• THESE

    La propriété littéraire et artistique à l'épreuve de la méthode du conflit des lois, soutenue en 1989 à Montpellier 1 sous la direction de Michel Vivant 

  • Jacques Raynard, Emmanuel Py, Pascale Tréfigny, Droit de la propriété industrielle, 2e éd., LexisNexis, 2023, Manuel, 537 p. 

    Jacques Raynard, Jean-Marc Mousseron, Pierre Mousseron, Jean-Baptiste Seube, Technique contractuelle, Éditions Francis Lefebvre, 2019 

    Jacques Raynard, Jean-Baptiste Seube, Droit des contrats spéciaux, 10e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 564 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Les contrats sont au cœur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont éuolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie générale du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage"

    Jacques Raynard, Jean-Marc Mousseron, Pierre Mousseron, Jean-Baptiste Seube, Technique contractuelle, 5e éd., Éditions Francis Lefebvre, 2018, 454 p. 

    Jacques Raynard, Jean-Baptiste Seube, Droit des contrats spéciaux, 9e éd., LexisNexis, 2017, Manuel, 545 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Les contrats sont au cœur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont éuolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie générale du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser. C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage."

    Jacques Raynard, Emmanuel Py, Pascale Tréfigny, Droit de la propriété industrielle, LexisNexis SA, 2016, Manuel, 453 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les droits de propriété industrielle protègent les créations ayant une application utilitaire : inventions techniques, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent aujourd'hui des actifs majeurs de l'entreprise. Le développement des technologies de communication et la mondialisation des échanges en ont encore accru l'importance. Ce manuel saura répondre aux besoins de synthèse et de structuration des connaissances liés à l'apprentissage de la matière comme à son étude approfondie. Il aspire encore à répondre à [attente des professionnels du droit de la propriété industrielle (avocats, juristes d'entreprise, conseils). Il intègre les dernières dispositions ayant trait au paquet « marques » (Règlement n° 2015/2424 et directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015)."

    Jacques Raynard, Jean-Baptiste Seube, Droit civil, contrats spéciaux, 8e éd., LexisNexis, 2015, Manuel, 530 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les contrats sont au coeur de l’activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter, parier… Autant d’opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l’outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n’a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l’activité de nombreux professionnels. Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie générale du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu’ils contribuent à réaliser. L’étude de ces règles relève du présent ouvrage. Une présentation exhaustive de tous les contrats pratiqués tient de la gageure dans le cadre d’un manuel, d’autant que certains contrats, par l’importance de leur réglementation, ont entraîné la création de véritables branches du droit (droit du travail, droit des assurances) et relèvent donc d’autres enseignements. Retenir l’essentiel consiste à privilégier les contrats nommés du Code civil."

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil, contrats spéciaux, 7e éd., LexisNexis, 2013, Manuel, 537 p. 

    Jacques Raynard, Pierre Mousseron, Jean-Baptiste Seube (dir.), Technique contractuelle, 4e éd., Éditions Francis Lefebvre, 2010, 732 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil, contrats spéciaux, 6e éd., Litec, 2008, Manuels, 478 p. 

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil, contrats spéciaux, 5e éd., Litec, 2007, Manuels, 465 p. 

    Jacques Raynard, Pierre Mousseron, Jean-Baptiste Seube (dir.), Technique contractuelle, 3e éd., F. Lefebvre, 2005, 718 p. 

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil, contrats spéciaux, 4e éd., Litec, 2004, Manuels, 454 p. 

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil, contrats spéciaux, 3e éd., Litec, 2002, Manuels, 540 p. 

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Jean-Baptiste Seube, Travaux dirigés de droit des obligations: études de cas, dissertations, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, 4e éd., Litec, 2002, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 249 p. 

    Jacques Raynard, Pierre Mousseron (dir.), Inventer, Centre du droit de l'entreprise, 2001, 492 p. 

    Jacques Raynard, Jean-Marc Mousseron, Régis Fabre, Droit du commerce international: droit international de l'entreprise, 2e éd., Litec, 2000, Manuels, 446 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Travaux dirigés de droit des obligations: études de cas, dissertations, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, 3e éd., Litec, 2000, 299 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil, contrats spéciaux, 2e éd., Litec, 2000, 485 p.   

    Jacques Raynard, Jean-Marc Mousseron, Marie-Laure Mathieu, Pierre Mousseron, Technique contractuelle, 2e éd., Editions Francis Lefebvre, 1999, 792 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Travaux dirigés de droit des obligations: études de cas, dissertations, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, 2e éd., Litec, 1997, Manuels Litec, 323 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Droit civil: contrats spéciaux, Litec, 1997, 480 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Philippe Coursier, Pré-capa, Litec, 1996, 238 p.   

