Résumé : Le droit de l'asile est depuis quelques années un enjeu politique et sociétal majeur. Il est un droit mouvant et complexe. Ce manuel a pour ambition d'exposer les enjeux et les règles du droit de l'asile tel qu'il est appliqué en France, en tenant compte de la loi du 10 septembre 2018. Il propose pour cela de suivre le parcours des demandeurs d'asile en décrivant les conditions de leur entrée sur le territoire français et de leur accueil, les modalités d'enregistrement de leur demande, les conditions procédurales et substantielles d'examen de ces dernières, les droits dont ils bénéficient en tant que personnes protégées et, enfin, les conditions et modalités de cessation ou de retrait de cette protection. - Ce manuel s'adresse ainsi à tous ceux qui, avocats ou étudiants, membres d'associations ou d'institutions accompagnant les demandeurs d'asile ou personnes protégées, désirent avoir un aperçu clair, concis et détaillé de ce que la notion d'asile signifie aujourd'hui en France.

La 4e de couverture indique : "Après s'être successivement intéressé aux sujets du droit international, puis à ses sources et au thème de la guerre et de la paix, l'Institut des hautes études internationales consacre le nouveau volume de ses Grandes pages de la doctrine internationaliste à celui des espaces. Selon un principe bien établi, docteurs, doctorants et professeurs de l'IHEI ou rattachés à lui ont joint leurs efforts et cultivé leurs affinités personnelles pour jeter un regard rétrospectif sur la manière dont les pères fondateurs et les grands auteurs du droit international ont abordé certaines questions essentielles posées, hier comme aujourd'hui, tant à l'appréhension même de l'espace qu'à la détermination du statut et du régime des différents espaces. De Schoenborn à Kelsen, de Vattel à Ch. De Visscher, de Grotius à Ch. Chaumont, de Wellington Koo à Kiss, cinq siècles de doctrine sont parcourus pour traiter de sujets aussi divers que les zones d'influence, la souveraineté territoriale, les concessions étrangères, le domaine de validité territorial de l'ordre juridique étatique, l'exterritorialité, la liberté de la haute mer, le cyberespace, l'espace aérien, les eaux souterraines, le patrimoine commun de l'humanité ou encore le destin du domaine public international"

La 4e de couverture indique : "A l'heure de l'inflation normative, une réflexion sur la fin du Droit peut paraître paradoxale, voire aller à contre-courant des mutations contemporaines du droit. En outre, les nombreux travaux relatifs à ces mêmes mutations et aux transformations du droit ces dernières années laissent penser que le droit ne peut connaître de fin, se renouvelant en permanence pour ne jamais laisser d’espace de non droit. Sans à coup, sans coupe nette, le droit poursuivrait sa progression sans heurt. Le Droit n'aurait-il donc jamais de fin ? L'adage ubi societas ibi jus plaide, à l'évidence, pour une réponse négative. Cependant, de multiples questions se posent. Est-ce qu'une norme peut vraiment cesser d'exister ? Si oui, à partir de quand une norme cesse-t-elle d'exister ? Le Droit connaît-il un terme (au sens du droit des obligations) ? Peut-il disparaître ? Quid de la fin du droit qui n'est pas encadrée par le droit ? "

Entre 1982 et 2017, le Québec a admis plus de 200 000 réfugiés. Ceux-ci représentent près de 16 % de l’ensemble des immigrants admis au Québec au cours de cette période. Parmi ces réfugiés, plus du quart étaient âgés de moins de 15 ans et ont été scolarisés au moins en partie au Québec. C’est davantage que dans les autres catégories d’immigrants. Malgré l’importance de la migration juvénile chez les réfugiés, nous avons très peu d’éléments sur leur parcours d’insertion socio-économique à l’âg...

Bien que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État soient les organes de sources distinctes du droit d'asile, leurs jurisprudences présentent une grande homogénéité. Marquées par plusieurs phases, celles-ci convergent toujours et inévitablement vers un horizon commun : l'absence de spécificité, voire d'autonomie, du fondement constitutionnel du droit d'asile vis-à-vis du droit international puis du droit de l'Union européenne. Dans un premier temps, ce droit se fond dans le régime de la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié. Même après que la valeur constitutionnelle du droit d'asile ait été ensuite consacrée, celui-ci peine à s'émanciper de cette dernière si bien qu'en définitive les deux fondements garantissent les mêmes droits aux mêmes personnes. En un troisième mouvement conjoint, les deux Conseils laissent plus tard le droit de l'Union européenne phagocyter le droit d'asile. Le dernier acte viendra bientôt où, comme la convention en son temps, le droit de l'Union européenne assurera la mise en œuvre du droit d'asile constitutionnellement garanti et, sauf changement de cap jurisprudentiel, le contrôle de constitutionnalité en sera de nouveau neutralisé.

Les migrations internationales se sont multipliées ces dernières années, à un rythme qui n’avait pas été aussi soutenu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (Edwards, 2017). Elles ont occupé le devant de la scène politique et médiatique dans de nombreux États — y compris, et peut-être surtout, dans ceux qui n’étaient que modestement concernés par ces migrations. L’un des exemples récents de cette attention portée à ces questions est celui des réactions provoquées par l’adoption, en déce...

Le territoire est l’une des « grandes notions » du droit international, né de la nécessité pour les Etats de répartir leurs compétences sur les continents européens et américains entre les XVe et XVIIe siècles. Le droit international est ainsi, d’abord, un ensemble de règles dont l’objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales étatiques. Son rôle a cependant évolué : le droit international est aussi, aujourd’hui, l’instrument de création de multiples statuts territoriaux, qui, en se départissant de la souveraineté, espèrent favoriser par de nouvelles voies la paix et la sécurité internationales.

Saisie par une ressortissante nigériane des faits de tortures imputés à la Royal Dutch Petroleum Company (Shell) lors de l’exploitation pétrolière menée au Nigéria, la Cour Suprême juge que l’Alien Tort Statute, qui ouvre les juridictions fédérales aux étrangers victimes de violation de «droit des gens » (Law of Nations), est présumé ne pas s’appliquer aux faits survenus en dehors du territoire des États-Unis. Déboutant la requérante et renversant une jurisprudence datant des années 1980, la Cour Suprême fonde son raisonnement sur une conception du droit international qui n’est pas celle qui avait présidé à l’adoption de l’Alien Tort Statute et sur une «présomption contre l’extraterritorialité » dont l’application à cette loi n’est pas sans poser d’importantes difficultés. La Cour Suprême s’inscrit également, ce faisant, à rebours de l’évolution la plus récente du droit international en général et de la jurisprudence des cours nationales et régionales en particulier.

Saisie par le Costa Rica d’une demande en indication de mesures conservatoires dans le cadre d’un litige territorial qui oppose celui-ci au Nicaragua, la cour internationale de Justice a rendu le 8 mars 2011 une ordonnance dont l’intérêt tient à la fois au raisonnement adopté par la cour et à la nature des mesures indiquées : cette dernière a recherché en effet si les droits dont le Costa Rica entendait obtenir la protection étaient «plausibles », consacrant ainsi explicitement une nouvelle condition d’indication de mesures conservatoires ; elle a, de plus, contraint les deux parties, et non le seul défendeur, à se retirer du territoire litigieux, tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde environnementale de la zone concernée par le litige.

Organisée par l'Inalco, sous la direction de Alice Franck, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Philippe Gout, MCF à l’Université Toulouse 1 Capitole et Marie Lemey, MCF à l’Inalco

Les demi-journées d’étude du Réseau des jeunes chercheurs du SFDI sous la présidence de Thibaut Fleury-Graff

« Le Rendez-vous des politistes » du Département de droit public et de sciences politiques de l'Université Paris Il Panthéon-Assas

Institutions classiques du droit international, les notions de nationalité et de conflit armé n’ont pourtant jamais fait l’objet d’une étude commune et générale. Cette thèse se propose de combler le vide laissé par la doctrine sur ce sujet à la frontière entre de nombreuses branches du droit international. Effectivement, les enjeux liés à la nationalité et aux conflits armés recouvrent notamment le droit international humanitaire, les successions d’États ou encore le recours à la force armée… L’étude n’entend pourtant pas se limiter à ces seules questions ; les problématiques telles que la condition des nationaux d’États ennemis ou l’enregistrement des naissances en période de conflits armés seront également étudiées. De surcroit, l’actualité internationale donne à ces questions une résonance toute particulière.

Ce projet de thèse vise à analyser la question des migrations internationales à l'aune de la question de la notion de 'libre circulation'. Absente des textes internationaux contraignants et notamment des principaux instruments en matière de droits de l'homme, cette notion irrigue cependant plusieurs régimes régionaux - dont le régime européen est le plus abouti à l'échelle mondiale - et est régulièrement invoquée par une frange de la doctrine juridique comme solution aux difficultés soulevées par la régulation et la gouvernance des migrations internationales. La thèse proposée devra donc étudier les raisons qui ont présidé à l'absence de consécration d'une libre circulation à l'échelle internationale, sans pour autant interdire la mise en place de tels régimes au niveau régional. Les droits approchant ces questions - droit de quitter tout pays, droit d'entrer dans son propre pays, droit de n'être pas refoulé, notamment - devront faire l'objet d'une attention toute particulière, de même que la mise en place progressive de voies légales de migrations.

Les Kurdes yézidis vivent dans le nord de l’Irak, leur religion est le yézidi, leur langue est le kurde et ils ont été attaqués par l’Etat islamique en 2014. En 2021, l’équipe des Nations Unies a qualifié le crime contre les Kurdes yézidis de génocide sur la base de preuves convaincantes. Actuellement, la situation des Kurdes yézidis n’est pas bonne et ils sont confrontés à de nombreux problèmes : il y a environ deux mille femmes dont le sort est encore inconnu.Leur enlèvement dans les camps. Enfants dont le statut n'est pas clair.L'indifférence du gouvernement irakien à l'égard de la situation des Kurdes yézidis et... Quelles méthodes le droit international et les mécanismes des droits de l’homme peuvent-ils compenser pour les dommages causés à ces personnes, tant sur le plan financier que spirituel ? Quelle est la principale raison du manque d’activité et du soutien nécessaire aux Kurdes yézidis, aux femmes et du faible rôle des organisations de défense des droits humains ? Ni l'Irak ni la Syrie n'ont signé ou approuvé le statut de la Cour. La Cour pénale internationale ne peut donc pas connaître les crimes commis par l’Etat islamique sur leur territoire.. Selon cette question, existe-t-il des lois pour sortir de l'impasse juridique et le cas des membres de l'EI de toutes nationalités peut-il être examiné par la Cour pénale internationale ? Quelle est la responsabilité internationale du gouvernement irakien dans le génocide des Kurdes yézidis ? Le gouvernement irakien a-t-il mis en place des mécanismes pour réaliser les droits des minorités conformément aux lois internationales ?

À travers l'étude du genre dans sa compréhension par les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce sujet permettra de définir une notion devenue centrale pour la protection des droits humains en Europe. Au moyen d'une analyse rigoureuse de la jurisprudence et d'une comparaison des corpus issus des deux Cours, il s'agira de mettre en perspective l'évolution historique de la définition du genre par les deux juridictions supranationales face à l'intérêt croissant des politiques publiques et de la société en général pour la protection des minorités de genre. Par le biais d'une approche interdisciplinaire, ce projet mêlera étude de la jurisprudence et apport des sciences sociales quant aux facteurs individuels de définition et d'utilisation du concept de genre.

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a ouvert son premier bureau à Beijing, en Chine, en 2007. C'était après avoir été observateur depuis 2001. En 2016, la Chine est devenue un Etat membre officiel de l'OIM. Au cours des dernières décennies, la Chine a connu une augmentation du nombre de cas de migration à l'entrée et à la sortie du pays. Le rôle de la Chine au sein de l'OIM devient de plus en plus important. Il est nécessaire de comprendre le rôle de la Chine dans l'OIM, la contribution de la Chine à la gouvernance de l'immigration, et d'apprendre l'expérience de la gouvernance de l'immigration. Cette recherche se concentrera sur le rôle spécifique que la Chine a joué dans l'OIM dans la gouvernance de l'immigration, ce que la Chine a appris de l'OIM et comment la Chine utilise-t-elle son expérience au sein de l'OIM pour améliorer son système juridique de l'immigration. Il existe de nombreuses recherches sur la relation de la Chine avec l'OIM et l'OIM elle-même. L'intégration de la Chine à l'OIM repose à la fois sur le développement interne et externe (Zhou Yu'e, 2005). La Chine devient un acteur important dans la gestion des migrations (Yadi Zhang, Martin Geiger, 2020). Il existe de nombreuses autres recherches sur l'OIM dans la gouvernance de l'immigration. Par exemple, le rôle de l'OIM dans l'immigration internationale a été engagé par le monde (Richard Peruchoud, 1992 ; Marianne Duease, 2001). Bien que la littérature existante ait mentionné l'idée de l'OIM et aussi la relation de la Chine avec l'OIM, les études sur le rôle de la Chine dans l'OIM et la gouvernance de l'immigration sont encore assez faibles et peu de littérature peut être trouvée. La Chine a également signé plusieurs traités avec les États-Unis concernant l'immigration. La Chine a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole en 1982, mais ces dispositions n'ont pas été traduites en droit interne. La Chine est devenue membre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en 1958 (Lili Song, 2018) et joue un rôle clé dans la résolution des crises de réfugiés (V. Tan, 2017). Il est également nécessaire d'analyser la relation interactive ci-dessus du point de vue du droit international public. Cependant, il existe peu de documents sur le rôle de la Chine dans les questions d'immigration sur la base du droit international public. Sur la base des raisons ci-dessus, cette proposition couvrira les contenus suivants : (1) le rôle de la Chine dans l'OIM (2) la contribution de la Chine à la gouvernance de l'immigration (3) Les traités signés entre la Chine et les Etats-Unis (4) La relation de la Chine avec le HCR (5) Ce que la Chine a appris de l'OIM, du HCR et d'autres traités signés

La recherche de solutions aux problèmes des réfugiés est une objectif qui date. Depuis son inscription au rang des priorités internationales, elle connait un développement profondément singulier. Parmi l'armada de mécanismes proposés et matérialisés, figure la réinstallation des réfugiés. Ce mécanisme-solution consiste, en la sélection, en vue du transfert, de réfugiés depuis un Etat d'asile vers un Etat tiers qui les accepte en leurs conférant le statut de résident permanent. Bien qu'usité depuis les débuts de l'internationalisation de la problématique des réfugiés, et qu'il ait connu un son âge d'or au cours de la guerre froide, avant d'être relégué en option de dernier recours, cet outil connait ses dernières années une impressionnante attention de la part d'acteurs aux intérêts parfois divergents. Cette attention intervient dans un contexte, qui de loin, met à rude épreuve le système d'asile avec la floraison de politiques et techniques de cantonnement des réfugiés à travers notamment des mesures drastiques de restrictions d'accès aux territoires. En outre, ce mécanisme a un contour sémantique relativement complexe tant il est considéré tantôt comme un instrument de protection internationale ou une solution durable tantôt comme l'expression de la solidarité internationale ou alors les trois à la fois. De même, n'étant pas clairement encadré par la Convention de Genève de 1951, qui l'équivoque presque rarement ou "accidentellement", il apparait nécessaire de se pencher sur ce quoi il repose. Au regard de ce qui précède, notre thèse vise à faire la lumière sur la réinstallation des réfugiés, en tendant d'établir, au regard de du droit et de la pratique des acteurs impliqués, sa définition et son régime juridique.

La position géopolitique de la Turquie en fait un pays particulièrement sollicité par les personnes en quête de refuge, comme pays d'accueil ou de transit vers l'Union européenne. Ce pays est ainsi devenu le premier pays d'accueil des réfugiés syriens, du fait des événements survenus en 2011 en Syrie, puis le principal pays de passage vers l'Union européenne au moment du déclenchement de la crise européenne des réfugiés en été 2015.C'est pour faire face à cette situation que l'Union européenne et la Turquie ont négocié, dans le cadre plus large de leur coopération que les questions migratoires, un accord, en mars 2016, destiné à juguler cet afflux d'arrivées massives sur le territoire de l'Union. Cet accord, qui prévoit notamment la réadmission en Turquie des personnes arrivées dans les îles grecques - porte d'entrée dans l'espace Schengen - pour y demander l'asile, repose juridiquement sur la protection qu'elles seraient en mesure d'obtenir en Turquie.D'où les questions suivantes : la coopération UE-Turquie en matière migratoire satisfait-elle aux exigences du droit international et européen de l'asile ?Le système d'asile turc est-il aujourd'hui en mesure de se substituer valablement à l'offre des pays de l'Union européenne en matière de protection internationale ? Il s'agit, a contrario, de déterminer si l'Union européenne et les États qui la constituent respectent leurs propres obligations en se déchargeant sur la Turquie de leurs obligations de protection.

L’objet de ce travail est d’étudier la pertinence de la protection des réfugiés en Jordanie. Le problème de la protection des réfugiés en Jordanie est en constante évolution. Notre thèse se propose donc d’examiner la problématique de cetteprotection qui s’inscrira dans un cadre contextualisé aussi bien que normatif. Il importe, dans ce contexte, de se demander si la protection fournie par l’État, en coopération avec les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies, est à même de garantir les droits et les besoins des personnes concernées en Jordanie. Loin de confirmer l’idée d’un vide juridique, cette thèse entend, dans un cadre technique et théorique du corpus juridique existant, qu’il soit international,régional ou national, montrer qu’il existe bien un cadre juridique naissant en matière de protection des réfugiés, grâce notamment aux transformations géopolitiques de la Jordanie et au développement des réponses étatiques etinstitutionnelles au regard de ces derniers.

Pour les sociétés démocratiques, le terrorisme représente une menace exceptionnelle. Exceptionnelle, d’abord, parce qu’un Etat n’est pas face à une menace traditionnelle telle qu’une déclaration de guerre adressée par un autre Etat. Exceptionnelle ensuite parce parfois – souvent dans le cadre du terrorisme basque –, elle implique ses propres citoyens. Exceptionnelle, enfin, parce que pour aussi extraordinaire que soit cette menace, les éléments précédents imposent à la Démocratie de se protéger avec les armes mises en place dans des circonstances ordinaires, par des procédures ordinaires, contre des menaces ordinaires. Il s’agit ici de la contradiction fondamentale qui apparaît à l’étude des appareils mis en place par des Etats démocratiques afin de se protéger contre le terrorisme.Dans cette perspective, l’étude du cas basque présente des singularités appelant à s’interroger sur les effets du terrorisme sur la construction de la démocratie. La lutte contre le terrorisme basque est en effet née dans le cadre d’un Etat dictatorial qui n’a pas hésité à user de tous les moyens contre cet ennemi. Elle s’est poursuivie alors que l’Etat Espagnol opérait une transition vers la Démocratie, et a perduré au-delà, alors que nombre d’indicateurs tendent à valider le caractère démocratique de son nouveau régime. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure la permanence d’une lutte contre un ennemi sur lequel les changements de régime n’ont eu que peu de prise a influencé la perception de cet opposant et les moyens internes et de coopération interétatique mis en œuvre pour lui faire face.

Cette thèse vise à proposer une première systématique du droit international de la migration, en étudiant la possibilité d'une conceptualisation de ce dernier comme régime spécial du droit international public. Face au constat du développement progressif des normes internationales visant à la régulation du phénomène migratoire, répondant à la préoccupation grandissante des États quant à la gestion des flux migratoires, la recherche propose une approche particulariste de ces normes. Sont étudiés pour cela les acteurs, l’objet, les sources et les normes du régime. L’étude démontre la spécificité du droit international de la migration, explicitant la possibilité et la nécessité d’approcher le domaine de façon particulariste. Elle permet également d’expliciter les traits distinctifs du régime spécial, posant les bases d’une présentation structurée du droit international de la migration.

Le droit de l’Union européenne soumet les personnes en besoin de protection internationale à l’obligation de détenir un visa d’entrée sur le territoire des États membres. Toutefois, le régime des visas ne prend pas en considération leur vulnérabilité particulière. Il en résulte un paradoxe : les personnes en besoin de protection internationale sont tenues au respect d’une obligation qu’elles sont dans l’incapacité d’honorer. Si l’absence de visa d’entrée n’empêche pas celles qui ont atteint irrégulièrement le territoire des États membres de déposer leur demande d’asile, elle engendre des difficultés considérables en termes de progression sur le parcours migratoire. En effet, il n’existe pas de catégorie juridique propre aux personnes en besoin de protection internationale en mouvement. En conséquence, les mécanismes d’interception mis en œuvre par l’Union et ses États membres ne permettent pas leur distinction au sein de la catégorie générique des migrants non ou mal documentés. Ralenties, repoussées voire refoulées, elles sont entravées dans l’exercice de leur droit de quitter tout pays, y compris le leur, aux fins de chercher l’asile. Pour autant, les allégations de violation de leurs droits fondamentaux par des décisions de refus de visa d’asile n’ont, jusqu’alors, trouvé aucun écho auprès des juges européens.

La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l’homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l’enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l’éloignement, les exemptant ainsi d’obtenir un titre de séjour, et leur permet d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l’État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l’impératif de respect des droits de l’enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l’inverse. Cela se traduit, d’une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d’adapter les règles selon l’objectif recherché par l’administration et, d’autre part, par la systématisation d’une phase d’accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l’État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd’hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.

Le demandeur d’asile, une personne à la recherche d’une protection internationale, est habituellement appréhendé sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat réfugié » ou assimilé aux autres migrants dépourvus de statut juridique. La présente thèse s’interroge sur la question de savoir si, en l’état actuel du droit positif, il existe une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des demandeurs d’asile, indépendamment du type de protection internationale recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié. Ceci ouvre la voie vers l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

Il existe une double tension dans la détermination du discours américain de la protection internationale des droits de l’homme. D’une part, les États-Unis considèrent que leur ordre juridique interne s’imprègne suffisamment de normes de protection des droits de l’homme pour qu’ils s’engagent largement dans la mise en œuvre des règles internationales de protection des droits de l’homme.Pourtant, un panorama du Bill of Rights notamment, constitué des dix premiers Amendements de la Constitution fédérale et comportant l’essentiel des dispositions constitutionnelles protectrices des droits, permet de relever des insuffisances, y compris en matière de droits civils et politiques, auxquels la Fédération reste viscéralement attachée.D’autre part, le droit international constitue un enjeu permanent du discours américain de la protection internationale des droits de l’homme, ainsi qu’en attestent l’Offenses Clause et la Clause de suprématie de l’ordre juridique fédérale relative aux traités, énoncées dans la Constitution fédérale. Or là également, l’engagement international américain, aussi bien au titre du droit international coutumier que des traités multilatéraux de protection des droits de l’homme auxquels les États-Unis sont partie, n’est pas exempt de critiques. Au plan institutionnel la lecture américaine de la protection des droits de l’homme se perçoit davantage comme la résultante de la préservation de l’intérêt national des États-Unis que de celle dictée notamment par la Charte des Nations Unies et le droit international de la protection des droits de l’homme qui en est issu.

Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

Cette thèse se donne pour objet de tester, dans le contexte spécifique du droit français, la véracité et la pérennité des critiques féministe puis genrée de la définition du réfugié consistant à dénoncer la non-prise en compte des persécutions subies par les femmes et les minorités sexuelles dans le cadre de l’élection audit statut. Et c’est un constat mitigé qui ressort de l’étude car, en dépit des nombreuses pressions internationales et européennes invitant à une analyse genrée de la notion, ces critiques héritées des années 1980 apparaissent, dans une large mesure, encore d’actualité. Certes, le phénomène d’exclusion des persécutions liées au genre qu’elles dénonçaient s’est quelque peu affaibli, en ce que les persécutions subies par les femmes et les membres des minorités sexuelles ne sont, par principe, plus exclues du champ de la définition du réfugié. Mais il n’existe cependant toujours pas de volonté, politique ou juridictionnelle, visant à les intégrer pleinement dans l’analyse. En effet, les efforts consentis pour leur prise en compte se révèlent encore insuffisants, laissant demeurer des obstacles subtils à leur intégration, des obstacles d’autant plus délicats à identifier et à surmonter.

Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

"L’Eglise s’est toujours considérée comme un ordre infra-étatique (l’Eglise dans l’Etat avec ses paroisses et ses diocèses), tout en obéissant aux règles posées par une autorité étrangère à l’Etat, la papauté. De ce fait, l’Eglise est un ordre juridique concurrençant l’Etat, car elle exerce une domination sur le même territoire et les mêmes sujets. Le Gallicanisme se présente comme la synthèse permettant de régler juridiquement ces conflits. Il prône l’indépendance de l’Eglise de France et de l’Etat face à la papauté et suppose l’intervention du Souverain dans les affaires ecclésiastiques. Deux mécanismes juridiques essentiels servent à remplir ces fonctions. D’une part, au moyen des techniques assurant la réception des règles ecclésiastiques dans l’Etat, le Gallicanisme produit un discours technicien ancré dans une doctrine de la souveraineté, pour préserver l’existence d’une « exception française » menacée par les prétentions hégémoniques romaines. D’autre part, inventée pour résoudre les conflits de compétence opposant les autorités étatiques et ecclésiales, la procédure de l’appel comme d’abus subordonne l’Eglise de France à l’Etat par le contrôle juridictionnel de ses actes. Elle désigne l’Etat comme l’instance titulaire d’un pouvoir exclusif de déterminer l’étendue de sa propre compétence et de celle de l’ordre ecclésial. Envisagé sous l’angle des rapports entre ordres juridiques, le Gallicanisme apparaît alors comme une étape incontournable dans la construction intellectuelle de l’Etat moderne, à laquelle il fournit des supports théoriques et techniques".

L’option de nationalité est une technique par laquelle l’Etat octroie aux personnes physiques un droit d’acquérir ou de perdre une nationalité. Elle permet la reconnaissance de l’autonomie de la personne physique sur son statut national. Ce rôle de l’autonomie tranche avec la nature régalienne du droit de la nationalité. Ces recherches visent à mettre en évidence les motifs du recours à l’option de nationalité par les Etats, ainsi que des conditions que l’Etat est susceptible de poser à son exercice. Par ailleurs, l’option de nationalité se retrouve à la croisée de la protection des intérêts individuels et des intérêts des autres Etats qui peuvent être dans certaines conditions affectés par l’extension de la compétence personnelle résultant de son exercice. Parce qu’elle consacre l’autonomie individuelle, l’option de nationalité est au cœur du développement des droits de l’homme dans le droit de la nationalité. En même temps, parce qu’elle peut permettre d’accroître le nombre de nationaux, elle est parfois utilisée par les Etats d’une façon qui trouble les relations internationales en générant soit des conflits de nationalités, soit des conflits entre la compétence personnelle de l’Etat qui octroie l’option et la compétence territoriale des autres. Ces recherches visent à déterminer si le droit international contient aujourd’hui des règles relatives à l’option qui permettent tout aussi bien d’en garantir le bénéfice à des fins de protection des intérêts individuels que de protéger les Etats étrangers contre l’extension de la compétence personnelle qu’elle peut produire.

Le développement de l'action extérieure de l'Union européenne, concomitamment à la crise iranienne sur le nucléaire, a participé considérablement à l'intégration de l'Union européenne dans les relations internationales comme un acteur indispensable, singulier. Dans ses relations avec l'Iran entre 2003 et 2023, l'Union européenne a mobilisé, à la fois sa force diplomatique lors les négociations sur le nucléaire, ainsi que les outils de la politique étrangère en vue de la mise en place d'une politique de coercition économique à travers l'adoption des mesures restrictives centralisées et autonomes contre le programme nucléaire iranien. Pour faire face à la crise iranienne sur le nucléaire, l'Union européenne a collaboré avec l'ONU, aussi bien par la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité que par son rôle actif dans les négociations aboutissant à l'adoption du plan d'action global commun. Cette thèse entend démontrer que l'Union européenne est à la fois un acteur global, en raison de sa capacité à mobiliser différentes composantes de la politique étrangère face à une situation de crise, et identitaire, par la défense d'une approche basée sur le multilatéralisme et le respect des droits de l'Homme. Cependant, les défis sont abondants notamment en raison des menaces qui pèsent sur son autonomie face aux sanctions extraterritoriales américaines.

Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidien.

Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause.