Stéphane Detraz

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté Jean Monnet - Droit, Économie, Management

Institut Droit Éthique Patrimoine
  • THESE

    La contrainte par corps, soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Conte

  • Stéphane Detraz, Jean Larguier, Philippe Conte, Procédure pénale, 26e éd., Lefebvre Dalloz, 2023, Les mémentos Dalloz ( Série Droit privé ), 364 p.  

    La procédure est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. Ce Mémento développe l'ensemble de la procédure pénale, depuis l'organisation judiciaire et les problèmes de compétence, jusqu'à l'étude des différentes phases du procès pénal, avec les enquêtes de police, l'action publique, l'instruction, le jugement et les recours. Cette nouvelle édition fait état des réformes législatives les plus récentes et de celles à venir. Par son succès, ce Mémento n'a cessé de prouver non seulement qu'il rend les plus grands services aux candidats à des examens et concours qui abordent pour la première fois la matière à travers sa seule lecture, mais aussi qu'il est très utile à ceux qui ont déjà des connaissances ; et il sera consulté avec profit par les professionnels du monde judiciaire, qui doivent se familiariser avec beaucoup de règles nouvelles.

    Stéphane Detraz, Olivier Décima, Édouard Verny, Droit pénal général, 5e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso et La Base Lextenso, 2022, Cours, 459 p. 

    Stéphane Detraz, Renaud Salomon, Précis de droit pénal fiscal, LexisNexis, 2021, Précis fiscal, 890 p. 

    Stéphane Detraz, Olivier Décima, Édouard Verny, Droit pénal général, 4e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2020, Collection Cours, 481 p. 

    Stéphane Detraz, Olivier Décima, Edouard Verny, Édouard Verny, Droit pénal général, 3e éd., LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Collection Cours, 460 p.    

    La 4e de couverture indique : "Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l'infraction, autrement dit d'identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d'appréhender les éléments que recouvre l'infraction. Une fois déterminée, l'infraction peut être réprimée, ce qui suppose de désigner les personnes qui en sont responsables puis de distinguer les sanctions pénales qui leur sont applicables. Ce présent ouvrage est naturellement à jour des dernières réformes et notamment de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ainsi que de celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le droit pénal général est enseigné, le plus souvent, en 2e ou 3e année de licence en droit. Ce cours sera aussi utile aux étudiants de master qui veulent réviser cette matière et actualiser leurs connaissances ainsi qu'à ceux qui préparent l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) ou les concours de la magistrature (ENM), de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou des services pénitentiaires. Plus largement, il apportera un éclairage précieux à ceux qui s'intéressent aux droits fondamentaux et au phénomène criminel"

    Stéphane Detraz, Olivier Décima, Édouard Verny, Droit pénal général, 2e éd., LGDJ et Lextenso, 2016, Collection Cours, 448 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l'infraction, autrement dit d'identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d'appréhender les éléments que recouvre l'infraction. Une fois déterminée, l'infraction peut être réprimée, ce qui suppose de désigner les personnes qui en sont responsables puis de distinguer les sanctions pénales qui leur sont applicables. Ce présent ouvrage est naturellement à jour des dernières réformes et notamment de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ainsi que de celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le droit pénal général est enseigné, le plus souvent, en 2e ou 3e année de licence en droit. Ce cours sera aussi utile aux étudiants de master qui veulent réviser cette matière et actualiser leurs connaissances ainsi qu'à ceux qui préparent l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) ou les concours de la magistrature (ENM), de la gendarmerie nationale, de la police nationale ou des services pénitentiaires. Plus largement, il apportera un éclairage précieux à ceux qui s'intéressent aux droits fondamentaux et au phénomène criminel."

    Stéphane Detraz, Édouard Verny, Olivier Décima, Droit pénal général, LGDJ et Lextenso éditions, 2014, Cours, 353 p. 

    Stéphane Detraz, Les infractions dites d'intérêt général, 1998 

  • Stéphane Detraz, « Droit de visite des agents et fonctionnaires chargés de l'environnement », Recueil Dalloz, 2024, n°11, p. 588   

    Stéphane Detraz, « Avènement de l'abus de droit douanier en matière pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°03, p. 573   

    Stéphane Detraz, « Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°03, p. 576   

    Stéphane Detraz, « Retenue temporaire de l'argent liquide douteux : ce qu'ont dit les douaniers », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°03, p. 578   

    Stéphane Detraz, « Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol », Recueil Dalloz, 2023, n°12, p. 631   

    Stéphane Detraz, « Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique pur », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°04, p. 779   

    Stéphane Detraz, « Les fausses promesses environnementales passées au crible de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses », Recueil Dalloz, 2022, n°42, p. 2174   

    Stéphane Detraz, « Solidarité fiscale et droits de la défense », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 615   

    Stéphane Detraz, « Droit de visite général, véhicule sans occupant et déshabillage des personnes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 616   

    Stéphane Detraz, « Droit de contrôle des envois postaux et secret des correspondances », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 620   

    Stéphane Detraz, « Blanchiment douanier et flagrance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 622   

    Stéphane Detraz, « Délit de diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel », Recueil Dalloz, 2021, n°39, p. 2028   

    Stéphane Detraz, « De la portée de l'obligation de tenue du livre de police en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 647   

    Stéphane Detraz, « De la portée de la compétence fiscale du juge pénal en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 649   

    Stéphane Detraz, « De la portée du contradictoire en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 651   

    Stéphane Detraz, « De la portée de la nullité en cas d'abus de l'article 60 du code des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 654   

    Stéphane Detraz, « De la mauvaise conduite des véhicules autonomes en droit pénal », Recueil Dalloz, 2021, n°19, p. 1039   

    Stéphane Detraz, « Droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression », Recueil Dalloz, 2021, n°14, p. 780   

    Stéphane Detraz, « Intrusion sans incidence de la solidarité fiscale dans le cumul des répressions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 663   

    Stéphane Detraz, « Entrée en scène ratée de l'audition libre douanière au côté du droit de visite », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 666   

    Stéphane Detraz, « Indifférence à la présomption d'innocence en matière de confiscation de capitaux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 670   

    Stéphane Detraz, « La justification des faits de discrimination en droit pénal », Droit Social, 2020, n°04, p. 315   

    Stéphane Detraz, « La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 629   

    Stéphane Detraz, « Le produit de la fraude fiscale est l'économie qui en résulte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 630   

    Stéphane Detraz, « L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 631   

    Stéphane Detraz, « Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 632   

    Stéphane Detraz, « La Douane judiciaire n'est pas inconstitutionnelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 633   

    Stéphane Detraz, « L'Administration et le juge pénal - Quelle articulation possible entre l'administration et le juge pénal ? Le domaine fiscal peut-il servir de modèle ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 47   

    Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2019, n° 3, pp. 629-634   

    Stéphane Detraz, « Diffamation publique envers un magistrat français détaché à l'étranger », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, n°366, p. 632   

    Stéphane Detraz, « L'Administration fiscale peut se constituer partie civile pour la première fois en appel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°03, p. 693   

    Stéphane Detraz, « L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°03, p. 695   

    Stéphane Detraz, « Les vertus de l'article 60 du code des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°03, p. 696   

    Stéphane Detraz, « L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°03, p. 697   

    Stéphane Detraz, « Contributions indirectes : l'erreur de droit est une voie sans issue », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°03, p. 698   

    Stéphane Detraz, Laurent Saenko, « La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les femmes et les enfants d'abord ! », Recueil Dalloz, 2018, n°37, p. 2031   

    Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier, Charlotte Claverie-Rousset, « Droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, 2018, n°16, pp. 788-795 

    Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2018, n° 3, pp. 693-699   

    Stéphane Detraz, « La plainte de l'Administration fiscale est bien réelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°03, p. 563   

    Stéphane Detraz, « Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°03, p. 566   

    Stéphane Detraz, « Visite douanière des navires : ce que l'inconstitutionnalité ne peut, l'inconventionnalité le fait », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°03, p. 567   

    Stéphane Detraz, « L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°03, p. 571   

    Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier, Charlotte Claverie-Rousset, « Chronique : Droit pénal et procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°44, pp. 2005-2011 

    Stéphane Detraz, « Non bis in idem : Convention européenne et réserve française », Recueil Dalloz, 2017, n°36, p. 2130   

    Stéphane Detraz, « Les nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intimité sexuelle : faire compliqué quand on peut faire simple », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 741   

    Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2017, n° 3, pp. 563-572   

    Stéphane Detraz, Jean-Baptiste Perrier, Charlotte Claverie-Rousset, « Chronique de droit pénal et procédure pénale, JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, 355, pp. 629-635 », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp. 629-635 

    Stéphane Detraz, « Escroquerie d'immeuble et recel consécutif », Recueil Dalloz, 2016, n°40, p. 2382   

    Stéphane Detraz, « La fraude fiscale d'une association », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°03, p. 523   

    Stéphane Detraz, « Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°03, p. 524   

    Stéphane Detraz, « Validation du régime des poursuites de la fraude fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°03, p. 529   

    Stéphane Detraz, « Placement tardif en retenue douanière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°03, p. 532   

    Stéphane Detraz, « Diffamation sur internet et compétence de la loi pénale française : de la nécessité d'un rattachement des propos au territoire de la République », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, n°342, p. 532   

    Stéphane Detraz, « Discrimination à raison du handicap par refus de service », Recueil Dalloz, 2016, n°14, p. 828   

    Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2016, n° 3, pp. 523-533   

    Stéphane Detraz, « Escroquerie à la TVA », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 661   

    Stéphane Detraz, « Visites domiciliaires de l'article L. 16 B du LPF : à la croisée des procédures civile, fiscale et pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 663   

    Stéphane Detraz, « Contributions indirectes : liberté d'action de l'Administration des douanes et contenu des procès-verbaux », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 667     

    Stéphane Detraz, « Changes : incompétence du ministère public pour exercer l'action fiscale en l'absence d'emprisonnement », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 673   

    Stéphane Detraz, « Rétroactivité de la peine de contrainte pénale », Recueil Dalloz, 2015, n°22, p. 1307   

    Stéphane Detraz, « Les pouvoirs d'enquête des agents de l'administration fiscale », Actualité juridique Pénal, 2015, n°02, p. 70   

    Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2015, n° 3, pp. 661-674   

    Stéphane Detraz, « La dissociation de l'objet de l'abus de confiance. ‐ Deuxième partie, Etude 22 », Droit pénal, 2014, n°12 

    Stéphane Detraz, « Champ d'application du droit pénal des contributions indirectes et taxe de séjour forfaitaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 567   

    Stéphane Detraz, « Contributions indirectes, Commission des infractions fiscales et coaction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 569   

    Stéphane Detraz, « Visites domiciliaires en matière de contributions indirectes et flagrance », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 570   

    Stéphane Detraz, « Montant de l'amende douanière et rétroactivité in mitius anticipée », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 571   

    Stéphane Detraz, « Portée de l'appel du ministère public en matière douanière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 573   

    Stéphane Detraz, « Poursuite des infractions cambiaires et plainte ministérielle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, n°03, p. 574   

    Stéphane Detraz, « La dissociation de l'objet de l'abus de confiance. ‐ Première partie, Etude 20 », Droit pénal, 2014, n°11 

    Stéphane Detraz, « Appel par la seule partie civile d'une décision de relaxe », Recueil Dalloz, 2014, n°29, p. 1673   

    Stéphane Detraz, « Présomption de véracité d'un procès-verbal », Recueil Dalloz, 2014, n°07, p. 464   

    Stéphane Detraz, « Sonorisation d'une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve », Recueil Dalloz, 2014, n°04, p. 264   

    Stéphane Detraz, « Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 579   

    Stéphane Detraz, « Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 582   

    Stéphane Detraz, « Retenue douanière : formalités applicables et caractérisation de la contrainte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 585   

    Stéphane Detraz, « Investigations douanières : rattachement à la police judiciaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 587   

    Stéphane Detraz, « Perquisition et assistance de l'avocat », Recueil Dalloz, 2013, n°28, p. 1940   

    Stéphane Detraz, Olivier Décima, « Instruction préparatoire : refus d'informer », Recueil Dalloz, 2013, n°08, p. 551   

    Stéphane Detraz, « Infractions fiscales et douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2013, n° 3, pp. 579-589   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit de contrôle général de l'Administration des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 589   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité des contrôles d'identité frontaliers opérés par l'Administration des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 591   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit de communication de l'Administration des douanes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 592   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 593   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 594   

    Stéphane Detraz, « Étendue du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 595   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 597   

    Stéphane Detraz, « Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 599   

    Stéphane Detraz, « Dénonciation calomnieuse : une discutable interprétation stricte », Recueil Dalloz, 2012, n°31, p. 2084   

    Stéphane Detraz, « Harcèlement sexuel : justification et portée de l'inconstitutionnalité », Recueil Dalloz, 2012, n°21, p. 1372   

    Stéphane Detraz, « Le fait d'éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle », Recueil Dalloz, 2012, n°11, p. 723   

    Stéphane Detraz, « Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 624   

    Stéphane Detraz, « Caractère punitif de la solidarité fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 628   

    Stéphane Detraz, « Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 630   

    Stéphane Detraz, « Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 632   

    Stéphane Detraz, « Constitutionnalité du minimum légal de l'amende douanière », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 634   

    Stéphane Detraz, « Forme du procès-verbal de constat des infractions douanières », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 636   

    Stéphane Detraz, « La mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance », Recueil Dalloz, 2011, n°40, p. 2775   

    Stéphane Detraz, « Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique », Recueil Dalloz, 2011, n°26, p. 1801   

    Stéphane Detraz, « Délinquance des mineurs et récidive », Recueil Dalloz, 2011, n°06, p. 428   

    Stéphane Detraz, « Discrimination religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public », Recueil Dalloz, 2010, n°39, p. 2624   

    Stéphane Detraz, « Appel de l'ordonnance d'hospitalisation d'office », Recueil Dalloz, 2010, n°15, p. 942   

    Stéphane Detraz, « Conditions et nature du non-lieu immédiat », Recueil Dalloz, 2010, n°07, p. 416   

    Stéphane Detraz, « Discrimination indirecte à l'embauche fondée sur la nationalité », Recueil Dalloz, 2009, n°14, p. 997   

    Stéphane Detraz, « Autorité du non-lieu », Recueil Dalloz, 2009, n°09, p. 606   

    Stéphane Detraz, « La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction : la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°04, p. 873   

    Stéphane Detraz, « Vol du contenu informationnel de fichiers informatiques », Recueil Dalloz, 2008, n°31, p. 2213   

    Stéphane Detraz, « Discrimination : entrave à l'exercice normal d'une activité économique à raison de l'appartenance à une nation », Recueil Dalloz, 2008, n°13, p. 893   

    Stéphane Detraz, « La notion de condamnation pénale : l'arlésienne de la science criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°01, p. 41   

    Stéphane Detraz, « Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques », Recueil Dalloz, 2007, n°42, p. 2981   

    Stéphane Detraz, « Un aspect de la protection des infiltrés et des repentis : le délit de révélation d'identité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, n°01, p. 49   

  • Stéphane Detraz, « Le cumul des sanctions fiscales et pénales : et maintenant ? », le 04 juillet 2023  

    Colloque organisé par le département SOFFIP de l’IRJS et le CRJP8 sous la direction des Professeurs Marc Pelletier, Université Paris 8 et Ludovic Ayrault, Université Paris 1

    Stéphane Detraz, « Dénonciation et droit pénal », le 28 mai 2021  

    Organisé par l'IRJS, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction d'Emmanuel Dreyer

    Stéphane Detraz, « L’autonomie du droit pénal », le 28 janvier 2021  

    Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM et l’Université Paris II Panthéon-Assas

    Stéphane Detraz, « L’avenir de la répression administrative », le 15 juin 2017  

    Organisé par Maryse Deguergue

    Stéphane Detraz, « Musique et droit », le 17 mars 2017 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Anastasios Papagiannoulas, Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay en co-direction avec Stéphane Detraz, membres du jury : Aurélie Bergeaud (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.), Renaud Salomon  

    Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable.Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.

  • Lalbila Raphaël Zouba, Essai ontologique sur le concept de conformité en droit : Réflexions à partir du droit pénal des affaires, thèse soutenue en 2021 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Evan Raschel (Rapp.), Didier Guével et Catherine Puigelier  

    Du latin cum et forma, la conformité renvoie littéralement à l'exigence de forme. Le concept de conformité va évoluer sous l'angle théologique pour se doter de substance sous la plume de Saint-Bernard, représentant la méthode de vie conforme aux prescriptions bibliques afin d'obtenir la «Vie éternelle». Une réflexion sur la conformité en droit s'impose et s'articule autour de deux interrogations. Qu'est-ce que la conformité?? Est-elle réellement importante ? La réflexion va se structurer autour de deux axes : le concept et le contrôle de conformité. Le concept de conformité sera identifié en combinant des approches de matières auxiliaires du droit. Dans la science juridique, la conformité est également une méthode pour sécuriser la démarche, un état qui s'inscrit dans ce qui est prescrit, attestant ou infirmant la légalité d'un acte. La conformité se confond avec des concepts et notions proches, mais elle n'est ni la garantie des vices cachés, ni la confiance légitime et encore moins la sécurité juridique. Pour exister, ces concepts et notions s'appréhendent par rapport à elle. Le besoin de conformité est essentiel pour les personnes, car elle sécurise les actes et institue une éthique les affaires, une certaine morale. La conformité se déploie alors en une conformité comportementale, pour la personne physique, et en une conformité procédurale, pour la personne morale désignée en tant que compliance. Le contrôle de conformité est vital. L'étude conduit à relever que demeurer en conformité exige un contrôle des actes et des comportements. Mis en place par la personne, il repose sur le contrat et un travail préalable d'ajustement qu'est la contractualisation. Ce contrôle interne n'est pas infaillible et une transgression advient. Un contrôle extérieur devient nécessaire, il est mandé par le groupe social mais parfois par les parties. La réalité de la transgression convoque une réponse sociale vigoureuse. L'intérêt de la conformité est alors deviné et se confirme. La conformité n'est pas importante, mais vitale, car elle préserve les personnes. Elle permet in fine au groupe social de survivre à ses membres

  • Alexandre Lucidarme, Fraude fiscale et droit pénal : méthode pour une meilleure articulation des répressions, thèse soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Julie Alix et Laura Zúñiga Rodríguez, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Corinne Robaczewski, Manuel Cancio Meliá et Raphaële Parizot    

    La fraude fiscale a pour effet de limiter la capacité des pouvoirs publics à répondre aux attentes des citoyens en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Son appréhension constitue donc un défi majeur pour le droit pénal. Mais, en pratique, pour que le droit pénal puisse jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce fléau, encore faut-il qu’il soit mobilisé. Or, précisément, l’étude de la répression mise en œuvre en France en matière fiscale montre que la réponse pénale a – en dépit des nombreuses réformes entreprises en ce domaine –, toujours été sinon instrumentalisée, à tout le moins marginalisée. En effet, aujourd’hui encore, la fraude fiscale atteint des sommets vertigineux mais n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux. Face à ce constat, il convient de mener une réflexion visant à revaloriser le rôle et la place du droit pénal au sein du système de répression fiscale français.

    Ikram Chaer, Complicité et extranéité : étude comparée en droits français et libanais, thèse soutenue en 2023 à Université Libanaise sous la direction de Philippe Conte et Leila Saadé, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Thomas Herran  

    À l’heure où la criminalité transfrontalière et transnationale s’intensifie, l’étude de l’extranéité, qui se manifeste lorsqu’une situation entretient des points de contact avec plusieurs ordres juridiques, prend des proportions grandissantes. Et pourtant, face à l’internationalisation du crime, le droit pénal reste toujours celui des États, fort rattachés au principe de souveraineté reposant sur la plénitude et l’exclusivité de leur compétence sur leurs territoires, et cherchant à assurer l’ultime rayonnement de l’action de leurs appareils répressifs à l’étranger. Ce cloisonnement conjugué à la tendance expansionniste des États n’est pas sans conséquences, en multipliant le risque des poursuites pénales concomitantes et successives, sans réussir pourtant à éliminer les zones de non-droit et les hypothèses d’impunité.Ces répercussions deviennent encore plus lourdes en atteignant la complicité, étant essentiellement considérée comme une participation secondaire à l’infraction dont elle est inévitablement dépendante. À première vue, les deux notions de complicité et d’extranéité ne semblent pas former un couple classique ; les droits français et libanais n’ont pas accordé une attention suffisante à la complicité en droit pénal international. La recherche menée sur la complicité atteinte d’extranéité permet de remarquer que la complicité relève de mécanismes contestables et, même parfois, dangereux, que le législateur devrait mieux encadrer. Tenant compte de toutes les complexités qu’imposent les articulations entre la complicité et l’extranéité, la recherche s’efforce d’établir la juste répression sous la bannière : ni défaillance, ni trop-plein juridique. Et là où le surplus répressif s’impose, elle débat de sa légitimité.

    Camille Cocly, Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale, thèse soutenue en 2023 à SaintEtienne sous la direction de Eliette Rubi-Cavagna, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Charlotte Claverie et Ariane Périn-Dureau  

    Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

    Seungbeom Sim, Recherche de droit comparé franco-coréen sur l'administration de la preuve en matière pénale, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Dreyer, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Haritini Matsopoulou et Jenny Frinchaboy  

    La preuve est un élément essentiel dans toutes les étapes de la procédure pénale. L’administration de la preuve est la première étape pour l’adoption des preuves. Le ministère public et la partie poursuivie peuvent librement les déposer devant le juge qui décide ou non de la culpabilité de la personne poursuivie en les adoptant à l’audience. L’administration de la preuve, en droit coréen est différente du système français bien que la procédure pénale coréenne, tire son origine de la procédure pénale française. Le droit français a adopté le principe de la liberté de la preuve. Ce dernier signifie la liberté des modes de preuve. Cependant, si des preuves sont recueillies par des moyens illégaux, elles doivent être écartées du procès. Contrairement au droit français, le droit coréen a adopté le principe du jugement basé sur la preuve Jeunggeojaepanjuui 증거재판주의. Ce principe fait référence aux deux étapes de l’administration de la preuve : l’examen strict des règles de la preuve (1) et l’examen de la preuve prévu dans la loi (2). Seule la preuve qui franchit ces deux étapes, peut être utilisée pour prouver le fait incriminé. Toutefois, si une preuve est obtenue illégalement, elle est exclue du procès. Dans les procédures pénales française et coréenne, ces principes s’appliquent aux modes généraux de preuve. En revanche, certains modes particuliers de preuve sont traités différemment. Notamment, l’aveu et la preuve par commune renommée sont plus strictement limités en raison de leur faible crédibilité ou du risque de traitements inhumains. Par conséquent, le système de l’administration de la preuve dans les droits français et coréen a été examiné concrètement dans une perspective de droit comparé.

    Manon de Saint-Léger, L'articulation des procédures pénale et fiscale, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Évelyne Bonis-Garçon  

    Infraction délictuelle incriminée à l’article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale peut être doublement réprimée et sanctionnée en droit français. Le contribuable auteur d’une fraude fiscale est susceptible de se voir infliger tant des sanctions pécuniaires prononcées par l’administration fiscale, que des peines par la juridiction correctionnelle. L’addition des répressions pénale et fiscale en présence d’une fraude a fait émerger un « droit pénal fiscal », matière symptomatique du développement de branches transversales ayant entraîné des intersections entre différents droits.Alors que le code général des impôts octroie aux procédures pénale et fiscale une place semblable dans la lutte contre la fraude fiscale, un constat s’impose : il n’existe aucune règle légale permettant d’articuler les deux procédures, qui peuvent se mener simultanément ou successivement à l’égard des mêmes faits. Ainsi, la répression de la fraude fiscale se situe au confluent de deux branches autonomes du droit qui n’ont jamais été pensées pour se déployer ensemble.La dualité de répressions applicable à la fraude fiscale est en quête d’un équilibre entre des principes antagonistes. D’un côté, le droit pénal fiscal doit assurer et garantir le recouvrement de l’impôt, en menaçant les contribuables qui chercheraient à s’y soustraire de sanctions dissuasives et certaines. De l’autre, le fait que les mêmes agissements puissent être doublement poursuivis et réprimés est susceptible d’atteindre des principes juridiques fondamentaux.Selon le droit interne, le cumul des sanctions pénale et fiscale doit être contenu dans les limites des principes constitutionnels de proportionnalité, de nécessité des délits et des peines et de clarté et prévisibilité de la loi pénale. D’un point de vue externe, la faculté d’additionner les répressions a été examinée sous l’angle du principe ne bis in idem, garanti par l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À l’aune de ces différentes tensions, l’articulation des procédures pénale et fiscale devient une nécessité. L’articulation doit, en premier lieu, être d’ordre conceptuel et déterminer les hypothèses susceptibles d’entraîner une répression bicéphale. L’articulation doit, en second lieu, être de nature processuelle afin que les procédures pénale et fiscale s’imbriquent et se synchronisent.

    Adeline Costes, La responsabilité pénale du fait des choses, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Valérie Malabat  

    La responsabilité pénale du fait des choses est un concept utilisé par quelques auteurs pour désigner la situation dans laquelle la responsabilité pénale d’un individu semble reposer sur le fait d’une chose. Derrière l’hypothèse doctrinale se trouve une réalité technique suivant laquelle la responsabilité pénale procède du fait d’une chose en application des règles générales du droit pénal positif, le fait de la chose permettant de caractériser au moins en partie l’infraction et le responsable étant désigné non en raison de son comportement mais du lien qu’il entretient avec la chose. Un tel concept, s’il ne parait pas heurter le principe de responsabilité du fait personnel, interroge à tout le moins sur ses rapports avec lui. Conforme aux exigences de ce principe, la responsabilité pénale du fait des choses n’est pas une responsabilité sans faute. Elle n’est pas non plus une application classique de la responsabilité du fait personnel en ce qu’elle comporte un aspect normatif – l’obligation relative à la chose – et un aspect probatoire – le fait personnel de l’agent étant rendu vraisemblable par la seule atteinte pénale causée par la chose dont il a la maîtrise. Ainsi définie pour elle-même, la responsabilité pénale du fait des choses révèle deux aspects habituellement cachés de la responsabilité pénale. Son objectivisation, d’une part, dès lors que l’adaptation probatoire sur laquelle elle repose ne peut que difficilement être combattue, et ce, bien souvent fortuitement par des moyens d’exonération classiques et qu’elle constitue le domaine d’élection des mesures réelles, prononcées à l’occasion de la procédure pénale et déconnectées de la personne. En manifestant une telle objectivation, la responsabilité pénale du fait des choses participe encore de la spécialisation du droit pénal, d’autre part, soit de son émiettement et de son incohérence. Se manifestant initialement au sein d’un droit pénal qualifié d’accessoire, ce qui aurait pu justifier sa spécificité et son éviction du droit pénal commun, la responsabilité pénale du fait des choses se présente en réalité davantage comme un concept juridique révélateur à la fois des insuffisances et de nécessaires évolutions de la matière. Son étude atteste alors la richesse et la complexité réelle de la responsabilité pénale.

    Mariane Khater, Pour une analyse systémique de la corruption : étude de droit pénal comparé franco-libanais, thèse soutenue en 2022 à Université Libanaise sous la direction de Philippe Conte et Leila Saadé, membres du jury : Marc Segonds (Rapp.)  

    La corruption est au cœur des préoccupations des États, comme le montre la multitude d’instruments internationaux qui en traitent. Mais, depuis toujours, la lutte contre la corruption se heurte à de nombreuses difficultés. Il reste que la corruption stricto sensu présente des insuffisances persistantes, de telle sorte que, autour d’elle, ont été créées des infractions satellites qui peuvent permettre de réprimer une corruption dont la preuve fait défaut ou qui sanctionnent une corruption lato sensu ou encore qui visent à la prévenir. Même si personne ne peut nier le rôle du législateur dans le sens de la lutte contre la corruption, ses méthodes pour y remédier deviennent de plus en plus contestables : il les pense le plus souvent pour une catégorie d’infractions et non pas sous une réforme d’ensemble. En revanche, l’étude de l’analyse systémique de la corruption a permis d’envisager les infractions de corruption non pas isolément mais globalement en tant que parties intégrantes d’un ensemble dont les règles sont dans une relation de dépendance étroite. La corruption devrait, ainsi, être perçue comme un système en tant que combinaison d’infractions réunies de manière à former un ensemble.

    Jordi Gaignaire, L’enquête judiciaire en matière de crime sériel issu de fantaisie : le phénomène criminel par le prisme de la psychologie, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Philippe Conte, membres du jury : Frédéric Savall (Rapp.), Isabelle Plu et François Daoust  

    L’enquête judiciaire est une matière complexe qui nécessite à la fois de la technique, de la réflexion et de l’instinct. Le plus souvent, la résolution d’une enquête en matière d’atteinte aux personnes dépend du lien entre l’auteur et la victime qui sert de base de départ aux enquêteurs. C’est ce qui rend les crimes sériels, au sens des meurtres et viols en série, d’autant plus intéressants car, dans ces cas-là, ce lien est inexistant ou très distendu. Cependant, les auteurs de ce type de faits se caractérisent par un comportement psychologique très particulier qui transpire tout au long de leurs actes criminels. En effet, leurs crimes ne sont que de pâles tentatives de reproduction dans la réalité de leurs fantaisies, leurs rêves éveillés. Ainsi, les acteurs de la police judiciaire ont besoin de comprendre cet aspect psychologique et de savoir en identifier les indices tout au long de leurs investigations, tant en matière de police technique et scientifique que d’analyse criminelle ou de recueil de la parole auprès des témoins, des victimes et des auteurs. Cela leur permettra de répondre aux défis de l’enquête judiciaire à savoir : identifier et confondre les criminels, le plus tôt possible et avec suffisamment de preuves.

    Asma Boudaya, L'enquête privée au service du droit probatoire : état des lieux et perspectives d'avenir, thèse soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Cédric Ribeyre, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Jean-François Dreuille  

    L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.

    Lolita Girondeau, Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Olivier Négrin et Renaud Salomon  

    Étude de l'extension des garanties fondamentales du droit pénal aux sanctions fiscales

    Corneille Wasenda N'Songo, Le droit pénal congolais confronté aux exigences constitutionnelles, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Dreyer, membres du jury : Vincent Kangulumba Mbambi (Rapp.), Mutoy Mubiala  

    Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelle.