Jean-Gabriel Sorbara

Jean-Gabriel Sorbara, Wanda Mastor (dir.), La doctrine publiciste et le tournant des années 1970, Éditions La Mémoire du Droit, 2024, Contextes, 249 p.
Les années soixante-dix sont au carrefour de plusieurs révolutions qui vont propulser certaines approches épistémologiques, méthodologiques, et en ranger d'autres au rayon du classicisme tantôt regretté, tantôt renié. À cette époque, certains universitaires sont écrasés par la figure de leurs maîtres dont ils ne seront que des superbes variations. D'autres se détournent du passé pour regarder vers la modernité de l'époque et créer, souvent à partir de rien, leur propre champ de recherche. Marquant leur rupture, ils se regroupent et créent les premiers véritables laboratoires juridiques. Ils seront les premiers communautaristes, urbanistes, environnementalistes, politistes et constitutionnalistes au sens normatif du terme. Les administrativistes, quant à eux, s'enrichissent de « science administrative ». Les années soixante-dix sont donc un tournant dans la manière de « voir », d'écrire, d'enseigner les disciplines dites classiques.
Jean-Gabriel Sorbara, Olivier Gohin, Institutions administratives, 9^e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso et La Base Lextenso, 2022, Manuel, 614 p.
Le manuel d'Institutions administratives de la LGDJ, à jour des dernières et fréquentes réformes de l'État, jusqu'à la loi 3DS du 21 février 2022, prend appui sur l'article 1er de la Constitution de 1958 qui pose les deux principes de l'indivisibilité de la République française et de son organisation décentralisée avec, pour conséquence, la distinction entre une administration d'État et une administration décentralisée. Ce manuel a ainsi pour objet de donner à ses lecteurs les moyens de comprendre à la fois les structures, les compétences et les contrôles de l'administration française, qu'il s'agisse de l'État central ou déconcentré ou des autres personnes publiques : établissements publics, de décentralisation fonctionnelle ou territoriale, ou collectivités territoriales, en métropole comme dans les outre-mer. L'ambition de la neuvième édition de 2022 est de servir, avec un regard critique, de guide efficace aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques ou des institutions de préparation aux concours administratifs, externes ou internes, ainsi qu'aux agents des trois fonctions publiques et autres praticiens du droit, dans la connaissance des grandes tendances du droit institutionnel contemporain.
Jean-Gabriel Sorbara, Olivier Gohin, Institutions administratives, 6^e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2019, Manuel, 568 p.
Jean-Gabriel Sorbara, Olivier Gohin, Institutions administratives, 8^e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Manuel, 574 p.
Jean-Gabriel Sorbara, Manuel de droit administratif des biens, PUF, 2016, Collection droit fondamental ( Manuels ), 310 p.
Jean-Gabriel Sorbara, Olivier Gohin, Institutions administratives, 7^e éd., LGDJ-Lextenso, 2016, Manuel, 564 p.
Jean-Gabriel Sorbara, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Samuel Deliancourt, Philippe Yolka, Code général de la propriété des personnes publiques 2014, LexisNexis, 2014, 1475 p.
Jean-Gabriel Sorbara, Code général de la propriété des personnes publiques (3e éd.), LITEC, 2012
Jean-Gabriel Sorbara, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Samuel Deliancourt (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques 2012, 2^e éd., LexisNexis, 2012, [Les Codes bleus Litec], 1179 p.
Jean-Gabriel Sorbara, Le Domaine public mobilier, l'auteur, 1998
Jean-Gabriel Sorbara, Christian Lavialle, Le contrôle à postériori sur les collectivités territoriales par le Tribunal administratif de Toulouse, 1990-1995, 1996
Jean-Gabriel Sorbara, « Les petites communes », Révolution, Constitution, Décentralisation, Dalloz, 2020, pp. 224
Jean-Gabriel Sorbara, Mathieu Touzeil-Divina, « L'enseignement du droit administratif à Toulouse après Hauriou », Toulouse par le droit administratif, L'Epitoge, 2020, pp. 33
Jean-Gabriel Sorbara, Grégory Kalflèche, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Le dépassement des liens entre personne et patrimoine »: analyse comparée droit privé/droit public, La personnalité juridique, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013
Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des affaires », Droit public des affaires, Lamy, 2012
Jean-Gabriel Sorbara, « Les aides publiques aux entreprises en difficultés », Droit des entreprises en difficultés, Litec, 2012
Jean-Gabriel Sorbara, « Ordre public », Dictionnaire de la politique et de l’administration, PUF, 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Sécurité juridique », Dictionnaire de la politique et de l’administration, PUF, 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Rapport », Les autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié, Sénat, 2006
Grégory Kalflèche, préface à Morgan Schmiederer, Les sûretés réelles administratives, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, Thèses ( Bibliothèque de droit public ), 649 p.
Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie : le droit administratif a procédé à des emprunts aux sûretés réelles de droit privé. Pour autant, sont-elles importées telles quelles, adaptées à la marge ou constituent-elles une branche du droit public, au même titre que le droit administratif des contrats, des biens ou de la responsabilité ? Afin de répondre à cette question, la thèse propose une systématisation des interactions entre les droits applicables aux activités soumises au droit public, à leur financement privé et aux sûretés réelles. Si la propriété publique demeure incompatible avec les sûretés réelles, à l’inverse les obligations des cocontractants des personnes publiques, les créances et les droits réels administratifs peuvent être grevés d’une sûreté. Au contact de ces objets, le régime des sûretés se publicise, de leur constitution à leur réalisation. Elles subissent une influence mixte de la créance garantie, conclue entre personnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, obéissant au droit administratif. Il en ressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibre entre les sujétions inhérentes au droit public et la sécurité du crédit, renforçant l’efficacité du financement privé d’activités en droit administratif. Ainsi, il existe des sûretés réelles administratives parce que leur assiette est soumise au droit administratif et que le particularisme de l’assiette rejaillit sur la sûreté.
Jean-Gabriel Sorbara, préface à Maxime Boul, Le patrimoine immatériel des personnes publiques, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, Bibliothèque de droit public, 564 p.
Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le rapport de 2006 « L’économie de l’immatériel : la croissance de demain » a impulsé un mouvement de prise en compte de l’immatériel dans les patrimoines publics aboutissant à la création en 2007 de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques. L’intérêt porté à ces biens traduit une volonté politique de les valoriser, car ils constituent une richesse sous-exploitée. L’identification juridique de ces éléments est complexe en ce qu’elle renvoie à la notion comptable d’« actifs immatériels ». De plus, le droit de l’immatériel se structure en marge du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, silencieux sur son applicabilité aux biens immatériels. La question de la patrimonialisation et du droit applicable sur les biens immatériels emporte par conséquent celle de leur incorporation dans le domaine public. L’hypothèse d’un domaine public immatériel doit donc être étudiée en prenant en compte les spécificités de la condition et des régimes juridiques de ces biens, ainsi que sa compatibilité avec la poursuite des impératifs de valorisation notamment économique.
Jean-Gabriel Sorbara, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2024, n°92
Jean-Gabriel Sorbara, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2023, n°88, p. 100
Jean-Gabriel Sorbara, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2021, n°76
Jean-Gabriel Sorbara, « Les ordonnances du 17 juin 2020 entre rénovation et rationalisation des normes d'urbanisme », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2021, n°01, p. 127
Jean-Gabriel Sorbara, « L'exception d'intérêt général à la rétrocession d'un bien irrégulièrement préempté », Semaine juridique édition Administration et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, n°45, pp. 33-36
Jean-Gabriel Sorbara, « Copropriété des biens intellectuels des personnes publiques », Propriétés intellectuelles, , 2020, n°76, pp. 140-148
Jean-Gabriel Sorbara, « Les contrats de coopération entre personnes publiques et la commande publique », Contrats et marchés publics, Editions du Juris-classeur, 2020, n°3, pp. 7-11
Jean-Gabriel Sorbara, « Les communes nouvelles (loi du 1er août 2019) », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2020, n°01, p. 1
Jean-Gabriel Sorbara, « Les communes nouvelles », Revue française de droit administratif, Dalloz, 2020, n°1, pp. 1-8
Jean-Gabriel Sorbara, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Grégory Kalfleche, « Droit public des propriétés intellectuelles [chronique] », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2018, n°68, pp. 81-82
Jean-Gabriel Sorbara, « La modernisation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°04, p. 705
Jean-Gabriel Sorbara, « L'apport de la théorie civiliste au droit de propriété des constructions sur un fonds public », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°02, p. 341
Jean-Gabriel Sorbara, « L'affaire Beausoleil : la publicité comme preuve de la partialité du juge », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°03, p. 180
Jean-Gabriel Sorbara, « Les sociétés publiques locales et la propriété publique », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°06, p. 1140
Jean-Gabriel Sorbara, Wanda Mastor, « Réflexions sur le rôle du Parlement à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la contestation des génocides reconnus par la loi », Revue française de droit administratif (RFDA), Sirey - Dalloz , 2012, n°03, pp. 57-519
Jean-Gabriel Sorbara, « Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté », Europe, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°6, pp. 4-9
Jean-Gabriel Sorbara, « Fonctionnement de l'ouvrage public, cause déterminante du dommage causé par un véhicule », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2012, n°10, p. 470
Jean-Gabriel Sorbara, « Les chroniques de jurisprudence dans les revues juridiques du XIXe siècle », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, Société pour l'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique (SHFD) |2008-....], 2012, pp. 49-61
Jean-Gabriel Sorbara, « Le silence de l’administration », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP), , 2012
Jean-Gabriel Sorbara, « La partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques », Revue Contrats publics, , 2012
Jean-Gabriel Sorbara, « Le fonctionnement de l’ouvrage public et les dommages causés par des véhicules », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Dalloz, 2012
Jean-Gabriel Sorbara, « Les conclusions pour réparation du préjudice causé par l'illégalité n'ont pas pour effet de donner à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°51, pp. 2520-2521
Jean-Gabriel Sorbara, « Avis défavorable au recrutement d'un enseignant chercheur et administration de l'Université », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°5152
Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge judiciaire compétent pour appliquer le droit de l'Union aux actes administratifs », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°45, p. 1987
Jean-Gabriel Sorbara, « Application des délais de recours de droit commun contre la signification d'une obligation de quitter le territoire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « Conformité de la circulaire relative aux conséquences à tirer de l'inviolabilité de la directive retour », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « Le mémoire produit par un avocat aux Conseils après renvoi au Conseil d'État par une cour administrative d'appel contient l'ensemble des moyens invoqués », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°43, p. 1937
Jean-Gabriel Sorbara, « Articulation entre les articles L. 121-8 et L. 600-1 du Code de l’urbanisme », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°4344
Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence du juge administratif pour connaître de la délibération approuvant la passation d'un BEA sur le domaine privé non soumis à publicité et mise en concurrence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°42
Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation partielle de la procédure de passation du fait de la sélection d'une offre ne respectant pas la réglementation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Champ d’application du dispositif transitoire de la loi du 26 juillet 2005 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Confirmation de la jurisprudence excluant la méthode de notation de l'obligation d'information des candidats à un marché », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°36
Jean-Gabriel Sorbara, « Un professeur émérite, en l'absence de contrat, n'a pas de droit à rémunération pour service fait », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°35, p. 1493
Jean-Gabriel Sorbara, « Fonctions publiques : preuve du harcèlement et comportement de la victime », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°30, pp. 7-8
Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité d'un arrêté fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°27, p. 1319
Jean-Gabriel Sorbara, « Rapprochement familial et enfants placés sous tutelle », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°25, p. 1211
Jean-Gabriel Sorbara, « Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Aucune différence de situation, ni considération d'intérêt général permet de déterminer des indices différents de pensions d'invalidité selon les corps d'armée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Report des effets d'une décision d'annulation d'un texte par une QPC », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°22, p. 1093
Jean-Gabriel Sorbara, « Délai impératif pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire : la loi du 12 avril 2000 écartée », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°19, pp. 934-935
Jean-Gabriel Sorbara, « Calcul de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public en l'absence de tarif de référence applicable - Zoom », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « Conditions d'application de la Convention de Genève aux demandeurs d'asile ayant exécuté une peine pour un crime grave », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2021
Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour connaître des demandes de prise en charge des fonctionnaires par le centre de gestion de la fonction publique territoriale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2021
Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État découvre-t-il la notion de Public goods ? », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°15, pp. 701-702
Jean-Gabriel Sorbara, « Le nouvel office du juge du plein contentieux saisi par un cocontractant de l'irrégularité de la résiliation du contrat », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°14, pp. 648-649
Jean-Gabriel Sorbara, « Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation partielle et question préjudicielle sur la circulaire relative à l'allocation temporaire d'attente », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence du juge administratif pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant de produits sanguins », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°1112
Jean-Gabriel Sorbara, « Conciliation entre le principe constitutionnel de participation et la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°10
Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme en tant que ne pas », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°10
Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation de la délibération d'un conseil d'administration se prononçant sur les mérites scientifiques d'un candidat à un poste d'enseignant chercheur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°8
Jean-Gabriel Sorbara, « L’insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Dalloz, 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « La fin d’un feuilleton : le contrat d’occupation du stade Jean Bouin », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Dalloz, 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°5, pp. 32-35
Jean-Gabriel Sorbara, « Maintien du mode probatoire en trois temps de la jurisprudence, Barel-Perreux en matière de discrimination », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2011, n°4, p. 174
Jean-Gabriel Sorbara, « Contrôle du caractère manifestement infondé de la demande d'asile et communication du rapport d'audition devant l'OFPRA », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°50
Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en charge du congé de longue maladie dans l'hypothèse d'un changement de collectivité employeur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°50
