Virginie Donier

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit de Toulon - Draguignan

Centre d'Études et de Recherche sur les Contentieux
  • THESE

    Le principe d'égalité dans l'action sociale des collectivités territoriales, soutenue en 2004 à Besançon sous la direction de Patrick Charlot et Michel Verpeaux

  • Virginie Donier, Nicolas Kada (dir.), Les 40 ans de la loi du 2 mars 1982: de la genèse aux impensés de la décentralisation, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2023, Colloques & essais, 238 p. 

    Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 5e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Les mémentos Dalloz ( Série droit public ), 210 p. 

    Virginie Donier, Bernard Dolez (dir.), Gérer localement la crise du Covid-19, ENA, 2021, 847 p. 

    Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 4e éd., Dalloz, 2021, Les mémentos Dalloz ( Série droit public ), 204 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Pour mémoriser le plan du cours et réviser l’essentiel du droit des collectivités territoriales. Au carrefour du droit constitutionnel et du droit administratif, le droit des collectivités territoriales est une matière qui connaît de profondes mutations depuis une trentaine d’années. De la décentralisation élaborée en 1982 aux réformes de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la matière s'est complexifiée au fil des réformes. Ce Mémento se propose d’appréhender les lignes force de la matière au travers de trois grandes thématiques : en premier lieu, les principes fondamentaux applicables aux collectivités territoriales, en second lieu, les acteurs des collectivités territoriales, et enfin, le champ d’action qui leur est reconnu. Cet ouvrage rend compte des principales caractéristiques et des mutations du droit des collectivités territoriales en incluant les derniers développements depuis la loi NOTRE du 7 août 2015."

    Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 3e éd., Dalloz, 2019, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 206 p.  

    Le droit des collectivités territoriales étant caractérisé par sa dimension transversale, l'étude de cette matière suppose de conjuguer droit constitutionnel, droit administratif, mais aussi droit européen. À cela s'ajoute un autre facteur de complexité tenant aux multiples évolutions intervenues depuis la loi du 2 mars 1982. Pour appréhender la matière, et mieux comprendre l'apport des réformes successives, ce Mémento s'articule autour de trois parties : La première partie se propose d'envisager la place des collectivités territoriales dans le cadre de l'État unitaire afin de déterminer les contours de l'autonomie locale. La deuxième partie a pour objet d'analyser la matière dans sa dimension institutionnelle. Enfin, la troisième partie présente les différents domaines de compétences confiés aux collectivités et à leurs établissements publics. Cet ouvrage rend compte des principales caractéristiques et des mutations du droit des collectivités territoriales en incluant outre les modifications issues de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, les derniers développements présents dans l'ordonnance du 26 novembre 2018 concernant le Code de la commande publique et dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est destiné aux étudiants, aux candidats aux concours administratifs et aux professionnels des collectivités territoriales. [4ème de couverture]

    Virginie Donier, Christophe Van Huffel (dir.), Tourisme et métropoles, L'Harmattan, 2019, 202 p.  

    La 4e de couverture indique : "Au-delà de l'attrait que le statut de métropole semble avoir suscité, la question des apports de ce "label" pour le développement d'un territoire méritait d'être posée. Tel est l'objet du présent ouvrage qui a pour problématique les enjeux actuels du tourisme compte tenu de l'importance de ce secteur d'activité au plan local. Le fil conducteur qui a guidé ce travail a consisté à s'interroger qur les enjeux de la compétence tourisme pour une métropole et sur les moyens dont elle dispose pour l'exercice de celle-ci. Pour apporter un éclairage à la question des enjeux, deux interrogations plus précises ont été posées : pourquoi chercher à accroître l'activité touristique (quel est son impact sur l'attractivité à court et à moyen terme du territoire)? Et selon quel modèle peut-on développer le tourisme (existe-t-il un modèle métropolitain du tourisme et quelle doit être la place du tourisme durable)? Mais à la question des enjeux succède celle des moyens, et notamment des instruments juridiques qui permettent à la métropole de développer sa propre politique touristique. Et, de façon sous-jacente, l'étude permet d'interroger les atouts du statut de métropole par rapport à celui de communauté d'agglomération en mettant en exergue l'étendue des compétences de ce nouvel EPCI, étendue qui reste toutefois relative compte tenu des attributions confiées aux autres niveaux territoriaux. Le tourisme est en effet un secteur d'activité partagé entre différents acteurs publics et privés ; cela justifiait donc une analyse visant à mieux comprendre l'étendue de la marge de manoeuvre dont dispose une métropole en ce domaine. Un ouvrage essentiel aussi bien sur le tourisme que sur les compétences des métropoles."

    Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès à la justice de la personne vulnérable en droit interne: actes du colloque de Besançon, 27 mars 2015, Éditions L'Épitoge, 2016, Unité du droit, 198 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage, qui a pour ambition de s'interroger sur la prise en compte de la vulnérabilité du justiciable par le service public de la justice, est issu d'une journée d'études organisée à l'Université de Franche-Comté le 27 mars 2015. Si des travaux avaient déjà été consacrés à l'étude de la vulnérabilité saisie par le droit, peu d'entre eux s'étaient intéressés à la question de l'accès de la personne vulnérable au juge dans une perspective de droit comparé interne, visant à analyser et à confronter les dispositifs mis en oeuvre devant le juge judiciaire et les mesures applicables devant le juge administratif. Le sujet traité dans le cadre de cet ouvrage permettra d'éclairer la problématique du droit à un recours effectif et du caractère subjectif de ce droit lié à sa faculté d'adaptation aux situations de vulnérabilité. Deux thématiques seront plus précisément abordées, thématiques qui se fondent sur une double perspective : celle du justiciable vulnérable face à la justice d'une part, et celle du juge placé face à une situation de vulnérabilité d'autre part. La première partie de l'ouvrage permet ainsi de s'interroger sur la notion de justiciable vulnérable et de démontrer que la vulnérabilité n'est pas inhérente aux seules personnes physiques, les personnes morales peuvent également être placées dans une situation de vulnérabilité justifiant des mesures de représentation spécifiques. Pour autant, s'il existe, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, des mesures d'accompagnement, celles-ci permettent essentiellement de compenser l'absence d'adaptation des règles qui régissent l'accès à la justice. La personne vulnérable ne bénéficie pas nécessairement d'un accès dérogatoire à la justice, elle dispose simplement d'un droit à l'accompagnement (droit qui peut se muer en obligation). Au-delà de ce droit à l'accompagnement, la prise en compte de la différence qui découle d'une situation de vulnérabilité est parfois nécessaire au nom de l'égalité devant la justice, mais aussi au nom de la bonne administration de celle-ci. La seconde partie de l'ouvrage vise alors à démontrer que le juge peut être en mesure de s'adapter à la particularité des situations qu'il a à connaître, que ces adaptations soient dictées par les textes ou insufflées par le juge lui-même. Les contributions permettent également de s'interroger sur la pertinence de l'existence de juridictions spécialisées et sur la capacité du juge de droit commun à s'adapter à la situation du justiciable."

    Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 2e éd., Dalloz, 2016, Mémentos 

    Virginie Donier, Droit des collectivités territoriales, 2e éd., Dalloz, 2016, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 192 p. 

    Virginie Donier, Nathalie Droin, Matthieu Houser, Le droit administratif aux concours, La Documentation française, 2015, Formation Administration Concours, 200 p. 

    Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), La régulation par le juge de l'accès au prétoire, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 310 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'accès au prétoire, qui doit être entendu comme le pouvoir de saisir une juridiction afin que sa cause soit entendue, est au coeur de la problématique plus vaste du recours effectif au juge, problématique commune à l'ensemble des juridictions. Si la place du législateur dans l'organisation de cet accès est déterminante et centrale et que le justiciable influence lui aussi son accès au juge, ce dernier ne dispose a priori d'aucun pouvoir en ce sens. Toutefois, la pratique révèle qu'il joue au contraire un rôle non négligeable. La question se pose dès lors de savoir quelle est l'étendue du pouvoir dont dispose ainsi le juge et quels sont les moyens dont il se saisit pour procéder à cette régulation de l'accès au prétoire. L'objectif de ce colloque international - qui s'est tenu les 18 et 19 octobre 2012 à l'Université de Franche-Comté et qui est le fruit d'un partenariat entre le monde universitaire, l'École Nationale de la Magistrature et la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice - était non pas d'envisager de manière exhaustive toutes les techniques de maîtrise de l'accès au prétoire à la disposition du juge, mais de comparer au plan international, et également au plan interne, entre les différents ordres juridictionnels, la manière dont il y parvient généralement. "

    Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès au juge : recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, 2013, 1000 p. 

    Virginie Donier (dir.), Quelle place pour les collectivités territoriales dans la politique de l'emploi ?: actes de la journée d'études organisée le 3 décembre 2010 à l'Université de Franche-Comté, L'Harmattan, 2012, Collection GRALE, 279 p. 

    Virginie Donier, Le principe d'égalité dans l'action sociale des collectivités territoriales, Presses universitaires Aix Marseille et Imprimerie Paul Roubaud, 2005, Collectivités locales, 490 p. 

    Virginie Donier, Matthieu Houser, Nathalie Droin, Le droit administratif aux concours, La Documentation française, 2005 

  • Virginie Donier, « Le non-renvoi des QPC par le Conseil d’État et les droits sociaux : une abstention protectrice ? », Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, Institut universitaire Varenne, 2018, pp. 273-286 

  • Virginie Donier, « Les compétences transférées aux collectivités territoriales : 40 ans de décentralisation matérielle et fonctionnelle », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, n°02, p. 78   

    Virginie Donier, « Le salarié mis à disposition d'un service public, un citoyen spécial ? », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, n°12, p. 601   

    Virginie Donier, « Générosité publique et établissements sociaux et médico-sociaux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, n°04, p. 643   

    Virginie Donier, « La construction des compétences départementales, ou la porosité de la distinction entre action sanitaire et action sociale », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, n°3, p. 423   

    Virginie Donier, « La santé et la cohésion sociale », Revue française de droit administratif, 2022, n°03, p. 432   

    Virginie Donier, « Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, n°04, p. 589   

    Virginie Donier, «  Sans les ARS, la coordination des différents acteurs du système de santé aurait été infernale  », Revue française d'administration publique , 2021, n° ° 176, pp. 913-920   

    Virginie Donier, « La protection de l'enfance : une politique en quête de gouvernance ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, n°10, p. 448   

    Virginie Donier, « L'objectif de renforcement du pouvoir de police du maire : quelle effectivité ? », Revue française de droit administratif, 2020, n°02, p. 247   

    Virginie Donier, « La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, n°06, p. 1093   

    Virginie Donier, « La territorialisation du Social : entre incohérences et atermoiements », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, n°02, p. 321   

    Virginie Donier, « Liberté religieuse et cohésion sociale : la diversité française », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, n°02, p. 395   

    Virginie Donier, « Le droit au compte, un droit économique et social ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, n°01, p. 5   

    Virginie Donier, « XIII. La réforme de l’État territorial confrontée aux lois du service public », 2017, pp. 213-221    

    Donier Virginie. XIII. La réforme de «l’État territorial » confrontée aux lois du service public. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 213-221.

