I.les pouvoirs du conjoint in bonis. Le droit des régimes matrimoniaux exige l'accord des deux époux pour passer certains actes graves. Il convenait alors de déterminer l'étendue du dessaisissement du débiteur, pour déterminer avec qui ,1e conjoint doit partager les pouvoirs de cogestion ; le conjoint in bonis continue de bénéficier du pouvoir d'administrer les biens communs qui font partie de l'actif de la procédure. L'article 1421, alinéa 2, du code civil confère a l'époux, exploitant individuel, un monopole pour les actes nécessaires a l'exercice de sa profession qui retire a son conjoint certains de ses pouvoirs. Certains actes portant pourtant sur le patrimoine prive changent d'affectation et deviennent nécessaires a la sauvegarde de l'entreprise et par conséquent a l'exercice de la profession séparée du débiteur, ôtant ainsi au conjoint certains des pouvoirs qu'il détenait lorsque l'entreprise était in bonis, le droit des régimes matrimoniaux contraint aussi les époux a agir en respectant l'intérêt de la famille et pour remplir son devoir de collaboration, le conjoint in bonis doit exercer ses pouvoirs en respectant la finalité de la procédure. II.le gage des créanciers du débiteur et de son conjoint. La cour de cassation, après avoir reconnu que les créanciers du conjoint pouvaient diligenter leurs poursuites sans avoir a déclarer leurs créances, a semble par la suite les avoir astreints a déclarer leurs créances et a se soumettre a la discipline d'une procédure d'un débiteur qui n'est pas le leur. En réalité, il est souvent impératif de prononcer au plus vite la liquidation judiciaire du débiteur. Pendant la procédure collective ses créanciers vont saisir ses biens propres et les biens communs seront réalisés par le liquidateur. A l'issue de la procédure, le conjoint in bonis reste tenu de son passif, alors que son patrimoine aura été intégralement réalise. Le droit des entreprises en difficulté ne joue plus le rôle subsidiaire de désendettement qui lui est dévolu et exclut de la vie sociale le couple marie, a moins qu'a cet instant, il ne change de régime matrimonial. Il conviendrait de porter un regard nouveau sur le traitement collectif des dettes d'un époux marie sous un régime de communauté. Il conviendrait sans doute d'aménager la loi du 25 janvier 1985 afin d'offrir au conjoint, tout comme en matière de surendettement des particuliers, ...

Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen – avec la création de l'Union bancaire –, mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law. Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision bancaires sur lesquelles s'appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes, mais demeurent largement perfectibles. Le risque zéro n'existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d'intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparaît plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d’une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l'ensemble, au vu des mutations de l'activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente

La 4éme de couverture indique : "De manière générale, le cautionnement est actuellement la sûreté qu’exigent de préférence les banques des emprunteurs. Si le législateur français semble surprotéger la caution par rapport au créancier, c’est une dynamique inverse qui a été retenue par le législateur OHADA. Dans les deux systèmes, on ne semble donc pas parvenu à trouver l’équilibre entre la protection raisonnable de la caution et la préservation des intérêts des créanciers. Cette thèse entend montrer les déséquilibres des forces à tous les stades du contrat de cautionnement. Ainsi, elle propose des améliorations permettant d’aboutir dans chaque système juridique à un juste milieu, en vue de l’attractivité mais surtout l’efficacité de cette sûreté. En outre, cette étude propose aux praticiens des aménagements conventionnels en vue de se prémunir des dangers du cautionnement. Prenant en compte les récentes évolutions législatives tant en France (ordonnances du 23 mars 2006, du 10 février et du 14 mars de 2016) et en droit OHADA, cette thèse qui vise la recherche de l’équilibre contractuel du cautionnement s’inscrit en définitive dans une démarche de modernisation et de rationalisation de cette sûreté."

Journée organisée par le CREOP et l'Ecole de de Management de Limoges – IAE, sous la Direction Scientifique de Karl Lafaurie, Maître de conférences – Université de Limoges et Alain Rivet, Professeur émérite – Université de Limoges.

Organisé par l'équipe de recherche en droit privé (ERDP) en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine, Grand-Poitiers, l'INFN et l'ECOA de Poitiers

Organisé par l’Université de Poitiers sous la direction de Madame Elsa Berry, Maître de conférences

Organisé par le Centre du droit de l’entreprise, CDE, Université de Montpellier sous la direction scientifique des Professeurs Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti

Organisé dans le cadre du cycle de conférences: Le droit des procédures collectives : les défis du XXIème siècle sous la direction de Lionel Andreu, Professeur à l’Université de Poitiers et Pascal Rubellin, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

Organisé sous la direction scientifique de Lionel Andreu, Professeur à l’Université de Poitiers et Pascal Rubellin, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

Organisé en collaboration avec les éditions Lamy et la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Montpellier

L’efficacité des sûretés réelles dans les financements d’acquisitions à effet de levier est essentielle pour permettre au créancier d’atténuer son risque de crédit tout en permettant à l’emprunteur d’optimiser ses conditions de financement. Les sûretés réelles qui composent le security package doivent être faciles à mettre en place, peu coûteuses et respectueuses des intérêts du constituant tout en garantissant au créancier l’obtention effective de son dû en cas de réalisation. Nous tenterons dans un premier temps de dégager les techniques juridiques qui peuvent être mises en place par les praticiens pour s’assurer de l’efficacité des sûretés réelles données en garantie d’un financement d’acquisition à effet de levier. Et dans un deuxième temps, après avoir démontré que notre droit des sûretés réelles en France et en Europe n’est pas suffisamment adapté aux réalités pratiques et économiques, nous essayerons de faire des propositions de réforme en droit français mais également en droit européen.

Le transfert d'une entreprise, n'ayant ni de personnalité juridique, ni de patrimoine propre se traduit par une cession, directe ou indirecte, des actifs affectés à l'exploitation de l'entreprise ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés. Elle peut résulter de différentes modalités techniques juridiques dont la finalité est la même : le transfert du pouvoir entrepreneurial. Il s'agit de la vente et de l'apport d'un fonds de commerce. Lorsque l'entreprise est organisée en société, cela comprend également la prise de contrôle par l'achat de droits sociaux et l'augmentation de capital réservée ainsi que la fusion-absorption. Utilisées pour répondre à des objectifs différents, ces techniques posent toutes des problèmes juridiques importants, tant à l'égard du cédant qu'à l'égard du cessionnaire. Ce travail de recherche tente d'analyser, à travers une approche pluridisciplinaire, les obstacles qui peuvent gêner la conclusion et l'exécution de l'opération de cession ainsi que les moyens de les éviter ou de les contrer afin d'assurer une sécurité optimale aux parties. Les régimes juridiques applicables à chacune de ces techniques et les contextes fiscaux qui leur sont associés sont passés en revue. Les mesures légales et conventionnelles de protection des salariés, des créanciers, des cocontractants et des concurrents qui risquent de voir leurs intérêts menacés sont intégrées dans l'analyse afin de s'assurer de l'opportunité et de la portée de l'opération à l'égard des tiers

Aux fins de sauvegarde des entreprises, l’État, historiquement animé, à bon droit, par une conception volontariste de l’intérêt général, laquelle ne saurait le conduire à se résigner à l’inertie face au délitement de l’ordre public économique provoqué par la défaillance des opérateurs, a vocation à définir les modalités des ingérences qu’il souhaite apporter dans l’exercice des libertés économiques, de la liberté d’entreprendre singulièrement. Ainsi, une étude approfondie et attentive du droit des entreprises en difficulté permet d’observer, et c’est heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise un encadrement strict des révélations relatives à l’entreprise en difficulté par le choix scrupuleux des différents confidents et confidences au gré de la loi ou du débiteur selon la procédure envisagée. Une telle étude du droit des entreprises en difficulté permet également de constater et ce n’est pas très heureux eu égard aux atteintes à la liberté d’entreprendre qui s’élèvent singulièrement en la matière, que ce dernier favorise, quand il n’est pas possible de recourir aux dispositions relatives au secret professionnel, une protection insatisfaisante du secret quant aux informations révélées n’ayant pas fait l’objet d’une publicité en empêchant leur divulgation par celles et ceux qui sont les bénéficiaires de ce partage d’informations à la faveur d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine légale ou d’une obligation de confidentialité peu contraignante d’origine contractuelle qu’il contribue à encourager lorsqu’il devient silencieux en la matière. Partant, à l’aune du trouble à l’ordre public économique qu’occasionne l’échec d’une procédure préventive susceptible de précipiter singulièrement la faillite de l’entreprise, du caractère indispensable du secret dans le bon déroulement des procédures préventives permettant de prévenir ainsi une atteinte à l’ordre public, de la nature peu contraignante de l’obligation au silence relatif aux informations révélées telle qu’elle est définie aujourd’hui par l’article L. 611-15 du Code de commerce, de l’atteinte excessive qui en découle à la liberté d’entreprendre et de la convocation, inspirée par le juge européen conventionnel compte tenu des impératifs relatifs à l’information du public, de la notion d’intérêt général, dont il n’est pas excessif de constater la résistance à la définition, aux fins de neutraliser l’ingérence dans la liberté d’expression instituée par le droit de la prévention des difficultés par le juge judiciaire français qui n’est pas de nature à assurer la prévisibilité des décisions de justice et laisse une place non négligeable à l’arbitraire et en dépit de l’interprétation large ratione personae du cadre juridique relatif à la protection du secret institué par le droit de la prévention des difficultés exprimée à la faveur de l’exercice de l’office du juge judiciaire français, du mouvement de dépénalisation de la régulation de la vie économique et du fait que d’aucuns observent que le recours au droit pénal n’est pas très heureux en la matière, la présente étude soutient qu’une réécriture de l’article cité précedemment de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif à la protection du secret de l’enquête et de l’instruction, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire quant à l’intensité de la sanction, n’est pas une proposition incongrue. Aussi la présente étude se plaît-elle modestement à suggérer au législateur, sans préempter les débats parlementaires qui ont vocation à exprimer la volonté générale, d’intervenir une nouvelle fois en la matière aux fins de protéger strictement le partage d’informations au cours de la prévention des difficultés en réécrivant l’ingérence dans la liberté d’action de celles et ceux qui se voient révéler l’existence de la procédure préventive.

En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouveau statut, très peu de pays de I'OHADA l'ont rendu opérationnel et, contrairement à l'auto-entrepreneur français, il est loin de susciter l'engouement des opérateurs du secteur informel. A cause de son accès conditionné et des innombrables règles auxquelles il oblige à se soumettre, ce statut est loin d'être avantageux pour des personnes habituées à I 'informalité.

Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu’il atteigne son véritable potentiel d’efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cession est le manque d’éducation et de culture du sauvetage chez les juristes et plus largement dans le milieu des entreprises. Il est ainsi nécessaire de les développer pour que son efficacité devienne parfaite. Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions du Code de commerce français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel.

Le contrat du transport maritime de marchandises dont l'objet est de transporter les marchandises d'un endroit à un autre, se distingue de certains contrats voisins comme le contrat d'affrètement et le contrat au tonnage. Parmi les conventions qui le réglementent, on trouve celles qui créent, par leurs dispositions, une domination contractuelle. Dans le but de lutter contre celle-ci, le législateur international est intervenu à travers différents textes internationaux dont la plus récente est la «Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer» (« Règles de Rotterdam») conclu à New York le 11 décembre 2008. La réunification mondiale du droit des transports, le rééquilibrage des intérêts entre le chargeur et le transporteur, l'utilisation d'un seul contrat de transport pour la totalité du transport de la marchandise, ainsi que la modernisation du droit des transports maritimes constituent les principaux intérêts des règles de Rotterdam.

L’anesthésie-réanimation est une discipline qui n’a acquis son autonomie que récemment. Jadis sous la direction du chirurgien, l’anesthésiste-réanimateur est, comme son nom l’indique, au cœur d’une profession multidisciplinaire. Si l’acte anesthésique suppose, en aval, l’application de techniques de réanimation, l’inverse n’est pas systématiquement le cas. En effet, l’anesthésiste-réanimateur peut être confronté, dans sa fonction de réanimateur, à la problématique du prélèvement d’organes dont la pratique fait appel à la définition de la mort, définition nécessairement sujette à discussion. Par son objet même, le contentieux civil en anesthésie-réanimation est particulièrement vaste. Son étude mettra en évidence l’élaboration des normes encadrant la discipline, sur laquelle le contexte professionnel exerce une influence déterminante, leur mise en pratique par l’anesthésiste-réanimateur, puis leur adéquation au cas clinique par le juge civil, lorsqu’un patient exercera une action en responsabilité

Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social.La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif.L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière).Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.

Le refinancement d’entreprises en difficulté est entouré d’une grande part de mystification. Aux yeux du grand public, il s’agit avant tout d’un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs s’y aventurant. Cette activité, connue également sous le nom de capital-retournement, est pourtant le domaine d’exercice exclusif de hauts techniciens de la finance et du droit. Le vaste droit de l’ingénierie financière encadre le refinancement d’entreprises en difficulté. Plongeant son lecteur au coeur de la haute finance d’entreprise, cette thèse démystifie le capital-retournement tout en voulant améliorer sa pratique. Pour cela, l’aspect juridique de la levée des fonds et de leur investissement fait l’objet d’une profonde analyse. À partir de celle-ci et de l’inspiration du droit étranger, de nouveaux outils dédiés à l’optimisation du refinancement d’entreprises en difficulté sont proposés. Cette thèse démontre le rôle prépondérant du droit de l’ingénierie financière dans le sauvetage d’emplois en France.

En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières.