer sous l’effet du droit de l’environnement et, singulièrement, s’agissant du contentieux, de l’interprétation dynamique dont la convention d’Aarhus fait l’objet. Il s’agit ainsi, dans le cadre de cette contribution, de montrer dans quelles mesures les droits européens sont de nature à limiter la subjectivisation du contentieux de l’urbanisme.

Suite au recours en manquement initié par la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans deux ordonnances de référé, enjoint à la Pologne de suspendre les opérations d’enlèvement et de coupes d’arbres de la forêt de Bialowieza. Admettant facilement la demande de référé présentée par la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne a ordonné à la Pologne de suspendre les opérations de gestion forestière et les abattages d’arbres en cours dans la forêt de Bialowieza. Au-delà de leur intérêt pour l’une des dernières forêts primaires d’Europe, les deux ordonnances de référé rendues par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 juillet et le 20 novembre 2017 sont remarquables au moins à deux titres : d’une part, pour la première fois, une astreinte est prononcée dans le cadre de la procédure de référé et, d’autre part, de manière tout aussi inédite, une injonction est prononcée par la Cour « eu égard au principe de précaution ».

Ce projet constitue une proposition de rédaction d'un troisième pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement. 69 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et 51 ans après les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économique sociaux et culturels et aux droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966, le temps est venu de consacrer le droit de l’homme à l’environnement dans un troisième Pacte international. Projet élaboré par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) OING à statut consultatif spécial ECOSOC-ONU et un groupe de travail animé par le professeur Michel Prieur et composé de Julien Bétaille, Marie-Anne Cohendet, Hubert Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen (co-auteurs du précis Dalloz de « droit de l’environnement » 7°édition 2016). Grâce au réseau des correspondants du CIDCE (www.cidce.org) le projet de pacte a fait l’objet de commentaires et d’amendements de 40 juristes provenant de 22 pays différents issus d’Amérique du nord et du sud, d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Pacifique. Qu’ils soient tous remerciés ici pour leur collaboration dans des délais très brefs.

La neutralité axiologique, envisagée comme le rejet de tout jugement de valeur, constitue implicitement, en dépit des critiques dont elle a fait l’objet, une exigence afférente à tout discours scientifique sur le droit. Du moins personne ne revendique son contraire. C’est d’ailleurs cette exigence qui singularise le discours de la doctrine universitaire par rapport à d’autres discours sur le droit comme celui des praticiens. Dans cet article, nous défendons l’absence de spécificité de la relation qu’entretient la doctrine environnementaliste avec la neutralité axiologique, par rapport à celle entretenue par les autres catégories de doctrine. Son discours est inéluctablement affecté par les mêmes biais que ceux qui touchent les autres catégories de doctrine et elle y apporte des réponses comparables. La doctrine – environnementaliste ou non – est inéluctablement confrontée au problème de la neutralité axiologique. Elle s’en soucie néanmoins assez peu. La doctrine environnementaliste a jusqu’à présent été préoccupée par d’autres impératifs et se confronter à ce problème aurait peut-être été prendre le risque de remettre en cause un fragment de sa légitimité naissante. Elle est influencée, comme les autres catégories de doctrine, par trois biais très répandus : la pré-compréhension de son objet, le contexte sociopolitique et sa proximité vis-à-vis de l’objet de recherche. La doctrine environnementaliste apporte à l’exigence de neutralité axiologique une réponse comparable à celle qui y est donnée par les autres catégories de doctrine. Elle passe par deux démarches de réflexivité. D’une part, la doctrine environnementaliste a mis en place des processus d’objectivation tout à fait comparables à ceux qui existent ailleurs. Néanmoins, leur bon fonctionnement est affecté à plusieurs titres par l’étroitesse de la communauté scientifique du droit de l’environnement. En particulier, la doctrine environnementaliste débat peu, et lorsqu’elle le fait, les débats sont essentiellement défensifs. D’autre part, la réflexivité implique d’exposer ses méthodes. La doctrine environnementaliste partage avec les autres catégories le fait de ne pas souvent satisfaire cette exigence, tout comme elle n’expose que rarement sa posture théorique. Ces deux éléments sont pourtant particulièrement importants sur le plan de l’évaluation de la recherche. Au delà, une première phase de la doctrine environnementaliste s’achève probablement, phase qui ressemble d’ailleurs à ce qu’ont connu d’autres catégories de doctrine, entre défense de son objet et recherche de légitimité. Il s’agit désormais d’ouvrir une nouvelle phase que nous souhaiterions à la fois plus théorique et plus méthodique.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), première autorité administrative indépendante mise en place dans le domaine de l’environnement, a la charge de sanctionner les compagnies aériennes en raison des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique parfois excessives qu’elles génèrent. La mise en œuvre de ce dispositif de sanction administrative aboutit à un niveau de répression plus élevé que dans d’autres domaines. Comment expliquer ce résultat ? Après avoir mis en évidence que le contrôle du juge administratif est ici relativement neutre par rapport au niveau de répression, il s’agit d’expliquer en quoi le recours à une autorité indépendante dans la mise en œuvre des sanctions est quant à lui déterminant. D’une part, le contrôle exercé par le juge administratif sur les sanctions adoptées par l’ACNUSA n’est pas en cause. Ce contrôle se révèle bien adapté. Outre l’application des garanties classiques liées au droit à un procès équitable, le juge exerce un contrôle de proportionnalité de la sanction qui ne conduit pas à l’abaissement du niveau de sévérité des sanctions prononcées et ainsi de leur caractère dissuasif. D’autre part, le niveau de dissuasion, qui est plutôt satisfaisant lorsqu’on le compare à la situation d’autres domaines du droit de l’environnement, est pour une bonne part le résultat de l’architecture institutionnelle mise en place dans le domaine des nuisances aéroportuaires. L’indépendance de l’autorité titulaire du pouvoir de sanction favorise l’impartialité, ce qui a tendance à minorer le niveau traditionnellement très élevé des tolérances administratives et ainsi à favoriser l’effectivité du dispositif répressif. Le contrôle mis place dans le domaine des nuisances aéroportuaires, en ayant recours à une autorité indépendante, a ainsi tendance à faire figure de modèle à reproduire pour le droit de l’environnement. Entre autres raisons, cela conduit à proposer l’institution d’une autorité publique indépendante environnementale (APIE). Outre de favoriser le niveau de répression administrative, une telle autorité permettrait de couper court à certains conflits d’intérêt, notamment lorsque l’Etat est à la fois actionnaire et régulateur, à éviter les distorsions de concurrence et à mieux garantir le droit de l’homme à l’environnement. Cette autorité assurerait notamment des missions consultatives, une mission de police et de répression ainsi que vis-à-vis de l’indemnisation du préjudice écologique pur.

Le principe de précaution reconnu à l’article 5 de la Charte de l’environnement bénéficie, depuis 2005, d’une valeur constitutionnelle. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité amène à interroger sa nature juridique sous un jour nouveau. En effet, dans le cadre de la QPC, seuls les « droits et libertés que la Constitution garantit » sont invocables. Inévitablement se pose la question de savoir si le principe de précaution peut être considéré comme un « droit » au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Il est difficile de déceler, dans la jurisprudence constitutionnelle, les éventuels critères juridiques qui permettent au Conseil constitutionnel de qualifier une disposition de droit garanti par la Constitution. Le Conseil fait preuve d’une certaine prudence en veillant particulièrement aux conséquences d’une telle qualification. Au regard de la jurisprudence, aucun indice décisif ne permet d’écarter la qualification du principe de précaution en tant que « droit » garanti par la Constitution, pas plus qu’il n’est possible de l’affirmer. Sur le terrain conceptuel, il n’existe pas d’obstacles à considérer que l’article 5 de la Charte de l’environnement constitue de façon implicite un droit au bénéfice des personnes dont les autorités publiques ont la charge. Davantage qu’un « principe », il constitue un droit mixte, à la fois liberté et créance.

Commentaire de CAA Bordeaux, 5ème chambre, 6 mai 2014, SAS Sablières et travaux du Lot (STL), n° 13BX02649

A quoi sert la répression en matière d’environnement si ce n’est à assurer l’effectivité de la norme ? C’est du moins ce qu’incline à penser le caractère finaliste du droit de l’environnement. La littérature juridique assimile souvent les notions d’effectivité et de sanction, exprimant ainsi l’idée qu’une norme est effective lorsqu’elle est sanctionnée, réprimée. La répression, et plus largement la sanction, est en effet de nature à favoriser l’effectivité de la norme. Néanmoins, cette idée doit être relativisée car elle ne correspond que partiellement à la réalité de la contribution de la répression à l’effectivité de la norme environnementale.

La surélévation de l’immeuble existant s’inscrit au cœur de deux types d’enjeux inhérents au droit de l’urbanisme contemporain. D’un côté, la protection de l’environnement - et la gestion économe de l’espace en découlant - conduit à un impératif catégorique de densification de la ville, par opposition à son étalement. La nécessité de répondre à la demande de logement tout en limitant, voire en mettant un terme, à l’étalement de la ville conduit mécaniquement à envisager la surélévation du bâti existant. D’un autre côté, il s’agît de préserver les formes urbaines dans un souci esthétique, lequel marque le droit de l’urbanisme depuis ses origines.

Betaille Julien. Information et consultation du public. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. p. 180.

Betaille Julien. Participation du public et accès à la justice. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2013. pp. 374-376.

Betaille Julien. Accès à la justice. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2013. pp. 545-546.

Betaille Julien, Emmanouilidou Pantelina. Evaluation environnementale. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2013. pp. 548-553.

Les quasi-juridictions internationales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de l’environnement. Parmi elles, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus occupe une place particulière. Il est largement accessible au public et se prononce sur des règles procédurales transversales compte tenu de la nature de la Convention d’Aarhus. Le Comité a récemment rendu plusieurs décisions qui peuvent potentiellement influencer le droit français. L’interprétation de l’article 6 de la Convention a fait l’objet de variations. Le Comité a considéré, à propos de la France et non sans un certain flottement, que l’article 6 ne nécessite pas l’organisation d’un «débat public » en amont de l’enquête publique. Ensuite, il a, dans le cas slovaque, posé des limites à l’indépendance entre les législations sur l’environnement et sur l’urbanisme. Cela l’a indirectement amené à remettre en cause la solution retenue dans le cas français en acceptant d’adopter une appréhension globale du respect de l’article 6. Enfin, dans ses décisions concernant le Royaume-Uni, le Comité a livré une interprétation particulièrement constructive de l’article 9 de la Convention à propos de l’accès à la justice. Les précisions ainsi apportées concernent pêle-mêle les délais de recours, le degré de contrôle du juge, les coûts prohibitifs des recours, l’égalité des armes et l’effectivité des procédures d’urgence.

Betaille Julien. Evaluation des incidences de projets sur l’environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 203-205.

Betaille Julien. Evaluation environnementale. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2012. RIO+20. p. 736.

Betaille Julien. Information environnementale. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. pp. 582-583.

Betaille Julien. Evaluation environnementale - Accès à la justice - Natura 2000. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. pp. 584-587.

Betaille Julien. Accès à la justice. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2012. RIO+20. p. 735.

Betaille Julien. Accès à la justice. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2011. pp. 459-460.

Betaille Julien. Evaluation des incidences. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2011. pp. 460-463.

L’Union européenne ayant approuvé la Convention d’Aarhus, il lui appartient, ainsi qu’à ses organes juridictionnels, de la respecter. Le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, organe quasi juridictionnel en charge de l’application de cette Convention, était saisi à propos du respect par l’Union de l’article 9, paragraphe 3, de la Convention. La décision du 14 avril 2011 a tout d’abord été l’occasion pour le Comité de préciser la portée de la Convention d’Aarhus à l’égard de l’Union européenne, particulièrement de son article 9. Le principal apport de cette décision est cependant de mettre en évidence les insuffisances des voies de droit de l’Union européenne vis-à-vis de l’article 9 de la Convention. L’interprétation que la Cour de justice donne de l’article 263, alinéa 4, du TFUE apparaît comme particulièrement restrictive, principalement en ce qui concerne le critère de l’affectation individuelle. Au-delà, le Comité examine l’économie générale des voies de droit de l’Union, prenant le soin de relever les insuffisances du renvoi préjudiciel en appréciation de validité, lequel ne saurait selon lui compenser l’étroitesse de l’accès au recours en annulation. La décision du Comité apporte ainsi une vision moins conciliante de l’accès au juge de l’Union que celle défendue par la Cour EDH dans son arrêt Bosphorus. Il s’immisce ainsi dans un dialogue des juges européens où personne ne l’attendait vraiment.

L’influence réelle de la participation du public sur la décision est une des exigences de l’article 6 de la Convention d’Aarhus. L’examen de la jurisprudence française et de celle du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus montre une certaine réticence quant au contrôle de ces dispositions. Cela révèle toutes les difficultés de garantir, par le droit, que la participation produise des effets sur la décision finale. Si cela tient d’abord aux limites des procédures de participation françaises, la motivation des décisions administratives peut par ailleurs constituer un moyen d’évaluation de la prise en compte de la participation.

Le phénomène de déplacement environnemental est aujourd’hui largement relayé par les médias et apparaît ainsi, aux yeux du grand public, comme une réalité. S’il existe depuis les débuts de l’humanité, les dégradations de l’environnement que connaît le monde contemporain ont suscité une étude plus approfondie de ce phénomène. La réalité et l’importance du phénomène sont certaines. Cependant, il convient de rester prudent vis-à-vis des chiffres qui circulent à ce sujet. À titre d’exemple, le r...

Betaille Julien. La procédure de l’étude d’impact après la loi portant engagement national pour l’environnement : des insuffisances récurrentes. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2010. Présentation de la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) pp. 241-251.

Betaille Julien. Aarhus et évaluation des incidences. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2010. pp. 175-176.

Betaille Julien. Responsabilité environnementale. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2010. p. 573.

Betaille Julien. Evaluation environnementale. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2010. p. 764.

Betaille Julien. CJCE, 17 février 2009 Commune de Sausheim c/ Azelvandre, Aff C-552/07. Information du public en matière d'OGM : un pas en avant, un pas de coté. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2009. pp. 297-312.

Lavieille Jean-Marc, Betaille Julien, Marguénaud Jean-Pierre. Présentation du projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 375-380.

Prieur Michel, Marguénaud Jean-Pierre, Monediaire Gérard, Betaille Julien, Drobenko Bernard, Gouguet Jean-Jacques, Lavieille Jean-Marc, Nadaud Séverine, Roets Damien, Bouin Frédéric, Burgat Florence, Cournil Christel, Dinh Van, Juste Ballesta José, Lador Yves, Mazzega Pierre, Michelot Agnès, Shelton Dinah. Projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 381-393.

Prieur Michel, Marguénaud Jean-Pierre, Monediaire Gérard, Betaille Julien, Drobenko Bernard, Gouguet Jean-Jacques, Lavieille Jean-Marc, Nadaud Séverine, Roets Damien, Bouin Frédéric, Burgat Florence, Cournil Christel, Dinh Van, Juste Ballesta José, Lador Yves, Mazzega Pierre, Michelot Agnès, Shelton Dinah. Draft convention on the international status of environmentally- displaced persons. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2008. projet de convention relative au statut international des déplacés environnementaux. pp. 395-406.

Betaille Julien. « Le Grenelle de l'environnement » la France comble son retard ?. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2007. pp. 437-454.

Betaille Julien. Mario Peña Chacón, Derecho ambiental efectivo, livre électronique, Série Derecho Ambiental, Universidad de Costa Rica, San José, 2016. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2017. pp. 378-379.

Betaille Julien. Jean-Bernard Auby, Droit de la ville – Du fonctionnement juridique des villes au droit à la Ville, 2013. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2013. p. 385.

Betaille Julien. Pierre Lascoumes, Action publique et environnement, Que sais-je ?, 2012. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2013. p. 386.

Betaille Julien. Antoni Pigrau Sole (dir.), Acceso a la informacion, participacion publica y acceso a la justicia en materia de medio ambiente : diez a nos del Convenio de Aarhus, 2008. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 210-211.

Betaille Julien. Eric Naim-Gesbert, Droit général de l’environnement, 2011. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2012. p. 402.

Betaille Julien. Pierrette Crosemarie (dir.), Bilan du Grenelle de l’environnement -Pour un nouvel élan, 2012. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. p. 593.

Betaille Julien. Bertrand Pancher, La concertation au service de la démocratie environnementale -Pour une définition d’un cadre général de la gouvernance environnementale, 2011. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. pp. 593-594.

Betaille Julien. Alain Papaux (dir.), Biosphère et droits fondamentaux, LGDJ/ Schulthess, 2011. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2011. pp. 662-663.

Betaille Julien. Alan Saout, Théorie et pratique du droit de l’eau, 2011. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2011. pp. 663-664.

Betaille Julien. Collectif, «Environmental protection and small island states », 2009. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2010. p. 185.

Betaille Julien. Laura Westra, «Environmental justice and the rights of ecological refugees », 2009. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2010. p. 579.

Betaille Julien. Simon Charbonneau, « Droit communautaire de l'environnement », 2006. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2009. p. 116.

Betaille Julien. Gyula Bandi (sous la dir.), The Impact of ECJ Jurisprudence on Environmental Law, 2009. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 479-480.

Betaille Julien. Mircea Dutu, « La nouvelle loi-cadre roumaine sur la protection de l'environnement », in Revista Româna de drept al mediului (Revue roumaine de droit de l'environnement), n° 1 (7) 2006. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2008. pp. 105-106.

Betaille Julien. CCLR : Carbon & Climate Law Review, Volume 1, n° 1/2007. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2008. Le différent communautés européennes – produits biotechnologiques tranché à l'OMC. pp. 244-245.

Betaille Julien. Patrick Thieffry, « Droit de l'environnement de l'Union européenne, Eléments de droit comparé américain, chinois et indien », Collection Droit de l'Union européenne, 2008. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2008. p. 358.

Ce rapport a pour objet de dresser un panorama des connaissances acquises par la recherche (droit, sciences sociales et sciences naturelles) concernant l’ensemble des réponses apportées par la justice, en tant qu’institution, aux atteintes à l’environnement. Il s’appuie sur un travail bibliographique et sur une série d’entretiens menés avec des universitaires et des professionnels. Après avoir présenté de manière synthétique les principaux apports de la recherche sur les liens entre justice et écologie, le rapport dresse un état des lieux des principaux débats scientifiques portant sur ce champ, qu’ils soient transversaux ou propres à certains domaines (justice pénale, civile et administrative). Il identifie ensuite un certain nombre de lacunes dans les connaissances ainsi que sur les plans méthodologique et pratique. A ce titre, il souligne le faible nombre d’études véritablement interdisciplinaires et la quasi-absence de travaux fondés sur des données empiriques. Après avoir également identifié des sujets émergents et des thèmes de recherche inexplorés, il conclut en insistant sur l’apport des autres sciences que le droit (sociologie, criminologie, histoire, philosophie, économie, géographie, sciences naturelles) qui, même s’il est moins important sur le plan quantitatif, ne doit en aucun cas être sous-estimé. Ce n’est en effet qu’en croisant les différents types de savoirs que l’on peut appréhender de manière complète la manière dont la justice répond aux atteintes à l’environnement.

Séminaire organisé par l'IEDP, Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, sous la direction scientifique de Renaud Braillet, Emma Gilibert et Clara Obadia.

Séminaire général du CERCRID (UMR 5137), Université Lyon 3 organisé en collaboration avec EVS - Environnement Ville Société (UMR 5600) et IDE - Institut de Droit de l'Environnement

Séminaire de recherche organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Zérah Brémond, Maître de conférences en droit public, UPPA

Première conférence du Cycle de webinaires, organisés par Ariane Amado, Armand Desprairies et Bénédicte Fischer, sur le thème "Vers un mouvement empirique en droit".

Colloque organisé par le CTHDIP, École de Droit de Toulouse, l’ENVT et le LaSSP, Sciences Po Toulouse, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Romy Sutra, Ecole de Droit / CTHDIP

Conférence ESELS organisée par l’Université Toulouse Capitole

Séminaire organisé par l'UMR DICE, le CDPC, l'ILF, l'IE2IA et le CERIC, Aix-Marseille Université

Quatrième Colloque de la Revue des droits et libertés fondamentaux, organisé par l'IRDEIC et l'IMH, Université Toulouse Capitole, avec le concours de l'ISJPS et du CRJ.

Colloque organisé par l'école de droit, l'IRDEIC, l'IMH, le Master droits des libertés, Université Toulouse Capitole et la SFDE

Séminaires de la Jeune Recherche de l’Association Française d’Études Européennes - AFEE organisés par l'IDP, Ecole de droit de Toulouse Capitole, le CESICE, Université Grenoble-Alpes, l'IRDEIC et l'IREDIES, Paris 1 Panthéon Sorbonne

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Yannick Ganne et Sacha Sydoryk, enseignants-chercheurs à l'Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS

Colloque organisé par le CRDEI et le CERCCLE, Université de Bordeaux, avec le soutien de la SFDE et de l'AFDC.

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation avec l'ENM, l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université ; l'IRJS, Université Paris Panthéon Sorbonne et le CR2D, Université Paris Dauphine PSL ainsi que les universités de Toulon et Pau sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Pr. à l’Université Aix-Marseille, Béatrice Parance, Pr. à l’Université Paris Dauphine - PSL et Judith Rochfeld, Pr. à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub (ISJPS, GDR ClimaLex) et parrainé par le Barreau de Paris, la SFDE nationale et la SFDE Ile-de-France

Colloque organisé par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE (Aix-Marseille Université / CNRS), sous la direction scientifique de Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Aurélie Duffy-Meunier, Laurence Gay, Xavier Magnon, Caterina Severino et Ariane Vidal-Naquet.

Colloque international organisé dans le cadre du Projet de recherche "Approche empirique du droit de l'environnement", sous la direction scientifique de Julien Bétaille et Matthieu Gaye-Palettes.

Colloque annuel de l'AFDA, organisé avec le concours de l'IDETCOM, de l'IMH, et de l'IEJUC, Université Toulouse Capitole.

Organisée par l'IEJUC, Université Toulouse Capitole

Colloque international organisé à l’Université Libre de Bruxelles sous la direction scientifique de Ariane Amado, Chargée de recherche au CNRS et Armand Desprairies, Maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Organisée par le CTHDIP, le CDA et l’IDP, avec le soutien de l’IFR, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Solenne Hortala, MCF en droit privé, IDP, Sébastien Ranc, MCF en droit privé, CDA et Romy Sutra, MCF en histoire du droit, CTHDIP

Session 4 du Cycle de séminaires « L'urgence écologique au prétoire » organisé par Christel Cournil, Professeure de droit public, Sciences Po Toulouse

Colloque annuel de la SFDE en partenariat avec PEGASE – programme ITTECOP

L'Université d'automne de l'Institut Louis Favoreu est organisée sous la responsabilité scientifique de Laurence Gay et Olivier Le Bot.

Journée d'études des doctorants de l'Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication - IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé pour l'Université de Montpellier par Philomène Calvez, Caroline Gilles, Jade Meyrieu, Mélissandre Talon, Ferdi Youta et Antoine Oumedjkane

Organisée par l’Association du master 1 droit public comparé de l’Université Paris Panthéon-Assas et l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avec le soutien du Centre de droit public comparé

Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par Véronique Coq (MCF 02, Université Sorbonne Paris Nord), Maxence Chambon (MCF 02, Université de Cergy) et Hugo Devillers (MCF 02, Université Sorbonne Paris Nord)

Organisée pour l'Université Paris 2 Panthéon-Assas par Thomas Perroud, Professeur de droit public à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, UT 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Céline Gueydan, MCF, INU Champollion, UT1 Capitole, IEJUC et Loïc Peyen, MCF, UT1 Capitole, IEJUC

Université d'été 2021 du CDRE, Centre de documentation et de recherche européennes, Centre d'excellence Jean Monnet, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Organisé par la Chaire d’excellence Normandie pour la Paix, UniCaen

1er Petit déjeuner du droit public, Université Toulouse Capitole, organisé par Grégory Kalflèche, Professeur de droit public et Jean-Gabriel Sorbara, Professeur de droit public

Organisé par Science Po Toulouse, le LaSSP, la Mission Recherche Justice et Droit, IEJUC, le CDA, SFDE, la Fondation de l’Ecologie Politique, l'ATelier d’ÉCOlogie POLitique (ATECOPOL) et l’Association Notre Affaire à Tous.

Semaine de débats organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, le Collège des Bernardins et l’Inspection générale de la Justice.

Organisé par l’Association des étudiants en droit pénal (AEDP), Université Toulouse 1 Capitole.

Organisé par l'Institut d’Études Judiciaires de l'Urbanisme de la Construction et de l'environnement (IEJUC), la Swedish University of Agricultural Sciences (SLU), et le soutien de la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) Midi-Pyrénée

Organisé par la SFDE, l'AFÉE, et le Centre de recherche des Études Juridiques et Politiques de la Rochelle Université sous la direction des Professeurs Francette Fines et Hubert Delzangles

Organisée sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba et Jean-Victor Maublanc

Organisé par le CEJEP, Faculté de droit, de science politique et de gestion, Université de La Rochelle.

Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

Organisée par le M2 "Droit de l’Environnement" de l’Université Toulouse Capitole

Organisée par l'association "Union pour la Terre"

Organisé par Étienne Picard, Pr. émérite, Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Régis Ponsard, MdC, Université Reims Champagne-Ardenne

Organisé par l’Institut d’études européennes de l’Université Saint-Louis - Bruxelles

Organisé par l’UMR CNRS 6240 LISA

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Organisé par Marie-Anne Cohendet, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le concours du Département de droit public et droit fiscal de l'Ecole doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion de l'Université de Nice

Organisé dans le cadre du Cycle de conférences CDED sous la direction de Marcel Sousse, Professeur UPVD de droit public.

Organisé par la Section Île-de-France de la Société Française pour le Droit de l’Environnement (SFDE), l’Institut d’Étude de Droit Public (IEDP) de l’Université Paris-Sud, le Master « droit public » de l’Université Paris-Saclay et l’AJME

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisé par Maryse Deguergue

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

«Sortir le droit de l’environnement de la clandestinité». Telle était, en substance, la mission assignée à la Revue juridique de l’environnement (RJE) lors de sa création, en 1976...

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis

D’après une évolution récente, le cercle des détenteurs de droits s’élargit au-delà de la personne humaine. La nature a été qualifiée de sujet de droits par la Constitution de l’Équateur et, en Norvège, ce sont les générations futures qui accèdent au droit à un environnement sain. Cette course aux droits inclut également les peuples autochtones, la famille, l’humanité et, dans une certaine mesure, les animaux voire les entités électroniques dotées de l’intelligence artificielle. L’apparition de ces détenteurs de droits non humains et collectifs fracture la cohérence du discours doctrinal qui, jusqu’ici, ne pensait les droits fondamentaux qu’à travers la personne humaine ou éventuellement la personnalité juridique. Force est de constater qu’à la frontière entre les personnes et les choses, ces entités peinent à être intégrées dans une réflexion globale. La présente étude fait le choix de se saisir de cette nouvelle réalité et de réviser le concept de droit fondamental en conséquence. L’hypothèse consiste plus particulièrement à faire de la distinction entre le titulaire et le bénéficiaire des droits fondamentaux une clé de clarification du débat. En vertu des définitions proposées, la combinaison ou la dissociation de ces deux concepts parvient à rendre compte non seulement de la diversité des entités protégées, mais aussi des procédures juridictionnelles destinées à rendre leurs droits effectifs. C’est, plus largement, une nouvelle lecture de la théorie des droits fondamentaux qui émane de cette proposition. La distinction entre le titulaire et le bénéficiaire fait apparaître les failles et les potentialités des notions de justiciabilité et d’opposabilité des droits fondamentaux, tout en enrichissant leurs classifications doctrinales

L'autorisation environnementale est une réforme procédurale, entrée en vigueur au 1er mars 2017 dans le Code de l'environnement. Si elle est issue d'expérimentations des « autorisations uniques » de 2014, il est indéniable qu'elle va au-delà de ces expérimentations et s'inscrit dans un large champ d'application. Cette autorisation environnementale est à relier directement avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes, en vigueur de manière concomitante. Cette réforme a permis d'une part, l'évolution de la notion d'étude d'impact qui est dorénavant imbriqué dans un processus d'évaluation environnementale, et d'autre part, l'apparition de la notion d'un projet global. Ainsi, c'est tout le paradigme d'instruction d'une demande d'un projet ayant des incidences notables sur l'environnement qui est réorganisé, dont l'autorisation environnementale centralise les attentions de simplification et de modernisation. La problématique sous-jacente est globalisante puisque l'autorisation environnementale est une création juridique récente. Néanmoins, l'analyse est centrée sur les objectifs affichés de simplification et de rationalisation des procédures au bénéfice du porteur de projet. La méthode suivie est l'analyse des nouveaux textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, qui viennent préciser les enjeux très variés, mais inscrits dans une balance des intérêts en présence, des activités industrielles et de la protection de l’environnement. En procédant de manière globale, on peut notamment apprécier les connexions entre le droit de l'urbanisme et de l'environnement, et donc leurs articulations procédurales vis-à-vis du principe de l'indépendance des législations. Cependant, même s'il apparaît que chaque paragraphe pourrait faire l'objet de développements plus conséquents, c'est le choix d'un aperçu d'ensemble de la procédure de l'autorisation, de son exécution et de son contentieux qui ont été choisis

La protection de l'environnement des impacts des activités humaines est l'un des grands défis pour le XXIe siècle. En particulier, l'océan est confronté à de multiples pressions qui nuisent à sa santé et à sa résilience. La pollution terrestre - principalement causée par le plastique, les pesticides et les eaux usées - représente 80% de la pollution en mer. Au niveau international et national, les textes juridiques visant à protéger l'océan ont fleuri ces dernières décennies. Néanmoins, en l'absence de méthodologies et d'outils adéquats, il est impossible de déterminer dans quelle mesure cette augmentation du nombre de textes cache des vides de protection, ou contribue à une meilleure protection de l'environnement. En réponse, cette thèse développe et teste une méthodologie et des outils pour évaluer qualitativement et quantitativement le rôle potentiel du droit à la protection de l'environnement. Ainsi, un cadre analytique a été conçu, basé sur l'analyse de deux aspects complémentaires des réglementations : leur caractère englobant et leur potentiel de contrainte. Ce cadre permet l'identification d'indicateurs juridiques. En outre, la conception spécifique d'une base de données relationnelle facilite des analyses comparatives multicritères. La thématique choisie est la réglementation des sacs plastique, objets à usage unique emblématiques. L'approche spatiale est centrée sur l'analyse des textes juridiques adoptés par sept pays bordant l’Océan Atlantique (Brésil, Cap-Vert, France, Irlande, Sénégal, Royaume-Uni et États-Unis d'Amérique).L'objectif de ce travail est de faciliter le dialogue entre le droit et les autres disciplines, ainsi que l'accès aux données juridiques.

L’analyse des piliers social et culturel du développement durable en droit évoquée dans ce travail est une contribution à l’étude du développement durable. La finalité poursuivie est la promotion, l’intégration et l’efficacité du développement durable dans les politiques publiques. On observe que l’économie et l’environnement peuvent se prévaloir de ces trois éléments. La reconnaissance du développement durable par le social et le culturel a connu certains ralentissements scientifiques et politiques. Or, le social et le culturel on fait leur preuve depuis le PIDESC. Nombreux textes régionaux reconnaissent la nature juridique et l’impact du social comme de la culture dans l’économie etl’environnement. Le PIDESC est la preuve d’unité des sources entre économie, social et culturel. Il a contribué au rattachement (volontaire ou involontaire) entre ses différents éléments. Malheureusement, les conséquences de ce rattachement a conduit soit à l’illisibilité du social soit à l’oubli total du culturel dans les politiques publiques nationales, régionales et internationales. Les questions sociales et culturelles revalorisent le développement durable et l’intègre dans nos sociétés par son acceptation par l’ensemble d’acteurs internationaux, régionaux et nationaux qui ont un rôle majeur à jouer pour la faisabilité du développement durable dans nos territoires. C’est dans cette condition d’accord permanent que le développement durable se focalise sur le respect des droits fondamentaux en mettant en valeur certains dispositifs indispensable à sont respect dans notre société. Il s’agira de l’éthique, de l’équité sociale, de la justice sociale et d’autres instruments comme la RSE des codes de bonnes conduites et l’ISR. Il tient au même moment compte de la diversité culturelle. Sauf que la majorité de ces éléments reposent sur le Soft Law. Il s’en suite que, de plus en plus, on assiste à un rapprochement réel entre culture et développement durable. En définitive, il appartient au juge de donner tout le sens au développement durable et d’équilibrer le rapport de force entre ces différentes composantes. Cette mission est d’autant importante qu’il s’en dégage le fait que le développement durable peut être considéré non plus comme un principe mais plus tôt comme un droit.

L’étude d’impact des projets d’ouvrages et de travaux a fait ses preuves en tant qu’outil de prévention des atteintes à l’environnement et qu’instrument d’information du public et de démocratie participative. Toutefois, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne EIE du 27 juin 1985 et de la Convention d’Espoo du 25 février 1991, a très tôt mis en évidence que, bien souvent, l’évaluation environnementale intervenait trop tardivement dans le processus décisionnel, à un stade où les possibilités de changements significatifs sont limitées, alors qu’il est possible de mettre en doute l'existence d'une autorisation administrative impartiale tenant pleinement compte d'une évaluation des incidences sur l'environnement et des observations du public dès lors que les instances politiques responsables se sont déjà clairement prononcées en faveur d’un projet. Il fallait aller plus loin, car c’est en fait au niveau des options stratégiques que les choix structurants, souvent irréversibles, sont effectués, autrement dit, au niveau de documents tels que les plans locaux d’urbanisme pour n’évoquer que les plus courants. C’est la raison pour laquelle ont été adoptés la directive ESE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que le Protocole de Kiev de mai 2003 sur l’« évaluation stratégique environnementale », deux textes très ambitieux qui concernent un vaste pan de la prise de décision dans le secteur public. Aussi, ce n’est qu’après avoir pris soin de déterminer le champ de la procédure et les nombreuses difficultés que ce dernier soulève, qu’il sera ensuite possible d’apprécier de façon plus circonspecte les apports « stratégiques » de l’exigence, les dix années d’expérience française, et une transposition à tâtons, révélant à cet égard que le chemin pourrait encore être long à parcourir avant de satisfaire pleinement aux nouvelles sujétions européennes et onusiennes.