    Virginie Donier, « La fabrication du droit des collectivités territoriales devant le Conseil d'Etat », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°43, pp. 25--29 

    Virginie Donier, « Les partenariats entre ARS et départements », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n°3, pp. 451--458 

    Virginie Donier, « Les départements et les compétences sociales », Revue française de droit administratif, 2016, n°3, pp. 474--480 

    Virginie Donier, « L’avenir de la décentralisation de l’action sociale », Revue française d'administration publique , 2016, n° ° 156, pp. 1055-1064    

    Résumé L’exemple de l’action sociale démontre que la logique des blocs de compétence est dénuée de logique, elle a contribué à assembler de manière hétéroclite des politiques pourtant sous‑tendues par des besoins différents, même si elles relèvent toutes de l’assistance. Derrière ce vocable se dissimule en réalité une mosaïque d’interventions qu’il serait temps d’agencer différemment pour ne plus nier l’imbrication des différentes politiques publiques. Si les intercommunalités peuvent concurrencer le département dans certaines de ses compétences en ce domaine, un rapprochement des politiques sociales et des politiques économiques conduiraient à valoriser le rôle de la région. La création d’un « cinquième risque » couvert par la Sécurité sociale ne semble pas à l’ordre du jour.

    Virginie Donier, « Loi NOTRe - Les solidarités territoriale et humaine », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, n°11, p. 571   

    Virginie Donier, « Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, n°01, p. 170   

    Virginie Donier, « L’avenir de la décentralisation de l’action sociale », Revue française d’administration publique, 2015, n°4, pp. 1055-1064 

    Virginie Donier, « La condition de résidence du bénéficiaire du RSA devant le juge administratif », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, n°04, p. 755   

    Virginie Donier, Jean-Luc Albert, « La solidarité à la charge des départements », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°05, p. 272   

    Virginie Donier, « La récupération par les départements des aides versées aux personnes âgées », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°05, p. 278   

    Virginie Donier, « Chapitre 1. Le droit au service public, reflet des obligations pesant sur les personnes publiques », 2012 

    Virginie Donier, « Les ambivalences du critère de la résidence dans le cadre du Revenu de solidarité active », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, n°01, p. 63   

    Virginie Donier, « Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°02, p. 92   

    Virginie Donier, « Garantir les droits sociaux dans le cadre de la décentralisation », Informations sociales , 2011, n° ° 162, pp. 108-116    

    RésuméÀ la suite des vagues successives de décentralisation, les collectivités territoriales sont aujourd’hui compétentes pour gérer des services publics d’aide sociale. Qu’en est-il alors de la conciliation entre cette gestion territorialisée de prestations relevant de la solidarité nationale et le maintien de l’égalité entre les bénéficiaires de l’aide sociale ? Si le Conseil constitutionnel tente de maintenir un seuil minimal d’égalité sur l’ensemble du territoire national, son contrôle présente néanmoins certaines lacunes susceptibles de compromettre l’égalité.

    Virginie Donier, « Le droit d'accès aux services publics dans la jurisprudence : une consécration en demi-teinte », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, n°05, p. 800   

    Virginie Donier, « La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°06, p. 344   

    Virginie Donier, « Le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption ne peut être fondé sur l'orientation sexuelle de l'adoptant », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, n°01, p. 148   

    Virginie Donier, « Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable », Revue française de droit administratif, 2010, n°01, p. 167   

    Virginie Donier, « Les droits de l'usager et ceux du citoyen », Revue française de droit administratif, 2008, n°01, p. 13   

    Virginie Donier, « Les lois du service public : entre tradition et modernité », Revue française de droit administratif, 2006, n°06, p. 1219   

    Virginie Donier, « I. Le principe d'égalité dans l'action sociale des collectivités territoriales », 2006, pp. 639-647    

    Donier Virginie. I. Le principe d'égalité dans l'action sociale des collectivités territoriales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 639-647.

    Virginie Donier, « La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°05, p. 274   

  • Virginie Donier, Elsa Forey, Yan Laidier, Caroline Bugnon, Claus Dieter Classen [et alii], L'application du principe de laïcité à la justice, 2019   

    Virginie Donier, Dominique Andolfatto, Caroline Bugnon, Laurent Dechâtre, Denisa Docaj [et alii], Le principe de non-discrimination : l'analyse des discours, 2016   

  • Virginie Donier, « La police administrative », le 06 juin 2024  

    Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

    Virginie Donier, « Les systèmes de protection sociale face aux crises », le 27 septembre 2023  

    Colloque organisé par le réseau Nihon-Europa, Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers sous la direction scientifique du Professeur Loïc Levoyer

    Virginie Donier, « La loi 3DS », le 31 octobre 2022  

    Conférence organisée par Hélène Pongérard-Payet, Directrice du DPAG et des études de la LAP Prépa Talents, et Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Vice-doyen, Faculté de droit et d'économie, Université de La Réunion

    Virginie Donier, « Premières universités d’été de la décentralisation », le 03 juin 2021  

    Organisé par le GRALE et l'Université de Toulon sous la responsabilité de Virginie Donier, Nicolas Kada et Olivier Renaudie.

