Les grandes notions de la responsabilité civile, ses conditions et ses fonctions se trouvent bousculées par la complexité et l'originalité des risques et dommages écologiques et climatiques. Au-delà de la reconnaissance d'un préjudice spécial à l'article 1247 du Code civil issu de la loi "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" du 8 août 2016, ainsi que de son régime propre de "réparation", l'ouvrage explore les voies d'évolutions nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées par les changements à saisir, notamment en matière de faits générateurs, de relecture de la causalité et d'adaptation des mesures à disposition du juge pour tendre à davantage d'efficacité. Il réunit les contributions issues du cycle de conférences qui s'est tenu sur ces sujets à la Cour de cassation durant les années 2022-2023, contributions de juristes français, mais également de spécialistes d'épidémiologie et de biodiversité, ou encore de juristes étrangers aux fins de comparaison.

Est-il encore temps d'agir pour limiter le réchauffement climatique ? La réponse des citoyens est sans équivoque. Prenant acte de l'échec de la gouvernance internationale (les fameuses COP), ils sont entrés dans une « colère verte » qui les conduit souvent devant les tribunaux : victoire de la fondation Urgenda et de 894 citoyens contre l'État néerlandais en 2018 ; « Affaire du siècle » initiée en France en mars 2019 et faisant suite à la pétition qui a recueilli 2 millions de voix pour dénoncer l'inaction climatique de l'État ; multiples procès, intentés au nom d'enfants (Our Children's Trust aux États-Unis) ou d'entités naturelles considérées comme des personnes dotées de droits (fleuves ou forêts en Amérique latine et en Nouvelle-Zélande).Ce livre présente et analyse ces procès inédits où se joue désormais le sort du climat. La notion de « bien commun » devrait y tenir un rôle central, conduisant à redéfinir les responsabilités de chacun : individus, entreprises, États. Enfin, la mobilisation et ses arguments se diffusent partout, rendant impossible le statu quo climatique...Judith Rochfeld est professeure de droit privé à l'École de droit de la Sorbonne (université Paris-I-Panthéon-Sorbonne). Elle a codirigé le Dictionnaire des biens communs paru aux PUF et publié de nombreux articles sur les nouvelles formes d'appropriation des biens culturels, numériques et environnementaux. 

La 4e de couv. indique : "Est-il encore temps d'agir pour limiter le réchauffement climatique ? La réponse des citoyens est sans équivoque. Prenant acte de l'échec de la gouvernance internationale (les fameuses COP), ils sont entrés dans une "colère verte" qui les conduit souvent devant les tribunaux : victoire de la fondation Urgenda et de 894 citoyens conte l'Etat néerlandais en 2018 ; "Affaire du siècle" initiée en France en mars 2019 et faisant suite à la pétition qui a recueilli 2 millions de voix pour dénoncer l'inaction climatique de l'Etat ; multiples procès, intentés au nom d'enfants (Our children's Trust aux Etats-Unis) ou d'entités naturelles considérées comme des personnes dotées de droits (fleuves ou forêts en Amérique latine et en Nouvelle-Zélande). Ce livre présente et analyse ces procès inédits où se joue désormais le sort du climat. La notion de "bien commun" devrait y tenir un rôle central, conduisant à redéfinir les responsabilités de chacun : individus, entreprises, Etats. Enfin, la mobilisation et ses arguments se diffusent partout, rendant le statu quo climatique…"

La 4e de couverture indique : "Le règlement général sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. Il ne bouleverse pas tant le droit existant en raison de son contenu : nombre des règles qu'il contient existaient déjà. Il en change davantage la philosophie en optant pour une "responsabilisation" des acteurs tout au long des traitements de données et en renforce considérablement les sanctions : toute personne qui traite des données personnelles en ne respectant pas ses exigences encourt, entre autres, une sanction administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 millions ou 4% de son chiffre d'affaires mondial. C'est pourquoi il paraît plus que nécessaire de maîtriser les dispositions de ce texte et les diverses interprétations auxquelles elles peuvent donner lieu. Or, cette maîtrise peut s'avérer plus délicate dans certains secteurs ou situations spécifiques : lorsqu'il s'agit d'appliquer le texte à des multinationales ; d'opérer des transferts de données hors de l'Union européenne ; d'envisager les traitements de données impliqués pour la mise en circulation et l'utilisation des voitures autonomes, la santé connectée ou encore les "smart cities" ; de comprendre comment et dans quels cas mener une anonymisation, etc. C'est pour affronter ces questions particulières et épineuses que les étudiants du Master 2 " Droit du commerce électronique et de l'économie numérique " de l'Ecole de droit de la Sorbonne de l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), devenus des professionnels chevronnés, ont dressé l'état des lieux des règles applicables ainsi que les solutions envisageables en cas de silence ou d'ambiguïtés de ces dernières, sous l'égide de leurs enseignants et dans le cadre d'un parrainage de leur promotion par le Cabinet d'avocats McDermott Will & Emery."

Présentation de l'éditeur : "Une analyse opérationnelle de la loi relative à la protection des données personnelles. Cet ouvrage propose une analyse opérationnelle d'un texte récemment publié, livre une lecture détaillée de la loi relative à la protection des données personnelles et de ses textes d'application. Parmi ceux-ci, figure l'ordonnance du 12 décembre 2018 qui procède à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018. Ces textes procèdent donc à une adaptation profonde de la loi "Informatique et libertés" de 1978 pour tenir compte du nouveau cadre européen issu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive du 27 avril 2016 applicable aux fichiers en matière de sécurité publique et de recherche et répression des infractions pénales (dite « police-justice »). Des auteurs spécialistes de ces sujets proposent une analyse pratique des dispositions de ce nouveau texte. Des outils de lecture simple (schémas, tableaux, encadrés...) l'accompagnent pour permettre une compréhension détaillée des contours et du contenu de ce nouveau cadre législatif"

La 4e de couverture indique : « Que sont les "communs", les "biens communs", les "patrimoines communs, les "choses communes" ? Ces notions sont fortement mobilisées aujourd'hui dans nombre de disciplines des sciences sociales et actions de citoyens. Leur poussée traduit une évolution des pratiques sociales : sous la pression de la crise écologique et de la transformation numérique notamment, les biens seraient davantage mis en partage. Logiciel libre, encyclopédie et habitat participatif, vélos ou voitures en usage successif, entreprise qui serait le "bien commun" de toutes les parties prenantes : les notions des communs intéressent les domaines de la culture, de la protection de l'environnement, de l'urbanisme, de la santé, de l'innovation, du travail, etc. La mobilisation est intense car elles autorisent à penser le changement social sur la base d'un réinvestissement du collectif, des communautés, de l'usage et du partage. Elles permettent de proposer des réinterprétations des valeurs fondatrices des sociétés contemporaines tels le rôle de l'Etat, de la propriété et des formes d'expression de la démocratie. Elles appellent à la fois une réflexion théorique, un débat politique et se concrétisent dans des expériences citoyennes. Ce dictionnaire, à mi-chemin entre le vocabulaire et l'encyclopédie, se veut un outil de compréhension de l'ensemble de ces phénomènes. »

La 4e de couverture indique : "Ce livre montre comment les géants de l’Internet captent l’essentiel de la valeur de l’économie numérique tandis qu’elle échappe aux « créateurs » de contenus (œuvres, informations, fichiers). Comment ils drainent les données personnelles pour en faire l’or noir du XXIe siècle. Comment ils récupèrent les bénéfices issus de l’économie collaborative sans toujours respecter la philosophie de partage qui sous-tend cet écosystème. En quête de solutions juridiques, Valérie-Laure Benabou et Judith Rochfeld constatent les limites de la propriété pour assurer la protection des internautes sur « leurs » contenus et le partage de la valeur. Elles proposent des voies plus équitables, qui passent par davantage de transparence sur les échanges, par la restitution de moyens de contrôle, techniques et juridiques, aux individus, ainsi que par le renforcement de leur pouvoir de négociation et d’action collective."

Dictionnaire des biens communs. © Presses universitaires de France. C’est en effet intéressant de revenir à la genèse de ce dictionnaire. L’idée en est venue alors que nous lancions en 2010, à plusieurs, économistes, juristes et historiens, un programme financé par l’Agence nationale de la recherche (ANR), sur le thème « propriété intellectuelle, communs et exclusivité » (« Propice »). Ce projet avait pour objet de réfléchir sur ce que certains ont dénommé les « communs de la connaissance » ...

1. Le choix du sujet : les communs, au croisement de plusieurs disciplines Le sujet des communs a regroupé entre 2010 et 2014 plus d’une vingtaine d’économistes, de juristes et d’historiens autour d’un programme sélectionné et financé par l’Agence nationale de la recherche (ANR), dénommé Propice (propriété intellectuelle, communs et exclusivité). Ces chercheurs se sont en particulier intéressés à la thématique des communs informationnels, ou communs de la connaissance, lesquels renvoient « à ...

Rochfeld Judith. A la croisée du droit de la concurrence et du droit des contrats : l'apport des pratiques restrictives de concurrence. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-4. pp. 473-486.

Colloque organisé par la Cour de Cassation, les universités d’Aix-Marseille, Paris Panthéon-Sorbonne, Paris Dauphine-PSL, l’IRJS, l’UMR DICE et le CERIC

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation avec l'ENM, l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université ; l'IRJS, Université Paris Panthéon Sorbonne et le CR2D, Université Paris Dauphine PSL ainsi que les universités de Toulon et Pau sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Pr. à l’Université Aix-Marseille, Béatrice Parance, Pr. à l’Université Paris Dauphine - PSL et Judith Rochfeld, Pr. à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Table ronde organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

Séminaire organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Judith Rochfeld, Professeure à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Co-Directrice du DreDis et de Gaële Gidrol-Mistral, Professeure à l'Université du Québec à Montréal

Colloque organisé par l’IERDJ en partenariat et à la Cour administrative d’appel de Marseille

Cycle de conférences organisé pour l'IRJS par Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeure à l'Université Aix-Marseille ; Béatrice Parance, Professeure à l'Université Dauphine PSL et Judith Rochfeld, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cycle de séminaires organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Evénement inscrit dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE), organisé pour l'Université Paris-Nanterre par Jennifer Bardy, Raphaël Brett, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Aurélie Tomadini

Colloque annuel du Département de recherche en droit de l'immatériel de la Sorbonne organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par la bibliothèque Cujas dans le cadre de la Nuit des Idées autour du Panthéon

Organisé par l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 en collaboration avec le GDR Climalex et l’Université Côte d’Azur, avec le soutien de l’ADEME et sous le parrainage de la SFDE

Organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisées par la Cour de Cassation sous la direction de Béatrice Parance, Professeure à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis et Judith Rochfeld, Professeure à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne

Organisée pour l'Université Paris 2 Panthéon-Assas par Thomas Perroud, Professeur de droit public à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Colloque national 2021 de la SFDE organisé sous la direction scientifique des professeurs Hubert Delzangles et Alexandre Zabalza.

La Cour de cassation et le Conseil d’État organisent une journée dédiée au rôle du juge dans le droit environnemental, afin d’étudier ensemble les spécificités de ce droit transversal et la manière dont les citoyens s’en saisissent.

Table ronde organisée par l’ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre et Grégoire Leray, Professeur de droit privé, Université Nice Côte d'Azur

Cycle de conférences organisé sous la direction scientifique de Mme Béatrice Parance, Professeur à UPL, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis et M. Gilles Lhuilier, Professeur à l’ENS Rennes, Responsable scientifique à la FMSH Paris

Séminaire organisé par Rainer Maria Kiesow, directeur d'études, EHESS / Centre Georg-Simmel (CGS) et Florence Bellivier, professeure des universités, Université Paris Nanterre.

Semaine de débats organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, le Collège des Bernardins et l’Inspection générale de la Justice.

Journée d'étude organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre, dans le cadre du programme Entreprendre en commun.

Séminaire organisé sous la responsabilité de Florence Bellivier, professeur à l'Université Paris-Nanterre, et de Rainer Maria Kiesow, directeur d'études de l'EHESS (Centre Georg-Simmel)

Table ronde organisée par le CRDA (Université Paris 2 Panthéon-Assas), le CRJ (Université de la Réunion) et l'IRJS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l’IRJS, le DReDIS, l'École de Droit de la Sorbonne et le Master 2 Droit du commerce électronique et de l'économie numérique

Organisé sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand, et de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeur, Institut Droit de l’Environnement, CNRS, UMR 5600 EVS

Organisé dans le cadre des Rencontres du CRJ

Organisé par le Consortium eJustice avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et l’ADIJ

Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Organisé par l'Université de Salerne - Italie

Organisé par Valérie-Laure Benabou

Organisé avec des partenaires brésiliens : Univ. de Brasília (UnB), Univ. Federal Fluminense (UFF), Univ. Federal de Santa Maria (UFSM), et français : Univ. Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l’Univ. de Versailles Saint-Quentin--en-Yvelines (Paris Saclay)

Conférence organisée par le Master 2 « Droit du commerce électronique et de l'économie numérique », l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), et l'IRJS, Département Sorbonne immatériel

Colloque de 7 jours sous la direction de : Nicole ALIX, Jean-Louis BANCEL, Benjamin CORIAT, Frédéric SULTAN Animateurs de La Coop des Communs

Depuis 1978, le droit encadre les algorithmes décisionnels, c’est-à-dire les algorithmes aidant ou remplaçant la décision humaine. Pourtant, le développement effréné de ces outils et leur diffusion dans tous les domaines questionnent la pertinence de ces règles ; En particulier, il apparaît que l’encadrement des algorithmes décisionnels s’oriente aujourd’hui vers la protection du destinataire de la décision, soit la personne soumise à la décision prise sur le fondement de l'algorithme. Ce faisant, une part essentielle des enjeux sont oubliés : la protection de l’auteur de la décision et du caractère humain de la décision. La réintégration à sa juste valeur de la protection de l’auteur de la décision, sans oublier celle du destinataire, permet alors de donner toute sa force au droit des algorithmes. Ainsi, les deux catégories classiques d’algorithmes de prise de décision et d’algorithmes d’aide à la décision peuvent être réinterprétées. De la même manière, les règles de conception et d’utilisation des algorithmes décisionnels peuvent également être lues sous la double fonction de la protection de l’auteur et du destinataire de la décision. Dans le premier cas, c’est la faculté même de décider qui est protégée. L’interdiction des algorithmes de prise de décision dans certains domaines ou l’encadrement strict de la légalité de ces outils en sont deux illustrations. Dans le second cas, c’est le droit de ne pas être soumis à une décision prise par une machine qui doit être mis en avant. On retrouve alors de nombreux mécanismes issus du droit du pouvoir tels que la faculté de demander le réexamen de la décision ou l'obligation de motivation.

L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante.

Quoique l'obligation de renégocier constitue un outil ordinaire du paysage juridique, son appréhension par le droit positif n'est guère satisfaisante. Réduisant l'obligation de renégocier à un simple devoir d'entrer en pourparlers, la jurisprudence altère considérablement l'efficacité des clauses de hardship. Politiquement dangereuse, une telle solution apparaît aussi techniquement inexacte au regard de la notion d'obligation de renégocier. L'obligation de renégocier ayant pour finalité d'aménager ou d'alléger la dette de l'un des contractants, il apparaît nécessaire d'imposer à celui qui doit renégocier qu'il fasse des sacrifices sans lesquels l'obligation de renégocier ne peut produire son effet utile. Cette dernière ne va pas, pour autant, jusqu'à constituer une obligation de réviser: non seulement car l'échec de la renégociation n'est jamais fautif en soi, mais aussi parce que l'exercice de la liberté de ne pas réviser reste licite lorsqu'il se justifie par la préservation d'un intérêt raisonnable. Le sens de cette étude est ainsi de rétablir la véritable portée de l'obligation de renégocier, en exposant à la fois les exigences et les limites inhérentes à cette notion.

L'application de la théorie du droit des brevets à l'innovation en biotechnologies humaines révèle certaines fragilités et pose de nombreux problèmes, au regard des composantes techniques et éthiques de sa protection Juridique. Au plan technique, la condition d'une invention en particulier, longtemps laissée de côté par la doctrine et par la jurisprudence, se trouve rappelée aux États-Unis, dans le secteur des biotechnologies humaines, comme une condition essentielle. Au plan éthique, les biotechnologies humaines, porteuses d'immenses espoirs. suscitent en même temps qu'une fascination certaine, la crainte de dérives qui échapperaient au contrôle des institutions compétentes. Les exclusions éthiques à la brevetabilité sont un moyen de les appréhender. A la lumière d'une approche comparative entre le droit européen et le droit américain, à titre principal, faisant état du droit français à titre d'illustration du droit européen, la, réflexion dans ce travail porte sur les limites des exceptions et des exclusions, techniques et éthiques, à la brevetabilité des inventions en biotechnologies humaines, et formule quelques pistes de réflexion. Face à la menace de blocages de la recherche par l'effet des brevets en biotechnologies humaines, largement alléguée dans ce champ de recherche, certains partent à la conquête de modèles alternatifs de gestion collective de l'innovation. La théorie économique des communs, dont la transposition à la sphère juridique concernée par les ressources immatérielles, se révèle, à cet égard, particulièrement prometteuse à la lumière des biotechnologies humaines et peut permettre d'unifier juridiquement ce foisonnement d'initiatives.

L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.

Viciée d’incohérences, la théorie de l’accessoire en droit privé mérite d’être repensée. De fait, la recherche des mécanismes à l’œuvre derrière cette théorie permet d’établir deux constats : en premier lieu, l’inopportunité de recourir à la théorie de l’accessoire pour fonder le mécanisme de l’accession ainsi que la dépendance substantielle des sûretés accessoires, quant à leur étendue et quant à leurs modalités, envers la créance qu’elles garantissent ; en second lieu, l’utilisation de la notion de fonction, latente en droit positif, sur laquelle repose la théorie de l’accessoire. Définie comme la contribution à l’accomplissement d’une finalité, la notion de fonction permet, notamment, en matière de contrat ou de clause contractuelle, de traduire l’intérêt économique de l’élément envisagé. Or, il apparaît nécessaire de recourir à cette notion de fonction pour fonder un renouvellement de la théorie de l’accessoire. En effet, d’une part, un raisonnement fondé sur la notion de fonction peut être substitué à la théorie de l’accessoire dans le rôle normatif qu’endosse celle-ci, c’est-à-dire pour justifier la dépendance existentielle de l’accessoire envers le principal : l’accessoire doit s’éteindre ou survivre à la disparition du principal, selon que sa fonction disparaît ou demeure. La notion de fonction permet, d’autre part, de renforcer le seul rôle de la théorie de l’accessoire qui devrait être maintenu en droit positif : son rôle conservatoire. Celui-ci consiste à conserver le lien d’accessoriété, afin que l’accessoire continue de remplir sa fonction auprès du principal. Cela se traduira notamment par une transmission simultanée de l’accessoire et du principal ou, en certains cas, par un dédoublement de la titularité ou de la propriété de l’accessoire. En définitive, le renouvellement de la théorie de l’accessoire devrait passer par une redéfinition des critères de l’accessoriété permettant, notamment, d’inclure dans le champ de la notion d’accessoire les dettes qu’il paraît souhaitable de voir circuler avec la propriété d’un bien.

S’intéresser à la confiance dans la relation de travail témoigne d’un goût singulier pour le paradoxe tant le thème semble relever de l’oxymore. Le Droit, en général, survient pour pallier les risques d’infidélité du débiteur. Il suppléerait donc la confiance sans cohabiter avec elle. « C’est parce que nous n’avons pas confiance que nous “contractons“ et que nous rentrons dans la logique symétrique du rapport créancier-débiteur », écrit Mme M. MARZANO, dans son Éloge de la confiance 1. Le monde du travail apparaît, quant à lui, bien souvent marqué par la « méfiance ». Un récent sondage fait justement apparaître que ce terme est précisément celui qui caractérise le mieux l’état d’esprit des salariés français vis-à-vis de leur entreprise 2. La surveillance des salariés au travail, leur filature, le contrôle des messageries, la fouille des sacs, l’ouverture des documents, ne sont pas des pratiques imaginaires. Une jurisprudence consistante en témoigne qui tempère leur présence mal vécue par des exigences d’information, de finalité et de proportionnalité 3. Quelle que soit la conception que l’on a de l’entreprise - lieu d’affrontement d’intérêts antagonistes ou communauté de travail - les règles qui régissent les relations personnelles en son sein pourraient bien relever d’un droit à la méfiance...

Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

Alors qu'Internet promettait une démocratisation de l'accès à la parole publique, le développement de ses applications atteste aujourd'hui d'une crise de l'expression. Dans l'ordre juridique français, cette crise peut être décrite par trois tendances : une démultiplication des publications illicites en ligne ; l'émergence d'atteintes inédites dues aux publications en ligne ; la virulence des troubles à l'ordre public et des atteintes aux droits des victimes causés par ces mêmes comportements. Dans l'ordre international, ces menaces pour la stabilité de l'espace public se doublent de difficultés à pouvoir rattacher ces situations, avec une certaine prévisibilité, à la compétence des ordres juridiques. Pour corriger ce qui tient d'un déficit d'applicabilité et d'application des règles de droit, les propositions de réforme penchent tantôt du côté de la sauvegarde de la liberté d'expression, tantôt du côté de la préservation de l'ordre public et des droits des victimes. À condition d'avoir fait des modalités contemporaines de l'intermédiation des communications au public en ligne la cause principale des difficultés évoquées, il devient possible d'adresser, dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, une réponse équilibrée à la crise que traverse l'expression au public via Internet. Cet équilibre reposerait sur les principes et les fonctions du droit de la responsabilité civile.Essentiellement, la responsabilité civile, qui a pour condition la survenance d’un dommage, et pour fonction la réparation de ce dernier, permettrait de satisfaire un objectif de responsabilisation des parties prenantes. À condition de trouver, dans le contexte graphique des communications au public en ligne, les traces de ce dommage, les publicateurs et les intermédiaires pourraient à nouveau trouver le sens des responsabilités. Dans l’ordre interne, le dommage serait la mesure de leur responsabilité. Dans l’ordre international, il servirait de critère privilégié pour que les situations soient rattachées, en bonne harmonie, à la compétence des ordres juridiques. Quel que soit l’ordre considéré, il permettrait de redonner sens à l’acte d’expression envers un public, ainsi qu’à ce que signifie répondre des conséquences dommageables de cet acte.

Les salariés des pays en développement, à l’instar de ceux des pays développés, subissent de plein fouet les transformations que connaît le monde du travail. L’utilisation des nouvelles technologies prend une place de plus en plus importante au sein des sociétés en développement à l’image de la société haïtienne et particulièrement dans le monde du travail haïtien. Les entreprises en quête d’une meilleure productivité - condition d’une plus grande compétitivité - et les services publics en quête d’une plus grande efficacité tentent de se doter de moyens technologiques performants. L’utilisation de tels moyens occasionne, il va de soi, des conséquences importantes dans les entreprises des pays en développement. L’émergence du télétravail qui peut constituer un formidable outil de développement pour ces pays témoigne de cet état de fait. Cependant, le développement de ce mode d’organisation du travail a des conséquences importantes sur les relations individuelles et collectives de travail (horaire, temps de travail effectif, temps de repos effectif, etc.). Or, les pays en développement sont juridiquement peu préparés pour faire face aux problématiques légales qu’occasionne ce mode d’organisation du travail, ce qui rend indispensable une mise à niveau de leur droit du travail.

Comment le droit de la propriété foncière est-il mobilisé dans les dispositifs d’aide publique internationale régulant l’accès à la terre dans les États « en développement » ? En prenant pour cas le projet de sécurisation foncière appuyé par la Direction du développement et de la coopération suisse au Burundi et le projet de sécurisation foncière conduit par le Comité interministériel d’aménagement du territoire en Haïti, cette thèse propose une analyse des processus de catégorisation opérés par les organismes en charge des actions publiques de formalisation des droits fonciers. Le travail soutient d’abord que ces organismes ne rendent pas justement compte des parts et des prérogatives foncières antérieurement distribuées entre les destinataires des projets, contrairement à ce qui est publiquement prôné. Ces organismes se consacrent plutôt à des activités de qualification juridique en réinterprétant les répartitions foncières locales à l’aune des catégories reprises du Code civil français. Dans ce cadre, l’application des catégories du droit des biens aux distributions foncières locales repose sur l’introduction de polysémies et d’ambiguïtés au sein du langage juridique. Ainsi, les catégories du droit des biens qui structurent l’interprétation des répartitions foncières identifiées sur le terrain sont sensiblement modifiées. Depuis ces territoires de mise en œuvre de l’aide au développement, la thèse offre une analyse des négociations catégorielles et référentielles à l’œuvre dans les processus d’implantation de l’État sur des terrains fortement marqués par le pluralisme juridique.

La notion d'obligation d'information désigne une technique incontournable du droit privé contemporain dont les caractéristiques sont bien connues : il s'agit d'une technique de protection par l'information de son créancier, mue par une exigence de justice sociale. Il existe cependant un décalage entre cette présentation théorique de l'obligation d'information et les effets qu'elle donne à voir en pratique : la plupart du temps, l'obligation d'information n'informe pas son destinataire et elle produit un effet qui fait songer à une décharge de responsabilité au profit de l'assujetti à la communication. Un tel contraste entre l'obligation d'information de la théorie et celle de la pratique implique un réexamen de la notion et des raisons qui conduisent la doctrine à la considérer comme elle le fait. En réalité, la conception doctrinale de l'obligation d'information repose sur de multiples constructions artificielles. Elle n'est pas une obligation civile gratifiant son destinataire d'un droit de savoir dans le seul but de l'informer mais une formalité destinée à lui imputer la charge d'un risque en lui retirant le bénéfice d'un droit de ne pas savoir. Une fois restituées à l'obligation d'information ses véritables nature et fonctions juridiques, il devient possible de résoudre les multiples difficultés techniques que suscite son régime juridique. Mais ces simplifications techniques ont un coût : elles supposent d'admettre que l'obligation d'information n'est pas un outil de justice sociale au profit du destinataire de la communication mais un outil de sécurité juridique aux mains de l'assujetti à la communication. Comprendre le droit ou légitimer le droit, il faut choisir.

Les salariés des pays en développement, à l’instar de ceux des pays développés, subissent de plein fouet les transformations que connaît le monde du travail. L’utilisation des nouvelles technologies prend une place de plus en plus importante au sein des sociétés en développement à l’image de la société haïtienne et particulièrement dans le monde du travail haïtien. Les entreprises en quête d’une meilleure productivité - condition d’une plus grande compétitivité - et les services publics en quête d’une plus grande efficacité tentent de se doter de moyens technologiques performants. L’utilisation de tels moyens occasionne, il va de soi, des conséquences importantes dans les entreprises des pays en développement. L’émergence du télétravail qui peut constituer un formidable outil de développement pour ces pays témoigne de cet état de fait. Cependant, le développement de ce mode d’organisation du travail a des conséquences importantes sur les relations individuelles et collectives de travail (horaire, temps de travail effectif, temps de repos effectif, etc.). Or, les pays en développement sont juridiquement peu préparés pour faire face aux problématiques légales qu’occasionne ce mode d’organisation du travail, ce qui rend indispensable une mise à niveau de leur droit du travail.

Chercher l’identité de la clause d’accroissement, mécanisme à la croisée des propriétés individuelle et collective, invite à explorer des territoires juridiques peu visités. Son autopsie démontre l’ambiguïté d’une clause qui, recyclant une technique de gestion communautaire des biens, assure un retour à une propriété individuelle. Les diverses crises traversées, dont la plus célèbre est celle de la prohibition des pactes sur succession future, ont métamorphosé la clause au point que sa nature juridique est, aujourd’hui encore, une énigme. Pour éviter tout transfert de propriété entre les coacquéreurs, le mécanisme est envisagé par le truchement de son résultat, la propriété exclusive du survivant. Cette intrusion du mécanisme de la propriété conditionnelle, en effaçant la nature indivise de l’acquisition initiale, a éclipsé la nature extinctive de l’accroissement. La redécouverte du mécanisme a-translatif de l’accroissement pointe la nature déclarative de la clause qui, au même titre que le partage, supprime la concurrence des droits indivis en étendant jusqu’à son plein potentiel le droit de propriété du survivant. Dans l’attente, jouissance indivise et « règles régissant la clause d’accroissement » organisent la gestion d’un bien en suspens. L’ambivalence du droit d’accroissement dévoile le génie d’une clause qui met en place une communauté provisoire ancrée pourtant dans le modèle conceptuel individualiste de la propriété. La plasticité du droit d’accroissement, capable de mettre fin à l’indivision autant que de maintenir une communauté, ouvre peut-être la voie d’une coexistence des modèles individualiste et communautaire de propriété.

Notion cardinale du droit des procédures civiles d’exécution, intéressant tout autant le droit des biens que le droit des obligations, l’insaisissabilité peine toutefois à trouver son identité. Les analyses positives qui en sont faites, qu’elles envisagent l’insaisissabilité en contemplation de ce qui ne peut être saisi ou comme une dérogation au droit de gage général, apparaissent lacunaires et imprécises opérant un mélange des genres avec l’immunité d’exécution, l’indisponibilité ou encore les différentes techniques de divisions patrimoniales. Notion fonctionnelle, l’insaisissabilité se singularise par sa finalité. Elle poursuit une fonction sociale, celle du respect de la dignité appréciée subjectivement du débiteur par la conservation des biens qui tendent à lui assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. L’insaisissabilité porte ainsi sur un ensemble de biens réservés et catégorisés constitutif au sein du patrimoine du débiteur d’une masse distincte et intangible, le patrimoine d’insaisissabilité. Ce véritable patrimoine d’affectation répond à un régime spécifique, élaboré autour de critères particuliers, à la fois d’intégration mais aussi d’exclusion. La fonction sociale de l’insaisissabilité justifie enfin qu’elle puisse transcender l’objet de l’insaisissabilité, à savoir le bien protégé, pour s’épanouir à travers une technique nouvelle : la saisie-échange.

En droit des contrats, on distingue communément la volonté interne et la volonté déclarée. Le droit américain ferait prévaloir la volonté manifestée en adoptant une théorie objective du consentement, tandis que le droit français s'inscrirait dans une théorie subjective du consentement, puisque l'on s'intéresserait à la volonté interne plus qu'aux manifestations de volonté. Mais à regarder de plus près la jurisprudence, les solutions adoptées par les juges français et américains semblent très similaires. La thèse essaye de montrer qu'ils suivent tous deux intuitivement une théorie commune qui peut être élaborée en se fondant sur la phénoménologie husserlienne et dont la dénomination pourrait être "théorie de l'accord apparent des volontés". Les droits des contrats américain et français semblent pourtant bien respectivement objectif et subjectif. Il faut, pour constater une différence, déplacer l'interrogation vers les règles relatives à la validité et l'exécution du contrat. D'un côté le droit américain semble objectif en ce qu'il tend surtout à protéger l'intérêt économique qui ressort du contrat. D'un autre côté, le droit français apparaît subjectif dans la mesure où il vise principalement à protéger le respect de la parole donnée. Deux théories différentes du contrat - et non plus du consentement - peuvent alors être mises à l'évidence, qui s'articulent chacune sur un fondement (téléologique, déontologique), incarné dans un principe directeur ("considération", cause) qui rayonne sur l'intégralité des autres règles contractuelles. La thèse essaye alors de percevoir les mouvements de fond contemporains qui conduisent peut-être à un rapprochement de ces droits.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d‘une personne morale. Or, le problème est que l‘EIRL a été construit, sous certains aspects, sans considération pour le droit civil, alors qu‘il faudra pourtant qu‘il s‘insère et se réalise dans celui-ci. Le dessein de la thèse est donc de trouver la place que le patrimoine affecté de l‘EIRL occupe dans le droit civil afin de formuler des solutions de nature à l‘articuler avec le droit civil. Dans un premier temps, si l‘on observe l‘objet juridique que constitue le patrimoine affecté, celui-ci se révèle être atteint d‘une dualité. En effet, il s‘apparente à la fois à un contenant et à un contenu inclus dans un ensemble plus vaste et est, dès lors, susceptible de recevoir deux qualifications, celle d‘universalité de droit et celle de bien. Il s‘en suit, dans un second temps, que le patrimoine affecté peut être gouverné par un régime également caractérisé par une dualité. L‘articulation de l‘universalité de droit avec le droit civil suppose en effet de régir les relations qui pourraient naître entre les patrimoines de l‘EIRL et qui pourraient être de nature à entraver la séparation patrimoniale. Quant à la réalisation du bien dans le droit civil, elle implique de compléter les règles liées à la propriété du patrimoine affecté et de proposer des solutions relatives à sa gestion, que la propriété ou la gestion du patrimoine affecté soit individuelle ou plurale.

Expression des plus polysémiques, le contrôle de proportionnalité a trouvé un sens de plus pour désigner la nouvelle modalité du contrôle de conventionnalité dont se sont saisis les juges français depuis une dizaine d’années, dans un mouvement enclenché par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013. Le temps passé et la réflexion rendent possible, au moyen d’une meilleure compréhension de l’outil, de tirer un bilan et d’entrevoir des perspectives sur ce contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes. Il apparaît à même de remplir de nombreuses fonctions. Promouvant l’effectivité des droits fondamentaux, il aide à la conciliation entre la régulation des comportements par la loi et les droits des individus, réalisant une individualisation sans individualisme. Permettant au juge national de se saisir de la marge nationale d’appréciation, il participe à la réalisation de l’harmonie entre le droit national et l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Soumettant la loi à un contrôle poussé et factuel, il en renforce la vigueur en lui redonnant sa majesté, puisqu’elle n’est plus tenue de prévoir explicitement des cas exceptionnels. Ces fonctions peuvent se développer sur un large terrain, car le contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes ne peut pas, de manière convaincante, être limité à certains droits fondamentaux ou à certaines sources. En revanche, la nature même de l’outil fait qu’il n’a d’utilité que lorsque le texte appliqué dans la situation contrôlée présente un fort degré d’impérativité, n’étant à même de modifier l’issue du procès que lorsque le juge est présent pour appliquer un texte qui le guide précisément. Quoique le domaine du contrôle soit large, la menace qu’il ferait peser sur la stabilité du droit est limitée. En effet, son caractère concret, faisant qu’il ne permet d’analyser que des situations uniques, vient limiter drastiquement l’aptitude de ce contrôle, prioritairement réalisé par le juge du fond, à faire jurisprudence. De plus, là où il est craint que le contrôle entraîne une insupportable imprédictibilité du processus judiciaire en donnant au juge le pouvoir de statuer en équité, il apparaît que le contrôle dévoile plus qu’il ne cause ces maux. En les dévoilant, il permet au contraire d’en prendre la mesure et de les limiter. La compréhension de la nature et des implications du contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes permet de voir qu’il n’est pas hors de contrôle, mais rend possible de parvenir à des décisions équitables sans que le juge ne statue en équité, par l’application des normes de valeur supérieure au cas d’espèce lorsque la loi faillit. Ces éléments conduisent, dans une perspective de promotion de l’effectivité des droits fondamentaux, à défendre le contrôle de proportionnalité sans crainte quant aux autres objectifs de la Justice.

À l’heure où les machines intelligentes envahissent la scène médiatique, où les transhumanistes tentent de s’affranchir des limites de l’homme, où la circulation des données personnelles sème le trouble sur l’identité humaine, où les animaux gagnent en considération et où l’on s’inquiète, en tout lieu, pour l’avenir de la planète, une question cruciale se pose en droit : la vieille distinction des personnes et des choses est-elle encore satisfaisante pour faire face aux grands défis du XXIe siècle ? C’est à cette problématique que cette recherche entend répondre. En faisant une large place aux dialogues des discours, cette thèse présente et analyse les désordres auxquels la distinction et ses notions, dont ce travail reprend la genèse, se heurtent. Elle interroge donc les frontières et encourage, plus largement, une réflexion collective sur le rapport du droit aux progrès scientifiques ainsi que sur l’importance des valeurs. Armée de la sorte, elle propose d’instituer l’humain afin de promouvoir un nouveau visage de l’humanisme qui permette non seulement de contrer la réification de l’homme, mais également de répondre au mouvement d’anthropomorphisation des choses.

L'introduction de sanctions unilatérales en droit privé des contrats par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, paraît induire un retrait du juge. Le juge n'aurait-il désormais plus guère l'apanage de la sanction, son rôle se bornant seulement à en contrôler l'édiction unilatérale par le créancier ? Cette lecture doit cependant être nuancée : l'analyse des sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat à l'aune du droit administratif - plus familier de l'unilatéralisme que ne l'est le droit civil - atteste de la difficulté de saisir précisément la place et le rôle du juge en cette matière. Le développement de l'unilatéralisme n'a pas pour conséquence l'exclusion du juge : non seulement le créancier conserve la faculté de solliciter le prononcé d'une sanction judiciaire à l'encontre du débiteur défaillant, mais il est surtout impérieusement nécessaire que le juge conserve un pouvoir de contrôle de la sanction unilatéralement édictée. Par ailleurs, la sanction, constitutive d'un acte juridique unilatéral édicté par le créancier personne privée ne saurait produire les mêmes effets que son pendant administratif. Dépourvu du privilège du préalable, l'acte unilatéral du créancier personne privée ne saurait être paré de la présomption de légalité constitutive de la notion de norme : la présente étude permet ainsi de mettre au jour le lien nécessaire existant entre la présomption de légalité et la force obligatoire de l'acte. Elle atteste en outre de ce que les finalités de l'intervention du juge ne varient pas suivant que ce dernier prononce ou non la sanction : l'unilatéralisme n'influence en réalité que les modalités de cette intervention. Le juge apparaît en effet comme le seul en position de pallier les carences normatives de la sanction unilatérale de droit privé. À défaut d'accord du débiteur, l'acte juridictionnel demeure ainsi le seul à permettre la réalisation du droit de sanction du créancier.

Face à une notion de propriété conçue comme absolue et exclusive, l’usage partagé d’un bien apparaît comme un élément perturbateur. Il limiterait les pouvoirs du propriétaire sur son bien par la reconnaissance d’une pluralité de titulaires de droits sur ce dernier. Pourtant, l’usage partagé d’un bien ressort comme une caractéristique commune à certaines problématiques actuelles. C’est ainsi que la protection de l’environnement et la reconnaissance d’un accès aux utilités de certains biens intellectuels s’inscrivent comme des logiques qui questionnent la propriété. Face à cela, la présente étude propose de s’interroger sur la conciliation possible de l’usage partagé d’un bien et de la propriété. Plus précisément, il s’agit de déterminer si la propriété permet l’inclusion d’autrui dans le rapport d’appropriation. Cette démarche nécessite de sonder les techniques qui pourraient être utilisées à cet effet. La notion d’affectation, caractérisée par l’instrumentalisation d’un bien à une finalité particulière, pourrait prendre une dimension collective qui permettrait la réalisation de l’usage partagé d’un bien. Plus spécifiquement, les potentialités liées à l’émergence de droits réels portant sur des utilités précises d’un bien devront être révélées. Sans procéder à une théorisation nouvelle, l’usage partagé d’un bien et la propriété pourrait alors se concilier.

À la fin du XIXe siècle, la révolution industrielle marqua l'avènement du régime de responsabilité du fait des choses. Deux siècles plus tard, se pose la question de l'adaptation de ce régime face à de nouveaux faits générateurs. Dans le sillage de la révolution numérique, des dommages sont causés par des choses incorporelles : le logiciel, le nom de domaine, ou encore les monnaies virtuelles. Ces dommages appellent une réparation. Une adaptation de la responsabilité du fait des choses semble nécessaire, car ce régime de responsabilité n'est pas en mesure de permettre une réparation efficace des dommages causés par des choses incorporelles. Plus particulièrement, la notion de garde est problématique et empêche une imputation efficace. La responsabilité du fait des choses révèle ainsi son insuffisance. Pourtant, le droit spécial comme l'abandon de ce régime ne semblent pas être des solutions satisfaisantes, et l'on en revient au régime issu de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Il pourrait devenir un régime de responsabilité efficace, si l'on modifiait son critère d'imputation. Il s'agirait de désigner comme gardien responsable le propriétaire de la chose, que celle-ci soit corporelle ou incorporelle. À travers cette adaptation, la responsabilité du fait des choses révèle alors sa faculté de résilience

L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge.

L’usufruit est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain. Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de sa définition telle qu’elle figurait au Digeste. La plupart des solutions qu’ils avaient énoncées n’ont pas été modifiées depuis 1804. Or, le XXe siècle a vu se développer des valeurs nouvelles, caractérisées par leur absence de corpus. Ces biens incorporels, une fois réservés par le droit, sont devenus les objets de l’antique institution. La qualité d’associé revendiquée par l’usufruitier, l’appréhension des réserves distribuées par une société ou la possibilité de conclure des contrats d’exploitation d’une oeuvre sont autant de sources de difficultés. Plutôt que de multiplier les réponses occasionnelles et les droits spéciaux, l’occasion est peut-être donnée de repenser fondamentalement l’institution et de revenir sur sa nature juridique. La sauvegarde des utilités de la chose apparaît alors comme une clef de compréhension du droit et de délimitation des prérogatives de son titulaire.

Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations.

L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuel.

Historiquement en matière de jeux d'argent en dur, il existe une homogénéité des législations nationales puisque la plupart des dispositifs s'articule autour d'un monopole d'Etat et/ou de la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive. Le particularisme de cette activité économique a été reconnu par le juge européen ce qui lui permet de déroger, sous certaines conditions, aux principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement. L'avènement des jeux d'argent en ligne a cependant modifié l'appréhension de ce secteur en raison du caractère transnationale de cette nouvelle activité. A cet égard, les Etats ont tenté d'apporter des réponses aux problématiques liées au blanchiment d'argent, à la protection du consommateur, à la manipulation des résultats sportifs et à l'existence de sites illégaux qu'elle pose. L'hétérogénéité des solutions proposées ne permet cependant pas de répondre efficacement à ces écueils ni de satisfaire aux exigences définies par les Traités. Dès lors, la Commission européenne a introduit des procédures d'infractions contre certains Etats puis a publié un livre vert afin de rechercher des pistes qui assureraient un consensus entre les Etats membres sans qu'elle n'ait à intervenir davantage par l'intermédiaire d'une législation européenne. Néanmoins, les nombreux obstacles issus des textes européens n'offrent à la Commission européenne qu'un espace restreint de propositions qui viseront surtout à renforcer les coopérations entre les autorités de régulation et ne permettront probablement pas de résoudre les questions susmentionnées. C'est dans cette perspective que nos travaux de recherches s'inscriront. Aussi, après avoir étudié le droit positif européen, nous nous attacherons, à partir d'une étude de droit comparé des principaux modèles juridiques existants sur le territoire de l'Union (droit belge, droit britannique, droit français et droit italien), à déterminer un instrument d'harmonisation européen qui d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs et une concurrence équilibrée entre les opérateurs de jeux.

Est-il envisageable de reconnaître l’existence d’un droit au crédit ? Dans la première partie de la thèse, il est montré que ce droit est effectivement admissible, parce que la décision du banquier d’octroyer ou non un crédit n’est pas discrétionnaire. Elle fait d’ailleurs d’ores et déjà l’objet d’un contrôle en droit positif, lequel pourrait fort bien être étendu, sans pour autant que la notion de contrat ne soit dénaturée. La seconde partie envisage l’admission du droit du crédit. Sa reconnaissance pourrait s’effectuer indirectement, par l’application des règles de la responsabilité civile. Mais il pourrait aussi bien s’agir d’une reconnaissance directe, sous la forme d’un droit subjectif ou fondamental. La réalisation du droit au crédit pourrait alors être assurée par un service public ou par le canal éventuel d’une obligation de contracter mise à la charge du banquier. En toute hypothèse, le droit au crédit serait limité aux entreprises, sans pouvoir bénéficier aux particuliers.

Depuis le début du XXe siècle, le contrat subit une véritable crise de croissance", qui se traduit par un gonflement artificiel de son contenu obligationnel. En témoigne le phénomène de forçage du contenu contractuel par le juge, qui aboutit au développement anarchique d'obligations "implicites" ajoutées à l'accord de volontés, le plus souvent sous couvert d'équité. Confronté à cette expansion "incontrôlée" du contenu contractuel, la tentation est grande pour le juriste de rétablir l'ordre en usant de la technique de la classification. Les classifications traditionnelles, fondées sur l'objet ou l'intensité de l'obligation, s'étant avérées impuissantes à endiguer ce phénomène d'hpertrophie du contenu contractuel, s'est posé le problème du choix d'un critère de distinction adapté. A cet égard, une approche concrète du contrat a conduit à privilégier une conception renouvelée du critère de la cause, définie comme un intérêt, pour construire cette classification des obligations naissant d'un contrat. Il en résulte une hiérarchie entre les obligations "intangibles", les obligations "normales" et les obligations "casuelles", qui est fonction de l'intérêt ou du degré d'utilité de ces obligations pour la réalisation du but contractuel. Cette classification trouve un équivalent historique dans la distinction préconisée par Pothier entre essentialia, naturalia et accidentalia. La pyramide obligationnelle ainsi créée permet de discriminer entre les obligations dites "absolues", auxquelles les parties ne peuvent déroger, et les obligations dites "relatives", qui sont au contraire contournables, dans l'objectif d'évaluer la marge de manoeuvre des contractants dans l'aménagement des clauses de leur accord.

Le droit de la consommation a profondément évolué depuis ses origines. L’analyse axiologique permet d’identifier ces mutations avec précision. Deux périodes peuvent être distinguées : l’une s’achève et l’autre débute avec la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.Originellement, la législation consumériste est sous-tendue par la valeur d’« équilibre consumériste ». Celle-ci postule qu’est bonne la situation dans laquelle le savoir et le pouvoir des consommateurs sont équilibrés avec ceux du professionnel. Ce rééquilibrage est objectif : il s’impose à toute relation consommateur-professionnel. Dans une optique de régulation sociale, l’équilibre consumériste vise ainsi à remédier à l’infériorité structurelle de la collectivité des consommateurs face aux professionnels. Cette valeur ne semble aujourd’hui plus correspondre au droit de la consommation. Ce dernier est traversé par un phénomène de subjectivation, c’est-à-dire de subordination de la norme à un ou plusieurs éléments subjectifs et concrets, propres à un sujet, réel ou fictif (volonté, intention, agissements, etc.). Cela révèle l’avènement de l’« équilibre individualiste », nouvelle valeur aspirant au rééquilibrage d’un rapport concrètement déséquilibré : la protection ne remédie plus à un déséquilibre structurel mais circonstanciel. La finalité est économique : le consommateur doit être protégé, non plus en vertu d’une infériorité structurelle, mais en vertu de sa fonction économique. Sa confiance doit donc être préservée. L’équilibre individualiste cohabite aujourd’hui avec l’équilibre

L’acte juridique pour autrui est un acte qui s’impute sur une personne qui n’a pas participé à sa formation. Il n’existe, en droit positif, aucune qualification générale permettant l’identification certaine de la notion. Pourtant, les hypothèses d’actes juridiques pour autrui se multiplient. Ils sont créés par les titulaires d’un pouvoir, une prérogative permettant à l’auteur de l’acte d’agir pour autrui. Le pouvoir de représentation permet d’agir au nom et pour le compte du destinataire de l’acte qui en devient partie. Le pouvoir propre permet d’agir pour le compte du destinataire de l’acte, la nature de ce dernier engendrant une dérogation à l’effet relatif des contrats et conduisant à son imputation sur un destinataire tiers. En raison des dangers qu’ils présentent pour leur auteur et leur destinataire, de tels actes ont longtemps été prohibés par le droit privé. Ils ont été consacrés de manière parcellaire, d’abord à titre exceptionnel, puis, pour certains d’entre eux, à titre principal le Code civil. Ces consécrations n’offrent toutefois pas une totale liberté dans leur création. Le régime de l’acte juridique pour autrui reçoit un encadrement particulier par rapport au schéma contractuel classique. L’existence d’un pouvoir au profit de l’auteur de l’acte nécessite que son exercice soit strictement encadré afin de protéger les intérêts de celui qui le reçoit. De plus, les liens qui sont issus de l’acte dépassent le cercle des seules parties, compliquant ainsi l’application du droit commun des obligations. L’adaptation de ce dernier à leur particularité est nécessaire.

Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.

Malgré son omniprésence dans le discours juridique, le terme « bien » n’est que rarement appréhendé en lui-même. Constamment vu sous le prisme réducteur des choses et de la propriété, il devient pressant de le définir, à l’aube d’une éventuelle réforme du droit des biens. Deux étapes doivent être suivies.La première est une étape de qualification, consistant à élucider sa nature et son régime. Substantiellement, le bien est un objet tant économique que juridique : objet de valeur apte aux échanges, il est encore un objet dont la qualification dépend de considérations politiques. Objet juridique, le bien se résume plus fondamentalement au droit patrimonial. Tous les droits patrimoniaux – les biens – partagent un régime commun. Tous sont l’objet d’un rapport d’appartenance et d’une maîtrise semblable. Au cœur du régime des biens figure la titularité, unifiant le régime des biens.La seconde est une étape de classifications. L’unité des biens dans leur extériorisation ne saurait en effet faire oublier que les biens diffèrent les uns des autres par leur objet et leur contenu. Ce principe de classement permet de distinguer, à côté des droits réels et des droits personnels dont les contours sont redéfinis, la figure des droits d’exploitation, évoluant en marge de la distinction classique des droits patrimoniaux et dont les aspects se trouvent également présentés.

Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.

Nous souhaitons proposer une analyse interdisciplinaire et comparée des transformations des notions de cause et de meritevolezza, ainsi que des contrôles contractuels fondés sur ces notions, en mobilisant les théories du contrat et du marché développées dans les systèmes juridiques français, italien et européen. Nous soutenons que la cause peut être comprise dans sa dimension fonctionnelle en analysant les finalités régulatrices qui sont poursuivies à l’occasion des contrôles des clauses et des contrats tout entiers. Nous examinerons les transformations de la cause en regard de la transformation de la conception économique dominante, car il nous semble que les contrôles exercés sur le contrat par les juges sont étroitement liés à cette conception et aux choix visant à garantir l’allocation des ressources considérée comme optimale. Nous souhaitons mettre en lumière que le changement de paradigme fondé sur une conception différente du marché et de l’ordre concurrentiel a des conséquences sur les applications de la cause et de la meritevolezza.Afin de démontrer que les transformations des contrôles exercés sur le fondement de la cause et de la meritevolezza peuvent être comprises grâce à l’analyse des transformations de la conception économique dominante, nous étudierons d’abord les soubassements économiques de la cause et de la meritevolezza, c’est-à-dire les fondements théoriques et philosophiques de la conception du contrat, ainsi que les conséquences de cette conception sur la théorie de la cause et des notions voisines (I). Nous analyserons ensuite le renouvellement des applications de la cause et de la meritevolezza et les règles issues de la réforme du 10 février 2016 à la lumière du cadre théorique précédemment dessiné, afin de démontrer comment ces applications sont liées à la théorie économique se rapportant à la fonction du contrat (II).

Le contrat est-il un acte de prévision ? La question ne semble pas intéresser. Souvent perçue comme ressortant d’une vision classique et subjective du contrat, empreinte de rigidité, la prévision contractuelle aurait fait son temps. Face aux évolutions contemporaines du droit, de moins en moins hermétique à l’interventionnisme légal et judiciaire, l’idée d’un contrat « chose des parties » paraît obsolète. Le développement de figures contractuelles nécessitant une certaine flexibilité en serait une manifestation éclatante. En sus, si l’idée peut parfois encore séduire, son manque de réalisme est vite dénoncé : la possibilité d’une inexécution ou d’une modification des prévisions contractuelles ne rendrait-elle pas vaine toute idée d’un acte emprisonnant l’avenir ? La prévision contractuelle traduirait une vision surannée et irréaliste du contrat. Mais la conclusion, au vrai, peut sembler hâtive puisque la prévision en matière contractuelle n’a pas fait l’objet de recherches approfondies. Il semble dès lors impossible de savoir si le contrat est ou non un acte de prévision. Aussi, l’étude de la prévision contractuelle se donne pour ambition d’identifier précisément la notion avant d’examiner si le droit tend à sa réalisation.L’étude porte à croire que, contre toute attente, la prévision contractuelle retranscrit une vision résolument moderne du contrat. À la fois subjective et objective, elle embrasse toutes les figures contractuelles, elle n’est donc pas hostile à la flexibilité. En outre, en tant que notion purement juridique débarrassée de toute incertitude naturelle, elle promeut la sécurité et la confiance, le droit s’évertuant à en assurer la réalisation.

Quel est le rôle du consommateur au sein du marché intérieur ? C’est, en substance, ce à quoi répond l’étude sur la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne. Le bon fonctionnement du marché intérieur postule l’exigence d’un consommateur raisonnable. Les raisons sont multiples. Elles se fondent principalement sur les impératifs tenant au marché, lequel impose un consommateur raisonnable, soit un individu en mesure d’agir efficacement sur le marché. De la nécessité que le consommateur soit un acteur résulte l’exigence d’un consommateur raisonnable. Cette dernière atteint toutefois des limites, laissant alors poindre une prise en considération de la faiblesse du consommateur. En certaines circonstances, le consommateur ne peut être considéré comme raisonnable. Adulte ou enfant, la difficulté réside dans le fait que dans certaines hypothèses, le consommateur perd toute rationalité. Le droit maintient l’individu dans cette situation. Sa faiblesse est conditionnée. L’objectivation du consommateur en un acteur est alors limitée. La détermination du rôle du consommateur comme de sa protection est alors le fruit d’un encadrement du produit. Pour autant, la construction juridique du consommateur raisonnable en droit de l’Union européenne illustre la volonté de préciser le rôle de cet individu autour d’une formulation fédératrice.

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques.

Dans un contexte de mondialisation et, dans une société de l'information et de l'innovation stratégique, l'information est devenue un élément de fonctionnement et un facteur de développement économique indispensable aux entreprises. Face à de nouveaux enjeux politiques, économiques et même sociologiques, la nécessité d'identifier l'information est devenue de plus en plus ardente. Néanmoins, l'incertitude demeure quant à la notion même d'information et, malgré les nombreuses tentatives du législateur, il semble difficile de la cerner avec exactitude. C'est pourquoi, l'élaboration d'une définition de l'information semblait nécessaire. Il a été jugé préférable de recourir à une définition négative et positive de l'information. L'analyse juridique de l'information implique ensuite de procéder à une opération de qualification, laquelle peut paraître délicate, tant la réalité juridique de l'information est diverse. Dans le cas présent, c'est la valeur­ investissement, qui permet d'attraire l'information dans la catégorie des biens. A cet égard, la nouveauté suscitée par la valeur immatérielle de l 'information ne paraît pas adaptée à la conception classique du droit de propriété. L'information s'inscrit en effet, comme un fournisseur potentiel de revenus, et la propriété telle que retenue dans la démonstration. est celle qui doit garantir à son propriétaire d'exploiter toutes les utilités du bien. C'est donc une propriété plus souple qui ne se laisse pas enfermer dans le simple triptyque de l 'usus, abusus et fructus, mais qui, au contraire, développe un champ des possibilités infinies, pourvu que le propriétaire ait une maitrise absolue sur son bien-information.

Plusieurs initiatives d’origines européenne et nationale ont contribué à l’émergence d’un nouveau concept en droit d’auteur : l’œuvre transformatrice. La récurrence et la persistance des débats en la matière prouvent que ce concept ne traduit pas qu’un phénomène conjoncturel. Ces raisons conduisent en conséquence à lui consacrer une étude afin de déterminer la pertinence de l’admission de ce concept en droit d’auteur. L’étude débute par le constat que certains auteurs travaillent en s’adossant volontairement à une ou plusieurs œuvres originelles créées par autrui, qu’ils intègrent à leur processus créatif, aboutissant ainsi à la création d'une œuvre nouvelle. Ces pratiques d’emprunt créatif à l’œuvre d’autrui ont désormais pris une dimension particulière. Celle-ci s’explique d’une part par le développement du numérique. D’autre part, une partie du public, soit les destinataires des œuvres, souhaite participer activement à la création et revendique le droit d’utiliser les œuvres d’autrui comme autant de moyens d’expression et de création. Le législateur a certes envisagé l’hypothèse dans laquelle une œuvre nouvelle procède d'une œuvre préexistante au travers de la catégorie légale des œuvres composites. Cependant, les dispositions éparses qui lui sont consacrées souffrent d’une terminologie et d’un régime imprécis qui n’ont jamais fait l’objet d’une étude juridique approfondie. L’émergence du concept d’œuvre transformatrice illustre l’importance théorique et pratique de remettre en cause cette catégorie légale des œuvres composites. Aussi, la délimitation du concept suppose, dans un premier temps, une nécessaire remise en cause des catégories traditionnelles qui constituent les piliers du droit d'auteur, ainsi que les impératifs auxquels la constitution de ce monopole doit répondre. Cette lecture renouvelée aboutit à circonscrire la notion fonctionnelle d’œuvre transformatrice. Loin de se cantonner à proposer une nouvelle version de l’œuvre originelle, l’auteur de l’œuvre transformatrice exprime une opinion sur l’œuvre d’autrui, en induisant un décalage avec celle-ci. Bien souvent, il a réalisé son œuvre sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originelle, et leurs droits entrent alors en conflit. Dans un second temps, l’étude s’attelle à appréhender ce conflit de droits. Le droit positif s’avère limité, de sorte qu’il faut affiner l’analyse juridique du lien unissant ces deux auteurs en l’enrichissant de la comparaison avec des mécanismes extérieurs au droit d’auteur, et d’autres issus du droit comparé. En définitive, c’est par le mécanisme de l’exception au droit d’auteur que l’on trouvera le moyen de concilier de manière pérenne les droits de l’auteur originel et ceux de l’auteur de l’œuvre transformatrice.

La consécration du droit à l'autodétermination par la Cour européenne des droits de l'Homme, à l'occasion de deux arrêts figurant désormais au sein des« grands arrêts» de cette juridiction, appelait, en elle-même, une étude Elle l'appelait d'autant plus que le droit à l'autodétermination semble à même de permettre un véritable renouvellement du droit français quant à l'appréhension juridique des pouvoirs de la personne sur son corps. En l'état actuel du droit interne, ces pouvoirs ne sont pas clairement identifiés, de sorte que la frontière entre actes licites et illicites est poreuse, voire insaisissable. Utile, en sus d'être obligatoire, l'intégration du droit à l'autodétermination en droit interne est essentielle: elle permet de régir harmonieusement les pouvoirs de la personne sur son corps. Vérifier cette hypothèse supposait de s'assurer des potentialités du droit à l'autodétermination et d'identifier les lignes directrices de son exercice. À l'étude, le droit à l'autodétermination peut être défini comme le pouvoir d'exiger d'autrui le respect de ses choix effectués dans le cadre de sa vie privée lorsqu'ils sont amenés à se réaliser sur son corps. L'émergence d'un nouveau droit à dans l'ordre juridique implique nécessairement de savoir comment l'exercer, c'est-à-dire de saisir ses contours et ses limites et de s'assurer de sa garantie: sans limite, l'exercice du droit à l'autodétermination serait indéniablement un danger pour le maintien de l'ordre juridique interne; sans garantie, il serait stérile.

La question du prix du corps humain peut a priori surprendre. Le code civil ne prohibe-t-il pas les conventions sur le corps à titre onéreux ? En réalité il tente ainsi de décourager une mise en circulation, à titre onéreux, du corps ou de ses éléments et produits. Le principe de gratuité peut être discuté, la loi prévoyant une possibilité d'indemnisation du donneur. Au surplus, il apparaît, une fois passée la cession initiale, que la gratuité n'est plus de rigueur. Par ailleurs, si l'on se tourne vers le corps en activité, instrument au service de l'existence de la personne, force est de constater que les principes de non-patrimonialité ou de gratuité se trouvent contrariés. Un passage de l'«avoir» au «faire» s'opère : plutôt que de tirer profit de son corps en tant que matérialité, l'individu en mobilise la force. Associé à l'esprit qui le met en mouvement, le corps devient l'une des composantes essentielles de l'activité rémunérée. Le corps ainsi placé au service de l'activité se découvre un prix. Un prix, de même, se révèle lorsque le corps se trouve atteint d'une déficience. Le prix, à défaut de rémunérer le corps comme «avoir», compense cette fois l'atteinte à l'«être». Davantage que d'un prix du corps humain, c'est plutôt des prix du corps humain qu'il s'agit. Dès lors, une contradiction entre ces prix du corps et un éventuel principe de non-patrimonialité ou de gratuité du corps humain apparaît. L'existence de ces prix pourrait être envisagée comme autant de dérogations au principe. Cependant, cette qualification d'exception ne nous paraît pas pleinement satisfaisante. Il convient ainsi d'envisager une réconciliation entre le prix et le corps humain.

La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droit.

Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.

Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l’utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n’a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d’une créance ; cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d’une même créance. Par ailleurs, il est contestable d’avoir prêté à ce concept la vertu d’expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu’une créance est susceptible de connaître : leur fondement réside en premier lieu dans des considérations pratiques ou de politique juridique. Sur un plan méthodologique, le concept comme la vertu explicative qui lui a été prêtée témoignent de l’utilisation d’une méthode de raisonnement qui a été à juste titre critiquée au tournant du XXe siècle : le conceptualisme. La difficulté à appréhender la réalisation des créances dans le temps s’explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diversité des événements susceptibles d’intervenir dans ce processus, la relativité de l’idée qu’une créance puisse être considérée comme « existante » à une date donnée, la pluralité des degrés de certitude susceptibles de la caractériser, ou encore le constat que chacun des effets que l’on peut lui prêter est régi par des considérations qui lui sont propres. Afin de concilier ces différents paramètres, on propose de recourir à une méthode de raisonnement souple reposant sur un jeu de présomptions, dont les résultats doivent être affinés ou corrigés en fonction de la particularité de la situation considérée.

L’objet de cette thèse est d’étudier les causes, le rôle et les conséquences d’un mouvement de standardisation, qui affecte aussi bien la définition des droits et des obligations individuelles que le travail d’appréciation des juge et la physionomie du contentieux. Divers auteurs considèrent que le Droit privé a tendance à se subjectiver. Il se présente de plus en plus comme un Droit fait sur mesure pour protéger au mieux les intérêts de l’individu et promouvoir la personne juridique. D’un côté, les droits subjectifs sont le centre de gravité du système juridique. D’un autre côté, le foisonnement de notions floues et de standards juridiques confère au juge un pouvoir de modulation du droit qui lui permet de statuer au mieux de l’intérêt des sujets de droit. Notre objectif sera précisément de démontrer que ce phénomène de subjectivation, ou d’individualisation du Droit, est tempéré par un double mouvement de standardisation. D’un côté, le rôle de la volonté individuelle a tendance à s’affaiblir au profit de la loi et de la jurisprudence en ce qui concerne la définition de l’acte juridique et des prérogatives. D’un autre côté, la logique du cas par cas n’a pas colonisé tout le Droit positif. Le mouvement des standards juridiques n’est pas absolu, car le législateur et la Cour de cassation évincent régulièrement des notions floues pour simplifier le contentieux et faciliter l’application de la règle au cas particulier.