Cécile Lisanti

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre du Droit de l'Entreprise
  • THESE

    Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels, soutenue en 2000 à Montpellier 1 sous la direction de Françoise Pérochon 

  • Cécile Lisanti, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Cécile Lisanti-Kalczynski, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2021, Objectif droit ( TD ), 293 p. 

    Cécile Lisanti, Laura Sautonie-Laguionie, Cécile Lisanti-Kalczynski (dir.), Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité: commentaire article par article, Société de legislation comparée, 2015, Collection Trans Europe experts, 428 p. 

    Cécile Lisanti, Cécile Lisanti-Kalczynski, Droit civil: les contrats spéciaux, Hachette supérieur, 2011, Les fondamentaux ( Droit ), 208 p.   

    Cécile Lisanti, Séverine Cabrillac, Christophe Albiges, Cécile Lisanti-Kalczynski (dir.), Évolution des sûretés réelles: regards croisés université-notariat, Litec, 2008, Colloques & débats, 138 p. 

    Cécile Lisanti, Philippe Pétel, Anne Pélissier, Cécile Lisanti-Kalczynski, Travaux dirigés de droit des entreprises en difficulté: vingt séries d'études pratiques, 3e éd., Litec et Éd. du Juris-classeur, 2002, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 223 p. 

  • Cécile Lisanti, « Pour un statut du conjoint in bonis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, n°02, p. 269   

    Cécile Lisanti, « Sanction de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire », Recueil Dalloz, 2007, n°39, p. 2784   

    Cécile Lisanti, « Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 », Recueil Dalloz, 2006, n°38, p. 2671   

    Cécile Lisanti, « Caution simple et plan de continuation », Recueil Dalloz, 2005, n°09, p. 653   

  • Cécile Lisanti, « Les sociétés familiales : entre promotion et suspicion », le 16 mai 2024  

    Conférence organisée par le CDE, Faculté de droit, Université de Montpellier dans le cadre du séminaire Montpellier - Heidelberg en mémoire du Professeur Erik Jayme (1934-2024) sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier et Marc-Philippe Weller, Professeur à l’Université de Heidelberg

    Cécile Lisanti, « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel », le 16 mars 2023  

    Conférences organisées sous la direction de Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti.

    Cécile Lisanti, « La défaillance économique de la personne physique », le 14 octobre 2022  

    Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

    Cécile Lisanti, « Les actifs incorporels et l'entreprise en difficulté », le 14 janvier 2022  

    Organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Borga et Étienne André

    Cécile Lisanti, « La réforme du Droit des sûretés et des procédures collectives : les sûretés réelles », le 10 décembre 2021  

    Organisé par le CEDAG, Université de Paris, le CDE, Montpellier, le LDP, Montpellier et les éditions LexisNexis sous la direction scientifique de Christophe Juillet, Dominique Legeais, Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont

    Cécile Lisanti, « Temps nouveaux pour l'entreprise en difficulté », le 20 octobre 2021  

    Organisé par l’Institut en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux, en partenariat avec Trans Europe Expert sous la direction scientifique de Laura Sautonie-Laguionie, Professeur

    Cécile Lisanti, « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? », le 27 mars 2020  

    Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

    Cécile Lisanti, « Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ? », le 20 juin 2019  

    Organisé par le Centre du droit de l’entreprise, CDE, Université de Montpellier sous la direction scientifique des Professeurs Marie-Pierre Dumont et Cécile Lisanti

    Cécile Lisanti, « Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ? », le 02 juin 2017  

    Sous la direction scientifique de Marie-Pierre Dumont, Professeur à l’Université de Montpellier, Responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE et Cécile Lisanti, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Responsable du Master

    Cécile Lisanti, « Réforme du droit des contrats et du régime général de l'obligation par l'ordonnance du 10 février 2016 », le 28 septembre 2016  

    Journée d'études organisée par les professeurs Laura Sautonie-Laguionie et Guillaume Wicker

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Guilhem Maraval, Analyse juridique et fiscale de la notion de groupe en droit privé, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Cécile Lisanti-Kalczynski  

    La présente thèse a pour objet d'analyser juridiquement et fiscalement la notion de groupe en droit privé.

    Kévin Serafin, Démembrement des titres sociaux et stratégie fiscale, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Lise Chatain  

    L'évolution de notre Droit a conduit à un phénomène d'ameublissement et de dématérialisation des biens composant le patrimoine, remplaçant ainsi la traditionnelle entreprise individuelle par la société d'exploitation, tout comme la détention en direct des immeubles a été remplacée par la mise en société desdits biens. Le patrimoine se trouve ainsi souvent majoritairement composé de titres sociaux. Alors que l'usufruit a longtemps été qualifié de concept poussiéreux et antiéconomique, son utilisation a été profondément modifiée par les juristes les plus ingénieux. Ces derniers ont su voir dans l'usufruit un mécanisme juridique efficace qui, combiné à la mise en société, permet d'élaborer des stratégies fiscales multiformes portant tant sur le patrimoine personnel que professionnel. Nonobstant l'attrait des juristes-conseils pour le démembrement des titres sociaux, plusieurs interrogations se posent au regard de la multitude des montages imaginés par la pratique tant au niveau du régime fiscal applicable, qu'au niveau de leur validité à l'épreuve de l'abus de droit fiscal.

    Maël Gautier, L'écran de la personnalité morale, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Daniel Mainguy  

    Aucun résumé disponible à ce jour.

    Axelle Geneste, Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Edmond Schlumberger (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand  

    Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.

    Cécile Berne-paturel, DISTINCTION DU TITRE ET DE LA FINANCE EN DROIT DES SOCIETES, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Cécile Lisanti-Kalczynski et Caroline Coupet  

    Distinction de la propriete des titres de societes et de la valeur patrimoniale des titres - notamment dans le regime legal de la communaute - consequences et interets de cette distinction, justifications et propositions

    Peter Sarvary-Bene, Réflexions sur la notion de contrat préparatoire, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.), Nicolas Ferrier  

    La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.

    Gabrielle Clivaz, La notion de centre des intérêts principaux : Réflexion à partir du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Pascal Puig (Rapp.), Laura Sautonie-Laguionie (Rapp.), Nicolas Ferrier  

    A l’heure de la mondialisation et de la croissance permanente des échanges entre les Etats, la question de la faillite internationale est devenue une problématique de choix, au coeur d’un système aux multiples défaillances. Le jeu du marché ne s’opère plus au regard d’un territoire et d’un Etat, mais véritablement au regard d’un espace économique qui dépasse largement les frontières de la France. Le règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002, est un premier aboutissement en la matière au niveau de l’Union européenne. Il appréhende l’insolvabilité transfrontière en réussissant à articuler procédure universelle et procédure territoriale et en liant la compétence juridictionnelle au droit substantiel applicable. La lex fori concursus , à portée universelle, est désignée par le seul critère de compétence applicable pour l'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité : le centre des intérêts principaux du débiteur. Notion autonome et incontestablement centrale, elle ne bénéficie pas d'une définition établie. Présumée coïncider avec le siège statutaire pour le débiteur personne morale, l'acception de la notion de centre des intérêts principaux s'est faite de manière prétorienne au fil des années. A l’heure de la révision du Règlement, sa définition n'est toujours pas inscrite à l'article 2 du règlement 1346/2000. Néanmoins, cela s'avère être un avantage lorsque l'on se positionne dans une logique de dimension internationale, dans laquelle le concept de centre des intérêts principaux tend également à s'inscrire.

    Natasha Demerseman, La gestion du risque environnemental par la technique assurantielle, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski, membres du jury : Marie Lamoureux (Rapp.), Ronan Bernard-Ménoret (Rapp.), Christophe Albiges  

    L'environnement est un concept relativement nouveau considéré comme une problématique importante. Il est devenu un facteur incontournable pour les entreprises qui se doivent de prendre en compte les risques et impacts de leurs activités. Elles sont contraintes de s'adapter à des règles toujours plus restrictives et exigeantes. Aujourd'hui, les enjeux environnementaux préoccupent au plan international comme au plan national. Dans une démarche globale de gestion du risque environnemental, l'assureur a un rôle important. La technique assurantielle est un outil essentiel dans la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement. C'est donc par une étude approfondie que sera mis en évidence dans quelle mesure l'assurance appréhende le risque environnemental nait d'une activité industrielle.

    Riyad Tarchichi, Les statuts spéciaux des baux d'habitation , thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Cécile Lisanti-Kalczynski  

    Le droit est le produit de la société humaine. On le trouve lorsque cette société est au sommet de son succès et ses traces sont plus flagrantes lorsque celle-ci est bouleversée par des crises diverses. La loi vient pour s'adapter à ces divers états. Cette idée est citée entre autres par M. BURDEAU1 : "la désintégration du concept de loi n'est pas explicable par les seules données de l'univers juridique ; elle est le reflet d'un phénomène sociologique". On comprend alors que parfois, les crises sociales entraînent une atteinte à la loi, à son autorité transcendante. Des auteurs expliquent que cette atteinte entraîne une perte des caractères essentiels de cette loi qui sont la généralité, l'impersonnalité et l'universalité. Cette perte vient au profit du principe de stabilité de la société. Les statuts spéciaux des baux d'habitation sont un exemple de l'atteinte aux caractères principaux de la loi. A la fin de la 2ème guerre mondiale en France et de la guerre civile au Liban, les législateurs français et libanais se sont trouvés face à la réparation des crises sociales et humanitaires provenant de la guerre. De nombreuses lois sociales ont été promulguées, surtout en matière de baux d'habitation. De nouveaux statuts juridiques ont vu le jour. Le législateur devait prendre en compte l'intérêt du locataire, sans oublier celui du bailleur. Il devait garantir l'intérêt général par le respect de la liberté personnelle et la protection des propriétés privées considérées comme principes fondamentaux dans la constitution des deux pays et dans les conventions des Droits de l'Homme. Notre étude se basera sur ces lois spéciales (loi du 1er septembre 1948 en France et loi du 23 juillet 1992 au Liban), sur leurs caractéristiques, fonctionnement et régimes. Nous examinerons leur impact social, économique et juridique pour savoir s'ils apparaissent comme une solution à la crise sociale, sans aboutir à une crise législative.

    Riyad Tarchichi, Les statuts spéciaux des baux d'habitation, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Nicolas Marty (Rapp.), Nicolas Eréséo (Rapp.), Séverine Cabrillac    

    Le droit est le produit de la société humaine. On le trouve lorsque cette société est au sommet de son succès et ses traces sont plus flagrantes lorsque celle-ci est bouleversée par des crises diverses. La loi vient pour s'adapter à ces divers états. Cette idée est citée entre autres par M. BURDEAU1 : "la désintégration du concept de loi n'est pas explicable par les seules données de l'univers juridique ; elle est le reflet d'un phénomène sociologique". On comprend alors que parfois, les crises sociales entraînent une atteinte à la loi, à son autorité transcendante. Des auteurs expliquent que cette atteinte entraîne une perte des caractères essentiels de cette loi qui sont la généralité, l'impersonnalité et l'universalité. Cette perte vient au profit du principe de stabilité de la société. Les statuts spéciaux des baux d'habitation sont un exemple de l'atteinte aux caractères principaux de la loi. A la fin de la 2ème guerre mondiale en France et de la guerre civile au Liban, les législateurs français et libanais se sont trouvés face à la réparation des crises sociales et humanitaires provenant de la guerre. De nombreuses lois sociales ont été promulguées, surtout en matière de baux d'habitation. De nouveaux statuts juridiques ont vu le jour. Le législateur devait prendre en compte l'intérêt du locataire, sans oublier celui du bailleur. Il devait garantir l'intérêt général par le respect de la liberté personnelle et la protection des propriétés privées considérées comme principes fondamentaux dans la constitution des deux pays et dans les conventions des Droits de l'Homme. Notre étude se basera sur ces lois spéciales (loi du 1er septembre 1948 en France et loi du 23 juillet 1992 au Liban), sur leurs caractéristiques, fonctionnement et régimes. Nous examinerons leur impact social, économique et juridique pour savoir s'ils apparaissent comme une solution à la crise sociale, sans aboutir à une crise législative.

  • Nilton Sterchele Nunes Pereira Junior, Le financement des PME au Brésil, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand et Flavia De Almeida Viveiros De Castro, membres du jury : Thomas Le Gueut (Rapp.), Gustavo Vieira da Costa Cerqueira  

    Les dernières décennies de l'histoire brésilienne sont marquées par plusieurs politiques publiques visant le développement des couches les plus démunies de la population. Ces politiques concernent notamment des mesures juridiques et la mise en place des programmes sociaux ainsi que les financements des PME au Brésil afin d'encourager le développement économique de la population en vue de diminuer les inégalités sociales. Cependant, malgré ces politiques, nous assistons à la survie ou même à la mort de plusieurs entreprises dans les premières années. Dans cette thèse nous envisageons de comprendre les raisons de cet échec des PME malgré l'existence d'une politique de financement. Nous présentons des données concernant notamment le financement des PME en Europe et au Brésil. Nous analysons ces données ainsi que leurs résultats et nous proposons des mesures juridiques dans le domaine du système financier afin d'améliorer le cadre socioéconomique pour la promotion des PME au Brésil.

  • Zoubida Settouti Saidi, Contribution à l’étude du paiement des créanciers en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Eva Mouial-Bassilana et Nancy Tagliarino-Vignal    

    Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit désormais reconnue comme une véritable spécialité dont l’intérêt ne prête plus à discussion, notamment depuis que les « faillites » médiatisées ont attiré l’attention du public non initié sur ce droit particulier. S’il est essentiellement fait référence à l’entreprise en difficulté, le sort des créanciers de l’entreprise n’est pas indifférent. En effet, afin d’éviter un effet « domino », la liquidation judiciaire d’une entreprise entraînant celle d’une autre, et ainsi de suite, il est indispensable de préserver la santé financière, économique et sociale de l’entreprise partenaire de celle qui rencontre des difficultés en permettant, au moyen des outils juridiques existants, le paiement de ses créances. Or, le droit des entreprises en difficulté, avec ses règles propres, mais aussi ses impératives concessions aux autres droits (droits civil, social, fiscal, pénal, environnemental, européen, international, des sociétés et bien d’autres), est, notamment en raison de ces concessions, un droit particulièrement complexe dès lors que se pose la question du paiement des créanciers. La mise en œuvre des règles de ces différents droits est une gageure pour les praticiens des procédures collectives. L’objet de cette étude porte sur les actes préparatoires indispensables au paiement des créanciers et à la mise en œuvre de ce paiement, quand il est possible, dans le respect des actes initialement accomplis

    Julian Crochet, Étude des rapports entre l'entreprise en difficulté et l'administration fiscale, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Lise Chatain (Rapp.), Thierry Granier    

    Le lien unissant procédures collectives et droit fiscal pourrait apparaître comme difficilement discutable, sinon cloisonné au simple devoir de constater l’influence que l’un entretiendrait vis-à-vis de l’autre. Il est vrai que ces deux sujets impliquent un double rapport. Celui-ci pourrait tout à fait s’illustrer par la description des pouvoirs qu’entretiendraient les procédures collectives à l’égard du droit fiscal, mais aussi par la radiation que ce dernier serait capable de générer sur les chances de réussite desdites procédures. La présente thèse permet cependant de s’abstenir de tout choix. En effet, en prenant le parti d’appréhender ces deux matières en un seul raisonnement, il convenait de placer le curseur sur leur interlocuteur commun : l’administration fiscale. Or, en conférant à cette institution un rôle clef dans le succès des ambitions relatives à ces deux domaines juridiques, le travail à entreprendre impliquait nécessairement d’adopter une position objective, mais néanmoins critique, sur son aptitude à gérer les conflits ainsi que les impériosités qui leur étaient caractéristiques. Il en résultait nécessairement un devoir d’analyse capable de regrouper des matières par nature transversales, critère essentiel de tout outil indispensable au traitement de situations diverses, pour ne pas dire particulières, cas après cas. En conséquence, il semblait évident de faire adopter au raisonnement juridique une souplesse parfois dérangeante, mais néanmoins essentielle au regard du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt

    Anne-Camille Baux-Valerdi, Recherche sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Nancy Tagliarino-Vignal    

    Pour répondre à leur difficulté financière, les sociétés commerciales doivent mettre en place des mesures de financement en vue de surmonter les obstacles qu’elles rencontrent. La présente thèse ne porte uniquement que sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté, sur la possibilité pour ces dernières d'assurer leur sauvetage/rebond dans un contexte financier difficile. Ces dernières disposent de solutions financières qui sont communes aux autres débiteurs. La société commerciale en difficulté est un des débiteurs concernés par les articles L620-1 et L631-2 du Code de commerce et peut donc bénéficier des mesures du droit des entreprises en difficulté qui sont négociées par le dirigeant et/ou son conseil ou bien imposées par le tribunal de la procédure en fonction du contexte. La structure sociale est également une personne juridique avec un régime juridique propre qui s’efface au bénéfice des dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux procédures préventives et curatives du droit des entreprises en difficulté. C’est pourquoi il existe des outils de financement réservés uniquement aux sociétés commerciales en difficulté. Les mesures permettant de financer ou refinancer une société commerciale ont évolué et continuent d’évoluer pour s’adapter aux innovations juridiques tout en assurant le respect de tous les intérêts en présence

    Wahid Louassa, Le rachat d'entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Christine Lebel (Rapp.), Gérard Blanc    

    Le rachat d'entreprise en difficulté fait partie intégrante de nos jours, du droit des entreprises en difficulté. En effet l'environnement du marché des entreprises en difficulté est complexe à appréhender. Le marché des entreprises en difficulté comprend une multitude d’entreprise présentant de nombreuses difficultés à différents degrés. De nombreux repreneurs d’entreprises en difficulté en ont fait leur métier afin de réaliser un bénéfice lors de la revente de l'entreprise en difficulté une fois redressée. Le rachat d'entreprise en difficulté passe par le repérage de l'entreprise cible, sa valorisation devra permettre d’apprécier l’état financier, juridique et économique dans lequel se trouve l’entreprise. La mise en place du financement du rachat est également un élément important pour favoriser la relance de l'activité afin de procéder au retournement de l'entreprise et ainsi assurer la continuité de l’activité économique. Le législateur souhaitant permettre aux entreprises en difficulté de ne pas déposer le bilan a mis en place de nombreux mécanismes permettant le rachat d'entreprises en difficulté, la législation a évolué en faveur des repreneurs d'entreprises mais protège également le maintien de l'emploi dans les entreprises en difficulté rachetées. D'une manière générale le législateur a souhaité sauver le maximum d'emploi en permettant au repreneur de réaliser leur opération de rachat dans les meilleures conditions possibles. L'évolution des législations a relancé les rachats d'entreprises en difficulté par les repreneurs externes mais également en mettant en place la possibilité pour les salariés de pouvoir racheter leur propre entreprise

    Aymar Toh, La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Laura Sautonie-Laguionie, membres du jury : Jérôme Coulibaly Climanlo (Rapp.), Bernard Saintourens  

    Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace

  • Nadège Gassend, Le droit de la concurrence et la responsabilité civile délictuelle, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Jean-Louis Respaud, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Laure Merland (Rapp.)  

    Cette thèse vient étudier deux grandes branches du droit dont le droit de la concurrence et la responsabilité civile délictuelle. Le droit de la concurrence a une grande influence sur le droit dans sa globalité. Peu d’études ont été menées sur son lien avec la responsabilité civile délictuelle alors que des décisions en la matière ont été rendues au visa d’articles phares de la responsabilité civile délictuelle permettant le versement de dommages-intérêts en cas de délits commis en droit de la concurrence.Comment interagit la responsabilité civile délictuelle au sein du droit de la concurrence ?Pour répondre à cette question, les origines des notions de responsabilité et de concurrence ont d’abord été vus avant l’étude des trois éléments permettant d’enclencher la responsabilité civile délictuelle (un dommage ; un fait générateur ; un lien de causalité entre ces derniers). Ensuite, le droit de la concurrence a été séparé en deux grandes branches. En premier lieu, les concurrences interdites et déloyales ont été étudiées afin de voir l’impact de la responsabilité civile délictuelle sur cette branche. En second lieu, les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles ont été approfondies en observant l’intervention de la responsabilité civile délictuelle en la matière. Pour ce faire, la doctrine, les jurisprudences françaises et européennes, la législation en vigueur ont été étudiées pour mettre en avant la présence de la responsabilité civile délictuelle, les éléments permettant de la déclencher, en la matière.Le constat qui en a découlé est que ces deux grandes matières sont intimement liées entre elles. Et ce, en plus d’exemples et d’analyses personnelles ayant été apportées sur le sujet.

    Caroline Gérard, Les droits de la personne âgée : proposition d'un statut de post-majorité, thèse soutenue en 2018 à Avignon sous la direction de Franck Petit et Jean-Louis Respaud, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Dominique Viriot-Barrial (Rapp.), Aurore Chaigneau  

    L’allongement de l’espérance de vie modifie substantiellement l’ordre sociétal. Les personnes âgées composent une part toujours plus grande de la population et font désormais l’objet d’une attention particulière de la part des politiques publiques comme des acteurs privés. La société est aux portes de sa silver mutation. Pourtant la discipline juridique semble réfractaire à l’idée d’une appréhension spécifique de la vieillesse. Si un soin particulier est d’ores et déjà apporté aux personnes âgées dans de nombreux domaines, ce n’est que de façon parcellaire et éparse. L’adaptation du droit au vieillissement ne pourra se contenter de simples ajustements. La protection de la personne âgée se fait aujourd’hui sous le prisme d’une protection commune où l’âge n’est que peu pris en compte. Dans une toute autre mesure, la personne âgée peut également être protégée via les mécanismes de protection juridique des majeurs. Là encore, l’âge n’est pas considéré comme un critère de protection. Cette négation relative du critère de l’âge avancé comme source d’une protection n’est pas adaptée à l’évolution démographique. La vieillesse devrait être protégée pour elle-même et tout majeur doit être assuré du respect de ses droits et du maintien maximal de sa capacité juridique tout au long de sa vie. C’est pour cette raison que cette thèse propose une réorientation de la norme au profit de la vieillesse. Une pareille évolution pourrait offrir à la société une chance de s’adapter à son propre vieillissement et d’en prendre la réelle mesure. L’insertion d’une post-majorité, conçue comme un nouveau temps général de l’existence, porte la promesse d’une protection diffuse et généralisée de la vieillesse et propose un équilibre nouveau entre capacité et protection. L’objectif poursuivi est de sécuriser l’expression et le respect de la volonté durant la période de vieillesse, tout en stimulant les interdépendances intergénérationnelles qui sont essentielles à la mobilisation de la société en son entier au profit des personnes âgées.

    Erwan Aubé, Assurances et responsabilité du fait des produits défectueux, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Christophe Albiges et Ronan Bernard-Ménoret, membres du jury : Didier Krajeski (Rapp.), Marie Lamoureux (Rapp.)  

    L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur.

    Ismail Alkhalfan, La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Anne Pélissier, membres du jury : Luc Mayaux (Rapp.), Didier Krajeski (Rapp.)  

    Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat a été auparavant ; élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur. Quant à l'assuré, il ne fait par la suite qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions. Il est donc nécessaire de protéger cet assuré contre les clauses abusives figurant dans son contrat. La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance provient de plusieurs sources. La source principale est le droit de la consommation et plus précisément l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article ne protège que l'assuré consommateur ou non professionnel. Quant aux autres sources, elles se trouvent dans le droit commun des contrats et les droits spéciaux applicables au contrat d'assurance. Si dans l'état actuel des textes, ces sources ne parlent pas d'une protection contre les clauses abusives stricto sensu, une proposition formulée en vue d'une réforme du droit des contrats, pourrait insérer une telle protection. Dans notre étude, nous analysons les différentes sources de la protection, en droit positif et droit prospectif, puis nous essayerons de proposer un texte qui garantira, à nos yeux, la meilleure protection de l'assuré contre les clauses abusives.