    Virginie Donier, « La fraternité en droit public français », le 22 avril 2020  

    Conférence organisée par Florence Faberon, professeur à l’Université de Guyane, dans le cadre du cycle « Sociétés, cultures et politiques. Les débats en visioconférences de l’Université Université de Guyane ».

    Virginie Donier, « Quelle(s) commune(s) pour le XXIème siècle ? », le 24 novembre 2016  

    Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

    Virginie Donier, Béatrice Lapérou-Scheneider, « L'accès à la justice de la personne vulnérable en droit interne : actes du colloque de Besançon, 27 mars 2015 », L'accès à la justice de la personne vulnérable en droit interne, Besançon, le 27 mars 2015 

  • Virginie Donier, "La responsabilité du pouvoir exécutif national : le point de vue des territoires | L'existence d'une responsabilité" 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Nael Dupeu, Les moyens en contentieux fiscal, thèse soutenue en 2023 à Toulon en co-direction avec Olivier Négrin, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Florence Mastrantuono    

    Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscal.

    Ibrahim Adji, La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien, thèse soutenue en 2022 à Toulon en co-direction avec Moussa Samb, membres du jury : Bachir Idrissa Talfi (Rapp.), Fanny Tarlet (Rapp.), Urbain Ngampio    

    Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques.

    Faustine Leroy, Les mutations du droit au juge en contentieux administratif, thèse en cours depuis 2019 

    Jocelyn Bonhomme, La régulation et la délégation de service public de la sécurité au niveau des collectivités locales, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Laurent Reverso 

    Johanna Benredouane, La renonciation en droit de l'aide sociale : recherche sur l'effectivité des droits sociaux, thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Elsa Forey, membres du jury : Michel Borgetto (Rapp.), Véronique Champeil-Desplats (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois et Yan Laidié  

    En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale.

  • Vianney Cavalier, Les autorisations en matières hospitalière et médico-sociale., thèse soutenue en 2020 à Angers sous la direction de Hervé Rihal, membres du jury : Johanne Saison-Demars (Rapp.), François Brenet (Rapp.), Pierre Naitali et Laurent Seurot  

    Il est nécessaire de réguler les secteurs sanitaire et médico-social, notamment pour maitriser les dépenses d’assurance maladie et d’aide sociale. Mais également pour assurer la préservation de la santé et de la sécurité des personnes accueillies. Ces nécessités ont conduit le législateur à créer des autorisations pour la création, la transformation et le fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Ces autorisations sont l’expression d’un pouvoir de police administrative sanitaire des autorités chargées de planifier ces secteurs, à savoir les Agences Régionales de Santé (ARS), les Conseils Départementaux (CD) et l’Etat. En effet, en tant qu’autorités de tarification, ces personnes publiques doivent avaliser la création des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en s’assurant que ceux-ci répondent au Projet régional de santé dans les objectifs quantitatifs et qualitatifs qu’il fixe en matière d’offre de soins ainsi que d’offre sociale et médico-sociale. Mais une fois autorisés, ces établissements demeurent sous le contrôle de l’administration. Ils doivent s’acquitter de très nombreuses obligations tant en matière d’évaluations internes et externes de la qualité des prestations qu’ils offrent qu’en matière de sécurité des personnes qu’ils accueillent. L’administration conserve à ce titre la possibilité de mener des inspections à l’intérieur même des institutions. Enfin, tant que dure l’autorisation, l’administration doit être en mesure de contrôler l’adéquation de l’offre de soins avec les besoins de la population. Elle dispose ainsi de la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations, mais également de s’opposer à leur transfert ou à certains regroupements d’établissements.Toutefois, si les pouvoirs de l’administration laissent entendre qu’elle dispose d’un véritable pouvoir de police administrative, le régime juridique des établissements est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait, se rapprochant davantage du régime des services publics, ce qui ne va pas sans soulever de sérieuses difficultés.

    Antoine Simon, Les compétences régaliennes et les collectivités territoriales, thèse soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Nicolas Kada, membres du jury : Bertrand Faure (Rapp.), Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Martine Long  

    La démonopolisation des compétences régaliennes est généralement étudiée sous l’angle de l’Union Européenne avec le processus de partage de la souveraineté ou en matière de sécurité avec les acteurs privés. L’idée d’une participation des collectivités territoriales à cette démonopolisation n’est pas évidente. En principe, les collectivités territoriales et les compétences régaliennes s’excluent mutuellement. Ces compétences connaissent une relation forte avec la souveraineté et sont à ce titre monopolisées par l’Etat. En tant qu’unique titulaire de la souveraineté en France, il est le seul à pouvoir les mettre en œuvre. A l’inverse, les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans ces compétences parce qu’elles ne disposent d’aucune parcelle de la souveraineté. Cette exclusion est assurée par le fait que l’Etat organise les collectivités territoriales. A priori donc, les deux notions sont antinomiques.Pourtant, chacune de leurs côtés, ces deux notions connaissent des évolutions importantes dans la période contemporaine. La monopolisation des compétences régaliennes par l’Etat est traversée par des inflexions et des aménagements toujours plus nombreux. D’autres personnes que lui œuvrent désormais dans ses compétences régaliennes, faisant émerger l’idée d’une démonopolisation du régalien. De leur côté, les collectivités territoriales ont connu une subite montée en puissance depuis l’accélération de la décentralisation en 1982-1983. L’augmentation de leurs moyens, de leur influence et de leurs champs de compétences a tendu à les rendre incontournable dans l’action publique. Par ailleurs, l’attraction dans les territoires de l’action publique ainsi que la recherche de transversalité de cette dernière favorisent la participation des collectivités territoriales aux compétences régaliennes.En dépit des apparences de la théorie, les collectivités territoriales n’ont jamais été totalement exclues des compétences régaliennes, des formes historiques de participation, sous le contrôle de l’Etat persistent. La décentralisation a augmenté le nombre de points de contact des collectivités avec les compétences régaliennes considérées comme la frontière infranchissable. Désormais, leur participation à l’exercice de ces compétences va en s’accroissant dans le cadre de la relation aux territoires du régalien. Sous la forme de l’autorisation de la loi ou l’invitation par le contrat, les collectivités participent de différentes manières et sous le regard de l’Etat. Dans certains cas, elles s’émancipent des règles qu’il fixe pour agir dans le domaine d’une compétence régalienne.Le temps de l’exclusion mutuelle semble consommé. Depuis 1982, la décentralisation a favorisé l’émergence d’une situation d’association des collectivités. Le rôle de l’Etat a donc évolué, il n’a plus à gérer une exclusion inconditionnelle des collectivités mais aménager une ouverture partielle du monopole aux compétences régaliennes. Désormais, la relation entre les collectivités territoriales et le régalien chemine vers un point d’équilibre garantissant la prééminence de la souveraineté de l’Etat tout en assurant l’autonomie de chaque collectivité avec l’égalité de l’ensemble.

