L'Annuaire de Justice transitionnelle entend contribuer à susciter et à diffuser une pensée francophone sur la justice transitionnelle, comprise comme incluant divers thèmes allant de la justice pénale (nationale ou internationale) aux commissions vérité et réconciliation, en passant par toute une série de mesures pouvant être adoptées à l'issue d'un conflit armé ou après la chute d'un régime autoritaire. Dans ces hypothèses de retour à la paix ou de transition démocratique (qui ne sont, du reste, pas toujours pérennes), il s'agit d'analyser les réponses offertes par le droit et par d'autres sciences humaines pour que des sociétés meurtries affrontent leur passé et préparent leur avenir dans les meilleures conditions. Outre une ouverture internationale et pluridisciplinaire assumée, la nouvelle mouture de l'Annuaire vise à publier des contributions écrites par des universitaires mais aussi des praticiens, jeunes ou confirmés, avec une perspective comparatiste dans le temps et dans l'espace. Ces articles sont utilement complétés d'une bibliographie francophone de l'année en cours.

L'Annuaire de Justice transitionnelle entend contribuer à susciter et à diffuser une pensée francophone sur la justice transitionnelle, comprise comme incluant divers thèmes allant de la justice pénale (nationale ou internationale) aux commissions vérité et réconciliation, en passant par toute une série de mesures pouvant être adoptées à l'issue d'un conflit armé ou après la chute d'un régime autoritaire. Dans ces hypothèses de retour à la paix ou de transition démocratique (qui ne sont, du reste, pas toujours pérennes), il s'agit d'analyser les réponses offertes par le droit et par d'autres sciences humaines pour que des sociétés meurtries affrontent leur passé et préparent leur avenir dans les meilleures conditions. Outre une ouverture internationale et pluridisciplinaire assumée, la nouvelle mouture de l'Annuaire vise à publier des contributions écrites par des universitaires mais aussi des praticiens, jeunes ou confirmés, avec une perspective comparatiste dans le temps et dans l'espace. Ces articles sont utilement complétés d'une bibliographie francophone de l'année en cours.

L'espace extra-atmosphérique est aujourd'hui en proie à des enjeux à la fois nouveaux et considérables. Il voit se développer un marché privé en forte croissance, notamment à des fins d'exploitation des ressources, et donne lieu à d'importants investissements publics et privés, nationaux ou étrangers. Par ailleurs, alors qu'il est au centre des rapports de puissances depuis la Guerre Froide, l'espace devient le siège du développement d'activités militaires nouvelles, et potentiellement de conflits armés d'un nouvel âge. Une adaptation des règles internationales pertinentes semble désormais indispensable pour accompagner au mieux ces évolutions. Nombre de ces enjeux contemporains sont abordés dans le présent ouvrage, issu de deux demi-journées préparatoires au colloque de la Société française pour le droit international sur L'espace extra-atmosphérique et le droit international. Illustrant le dynamisme et la richesse de la jeune doctrine francophone, les communications ici réunies intéresseront les lecteurs issus du monde académique et les professionnels qui souhaitent cerner les problématiques de l'espace d'aujourd'hui et de demain.

"Au nom de quoi des exilés devraient vivre, parfois pour de longues années, dans un camp spécifiquement institué pour eux ? Pour les protéger provisoirement ? Sans doute. Mais lorsque le camp se pérennise, il apparaît plutôt comme un dispositif permettant de les laisser aux portes des États, non seulement géographiquement mais également juridiquement. Le phénomène des camps, s'il n'est pas nouveau, est aujourd'hui devenu un mode banalisé de gestion des flux migratoires. Derrière ces flux, il y a pourtant des individus, sujets de droit(s). De manière originale, le présent ouvrage collectif, rassemblant enquêtes de terrain, analyses historiques et contemporaines, appréhende les camps comme de véritables institutions juridiques. S'ils sont absents des cartes des États où ils sont mis en place (comme les fameux camps de Dadaab au Kenya) et ignorés par les textes internationaux destinés à la protection des réfugiés, les camps incarnent des dispositifs juridiques parfaitement organisés par des autorités publiques (États du Nord comme du Sud, institutions / organisations internationales comme le HCR) ou privées (organisations non gouvernementales) et destinés à contenir « les indésirables », c'est-à-dire les étrangers dont aucun État ne veut. Cet ouvrage se propose de faire la lumière sur l'organisation juridique des camps, sur la responsabilité des autorités nationales et internationales publiques participant à la prise en charge des encampés ainsi que sur le rappel de leurs droits les plus élémentaires, dont « le droit d'avoir des droits »."

« Une culture croissante de l’exclusion ». Derrière ce titre accrocheur, des chercheurs présentaient en 2011 les grandes tendances du contentieux de l’exclusion du statut de réfugié tel qu’il ressortait de la jurisprudence des tribunaux canadiens entre 1998 et 2008. Pour sortir d’un champ temporel et géographique nécessairement limité, des travaux similaires auraient pu être menés sur le continent européen pour, peut-être, aboutir à la même conclusion, à savoir l’impact négatif du contexte de...

La Convention internationale sur les droits de l’enfant (ci-après « CIDE ») a été adoptée à l’issue d’un long processus de réflexion portant sur la nécessité d’adopter des normes visant spécifiquement les enfants. À l’initiative de la Pologne notamment, et en s’inspirant de quelques textes internationaux antérieurs, qui présentaient l’inconvénient majeur d’être non contraignants, des travaux tendant à l’adoption d’un traité sont engagés dans les années 1970 au sein de l’Organisation des Natio...

Après son arrêt de 2012 ne sanctionnant que partiellement la Russie pour sa responsabilité dans le meurtre de près de 22 000 prisonniers de guerre en 1940, la Cour EDH est revenue l’année suivante sur l’affaire Katyn pour adopter un arrêt encore plus décevant. La Grande Chambre se contente en effet de dénoncer l’attitude des autorités russes, qui ont nié pendant plusieurs décennies la réalité de ces massacres et refusé de coopérer avec la Cour pour établir les faits. Elle refuse en revanche de confirmer le constat d’un crime de guerre et du traitement inhumain subi par les requérants laissés dans l’incertitude sur le sort de leurs proches. D’une manière tout aussi regrettable, la Cour a persévéré dans son refus de statuer sur l’obligation d’enquêter sur ce type de violation grave des droits de l’homme et de réparer les dommages qu’elle a causés.

Outre la tardive reconnaissance internationale de la commission d’un crime de guerre à Katyn, avec la mise à mort programmée de plusieurs milliers de prisonniers de guerre, l’arrêt Janowiec et autres c. Russie permet de sanctionner un comportement inacceptable des autorités russes, tant à l’égard des familles des victimes des massacres de 1940 que vis-à-vis de la juridiction de Strasbourg. Le long déni par les autorités russes de la réalité de ce crime international et de leur responsabilité dans sa commission, ainsi que leur manque de coopération avec les juges européens, sont très vigoureusement dénoncés dans l’arrêt commenté. Ces éléments positifs ne suffisent toutefois pas à compenser certaines insuffisances caractérisant le traitement de cette importante affaire. Il apparaît en effet qu’ont ici été négligées certaines des conséquences attendues du constat de commission d’un crime de cette importance, qu’il s’agisse de l’obligation d’enquêter sur ce type de violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ou de la réparation des dommages qui en ont résulté.

Eudes Marina. De la Commission au Conseil des droits de l'homme : vraie réforme ou faux-semblant ?. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 599-616.

Si l'œuvre normative accomplie par la Cour européenne des droits de l'Homme est relativement bien connue, le statut et les conditions de travail de ses membres le sont beaucoup moins. Des questions pourtant essentielles y sont liées, telles que les garanties d'indépendance et de représentativité propres à toute juridiction internationale. Or, ces exigences sont les conditions mêmes de la légitimité de l'institution et donc du succès de son action. Le problème crucial réside alors dans la conciliation entre ces exigences, apparemment contradictoires, de l'indépendance et de la représentativité de la Cour à l'égard des États soumis à sa juridiction. Il convient de relever dans un premier temps que les modalités de la sélection des candidats, futurs juges à la Cour de Strasbourg, viennent assurer la représentativité de la Cour, puisque chaque État soumis à sa juridiction présente une liste de candidats, dont l'un au moins occupera un poste de juge. D'autre part, l'exigence d'indépendance sera mise en œuvre dès cette étape initiale (les candidats étant élus pour leur compétences juridiques et non en qualité d'agents du gouvernement) mais encore et surtout par la suite. En effet, diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, et du Règlement intérieur de la Cour, ont été imaginées afin de garantir efficacement l'indépendance, individuelle et collective, des juges pendant leurs fonctions. On pourrait ainsi relever le régime des immunités et privilèges bénéficiant aux juges, les sanctions de toute incompatibilité avec la fonction juridictionnelle européenne ou encore l'autonomie fonctionnelle de la Cour comme autant de garanties efficaces de son indépendance.

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre

Première édition du colloque annuel organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH)

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Colloque international organisé avec le soutien du Consortium des Universités françaises et Grandes écoles en coopération pluriannuelle avec l'Université Galatasaray.

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Journée d'études organisée par le CEDIN et le CDPC, Université Paris-Nanterre, et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction scientifique de Kevin Mariat, Anne-Laure Chaumette et Florence Bellivier

Organisées par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, dans le cadre du master Droits de l'homme et justice internationale, parcours Justice pénale internationale, avec le soutien du Pôle international de l’université Paris II (PIUP)

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, Le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire - Université Paris II Panthéon-Assas, La Fondation René Cassin - Institut international des droits de l'homme et l'Institut des droits de l'homme du barreau de Paris

Organisé par Baptiste Nicaud, Maître de conférences à l’Université de Limoges, Laboratoire OMIJ

Colloque organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre, dans le cadre du Diplôme universitaire Organisations et juridictions pénales internationales (OJPI).

Organisée dans le cadre du Festival À corps par l’Université de Poitiers (avec le concours des laboratoires CECOJI et FoReLLIS B, Axe 1 Médialités, Intermédialités, Transmédialités, et MSHS) et le Théâtre auditorium de Poitiers (TAP)

Organisé par le Centre Thucydide et le CRDH, avec le soutien du Pôle international de l'Université Paris II Panthéon-Assas (PIUP), de l'Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES) et de l’Institut Universitaire de France (IUF)

Colloque organisé (en ligne) par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas.

Demi-journée organisée en ligne par le Réseau des Jeunes Chercheurs de la SFDI et le CEDIN de l’Université Paris Nanterre

Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisé par Sandra Szurek, Marina Eudes et Philippe Ryfman, Faculté de droit, Nanterre Université à l’occasion de la sortie et de la présentation du Traité qu’ils ont codirigé : Droit et pratique de l’action humanitaire (éditions LGDJ, octobre 2019)

Organisé parle Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (C.R.D.H., Université Paris 2 Panthéon-Assas), avec le concours de la délégation régionale du C.I.C.R. à Paris.

Organisé par l’IDPSP, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch et Marie Lemey

Organisé par l’Université Paris Nanterre dans le cadre du cours de M1 "Protection internationale des droits de l'homme"

Organisé par l’Institut francophone pour la Justice et la Démocratie, en partenariat avec le Pôle génocide et crimes contre l’humanité- Crimes et délits de guerre du TGI de Paris, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la présidence de M. Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien juge à la Cour pénale internationale

Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

Cinquième université d’été organisée par l’Institut Universitaire Varenne (IUV) et l’Association Francophone de Justice Transitionnelle (AFJT)

L’objet du présent colloque, réunissant des universitaires de plusieurs États membres de l’Union ainsi que des représentants des institutions intéressées comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) ou la Cour nationale du droit d’asile...

La religion a-t-elle encore, dans le champ du droit international, un rôle dans son élaboration, la formation des normes, la manière dont il est appréhendé ?

Face à la recrudescence des conflits armés et à leurs conséquences, notamment les crimes de guerre, il est impératif d'accorder une plus grande attention aux investigations qui en découlent. En partant de ce constat, cette thèse juridique se propose d'explorer les différentes approches aux méthodes d'investigation pour les crimes de guerre. Nous nous intéresserons à l'approche judiciaire en mettant un accent sur les témoignages, l'approche scientifique par le biais de la criminalistique et enfin l'approche numérique et technologique. Cela permettra de mieux comprendre les différents moyens employés lors des enquêtes, mais également de s'intéresser aux défis auxquels ces approches peuvent être confrontées notamment face aux évolutions des conflits armés. Par ailleurs, nous étudierons le rôle des acteurs publics, gouvernementaux et non-gouvernementaux dans les processus d'investigations pour mieux appréhender leur contribution respective. Nous montrerons que la diversité des acteurs et des méthodes utilisées lors des investigations, peut être tant bien bénéfique que problématique, face à la densité de preuves et d'ingérence dans le processus. Il est donc essentiel de comprendre et d'adapter ces techniques d'enquête à l'état actuel des conflits armés afin de garantir une justice. En somme, ce présent projet de thèse a donc pour vocation d'analyser ces différentes méthodes afin de proposer des recommandations pour améliorer la qualité des enquêtes et in fine à l'établissement d'une justice conforme au droit international.

Si le droit de punir est né en tant que prérogative étatique, au cours du XXe siècle il a fait l'objet d'un phénomène d'internationalisation. Ce dernier constitue la réponse des Etats face aux atrocités de masse commises au cours de la Première et de la Seconde Guerres mondiales. Il traduit leur volonté de pénaliser les comportements qui violent les valeurs de la Communauté des Etats, notamment la paix, la sécurité et la dignité humaine, et d'en confier la répression aux juridictions pénales internationales. En ce sens, le droit de punir les crimes internationaux serait à la fois un droit de punir matériel, c'est-à-dire le droit de créer les incriminations internationales, et un droit de punir institutionnel, c'est-à-dire le droit de créer les institutions chargées du jugement. Ce phénomène a amené à la définition de quatre crimes supranationaux - génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité, crime d'agression - et à la création de plusieurs juridictions pénales internationales (notamment celles de Nuremberg, Tokyo, pour l'Ex-Yougoslavie, pour le Rwanda et, plus récemment, la Cour Pénale internationale). Néanmoins, après la période de répression internationale des crimes internationaux, ce droit de punir semble faire l'objet de deux mutations. D'abord, il s'agit de la re-nationalisation du droit de punir, notamment en raison de la valorisation de la compétence pénale des Etats en matière de crimes internationaux issue du principe de complémentarité, de la création de juridictions hybrides et du développement de la compétence universelle dans les droits nationaux. Ensuite, on assiste à la valorisation des juridictions traditionnelles ou des commissions de vérité et réconciliation, qui se présentent en tant que solutions para-judiciaires locales face aux atrocités de masse. Cela suppose de réfléchir à la fois sur l'articulation du droit de punir le crimes internationaux entre plusieurs espaces normatifs et sur l'harmonisation entre l'existence d'un droit de punir judiciaire et d'un droit de punir para-judiciaire.

Le 12 mai dernier était communiquée une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») introduite le 12 février 2023 contre la France. L'État y est mis en cause au sujet du traitement judiciaire d'une plainte pour viol aggravé et agressions sexuelles. En particulier, la requérante reproche aux juges d'avoir fait preuve d'« idéologie sexiste » par des « partis pris idéologiques discriminatoires ». Elle soulève également des critiques concernant les investigations, une définition rigide du consentement, la méconnaissance du mécanisme d'emprise et un traitement procédural provoquant une victimisation secondaire. Cette requête est la septième pendante devant la CEDH concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles par la France. La multiplication de ces requêtes devant cette juridiction régionale de protection des droits humains est sans doute le symptôme du traitement judiciaire français défaillant en la matière et semble placer le droit international, en l'espèce régional, comme un outil crédible de réponse juridique efficace. De ce constat naissent d'emblée plusieurs questions : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et la juridiction chargée de son application, encadrent-elles correctement la répression des violences sexuelles, notamment des viols et agressions sexuelles ? Plus largement, le droit international régit-il cette matière ? Pourrait-il être opposé aux magistrat·es français·es et avoir vocation à assurer un meilleur traitement judiciaire de ces infractions ?

Il est établi, à l'heure actuelle, que la majorité des victimes de conflits armés dans le monde est composée de personnes civiles. Parmi elles, les personnes se définissant comme étant LGBTQI+ sont souvent invisibilisées selon divers rapports officiels internationaux. Que ce soit en Tchétchénie, en Colombie, au Cambodge, en Afghanistan ou encore en Ukraine, différents acteurs institutionnels et de la société civile alertent quant à la vulnérabilité accrue de ce groupe. Or, la prise en compte des variables du genre et/ou de l'identité sexuelle des personnes victimes de conflit armé n'est que très timidement prise en compte dans le droit international contemporain. Tant le droit conventionnel pertinent (droit international humanitaire, droit international pénal, droit du maintien de la paix, droit international de l'asile, et droit international des droits de l'homme) que sa mise en œuvre par les organes internationaux (le Conseil de sécurité des Nations Unies par exemple) ou nationaux (comme les organes nationaux chargés de l'asile) démontrent le caractère binaire et sexo-centré des protections offertes durant ou en réponse aux persécutions facilitées par le conflit armé. Binaire dans la mesure où le droit international est structurellement fondé sur une série d'oppositions (licite/illicite, actif/passif, public/privé, etc.). Sexo-centré dans la mesure où la binarité du droit international ici visée concerne l'opposition de principe entre homme-acteurs-agressifs/femmes-victimes-pacifistes : la notion de genre n'est ici entendue qu'en sa seule dimension biologique, renvoyant soit au sexe masculin, soit au sexe féminin. Sur le plan normatif, la résultante principale de ce constat s'illustre dans le fait que les protections offertes par le droit international aux victimes de conflits armés, dès lors qu'intervient la variable du « genre » (entendue strictement), ne reposent que sur le sexe de ces dernières (voir par exemple les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives aux violences sexuelles liées aux conflits armés). Sont ainsi occultés tous les aspects performatifs du genre qui, dans son sens large, dépasse toute division duale et stricte fondée sur les modèles « hétérosexualité/homosexualité » ou « homme/femme ». Ce paradigme sexo-centré du droit international relatif aux conflits armés a pour principale conséquence l'invisibilisation, cette fois-ci juridiquement, des minorités de genre comme victimes spécifiques des conflits armés en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre. Comment, au regard de ces constats et de l'actualité récurrente des persécutions commises à l'encontre des minorités de genre en période de conflits armés, interpréter les lacunes du droit international en la matière à se saisir de cette question ? L'étude propose ainsi d'interroger les tenant et les aboutissants de la délimitation hypothétique d'un statut aux personnes issues d'une minorité de genre, ce en prenant pour terrain d'étude l'analyse des principales conventions internationales en la matière, ainsi que la position des institutions (internationales comme nationales) chargées de les mettre en œuvre.

Les entraves aux activités des organisations humanitaires dans des contextes d'intervention marqués par la présence de groupes armés désignés terroristes font l'objet d'une documentation croissante, démontrant leur grande diversité : arrestations et poursuites pénales à l'encontre du personnel humanitaire, activités interdites, contraintes administratives imposées par les bailleurs de fonds. Elles témoignent d'une opposition entre le régime de lutte contre le financement du terrorisme, et celui de protection des activités humanitaires. Ces deux régimes poursuivent des objectifs pouvant être contradictoires, l'un ayant pour objectif d'assécher toute forme de soutien pouvant bénéficier à des organisations terroristes, tandis que l'autre vise à protéger l'acheminement d'une assistance humanitaire aux personnes en ayant besoin. Ils contiennent un ensemble de normes internationales et nationales applicables à des mêmes situations et sont chacun soutenus par des institutions qui accompagnent leur mise en œuvre par les Etats et les acteurs non étatiques. L'articulation entre ces deux régimes, qu'elle soit conflictuelle ou compatible, constitue le cœur de la présente étude, dont la première partie identifie les différents conflits ayant émergé. D'une part, la proscription induite par l'application de sanctions antiterroristes a conduit à l'interdiction ou l'obstruction du déploiement d'activités d'aide humanitaire, pourtant protégées en droit international, auprès de certaines populations. D'autre part, la dimension répressive de la lutte contre le financement du terrorisme menace les personnels humanitaires, y compris ceux bénéficiant d'une protection contre les poursuites pénales. Une seconde partie présente les voies juridiques permettant de concilier les deux régimes. Les différents outils de gestion des conflits ayant émergé ces dernières années (exceptions humanitaires, clauses de compatibilité) sont analysés, avant que ne soit abordée l'opportunité d'intégrer de nouveaux mécanismes de conciliation permettant un équilibre entre impératif humanitaire et considérations sécuritaires.

La nature des conflits armés a significativement changé ces dernières décennies car ils sont devenus de plus en plus asymétriques. Des études multiples montrent que plus l’État est riche en ressources naturelles, plus il a la possibilité de subir un conflit interne de long durée. Parmi les acteurs impliqués, les entreprises multinationales contribuent directement ou indirectement non seulement aux conflits, mais aussi aux crimes qui sont commis dans ce contexte. Parmi elles, les sociétés militaires et de sécurité privées, les entreprises de l’industrie extractive et les institutions financières privées sont particulièrement impliquées. La première partie de cette thèse étudie la cristallisation progressive du droit substantiel et le fondement de la théorie de la responsabilité internationale des entreprises multinationales en raison de leur participation aux crimes internationaux. A la différence de l’approche traditionnelle de droit international public, le droit international humanitaire, applicable en période de conflit armé, est opposable aux acteurs non étatiques, et donc également aux entreprises multinationales. De ce fait, ce droit, ainsi que le droit international pénal, peuvent être des fondements de la responsabilité internationale des entreprises multinationales. Ce postulat a été accepté dès les procès de Nuremberg qui ont pour la première fois écarté le principe de societas delinquere non potest et reconnu le rôle des entreprises dans les conflit armés. Malgré la multiplication des initiatives de la soft law relatives à la responsabilité sociale des entreprises, force est de constater que celles-ci ne sont pas suffisantes, car elles ne prennent pas en compte les situations de conflits armés. Aussi, pour justifier l’application du droit international humanitaire aux entreprises, la présente étude identifie le statut des entreprises, leurs obligations et les conséquences de la violation, puis explique les modalités de l’attribution des crimes aux entreprises en analysant les formes directes et indirectes de participation en cause. La deuxième partie de la thèse explore les possibilités de la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises devant des mécanismes et tribunaux internationaux. Dans un premier temps, l’auteur s’interroge sur les possibilités d’engager la responsabilité des entreprises multinationales devant les mécanismes pénaux, y compris devant la Cour pénale internationale (moyennant la modification du Statut de Rome). Enfin, la thèse s’achève sur une étude des mécanismes ne relevant pas de la logique pénale. L’auteur questionne ainsi les options existantes devant les institutions spécialisées en matière de droits de l’Homme et de de droit international économique. L’auteur parachève son étude par une analyse de la documentation des crimes d’entreprises, réalisée soit par des enquêtes officielles, soit par la société civile et des tribunaux d’opinions. L’auteur conclut que la voie de la procédure internationale pénale est la plus adaptée pour la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises multinationales pour leurs participations dans des crimes internationaux, sans que cela exclut d’autres mécanismes compétents qui demeurent des voies complémentaires.

Le phénomène de transmission de traumatismes peut-il être transposé en droit ? En d'autres termes, le droit peut-il appréhender juridiquement le traumatisme transgénérationnel ? La justice transitionnelle comme la justice pénale internationale s'y sont essayées. C'est notamment devant la Cour pénale internationale qu'est née la notion de « préjudice transgénérationnel ». Défini comme « un phénomène de transmission entre descendants et ascendants d'une violence sociale provoquant des conséquences traumatisantes sur les descendants », les contours et le régime juridique de ce préjudice restent néanmoins flous. Depuis, le préjudice transgénérationnel reste un concept inédit, que le droit ne s'est pas totalement approprié. Afin d'identifier juridiquement le phénomène de transmission de traumatismes, l'étude porte sur les réponses données par les processus de justice transitionnelle et par la Cour pénale internationale. Ces justices d'exception paraissent en effet adaptées et qualifiées pour appréhender un tel préjudice. Pourtant, elles sont en pratique assez limitées voire parfois défaillantes. Ainsi, tout en précisant ce que recouvre ce concept nouveau, c'est la capacité du droit à le réceptionner qui sera analysée.

La juridicité des droits de solidarité, en l’occurrence les droits à la paix et au développement, est une problématique qui agite les controverses doctrinales en droit international. Contrairement aux droits civils et politiques, voire aux droits sociaux, économiques et culturels, les droits à la paix et au développement, symboles des droits de solidarité, sont renvoyés aux sphères axiologiques et du non-droit. Il est fait grief à ces droits de ne pas respecter les caractéristiques normatives nécessaires à l’octroi de la juridicité. Ils n’auraient donc pas d’objets, de titulaires et de fondements juridiques établis. Ce faisant, leurs effectivité et justiciabilité sont remises en question. Cette approche est contestable. Les droits à la paix et au développement sont de véritables droits subjectifs. Ayant un fondement juridique conventionnel et coutumier, les droits à la paix et au développement sont reconnus à l’État et à l’individu. Primo, le droit de l’individu et de l’État à la paix renvoie au droit d’être protégé contre les violences inhérentes au conflit armé, lequel se définit comme l’ensemble des violences armées collectives, intenses et prolongées. Secundo, le droit au développement de l’individu et de l’État équivaut au droit au bien-être et à l’épanouissement. Partant, en plus des mécanismes de protection non juridictionnelle dont ils bénéficient, il est possible de mobiliser ces droits devant le juge international en vue d’en assurer l’effectivité et la justiciabilité.

À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

Le patrimoine culturel des minorités comprend l’ensemble des œuvres matérielles et non matérielles de ses artistes et de ses savants, ainsi que les créations anonymes du groupe, comme la langue, les rites, les croyances, et les modes de vies, qui marquent l’identité culturelle du groupe et qui donnent un sens à la vie de ses membres.Comment protéger le patrimoine culturel de ces groupes et assurer leur contribution au patrimoine commun de l’humanité ?La première difficulté est le présupposé selon lequel la reconnaissance de l’identité culturelle collective de ces groupes dépend de leur reconnaissance juridique dans l’ordre juridique international. De ce point de vue, le droit international est un système constitué par et pour des personnes juridiques comme les États et les organisations internationales. La personne humaine ne trouve sa place dans cet ordre qu’en tant qu’individu sujet des droits de l’homme. Mais les entités comme les peuples, les minorités et les peuples autochtones ont besoin d’une reconnaissance juridique. La généralité du concept même de patrimoine culturel des minorités constitue un second obstacle. En l’absence de conventions explicites, le patrimoine culturel de ces groupes recouvre une réalité vaste et complexe, difficile à appréhender en droit. Dans cette thèse nous étudierons comment le droit international protège le patrimoine culturel des minorités. En effet, nous considérons que, bien qu’il n’existe toujours pas de définition précise et unifiée du patrimoine culturel, les développements juridiques récents démontrent bel et bien l’émergence d’une coutume internationale protégeant le patrimoine culturel des minorités.

Les Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme ont effectué des références implicites et explicites au droit international humanitaire qui ne répondent pas à des étapes « de forclusion » dans leur jurisprudence. Bien qu’il n’existe pas de règles définitives qui déterminent l’emploi du droit humanitaire par ces deux Cours régionales, ce renvoi est un fait réel et incontournable qui, au fil du temps, a démontré ne pas avoir de point de retour. À partir de ce constat, la présente étude vise à identifier les fondements et les conséquences de l’utilisation du droit humanitaire par les Cours européenne et interaméricaine. Pour des raisons de sécurité juridique, les deux Cours doivent justifier leur invocation de cette branche du droit. En ce sens, la détermination de l’existence et la qualification d’un éventuel contexte de conflit armé -international ou non international- doit constituer le point de départ de l’argumentation juridique qui soutient le renvoi au droit humanitaire par les Cours, même s’il y aura toujours des critères circonstanciels qui entreront en jeu. Les conséquences de l’utilisation du droit humanitaire se manifestent dans le contenu et la portée des obligations de l’État et des droits de l’homme prévus dans les Conventions européenne et américaine, ainsi que dans la détermination des réparations. La présente étude permet d’affirmer que le droit humanitaire a eu un impact incontestable sur l’interprétation de ces Conventions et, à leur tour, que ces Conventions et la jurisprudence des Cours ont eu un impact sur l’interprétation des normes du droit humanitaire. Dans le cadre de ce processus symbiotique, les deux Cours régionales ont agi comme des organes de contrôle du droit humanitaire dans l’analyse des affaires liées aux conflits armés.

Tous les systèmes juridiques prévoient la prise de mesures particulières pour faire face à des situations exceptionnelles. Mais, au cours des dernières années on a vu se renforcer l'idée que l'état d'exception est une institution de l'état de droit et, en tant que telle, doit remplir des conditions et des critères déterminés qui jouent le rôle de garanties juridiques pour préserver les droits de l'homme dans des situations de crise. La notion de « danger public » ou de « situations exceptionnelles » que l'on trouve dans les articles 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et 27 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, est mentionnée comme condition préalable ou présupposée pour que soit proclamé un état d'exception. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention américaine des droits de l’homme subordonnent la dérogation à certaines conditions générales communes. Ces conditions sont les suivantes : a) Les circonstances invoquées pour justifier les mesures d’exception doivent être très graves et menacer de façon imminente l’existence de la nation; b) Les mesures spécifiques prises pour faire face à ces circonstances exceptionnelles ne sont valables que dans la stricte mesure où la situation l’exige; c) Les mesures d’exception ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur certains critères. Chacun de ces instruments énumère certains articles auxquels aucune dérogation n’est autorisée, quelles que soient les circonstances. Les articles énumérés dans le Pacte international et les Conventions européenne et américaine comme ne pouvant faire l’objet de dérogation sont ceux qui concernent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale. Le caractère intangible de l’interdiction de la torture est renforcé par le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui dispose : "Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture". Le Protocole 7 de la Convention européenne y ajoute la règle non bis in idem, le Pacte international, le droit à la personnalité juridique, l’interdiction de l’emprisonnement pour dette et la liberté de pensée et de religion, et la Convention américaine les droits de l’enfant et de la famille, le droit à une nationalité et les droits politiques. Ces instruments prévoient aussi que le droit de déroger ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments ou du droit international coutumier. La pratique de certains organes de surveillance de l’application des traités, tant universel que régionaux, montre une tendance à reconnaître ou interpréter en tant que droit non susceptible de dérogation certains et principes autres que ceux qui sont spécifiquement énumérés dans les instruments appropriés.

L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.

Depuis 1927, la réparation est considérée comme un principe du droit international étroitement lié à la responsabilité de l’État. En 1998, le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) a inclus dans l’article 75 la possibilité pour la Cour d'ordonner des réparations aux victimes. Par conséquent, la CPI est devenue la première cour pénale internationale ayant un mandat de réparation. Ce mandat a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par les différents acteurs. Il a même été considéré que la CPI a formulé une promesse en direction des victimes, la promesse de réparations. Cependant, malgré les attentes que l'inclusion de la réparation dans le Statut de Rome a suscitées, le cadre de réparation de la CPI semble rencontrer plusieurs difficultés. Considérant que de nombreuses opinions ont été exprimées sur la manière dont le système pourrait être amélioré, la présente étude s'écarte des questions concernant l'efficacité du système et pose la question suivante : la CPI peut-elle tenir sa promesse de réparation ? Soutenant que la CPI ne peut pas tenir une telle promesse, souhaitant en identifier les raisons ainsi que découvrir les intérêts sous-jacents derrière les discours dominants, la présente recherche tente de contribuer à une critique plus large du mandat de réparation de la CPI. La thèse explore un certain nombre d'hypothèses incontestées sur lesquelles repose la conviction que le système est en mesure de fournir des réparations. Remettant en question et déconstruisant ces hypothèses, la thèse démontre que ces dernières sont en réalité un obstacle à la réalisation de la promesse et met en évidence une instrumentalisation de la réparation

Plus de vingt-six ans après la publication de l’Agenda pour la paix par les Nations-unies, les opérations de stabilisation et de reconstruction menées en Afghanistan et en Iraq marquent une plus grande implication des forces armées dans les opérations de consolidation de la paix. De la conduite des hostilités au maintien de l’ordre dans le cadre de la stabilisation, à la fourniture de projets d’assistance et de développement à la population et de reconstruction de l’État, le rôle des armées s’est avéré central. Dans des situations, où l’État souverain connaît une transformation et une reconstruction de ses institutions, les forces intervenantes endossent un double rôle de « belligérant » face à des insurrections contestant la légitimité du nouvel ordre politique établit après les interventions, et de « souverain » prenant en charge les prérogatives souveraines tant sécuritaires que providentielles des États hôtes. À travers une étude des doctrines et pratiques américaine, britannique et française de ces opérations en Afghanistan et en Iraq, cette thèse a pour objet de définir les défis au droit international créé par ce double rôle des armées lors de situations transitionnelles entre guerre et paix. Face au constat d'’incertitude tant opérationnelle que juridique caractérisant ces opérations, la thèse propose de construire un cadre juridique régulant les activités des forces armées sur ces terrains, fondé sur le droit des droits de l’homme comme lex favorabilis. A partir de cette proposition, des lignes de conduite sont déduites pour traduire les obligations juridiques découlant de l’application des droits de l’homme en règles opérationnelles

L’ « éducation tout au long de la vie », y compris dès la petite enfance, le primaire, le secondaire, la formation professionnelle, l’éducation supérieure et des adultes est devenue une priorité pour l’ONU (ODD 2030 numéro 4) et pour l’UE (moteur de la Stratégie 2020). La Commission envisage un Espace Européen d´Éducation, auprès le succès de l´Espace Européen d´Éducation Supérieur et l´Espace Européen de la Recherche. L´UE a fait de la mobilité son objectif et le programme Erasmus +, après trente ans, a bénéficié à plus de 9 millions de personnes. Pour autant, quels sont les droits dans le domaine de l’éducation des étudiants, parents, apprentis, directeurs d’établissements éducatifs publics et privés, professeurs, et des autres parties prenantes de la société civile (associations, fondations, entreprises) ? D’un point de vue juridique, les États de l’UE doivent suivre les obligations découlant de la DUDH, des Pactes, CDE, l’UNESCO, l’OIT, OMC, UNICEF, entre autres. Les États doivent répondre à ces obligations parmi les Examens Périodiques Universels, et suivre les recommandations du rapporteur spécial sur le droit à l’éducation. « L’acquis communautaire » a modelé le droit à l’éducation. Parmi les droits analysés se trouvent : le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la libre prestation des services et d’établissement, des travailleurs, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, de l’égalité des genres, entre autres. Au regard de l’analyse de l’aspect international, de l’aspect européen et de l’aspect des droits de l’homme (application de la Charte des droits de l´homme et de la CEDH et sa jurisprudence), les citoyens de l’UE ont un droit à l’éducation au sein de l’UE comme droit de l’homme « sui generis » original et spécifique de l’UE.

À partir du début des années 1990, on a assisté en Afrique à une réduction du seuil de conflictualité à l’intérieur des frontières étatiques. Les conflits armés interétatiques ont fait place aux conflits armés internes caractérisés par une asymétrie entre les capacités militaires des belligérants. Ce phénomène a entraîné la mutation de la cible des conflits armés, du militaire aux civils. Ces derniers sont désormais la cible de nombreuses formes de violences dont les plus répandues, les plus préoccupantes et les plus horribles sont les violences sexuelles. Ces violences sont utilisées de manière systématique et stratégique comme « méthode de guerre » dans le but, entre autres, d’humilier, de détruire, de torturer voire de déplacer des populations civiles afin de pouvoir braconner sans ménagement leurs ressources naturelles. Malheureusement les violences sexuelles ont eu une histoire d’omission dans le droit international jusqu’à la fin du XXe siècle. Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme comportaient très peu de dispositions explicites les concernant. Ce hiatus juridique a été en partie comblé par les travaux des T. P. I. Ad hoc -T. P. I. Y. Et T. P. I. R. En effet, l’activisme et le volontarisme des juges de ces tribunaux ont permis de fournir les premières définitions juridiquement contraignantes des violences sexuelles et de renforcer la gamme des incriminations réprimant ces violences. Le travail jurisprudentiel a inspiré les Rédacteurs du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Cet instrument a renforcé la criminalisation des actes de violences sexuelles en tant que crimes internationaux. Au niveau africain, certaines organisations sous-régionales comme la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs se sont dotées d’outils assez pertinents. Cependant, à l’échelle continentale il n’existe aucun instrument juridique relatif aux violences sexuelles. Le renforcement de l’arsenal législatif n’a pas mis fin pour autant aux viols de guerre. Les violences sexuelles sont toujours le lot quotidien de nombreux civils en Afrique. Néanmoins, le phénomène est mieux compris aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant et cette connaissance, avec la prise en compte de la question par les Nations Unies, permettent d’espérer une amélioration de la protection des civils contre la violence sexuelle dans les conflits

L'adjectif « systémique » signifie d'après le dictionnaire usuel ce qui est « relatif à un système pris dans son ensemble ». En se référant à cette première définition nous étudions le (dys)fonctionnement des systèmes juridiques internes du point de vue international. Le mot « systématique » renvoie également à ce qui « agit de façon rigide, sans tenir compte des circonstances ». Il désigne ainsi l'absence de prudence et de rationalité au sens juridique, pouvant se traduire en termes de procédures et d'obligations prévues par le droit. Chacune de ces deux définitions représente un aspect principal de notre recherche, tout en étant liées entre elles. À travers une étude sélective de la jurisprudence, l'entreprise vise d'une part à construire une catégorie de violations que nous appelons systémiques et à démontrer la particularité de leur traitement juridique. Il s'agit de démontrer d'autre part la manière dont les organes de protection des droits de l'homme s'adaptent à ce type de violations. Enfin, il est également question d'illustrer la spécificité de la responsabilité internationale de l'État découlant des violations systémiques.

L’appréhension des acteurs armés non étatiques pour les ériger en « partie au conflit armé » repose sur la théorie de l’applicabilité objective du droit des conflits armés. Selon cette théorie, les acteurs armés non étatiques devraient être saisis en droit des conflits armés dès lors qu’ils participent à un « conflit armé » et cela quelles que soient leur légitimité et licéité ou celles de leurs conflits. La présente étude montre au contraire que la manière de saisir ces acteurs en droit participe à la construction des différents concepts de conflits armés et à la modification des régimes juridiques applicables. Comment expliquer dans cette perspective que les discours juridiques se réfèrent aussi souvent à l’applicabilité objective du droit des conflits armés ? Une réponse peut être trouvée dans l’étude de la classification dichotomique des conflits armés : outil méthodologique largement utilisé par ces discours et qui permettrait d’expliquer ce qui se présente comme une incohérence au sein du droit des conflits armés. Pour autant, en appliquant rigoureusement les préceptes méthodologiques de cet outil la présente étude n’est pas parvenue à confirmer cette hypothèse. D’autres y parviendront peut-être. À moins que la théorie de l’applicabilité objective du droit des conflits armés et la classification dichotomique qui la structure n’aient qu’une fonction rhétorique pour différencier le droit applicable aux acteurs armés non étatiques.

L’Organisation internationale du travail a adopté une convention visant à élever l’âge minimum d’admission à l’emploi dès 1919, année de sa création. Le travail des enfants a connu une forte augmentation, notamment dans les années 1990. Depuis, l’OIT a adopté d’autres conventions dont une sur les pires formes de travail des enfants. Elle a également érigé en principe fondamental l’abolition effective du travail des enfants. Alors que le phénomène connaît en 2021 une nouvelle augmentation, qu’en est-il de l’effectivité des normes de cette organisation ? Une action normative aux multiples facettes allant de l’adoption de conventions à l’assistance technique aux États en passant par les instruments d’autorégulation des entreprises peut-elle permettre une inversion de la tendance ?

Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale.

Après la commission de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et dans le cadre parfois d’une transition ou d’une situation post conflictuelle difficile, les Commissions vérité ont été de plus en plus créées au sein des Etats. Parce qu’elles sont destinées à l’examen de violations de règles établies en droit international, se pose la question de leur rapport avec ce droit. Par leurs spécificités formelles et la flexibilité de leurs règles, leur utilisation du droit international et leur prise en compte des victimes, elles constituent un cadre particulièrement novateur dédié à l’examen des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cependant, instances non judiciaires et eu égard aux évolutions du droit international, elles conduisent à s’interroger sur la responsabilité pour ces violations et des obligations internationales de l’Etat à cet égard, et à exiger la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour la commission des violations les plus graves qu’elles ont constatées.

Si le concept de dignité de la personne humaine occupe une position privilégiée au frontispice de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, il est longtemps resté absent de l’ordre juridique communautaire. Les premières Communautés, organisations d’intégration économique ne se réfèrent pas au concept malgré leur vocation humaine, portée par les objectifs de paix et de progrès social. C’est sous l’impulsion du juge et du législateur de l’Union, que le concept est reconnu puis consacré, d’abord par le droit dérivé puis par le droit primaire. L’analyse des sources du concept et de son processus d’intégration permet de déterminer avec rigueur et justesse les fonctionnalités de la dignité de la personne au sein de l’Union. Le droit est en effet dynamique et les institutions de l’Union recourent au concept de dignité selon une finalité orientée. Polyfonctionnelle, la dignité de la personne humaine joue, à l’image de ses sources, un rôle fondateur déterminant sur le continent européen. Objectivement, elle constitue le fondement du paradigme européen et détermine la substance et les frontières de son ordre juridique. Subjectivement, le concept revêt une fonction protectrice de la personne humaine et de ses droits fondamentaux. Son inscription au sein des traités marque espérons-le, un tournant humaniste de l’organisation européenne.