Présentation

La loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») exige une approche préventive des risques, en obligeant ses destinataires à se doter d'un programme de compliance, et innove en en étendant son champ au secteur public. La plupart des collectivités publiques sont désormais invitées, sinon contraintes, à adopter une telle démarche à laquelle invitent, au demeurant, d'autres réformes telles que le RGPD ou la loi sur le devoir de vigilance...

Il convient alors de s'interroger sur l'adaptabilité et sur la portée d'un tel programme centré sur l'autonomie du sujet de droit dans un secteur caractérisé par sa structure hiérarchique, son rapport objectif à la norme et son soubassement démocratique. Pourtant, par-delà cette discordance apparente, l'évolution récente de l'action publique incite à dépasser le strict cadre de la loi « Sapin 2 » pour envisager la possibilité d'une emprise déjà tangible d'une pratique de la compliance dans le secteur public. Dès lors qu'elle est conçue comme le développement d'une adhésion à la norme, d'une éthique de comportement, plutôt que son respect, assuré par l'éventuelle sanction dont elle est pourvue, une logique de compliance semble à l'œuvre dans le développement de la qualité et de la transparence au sein du service public, de la déontologie des fonctionnaires et des élus ou encore dans la co voire l'autorégulation induite par les autorités administratives indépendantes lorsque leur activité porte sur le secteur public.

Le présent colloque est l'occasion de tenter de mettre un mot sur une évolution profonde et générale de l'action publique. Il doit conduire à préciser le champ, la réalité ainsi que la portée de la compliance en droit public tout en permettant de mieux appréhender, à rebours, ce phénomène par la détermination de ses éléments structurels, de ses invariants persistant quel que soit le champ au sein duquel il s'épanouit.

Avec la participation et les propos conclusifs de Monsieur Michel Sapin, ancien Ministre de l'Economie et des Finances. Ce colloque réunira de nombreux autorités, acteurs et experts du secteur public.

Modérateurs du colloque : Maxence Chambon, Maître de conférences, Université de Cergy-Pontoise, membre LEJEP ; Roxana Family, Directrice Chaire-Master Droit et Ethique des Affaires, Université de Cergy-Pontoise, membre LEJEP et Emmanuel Pitron, Senior Vice-Président, ADIT

Programme

Les manifestations d'une culture de promotion de valeurs et de maîtrise des risques dans le secteur public

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Discours d'ouverture

9h15 : La déontologie comme socle de valeurs comportementales
Catherine Coppo, Groupe La Poste
Lisa Gamgani, Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
Antoine Oumedjkane, Faculté de droit de Montpellier

10h15 : La démarche qualité et les dispositifs d'amélioration du service, de satisfaction des usagers et des clients
Virginie Donier, Université de Toulon Ministère de la Défense
Halimah Pujol, AFNOR (sous réserve)
Laurent Rey, Conseil aux entreprises publiques

11h30 : Table-ronde - L'organisation et le fonctionnement actuels du secteur public répondent-ils suffisamment aux enjeux de la gouvernance et de la prévention des risques ?

12h30 : Pause déjeuner

La transposition de la démarche de compliance au secteur public

14h00 : Le déploiement de dispositifs de compliance par le secteur public
Marie Crespy-de Coninck, Université de Nantes
Karine Demonet, BPI France (sous réserve)
Fabien Joly de Bresillon, ETHIC Intelligence
Franck Lebeugle, AFNOR
Guillaume Malespine, UGAP

15h15 : L'exigence et l'effectivité d'un programme de compliance dans le secteur public
Pierre Bourdon, Université de Cergy-Pontoise
Charles Duchaine, Agence Française Anticorruption
Paul Hebert, Commission Nationale de l'Informatique et des libertés
Parquet National Financier

16h15 : Table-ronde - Quel avenir pour la gouvernance du secteur public ?

17h15 : Propos conclusifs
Monsieur Michel Sapin, ancien Ministre de l'Economie et des Finances

Contact : chaire.ethiquedesaffaires@ml.u-cergy.fr
En raison de dispositifs de contrôle renforcés, l'inscription avant le 12 novembre 2019 est obligatoire
Inscription et tarifs : http://www.chaireethiquedesaffaires.fr/evt/inscription35.html

Manifestation ouverte à la formation continue