    Maxime Lei, Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif, thèse soutenue en 2018 à Toulon sous la direction de Michel Paillet et Grégory Marchesini, membres du jury : Olivier Le Bot (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Lucienne Erstein  

    Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuse.

    Delphine Sion, De l'apport de l'enrichissement sans cause au droit des contrats administratifs : contribution au règlement indemnitaire des situations péri-contractuelles, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Didier Jean-Pierre, membres du jury : Sylvie Torcol (Rapp.), Urbain N'Gampio  

    Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises

  • Lison Leneveler, L'accueil des personnes exilées, la fabrique d'une compétence communale. Le cas de Villeurbanne (2015-2022), thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Nicolas Kada, membres du jury : Laure Ortiz (Rapp.), Vincent Veschambre, Catherine Le Bris, Karine Parrot et Anouk Flamant  

    Si les mouvements migratoires de ces dernières années sont assimilés à un phénomène dit de « crise » auquel les pouvoirs publics souhaitent répondre urgemment, la « crise migratoire » semble cacher bien d’autres maux. En raison de nombreux conflits polymorphes qui secouent le continent africain et le flanc est de l’Europe, de nombreuses personnes contraintes au départ se dirigent vers les pays européens, réputés États de droit. Ces derniers alors engagés à différents niveaux disposent de plusieurs outils conventionnels pour accueillir. Ce sont toutefois des politiques européennes d’immigration basées sur des logiques de fermeture et de sécurité qui continuent d’affecter les droits et libertés fondamentaux des nouveaux et nouvelles arrivant·e·s.A première vue, les collectivités territoriales peuvent sembler ne pas être des acteurs de premier plan dans l’accueil des personnes exilées. Pour autant ce sont bien elles qui grâce à des logiques d’adaptation et de proximité, sont susceptibles de se mobiliser qu’elles agissent dans un contexte guidé par la stratégie utilitariste de l’État ou qu’elles témoignent d’une volonté politique d’initiatives. En effet, face aux situations sociales des personnes exilées, certain·e·s citoyen·ne·s somment d'agir leurs élu·e·s locaux·ales d'agir pour les accueillir, s'indignant qu'aucune réponse concrète ne soit apportée.Si l’accueil des migrant-e-s relève principalement de l’État, il n’en demeure pas moins que cet accueil suscite une nouvelle lecture des compétences territoriales, induisant dans le même temps, une réflexion quant à la coordination des différentes échelles d’action. Grâce à la clause générale de compétence, la commune fait preuve d'une souplesse d'intervention et répond de façon pragmatique à un certain nombre de besoins sociaux des personnes exilées.Le développement de l'action publique locale en faveur de l'accueil véritablement structurée est le fruit de nouvelles initiatives locales impulsées par les citoyen·ne·s, qui s’appuient sur la volonté politique des élu·e·s locaux·ales et collaborent avec le personnel technique. Ainsi, ce nouveau système d’acteurs et actrices contribue à transformer le droit à travers l’émergence d’une nouvelle compétence. Agissant face à la défaillance des autorités nationales et supranationales, en protégeant les droits fondamentaux des personnes exilées, la Ville dépasse les verrous juridiques nationaux et affirme son rôle politique dans l’accueil. Ainsi, la réalité sociale et humaine des migrations récentes nous encourage aujourd’hui à mener une nouvelle lecture en droit des compétences locales induisant une réflexion quant à l’architecture institutionnelle.

    Mathieu Carniama, La préférence locale, thèse soutenue en 2022 à La Réunion sous la direction de Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Carine Gindre David (Rapp.), Olivier Desaulnay    

    La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l’ordre juridique français, cette mesure de faveur s’assimile comme une discrimination positive porteuse d’un différencialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait le phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La préférence locale serait donc par nature suspecte. L’objectif de la thèse s’inscrit en rupture de ces prémices. La préférence locale peut se concilier avec le modèle républicain, universaliste et indivisible français. À cet effet, il convenait, en premier lieu, d’identifier les traits caractéristiques de la préférence locale. Cette étape a permis de révéler que la préférence locale, comme toute discrimination positive, est porteuse de fonctions typiques : à la fois légitimes et subversives. Néanmoins, ses bénéficiaires restent atypiques. La préférence locale est moins qu’une préférence ethnique, mais plus qu’une préférence territoriale. En second lieu, il convenait de s’intéresser au régime applicable. À ce titre, la préférence locale se caractérise par une forme de dualité. Son intégration repose, d’abord, sur habilitation constitutionnelle positive. Dans ce cas, la préférence locale relève, dans une certaine mesure, de la compétence du pouvoir local. Elle repose, ensuite, sur une habilitation constitutionnelle négative. Dans ce cas, la préférence locale relève, par principe, de la compétence du pouvoir central. Ces régimes d’intégration interrogent les apories du modèle républicain qui, tout en reconnaissant, aisément, un droit de préférence locale, peine à réaliser un droit à la préférence locale.

    Cécile Chassagne, Les instruments de planification en droit des collectivités territoriales., thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Hélène Pauliat et Clotilde Deffigier, membres du jury : Bertrand Faure (Rapp.), Jean-Marie Pontier et Agnès Sauviat  

    La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

    Léonie Marion, Territoires d’intelligences : favoriser l'innovation par le droit, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Gilles J. Guglielmi, membres du jury : Philippe Cossalter (Rapp.), Bruno Deffains, Catherine Prebissy-Schnall et Pauline Türk  

    Le numérique occupe une place croissante au sein de nos territoires et apparaît progressivement comme un outil pouvant être mis au service de l’intérêt général. Il invite alors à imaginer une conception des politiques publiques plus collaboratives, une amélioration du service public et remet en question l’organisation territoriale. La notion de smart city est souvent retenue pour décrire ce phénomène. Pourtant, se cantonnant à l’échelle de la ville et emportant avec une vision particulièrement techno-centrée, elle devrait être abandonnée. Le terme de territoires d’intelligences devrait lui être préféré dans la mesure où il met en exergue la diversité des territoires concernés ainsi que la place essentielle de l’ensemble des acteurs, particulièrement le citoyen, dans la conception des territoires. Le Droit tend à être perçu comme un frein aux politiques publiques innovantes. L’objet de ce travail de recherche est de démontrer qu’Il peut, tout au contraire, être vecteur d’innovation, tant technique qu’organisationnelle. Il s’agit donc de déterminer comment le Droit peut accompagner le développement d’innovations technologiques, la collaboration des différents acteurs des territoires (acteurs publics – personnes morales de Droit privé – citoyen) et le renforcement du pragmatisme territorial. Les textes existants peuvent contribuer à la mise en œuvre de ces démarches innovantes et, lorsqu’ils n’apparaissent pas pertinents, peuvent être renouvelés en symbiose avec l’innovation. L’expérimentation juridique, qui permet de tester une nouvelle norme pour une durée limitée et à des fins d’évaluations, est un outil légistique qui semble particulièrement adapté à l’évolution du Droit sur les questions liées au numérique et à la rationalisation de la décentralisation.

    Zako Jean-Marie Djedje, La dualité juridictionnelle en Afrique subsaharienne francophone : analyse d'un modèle importé à partir des exemples burkinabè, gabonais, ivoirien et sénégalais, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de François Benchendikh et Yao Abraham Gadji, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.)  

    Les balbutiements des États africains subsahariens francophones autour de l'organisation de leurs justices administratives respectives révèlent la réalité d'un processus d'importation du modèle français mal maitrisé. Si le procès de la dualité juridictionnelle peut ainsi être ouvert sur cet espace, il ne saurait aboutir à sa condamnation systématique. La spécificité de plus en plus poussée du contentieux des collectivités territoriales, de l‟urbanisme, de la question de l‟environnement de même que l'exposition du bien commun en Afrique à cette sorte d‟« invasion » des investisseurs et puissances extérieures ne commandent plus la seule spécialisation de la juridiction administrative. Son indépendance et son autonomie sont désormais indispensables pour saisir pleinement ces enjeux nouveaux ou renouvelés. Il faut néanmoins distinguer ce que le modèle français importé comporte d'incompatibles avec l'encadrement efficace de l'action administrative en Afrique francophone et l'ineffectivité des réformes instituant ce modèle. En clair, les enjeux, le contexte et l'environnement de réception de la dualité juridictionnelle en Afrique francophone doivent être réexaminés, réévalués afin de créer une justice administrative à la fois fidèle à des principes indispensables à son effectivité et proche des contingences sociologiques de son nouveau milieu.

    Matthieu Polaina, La notion de démocratie sociale, thèse soutenue en 2021 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Elsa Forey, membres du jury : Arnaud Coutant (Rapp.), Yves Poirmeur  

    La démocratie sociale bénéficie de définitions très diverses. Selon les auteurs, les textes et les époques, elle peut renvoyer à des éléments assez éloignés. Plutôt que d’étudier un de ces sens, ce travail a eu pour ambition d’expliquer cette polysémie et d’en faire ressortir la cohérence générale. Il apparaît alors que chacune des significations de la démocratie sociale peut se ranger derrière la définition suivante : la démocratie sociale est une démocratie d’individus situés, c’est-à-dire une conception de la démocratie qui s’appuie sur une définition matérialiste du peuple. Toutefois, une série de lois récentes en droit du travail menace la cohérence générale de la notion de démocratie sociale en modifiant l'un de ses éléments de définition.

    Benjamin Pouchoux, L'action collective des groupements privés en droit public français, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Catherine Teitgen-Colly, membres du jury : Florian Poulet (Rapp.), Thomas Perroud  

    Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.

    Deyana Stefanova, Le rôle de la notion de service public dans l'organisation du système de santé en droit français, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Jean-François Brisson, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Didier Truchet et Isabelle Poirot-Mazères  

    Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé.

    Charikleia Andrikopoulou, Le référé-suspension : étude comparée entre la France et la Grèce, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Olivier Le Bot, membres du jury : Vassilios Kondylis (Rapp.), Frédéric Colin    

    L’objet de cette étude consiste en la comparaison des dispositions qui régissent le référé-suspension dans les systèmes juridiques français et grec. Le référé-suspension est un mécanisme procédural, qui a pour objectif la protection juridictionnelle provisoire de l’administré. Par recours en référé-suspension, nous entendons l’action qui permet à l’administré d’adresser devant le juge administratif – le juge des référés-suspension – une requête tendant à revendiquer son droit à une protection provisoire. Pour que le recours soit admis par le juge des référés-suspension, certaines conditions doivent être remplies. Quant à la procédure, elle se distingue des autres procédures administratives contentieuses par sa rapidité et sa souplesse, qui doivent permettre au juge de se prononcer en urgence. Pour cette raison, elle doit suivre une série de règles procédurales spécifiques. Dans un premier temps, nous nous concentrerons sur le référé-suspension en tant que recours, en le considérant comme un moyen juridique mis à la disposition de l’administré et lui permettant de faire valoir son droit à être provisoirement protégé. En second lieu, nous nous attacherons à analyser la procédure suivie par le juge du référé-suspension jusqu’au prononcé de sa décision et les voies de recours contre cette décision. L'étude des deux systèmes de protection juridictionnelle provisoire nous permettra de mieux évaluer les règlementations grecques et de comparer leur efficacité avec le système juridique français jugé performant, qui a servi d’exemple à de nombreux pays. Cette comparaison entre les deux systèmes pourrait nous permettre d’évaluer l’innovation et l’efficacité du « système - modèle »

    Michel Boudjemaï, La territorialisation de l'aide sociale légale, une source d'inégalité selon le département de résidence., thèse soutenue en 2019 à Reims sous la direction de Olivier Dupéron, membres du jury : Martine Long (Rapp.), Roselyne Allemand et Denis Jouve  

    La décentralisation des compétences en matière d’aide sociale depuis trois décennies maintenant aboutit-elle à une inégalité de traitement de ses bénéficiaires, accentuée par un phénomène de territorialisation du droit? Pourtant, la France, État unitaire, dont l’organisation est décentralisée, reste le pays des droits de l’Homme dont la devise Républicaine donne une place centrale à l’égalité en l’encadrant des mots liberté et fraternité. S’il est vrai que le pouvoir normatif de l’État central est toujours d’actualité puisqu’il fixe les règles concernant les prestations d’aide sociale légale, il n’en n’est pas moins vrai que les collectivités territoriales disposent également d’un pouvoir d’appréciation non négligeable quant aux conditions d’attribution des aides et de mise en œuvre des actions dans le domaine social. À telle enseigne, que l’on pourrait croire que l’État en se retirant progressivement du domaine de l’aide sociale dans lequel, d’ailleurs, il ne dispose plus que de compétences résiduelles, a peut-être perdu une partie de ses pouvoirs réels. Le grand gardien de la cause de l’égalité qu’est le Conseil Constitutionnel invoque la possibilité de créer des inégalités de traitement. Sommes-nous en train d’évoluer vers une autre forme d’État ? Ou alors faut-il reconnaitre que pour mieux répondre aux besoins sociaux, il faut admettre un traitement différencié des situations à l’instar de tout système de discrimination positive.

    Shoji Harada, La contribution des commissaires du gouvernement près le Conseil d'État à la construction de la théorie du service public (1873-1956), thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié et Bernard Quiriny, membres du jury : Hervé de Gaudemar (Rapp.), Maryse Deguergue et Mattias Guyomar  

    Les conclusion des commissaires du gouvernement près le Conseil d’État sont un discours d'un type particulier. Appelés à proposer, en toute indépendance et impartialité, une solution à chaque litige, les commissaires du gouvernement contribuent, sans y participer, à l’exercice par le juge administratif de la fonction de dire le droit. L’étude de la construction de la théorie jurisprudentielle du service public durant la période 1873-1956, sous l’angle du discours des commissaires du gouvernement, permet de comprendre à la fois la catégorie juridique de service public et l’institution du commissaire du gouvernement. Spécifique par son statut, ses fonctions et sa méthode, le discours des commissaires du gouvernement éclaire sous un jour nouveau l’histoire de l’élaboration de la catégorie de service public qui, par sa densité conceptuelle et sa fonction fédératrice dans le droit administratif, accède au rang de théorie jurisprudentielle. La richesse de cette histoire fournit d’innombrables matériaux afin de comprendre la particularité du discours des commissaires du gouvernement, lesquels proposent des adaptations constantes de l’état du droit, tout en cherchant à préserver l’œuvre prétorienne du Conseil d’État. Leur attachement profond à la théorie jurisprudentielle du service public montre que celle-ci devient, au fil du temps, un élément inséparable de l’histoire de l’institution.

    Myriam Bossy-Taleb, Recherche sur la fraude en droit administratif : contribution à l'étude de l'acte obtenu par fraude, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Urbain Ngampio, membres du jury : Catherine Ribot (Rapp.)    

    La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée

    Louise Gaxie, La construction des services publics en Europe : contribution à l'élaboration d'un concept commun, thèse soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Véronique Champeil-Desplats, membres du jury : Geneviève Koubi (Rapp.), Éric Millard et Delphine Espagno    

    Contribuer à l’élaboration d’un concept européen commun de service public implique de dégager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activités (police, éducation obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suède). Si chaque pays a ses spécificités historiques et culturelles, ils ont tous été confrontés à des problèmes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporté des réponses comparables. De l’étude monographique de la construction sociale des différents services publics étudiés, il est possible de repérer la constitution de mondes d’objets matériels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles à toutes les catégories de la population a nécessité une intervention publique massive. Dans ce processus, se dégagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les époques et les lieux, tant dans la maîtrise publique de l’établissement des services (décisions préalables d’habilitation, déterminations de conditions de réalisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, réglementation des modalités de financement, moyens de surveillance et contrôle). Des variantes apparaissent également qui dépendent davantage des époques que des secteurs d'activité ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degré d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degré de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces différents éléments constituent les composantes d’un concept commun européen, appréhendé dans sa complexité. Les profondes transformations en cours impulsées par l’orientation néolibérale de l’Union européenne posent la question du devenir de ce concept commun.

    Armel Camozzi, Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique, thèse soutenue en 2015 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Catherine Ribot (Rapp.), Frédéric Lombard  

    La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté

    Tiphaine Thauvin, Les services sociaux dans le droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, membres du jury : Robert Lafore (Rapp.), Jean-François Akandji-Kombé  

    Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...]

    Marco Inglese, L'Union Européenne et la santé, thèse soutenue en 2014 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod et Lucia Serena Rossi, membres du jury : Maria Chiara Malaguti (Rapp.), Fumiaki Iwata    

    Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé.

  • Wendyam Yougbare, Le juge administratif et le contentieux des élections politiques en Afrique noire francophone : étude comparative entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Urbain Ngampio, membres du jury : Ndeye Madjiguène Faye Diagne (Rapp.), Romain Rambaud (Rapp.), Jean-Marie Pontier    

    Depuis l'adoption du cadre politique de reconstruction post-conflit en Afrique en 2005, l'un des objectifs stratégiques clés de l'Union Africaine est de promouvoir et renforcer l'émergence d'une société africaine bâtie sur les principes de l'État de droit, de bonne gouvernance et de sécurité humaine. Ce qui implique au préalable, dans le respect de la souveraineté nationale et de son détenteur qu'est le peuple, l'exerçant par la voie de représentant, de réguler selon des règles démocratiques les modalités devant permettre de rendre effectives cette expression populaire. En Afrique noire francophone, les élections sont parfois le nid de conflits préélectoraux et post-électoraux tant pour les élections locales que nationales. Pour garantir la sincérité des élections et le plein exercice du droit de vote en toute transparence pour des scrutins apaisés, il revient particulièrement au juge électoral, en l'occurrence le juge administratif qui connait du contentieux des élections locales, de veiller à la bonne application de la loi électorale. D’autant plus qu’il intervient parfois dans le contentieux des élections nationales et référendaires, si l’on s’appuie sur les exemples burkinabè et ivoirien, qui relève à priori du juge constitutionnel. Toutefois, face aux prérogatives accrues des juridictions constitutionnelles africaines et au risque que soulève leur office quand leurs décisions dévoient les principes démocratiques, il convient de repenser la justice électorale et réfléchir à un rééquilibrage des compétences du juge électoral. Passant par un renforcement des pouvoirs du juge administratif pour un renforcement du processus démocratique africain

    Hélène Colombet, L'obligation d'information sur les règles de droit, thèse soutenue en 2015 à SaintEtienne sous la direction de Isabelle Sayn et Pascal Ancel, membres du jury : Muriel Fabre-Magnan et Pascal Lokiec    

    La connaissance des règles par les sujets de droit est un impératif et un défi. Elaborées pour les membres de la société, les règles doivent être diffusées dans la sphère sociale pour être reçues par leurs destinataires.Pourtant, leur multiplication, leur complexité, leur instabilité rendent l'acquisition des connaissances difficile alors même que« nul n'est censé ignorer la loi». La nécessité d'assurer l'accès au droit et l'effectivité des règles a conduit au développement de l'obligation d'information sur les règles de droit. Ce dispositif est celui par lequel une personne -le débiteur- porte à la connaissance d'une autre - le créancier - des informations concernant les règles de droit applicables. Ces informations portables parviennent à la connaissance des personnes sans que celles-ci ne les demandent. Cette obligation d'informer est un moyen d'assurer la protection des personnes en situation de faiblesse en les éclairant sur leur environnement juridique pour qu'elles fassent preuve de discernement dans leurs décisions et agissent en vue de la satisfaction de leurs intérêts.Cette thèse propose d'analyser l'obligation d'information sur les règles de droit en exposant sa singularité puis son régime. L'étude invite, plus largement, à s'intéresser aux rapports entre la règle de droit et les citoyens, à rechercher les raisons pour lesquelles la connaissance des règles est considérée comme nécessaire par les pouvoirs publics qui multiplient les obligations d'informer. Elle est ainsi l'occasion de s'interroger sur les conditions de la réalisation des règles de droit et, plus particulièrement, sur le rôle joué par la connaissance des règles dans leur réalisation.

    Aurore Granero, Les personnes publiques spéciales, thèse soutenue en 2012 à Besançon sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Michel Degoffe (Rapp.), Pierre Serrand  

    La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales.