Présentation

Le principe d'égalité est classiquement présenté comme l'un des principes matriciels du droit des entreprises en difficultés, voire comme une véritable donnée de la matière. De ce principe, découlent en particulier les règles relatives à la discipline collective des créanciers, notamment la suspension des poursuites individuelles ou encore l'obligation de déclaration des créances antérieures. Pour autant, à y regarder de plus près, l'évolution du droit des procédures collectives et plus spécialement de ses finalités, semble pour le moins affecter ce principe.

En effet, même si certaines causes de rupture d'égalité paraissent classiques (statut particulier des salariés, traitement différencié des créanciers titulaires de sûretés), se développent d'autres sources de préférence. Tel est le cas au bénéfice de propriétaires de biens ou de créances. De même, l'impératif de protection du débiteur et de la seconde chance dont ce dernier doit bénéficier attestent, à tout le moins, de la multiplication d'exceptions au principe. Au point que semble se poser la question de sa persistance, tant au regard du droit positif que des évolutions qui résulteront inévitablement de l'harmonisation à l'échelle de l'UE (proposition de directive du 22 novembre 2016). Que reste-t-il du principe d'égalité des créanciers en droit des procédures collectives ?

Telle est la question centrale à laquelle tenteront de répondre universitaires et praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficultés.

Programme

Matinée

Sous la présidence de Françoise Pérochon, Professeur à l'Université de Montpellier

9h00 : Ouverture des travaux

9h10 : Des fondements à la remise en cause du principe
Marie-Pierre Dumont-Lefrand et Cécile Lisanti, Professeurs à l'Université de Montpellier

I - Les causes classiques de préférence : le principe d'égalité respecté ?

9h30 : Le statut particulier des salariés
Laurence Fin-Langer, Professeur à l'Université de Caen

10h00 : Le traitement différencié des créanciers titulaires de sûretés réelles
Augustin Aynès, Professeur à l'Université de Paris XII

10h30 : Questions/ Pause

II - La propriété, source de préférence : le principe d'égalité contourné ?

11h00 : Le sort des propriétaires de biens
Nicolas Borga, Professeur à l'Université de Lyon III

11h30 : Le sort des propriétaires de sommes d'argent
Thomas Le Gueut, Professeur à l'Université de Paris XIII, Avocat au Barreau de Paris

12h00 : Le rachat des créances : approche pratique
Nicolas Partouche, Avocat associé, Dethomas Peltier Juvigny & Associés - Paris

12h30 : Déjeuner dans le cloître de Faculté

Après-midi

Sous la présidence de Jacques Raynard, Professeur à l'Université de Montpellier

III- La protection du débiteur, source de préférence : le principe d'égalité aménagé ?

14h30 : Le soutien bancaire du débiteur : privilège et principe de non-responsabilité
Francine Macorig-Venier, Professeur à l'Université de Toulouse

15h00 : L'insaisissabilité des biens immobiliers, source de préférence ?
Pascal Rubellin, Maître de conférences à l'Université de Poitiers

IV- Pratiques et perspectives : le principe d'égalité renouvelé ?

15h30 : Table ronde - L'égalité des créanciers lors de l'adoption d'un plan

Modérateur : Jocelyne Vallansan, Professeur et Conseiller à la Cour de Cassation

Avec : Vincent Aussel, Mandataire judiciaire – Montpellier
Guilhem Bremond, Avocat associé, Bremond et associés – Paris
Gaël Couturier, Administrateur judiciaire associé, FHBX - Paris La Défense
Stéphane Gouin, Avocat au Barreau de Nîmes
Arnaud Laurent, Avocat associé, SVA - Montpellier

16h15 : Le principe d'égalité au regard du droit européen de l'insolvabilité
Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeur à l'Université de Paris II

16h45 : Rapport de synthèse
François-Xavier Lucas, Professeur à l'Ecole de Droit et à l'Université de Paris I Sorbonne

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