Stéphane Detraz

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris Saclay · Faculté Jean Monnet - Droit, Économie, Management Institut Droit Éthique Patrimoine — IDEP

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Publications scientifiques

Thèse
THESE
La contrainte par corps, soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Conte
Héritage des très anciennes pratiques collectives, la contrainte par corps est en droit français positif, une mesure privative de liberté par laquelle le créancier tente de convaincre son débiteur récalcitrant de payer. L'institution ne s'emploie plus aujoud'hui qu'au soutien du recouvrement des peines pécuniaires ainsi que de plusieurs autres créances répressives et certains impôts. Elle est prononcée par la juridiction pénale dans le jugement de condamnation, qui en fixe la durée (quatre mois maximum en droit commun, deux années en cas de traffic de stupéfiants). Préalablement à la mise de la contrainte par corps, il convient de s'assurer que l'obligation de somme d'argent existe encore, et dans certaines hypothèses, que le créancier ait donné son accord. La situation du débiteur peut également empêcher l'exercice de la mesure (insolvabilité). Si les conditions sont remplies, l'individu est arrêté puis écroué, ou le cas échéant, maintenu en détention. La période de captivité débute alors, selon un régime souvent particulariste ("évasion" non punissable), et dure généralement soit jusqu'au complet paiement, soit jusqu'à l'écoulement du temps d'incarcération prévu. . . .
Ouvrages
Stéphane Detraz, Julien Lagoutte, Clément Margaine, Romain Ollard, Olivier Cahn [et alii], Le droit pénal face au changement climatique, Lefebvre Dalloz, 2025, Thèmes & Commentaires (Actes), 292 p.
Stéphane Detraz, Olivier Decima, Edouard Verny, Droit pénal général Cours - Thèmes de travaux dirigés, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2024, Cours, 473 p.
Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l'infraction, autrement dit d'identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d'appréhender les éléments que recouvre l'infraction. Une fois déterminée, l'infraction peut être réprimée, ce qui suppose de désigner les personnes qui en sont responsables puis de distinguer les sanctions pénales qui leur sont applicables. Ce présent ouvrage est à jour des dernières réformes et évolutions de la jurisprudence, jusqu'à juin 2024. Le droit pénal général est enseigné, le plus souvent, en 2e ou 3e année de licence en droit. Ce cours sera aussi utile aux étudiants de master qui veulent réviser cette matière et actualiser leurs connaissances ainsi qu'à ceux qui préparent l’examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) ou les concours de la magistrature (ENM), de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou des services pénitentiaires. Plus largement, il apportera un éclairage précieux à ceux qui s'intéressent aux droits fondamentaux et au phénomène criminel.
Stéphane Detraz, Renaud Salomon, Précis de droit pénal fiscal, LexisNexis, 2024, Précis fiscal, 947 p.
Le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression des diverses formes de soustraction à l’impôt, en ses versants substantiel (incriminations, responsabilité pénale, sanctions) et procédural (phase administrative, enquête, poursuites, instruction, jugement). Le présent ouvrage examine en détail chacun de ces aspects, l’accent étant mis sur les deux infractions majeures que sont le délit général de fraude fiscale et le délit comptable des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts. De longs développements sont également consacrés aux infractions voisines : escroquerie à la TVA, blanchiment et recel consécutifs à la fraude fiscale, etc. La matière, longtemps assoupie, connaît depuis le début des années 2010 de profondes mutations de la part du législateur et de la jurisprudence. Ces évolutions procèdent de deux objectifs éventuellement antagonistes : d’une part, améliorer et renforcer la répression pénale de la fraude fiscale, notamment par l’alourdissement des peines et l’allégement des formalités préalables aux poursuites ; d’autre part, subordonner cette répression aux décisions de l’Administration fiscale et du juge de l’impôt, le recouvrement de la créance fiscale étant en ligne de mire. L’articulation entre la procédure pénale et la procédure fiscale, l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, le juge pénal et le juge administratif en est rendue plus complexe encore. Ce précis est à jour des nouveautés législatives et jurisprudentielles les plus récentes. Il s’adresse aux étudiants de master, aux universitaires ainsi qu’aux praticiens du droit (magistrats, avocats, notaires, etc.) et, plus largement, aux professionnels des secteurs financier, comptable et économique (banquiers, commissaires aux comptes, experts-comptables, chefs d’entreprise, etc.) intéressés par la matière fiscale
Stéphane Detraz, J. Larguier, Ph. Conte, Jean Larguier, Philippe Conte, Procédure pénale, Lefebvre Dalloz, 2023, Les mémentos Dalloz (Série Droit privé), 364 p.
La procédure est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. Ce Mémento développe l'ensemble de la procédure pénale, depuis l'organisation judiciaire et les problèmes de compétence, jusqu'à l'étude des différentes phases du procès pénal, avec les enquêtes de police, l'action publique, l'instruction, le jugement et les recours. Cette nouvelle édition fait état des réformes législatives les plus récentes et de celles à venir. Par son succès, ce Mémento n'a cessé de prouver non seulement qu'il rend les plus grands services aux candidats à des examens et concours qui abordent pour la première fois la matière à travers sa seule lecture, mais aussi qu'il est très utile à ceux qui ont déjà des connaissances ; et il sera consulté avec profit par les professionnels du monde judiciaire, qui doivent se familiariser avec beaucoup de règles nouvelles.
Stéphane Detraz, Olivier Décima, Édouard Verny, Droit pénal général, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2022, Cours, 459 p.
Stéphane Detraz, Renaud Salomon, Précis de droit pénal fiscal, LexisNexis, 2021, Précis fiscal, 890 p.
Stéphane Detraz, Karine Foucher, Paul-Anthelme Adèle, Mustapha Afroukh, Gilles Auzero [et alii], L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés: un bilan colloque organisé à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes les 11 et 12 octobre 2018, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 324 p.
Stéphane Detraz, Olivier Décima, Édouard Verny, Droit pénal général, LGDJ et un savoir faire de Lextenso, 2020, Collection Cours, 481 p.
Stéphane Detraz, Olivier Décima, Edouard Verny, Droit pénal général, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Collection Cours, 460 p.
Stéphane Detraz, Olivier Décima, Édouard Verny, Droit pénal général, LGDJ, 2016, Collection Cours, 448 p.
Stéphane Detraz, Édouard Verny, Olivier Décima, Droit pénal général, LGDJ, 2014, Cours, 353 p.
Stéphane Detraz, Philippe Conte, Philippe Théry, Jean-Pierre Marguénaud, Florence Deboissy [et alii], La contrainte par corps, 2002, 676 p.
Stéphane Detraz, Les infractions dites d'intérêt général, 1998
Chapitres d'ouvrage
Stéphane Detraz, « Le “formalisme excessif” dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation », Mél. Ph. Conte :, LexisNexis, 2023
Stéphane Detraz, « La faute civile survivant, en appel, au jugement de relaxe », Mél. J.-F. Seuvic :, PU Nancy-Ed. Univ. Lorraine, 2018
Stéphane Detraz, « L’indépendance des délits de fraude fiscale et de blanchiment », Mél. Ph. Neau-Leduc :, LGDJ, 2018
Préfaces / Postfaces
Stéphane Detraz, préface à Anastasios Papagiannoulas, Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales: contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire, mare & martin, 2024, Bibliothèque des thèses (Droit privé & sciences criminelles), 706 p.
Articles
Stéphane Detraz, « Imbrication du droit pénal douanier et du droit de l'environnement en matière de déchets », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2025, n°03, p. 605
Stéphane Detraz, « Fraude fiscale en concours réel et office du juge de l'impôt », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2025, n°03, p. 608
Stéphane Detraz, « Mainlevée de la retenue temporaire des sommes transférées sans déclaration », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2025, n°03, p. 611
Stéphane Detraz, « L'administration des douanes, une partie poursuivante à citer », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2025, n°03, p. 613
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, n°3, pp. 605-614
Stéphane Detraz, « L’infraction douanière environnementale », Revue juridique de l’environnement, Revue juridique de l'environnement, 2025, n°50, pp. 141-156
Le droit de l’eau (continentale) de l’été 2022 à l’été 2024 n’a pas connu de bouleversement majeur. Le droit européen s’est étoffé en matière de pesticides, d’eaux résiduaires urbaines, d’eau potable et d’énergie. S’agissant de la réglementation des usages, on peut regretter les renoncements résultant du double souci de développer les énergies décarbonées et d’apaiser la colère des agriculteurs, tout en reconnaissant certains progrès réglementaires et ambitions juridictionnelles.
Stéphane Detraz, « Pouvoir général d'audition des agents des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 601
Stéphane Detraz, « Procédure de dénonciation automatique et transaction fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 605
Stéphane Detraz, « Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 608
Stéphane Detraz, « Les atteintes à l'intégrité morale et à la dignité en droit pénal du travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°09, p. 675
Stéphane Detraz, « Droit de visite des agents et fonctionnaires chargés de l'environnement », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°11, p. 588
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°3, pp. 601-608
Le décret du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues encadre et sécurise les activités mixtes pour mieux les promouvoir. Pour autant, ces mesures, pensées et conçues pour surmonter les obstacles structurels et les résistances des personnels au développement de telles activités, ne conduisent nullement à une remise en cause des principes fondamentaux de séparation et de différenciation des sexes en détention, lesquels demeurent largement confortés.
Stéphane Detraz, « Avènement de l'abus de droit douanier en matière pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°03, p. 573
Stéphane Detraz, « Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°03, p. 576
Stéphane Detraz, « Retenue temporaire de l'argent liquide douteux : ce qu'ont dit les douaniers », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°03, p. 578
Stéphane Detraz, Charlotte Rousset, Jacques-Henri Robert, Jacques Leroy, « Chronique : Droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°39, p. 1111
Stéphane Detraz, « Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°12, p. 631
Stéphane Detraz, « Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l'administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée [Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe] », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°112, pp. 56-59
Stéphane Detraz, « Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique pur », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°04, p. 779
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°3, pp. 573-582
RésuméL'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales.Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme.Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau.
Stéphane Detraz, « Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique pur », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°4, pp. 779-796
Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans mal en jurisprudence, suscite des difficultés d'interprétation, en ce qui concerne tant la nature de la responsabilité en cause que celle de l'action en justice qui y est associée .
Stéphane Detraz, « La généralisation de la remise en état en droit pénal de l’environnement », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Stéphane Detraz, « La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l’urbanisme », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023
Stéphane Detraz, « Les présomptions irréfragables en droit pénal douanier », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023, n°30
Stéphane Detraz, « La preuve du délit de pollution marine par rejet volontaire d’hydrocarbures », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023, n°27
Stéphane Detraz, « Le point de départ de la prescription de l’action publique en matière d’écocide », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, pp. 7--11
Stéphane Detraz, « L’élément moral des délits environnementaux : intention ou imprudence ? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023
Stéphane Detraz, « Le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief en matière de nullités de procédure pénale », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2023
Stéphane Detraz, « Plan de lutte contre la fraude fiscale: place de la répression pénale », D., , 2023, p. 1352
Stéphane Detraz, « Contrainte judiciaire », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, pp. 1--30
Stéphane Detraz, E. Gouesse, « Les fraudes sociales », Encycl. Droit pénal spécial Lexbase, , 2023
Stéphane Detraz, « Interdictions professionnelles », JurisClasseur Pénal des Affaires , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, pp. 1--29
Stéphane Detraz, « Les délits douaniers. La procédure pénale douanière », Lamy Dr. pén. aff., , 2023
Stéphane Detraz, « Les délits douaniers. Les éléments constitutifs des infractions douanières », Le Lamy Droit pénal des affaires , Éditions Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023
Stéphane Detraz, « Les délits douaniers. La répression des infractions douanières », Le Lamy Droit pénal des affaires , Éditions Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023
Stéphane Detraz, « L’abus de confiance », Lamy Dr. pén. aff., , 2023
Stéphane Detraz, « Les infractions voisines de l’abus de confiance », Lamy Dr. pén. aff., , 2023
Stéphane Detraz, « Les délits fiscaux. La procédure pénale applicable à la fraude fiscale », Le Lamy Droit pénal des affaires , Éditions Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023
Stéphane Detraz, « Les délits fiscaux. Liens entre la procédure pénale et la procédure fiscale », Le Lamy Droit pénal des affaires , Éditions Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 28 juin 2023 [Application dans le temps des dispositions relatives au refus de restitution] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Stéphane Detraz, « CE, 21 juin 2022 [Pièces ou documents obtenus dans des conditions déclarées ultérieurement illégales] », Droit Fiscal, , 2023
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 5 janv. 2023 [Caractère obligatoire du prononcé de la pénalité proportionnelle] », Droit Fiscal, , 2023, pp. 1--4
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 22 mars 2023 [Cumul des répressions fiscale et pénale : combinaison, par la Cour de cassation, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 8 févr. 2023 [Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol] », D., , 2023
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 10 janv. 2023 [Appel d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 8 nov. 2022 [Bris de scellés. Permission de la loi et non-respect des formalités préalables] », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023
Stéphane Detraz, « Les fausses promesses environnementales passées au crible de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°42, p. 2174
Stéphane Detraz, « Solidarité fiscale et droits de la défense », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 615
Stéphane Detraz, « Droit de visite général, véhicule sans occupant et déshabillage des personnes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 616
Stéphane Detraz, « Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 620
Stéphane Detraz, « Blanchiment douanier et flagrance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2022, n°03, p. 622
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°3, pp. 615-624
RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la question de l'impartialité du juge des enfants, la mise en place de la procédure de mise à l'épreuve éducative et la refonte des mesures éducatives en sont les principales dispositions. Cependant, quelques mois après son entrée en vigueur, deux grandes lois qui ont marqué la fin de l'année 2021 et le début de l'année 2022 sont venues modifier le code : la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Deux grandes lois dont les préoccupations principales sont étrangères aux principes généraux du droit pénal des mineurs mais qui vont, néanmoins, impacter tant la lettre que l'esprit du nouveau code ou – à tout le moins, permettre de mieux cerner les intentions initiales du législateur.
Stéphane Detraz, « Le juge pénal, juge du permis de construire », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°39
Stéphane Detraz, « Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique “pur” », Revue de Sciences criminelles, , 2022
Stéphane Detraz, « La liberté d’expression qui se veut faire aussi grosse que la liberté d’action », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°27
Stéphane Detraz, « La force de la condamnation pénale non définitive », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°16
Stéphane Detraz, E. Dreyer, « Chronique de jurisprudence de droit pénal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°6
Stéphane Detraz, « Droit pénal fiscal : chronique de l’année 2021 », Droit Fiscal, , 2022
Stéphane Detraz, Ch. Claverie-Rousset, J. Leroy, J.-H. Robert, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
Stéphane Detraz, « Changes », JurisClasseur Pénal des Affaires , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 18 oct. 2022 [Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales et d’habitats naturels] », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2022, n°40
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 7 sept. 2022 [Droits procéduraux des tiers propriétaires d’un bien confiscable] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
Stéphane Detraz, « Cons. const., 22 sept. 2022 [Inconstitutionnalité de l’indispensable article 60 du Code des douanes] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
Stéphane Detraz, « CJUE 5 mai 2022 [Cumul des répressions fiscale et pénale] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 23 févr. 2022 [Cumul des sanctions fiscales et pénales et condition de gravité de la fraude] », Lexbase, éd. pén., , 2022, n°0725
Stéphane Detraz, « Délit de diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°39, p. 2028
Stéphane Detraz, « De la portée de l'obligation de tenue du livre de police en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 647
Stéphane Detraz, « De la portée de la compétence fiscale du juge pénal en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 649
Stéphane Detraz, « De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 651
Stéphane Detraz, « De la portée de la nullité en cas d'abus de l'article 60 du code des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2021, n°03, p. 654
Stéphane Detraz, « De la mauvaise conduite des véhicules autonomes en droit pénal », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°19, p. 1039
Stéphane Detraz, « Droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°14, p. 780
Stéphane Detraz, « Cons. const., 30 sept. 2021 [Délit de diffusion d’images ou de paroles à caractère sexuel] », D., , 2021
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 7 sept. 2021 [Complicité de crimes contre l’humanité et constitution de partie civile en matière de financement du terrorisme] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Stéphane Detraz, « Cass. 1re civ., 6 janv. 2021 [Droit au respect de la présomption d’innocence et liberté d’expression] », D., , 2021
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 6 janv. 2021 [Fraude fiscale par le biais d’un trust situé à l’étranger : point de départ de la prescription de l’action publique] », Lexbase, éd. pén., , 2021
Stéphane Detraz, « Le nouveau délit de risque causé à autrui par diffusion d’informations. A propos du nouvel article 223-1-1 du Code pénal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°41
Stéphane Detraz, « La prescription de l’action publique en matière de dénonciation calomnieuse », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°18
Stéphane Detraz, « Réflexions juridiques sur la référence faite au “droit d’informer” en droit pénal. Au sujet de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021
Stéphane Detraz, « De la mauvaise conduite des véhicules autonomes en droit pénal. A propos de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation », D., , 2021
Stéphane Detraz, « L’omnipotence de la chambre de l’instruction en cas de mise en examen supplétive. A propos de l’arrêt Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 19-87.358 QPC », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Stéphane Detraz, « Le dédoublement des agressions sexuelles. Commentaire de certaines des dispositions de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Stéphane Detraz, « Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Présentation des dispositions relatives à la vidéosurveillance », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Stéphane Detraz, E. Dreyer, « Chronique de jurisprudence de droit pénal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021, n°41
Stéphane Detraz, « Chronique de droit pénal fiscal et douanier », Revue de Sciences criminelles, , 2021
Stéphane Detraz, « Un an de droit pénal fiscal et douanier », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Stéphane Detraz, R. Salomon, « Droit pénal fiscal : chronique de l’année 2020 », Droit Fiscal, , 2021
Stéphane Detraz, Ch. Claverie-Rousset, J. Leroy, J.-H. Robert, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021
Stéphane Detraz, « Diffamation », Rép. dr. pén. et proc. pén. Dalloz, , 2021, pp. 1--67
Stéphane Detraz, « Enregistrement et diffusion d’images de violence », JurisClasseur Pénal Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, pp. 1--67
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 9 févr. 2021 [Détention provisoire et indices graves ou concordants] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, p. 508
Stéphane Detraz, « Intrusion sans incidence de la solidarité fiscale dans le cumul des répressions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 663
Stéphane Detraz, « Entrée en scène ratée de l'audition libre douanière au côté du droit de visite », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 666
Stéphane Detraz, « Indifférence à la présomption d'innocence en matière de confiscation de capitaux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2020, n°03, p. 670
Stéphane Detraz, « La justification des faits de discrimination en droit pénal », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°04, p. 315
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°3, pp. 663-672
RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de la RDC où, d'un côté, des atrocités graves ont été perpétrées depuis les années 1990 ; et, de l'autre côté, la ratification du Statut de Rome est intervenue en avril 2002 et les lois de mise en œuvre de ce texte international ne sont intervenues qu'en 2015, soit 13 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de la RDC. Le cadre juridique de la répression des crimes antérieurs tant aux lois de 2015 qu'à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002 n'étant pas clairement perceptible dans ce contexte, la présente étude se propose de démontrer que la possibilité de faire rétroagir les lois de 2015 repose sur le fait que (i) ces lois sont purement déclaratives du droit international coutumier préexistant et (ii) portent sur des crimes dont il existe, à charge de la RDC, une obligation d'en poursuivre les responsables, à défaut de les extrader, même en l'absence d'une législation nationale incriminant de tels comportements.
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 21 oct. 2020 [Cumul des répressions pénale et fiscale : regard attendu de la CJUE sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel] », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 9 sept. 2020 [Transfert international de capitaux sans déclaration] », D., , 2020
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 9 sept. 2020 [Concours de qualifications (faux, usage de faux, escroquerie]) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 29 janv. 2020 [Blanchiment du produit de la fraude fiscale et dommage réparable] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Stéphane Detraz, « La publicité dans l’exhibition sexuelle », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°40
Stéphane Detraz, « L’âge présumé de la responsabilité pénale des mineurs », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°18
Stéphane Detraz, « Les sanctions relatives à la violation des règles sur la protection des lanceurs d’alertes selon la directive », Revue Affaires Européennes, , 2020
Stéphane Detraz, « Qui mal embrasse, trop étreint : observations sur le délit de non-justification de ressources », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020
Stéphane Detraz, « La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires prévue au titre de l’état d’urgence sanitaire », Le Club des juristes, le Club des juristes, 2020
Stéphane Detraz, « Un an de droit pénal fiscal et douanier », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, pp. 4--9
Stéphane Detraz, E. Dreyer, « Chronique de jurisprudence de droit pénal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2020, n°40
Stéphane Detraz, Ch. Claverie-Rousset, J.-B. Perrier, J.-H. Robert, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Stéphane Detraz, « Le principe de légalité des délits et des peines », Lamy Dr. pén. gén., , 2020, pp. 1--11
Stéphane Detraz, « L’application de la loi pénale dans le temps », Lamy Dr. pén. gén., , 2020, pp. 1--10
Stéphane Detraz, « L’application de la loi pénale dans l’espace », Lamy Dr. pén. gén., , 2020
Stéphane Detraz, « La faute intentionnelle (l’intention coupable) », Lamy Dr. pén. gén., , 2020, pp. 1--13
Stéphane Detraz, « Protection de la présomption d’innocence. Conditions du droit au respect de la présomption d’innocence », JurisClasseur Communication , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 21 oct. 2020 [Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de justice de l’Union européenne appelée à se prononcer] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, p. 2160
Stéphane Detraz, « La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 629
Stéphane Detraz, « Le produit de la fraude fiscale est l'économie qui en résulte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 630
Stéphane Detraz, « L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 631
Stéphane Detraz, « Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 632
Stéphane Detraz, « La Douane judiciaire n'est pas inconstitutionnelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°03, p. 633
Stéphane Detraz, « L'Administration et le juge pénal - Quelle articulation possible entre l'administration et le juge pénal ? Le domaine fiscal peut-il servir de modèle ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2019, n°01, p. 47
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°3, pp. 629-634
La prévention de la commission d'une infraction justifie, pour les dirigeants politiques, que l'on puisse recourir à des mécanismes de surveillance ou de probation. L'outil de surveillance que l'on peut observer tout au long de la procédure pénale est le bracelet électronique. Or, on peut relever que d'un point de vue juridique, le bracelet électronique revêt différentes formes de plus en plus variées. La multiplication des formes de bracelet électronique est venue altérer l'analyse originelle de cette technique. La finalité d'insertion ou de réinsertion du placement sous surveillance électronique semble délaissée. Dès lors, cette étude croise les diverses formes de bracelet électronique et tente de démontrer l'affaiblissement de la finalité de réinsertion au profit de nouveaux impératifs pénaux comme la lutte contre la surpopulation carcérale et la surveillance de personnes jugées dangereuses.
Stéphane Detraz, « L'Administration et le juge pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°1, pp. 47-54
RésuméNous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure administrative répressive, l'articulation entre l'Administration et le Parquet, la publication par l'Administration de circulaires de politique répressive, l'indépendance de l'Administration sanctionnatrice ou la place des tiers. Nous avons enfin voulu élargir notre réflexion en replaçant l'essor de la répression administrative en parallèle avec le développement de la répression civile ou de la compliance pour essayer de comprendre comment toutes ces voies répressives pourraient, finalement, se combiner.
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 18 juin 2019 [Propos destinés au public français mais parus sur un site internet étranger : inapplication du régime de responsabilité pénale en cascade prévu par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982] », Légipresse, Dalloz , 2019, n°373
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 13 juin 2019 [Consistance du droit de visite général des agents des douanes] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 20 mars 2019 [Blanchiment douanier] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 23 oct. 2019 [Fraude fiscale : cumul des sanctions et absence d’identité de personnes] », Lexbase éd. pén., , 2019, pp. 5--7
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 1er oct. 2019 [Affaire Bygmalion : instruction préparatoire, cosaisine et décision de renvoi] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, E. Dezeuze, « Cass. crim., 11 sept. 2019 [Cumul des répressions pénale et fiscale : la Cour de cassation précise la portée des jurisprudences constitutionnelle et européenne en la matière] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, « La répression de la “complicité fiscale” des conseils (CGI, art. 1740 A bis) », Droit Fiscal, , 2019
Stéphane Detraz, « Pour que cesse la discrimination tiraillée entre le Code pénal et le Code du travail », Revue pénitentiaire et de droit pénal, Librairie Marchal, Billard (Paris, France) - Éditions Cujas (Paris et France) , 2019
Stéphane Detraz, « La pérennisation jurisprudentielle du cumul des répressions fiscale et pénale », Droit Fiscal, , 2019
Stéphane Detraz, « Le nouveau sursis probatoire créé par la loi du 23 mars 2019 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019
Stéphane Detraz, « Les conflits de qualifications pénales en matière de stupéfiants », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019
Stéphane Detraz, « Création du Service d’enquête judiciaires des finances (SEJF) », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, « Raymond Barre: pourquoi est-il suspecté de blanchiment de fraude fiscale? », Le Club des juristes, le Club des juristes, 2019
Stéphane Detraz, « Affaire Bernard Tapie: que lui reproche la Justice? », Le Club des juristes, le Club des juristes, 2019
Stéphane Detraz, « Que prévoit le projet de loi anti-casseurs? », Le Club des juristes, le Club des juristes, 2019
Stéphane Detraz, « Renforcement et garantie du maintien de l’ordre public lors des manifestations. Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, E. Dreyer, « Chronique de jurisprudence de droit pénal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2019, n°29
Stéphane Detraz, « Chronique de droit pénal fiscal et douanier », Revue de Sciences criminelles, , 2019
Stéphane Detraz, « Chronique de droit pénal des affaires », Revue Pénitentiaire, , 2019
Stéphane Detraz, « Un an de droit pénal fiscal et douanier », Revue de Sciences criminelles, , 2019, pp. 8--13
Stéphane Detraz, Ch. Claverie-Rousset, J.-B. Perrier, J.-H. Robert, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 30 janv. 2019 [Ampleur ratione personæ et materiæ de la solidarité fiscale (CGI, art. 1745)] », Lexbase, éd. pén., , 2019
Stéphane Detraz, « Diffamation publique envers un magistrat français détaché à l'étranger », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2018, n°366, p. 632
Stéphane Detraz, « L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 693
Stéphane Detraz, « L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 695
Stéphane Detraz, « Les vertus de l'article 60 du code des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 696
Stéphane Detraz, « L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 697
Stéphane Detraz, « Contributions indirectes : l'erreur de droit est une voie sans issue », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2018, n°03, p. 698
Stéphane Detraz, Laurent Saenko, « La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les femmes et les enfants d'abord ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°37, p. 2031
Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier, Charlotte Claverie-Rousset, « Droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°16
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°3, pp. 693-699
Le 13 avril 2018, l'Association de Recherches Pénales Européennes (l'ARPE) a organisé 1, à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une Conférence dont les Actes sont ici reproduits 2.L'ARPE a consacré nombre de ses travaux à l'institution du parquet européen 3, ses aléas, ses métamorphoses, depuis que le Corpus juris 4 a fait germer l'idée d'un ministère public européen, le dernier de ces travaux en date étant un colloque tenu les 9 et 10 avril 2014 et portant sur Le contrôle judiciaire du parquet européen 5.Il était donc naturel que l'ARPE s'attache à l'analyse du règlement instituant un parquet européen. Ce sont des Lectures croisées qui ont été choisies. Les premières, analytiques, qui ont pour ambition de guider le lecteur dans un texte particulièrement complexe et dense, ont été confiées à deux universitaires. Les secondes, appliquées et comparées, ont pour objectif de confronter ces analyses théoriques aux regards et aux expériences de ces partenaires nécessaires du parquet européen que seront l'OLAF, Eurojust et les autorités nationales.Pour introduire ces lectures, nul autre que Mireille Delmas-Marty, dont le rôle fut si éminent dans la réalisation du Corpus juris, n'aurait pu replacer le règlement européen dans ce long processus de vingt ans, dans ses contextes (national, européen, international ou mondial) et en soulever les enjeux politiques. Et pour clore cette Conférence, le regard du juge - et tout spécialement du président de la Chambre criminelle, dont l'attention au droit de l'Union européenne est particulièrement grande - paraissait indispensable.Geneviève Giudicelli-DelagePrésidente de l'ARPE
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 6 déc. 2018 [Notion d’organe ou de représentant de la personne morale et salarié au statut ou aux attributions idoines] », Lexbase, éd. pén., , 2018, pp. 5--7
Stéphane Detraz, « Cons. const., 14 sept. 2018 [Délit de blanchiment douanier : constitutionnalité d’une peine plancher d’en matière] », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°37
Stéphane Detraz, « Cass. 2e civ., 29 mars 2018 [Indemnisation des victimes d’infractions et compétition sportive] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Cass. 2e civ., 14 déc. 2017 [Expertise in futurum et Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 11 sept. 2018 [Réticence dolosive et abus de faiblesse] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 11 sept. 2018 [Corruption privée et conflits d’intérêts] », D., , 2018
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 11 sept. 2018 [Cumul des sanctions fiscales et pénales et identité de la personne sanctionnée] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « L’outrage au drapeau national », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°16
Stéphane Detraz, « Armement et réarmement du droit fiscal et du droit pénal à l’encontre de la soustraction à l’impôt. A propos de la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Les temps modernes de la poursuite de la fraude fiscale : le ministère public et les engrenages du verrou de Bercy », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles : les femmes et les enfants d’abord ! », D., , 2018
Stéphane Detraz, « Amélioration et simplification de la procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Arrestation de lycéens à Mantes-la-Jolie, quelles limites en droit? », Le Club des juristes, le Club des juristes, 2018
Stéphane Detraz, « Chronique de droit pénal des affaires », Revenue Pénitentiaire, , 2018
Stéphane Detraz, E. Dreyer, « Chronique de jurisprudence de droit pénal », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2018, n°16
Stéphane Detraz, « Chronique de droit pénal fiscal et douanier », Revue de Sciences criminelles, , 2018
Stéphane Detraz, « Un an de droit pénal fiscal et douanier », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, Ch. Claverie-Rousset, J.-B. Perrier, J.-H. Robert, « Chronique de droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Contributions indirectes. Boissons », JurisClasseur Lois pénales spéciales , LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Les conditions de la responsabilité pénale », Encycl. Lexbase Droit pénal général, , 2018
Stéphane Detraz, « Délit général de fraude fiscale et autres délits communs à tous les impôts », JurisClasseur Procédures fiscales , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 11 juill. 2018 [Abus de constitution de partie civile et procès de presse : assimilation de la plainte avec constitution de partie civile à la citation directe] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, p. 1532
Stéphane Detraz, « La plainte de l'Administration fiscale est bien réelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 563
Stéphane Detraz, « Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 566
Stéphane Detraz, « Visite douanière des navires : ce que l'inconstitutionnalité ne peut, l'inconventionnalité le fait », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 567
Stéphane Detraz, « L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°03, p. 571
Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier, Charlotte Claverie-Rousset, « Chronique : Droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°44
Stéphane Detraz, « Non bis in idem : Convention européenne et réserve française », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°36, p. 2130
Stéphane Detraz, « Les nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intimité sexuelle : faire compliqué quand on peut faire simple », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2017, n°04, p. 741
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°3, pp. 563-572
Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des conséquences contraires à un principe issu de la Convention européenne des droits de l'homme. Une identification précise de la méthode permet d'ailleurs de se rendre compte qu'au-delà de manifestations nouvelles qui ont frappé les esprits, certaines de ses occurrences sont plus anciennes. Dès lors, il devient nécessaire de s'interroger sur la pertinence de son utilisation en matière répressive. Elle se révèle contestable à double titre. D'une part, le contrôle de proportionnalité in concreto repose sur des fondements juridiques bien fragiles. D'autre part, il engendre une instabilité de la réponse pénale, qui nuit à la légitimité de la répression.
Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier, Charlotte Claverie-Rousset, « Chronique de droit pénal et procédure pénale, JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, 355, pp. 629-635 », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017
Stéphane Detraz, « Cass. crim., 27 juin 2017 [Cumul des sanctions fiscales et pénales et identité de la personne sanctionnée] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017
Stéphane Detraz, « Escroquerie d'immeuble et recel consécutif », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°40, p. 2382
Stéphane Detraz, « La fraude fiscale d'une association », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 523
Stéphane Detraz, « Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 524
Stéphane Detraz, « Validation du régime des poursuites de la fraude fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 529
Stéphane Detraz, « Placement tardif en retenue douanière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2016, n°03, p. 532
Stéphane Detraz, « Diffamation sur internet et compétence de la loi pénale française : de la nécessité d'un rattachement des propos au territoire de la République », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2016, n°342, p. 532
Stéphane Detraz, « Discrimination à raison du handicap par refus de service », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°14, p. 828
Stéphane Detraz, « Les nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intimité sexuelle : faire compliqué quand on peut faire simple », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°4, pp. 741-753
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (JO 8 oct. 2016), a inséré au code pénal un article 226-2-1 tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes à la vie privée présentant un caractère sexuel. Mais la méthode employée à cette fin est insatisfaisante. D'un côté, l'alinéa 1er du nouveau texte instaure une circonstance aggravante dont la teneur est incompatible avec l'une des conditions de constitution des délits auquel elle s'applique, ce qui fait douter de sa nature véritable. De l'autre, l'alinéa 2nd emprunte à l'article 226-2 une formule dans des circonstances telles qu'il pourrait contredire l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation, ce qui fait douter de la pérennité de celle-ci.
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°3, pp. 523-533
Le présent article a pour objet d'étudier comment l'interprétation d'une loi fédérale américaine, l'Alien Tort Statute (ATS) a pu peser sur les relations internationales, par affirmation d'une compétence universelle afin de réparer les dommages nés des abus les plus graves aux droits de l'homme, même à l'étranger.Le premier temps de l'étude introduit la loi, son origine, sa raison d'être puis son extension par les juridictions fédérales américaines.Le deuxième temps analyse les arrêts de la Cour suprême des États-Unis relatifs à l'ATS ; il expose la conciliation opérée pour s'assurer que les États-Unis ne deviennent pas un refuge pour criminels sans méconnaître le principe de non-application extraterritoriale des lois.Le troisième temps dresse un état des questions juridiques non tranchées, leurs potentielles implications en droit international. Comparativement, il interroge les solutions du droit civil et pénal français de compétence afin de juger d'abus des droits de l'homme à l'étranger. Enfin, il présente l'articulation des compétences entre juridictions américaines sur le fondement de l'ATS et la Cour pénale internationale (CPI).
Stéphane Detraz, « Escroquerie à la TVA », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 661
Stéphane Detraz, « Visites domiciliaires de l'article L. 16 B du LPF : à la croisée des procédures civile, fiscale et pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 663
Stéphane Detraz, « Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 667
Stéphane Detraz, « Contributions indirectes : le lien invisible unissant l'action fiscale à l'action publique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 670
Stéphane Detraz, « Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2015, n°03, p. 673
Stéphane Detraz, « Rétroactivité de la peine de contrainte pénale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°22, p. 1307
Stéphane Detraz, « Les pouvoirs d'enquête des agents de l'administration fiscale », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2015, n°02, p. 70
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°3, pp. 661-674
Malgré la multiplication des crimes massifs et de leurs victimes, ces sujets restent marginaux en criminologie, lorsqu'ils ne relèvent pas d'actes terroristes. Bien que les crimes de masse présentent toutes les caractéristiques nécessaires à leur inclusion dans le champ de la criminologie, ils restent étudiés majoritairement dans les disciplines historiques, sociologiques, psychologiques ou politiques. La présente analyse explore trois aspects qui peuvent être explicatifs du peu d'investissement du crime de masse comme objet en criminologie. Ces éléments, qu'ils soient d'ordre psychologique, épistémologique ou pratique, peuvent par ailleurs entraîner une approche disciplinaire du phénomène criminel massif qui s'éloigne de ses spécificités ou qui ne permet pas d'en explorer la globalité complexe. Le développement d'une criminologie de masse, propre à appréhender les réalités criminelles actuelles, représente pourtant un enjeu dans l'exploration des phénomènes mondiaux contemporains. En effet, l'augmentation des atteintes massives portées aux populations, partout dans le monde, doit amener les criminologues à se saisir de ces phénomènes et à développer des principes de prévention, construits sur des analyses conscientes des spécificités des crimes de masse et qui s'attachent à leur compréhension profonde.
Stéphane Detraz, « La dissociation de l'objet de l'abus de confiance. ‐ Deuxième partie, Etude 22 », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°12
Stéphane Detraz, « Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 569
Stéphane Detraz, « Visites domiciliaires en matière de contributions indirectes et flagrance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 570
Stéphane Detraz, « Portée de l'appel du ministère public en matière douanière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 573
Stéphane Detraz, « Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 574
Stéphane Detraz, « Champ d'application du droit pénal des contributions indirectes et taxe de séjour forfaitaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 567
Stéphane Detraz, « Montant de l'amende douanière et rétroactivité in mitius anticipée », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2014, n°03, p. 571
Stéphane Detraz, « La dissociation de l'objet de l'abus de confiance. ‐ Première partie, Etude 20 », Droit pénal, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°11
Stéphane Detraz, « Appel par la seule partie civile d'une décision de relaxe », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°29, p. 1673
Stéphane Detraz, « Présomption de véracité d'un procès-verbal », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°07, p. 464
Stéphane Detraz, « Sonorisation d'une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°04, p. 264
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°3, pp. 567-576
Séculaire et mutante, la justice pénale repose sur des fondements et poursuit des fins qui ne cessent d'être interrogés, modifiés et parfois rétablis. Les réformes pénales envisagées par l'actuel garde des Sceaux en attestent. Ces mutations permanentes ont totalement obscurci la rationalité qui anime la justice pénale. Cet article propose d'en éclairer certains rouages et de mettre en lumière le tournant que cette rationalité semble aujourd'hui amorcer.
Stéphane Detraz, « Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 579
Stéphane Detraz, « Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 582
Stéphane Detraz, « Retenue douanière : formalités applicables et caractérisation de la contrainte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 585
Stéphane Detraz, « Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2013, n°03, p. 587
Stéphane Detraz, « Perquisition et assistance de l'avocat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°28, p. 1940
Stéphane Detraz, Olivier Décima, « Instruction préparatoire : refus d'informer », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°08, p. 551
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°3, pp. 579-589
Résumé Le débat sur la responsabilité pénale du dormeur s'amorce dès les années 1150. Théologiens et canonistes s'emparent de la question dans leurs développements sur le rêve sexuel et la pollution nocturne, d'abord dans une perspective de rémission des péchés. Puis, au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle et de la redécouverte des compilations justiniennes, les juristes médiévaux ont massivement utilisé le droit romain : comparant le « dormiens » au « furiosus », ces derniers ont bâti un principe général d'irresponsabilité pénale du dormeur. À l'aide des concepts techniques de la responsabilité aquilienne, canonistes et civilistes ont toutefois décidé que le dormeur, et plus spécialement le somnambule, devenait responsable si, connaissant son handicap, il n'avait pas pris toutes les précautions nécessaires avant son endormissement. Cette doctrine, fixée dans les années 1310, a exercé une influence directe sur la doctrine pénaliste contemporaine.
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 592
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 593
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 597
Stéphane Detraz, « Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 599
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit de contrôle général de l'Administration des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 589
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité des contrôles d'identité frontaliers opérés par l'Administration des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 591
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 594
Stéphane Detraz, « Étendue du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2012, n°03, p. 595
Stéphane Detraz, « Dénonciation calomnieuse : une discutable interprétation stricte », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°31, p. 2084
Stéphane Detraz, « Harcèlement sexuel : justification et portée de l'inconstitutionnalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°21, p. 1372
Stéphane Detraz, « Le fait d'éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°11, p. 723
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°3, pp. 589-602
La présente chronique est entièrement consacrée aux prérogatives dont disposent les agents de l’Administration des douanes et droits indirects dans la recherche de l’existence ou de la preuve des infractions douanières et fiscales. Comme l’on s’y attendait, ces différents « droits » ont été attaqués par de multiples questions prioritaires de constitutionnalité, mais tous ont résisté à la déferlante. Il en va tout particulièrement ainsi des contrôles à caractère administratif bien que, à l’inverse de leurs cousins judiciaires, ils puissent être exercés sans indice préalable de fraude et empiètent ainsi d’autant plus sur les libertés.
Stéphane Detraz, « Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 624
Stéphane Detraz, « Caractère punitif de la solidarité fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 628
Stéphane Detraz, « Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 630
Stéphane Detraz, « Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 632
Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du minimum légal de l'amende douanière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 634
Stéphane Detraz, « Forme du procès-verbal de constat des infractions douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 636
Stéphane Detraz, « La mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°40, p. 2775
Stéphane Detraz, « Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°26, p. 1801
Stéphane Detraz, « Délinquance des mineurs et récidive », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°06, p. 428
Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°3, pp. 624-637
Le droit pénal fiscal et douanier est assailli de toutes parts depuis que les plaideurs peuvent poser une question prioritaire de constitutionnalité1. Comme l'on s'y entendait, plusieurs dispositions légales n'ont pas résisté à cette déferlante (peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement en matière de fraude fiscale, retenue douanière2, etc.). Mais de multiples spécificités tiennent bon, à la faveur des digues entretenues par la Cour de cassation (solidarité fiscale, procédure devant la Commission des infractions fiscales, nature mixte et régime des amendes douanières, etc.). Si cette branche du droit criminel se normalise, c'est donc a minima : pas plus que ne l'exigent les principes constitutionnels et européens ; en deçà, son particularisme a de beaux jours devant lui.
Stéphane Detraz, « Discrimination religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°39, p. 2624
Stéphane Detraz, « Appel de l'ordonnance d'hospitalisation d'office », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°15, p. 942
Stéphane Detraz, « Conditions et nature du non-lieu immédiat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°07, p. 416
Stéphane Detraz, « Discrimination indirecte à l'embauche fondée sur la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°14, p. 997
Stéphane Detraz, « Autorité du non-lieu », Recueil Dalloz, Dalloz , 2009, n°09, p. 606
Stéphane Detraz, « La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction : la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°04, p. 873
Stéphane Detraz, « Vol du contenu informationnel de fichiers informatiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°31, p. 2213
Stéphane Detraz, « Discrimination : entrave à l'exercice normal d'une activité économique à raison de l'appartenance à une nation », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°13, p. 893
Stéphane Detraz, « La notion de condamnation pénale : l'arlésienne de la science criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2008, n°01, p. 41
Stéphane Detraz, « Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°42, p. 2981
Stéphane Detraz, « Un aspect de la protection des infiltrés et des repentis : le délit de révélation d'identité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2006, n°01, p. 49
Communications
Stéphane Detraz, « Les 10 ans de la loi Sapin 2 : bilan et perspectives de la lutte contre la corruption à la lumière des droits français, européen et comparé », le 09 avril 2026
Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris Nanterre
Stéphane Detraz, « Actualité du principe non bis in idem », le 13 novembre 2025
Colloque organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris en partenariat avec la Cour de cassation sous la direction scientifique de Marie Leroux-Campello, MCF en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Panthéon-Assas et Renaud Salomon, Avocat général à la Première Chambre civile de la Cour de cassation, Professeur associé à l'Université Paris Dauphine-PSL, membre associé de l’ICP de Paris
Stéphane Detraz, « Le Parquet européen en France, un modèle à suivre ? », le 18 juin 2025
Colloque organisé par l’Institut Droit, Éthique, Patrimoine (IDEP) et le Parquet européen français, avec le soutien de l’Association Française de Droit Pénal (AFDP) sous le haut patronage du Parquet européen français
Stéphane Detraz, « Violences de l'intime : penser et avancer », le 27 mars 2025
Journée d'études organisée par l'IDEP Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay, et l'ICP, Université Paris Panthéon-Assas, sous la direction scientifique de Haritini Matsopoulou, Professeur de droit à l’Université Paris-Saclay et Carole Hardouin-Le Goff, Directrice des études de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)
Stéphane Detraz, « Ecrire la règle pénale au XXIème siècle », le 14 novembre 2024
Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou
Stéphane Detraz, « Procès climatiques et entreprises. Perspectives comparées en France et en Europe », le 30 septembre 2024
Colloque international organisé par le CERIC, Université d'Aix-Marseille en partenariat avec le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) et l'Institut Droit Éthique Patrimoine - Université Paris-Saclay
Stéphane Detraz, « Quel périmètre pour le droit pénal du travail ? », le 08 mars 2024
Colloque organisé par le Centre de Droit Social (UR 901), Faculté de droit, Université Aix-Marseille
Stéphane Detraz, « Le droit pénal de l’avenir », le 09 novembre 2023
Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.
Stéphane Detraz, « Le cumul des sanctions fiscales et pénales : et maintenant ? », le 04 juillet 2023
Colloque organisé par le département SOFFIP de l’IRJS et le CRJP8 sous la direction des Professeurs Marc Pelletier, Université Paris 8 et Ludovic Ayrault, Université Paris 1
Stéphane Detraz, « Le droit pénal face au changement climatique : l’échelle locale », le 10 mars 2023
Organisé par l'ISCRIM, Université de Poitiers, et l'ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Julien Lagoutte et Romain Ollard
Stéphane Detraz, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022
Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine
Stéphane Detraz, « Droit pénal et comptabilité », le 31 janvier 2022
Organisé par la Cour de cassation et l'ENM
Stéphane Detraz, « Dénonciation et droit pénal », le 28 mai 2021
Organisé par l'IRJS, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction d'Emmanuel Dreyer
Stéphane Detraz, « L’autonomie du droit pénal », le 28 janvier 2021
Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM et l’Université Paris II Panthéon-Assas
Stéphane Detraz, « L’irresponsabilité pénale en questions », le 19 mars 2020
Colloque organisé par le CEJEP, Université de La Rochelle.
Stéphane Detraz, « La lutte contre la discrimination au travail dans le Code du travail et le Code pénal : même combat ? », le 21 novembre 2019
Coorganisé par Sandrine Maillard-Pinon, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Sud et Stéphane Détraz, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Sud
Stéphane Detraz, « La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales », le 10 mai 2019
Organisé par la Cour de Cassation et l’ENM
Stéphane Detraz, « Droit(s) et apparence vestimentaire », le 09 novembre 2018
Stéphane Detraz, « L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan », le 11 octobre 2018
Stéphane Detraz, « L’amélioration et la simplification des procédures après les “Chantiers de la Justice” », le 19 juin 2018
Organisé par la Cour d’appel de Paris et la Faculté de droit de Sceaux
Stéphane Detraz, « Droit(s) et gastronomie », le 17 novembre 2017
Organisé en collaboration avec la BNF
Stéphane Detraz, « Les écoutes judiciaires en procédure pénale », le 27 septembre 2017
Organisé sous la direction scientifique de Evelyne Bonis-Garçon par l’ISCJ, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice en partenariat avec la Cour d’appel de Bordeaux, l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), et l’Ecole doctorale de Bordeaux.
Stéphane Detraz, « L’avenir de la répression administrative », le 15 juin 2017
Organisé par Maryse Deguergue
Stéphane Detraz, « La règle ne bis in idem : Concordances et Discordances entre les jurisprudences Européenne et Constitutionnelle », le 09 juin 2017
Organisé par l’IEJ, en collaboration avec l’Institut Ethique, Droit, Patrimoine (IDEP)
Stéphane Detraz, « Musique et droit », le 17 mars 2017
Stéphane Detraz, « Faut-il rethéoriser le droit pénal ? », le 13 octobre 2016
Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

Encadrement doctoral

Thèses dirigées
Anastasios Papagiannoulas, Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire, soutenue en 2023 à université ParisSaclay présidée par Haritini Matsopoulou, membres du jury : Aurélie Bergeaud (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Renaud Salomon
Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable.Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.
Président du jury
Laurent Goudarzi, La régularisation fiscale en France des avoirs étrangers non déclarés, soutenue en 2025 à université ParisSaclay sous la direction de Stéphane Lavigne, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Franck Waserman (Rapp.), Frédéric Douet et Christiane FERRIGNO-NUNEZ
La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques.
Lalbila Raphaël Zouba, Essai ontologique sur le concept de conformité en droit : Réflexions à partir du droit pénal des affaires, soutenue en 2021 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Evan Raschel (Rapp.), Didier Guével et Catherine Puigelier
Du latin cum et forma, la conformité renvoie littéralement à l'exigence de forme. Le concept de conformité va évoluer sous l'angle théologique pour se doter de substance sous la plume de Saint-Bernard, représentant la méthode de vie conforme aux prescriptions bibliques afin d'obtenir la «Vie éternelle». Une réflexion sur la conformité en droit s'impose et s'articule autour de deux interrogations. Qu'est-ce que la conformité?? Est-elle réellement importante ? La réflexion va se structurer autour de deux axes : le concept et le contrôle de conformité. Le concept de conformité sera identifié en combinant des approches de matières auxiliaires du droit. Dans la science juridique, la conformité est également une méthode pour sécuriser la démarche, un état qui s'inscrit dans ce qui est prescrit, attestant ou infirmant la légalité d'un acte. La conformité se confond avec des concepts et notions proches, mais elle n'est ni la garantie des vices cachés, ni la confiance légitime et encore moins la sécurité juridique. Pour exister, ces concepts et notions s'appréhendent par rapport à elle. Le besoin de conformité est essentiel pour les personnes, car elle sécurise les actes et institue une éthique les affaires, une certaine morale. La conformité se déploie alors en une conformité comportementale, pour la personne physique, et en une conformité procédurale, pour la personne morale désignée en tant que compliance. Le contrôle de conformité est vital. L'étude conduit à relever que demeurer en conformité exige un contrôle des actes et des comportements. Mis en place par la personne, il repose sur le contrat et un travail préalable d'ajustement qu'est la contractualisation. Ce contrôle interne n'est pas infaillible et une transgression advient. Un contrôle extérieur devient nécessaire, il est mandé par le groupe social mais parfois par les parties. La réalité de la transgression convoque une réponse sociale vigoureuse. L'intérêt de la conformité est alors deviné et se confirme. La conformité n'est pas importante, mais vitale, car elle préserve les personnes. Elle permet in fine au groupe social de survivre à ses membres
Rapporteur
Natacha Paget-Blanc, La contravention et le droit administratif. : contribution à l'étude du droit pénal de police, soutenue en 2025 à Paris 1 sous la direction de Xavier Dupré de Boulois présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Pascal Beauvais, Olivier Renaudie et Élise Carpentier
La thèse propose d’étudier la spécificité des contraventions en s’interrogeant sur les liens qu’elles entretiennent avec les catégories du droit administratif. Ces infractions présentent un contenu et un régime qui les distingue des crimes et délits pour les rapprocher des sanctions administratives et mesures de police administrative. Elles sont notamment définies par voie réglementaire, faiblement soumises aux garanties pénales et dénuées d’exigence d’élément moral. Peu appréhendée par la doctrine en raison de la division disciplinaire entre droit pénal et droit administratif, cette ambivalence pose la question de la nature réelle des contraventions et de leur place au sein de l’ordonnancement juridique. La thèse soutient que les contraventions constituent une catégorie hybride située aux frontières du droit pénal et du droit administratif. Pour rendre compte de leur nature, elle propose de les concevoir comme des infractions relevant du droit pénal de police, soit la portion du droit pénal mise au service de l’efficacité de la police administrative. Ce droit prend appui sur des contraventions, délits et sanctions administratives présentant une certaine unité par leur fonction d’exécution des règlements de police.
Alexandre Lucidarme, Fraude fiscale et droit pénal : méthode pour une meilleure articulation des répressions, soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Julie Alix et Laura Zúñiga Rodríguez, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Corinne Robaczewski, Manuel Cancio Meliá et Raphaële Parizot
La fraude fiscale a pour effet de limiter la capacité des pouvoirs publics à répondre aux attentes des citoyens en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Son appréhension constitue donc un défi majeur pour le droit pénal. Mais, en pratique, pour que le droit pénal puisse jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce fléau, encore faut-il qu’il soit mobilisé. Or, précisément, l’étude de la répression mise en œuvre en France en matière fiscale montre que la réponse pénale a – en dépit des nombreuses réformes entreprises en ce domaine –, toujours été sinon instrumentalisée, à tout le moins marginalisée. En effet, aujourd’hui encore, la fraude fiscale atteint des sommets vertigineux mais n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux. Face à ce constat, il convient de mener une réflexion visant à revaloriser le rôle et la place du droit pénal au sein du système de répression fiscale français.
Ikram Chaer, Complicité et extranéité : étude comparée en droits français et libanais, soutenue en 2023 à Université Libanaise sous la direction de Philippe Conte et Leila Saadé, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Thomas Herran
À l’heure où la criminalité transfrontalière et transnationale s’intensifie, l’étude de l’extranéité, qui se manifeste lorsqu’une situation entretient des points de contact avec plusieurs ordres juridiques, prend des proportions grandissantes. Et pourtant, face à l’internationalisation du crime, le droit pénal reste toujours celui des États, fort rattachés au principe de souveraineté reposant sur la plénitude et l’exclusivité de leur compétence sur leurs territoires, et cherchant à assurer l’ultime rayonnement de l’action de leurs appareils répressifs à l’étranger. Ce cloisonnement conjugué à la tendance expansionniste des États n’est pas sans conséquences, en multipliant le risque des poursuites pénales concomitantes et successives, sans réussir pourtant à éliminer les zones de non-droit et les hypothèses d’impunité.Ces répercussions deviennent encore plus lourdes en atteignant la complicité, étant essentiellement considérée comme une participation secondaire à l’infraction dont elle est inévitablement dépendante. À première vue, les deux notions de complicité et d’extranéité ne semblent pas former un couple classique ; les droits français et libanais n’ont pas accordé une attention suffisante à la complicité en droit pénal international. La recherche menée sur la complicité atteinte d’extranéité permet de remarquer que la complicité relève de mécanismes contestables et, même parfois, dangereux, que le législateur devrait mieux encadrer. Tenant compte de toutes les complexités qu’imposent les articulations entre la complicité et l’extranéité, la recherche s’efforce d’établir la juste répression sous la bannière : ni défaillance, ni trop-plein juridique. Et là où le surplus répressif s’impose, elle débat de sa légitimité.
Inès Souid, Contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l'environnement : réflexions à partir d'une comparaison des droits français et brésilien, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Jean-François Dreuille et Claudia Perrone-Moises présidée par Jean-François Joye, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Xavier Pin
La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.
Camille Cocly, Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale, soutenue en 2023 à SaintEtienne sous la direction de Eliette Rubi-Cavagna présidée par Joël Moret-Bailly, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Charlotte Claverie et Ariane Périn-Dureau
Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.
Seungbeom Sim, Recherche de droit comparé franco-coréen sur l'administration de la preuve en matière pénale, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Dreyer présidée par Haritini Matsopoulou, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Jenny Frinchaboy
La preuve est un élément essentiel dans toutes les étapes de la procédure pénale. L’administration de la preuve est la première étape pour l’adoption des preuves. Le ministère public et la partie poursuivie peuvent librement les déposer devant le juge qui décide ou non de la culpabilité de la personne poursuivie en les adoptant à l’audience. L’administration de la preuve, en droit coréen est différente du système français bien que la procédure pénale coréenne, tire son origine de la procédure pénale française. Le droit français a adopté le principe de la liberté de la preuve. Ce dernier signifie la liberté des modes de preuve. Cependant, si des preuves sont recueillies par des moyens illégaux, elles doivent être écartées du procès. Contrairement au droit français, le droit coréen a adopté le principe du jugement basé sur la preuve Jeunggeojaepanjuui 증거재판주의. Ce principe fait référence aux deux étapes de l’administration de la preuve : l’examen strict des règles de la preuve (1) et l’examen de la preuve prévu dans la loi (2). Seule la preuve qui franchit ces deux étapes, peut être utilisée pour prouver le fait incriminé. Toutefois, si une preuve est obtenue illégalement, elle est exclue du procès. Dans les procédures pénales française et coréenne, ces principes s’appliquent aux modes généraux de preuve. En revanche, certains modes particuliers de preuve sont traités différemment. Notamment, l’aveu et la preuve par commune renommée sont plus strictement limités en raison de leur faible crédibilité ou du risque de traitements inhumains. Par conséquent, le système de l’administration de la preuve dans les droits français et coréen a été examiné concrètement dans une perspective de droit comparé.
Manon de Saint-Léger, L'articulation des procédures pénale et fiscale, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Évelyne Bonis-Garçon, membres du jury : Marc Segonds (Rapp.), Virginie Peltier et Clarisse Sand
Infraction délictuelle incriminée à l’article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale peut être doublement réprimée et sanctionnée en droit français. Le contribuable auteur d’une fraude fiscale est susceptible de se voir infliger tant des sanctions pécuniaires prononcées par l’administration fiscale, que des peines par la juridiction correctionnelle. L’addition des répressions pénale et fiscale en présence d’une fraude a fait émerger un « droit pénal fiscal », matière symptomatique du développement de branches transversales ayant entraîné des intersections entre différents droits.Alors que le code général des impôts octroie aux procédures pénale et fiscale une place semblable dans la lutte contre la fraude fiscale, un constat s’impose : il n’existe aucune règle légale permettant d’articuler les deux procédures, qui peuvent se mener simultanément ou successivement à l’égard des mêmes faits. Ainsi, la répression de la fraude fiscale se situe au confluent de deux branches autonomes du droit qui n’ont jamais été pensées pour se déployer ensemble.La dualité de répressions applicable à la fraude fiscale est en quête d’un équilibre entre des principes antagonistes. D’un côté, le droit pénal fiscal doit assurer et garantir le recouvrement de l’impôt, en menaçant les contribuables qui chercheraient à s’y soustraire de sanctions dissuasives et certaines. De l’autre, le fait que les mêmes agissements puissent être doublement poursuivis et réprimés est susceptible d’atteindre des principes juridiques fondamentaux.Selon le droit interne, le cumul des sanctions pénale et fiscale doit être contenu dans les limites des principes constitutionnels de proportionnalité, de nécessité des délits et des peines et de clarté et prévisibilité de la loi pénale. D’un point de vue externe, la faculté d’additionner les répressions a été examinée sous l’angle du principe ne bis in idem, garanti par l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À l’aune de ces différentes tensions, l’articulation des procédures pénale et fiscale devient une nécessité. L’articulation doit, en premier lieu, être d’ordre conceptuel et déterminer les hypothèses susceptibles d’entraîner une répression bicéphale. L’articulation doit, en second lieu, être de nature processuelle afin que les procédures pénale et fiscale s’imbriquent et se synchronisent.
Adeline Costes, La responsabilité pénale du fait des choses, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Stéphanie Fournier, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Valérie Malabat
La responsabilité pénale du fait des choses est un concept utilisé par quelques auteurs pour désigner la situation dans laquelle la responsabilité pénale d’un individu semble reposer sur le fait d’une chose. Derrière l’hypothèse doctrinale se trouve une réalité technique suivant laquelle la responsabilité pénale procède du fait d’une chose en application des règles générales du droit pénal positif, le fait de la chose permettant de caractériser au moins en partie l’infraction et le responsable étant désigné non en raison de son comportement mais du lien qu’il entretient avec la chose. Un tel concept, s’il ne parait pas heurter le principe de responsabilité du fait personnel, interroge à tout le moins sur ses rapports avec lui. Conforme aux exigences de ce principe, la responsabilité pénale du fait des choses n’est pas une responsabilité sans faute. Elle n’est pas non plus une application classique de la responsabilité du fait personnel en ce qu’elle comporte un aspect normatif – l’obligation relative à la chose – et un aspect probatoire – le fait personnel de l’agent étant rendu vraisemblable par la seule atteinte pénale causée par la chose dont il a la maîtrise. Ainsi définie pour elle-même, la responsabilité pénale du fait des choses révèle deux aspects habituellement cachés de la responsabilité pénale. Son objectivisation, d’une part, dès lors que l’adaptation probatoire sur laquelle elle repose ne peut que difficilement être combattue, et ce, bien souvent fortuitement par des moyens d’exonération classiques et qu’elle constitue le domaine d’élection des mesures réelles, prononcées à l’occasion de la procédure pénale et déconnectées de la personne. En manifestant une telle objectivation, la responsabilité pénale du fait des choses participe encore de la spécialisation du droit pénal, d’autre part, soit de son émiettement et de son incohérence. Se manifestant initialement au sein d’un droit pénal qualifié d’accessoire, ce qui aurait pu justifier sa spécificité et son éviction du droit pénal commun, la responsabilité pénale du fait des choses se présente en réalité davantage comme un concept juridique révélateur à la fois des insuffisances et de nécessaires évolutions de la matière. Son étude atteste alors la richesse et la complexité réelle de la responsabilité pénale.
Mariane Khater, Pour une analyse systémique de la corruption : étude de droit pénal comparé franco-libanais, soutenue en 2022 à Université Libanaise sous la direction de Philippe Conte et Leila Saadé présidée par Farah Safi, membres du jury : Marc Segonds (Rapp.)
La corruption est au cœur des préoccupations des États, comme le montre la multitude d’instruments internationaux qui en traitent. Mais, depuis toujours, la lutte contre la corruption se heurte à de nombreuses difficultés. Il reste que la corruption stricto sensu présente des insuffisances persistantes, de telle sorte que, autour d’elle, ont été créées des infractions satellites qui peuvent permettre de réprimer une corruption dont la preuve fait défaut ou qui sanctionnent une corruption lato sensu ou encore qui visent à la prévenir. Même si personne ne peut nier le rôle du législateur dans le sens de la lutte contre la corruption, ses méthodes pour y remédier deviennent de plus en plus contestables : il les pense le plus souvent pour une catégorie d’infractions et non pas sous une réforme d’ensemble. En revanche, l’étude de l’analyse systémique de la corruption a permis d’envisager les infractions de corruption non pas isolément mais globalement en tant que parties intégrantes d’un ensemble dont les règles sont dans une relation de dépendance étroite. La corruption devrait, ainsi, être perçue comme un système en tant que combinaison d’infractions réunies de manière à former un ensemble.
Bel dora carrol Hounhagni, Sanction pénale et sanctions ayant le caractère d'une punition, soutenue en 2022 à Université Clermont Auvergne 2021 sous la direction de Evan Raschel, membres du jury : Anne Ponseille (Rapp.), Jean-Baptiste Perrier et Christophe Testard
Entre rapprochement et indépendance, les rapports que partagent la sanction pénale et les sanctions ayant le caractère d’une punition débouchent bien souvent sur un cumul.Si l’ampleur de la double punition infligée à une seule et même personne et pour les mêmes faits impressionne, l’étroitesse de son encadrement alerte sur le risque de violation des droits et libertés fondamentaux des administrés, des contribuables, des employés, des notaires, des entreprises, …des justiciables de façon brève. Mais par-dessus tout, une insatisfaction est née, d’une part, du basculement permanent entre le cumul et le non-cumul des sanctions et d’autre part, des insuffisances et des imprécisions des solutions existantes de coordination des sanctions. Cette insatisfaction est couronnée par la non-uniformité dans l’élaboration et dans l’application des techniques développées. Ce qui implique la nécessité d’une réflexion favorisant l’articulation des sanctions, préférée aujourd’hui par la jurisprudence constitutionnelle, en matière fiscale. Pour ce faire, la distinction de finalités et de régimes des sanctions, particulièrement en termes d’application des garanties de droit pénal, a préparé un terrain favorable à la mise en œuvre de l’articulation. Pour favoriser une hausse de la protection des droits et libertés fondamentaux des justiciables, il convient de prévenir le cumul de poursuites et de qualifications. Il importe également que cette articulation engendre entre les autorités répressives pénales et extra-pénales une collaboration effective et élargie à toutes les branches du droit concernées par la répression. C’est sans compter sur les limites relatives aux spécificités de chaque domaine concerné. Enfin, il est indispensable de penser une politique répressive, devancée nécessairement par une nouvelle législation, source d’harmonisation de la répression.
Jordi Gaignaire, L’enquête judiciaire en matière de crime sériel issu de fantaisie : le phénomène criminel par le prisme de la psychologie, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Philippe Conte, membres du jury : Frédéric Savall (Rapp.), Isabelle Plu et François Daoust
L’enquête judiciaire est une matière complexe qui nécessite à la fois de la technique, de la réflexion et de l’instinct. Le plus souvent, la résolution d’une enquête en matière d’atteinte aux personnes dépend du lien entre l’auteur et la victime qui sert de base de départ aux enquêteurs. C’est ce qui rend les crimes sériels, au sens des meurtres et viols en série, d’autant plus intéressants car, dans ces cas-là, ce lien est inexistant ou très distendu. Cependant, les auteurs de ce type de faits se caractérisent par un comportement psychologique très particulier qui transpire tout au long de leurs actes criminels. En effet, leurs crimes ne sont que de pâles tentatives de reproduction dans la réalité de leurs fantaisies, leurs rêves éveillés. Ainsi, les acteurs de la police judiciaire ont besoin de comprendre cet aspect psychologique et de savoir en identifier les indices tout au long de leurs investigations, tant en matière de police technique et scientifique que d’analyse criminelle ou de recueil de la parole auprès des témoins, des victimes et des auteurs. Cela leur permettra de répondre aux défis de l’enquête judiciaire à savoir : identifier et confondre les criminels, le plus tôt possible et avec suffisamment de preuves.
Asma Boudaya, L'enquête privée au service du droit probatoire : état des lieux et perspectives d'avenir, soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Cédric Ribeyre présidée par Ingrid Maria, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Jean-François Dreuille
L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.
Lolita Girondeau, Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Olivier Négrin, membres du jury : Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Renaud Salomon
Étude de l'extension des garanties fondamentales du droit pénal aux sanctions fiscales
Corneille Wasenda N'Songo, Le droit pénal congolais confronté aux exigences constitutionnelles, soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Dreyer présidée par Pascal Beauvais, membres du jury : Vincent Kangulumba Mbambi (Rapp.), Mutoy Mubiala
Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelle.
Membre du jury
Ikram Chaer, Complicité et extranéité : étude comparée en droits français et libanais, soutenue en 2023 à Université Libanaise sous la direction de Philippe Conte et Leila Saadé, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Thomas Herran
À l’heure où la criminalité transfrontalière et transnationale s’intensifie, l’étude de l’extranéité, qui se manifeste lorsqu’une situation entretient des points de contact avec plusieurs ordres juridiques, prend des proportions grandissantes. Et pourtant, face à l’internationalisation du crime, le droit pénal reste toujours celui des États, fort rattachés au principe de souveraineté reposant sur la plénitude et l’exclusivité de leur compétence sur leurs territoires, et cherchant à assurer l’ultime rayonnement de l’action de leurs appareils répressifs à l’étranger. Ce cloisonnement conjugué à la tendance expansionniste des États n’est pas sans conséquences, en multipliant le risque des poursuites pénales concomitantes et successives, sans réussir pourtant à éliminer les zones de non-droit et les hypothèses d’impunité.Ces répercussions deviennent encore plus lourdes en atteignant la complicité, étant essentiellement considérée comme une participation secondaire à l’infraction dont elle est inévitablement dépendante. À première vue, les deux notions de complicité et d’extranéité ne semblent pas former un couple classique ; les droits français et libanais n’ont pas accordé une attention suffisante à la complicité en droit pénal international. La recherche menée sur la complicité atteinte d’extranéité permet de remarquer que la complicité relève de mécanismes contestables et, même parfois, dangereux, que le législateur devrait mieux encadrer. Tenant compte de toutes les complexités qu’imposent les articulations entre la complicité et l’extranéité, la recherche s’efforce d’établir la juste répression sous la bannière : ni défaillance, ni trop-plein juridique. Et là où le surplus répressif s’impose, elle débat de sa légitimité.
Inès Souid, Contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l'environnement : réflexions à partir d'une comparaison des droits français et brésilien, soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Jean-François Dreuille et Claudia Perrone-Moises présidée par Jean-François Joye, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Xavier Pin
La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.
Seungbeom Sim, Recherche de droit comparé franco-coréen sur l'administration de la preuve en matière pénale, soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Dreyer présidée par Haritini Matsopoulou, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Jenny Frinchaboy
La preuve est un élément essentiel dans toutes les étapes de la procédure pénale. L’administration de la preuve est la première étape pour l’adoption des preuves. Le ministère public et la partie poursuivie peuvent librement les déposer devant le juge qui décide ou non de la culpabilité de la personne poursuivie en les adoptant à l’audience. L’administration de la preuve, en droit coréen est différente du système français bien que la procédure pénale coréenne, tire son origine de la procédure pénale française. Le droit français a adopté le principe de la liberté de la preuve. Ce dernier signifie la liberté des modes de preuve. Cependant, si des preuves sont recueillies par des moyens illégaux, elles doivent être écartées du procès. Contrairement au droit français, le droit coréen a adopté le principe du jugement basé sur la preuve Jeunggeojaepanjuui 증거재판주의. Ce principe fait référence aux deux étapes de l’administration de la preuve : l’examen strict des règles de la preuve (1) et l’examen de la preuve prévu dans la loi (2). Seule la preuve qui franchit ces deux étapes, peut être utilisée pour prouver le fait incriminé. Toutefois, si une preuve est obtenue illégalement, elle est exclue du procès. Dans les procédures pénales française et coréenne, ces principes s’appliquent aux modes généraux de preuve. En revanche, certains modes particuliers de preuve sont traités différemment. Notamment, l’aveu et la preuve par commune renommée sont plus strictement limités en raison de leur faible crédibilité ou du risque de traitements inhumains. Par conséquent, le système de l’administration de la preuve dans les droits français et coréen a été examiné concrètement dans une perspective de droit comparé.
Lolita Girondeau, Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal, soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert présidée par Olivier Négrin, membres du jury : Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Renaud Salomon
Étude de l'extension des garanties fondamentales du droit pénal aux sanctions fiscales

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