    Jacques Raynard, Paul-Henri Antonmattei, Travaux dirigés de droit des obligations: études de cas, dissertations, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, Litec, 1995, 288 p.   

    Jacques Raynard, La Propriété littéraire et artistique à l'épreuve de la méthode du conflit de lois, Atelier national de reproduction des thèses, Université Lille 3, 1991, Lille-Thèses 

    Jacques Raynard, Droit d'auteur et conflits de lois: essai sur la nature juridique du droit d'auteur, Litec, 1990, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 743 p.   

  • Jacques Raynard, préfacier , Les accords de transfert de technologie, Litec, 2005, Actualités de droit de l'entreprise, 231 p. 

  • Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel », Recueil Dalloz, 2013, n°20, p. 1374   

    Jacques Raynard, Anne-Catherine Chiariny, « Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande et de la compétence d'un juge français sur une action en revendication formée sur des titres étrangers à l'endroit d'un déposant domicilié hors territoire communautaire »: Note sous CA Paris, Pöle 5, Ch. 2, n° 10/10211, Propriété industrielle, 2013, p. 20 

    Jacques Raynard, « Le diplôme de Juriste conseil dentreprise, quarante ans de formation d'excellence en droit de l'Entreprise dans l'Université », Recueil Dalloz, 2012, n°20, p. 1320   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel », Recueil Dalloz, 2012, n°08, p. 520   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel », Recueil Dalloz, 2011, n°05, p. 329   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel », Recueil Dalloz, 2010, n°08, p. 465   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel », Recueil Dalloz, 2009, n°07, p. 453   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel », Recueil Dalloz, 2008, n°11, p. 745   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel - Exploitation des droits », Recueil Dalloz, 2007, n°05, p. 336   

    Jacques Raynard, « Droit des brevets et du savoir-faire industriel : panorama 2004 », Recueil Dalloz, 2005, n°14, p. 961   

    Jacques Raynard, « Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 369   

    Jacques Raynard, « Loyer commercial et loi interprétative : de la portée générale du principe d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 371   

    Jacques Raynard, « Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 373   

    Jacques Raynard, « Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 766   

    Jacques Raynard, « Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 771   

    Jacques Raynard, « Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 868   

    Jacques Raynard, « Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 871   

    Jacques Raynard, « Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer l'inapplicabilité d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°04, p. 873   

    Jacques Raynard, « Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 397   

    Jacques Raynard, « Invention de mission et calcul de la rémunération supplémentaire », Recueil Dalloz, 2002, n°14, p. 1188   

    Jacques Raynard, « Compétence judiciaire internationale et convention de Bruxelles : euro-injonctions contre torpilles », Recueil Dalloz, 2002, n°14, p. 1193   

    Jacques Raynard, « Action en contrefaçon du cessionnaire pour des faits antérieurs à la cession et clause de transfert anticipé du droit », Recueil Dalloz, 2002, n°14, p. 1197   

    Jacques Raynard, « Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 988   

    Jacques Raynard, « Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 992   

    Jacques Raynard, « Les Accords ADPIC-TRIPs de l'OMC et le droit communautaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 454   

    Jacques Raynard, « Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 939   

    Jacques Raynard, « Droit européen des contrats, suite : de l'influence du droit de l'internet sur le formalisme contractuel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 943   

    Jacques Raynard, « De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 944   

    Jacques Raynard, « La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : vers une dualité européenne du concept de droit de l'homme que l'on croyait pourtant universel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 947   

    Jacques Raynard, « Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 440   

    Jacques Raynard, « Droit communautaire et contrats spéciaux : règles spéciales pour contrats très spéciaux... à qualification variable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 445   

    Jacques Raynard, « Signature électronique, valeur probante, cryptologie et tiers certificateur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 449   

    Jacques Raynard, « Quand la Cour de Luxembourg se préoccupe de droits fondamentaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 920   

    Jacques Raynard, « De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 924   

    Jacques Raynard, « De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 503   

    Jacques Raynard, « De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 506   

    Jacques Raynard, « A propos de la protection du consommateur européen acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 1004   

    Jacques Raynard, « Les Principes du droit européen du contrat : une lex mercatoria à la mode européenne », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 1006   

    Jacques Raynard, « La convention de Bruxelles II : du droit judiciaire européen au droit européen de la famille », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 1010   

    Jacques Raynard, « De la particularité de certaines sources internationales : l'exemple des lois-types de la CNUDCI », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 1014   

    Jacques Raynard, « Epilogue d'une transposition longtemps contrariée mais enfin consommée, ou du magistère de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 524   

    Jacques Raynard, « Directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 529   

    Jacques Raynard, « Du concubinage homosexuel au licenciement du transsexuel : du bon usage du grief de discrimination fondée sur le sexe, selon la Cour de justice des Communautés européennes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 529   

    Jacques Raynard, « De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le code de la consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 1015   

    Jacques Raynard, « De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°04, p. 1020   

    Jacques Raynard, « Un film américain créé en noir et blanc ne peut être diffusé en France dans une version colorée », Recueil Dalloz, 1993, n°15, p. 197   

  • Jacques Raynard, « La juridiction unifiée du brevet », le 16 avril 2024  

    Journée d’études organisée par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Bouche.

    Jacques Raynard, « Le statut de l'entrepreneur individuel - Morceaux choisis », le 05 avril 2024  

    Journée d'études des centres de DJCE, organisée par l'IFG, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Caroline Houin-Bressand, Professeur à l'Université de Lorraine, Directrice du DJCE de Nancy

    Jacques Raynard, « La franchise participative », le 01 décembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Adrien Bézert, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand

    Jacques Raynard, « Le droit des brevets en France et en Europe », le 30 mars 2023  

    Organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers sous la direction scientifique de Matthieu Dhenne, Emmanuel Py et Anne-Catherine Chiariny.

    Jacques Raynard, « L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », le 23 septembre 2022  

    Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

    Jacques Raynard, « Variations sur l’abus en droit de l’entreprise », le 13 mai 2022  

    Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

    Jacques Raynard, « Quel degré d’harmonisation du droit des brevets en Europe ? », le 13 avril 2021  

    Organisé par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) de l’Université de Strasbourg

    Jacques Raynard, « Dialogues du juge et de l'innovation », le 19 septembre 2019  

    Colloque annuel de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle.

    Jacques Raynard, « Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ? », le 20 juin 2019  

    Organisé par le Centre du droit de l’entreprise, CDE, Université de Montpellier sous la direction scientifique des Professeurs Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti

    Jacques Raynard, « La SAS : 25 ans après », le 05 avril 2019  

    Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

    Jacques Raynard, « Les secrets d’affaires : de la directive à sa transposition », le 06 juin 2018  

    Organisé par le Centre Paul Roubier, sous la direction scientifique de Thomas Bouvet, Avocat et Edouard Treppoz, Professeur de droit privé avec le soutien du Centre de recherche sur le droit international privé (CREDIP – EDIEC) Univ. Jean Moulin Lyon 3

    Jacques Raynard, « L'usage commercial des biens intellectuels », le 01 juin 2018 

    Jacques Raynard, « La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle », le 15 mars 2018 

    Jacques Raynard, « Flux et reflux de la rupture brutale d’une relation commerciale », le 24 novembre 2017  

    Organisé par le FNDE sous la direction scientifique de Clémence Mouly-Guillemaud, Maître de conférences de l’Université de Montpellier

    Jacques Raynard, « Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ? », le 02 juin 2017  

    Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

    Jacques Raynard, « La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours », le 24 mars 2017  

    colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

    Jacques Raynard, « La propriété intellectuelle en dehors de ses frontières », le 02 décembre 2016  

    Des frontières internes aux frontières externes, le colloque analysera la circulation des droits de P I entre les différents systèmes juridiques (nationaux, régionaux, internationaux), afin de mesurer leur perméabilité et leur faculté de diffusion

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marc-Antoine Figaro, Accord ADPIC (accord des droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce)et l'accès des pays en voie de développement aux médicaments , thèse en cours depuis 2022  

    Dans un soucis de protection , les pays créateurs d'innovations ont toujours chercher à protéger leurs créations , Les pays développés (Etats-Unis ,pays européens) sont dotés de systèmes de protection de la propriété intellectuelle qui offrent aux inventeurs une protection qui peut prendre différentes formes comme le brevet d'invention. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d'exploiter (fabriquer, utiliser, vendre ou importer) une invention pour une durée généralement maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. Un brevet déposé auprès d'un office national est accepté s'il remplit deux critères : le caractère novateur de l'invention à l'échelle mondiale, et un critère d'utilité c'est-à-dire son application industrielle. La mondialisation de l innovation a contribué à l'accroissement du rôle international du brevet. En effet, Les accords sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) signés par les pays membres de l'OMC en 1994 ,ont introduit une norme minimale imposant à ces Etats signataires de respecter le Droit de la Propriété intellectuelle. Malheureusement, cet accord ADEPIC ne règle pas la diffusion en matière d'innovation des pays en voie de développement, particulièrement dans le domaine de l'innovation pharmaceutique. Les pays en voie de développement peuvent être rangés dans deux catégories. La première catégorie regroupe les pays qui n'ont pas suffisamment d'ingénieurs et de scientifiques pour créer de l'innovation, c' est le cas de nombreux états Africains, et de certains d'Amérique du Sud , les accords ADPIC ont peu de chance d'avoir une influence sur leurs productions. Tandis que la 2e catégorie dispose quant à elle de certaines capacités dans le domaine des technologies avancées , mais ne disposent pas de moyens financiers conséquents (Chine ,Brésil ,l'Inde et l'Indonésie). Fatalement, une grande partie de la population de ces pays en voie de développement , qui est pauvres n'a pas et n'aura pas accès à des nouveaux produits, des médicaments essentiels pour le maintien de sa santé. Pour cause ,la nécessite d'amortir les dépenses liées à la recherche implique une politique d'augmentation des prix , ce qui est désavantageux pour les populations pauvres.

    Sophie Verville, Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Alain Prujiner, membres du jury : Pierre-Emmanuel Moyse (Rapp.), Arthur Oulaï (Rapp.), Christian Le Stanc  

    L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. Ses conditions d'entrée en jeu requièrent l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Afin de contribuer à une interprétation uniforme et plus prévisible de l'article, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. Il est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, puis mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux opérateurs commerciaux pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il apparaît que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs. Elles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel, ce qui provoque l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au service de l'autre. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert.

    Alexis Boisson, La licence de droit d'auteur, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1, membres du jury : André Lucas (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.)  

    Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteur.

    Zyad Adel Hashish, Les opérations boursières par voie électronique, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1, membres du jury : Hervé Causse (Rapp.), Sylvie Pierre (Rapp.)  

    Les intermédiaires financiers - on parle alors de courtiers en ligne - peuvent utiliser le réseau internet pour recevoir des ordres d'achat et de vente de leur clientèle, pour leur faire parvenir toute information et toute proposition d'opérations à réaliser. Et ils peuvent tenir des sites permettant à leurs clients de réaliser les opérations qu'ils souhaitent accomplir ou permettent à leurs clients de consulter un certain nombre d'informations, notamment les cours de bourse et les opérations qui sont en cours de réalisation. Préalablement à la passation d'ordres de bourse par Internet , et afin de protéger l'investisseur non professionnel, le prestataire et le donneur d'ordre sont tenus de suivre et de respecter plusieurs étapes . En effet, l'utilisation d'Internet dans la passation des ordres de bourse ne dispense pas le prestataire de services d'investissement - courtier en ligne - de son obligation d'établir avec le donneur d'ordre, deux conventions imposées par la réglementation, conventions pouvant être néanmoins réunies en un même document : une convention d'ouverture de compte ; une convention de service écrite.

    Aurélie Brès, La résolution du contrat par dénonciation unilatérale, thèse soutenue en 2008 à Montpellier 1 

    Yasmine Abdel Moneim, Les contentieux commerciaux au sein de l'OMC et le mécanisme de règlement des différends, thèse soutenue en 2008 à Montpellier 1 

    Dania Fahs, Le contrat de communication de savoir-faire, thèse soutenue en 2007 à Montpellier 1 

    Inès Segura, La distribution immobilière, thèse soutenue en 2006 à Montpellier 1  

    Les concepts d'immobilier et de distribution ne nous sont nullement étrangers. En revanche, l'expression distribution immobilière n'a jamais été évoquée. Ce qui peut expliquer que le droit de la distribution immobilière n'ait pas été abordé dans le droit de la distribution tient sans doute à la nature de son objet. Nous nous sommes intéressés, d'une part, aux opérations élémentaires de la distribution immobilière à travers l'étude de l'agent immobilier, de l'agent commercial immobilier, du négociateur immobilier salarié (VRP ou non bénéficiaire du statut), de l'indicateur occasionnel. Nous avons procédé, d'autre part, à l'examen des opérations complexes de la distribution immobilière telles que les franchises. Toutefois, nous observons qu'en dehors de la franchise, les notions de groupement et de réseau peuvent recouvrir des réalités juridiques très différentes : associations, groupements d'intérêt économique, sociétés coopératives, etc. Ce travail de recherche a eu pour objet l'étude des formules contractuelles utilisées dans le domaine de la distribution immobilière. Les juristes pourront se pencher sur les vides juridiques qui ne manquent pas en la matière et que cette recherche a contribué à mettre à jour. Les professionnels et leurs conseils pourront y puiser des informations juridiques et pratiques concernant les opérateurs et les opérations de la distribution immobilière. Puisse ce travail permettre à quiconque voudra s'établir d'avoir une vue générale de ce qui se pratique en matière de contrats de distribution immobilière.

    Séverine Visse-Causse, L'appellation d'origine, thèse soutenue en 2005 à Reims  

    En détaillant les éléments fondamentaux de l’appellation d’origine (un produit, une dénomination, un usage de cette dénomination) son essence profonde est recherchée et exposée. Cette connaissance de la matière permet d’engager une réflexion sur la qualification juridique de l’appellation d’origine, tenue pour incertaine. L’attention se porte sur le droit du propriétaire-exploitant sur l’appellation d’origine (dénomination). Il ne s’agit pas d’un droit personnel (du genre droit de créance) mais d’un droit réel. Pour autant, la qualification en propriété, ou propriété industrielle ou intellectuelle s’impose mal, bien que le droit d’appellation d’origine apparaisse comme un droit individuel du propriétaire du fonds de terre (un droit réel d’usage très vigoureux défendu par une sorte d’action en contrefaçon). La qualification de l’appellation d’origine proposée, au vu des règles actuelles, semble confirmer que l’appellation d’origine (contrôlée ou simple) est un système juridique sophistiqué mais en danger. Sa pérennité (outre une admission plus rigoureuse des appellations d’origine) passerait par quelques changements législatifs (internes et nécessairement communautaires) ancrant plus clairement l’appellation d’origine aux propriétés industrielles, tant la qualification actuellement faite de « propriété intellectuelle » prête le flanc à la critique. Le législateur de 1919 avait refusé la qualification de propriété ce qui, finalement, fixe le droit actuel.

    Anne-Catherine Chiariny, Particularisme du brevet et contentieux international , thèse soutenue en 2005 à Montpellier 1  

    Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif. Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement na 44/2001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle" du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, justifie de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits: l'arbitrage. La question de l' arbitrabilité en droit des brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionneIle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité du brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition" permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.

    Virginie Arcella, Les logiciels de salariés , thèse soutenue en 2004 à Montpellier 1  

    Le régime des logiciels de salariés, ainsi établi par le loi, constitue au sein même du régime des droits d'auteur, un régime propre. Il illustre la conjugaison entre le droit de la création, dont la clef de voûte est la liberté créatrice, et celui de la subordination, hostile à cette dernière. Alors que la philosophie du droit d'auteur se fonde toute entière sur la personne de l'auteur, accordant à ce dernier, qu'il soit salarié ou non, les droits sur sa création ; le régime des logiciels de salariés se pose en exception. Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par le salarié seront dévolus à l'employeur à l'instar des inventions de salariés, régies par le droit des brevets, et selon des critères similaires. Les similitudes qu'il existe entre les deux régimes appellent un rapprochement du régime des logiciels de salariés d'avec celui des inventions de salariés. C'est donc, dans cette optique qu'un certain nombre d'améliorations seront nécessaires et qu'il conviendra d'organiser au sein du régime de logiciels de salariés, le versement d'une rémunération supplémentaire pour les logiciels de mission, de même que l'exigence de formalités de publicité permettant une action en revendication du créateur lésé.

    Dina El Maoula, Les apports de la Convention de Vienne au droit libanais de la vente, thèse soutenue en 2004 à Montpellier 1 en co-direction avec Georges Naffah  

    La thèse étudie les apports de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises au droit libanais de la vente. La Convention est devenue incontestablement le principal instrument de la règlementation uniforme. Une de ses constantes se manifeste d'une part, par le souci de donner effet au contrat, de le sauver, lors de sa formation ou encore lors de son exécution par des voies nouvelles d'unification, et d'autre part, par une optique qui cherche à éviter aux contractants le recours en justice par l'effet de certaines garanties. Ainsi, elle tend à prendre la place d'un compromis entre les divers systèmes juridiques en présence en s'applicant dans un contexte international et en comblant les lacunes du droit international privé et même du droit interne. La place qu'elle occupe dans le commerce international et la place qu'elle est appelée à occuper en tant que législation, montre qu'il serait dans l'intérêt d'un pays tel que le Liban de la ratifier.

    Pascal Agosti, La signature , thèse soutenue en 2003 à Montpellier 1  

    La confiance, nécessaire à l'essor du commerce électronique, repose sur la sécurité du monde électronique : la certitude de l'identité des interlocuteurs et de l'intégrité d'un écrit électronique en est une condition essentielle. Ces exigences ont été intégrées législativement en droit français. La signature électronique est l'élément central du nouveau dispositif probatoire et doit permettre d'identifier l'auteur de l'acte et d'en manifester le consentement. Certains procédés de signature électronique permettent d'assurer l'intégrité du contenu de l'acte électronique mais la fonction d'identification est assuré par un tiers : le Prestataire de Services de Certification Electronique, en charge d'assurer un lien entre le signataire et le certificat électronique d'identité. Ses obligations essentielles ont trait à son cycle de vie. Sa responsabilité civile à l'égard du titulaire de certificat ou du tiers vérificateur dépend d'un manquement à celles-ci et du caractère qualifié de ce certificat. Sa responsabilité pénale devra également être lue au regard des règles préexistantes en matière de cryptologie ou de protection des données personnelles.

    Yves Laisne, La remotivation patrimoniale , thèse soutenue en 2003 à Montpellier 1  

    La motivation patrimoniale permet d'assurer la conservation des biens et la motivation des hommes au travail. La disparition ou l'affaiblissement de celle-ci, la démotivation patrimoniale, a des effets négatifs sur l'économie et diverses institutions du droit classique, apparemment sans lien entre elles s'efforcent, de la combattre. Les actifs délaissés dans ce cadre, ou " fossiles ", sont détenus par des " gisements ", principalement des personnes morales. La remotivation patrimoniale consiste, le plus souvent, dans une opération qualifiée de " paléontologie financière " à réintroduire le " fossile " dans le circuit économique. Ces opérations sont d'un intérêt considérable.

    Laurence Breuker, Les rapports de l'oeuvre et de son support en droit d'auteur, thèse soutenue en 2002 à Montpellier 1  

    Loin de l'ignorance à peine voilée du droit d'auteur pour le support, on peut mettre en lumière dans l'ombre de l'œuvre de l'esprit, le jeu de deux supports distincts. En effet, l'œuvre se découvre dès son origine, un support que nous choisissons de dénommer " support de création ". Ce support de création caractérisé par son unicité, se présente comme le vecteur tangible ou intangible permettant d'assurer le passage entre l'idée et le forme. Il participe en conséquence à la perception de l'œuvre. La présence du support de création apparaît être dès lors nécessaire à la naissance du monopole d'exploitation. En tant qu'instrument originaire de la communication de l'œuvre, le support de création va ainsi bénéficier d'un statut propre au sein des droits d'auteur. Une fois perceptible aux sens d'autrui, l'œuvre de l'esprit peut être commercialisée. Or, lors de son exploitation, elle va rencontrer un autre type de support : " le support de commercialisation ". Ce vocable rassemble les multiples instruments matériels ou immatériels utilisés pour l'exploitation effective de l'œuvre, que ce soit au stade de sa reproduction ou à celui de sa représentation. De ce fait, ces supports assurent la réalisation du don d'ubiquité de l'œuvre, ils participent dès lors à la communication de l'œuvre à travers le temps et l'espace. Ainsi, bien que la présence du support de création soit une condition nécessaire à la naissance du monopole d'exploitation, elle n'est pas suffisante pour la mise en œuvre dudit monopole. Seule l'utilisation du support de commercialisation permettra l'exercice des droits d'exploitation de l'auteur. Ces supports, en tant qu'instrument d'une multiple communication de l'œuvre, bénéficieront alors d'un statut propre au sein des droits d'auteur.

    Claire Neirac-Delebecque, Le Lien entre l'auteur et son oeuvre, thèse soutenue en 1999 à Montpellier 1  

    Le lien entre l'auteur et son oeuvre provient d'un fait juridique de creation. Ce fait genere une forme dont l'originalite revelera l'acte de conception qui en est a l'origine. La realisation accede ainsi au rang de bien, dont la reservation s'opere par la reconnaissance d'un droit de propriete dont l'auteur est le sujet. Le droit de l'auteur sur l'oeuvre creee presente en effet les caracteristiques d'un droit de propriete. Cependant, l'absence d'emprise corporelle sur ce bien justifie renonciation de prerogatives, constitutives du droit moral, afin que l'emprise juridique soit representative d'un pouvoir de proprietaire sur ce bien immateriel. La personne de l'auteur, qui est a la fois acteur du fait generateur du droit et titulaire du droit genere, est des lors preponderante. Chaque acte d'exploitation dont l'oeuvre peut faire l'objet correspond a une utilite economique, determinee par quatre parametres : l'etendue, la destination, le lieu et la duree du mode d'exploitation. Tout acte d'exploitation genere un profit qui lui correspond. L'appropriation du profit par celui qui realise l'acte d'exploitation est caracteristique du contrat d'exploitation. Chaque utilite ainsi determinee correspond a un usage de l'oeuvre. Ce sont ces utilites, et non l'~uvre, qui font l'objet des contrats d'exploitation. Lorsqu'il organise la repartition des utilites de son oeuvre, l'auteur qui desire confier a l'exploitant une maitrise maximale, exclusive, sur l'un des usages de l'oeuvre, peut constituer des droits reels sur son oeuvre. Ces conventions maintiennent le rapport d'appropriation entre l'auteur et l'oeuvre, mais conferent a l'exploitant un droit exclusif d'usage, un pouvoir direct sur l'oeuvre, caracteristique d'un droit reel.

    Jean-Laurent Anglade, Le régime juridique de la lettre de crédit standby, thèse soutenue en 1998 à Montpellier 1  

    La lettre de crédit stand-by est l'engagement pris par une personne, en général une banque, de payer à une autre, le bénéficiaire, une somme d'argent contre remise de documents sur instruction d'un tiers, le donneur d'ordre. Née aux Etats-unis, elle est aujourd'hui un instrument financier reconnu du commerce international, régie par les usages incorporés dans les " international standby practices " ainsi que par un projet de convention internationale des Nations Unies. Instrument de paiement ou de garantie, la lettre de crédit stand-by est également utilisée dans les montages financiers complexes. Les clauses de la lettre de crédit sont négociés entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre au niveau du contrat principal. Ce dernier transmettra ensuite ses instructions au banquier-émetteur intervenant dans la rédaction de l'engagement en qualité de conseil. En contrepartie, le donneur d'ordre souscrira un engagement de remboursement au profit du banquier assorti de garanties. La lettre de crédit standby est un contrat irrévocable, indépendant et documentaire. Sa formation est subordonnée à des conditions de validité et des conditions de forme. Elle n'est pas transférable sauf clause contraire. Son produit est librement cessible. Son contenu n'est pas modifiable sans le consentement des parties. En vue du paiement, le bénéficiaire devra présenter des documents strictement conformes aux termes du crédit. Le banquier ne peut opposer au bénéficiaire des exceptions tirées du contrat principal ou de son rapport juridique avec le donneur d'ordre. Seule la fraude du bénéficiaire fait échec au principe d'indépendance des engagements. L'étude approfondie du régime juridique de la lettre de crédit standby révèle son identité de nature juridique avec la garantie indépendante et le crédit documentaire

    Nathalie Poli, L'influence de l'Union Européenne sur le notariat , thèse soutenue en 1997 à Montpellier 1  

    Le thème est celui de la mobilité professionnelle du notaire en Union Européenne, ses aspects juridiques et techniques. Des développements sont consacrés à l'étude de la comptabilité avec l'ordre juridique communautaire (traité C. E. E. ) des conditions d'accès à la profession imposées au notaire migrant par les réglementations nationales tenant notamment a la nationalité et la possession de diplômes de l'état membre d'accueil. La portée des exceptions aux libertés d'établissement et de prestation de services pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique est analysée. Des propositions sont faites en vue de l'exercice de la profession de notaire en dehors des frontières nationales basées sur l'action de concert avec des points de comparaison avec la situation des avocats. Est analysé le sens de l'interdiction des discriminations et la suppression des restrictions non discriminatoires en droit communautaire sous le rapport particulier des règles professionnelles nationales qui rendent difficile aux ressortissants de la communauté l'exercice de leurs activités hors du territoire de leur propre état. La réflexion sur les incidences de la mobilité est poursuivie en droit communautaire de la concurrence. Ces règles de concurrence sont-elles applicables aux notaires ? Certaines pratiques, règles de déontologie au niveau national pourraient poser problème au regard de ces règles. Etude est faite sur la sauvegarde du monopole de l'acte authentique pour le notariat dans le contexte de l'Union Européenne.

    Laure Brunel, Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives, thèse soutenue en 1996 à Montpellier 1  

    La mise en etat de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire commercant a des repercussions sur le sort du bail commercial. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, recemment reformee par la loi du 10 juin 1994, a pour objectif d'assurer si possible, la sauvegarde de l'entreprise en difficulte, tout en essayant d'apurer le passif. Face a une telle procedure, les droits du bailleur de l'immeuble affecte a l'activite de l'entreprise vont subir certaines restrictions. La diminution des prerogatives du bailleur se fera sentir aussi bien quant au sort du bail commercial, sa survie ou sa fin, mais aussi quant aux regles applicables au paiement des creances du bailleur. Tout au long de la procedure collective, les droits du bailleur vont evoluer, et varieront suivant que l'on se trouve en cours de periode d'observation, ou dans l'une des solutions de la procedure collective.

  • Salomé Rouquié, Étude comparative de la lutte contre la contrefaçon en droit français et anglais, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Philippe Nélidoff (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), William Swadling  

    D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglais.

    Gbandi Nadjombe, La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation, thèse soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Jean-Pierre Clavier, membres du jury : Ariane Périn-Dureau (Rapp.), Nicolas Binctin (Rapp.), Valérie Pironon  

    La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

  • Olivier Hubert, Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Nicolas Bouche, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Michel Vivant et Jean-Christophe Galloux    

    Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.

    Mathieu Dhenne, Technique et droit des brevets, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Bertrand Warusfel (Rapp.), Laurent Pfister, Thierry Revet et Hanns Ullrich  

    Le droit des brevets a pour objet l’appropriation d’enseignements techniques nouveaux afin d’encourager le développement de la recherche dans le domaine de la technique. Ainsi, la technicité constitue une condition fondamentale de l’apparition du droit de brevet. Cependant, la définition de ce qu’est la technique en droit des brevets exige, au préalable, de déterminer quelle est sa fonction normative. Cette fonction varie selon la conception de la propriété retenue. L’approche matérialiste de la propriété en fait une limite à l’appropriation tandis que l’approche idéaliste en fait un critère d’appropriation de la chose. Selon la première approche, la propriété ne concerne que des choses corporelles et des droits. L’invention est alors confondue avec une chose corporelle dont elle autorise la réalisation. La technicité est le critère de la corporéité, c’est une limite à l’appropriation. Cette approche se traduit par l’établissement d’un domaine de la brevetabilité défini par une énumération des choses non appropriables et par une appréciation de la technicité au niveau d’une chose corporelle que la réalisation de l’invention permet. Selon la seconde approche, qui emporte notre conviction, la propriété peut porter sur des choses corporelles et sur des choses incorporelles. La technicité constitue un critère de l’appropriation. Cette approche se traduit par la suppression du domaine de la brevetabilité et par une appréciation de la technicité au niveau de la chose incorporelle de l’invention.

  • Mélanie Jaoul, La notion de fruits : étude de droit privé, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Marie-Laure Mathieu, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Romain Boffa (Rapp.), Hervé Lécuyer  

    La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.

    Alaa Mohamed Ramadan, L'abus du droit de brevet : étude comparée de droit français et égyptien, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Christian Le Stanc et Farid Alariny, membres du jury : Jacques Larrieu (Rapp.), Pascale Tréfigny (Rapp.), Borham Atallah  

    Le droit de brevet, sacralisé par sa qualification de droit de propriété, et renforcé par les dispositions des accords internationaux et des lois nationales, est facilement susceptible d'acquisition et d'exercice abusive. En outre, la défaillance de certains offices des brevets amplifie les possibilités de l'appropriation abusive. Les situations de l'acquisition abusive du droit de brevet sont plus fréquentes dans le secteur des hautes technologies (l'industrie pharmaceutique, la biotechnologie et l'industrie de l'informatique). Ces abus, d'une part, entravent la réalisation de la fonction assignée au droit de brevet et, d'autre part, restreignent la liberté de la concurrence. Les dispositions du droit des brevets et celles du droit de la concurrence imposent des limites au pouvoir des brevetés, pouvoir issu de leur droit privatif, afin de réaliser l'intérêt général. Cependant, ces deux corps de règles ne viennent pas au secours des particuliers dont les intérêts privés peuvent être atteints par l'usage abusif du droit de brevet. La théorie de l'abus de droit, principe général du droit commun, comble cette lacune. Malgré son application limitée et prudente en matière du droit de brevet, son utilité n'est pas à négliger. Elle permet de prévenir et de sanctionner l'usage anormal du droit de brevet. La comparaison entre le droit français et égyptien montre que la différence du niveau de développement économique et industriel entre les pays influe sur leur politique législative à l'égard du droit des brevets.

    Sébastien Raimond, La qualification des contrats d'auteur, thèse soutenue en 2008 à Paris Est sous la direction de Christophe Caron, membres du jury : Tristan Azzi, Philippe Dupichot et Philippe Stoffel-Munck  

    La qualification du contrat au regard du droit d’auteur met en exergue un renversement de la logique présidant habituellement à la construction des catégories contractuelles : les divers contrats nommés et, au-delà, tous les contrats d’auteur, sont moins définis par égard à leurs effets, à savoir le transfert de droit et les obligations qui en sont la contrepartie, que par référence à leur environnement. En effet, alors que l’effet translatif est commun à tout contrat d’auteur, sa qualification dépend avant tout de son environnement « matériel », c’est-à-dire du type d’oeuvre de l’esprit ou de droit d’exploitation visés au contrat, ou de son environnement humain, c’est-à-dire la qualité des parties, notamment celle d’auteur. À l’inverse de la qualification du contrat au regard du droit d’auteur, celle du contrat d’auteur au regard du droit civil dépend plus de ses effets que de son environnement, ce qui s’avère logique dès lors que les catégories contractuelles du code civil ne sont pas définies en fonction de ce dernier. Dès lors que la nature du droit d’auteur ne constitue pas un obstacle aux qualifications civiles, les effets du contrat constituent les seuls critères de distinction opératoires. Lorsque l’obligation d’exploiter ne peut être réduite à une obligation accessoire, la qualification de vente ne peut qu’être évincée. Les modalités de la maîtrise de l’exploitation font alors apparaître que les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle sont en réalité, le plus souvent, des contrats de bail.