Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage est consacré au traitement de la source constitutionnelle par le droit constitutionnel positif. Il est conçu de manière à servir de support à des enseignements universitaires de niveau Master en droit constitutionnel et en droit public approfondi (mais aussi en droit comparé et en philosophie du droit). Plus largement, il sera de nature à intéresser toutes celles et ceux qui s’intéressent au droit constitutionnel. Centré sur la source constitutionnelle écrite, le livre examine les grandes évolutions du droit constitutionnel contemporain : importance de l’interprétation juridictionnelle, fondamentalisation, traitement juridictionnel de la supraconstitutionnalité et des amendements à la Constitution, bloc de constitutionnalité, constitutionnalisation des branches du droit, contrôle de conventionnalité, etc. Il s’appuie sur une comparaison systématique entre le droit constitutionnel français et de grands modèles étrangers, en particulier le droit constitutionnel des États-Unis. La première partie pose un certain nombre de jalons théoriques relatifs à la source constitutionnelle et à son interprétation. La seconde partie examine les différentes sources du droit constitutionnel : constitution écrite, coutume, mutations constitutionnelles informelles. Elle étudie également en détail le traitement en droit positif de la source constitutionnelle. La troisième partie, enfin, envisage les mutations contemporaines de la source constitutionnelle et de son interprétation, à travers deux thèmes majeurs : l’émergence de la suprématie du juge constitutionnel, et la coexistence entre la source constitutionnelle et les sources internationales"

Nos démocraties font des lois en abondance. Mais à force de légiférer, la raison d'être des lois a fini par nous échapper : souvent, elles répondent à nos attentes immédiates plutôt que de se mettre au service du bien commun. Pourquoi cette inadéquation des lois à l'esprit des lois ? Il faut remonter aux grands penseurs de la politique moderne, Montesquieu ou Rousseau, pour le comprendre. Ils ont placé la loi au cœur de l'action politique : se gouverner soi-même c'est avant tout légiférer. Mais ils n'ont pas livré le mode d'emploi de cet acte fondamental. D'autres ont tenté, avec plus ou moins de succès, d'armer la loi d'un discours de la méthode.Ce livre reconstitue l'histoire de cette ambition prométhéenne : penser le travail du législateur à la fois comme œuvre de la raison et comme activité empirique. Il revisite la loi des temps anciens et sa métamorphose, à l'épreuve de notre modernité politique, en une multiplicité de législations : autrefois le Prince faisait loi, aujourd'hui chaque législation nouvelle s'incorpore dans tout un système.Nous ne pouvons nier notre dette envers les fondateurs d'une science de la législation, écrit Denis Baranger. Il reste que notre usage de la loi doit autant sinon plus aux praticiens du droit – magistrats, avocats, jurisconsultes – qui sont les porteurs d'un savoir bâti au fil d'une expérience indéfiniment remise sur le métier

La 4e de couverture indique : "La doctrine française de droit public a fourni au XIXe siècle un important effort de théorisation du droit des libertés, alors en pleine formation. Or il est frappant de constater le peu de souvenirs qui ont été conservés de cet effort. C'est que la réflexion des juristes de l'époque nous est devenue culturellement étrangère : leur théorie des droits individuels ne devient pleinement intelligible que mise en rapport avec la conception très particulière du droit naturel qui a dominé durant un siècle dans l'université française sous l'influence de l'école philosphique éclectique et de son fondateur, Victor Cousin. Cette école a en effet tenté, contre le mouvement du subjectivisme moderne, de donner aux droits de l'homme un fondement métaphysique."

La 4e de couverture indique : "Du jour où ni les dieux ni la nature ne furent plus consultés dans la mise en œuvre de la vie collective, c’est à l’homme seul qu’il revint d’élaborer l’ordre politique jugé idéal. La Constitution est le fruit de cette élaboration, puisqu’elle permet à l’action politique d’avoir un espace où se déployer, mais elle en est également la condition, en tant qu’elle fixe les modalités de création du droit. Pour comprendre cette mission confiée au droit de donner forme au pouvoir politique, cet ouvrage revient sur les deux dimensions de l’État tel qu’il est spécifiquement mis en œuvre dans et par le droit constitutionnel : la domination et la légitimité."

Cette édition numérique a été réalisée à partir d'un support physique, parfois ancien, conservé au sein du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, conformément à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation des Livres indisponibles du XXe siècle

Le droit constitutionnel fixe les limites du pouvoir politique. Il pose des normes. Mais le droit constitutionnel est aussi un ensemble d’idées et d’institutions qui permettent aux démocraties modernes de fonctionner. Alors que l’application de la question prioritaire de constitutionnalité place aujourd’hui régulièrement le droit constitutionnel au cœur de l’actualité, cet ouvrage donne à comprendre l’architecture propre à ce droit. Il se concentre ainsi sur les deux dimensions du droit constitutionnel moderne : le pouvoir et la légitimité

Du jour où ni les dieux ni la nature ne furent plus consultés dans la mise en œuvre de la vie collective, c’est à l’homme seul qu’il revint d’élaborer l’ordre politique jugé idéal. La Constitution est le fruit de cette élaboration, puisqu’elle permet à l’action politique d’avoir un espace où se déployer, mais elle en est également la condition, en tant qu’elle fixe les modalités de création du droit. Pour comprendre cette mission confiée au droit de donner forme au pouvoir politique, cet ouvrage revient sur les deux dimensions de l’État tel qu’il est spécifiquement mis en œuvre dans et par le droit constitutionnel : la domination et la légitimité

La 4ème de couv. indique : "Le relatif échec que fut le Human Rights Act 1998 peut être considéré comme l'un des symptômes d'un problème de la liberté dans la constitutionnalisme britannique. Comment expliquer, en effet, que le Royaume-Uni, membre fondateur du Conseil de l'Europe, résiste tant au droit issu de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? Nous proposons dans ce travail une solution appuyée sur une étude de la culture classique de common law qui a déterminé la grande doctrine parlementaire anglaise du dix-septième sicècle. Il nous semble en effet que cette doctrine a fixé la conception anglaise de la liberté et l'a définitivement "attachée" à la common law, indissociablement droit et culture juridique."

Introduction L’internationalisation de la science et des scientifiques a fait l’objet d’un intérêt croissant pendant les deux dernières décennies, et spécialement de la part des communautés des pays « non hégémoniques » préoccupées par la faible incidence de leurs publications au niveau mondial et par les pauvres résultats obtenus par leurs institutions dans les classements universitaires. Et pourtant, de plus en plus les limitations et les distorsions générées par la « globalisation académiq...

Table ronde organisée par Manon Altwegg-Boussac, Professeure à l'Université Paris-Est Créteil, Laurie Marguet, Maitresse de conférences à l'Université Paris-Est Créteil et Claire Saunier, Maitresse de conférences à l'Université Paris-Est Créteil

Organisée par l'Institut Villey – Paris Panthéon-Assas

Organisée par l'Institut Michel Villey sur l'invitation de Cécile Guérin-Bargues, Professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas

Organisé pour l’Institut Villey dans le cadre du séminaire « Jeunes Docteurs » par Mesdames Laura André et Marcia Chevrier, doctorantes à l’Université Panthéon-Assas

Première séance du séminaire « Jeunes Docteurs » organisé pour l’Institut Villey organisé par Mesdames Laura André et Marcia Chevrier, Doctorantes à l’Université Panthéon-Assas.

Un événement organisé par Manon Altwegg-Boussac, Professeure à l’Université Paris-Est Créteil, dans le cadre du laboratoire MIL avec le soutien de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ).

Organisée par le laboratoire MIL, Université Paris-Créteil

Séminaire mensuel de l'UMR DICE

Organisée par l’Institut Villey en collaboration avec la SFPJ

Organisé par le Centre de Théorie et Analyse du droit UMR7074, le SFPJ et l'Ecole Doctorale Droit et Science Politique

Organisé en co-partenariat par la SFPJ, l’ISJPS Paris Panthéon Sorbonne, le CTAD Paris Nanterre et l’Institut Michel Villey Paris Panthéon Assas

Organisé par l’Institut Michel Villey

De nos jours, en raison de sa position sur le marché, l’État souverain est remis en cause et le politique est jugé obsolète face à l’économique. Cette pensée se traduit, au niveau européen, par la soustraction progressive à l'État de la conduite des politiques économiques à l'instar de la politique monétaire ; et au niveau global, par l’injonction faite à l’État de se comporter comme une entreprise. En l'état actuel des recherches, le droit constitutionnel peine à saisir ces discours qui proviennent de la science économique en raison du prisme politico-juridique à partir duquel ses concepts matriciels ont été forgés. Cette recherche a pour objectif de joindre à l’analyse classique du droit constitutionnel, une analyse véritablement économico-juridique en prenant pour prémisse le fait que l’État est situé sur le marché et non le fait qu’il est souverain. Pour ce faire, cette recherche part de la politique budgétaire de l'État et examine les implications, pour le droit constitutionnel, de la conduite par l’État de la politique budgétaire. Plus précisément, à travers la question budgétaire et notamment celle de l’endettement public, elle étudie le concept de souveraineté de l’État et les mécanismes de limitation du pouvoir de l'État en raison de sa position dans le circuit économique. Cette recherche a pour objectif de préciser le caractère politico-économique de l’État en clarifiant la place du pouvoir économique de l’État en droit constitutionnel.

L’interprétation juridique vise à trouver le sens véritable de la règle de droit. Néanmoins, dans le cas du droit constitutionnel la création de raisonnements juridiques est très spécifique. Très souvent, l’interprète de la Constitution est préoccupé par une certaine conception de l’ordre juridique. Ses préjugés peuvent être juridiques, idéologiques ou purement empiriques. Les précédents juridictionnels, la tradition juridique, les circonstances particulières de l’époque, les particularités du cas d'espèce préjugent le raisonnement de l'interprète. Bien qu'il doive être orienté vers ce que la Constitution exige normativement, il existe des facteurs qui prédéterminent sa décision. Ce projet de thèse propose donc d’examiner la position du sujet dans l’interprétation constitutionnelle, à savoir de l'interprète, qui est dominée par les inévitables préjugés de l’expérience humaine. Plus précisément, cette recherche vise à examiner comment – à savoir de quelle manière systématique – les évaluations éthico-politiques et les éléments factuels devraient être incorporés et utilisés dans le raisonnement constitutionnel. Parallèlement, cette étude vise à approfondir la manière dont l’interprète de la Constitution est influencé par la doctrine et la dogmatique juridique et comment cette compréhension préalable affecte ses choix interprétatifs. L’enjeu principal est donc de savoir s’il existe un moyen pour diagnostiquer et contrôler les critères selon lesquels l’interprète « préjuge », en caractérisant juridiquement le cas d’espèce, lorsqu’il attribue une signification particulière à la disposition applicable sur la base des principes et des valeurs qu’il tire de la Constitution.

La thèse se propose d’étudier un courant de pensée de la doctrine juridique anglaise : l’approche fonctionnaliste. L’expression, posée par Martin Loughlin, regroupe un ensemble d’idées, de méthodes et d’influences, partagées par différents auteurs anglais du début du XXe siècle. Professeur de droit public à la London School of Economics (LSE), Loughlin a été l’un des premiers à s’intéresser à la tradition doctrinale de cette institution londonienne. C’est dans cette dernière, réunis autour du Professeur Harold Laski, que William Alexander Robson et Ivor Jennings s’interrogent sur l’évolution et le rôle du gouvernement anglais, posant ainsi les prémisses d’un courant qui irriguera toute la doctrine juridique du pays. L’État anglais, alors en pleine expansion, constitue pour les auteurs un sujet d’étude que leurs contemporains ne semblent pas saisir complétement. Le développement des «administrative tribunals», des enquêtes administratives, le transfert des pouvoirs des administrations locales au gouvernement central, qui forment alors les racines du droit administratif anglais moderne, sont quelques-uns des nombreux thèmes que le style fonctionnaliste décrit d’une manière pertinente. Les outils et prémisses méthodologiques forgeant le terreau de ce courant diffèrent de la tradition juridique anglaise, héritée d’Albert Venn Dicey, et offrent un point de vue qui a eu une influence décisive sur la manière dont est perçu le droit administratif anglais aujourd’hui.

La thèse vise à étudier la formation et l’évolution des garanties constitutionnelles. L’expression de « garanties » constitutionnelles a joué un rôle central dans le constitutionnalisme de la fin du XVIIIème au début du XXème siècles. Leur définition même pose problème et constituera notre objet de recherche. A titre provisoire, il est possible de les définir comme l’ensemble des mécanismes destinés à prévenir ou sanctionner les abus du pouvoir. La thèse visera ainsi, par l’étude des garanties constitutionnelles, aux Etats-Unis, en France et au Royaume-Uni, à retracer l’évolution conceptuelle du droit constitutionnel vers un choix implicite en faveur d’une garantie juridictionnelle, aboutissant au contrôle de constitutionnalité des lois. La méconnaissance des garanties constitutionnelles en France est due au caractère diffus et à l’équivocité des références de « garanties constitutionnelles », qui semblent ne pas désigner un concept précis ou identifiable. En France, les premières occurrences des « garanties » dès les débuts de la Révolution ne semblent pas distinguer clairement les garanties mises en place par la Constitution, les garanties destinées à protéger la Constitution, voire la Constitution elle- même, cette diffusion sémantique se retrouvant également en Angleterre et aux États-Unis. Pour restituer cet état de formation de la pensée constitutionnelle, la thèse proposée ne se contentera pas d’étudier les mentions explicites des « garanties constitutionnelles », mais procédera suivant trois hypothèses de recherche : le mot « garantie » sans idée précise en apparence, le concept de garantie sans le mot, et enfin le mot associé au concept.

Aux États-Unis, l’administration fédérale est composée d’un ensemble d’entités, que le droit administratif appelle agences (agencies) et qui sont créées par le Congrès par voie législative. Sous la plume des juristes américains, l’expression d’ « État administratif » traduit l’idée, surprenante pour un spécialiste de droit public français, qu’à l’échelon fédéral, ce sont surtout ces agences qui exercent les trois fonctions juridiques de l’État, à savoir la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle. Cette thèse part du constat qu’il y a, aux États-Unis, une certaine réticence à qualifier d’ « État » le gouvernement fédéral. Le développement de la structure administrative fédérale, de la coercition administrative et du pouvoir discrétionnaire des agences impose-t-il néanmoins de reconnaître qu’un État fédéral, au sens que les juristes français donnent à ce terme, existe désormais aux États-Unis ? Cette thèse répond à cette question par la négative. Elle entend alors rechercher les caractères de l’ « État » fédéral à partir d’une analyse des grandes théories du droit administratif américain. Tout d’abord, cet « État » ne repose pas sur l’idée d’une puissance publique, le droit administratif ayant cherché à organiser la soumission de l’administration à la rule of law. Ensuite, il ne poursuit pas la réalisation d’un intérêt général substantiel et transcendant, mais retient une conception procédurale de l’intérêt public. Enfin, il n’est pas fondé sur un principe d’unité du pouvoir, parce que le droit administratif n’adopte pas une conception hiérarchique de l’administration et ne lui confie pas la mise en œuvre d’une volonté politique unifiée.

Le Royaume-Uni a été historiquement confronté à des actes terroristes de grande ampleur, en particulier liés au conflit nord-irlandais. La menace terroriste est d'ailleurs toujours d'actualité mais a évolué, le djihadisme constituant aujourd’hui le risque principal. Le débat séculaire entre sécurité et liberté a alors ressurgi dans le pays fondateur du libéralisme politique moderne. L'objet de cette thèse est précisément d'étudier la manière dont le Royaume-Uni, pays de common law, appréhende le terrorisme dans le cadre d'une constitution non-écrite caractérisée par la souveraineté du Parlement et la rule of law. L’étude du droit britannique face au terrorisme pourra révéler, dans un premier temps, un droit fortement dérogatoire aux droits et libertés individuels. Il ne s’avère pas fondamentalement différent du droit français malgré quelques nettes divergences, dont le non-recours à l’état d’urgence pour lutter contre le djihadisme outre-Manche. Dans un second temps, une étude approfondie de la jurisprudence britannique – analysée à la lumière de la jurisprudence française et européenne – devrait permettre de montrer que les plus hautes juridictions du Royaume-Uni ont généralement fait prévaloir la sécurité nationale sur les droits et libertés individuels. En outre, si les mesures anti-terroristes sont largement justiciables, les recours juridictionnels permettant de les contester ont pu être restreints et faire l’objet d’aménagements processuels. Le contrôle juridictionnel de ces mesures n’est cependant pas figé et a pu évoluer, en particulier sous l’influence du Human Rights Act adopté en 1998.

La pensée juridique américaine contemporaine comprend très largement le droit au travers de sa relation à la société. Le droit est un outil d’ordonnancement des rapports sociaux (social ordering), destiné à réaliser les aspirations de la communauté politique. Ces travaux portent sur les origines de cette perspective et sur la contribution majeure de la tradition doctrinale du legal process. Ils éclairent, en premier lieu, l’apport de cette dernière à la construction, par couches successives, de la manière de penser en juriste aux États-Unis. Au-delà de l’apparente discontinuité de la pensée juridique américaine, nos conclusions suggèrent que le XXe siècle est traversé par un projet doctrinal commun, marqué par la synthèse du libéralisme et du développement de l’action de l’État. L’angle d’étude choisi pour rendre compte de ces évolutions est la distinction public-privé. Cette analyse est ainsi consacrée à l’évolution de la conception doctrinale de l’État, comprise à l’aide de l’examen de la définition du droit et des rapports évolutifs entre le droit privé et le droit public. Nos conclusions éclairent donc, dans un second temps, le passage du gouvernement à la gouvernance et le dépassement des enjeux traditionnels de la distinction public-privé. Ces éléments expliquent pourquoi la pensée juridique actuelle, influencée entre autres par le legal process, tend à définir la frontière entre l’action publique et la sphère privée de manière pragmatique, pour répondre efficacement aux objectifs sociaux.

Peut-on retracer la généalogie de la démocratie participative afin de mieux cerner ses enjeux et ses utilisations ' Telle est la question à laquelle ce travail tentera de répondre. La Convention citoyenne sur le climat ainsi que le Grand Débat National laissent percevoir une émergence contemporaine d'expériences de démocratie participative. La participation accrue des citoyens devient alors un outil politique auquel on attribue la capacité de remédier aux limites et aux biais de l'hégémonie de la démocratie représentative. Parallèlement, la démocratie participative inquiète. Elle porterait en son sein un risque de mise en péril du c'ur de la modernité politique en ce qu'elle pourrait contribuer à l'effondrement de la démocratie représentative. Le cortège d'espoirs et d'inquiétudes qui l'accompagnent est d'autant plus intense que ne sont accomplis sa définition et sa conceptualisation. Ce travail pourrait s'articuler autour de deux enjeux principaux. D'une part, l'étude généalogique du concept pourrait enrichir substantiellement les théories de la démocratie participative. D'autre part, une clarification conceptuelle pourrait permettre de mieux établir la dynamique fonctionnelle qu'elle entretient avec la démocratie représentative ainsi que la démocratie délibérative ainsi qu'avec la citoyenneté.

La pensée républicaine est éminemment idéaliste : elle promeut un certain modèle d'Etat sur la base d'une philosophie politique originale. La république ne pourrait donc se réaliser que par le constitutionnalisme, ce mouvement de limitation du pouvoir visant à mettre en œuvre un idéal par les moyens du droit constitutionnel. Cependant, une partie des relations entre ces deux termes reste peu étudiée, alors que leur analyse offre plusieurs pistes de recherche pour une nouvelle lecture du constitutionnalisme. Face à l'ampleur des inégalités que les régimes libéraux semblent accepter, les républicains portent un certain projet de société sur lequel se calque leur modèle d'Etat. L'étude du décalage entre la promotion des idéaux républicains en dehors de la sphère étatique et leurs traductions juridiques, qui s'en tiennent à cette sphère, permettra d'examiner la survivance du discours républicain dans le droit public contemporain. Sans oublier les relations de confusion ou de rejet qu'entretiennent république et constitutionnalisme, les rapports entre ces derniers devront donc être analysés sous l'angle de la mitigation. Cette thèse permettra plus globalement, en redécouvrant un discours sur la citoyenneté active et la vertu civique, de s'interroger sur les causes des crises que traversent actuellement les institutions dites démocratiques. Par une recherche constante de la forme de gouvernement idéale, les républicains invitent ainsi à examiner la capacité du républicanisme à "démocratiser la démocratie".

La séparation des pouvoirs est une théorie qui occupe aujourd'hui une place centrale dans le droit constitutionnel des démocraties modernes. L'évidence désormais acquise de la nécessité d'une séparation des pouvoirs semble ainsi souvent occulter la question des origines historiques et de la genèse progressive d'une telle théorie. Pourtant, pour comprendre la notion de séparation des pouvoirs aujourd'hui, il faut semble-t-il s'intéresser aux contextes juridique et politique dans lesquels cette dernière s'est développée dans l'Angleterre du XVIIe siècle. La présente étude aura ainsi pour objet un examen rigoureux des conditions de formation d'une théorie de la séparation des pouvoirs dans une perspective fondamentalement historique; cette dernière permettra de saisir la teneur et la portée d'un concept inhérent au droit constitutionnel moderne.

L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnel.

En tant que garant du respect des lois ou de la Constitution, le juge se trouve nécessairement confronté à des recours mettant en cause des décisions du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif. Certaines de ces décisions touchent à des sujets politiquement sensibles, parce qu'elles traduisent des choix discrétionnaires de la part de l'une et l’autre de ces deux branches. Face à cette situation délicate, le juge doit concilier deux impératifs potentiellement contradictoires. Il semble, d’une part, avoir l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis, afin de concrétiser les exigences de l’État de droit (ou de la rule of law). D’autre part, il est tenu de respecter le principe fondamental de séparation des pouvoirs, lequel exige qu’il n’excède pas ses compétences. Ces deux impératifs étant communs à toutes les démocraties occidentales, le problème s'y est par conséquent posé. Pour y répondre, une solution similaire a pu être donnée par les jurisprudences de différents systèmes. Ces affaires ont donné lieu à la reconnaissance d'une catégorie particulière d'actes, dont l'immunité juridictionnelle constitue le caractère principal : les political questions aux États-Unis, les Acts of State mais également les actes émanant du pouvoir de prérogative royale en Angleterre et enfin, les actes de gouvernement et les actes parlementaires en France. En dépit des différences culturelles de ces systèmes juridiques, il est intéressant de voir que ces catégories jurisprudentielles regroupent des litiges aux objets similaires. En d’autres termes, la doctrine des “questions politiques” suggère qu’il existerait une matière politique distincte de la matière juridique. L’objectif de cette recherche sera d’interroger la pertinence de cette apparente dichotomie entre droit et politique, à travers une analyse du contentieux des « questions politiques » et des études doctrinales qui lui ont été consacrées.

La question à laquelle cette recherche se propose de répondre est celle de savoir comment la marque laissée par le Général de Gaulle lors des premières années de la Ve République a façonné le régime constitutionnel tel que nous le pensons aujourd'hui. S'il est possible d'espérer renouveler les études sur ce sujet, c'est car ont été rendues accessibles (par un inventaire complet publié en 2012) les archives de la Présidence de la République. Ces dernières offrent un panel de nouveaux documents susceptibles d'éclairer la mise en place du système constitutionnel, mais aussi a fortiori, nous l'espérons, le système tel qu'il fonctionne encore aujourd'hui. Ces documents peuvent également permettre de démontrer l'importance respective voire la hiérarchie des organes de l'État, c'est-à-dire de clarifier la structure de cet État, profondément tributaire de la pratique initiale et des diverses interactions entre les pouvoirs publics - qui peuvent être démontrées par les archives quand on ne peut parfois que les deviner à la lecture des textes officiels. Cette recherche propose alors d'ouvrir le champ d'analyse constitutionnelle à une partie de la pratique constitutionnelle restant jusqu'ici inconnue, éclairant donc en les analysant sous un angle nouveau les origines de notre pratique, et permettant in fine une meilleure compréhension du système constitutionnel actuel.

Cette thèse vise à élaborer une théorie générale des relations entre l'interprétation de la loi et l'interprétation de la Constitution. Le champ de l'étude ne sera pas limité au droit français mais s'étendra à d'autres systèmes juridiques (plus particulièrement, celui des États-Unis et celui du Royaume-Uni). L'objectif sera de mettre en relation deux formes d'interprétation, souvent étudiées de manière indépendante mais pourtant liées. Il s'agira, tout d'abord, de s'appuyer sur une littérature juridique étrangère, notamment anglo-américaine, pour mieux comprendre l'interprétation de la loi. Il s'agira ensuite d'identifier un certain nombre de principes communs aux différents systèmes étudiés et qui sont présents dans l'interprétation législative comme dans l'interprétation constitutionnelle, ou qui permettent à ces deux formes d'interprétation de concourir.

L'étude du contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration en droit anglais permet de contribuer à la connaissance des conceptions anglaises de la rule of law, la séparation des pouvoirs, la fonction juridictionnelle et la garantie des droits. Poser la question du contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire revient à s'intéresser à l'étendue du contrôle juridictionnel sur l'administration, et par là à s'interroger sur les variations du principe de légalité en droit anglais et la part de liberté laissée aux autorités administratives. Plus fondamentalement, cela conduit à réfléchir sur le contenu et la fonction du principe de rule of law, qui comprend le principe de légalité s'appliquant à l'administration. La recherche retracera l'évolution des solutions du droit anglais en les remettant dans leur contexte, aussi bien constitutionnel que procédural, et en analysant les méthodes et raisonnements du juge anglais sur des questions similaires à celles que se pose le juge français, mais dans un réseau de contraintes spécifiques. Elle précisera la définition du pouvoir discrétionnaire en droit anglais et sa justification, ainsi que ses implications sur les actes susceptibles de contrôle, les cas d'ouverture du contrôle et le degré de contrôle opéré par le juge. L'objectif est de proposer une étude systématique et approfondie du traitement du pouvoir discrétionnaire en droit anglais, dans une perspective historique et comparative.

Parmi les différentes fonctions de l'État, la fonction juridictionnelle est sans doute celle qui concentre aujourd'hui le plus l'attention des juristes. Ce sont le plus souvent ses résultats (jugements, arrêts et décisions) et les techniques de production de ceux-ci, qui sont au centre de notre analyse. Mais il ne faut pas confondre la fleur et la racine; la fonction juridictionnelle est aussi un pouvoir dans l'État, qui participe à sa construction et nous le donne en représentation. Le fait que ce pouvoir "intermédiaire" soit dépersonnalisé et procéduralisé ne l'annihile pas, mais demande au contraire au juriste d'en préciser les formes et les limites. C'est ce que véhicule de manière diffuse la doctrine américaine, dont la principale contribution à la théorie de l'État réside dans une analyse théorique de l' "adjudication", que l'on ne pourrait que temporairement traduire par "fonction juridictionnelle". Nous supposons que cette notion d' "adjudication" diffère profondément de ce que l'on considère comme son équivalent continental, dans les matières sur lesquelles elle s'exerce, les raisonnements qu'elle emprunte, les idéaux qu'elle appelle, et les différentes régimes qu'elle accepte. Elle est aussi un moyen d'accès privilégié aux conceptions que la doctrine américaine se fait du bon fonctionnement d'un État. L'objet de cette thèse, à la fois culturel, historique, théorique et technique, est de comprendre précisément en quoi consiste la version américaine de cette "common law theory of adjudication".

Inspiré par une démarche de droit politique, le présent travail se propose d’envisager la fiction en droit à travers le prisme inédit de la légitimité, afin d’étudier sous un angle théorique son utilité dans la constitution de la réalité juridique, c’est-à-dire dans les fondations du droit en vigueur. Caractérisée en référence à la réalité politique, la fiction constituante est une technique justificative dont la fonction relève soit de la connaissance, soit du gouvernement. En tant qu’instrument de connaissance, la fiction constituante se trouve au coeur de l’épistémologie du positivisme juridique, et sert à reléguer la légitimité en son sens le plus profondément politique à une simple affaire de "Sein", c’est-à-dire « extra-juridique » ; tel est notamment l’objet de la "Grundnorm" de Kelsen. Le propos de la première partie de ce travail est de montrer que cet isolement de la chose juridique empêche d’approfondir la connaissance de ses fondations ; ce faisant, il s’agira de poser les bases de ce que pourrait être une épistémologie de droit politique. En tant qu’instrument de gouvernement, la fiction constituante se trouve au coeur de l’État, et sert à légitimer l’exercice du pouvoir politique par le biais de la représentation. En s’appuyant sur des auteurs classiques tels que Hobbes, Locke et Rousseau, le propos de la seconde partie de ce travail est de montrer que ce sont les caractéristiques de ce système d’organisation politique, quelle que soit au demeurant la forme de gouvernement retenue, qui rendent nécessaire le recours au registre fictionnel "lato sensu" ; celui-ci étant en effet susceptible de s’inscrire dans trois catégories discursives distinctes : la fiction "stricto sensu", le mensonge ou le mythe.

Les droits individuels consacrés en France par les déclarations des droits de la période révolutionnaire ont engendré tout au long du XIXe siècle un corps de droit positif destiné à organiser leur exercice légal. La doctrine de droit public a fourni à cette époque, par le biais des ouvrages, des revues et de l’enseignement, un important effort de théorisation de ce corps de droit inédit. Or il est frappant de constater le peu de souvenirs qui ont été conservés aujourd’hui de cet effort théorique. Les divers discours sur les droits individuels qui ont émaillé la période révolutionnaire nous demeurent en réalité bien mieux connus que la doctrine du siècle suivant : la pensée contemporaine reste par exemple en terrain connu lorsqu’elle démêle au sein des discours de la fin du XVIIIe siècle les influences croisées de Locke, de l’École moderne du droit naturel ou de l’Encyclopédie. En revanche, la réflexion menée par la doctrine publiciste du XIXe siècle sur les droits individuels est tombée dans l’oubli parce qu’elle nous est devenue culturellement étrangère. Le cadre intellectuel et moral au sein duquel la théorie des droits individuels a pu être élaborée à cette époque s’est en effet désagrégé définitivement au tournant des XIXe et XXe siècles, pour laisser la place à une domination sans partage du positivisme juridique. Le but de la présente thèse est de rouvrir l’accès à un moment bien déterminé de la réflexion française sur les droits individuels, en replaçant le travail mené par la doctrine publiciste du XIXe siècle dans le cadre de la culture juridique de l’époque. Elle adopte à cette fin une perspective large incluant l’apport,d’une part, de l’histoire de la philosophie, et, d’autre part, de l’histoire de la doctrine juridique et de l’enseignement du droit. La théorie publiciste des droits individuels au XIXe siècle ne devient en effet pleinement intelligible que mise en rapport avec la doctrine très particulière du droit naturel qui a dominé durant un siècle dans l’université française, et qui a profondément imprégné la culture juridique du temps.

Le relatif échec que fut le Human Rights Act 1998 et les condamnations régulières du Royaume-Uni par la CEDH peuvent être considérés comme les symptômes, parmi d’autres, d’un problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique. Comment expliquer que cet Etat, membre fondateur du Conseil de l’Europe, résiste si fortement à l’application de cette déclaration de droits qu’est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ? Nous proposons dans ce travail une solution appuyée sur une étude de la culture classique de la common law, c'est-à-dire, essentiellement mais pas seulement, de la grande doctrine parlementaire anglaise du dix-septième siècle. Il nous semble en effet que cette doctrine a fixé la conception anglaise de la liberté et l’a définitivement envisagée comme devant relever de la common law. Nous suggérons que c’est par une redéfinition permanente de la common law que la liberté a été pensée en droit public anglais et que ce travail de redéfinition est encore à l’oeuvre aujourd’hui. Tout d’abord le problème de la liberté – qui s’est aussi posé en France et en Amérique par exemple – a pris une forme particulière en Angleterre : plutôt que de penser la source de légitimité du pouvoir, les juristes anglais ont réfléchi à ce que pouvait être les « marques » d’un droit acceptable pour tous. Cette réflexion a engendré des vagues de politisation du droit mais elle a rendu l’apparition d’un peuple sujet de droit beaucoup plus difficile. La première vague de politisation fait de la common law, le droit de la communauté, c'est-à-dire le droit commun à tous (Partie 1). La seconde vague de politisation de la common law correspond à un approfondissement de la première et fait de la common law un droit de la liberté en articulant le langage de la common law à l’individu par le biais d’une morale constitutionnelle (Partie 2).

Le peuple souverain entretient des relations ambiguës avec la constitution. D’un côté, le peuple est le créateur de la constitution et lui donne sa légitimité, mais il est aussi celui qui peut la détruire en exerçant son pouvoir constituant. D’un autre côté, la constitution est la créature du peuple mais lui donne les moyens d’exprimer sa volonté et de produire du droit. L’objet de cette thèse est de montrer comment les théories constitutionnelles ont tenté de définir ces relations. La période historique choisie montre que la spécificité de la Révolution française réside notamment dans l’affirmation de l’identité entre gouvernants et gouvernés, et dans l’attribution au peuple de caractères proches du divin, comme l’unité ou l’infaillibilité. Ces deux propositions forcent les gouvernants à découvrir la volonté du peuple ou disparaître par la Révolution avec la constitution en vigueur. Face à cette difficulté, deux grandes tendances se dessinent : en premier lieu, la pensée démocratique qui cherche, sans succès, les mécanismes constitutionnels garantissant que la volonté du peuple puisse s’exprimer, au risque d’introduire un pouvoir arbitraire dans la société ; en second lieu, le courant libéral qui tente de casser le lien entre constitution et pouvoir constituant du peuple, au risque de perdre sa légitimité.

Il s’agit d’une étude sur les thèmes de désobéissance politique et de droit de résistance, qui, dans le contexte de l’obligation des citoyens de se conformer à l’ordre juridique établi de nos régimes démocratiques, se recoupent et se confondent s’ils ne sont pas totalement identiques. L’étude se déroule en deux parties : la première, de nature historique, suit la genèse et l’évolution des deux notions depuis l’antiquité (Grèce classique, droit romain, avènement du christianisme), à travers le moyen âge et la renaissance (régimes féodaux, Etat absolutiste, libéralisme ascendant) jusqu’à nos jours (Etat de droit, totalitarismes, mondialisation). Le constat et la conclusion provisoire de cette première partie concernent l’impossibilité d’intégrer la désobéissance politique et le droit de résistance dans le droit positif, qui restent ainsi des sanctions inorganisées à un exercice éventuellement abusif du pouvoir établi. La deuxième partie saisit les deux notions dans la pratique institutionnelle, dans leur fonctionnement, à travers l’étude du sujet du droit de résistance et de la désobéissance politique (agents du pouvoir, citoyens individuels, peuple organisé), de l’objet de ces mêmes attitudes considérées comme déviantes (rupture de la légalité formelle et revendication d’une nouvelle légalité matérielle), et de leur vraie nature (droit subjectif/ droit de l’homme, ou obligation d’agir). L’étude débouche sur une tentative d’intégrer la désobéissance politique et le droit de résistance dans le système institutionnel de la démocratie libérale. L’originalité de l’étude consiste, dans le cadre des théories de procéduralisation du droit, de la rationalité discursive et des approches tendant à améliorer la qualité du fonctionnement de nos démocraties (republicanisme), à ce que la désobéissance politique et la résistance quittent le domaine de sanctions inorganisées au pouvoir et deviennent des garanties préventives pour une application correcte des principes constitutionnels, des clauses garantissant la tolérance et l’ouverture de nos systèmes juridiques, des leviers pour la facilitation de l’adaptation du droit aux mutations sociales. La méthode préconisée est de donner à la protestation la possibilité de s’exprimer en amont et d’en tenir compte pour la confection et la modification des lois. Il s’agirait de la seule façon possible pour introduire des éléments de démocratie directe dans nos sociétés post-modernes technocratiques de masses, d’assurer c’est-à-dire un certain degré d’auto institution de ces sociétés, seule manière de lutter contre l’éloignement des citoyens de la gestion de la république (de la chose publique), contre le désaveu du politique et la réification grandissante des rapports sociaux. Il s’agirait finalement d’une réactualisation permanente nécessaire des clauses du contrat social, qui risque de voler en éclats condamnant l’humanité toute entière à un retour au régime de la loi de la jungle.

Cette thèse porte sur la philosophie pénale de Herbert Hart, c’est-à-dire sur ses réflexions au sujet de la définition de la peine, de la justification de la peine, de la responsabilité pénale et de la détermination de la peine en qualité et en quantité. Nous soutenons que Hart ne défend ni une théorie mixte de la peine, ni une forme d’utilitarisme de la règle, ni une forme d’utilitarisme libéral, ni une approche goal / constraint. Son approche est pluraliste. En effet, son pluralisme des valeurs, très proche de celui d’Isaiah Berlin, lui permet de résoudre la tension entre la justification utilitariste de la peine et certains principes de justice concernant la responsabilité pénale (par exemple, ne pas punir ceux qui n’auraient pas pu agir autrement) et la détermination de la peine (par exemple, ne pas infliger des peines disproportionnées). Par ailleurs, son pluralisme des formes de raison morale lui permet d’admettre une pluralité de justifications de la peine qui ne sont pas du même type (la justification utilitariste, celle fondée sur le droit spécial a l’obéissance des désobéissants, celle fondée sur le droit général a un niveau raisonnable de sécurité) et d’expliquer comment la commission d’une infraction peut en elle-même justifier l’infliction d’une sanction. Tout au long de cette thèse, nous analysons les rapports complexes entre Hart et la tradition utilitariste (en particulier Bentham et Mill). Même si Hart a indéniablement une dette envers l’utilitarisme, il ne cesse de critiquer son monisme et la tentative de fonder l’ensemble de nos convictions morales bien pesées sur le principe d’utilité. En outre, nous essayons de montrer que la philosophie du langage ordinaire a eu une influence non négligeable sur sa philosophie pénale, même si cette influence est moins visible que dans sa théorie générale du droit. Enfin, nous accordons une attention particulière au débat Hart/Wootton dont les enjeux ont été sous-estimés : la question du choix entre un système pénal base sur des peines et un système préventif base sur des mesures, selon nous, reste ouverte. Cette thèse ne vise pas uniquement à corriger les mauvaises interprétations de la philosophie pénale de Hart. Elle cherche également à approfondir les idées qu’il a seulement esquissées, à clarifier les principes qu’il a défendus, à mettre en évidence les points faibles de sa pensée et à mettre de l’ordre dans ses réflexions. En ce sens, elle est autant la lecture d’une œuvre qu’un dialogue avec celle-ci.

Quelle culture juridique révèlent les usages de la transparence ? Quels raisonnements se cachent derrière le vernis d’évidence qui caractérise l’emploi de la notion ? La réponse à ces questions requiert une étude générale de la transparence confrontant l’ensemble des matières juridiques qui convoquent le terme. La transparence s’applique en effet aussi bien à l’État et à l’ensemble des autorités publiques, qu’à l’individu et aux entreprises. Il s’agit de comprendre pourquoi et comment une telle notion s’est imposée aussi généralement dans le discours juridique et de rationaliser, en en proposant une typologie, les usages du mot.Produit de la sédimentation de nombreuses notions, la transparence fait partie de l’imaginaire juridique. Elle s’acclimate dans des régimes politiques très différents qui ne sont pas nécessairement démocratiques. Elle correspond à la volonté des acteurs du système juridique de mettre davantage l’accent sur la communication politique, la moralisation du pouvoir, le contrôle des actions individuelles, la performance économique. De ce terreau intellectuel varié, la transparence tire un mode d’être multiple. Son ontologie, nécessairement relative, se traduit à la fois, par les nombreuses dénotations du terme, dont les plus courantes sont la publicité, la motivation, l’intelligibilité, l’accessibilité, etc., et par la multiplicité de ses connotations, orientées vers la démocratie et ses déclinaisons. Ces connotations révèlent un usage rhétorique de la transparence : celle-ci est utilisée à l’appui d’argumentations destinées à légitimer une idée, une norme, un ordre juridique, une autorité, etc.La reconstitution du raisonnement juridique autour de la notion de transparence revient finalement à questionner son propre savoir, c’est-à-dire à analyser les modes d’acquisition et les contenus de l’information nécessaire pour agir, les croyances et les représentations des acteurs, les enjeux du droit et ses rapports à l’efficacité politique et économique.

Alors que le régime représentatif s’est construit en substituant la volonté des représentants à la volonté des titulaires du droit de suffrage, force est de constater que la théorie du régime représentatif ne peut plus en faire l’économie. La théorie classique de la représentation issue de la période révolutionnaire ne peut suffire à expliquer l’influence qu’ont pris et le rôle que jouent désormais les titulaires du droit de suffrage dans le régime représentatif. Cette volonté des suffragants, distincte de celles des représentants, pose donc un défi sérieux à la théorie révolutionnaire de la représentation et c’est hors d’elle qu'il convient de trouver la solution à cette difficulté. De cette façon, la qualification juridique de la volonté des titulaires du droit de suffrage doit être déterminée grâce à certains auteurs du XIXe siècle, qui tentèrent de l’inscrire dans le régime représentatif. Après eux, c’est Maurice Hauriou qui parviendra à construire la notion de « pouvoir de suffrage », capable de restituer efficacement le rôle des suffragants dans le régime représentatif. Les conséquences de cette intégration de la volonté des suffragants dans le régime représentatif sont grandes et le rôle acquis par président de la Ve République témoigne de l’influence bien comprise des suffragants.

La justice constitutionnelle est « parfaitement concevable dans les États qui ne connaissent qu’une seule légalité ». Ces mots de Charles Eisenmann semblent aller à l’encontre de certains réflexes acquis en matière de justice constitutionnelle. Figure parmi eux, celui de concevoir avec difficulté l’existence d’une telle justice dans le cadre d’une constitution souple, c’est-à-dire d’une constitution qui, comme celle du Royaume-Uni, peut être modifiée par la loi ordinaire et qui, contrairement à une constitution rigide, ne peut bénéficier de la protection d’une procédure spécifique de révision. Dans ce cadre, comment comprendre la justice constitutionnelle britannique quand on considère que le législateur peut à sa guise modifier les règles constitutionnelles ? Comment concevoir la justice constitutionnelle quand le juge ne peut s’appuyer sur un texte nommé Constitution, protégé des actions des politiques gouvernementales ordinaires ? Il semble que la réponse à ces questions est à trouver dans la « responsabilité constitutionnelle » qui est au cœur de la Constitution britannique, et dans la promotion d’une acception large de la justice constitutionnelle. Cette responsabilité correspond à l’objectif ultime de la justice constitutionnelle et exprime l’idée que les gouvernants sont tenus de rendre des comptes des implications constitutionnelles de leur politique que ce soit devant les juges, mais aussi devant les citoyens et les représentants eux-mêmes. Cette thèse met ainsi en lumière les interventions inégales des différents acteurs de la justice constitutionnelle, inégalité révélatrice de l’emprise des représentants (ou gouvernants) et des juges sur cette même justice et des limites encore très importantes à l’intervention des citoyens dans celle-ci.

Partant d'une interprétation de la conception hégélienne de l'action et de la normativité par sa confrontation avec des développements de la pensée contemporaine de l'action, du droit et des institutions qui lui semblent - à bien des égards - opposés, cette étude porte sur le jugement politique en tant qu'il met en jeu, de manière problématique, le rapport entre rationalité et normativité. Il s'agit de déterminer les conditions d'un véritable jugement politique, d'une évaluation qui peut se prévaloir légitimement du qualificatif de politique - par distinction, tout à la fois du jugement moral et du jugement technique. Après une analyse de la conception hégélienne de l'action et de ses évaluations qui permet de déceler une acception non exclusivement morale du devoir-être (I), il s'agit d'expliciter la normativité à l'œuvre dans la théorie hégélienne de l'esprit objectif à partir de l'analyse des rapports du droit à l'histoire et à la rationalité et de la mise au jour d'une conception hégélienne du sens pratique (Il), La constitution du sujet pratique dans son rapport aux institutions conduit à concevoir le social et le politique comme des modalités distinctes du pratique, conception à partir de laquelle peut être dégagée, au sein du pratique, une normativité spécifiquement politique (III), Enfin, après avoir explicité la manière dont peuvent être dégagées, chez Hegel, tant une rationalité pratique qu'une normativité philosophique, la dernière partie, conclusive, s'efforce de tirer le bilan des thèses ainsi mises au jour, et de dégager ce que sont la fécondité et les limites de la position hégélienne pour l'élaboration d'une théorie du jugement politique (IV),

En droit public français, l’égalité revêt une valeur symbolique. Néanmoins, la multitude fragmentée des normes juridiques qui l’expriment rend sa signification contestée et confuse. La thèse soumet cet objet à l’épreuve de la comparaison avec le Royaume-Uni. La lecture de l’égalité en tant que valeur, plutôt qu’en tant que norme juridique, permet de lire ensemble des dimensions souvent compartimentées dans la sphère du droit public. À ce titre, la thèse révèle trois fonctions de l’égalité en droit public. D’abord, elle remplit une fonction de légitimation du pouvoir politique, en contribuant à forger le modèle de la démocratie libérale. Dans ce cadre, l’égalité contribue à la génération de la normativité juridique. Ensuite, l’égalité fonde axiologiquement des normes juridiques particulières. La fonction déontologique, concrétisée par le principe général d'égalité et le droit spécifique de la non-discrimination, contraint le pouvoir politique à considérer les individus comme des égaux. Enfin, la valeur d’égalité est une finalité de l’action publique. Elle appelle l’intervention étatique au soutien d’une égalisation des ressources et des relations interindividuelles.

Cette thèse propose de replacer la notion de loi fondamentale au coeur des argumentations relatives à la défense de la succession royale. À travers trois événements du gouvernement personnel de Louis XIV (la signature du traité de Montmartre, les négociations d’Utrecht et l’habilitation à succéder accordée aux princes légitimés), les lois fondamentales intègrent des argumentations marquées du sceau de la pensée juridique moderne. Si le XVIIIe siècle voit se développer la notion de constitution, les accents jusnaturalistes de la pensée juridique ne sont pas estompés. En mobilisant les lois fondamentales, pamphlétaires, ambassadeurs, princes du sang ou Légitimés convoquent une certaine représentation de l’ordre de la succession royale et de l’État. Les textes présentent une réflexion sur la nature propre à la pensée des juristes. Les lois fondamentales, éléments naturels de la succession royale, placées à la croisée du droit du sang et du droit de naissance, traduisent finalement la préoccupation qu’ont les auteurs pour la conservation de l’État.

Au sens de Jeremy Bentham, la déontologie est « la connaissance de ce qui est juste et convenable ». Pour disposer de cette connaissance, il importe au préalable de choisir un système normatif de référence, ici le droit, et de l’étudier pour en extraire des principes favorables au bien-agir. Dans ce contexte, il ne s’agit pas de proposer une théorie, qui serait propre à l’auteur, de ce que devrait être la déontologie des gouvernants. La réflexion porte au contraire sur la manière selon laquelle les gouvernants conçoivent eux-mêmes leur déontologie. Le droit constitutionnel et, l’enrichissant, le droit politique se révèlent ainsi le matériau brut de l’analyse. S’y ajoutent les lois de déontologie, dites de moralisation, qui montrent la préoccupation des gouvernants de garantir leur intégrité auprès de l’opinion publique.Un premier temps du raisonnement s’intéresse à la situation particulière du Président de la République, comme institution et comme personnalité politique. Dans le cadre de la Ve République, le recul est désormais suffisant pour restituer une vue d’ensemble de ce qu’est la déontologie du Président de la République. Alors qu’elle discute des acquis en la matière, la réflexion déontologique se poursuit à l’aune d’éléments fondateurs, posés par la Constitution, que sont les valeurs du libéralisme politique et de l’Etat de droit.Un second temps du raisonnement concerne les gouvernants dans leur ensemble au regard de la volonté, qui les anime, de restaurer la confiance dans la vie publique. Il apparaît alors utile de s’interroger sur la capacité de la déontologie à œuvrer en ce sens. Là encore, la réflexion se révèle critique et interroge quant aux effets d’une déontologie, conçue à l’anglo-saxonne, sur la culture française du gouvernement représentatif.

L’objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l’institution que désigne le terme « entrée en vigueur de la loi ». Il s’agit d’un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déterminer avec précision le moment à compter duquel devient obligatoire toute nouvelle loi. Pour qu’une telle détermination soit possible, le système juridique doit consacrer au moins une règle de droit commun, à savoir une règle qui permet de déterminer, à défaut de disposition contraire, la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle loi. La consécration d’une telle règle présuppose l’existence d’un critère qui permet de déterminer avec précision le moment où la procédure d’édiction chaque nouvelle loi est achevée. En droit positif français, ce critère est la promulgation. Pour rendre compte de cette fonction de la promulgation, il importe de distinguer entre deux séries de conditions d’entrée en vigueur : les conditions particulières, dont dépend l’entrée en vigueur des lois d’après les règles du droit positif, et les conditions générales, dont la réunion est nécessaire pour qu’il soit en premier lieu possible de consacrer des règles d’entrée en vigueur. Concernant les conditions particulières, l’étude des règles de droit commun montre que, contrairement à une idée communément admise, la publication n’est pas une condition nécessaire de l’entrée en vigueur des lois. S’agissant des conditions générales, il s’avère que l’institution de l’entrée en vigueur présuppose une conception volontariste de la loi et un haut degré de formalisation de la procédure de son édiction.

Ce travail propose une interprétation d’ensemble de la théorie du droit et de la théorie du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois de l’auteur canadien contemporain Wilfrid Waluchow, à partir d’une étude de la manière dont elles s’inspirent de la conception classique de la common law. La partie préliminaire présente de façon synthétique la conception classique de la common law et la critique que lui adresse Thomas Hobbes, pour montrer comment elles font apparaître, dès les origines de la modernité, deux façons opposées de concevoir le droit, qui sous-tendent la pensée contemporaine. La première partie étudie le rapport que les conceptions du droit des inspirateurs plus immédiats de Wilfrid Waluchow entretiennent avec la conception classique de la common law. Elle explique comment H. L. A. Hart contribue à rapprocher le positivisme juridique de la vision coutumière des common lawyers à l’aide de la notion de règles secondaires et comment Ronald Dworkin associe plutôt l’approche de la common law à une méthode d’interprétation centrée sur la dimension argumentative du droit. La deuxième partie examine le positivisme juridique inclusif de Wilfrid Waluchow et la théorie de common law du contrôle judiciaire qu’il élabore à partir de celui-ci et elle montre comment l’effort de l’auteur canadien pour conjuguer dans sa pensée les influences des conceptions du droit de Hart et de Dworkin, à l’aide en particulier de la notion de moralité constitutionnelle, l’amène à développer une vision qui possède des affinités importantes avec la conception classique de la common law.

Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire.

Le temps constitue un enjeu essentiel pour le Parlement et se trouve généralement étudié dans une perspective très politique. Il serait ainsi au cœur de l’affrontement entre les membres des assemblées parlementaires, dont la motivation serait de prolonger la procédure, et les membres du Gouvernement, qui tenteraient au contraire de l’écourter. Si un tel constat apparait pertinent au regard de la réalité sociopolitique du Parlement, celui-ci relève toutefois essentiellement de l’étude des stratégies partisanes et non de celle des règles parlementaires.Or, le grand nombre de normes consacrées au temps parlementaire, issues des textes constitutionnels et des règlements des assemblées, témoigne de son importance au cours de la procédure législative. En conséquence, la présente recherche se propose de mener une analyse strictement juridique de l’encadrement temporel de la procédure législative dans les parlements allemands, britanniques, espagnols et français.Le recours à la méthode comparative permet de distinguer deux types de normes relatives au temps parlementaire. Des normes impératives qui imposent aux parlementaires et aux ministres d’intervenir dans des délais précisément déterminés et des normes dispositives qui les habilitent à agir sur la durée de la procédure législative. Dès lors, cette classification juridique permet de comprendre que, en dépit des apparences, les règles temporelles sont pour la plupart très précisément déterminées et que même si certaines d’entre elles ne sont pas toujours respectées, il est essentiel de partir de leur analyse pour reconsidérer la pratique parlementaire.

Les conflits de rang sont en France aux XVIIème et XVIIIème siècle une source abondante de contentieux. Si leur dimension sociale et symbolique a été étudiée, leur dimension juridique a moins retenu l’attention. Une approche phénoménologique des rangs, des préséances, des hiérarchies, des conflits dont ils sont l’occasion et de leurs voies de règlement en montrent la nature conflictuelle, juridique et judiciaire. A l’examen, les cérémonies et les actes où s’exprime la puissance publique (audiences publiques des souverains, lits de justice, entrées royales et principales cérémonies de l’information), révèlent le caractère constitutionnel avant la lettre de cette matière, la perméabilité entretenue entre le signe de l’autorité, que l’on peut résumer par le rang, et l’autorité elle-même. En regard, les éléments de doctrine contemporains, pour précieux qu’ils soient, laissent perplexe. Pauvre ou silencieuse, la doctrine semble pécher par prudence. L’autorité du précédent y est tacitement reconnue tandis que la puissance discrétionnaire d’un souverain démiurge indiscrètement exaltée. Cependant, l’époque n’est pas pour autant privée de toute pensée des rangs adéquate à son objet. La littérature contemporaine montre que la hiérarchie constitue pour le public cultivé de l’époque un schème fondamental, une structure implicite du discours. Ce que la doctrine s’efforce de taire et que les sources contemporaines révèlent est le travail concurrent de deux matrices à l’oeuvre dans l’Etat royal à l’âge classique, la contradiction croissante entre la souveraineté et la hiérarchie.

L’objet de cette étude est d’identifier une constitution « britannique » distincte de la constitution anglaise. Si le langage commun tend trop souvent à confondre une partie pour le tout, l’Angleterre pour le Royaume-Uni, cet écueil n’épargne pas les juristes. La notion de constitution britannique vise précisément à rendre compte de la manière dont le droit constitutionnel a pu appréhender et saisir la tension fondamentale qui l’anime entre deux exigences en apparence contraires, l’unité et la diversité. Depuis les lois de dévolution adoptées à la fin du XXe siècle, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent d’institutions de gouvernement autonomes, soumises théoriquement à la souveraineté du Parlement de Westminster. Le corps de lois, règles et principes qui régissent cet arrangement institutionnel permettent d’identifier un cadre constitutionnel spécifiquement britannique. Mais celui-ci n’est pas pour autant né à la fin du XXe siècle. Il nous semble en effet que cette constitution britannique trouve ses sources et son origine dans les relations qui ont pu s’établir entre le Royaume-Uni et certaines de ses colonies dotées d’un statut particulier et d’un gouvernement autonome, les Dominions. C’est dans ce cadre historique et intellectuel qu’a pu apparaître une manière spécifiquement britannique d’organiser cette tension entre l’unité et la diversité. Celle-ci puise d’ailleurs dans les ressources propres du constitutionnalisme britannique, qui résulte d’un entrelacement ingénieux de règles et principes juridiques et de pratiques institutionnalisées, les conventions de la constitution. Cette rencontre entre le droit et les conventions dessine un droit constitutionnel original et peut-être fédéral.

Le cabinet ministériel représente depuis plus d’un siècle un élément incontournable du système politique français. Équipe formée par les collaborateurs immédiats du ministre, nommée par lui, le cabinet est situé à un carrefour complexe d’interactions qui comporte les administrations, le Parlement, les groupes d’intérêt et les médias. Délaissée par les juristes, l’étude institutionnelle du cabinet ministériel est aujourd’hui l’apanage de la sociologie et des sciences politiques. À de rares exceptions près, la doctrine constitutionnelle l’a toujours considéré comme une institution juridiquement indissociable de la personne du ministre. Malgré l’ampleur du phénomène, elle observe à son égard un silence quasi unanime qui ne laisse pas de surprendre. Cette indifférence doctrinale ne peut être véritablement expliquée qu’à l’aune de l’histoire des représentations constitutionnelles. L’apparition et le développement des cabinets ministériels procèdent en effet des mutations subies par le Conseil d’État napoléonien tout au long du XIXe siècle. Par-delà les vicissitudes de l’histoire politique, les cabinets expriment la persistance coutumière d’un principe issu du constitutionnalisme révolutionnaire, selon lequel la fonction gouvernementale doit être organiquement séparée de la fonction administrative. Confondues à l’échelon du ministre, conformément à la logique propre du régime parlementaire, ces deux fonctions vont rester dissociées à l’intérieur même des ministères, grâce aux cabinets ministériels. Les réticences traditionnelles de la doctrine publiciste à l’égard de la notion de « fonction gouvernementale » expliquent en grande partie le caractère inédit d’une telle lecture de l’histoire constitutionnelle.

L’objectif de l’analyse est d’éprouver les prétentions à la scientificité du discours constitutionnaliste contemporain. A ce titre, pour prendre au sérieux ces prétentions, il est apparu pertinent de reconsidérer la question du contrôle de constitutionnalité des lois dans le discours constitutionnaliste lui-même, l’introduction de ce contrôle ayant permis proprement la constitution d’un discours rigoureusement scientifique selon la doctrine. Dans ce cadre, on a ainsi choisi de privilégier deux moments de ce discours, qu’on trouve en aval et en amont de celui-ci : en aval, lorsque le constitutionnaliste décrit la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la crise de la loi ; en amont, lorsque le constitutionnaliste décrit les conditions d’apparition d’une justice constitutionnelle en France. On a donc sélectionné deux tranches de discours, qui se trouvent chacune aux extrémités du constitutionnalisme, pour leur valeur exemplaire. A partir de ce corps d’analyse, on souhaite montrer que le discours doctrinal est construit selon trois modes : descriptif, narratif, argumentatif. Ces trois modes mettent alors en place des rhétoriques singulières : respectivement, un faire voir, un faire croire, un faire savoir, qui permettent précisément de reconsidérer les prétentions à la scientificité du constitutionnalisme.