Jean-Gabriel Sorbara, « De simples convenances administratives ne permettent pas à l'administration de refuser de saisir le juge afin de réprimer les atteintes au domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Un accord franco-algérien ne fait pas obstacle à la vérification du respect des règles nationales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité partielle du décret relatif aux reprises de promotion dans les corps de reclassement de la Poste », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Droit à la formation permanente et plan de formation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Indemnisation du cocontractant fautif et nullité du contrat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Deux centres de rétention peuvent être situés dans une même enceinte », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « L'État français ne doit pas avoir de doute sur le fait qu'une extradition n'emportera pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour pouvoir y procéder », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Les conditions du maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « L'appréciation de la nécessité du concours de la force publique à l'exécution d'un jugement n'appartient qu'à l'huissier », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Principe d'égalité et mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « Objectif d'intérêt général et différence de traitement des travailleurs de moins et de plus de 25 ans pour l'accès au RSA », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°4546
Jean-Gabriel Sorbara, « Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Le conseil scientifique d'une université peut refuser de proposer un candidat à l'HDR pour des motifs scientifiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°45
Jean-Gabriel Sorbara, « Exclusion de l'application de la Convention de Genève pour l'auteur d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité d'un régime d'équivalence horaire et responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Pas d'obligation de communication du dossier pour un refus de renouvellement d'un détachement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Le nouvel article L. 541-1 du Code du patrimoine issu de la loi du 17 janvier 2001 n'est pas applicable aux découvertes antérieures à son entrée en vigueur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°43
Jean-Gabriel Sorbara, « Un demandeur d'asile n'ayant pas les ressources matérielles pour se rendre au lieu de convocation pour sa réadmission n'est pas en fuite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°43
Jean-Gabriel Sorbara, « Les règles du reclassement des travailleurs handicapés ne s'appliquent pas à l'établissement qui n'est plus l'employeur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Révision des programmes de concours et sécurité juridique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°42
Jean-Gabriel Sorbara, « La sauvegarde d'un immeuble classé comme exception à l'automaticité de la constitution de l'urgence à suspendre une autorisation de construire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « L'obligation de demander à la collectivité d'agir avant une autorisation de plaider est une formalité substantielle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en compte de l'expérience des candidats pour la sélection des offres des candidats à un marché à procédure adaptée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°36
Jean-Gabriel Sorbara, « Rejet de la demande d'action pour le compte de la ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Le délai entre la date de constat de l'irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction ne doit pas être excessif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge des référés peut enjoindre sous astreinte à l'OFPRA de se prononcer sur une demande dont elle est saisie », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Limites portées à la nouvelle infraction d'outrage au drapeau tricolore », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Dissociation partielle de la ZAC et du PLU », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Une commission d'équivalence de diplômes ne peut limiter son analyse aux seuls diplômes relevant de la spécialité d'un candidat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « Les adjoints de sécurité, inaptes physiquement, ne peuvent être reclassés que dans un emploi de la police nationale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « Les agents publics non fonctionnaires titularisés comme ingénieurs territoriaux à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qui correspondait à leur emploi précédent ont droit à son maintien », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « L'absence de justification de la notification du recours contre un document d'urbanisme est constitutive d'une irrecevabilité manifeste », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « L'instruction complémentaire nécessitée par les contradictions dans un dossier demandant un titre de voyage ne porte pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Le moyen de l'absence de consultation de la CAP pour un licenciement n'est pas d'ordre public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Le poste de chef d'études et de la planification dans une commune est un emploi correspondant au grade de directeur territorial », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Limites de l'obligation de prendre des mesures réglementaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°28
Jean-Gabriel Sorbara, « La directive n° 2008/115/CE imposant un délai de départ volontaire est inapplicable à la procédure de réadmission entre deux États de l'Union », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°28
Jean-Gabriel Sorbara, « L'arrêté d'ouverture d'un concours, décision d'espèce, ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°28
Jean-Gabriel Sorbara, « L’acquisition d’un bien destiné à un réseau délégué est un acte de mise à disposition », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°27
Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°27
Jean-Gabriel Sorbara, « L'assignation à résidence ne crée par une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code des étrangers », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°26
Jean-Gabriel Sorbara, « Ouverture de la procédure de rapprochement familial aux enfants placés sous tutelle, en l'absence même de lien de filiation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Le recours contre une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués est considéré comme dirigé contre la décision explicite qui a fait suite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe général de la protection fonctionnelle s’applique aux agents publics issus de l’élection », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Modalités de calcul des jours de congés d'un fonctionnaire dont le temps partiel est annualisé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « L'instruction du secret par le juge administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Interruption d'activité pour l'accueil de deux enfants issus d'un précédant mariage et liquidation de pension de retraite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « L'interruption du délai décennal par l'action de l'acquéreur de l'ouvrage est inapplicable à l'action du maître de l'ouvrage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « Preuve des limites du domaine public maritime par la détermination du plus haut flot de la mer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « L'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être occupé par un fonctionnaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « La décision d'affiliation à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « L'erreur matérielle de liquidation ne peut créer des droits », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2021
Jean-Gabriel Sorbara, « L'injonction de délivrer un document de voyage par le juge administratif n'empiète pas sur la compétence de l'autorité judiciaire permettant la délivrance d'un passeport », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2021
Jean-Gabriel Sorbara, « Délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°19
Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°19
Jean-Gabriel Sorbara, « La commission administrative paritaire n'a pas à être saisie des dossiers de l'ensemble des agents remplissant les conditions d'une promotion », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°19
Jean-Gabriel Sorbara, « Indivisibilité du tableau d'avancement devant comporter un nombre maximum de fonctionnaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°19
Jean-Gabriel Sorbara, « Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité de France Télécom du fait de l'occupation sans titre de l'ancien domaine public de la SNCF », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « L'ordonnance du juge du référé liberté proroge le délai de transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Mayotte ne serait pas un département d'outremer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Participation des agents de droit public de Pôle emploi à la détermination collective des conditions de travail », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « Recours dirigés contre une circulaire impérative et contre une décision individuelle prise sur l'application de la circulaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « L'indice de référence permettant le calcul de la pension de retraite est celui en vigueur au moment de sa liquidation et non de la cessation des fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « Détermination de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « Règles de prescription applicables aux demandes de décristallisation des pensions militaires de retraite », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « La prescription quadriennale peut être invoquée, même après la clôture de l'instruction, jusqu'à la lecture du jugement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°14
Jean-Gabriel Sorbara, « Refus de transmission d'une QPC, absence de changement des circonstances de droit et garanties procédurales du droit d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Les recours à l'encontre des conséquences financières des décisions de licenciement ont le caractère d'un appel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Le contrat passé entre deux gestionnaires de domaine public skiable ayant pour objet la fixation d'un tarif commun relève du juge judiciaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°14
Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation de soumettre à contradiction les moyens relevés d'office par la cour nationale du droit d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « L'agent administratif stagiaire non titularisé n'a pas à reverser la prime spéciale d'installation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « L'avis du CSFP hospitalière sur une décision de licenciement ne liant pas l'autorité de nomination n'est pas une décision faisant grief », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « La situation concrète de l'ensemble des circonscriptions de police doit être prise en compte pour la fixation des zones d'affectation donnant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté de la loi du 26 juillet 1991 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « Les fonctionnaires du service technique de l'aviation civile bénéficient du complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux applicable pour les services centraux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « La soumission contestable des distributeurs automatiques de billets à la redevance d'utilisation du domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « Le complément de traitement ne doit pas être subordonné à l'exercice effectif des fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°1112
Jean-Gabriel Sorbara, « La prime de panier est un accessoire de rémunération », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°1112
Jean-Gabriel Sorbara, « La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv.fr ne suffit pas à la remettre en vigueur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°10
Jean-Gabriel Sorbara, « L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outremer est inséparable de celle allouée pour son éloignement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°10
Jean-Gabriel Sorbara, « La violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour compétences et talents invocable à l'encontre d'un refus de visa », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°9
Jean-Gabriel Sorbara, « Les décisions de la commission de recours contre les refus de visa se substituent à celles des autorités de délivrance », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « La demande d'extradition d'un État partie à la Convention européenne du 13 décembre 1957 doit comporter l'original de la décision de condamnation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°9
Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe de spécialité permet l'extradition d'un condamné à mort pour des infractions distinctes de celles fondant sa condamnation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°9
Jean-Gabriel Sorbara, « Une application de la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°8
Jean-Gabriel Sorbara, « L'irrégularité fautive n'engage pas toujours la responsabilité de l'administration », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°8
Jean-Gabriel Sorbara, « La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°7
Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°7
Jean-Gabriel Sorbara, « Nécessité d'apprécier le statut et les conditions de service pour apprécier la conformité d'une mutation avec le droit à la vie privée et familiale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°7
Jean-Gabriel Sorbara, « Exemple de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Nécessité d'établir les raisons sérieuses de présomption de complicité de génocide pour faire jouer la clause d'exclusion au statut de réfugié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge des référés du Conseil d'État supprime la référence à la possibilité de loger les demandeurs d'asile dans des tentes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur la date limite de dépôt des candidatures devant être reçues par la voie hiérarchique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois contractuels de l'État situés à l'étranger », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°5
Jean-Gabriel Sorbara, « En l'absence de plan d'alignement, l'autorité de police doit faire respecter les limites de fait de la voie publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°5
Jean-Gabriel Sorbara, « L'avis de l'autorité consulaire sur une demande de visa de l'alinéa 6 de l'article L. 21121 du CESEDA n'est pas une décision administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°5
Jean-Gabriel Sorbara, « L'agent qui exerce effectivement les fonctions correspondant à un emploi dont la création a été régularisée postérieurement à sa nomination n'est pas nommé pour ordre », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°5
Jean-Gabriel Sorbara, « Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°4
Jean-Gabriel Sorbara, « La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°4
Jean-Gabriel Sorbara, « Soumission des agents publics non statutaires au Code du travail de Nouvelle Calédonie », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°3
Jean-Gabriel Sorbara, « Une application de la jurisprudence Smirgeomes et précisions sur la notion de variantes au sens de l'article 50 du Code des marchés publics », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°3
Jean-Gabriel Sorbara, « Pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie et construction irrégulière d'un ouvrage public sur le domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2
Jean-Gabriel Sorbara, « Limite à l'usage du CDI par les universités avant la loi du 10 août 2007 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2
Jean-Gabriel Sorbara, « Inapplication de la jurisprudence Commune de Courbevoie aux décisions de rejet de permis de construire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011, n°2
Jean-Gabriel Sorbara, « Régularité des décrets d'application de la loi sur l'autonomie des universités », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2011
Jean-Gabriel Sorbara, « Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°5152
Jean-Gabriel Sorbara, « Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°50
Jean-Gabriel Sorbara, « Suspension d'un contrat d'engagement d'un fonctionnaire », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2010, n°45, p. 2117
Jean-Gabriel Sorbara, « Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°4546
Jean-Gabriel Sorbara, « Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Convention de ZAC entre personnes privées : compétence du juge administratif », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2010, n°42, p. 1954
Jean-Gabriel Sorbara, « Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°42
Jean-Gabriel Sorbara, « Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « L'occupation irrégulière de la propriété publique insuffisante à fonder une reconduite à la frontière », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2010, n°38, pp. 1719-1721
Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°36, p. 1633
Jean-Gabriel Sorbara, « Conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outremer, de la prise en charge des frais de déménagement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°26
Jean-Gabriel Sorbara, « Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), Ed. du Juris-classeur, 2010, n°19, p. 1015
Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2010, n°22, p. 1139
Jean-Gabriel Sorbara, « Conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger résidant habituellement en France », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), , 2010, n°16, p. 824
Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « La censure du contrôle sur place exercé par la CNIL : le Conseil d'État garant du droit au respect du domicile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°9, pp. 31-34
Jean-Gabriel Sorbara, « Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel ue », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°1112
Jean-Gabriel Sorbara, « Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°1112
Jean-Gabriel Sorbara, « Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°8
Jean-Gabriel Sorbara, « Le mode probatoire en trois temps en matière de discrimination », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Dalloz, 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « L’occupation irrégulière de la propriété publique et reconduite à la frontière », La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), Dalloz, 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Le jugement de kafala crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°50
Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°50
Jean-Gabriel Sorbara, « Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Limites au droit à l'information des fonctionnaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°49
Jean-Gabriel Sorbara, « Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°48
Jean-Gabriel Sorbara, « L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°47
Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°4546
Jean-Gabriel Sorbara, « L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°4546
Jean-Gabriel Sorbara, « Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°4546
Jean-Gabriel Sorbara, « Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°44
Jean-Gabriel Sorbara, « Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°43
Jean-Gabriel Sorbara, « Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie és », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°42
Jean-Gabriel Sorbara, « Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°42
Jean-Gabriel Sorbara, « L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°40
Jean-Gabriel Sorbara, « La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°41
Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°37
Jean-Gabriel Sorbara, « Référé mesures utiles et expulsion du domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°36
Jean-Gabriel Sorbara, « Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité décennale et nonconformité aux normes de sécurité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°35
Jean-Gabriel Sorbara, « Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « La nonindemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°3034
Jean-Gabriel Sorbara, « Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°29
Jean-Gabriel Sorbara, « L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°28
Jean-Gabriel Sorbara, « Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°27
Jean-Gabriel Sorbara, « La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°26
Jean-Gabriel Sorbara, « Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°26
Jean-Gabriel Sorbara, « Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Critères de la qualité de réfugié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°26
Jean-Gabriel Sorbara, « La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2627
Jean-Gabriel Sorbara, « Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire salarié », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°25
Jean-Gabriel Sorbara, « Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°24
Jean-Gabriel Sorbara, « Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue dans la limite des crédits disponibles », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°23
Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°22
Jean-Gabriel Sorbara, « Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2021
Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2021
Jean-Gabriel Sorbara, « La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Une application de la jurisprudence Perreux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°17
Jean-Gabriel Sorbara, « Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un meurtre d'honneur », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°16
Jean-Gabriel Sorbara, « Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outremer », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°15
Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral. Zoom », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°14
Jean-Gabriel Sorbara, « Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°14
Jean-Gabriel Sorbara, « Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°14
Jean-Gabriel Sorbara, « Services secrets et publicité des actes administratifs », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°13
Jean-Gabriel Sorbara, « L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°1112
Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°10
Jean-Gabriel Sorbara, « Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des urs de nuit des CCAS) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°9
Jean-Gabriel Sorbara, « Étude d'impact et extension des terrains de camping », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°9
Jean-Gabriel Sorbara, « Rémunération du cocontractant et recette publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires blique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°8
Jean-Gabriel Sorbara, « Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°8
Jean-Gabriel Sorbara, « Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°6
Jean-Gabriel Sorbara, « Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°4
Jean-Gabriel Sorbara, « Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°3
Jean-Gabriel Sorbara, « Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°3
Jean-Gabriel Sorbara, « Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°12
Jean-Gabriel Sorbara, « Secret bancaire et traitement automatisé des données », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2
Jean-Gabriel Sorbara, « L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2
Jean-Gabriel Sorbara, « Le Conseil d'État valide le fichier ELOI », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2
Jean-Gabriel Sorbara, « La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°2
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Jean-Gabriel Sorbara, « Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
Jean-Gabriel Sorbara, « Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
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Jean-Gabriel Sorbara, « Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°1
Jean-Gabriel Sorbara, « Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010, n°1
Jean-Gabriel Sorbara, « Responsabilité pour perte de chance d'être guéri », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), , 2010
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Jean-Gabriel Sorbara, « La LOLF a 20 ans ! », le 22 octobre 2021
Jean-Gabriel Sorbara, « Regards croisés sur la loi de bioéthique », le 14 octobre 2021
Jean-Gabriel Sorbara, « Hôpital & Université », le 01 octobre 2021
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Jean-Gabriel Sorbara, « Georges Eugène Haussmann », le 09 juin 2021
Jean-Gabriel Sorbara, « L'annulation du PLUiH de Toulouse, et après ? », le 06 avril 2021
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Jean-Gabriel Sorbara, « La propriété publique », le 13 juin 2019
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Jean-Gabriel Sorbara, « Quel droit pour les bibliothèques ? », le 22 mai 2018
Jean-Gabriel Sorbara, « La régulation de la commande publique », le 01 décembre 2017
Jean-Gabriel Sorbara, « Tumor Banks : Régulation publique des centres de ressources biologiques en cancérologie », le 29 mai 2017
Jean-Gabriel Sorbara, « Droit(s) de la nuit », le 31 mars 2017
Jean-Gabriel Sorbara, Hubert Alcaraz, « L'office du juge constitutionnel et le droit européen », L'office du juge constitutionnel face aux exigences supranationales, Toulouse, le 01 janvier 2014
Jean-Gabriel Sorbara, « Les figures du procès au-delà des frontières », le 18 octobre 2012
Jean-Gabriel Sorbara, « L'Ordre Public », le 15 décembre 2011
Jean-Gabriel Sorbara, Le rapporteur public et ses conclusions jusqu'en 2013

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Morgan Schmiederer, Les sûretés réelles administratives, thèse soutenue en 2021 à Toulouse 1 en co-direction avec Grégory Kalflèche
Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratif.
Jérémy Encatassamy, Le voisinage de la propriété publique, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Alexandre Mangiavillano
Jean Philippe Orlandini, La dénaturation des critères du domaine public, thèse soutenue en 2018 à Toulouse 1
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion.
Maxime Boul, Le patrimoine immatériel des personnes publiques, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1
Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le rapport de 2006 « L’économie de l’immatériel : la croissance de demain » a impulsé un mouvement de prise en compte de l’immatériel dans les patrimoines publics aboutissant à la création en 2007 de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques. L’intérêt porté à ces biens traduit une volonté politique de les valoriser, car ils constituent une richesse sous-exploitée. L’identification juridique de ces éléments est complexe en ce qu’elle renvoie à la notion comptable d’« actifs immatériels ». De plus, le droit de l’immatériel se structure en marge du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, silencieux sur son applicabilité aux biens immatériels. La question de la patrimonialisation et du droit applicable sur les biens immatériels emporte par conséquent celle de leur incorporation dans le domaine public. L’hypothèse d’un domaine public immatériel doit donc être étudiée en prenant en compte les spécificités de la condition et des régimes juridiques de ces biens, ainsi que sa compatibilité avec la poursuite des impératifs de valorisation notamment économique.
Nina Dumas, La socialisation du droit de propriété privée : étude de l'affectation publique du droit de propriété, thèse soutenue en 2023 à Université Clermont Auvergne 2021 sous la direction de Charles-André Dubreuil présidée par Christophe Testard, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Marie-Pierre Camproux-Duffrène
L’étude de la socialisation du droit de propriété répond à un besoin, celui d'édifier une conception théorique du droit de propriété post-moderne, en phase avec sa réalisation juridique et juridictionnelle, déconnectée – au moins partiellement – du modèle propriétariste. Les mouvements de socialisation du droit, de socialisation des droits subjectifs ont été théorisés afin de permettre la socialisation du droit de propriété, envisagé comme l’un des réceptacles les plus précieux de la philosophie individualiste. En tant que processus, elle désigne d’une part la dynamique poursuivie par les juges constitutionnels et ordinaires visant à assouplir les exigences structurant le droit de propriété, conduisant à un appauvrissement des garanties du propriétaire. En sécurisant la mise en œuvre des atteintes et des privations publiques, les juges facilitent l’imprégnation sociale du droit de propriété par les enjeux d’intérêt supérieur. D’autre part, ce mouvement se réalise dans l’élaboration, par la puissance publique, de régimes exorbitants circonscrivant les pouvoirs du propriétaire afin de les rendre compatibles à la finalité d’utilité publique attachée à la fonction collective dont le bien privé est porteur. Elle désigne alors l’affectation publique du droit de propriété à l’intérêt général. En tant que résultat, la socialisation du droit de propriété donne à voir un droit de propriété au sein duquel la composante sociale a été réintégrée. La post-modernité du droit de propriété est ainsi appréhendée grâce à la publicisation de la relation privative qui lie le propriétaire à son bien, permettant une diffusion de ses droits au profit de tiers-affectataires.
Mathieu Garnesson, Le fonds commun du droit des biens dans ses rapports avec le droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Léo Vanier (Rapp.), François Blanc et Charles Gijsbers
La création et le développement de la théorie de la propriété publique s’est faite, dès l’origine, sur le fondement des notions du droit civil des biens que le droit administratif utilise abondamment. L’ambition affichée de cette utilisation était d’importer des notions jugées plus aptes à satisfaire des objectifs de valorisation économique du domaine public, en les adaptant aux impératifs classiques de protection de ce domaine. Toutefois, cet arrimage solide du droit administratif des biens au droit civil des biens aboutit à l’émergence de difficultés consubstantielles aux notions utilisées. En effet, les notions importées du droit civil des biens se sont parfois montrées impropres à régler certaines difficultés rencontrées par le droit administratif, comme en témoignent, notamment, la difficile reconnaissance des biens immatériels publics ou la constitution de droits réels sur le domaine public. Or, le mécanisme d’importation-adaptation empêche le droit administratif d’interroger en profondeur ces notions. Cette recherche entend proposer une méthode alternative de dialogue entre les droits administratif et civil des biens, en postulant l’hypothèse d’un fonds de notions fondamentales qui soit commun à ces deux disciplines juridiques, de sorte que le droit administratif puisse se saisir pleinement des notions du droit des biens, sans passer par le truchement du droit civil.

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Jean-Gabriel Sorbara

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