Présentation de l'éditeur : "La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient aujourd’hui des droits administratif et civil de la responsabilité. Cette présentation doit cependant être relativisée. Son originalité historique est en effet sous-estimée et son originalité contemporaine est surévaluée. Historiquement, la responsabilité du fait des dommages de travaux publics a été fondatrice de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, la matière des travaux publics a détenu un rôle précurseur dans la consécration du principe de responsabilité. Elle a en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction car, malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, les spécificités de ses règles techniques sont de plus en plus atténuées. Elle est ensuite en voie de disparition en raison de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, et plus encore du fait de son effacement lorsqu’elle est comparée avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé. Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Bordeaux présentée et soutenue publiquement le 11 décembre 2018 - préface de Fabrice Melleray".

Colloque organisé par l'Association de Recherche sur le Comportement Economique de l'Etat (ARCÉÉ), avec la classe préparatoire au concours de l'INSP de Sciences Po Bordeaux sous la direction scientifique de Kévin A. Laurent, Président de l'ARCEE et étudiant et Nathan Muller, Vice-Président de l'ARCEE et étudiant

En France, depuis l'adoption de la loi n°72-662 en 1972, le militaire français est régi par un statut autonome du Code général de la fonction publique : le statut général militaire. D'une part, il en résulte que les sujétions imposées au militaire paraissent bien plus fortes que celles imposées à l'agent public et, a fortiori, au salarié. Néanmoins, des évolutions jurisprudentielles récentes montrent une prise en compte du militaire en tant que véritable « travailleur militaire » plus qu'en simple soldat. À certains égards, il paraît en découler un affaiblissement des obligations statutaires militaires. Or, cela est susceptible d'induire une certaine indifférenciation du statut général militaire par rapport au Code général de la fonction publique et dans une certaine mesure, au Code du travail. D'autre part depuis 2005, certaines modifications du Code de la défense semblent avoir été entreprises en faveur d'un développement des droits professionnels du militaire. Or en la matière, il semble que le législateur ait pu fortement se référer au modèle travailliste. Cependant la reconnaissance de droits professionnels au « travailleur militaire », tant sur le plan individuel que sur le plan collectif, rend moins étanche la frontière entre la situation juridique du militaire, celle de l'agent public et celle du salarié.

L'objectif principal de cette thèse est de mieux saisir les contours de l'action publique locale, dans une dimension non seulement juridique, mais aussi pluridisciplinaire en utilisant les principaux outils de la science administrative, qu'ils relèvent de l'histoire, de la sociologie ou de la gestion. La notion de co-administration est en effet régulièrement employée par la doctrine juridique, et ce, depuis le début du XXe siècle, mais demeure peu appréhendée par le droit positif. Cette notion devrait pourtant permettre de mieux saisir les interactions qui se nouent entre les différents acteurs publics, de mesurer précisément la répartition des rôles entre ces acteurs, ce que ne parvient pas ou peu à dévoiler la règle de droit, d'en tirer des conséquences pour le fonctionnement des institutions et de proposer une meilleure articulation de l'action de l'Etat et des collectivités territoriales. Par conséquent, cette thèse s'inscrit résolument dans un objectif de proposition d'une meilleure identification des rouages de l'action publique, tant au niveau de l'administration centrale que de l'échelon local.

La distinction entre le tier et l’usager est un élément fondamental du contentieux des dommages de travaux publics. Si elle permet de déterminer le régime de responsabilité applicable, elle se révèle impensée en droit. Le mouvement de socialisation du risque ne facilite pas l’appréhension d’un contentieux profondément binaire. L’affectation de certains ouvrages publics aux services publics industriels et commerciaux implique la compétence du juge judiciaire dans un contentieux réservé au juge administratif. Malgré un travail de conceptualisation des notions de tiers et d’usager, cette opposition ne regagne pas en légitimité. Pour sortir du normativisme, le juge devra passer outre ce raisonnement empirico-inductif pour créer des notions administratives de garde d’autrui et de la garde de l’ouvrage public. Si la garde a le défaut d’avoir un coût social important, elle facilite la lisibilité des dommages de travaux publics. La généralisation de la responsabilité sans faute ne sera pas une solution pérenne. À terme, le juge administratif devra accepter de laisser le législateur créer un fonds d’indemnisation adapté à ces dommages : le FIDTP. Ce régime législatif d’indemnisation aura l’avantage de replacer la victime au centre du débat pour mieux l’indemniser.

Le droit de la responsabilité administrative se caractérise par son aspect éminemment casuistique. Sans remettre totalement en cause la pertinence de la présentation classique entre la responsabilité pour faute et sans faute, il est possible de trouver une notion transcendant ces deux pans de la responsabilité administrative : l’anormalité. La notion est présente à l’origine dans la responsabilité sans faute, par la condition de préjudice anormal et spécial. Or, elle est aussi employée de façon plus discrète par le juge administratif à propos des conditions de faute et de risque. Faisant la jonction entre le fait générateur et le préjudice, l’anormalité innerve aussi le lien de causalité.Elle constitue ainsi le marqueur de la responsabilité administrative. Notion relative et souple, l’anormalité confère au juge une capacité d’adaptation constante aux faits et situations qui lui sont soumis. C’est dans la faute que ses effets se sont déployés avec le plus d’intensité. La graduation de l’anormalité entraîne une gradation des fautes, laquelle confère au juge une certaine latitude vis-à-vis de l’Administration. L’anormalité devient alors le vecteur supposé d’une logique de sanction et de régulation des comportements anormaux les plus graves. L’anormalité joue ainsi un rôle dans l’imputation de la réparation au responsable, ainsi que sur la forme de celle-ci.