Réunissant les contributions d’universitaires français et étrangers, ainsi que de professionnels, cet ouvrage issu du Colloque SFDI/RefWar 2021 interroge tant les régimes conventionnels existants que les enjeux actuels et à venir du droit international des migrations, et célèbre également les 70 ans de la Convention de Genève de 1951 à travers l’étude de ses principales stipulations et de l’évolution de leur interprétation au fil des années.

Second tome du Manuel de droit international public publié dans la même collection, cet ouvrage propose un aperçu clair et concis des règles du droit international encadrant l'action interne et internationale de l'État. La souveraineté de l'État fait en effet l'objet d'un encadrement international toujours plus étroit : si, traditionnellement, elle est restreinte à certains espaces – le territoire étatique – et à certaines personnes – les nationaux – elle est également, aujourd'hui, limitée en de nombreux domaines – allant du recours à la force à l'organisation politique étatique, en passant par les droits de l'homme et des étrangers. C'est à l'exposé de ces règles du droit international général et régional (européen en particulier) qu'est consacré cet ouvrage, dont chacune des neuf leçons se conclut par une étude de cas tirée de l'actualité géopolitique internationale par laquelle les modalités d'application pratique de ces règles sont exposées et précisées. L'ouvrage intéressera de manière générale toute personne soucieuse de comprendre le phénomène d'internationalisation de l'action étatique.

Extraterritoriality is a challenging concept as a matter of international law and policy, raising fundamental questions about the allocation of power among States. It is also a dynamic concept, reflecting and responding to shifts in the global economy, patterns of human behavior, and understandings of state sovereignty. This volume explores extraterritoriality from a wide range of perspectives--theoretical, historical, and empirical. Its chapters likewise address a wide range of practices, in areas including criminal law, economic regulation, and the protection of human rights. Throughout, the volume recognizes extraterritoriality as an expansive concept used to assess both the actions and the obligations of states within the international arena.

Le droit de l'asile relève du droit des étrangers dans son sens le plus générique dans la mesure où il s'applique à des personnes qui par hypothèse ne sont pas des nationaux. Pour autant, il se caractérise par des finalités et un corpus juridique qui lui sont propres. Cette dissociation est-elle si importante ? Y-a-t-il lieu de cultiver cette singularité alors que la porosité entre ces deux disciplines - phénomène qui n'est pas nouveau mais qui s'est progressivement renforcé - s'affiche désormais avec force ? Cette réalité n'est-elle pas de nature à affaiblir le droit d'asile et ses objectifs particuliers ? - Le présent ouvrage, réalisé sous la direction scientifique de Claire Brice-Delajoux, Maître de conférences en droit public, rassemble les actes du Colloque qui s'est tenu à la faculté d'Evry (Université Paris-Saclay) le 3 mars 2020 au sujet de la relation d'attraction/répulsion entre ces deux branches imbriquées du droit, ses causes, ses réalités et ses enjeux. - Les contributions ici réunies - émanant principalement de juristes universitaires mais également de personnalités sollicitées au titre de leur expertise ou de leur expérience professionnelle particulière - ont permis d'interroger ces questions sous divers angles. Après avoir mis en relief ce qui différencie clairement ces deux disciplines dans leurs sources et leurs finalités, une approche historique s'est attachée à ciseler leur imbrication. Les soubassements de celle-ci ont ensuite été recherchés, de façon générale mais aussi plus spécifiquement à travers l'influence du droit de l'Union européenne, aujourd'hui déterminant dans le contenu du droit de l'asile français. Quant aux manifestations de cette porosité, elles ont été explorées tant en droit interne qu'en droit belge. À cette occasion, a également été interrogée la nature des protections humanitaires que proposent nombre d'Etats européens. Pour conclure, deux regards différents nous éclairent sur les enjeux que sous-tendent ces liens incestueux.

Cette étude repose sur l’hypothèse selon laquelle, de l’adoption de la constitution fédérale à la Première Guerre Mondiale, l’expansion territoriale des États-Unis d’Amérique, de même que le projet fédéral, ont appelé une « construction » des règles et principes du droit international au sein même des frontières américaines. Car, en 1789 déjà, tant les États-Unis,que les États membres de la Fédération ou les Nations indiennes, revendiquent sur tout ou partie de cet espace la souveraineté que reconnaît le droit international à tout « État ». C'est alors en définissant, en aménageant, en repensant, les notions d’ « État » ou de « souveraineté » sur un territoire, les conditions de détention et de formation d’un titre territorial, ou encore en fixant la valeur juridique interne du droit international, que ces revendications seront – ou non –satisfaites. Fondé sur l’analyse de la pratique, de la doctrine et de la jurisprudence américaines durant le « long XIXe siècle », ce travail a ainsi pour objet d’interroger la question du territoire telle qu’elle se pose au sein de cet « État fédéral » territorialement souverain que constitueraient les États-Unis. Il espère ce faisant mettre au jour des constructions du droit international dont l’actualité tient à leur objet : la question du territoire aux États-Unis entre 1789 et 1914interroge en effet les principales notions et problématiques de ce droit – au premier rang desquelles celle de l’articulation spatiale des compétences.

Entre 1982 et 2017, le Québec a admis plus de 200 000 réfugiés. Ceux-ci représentent près de 16 % de l’ensemble des immigrants admis au Québec au cours de cette période. Parmi ces réfugiés, plus du quart étaient âgés de moins de 15 ans et ont été scolarisés au moins en partie au Québec. C’est davantage que dans les autres catégories d’immigrants. Malgré l’importance de la migration juvénile chez les réfugiés, nous avons très peu d’éléments sur leur parcours d’insertion socio-économique à l’âg...

Les migrations internationales se sont multipliées ces dernières années, à un rythme qui n’avait pas été aussi soutenu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (Edwards, 2017). Elles ont occupé le devant de la scène politique et médiatique dans de nombreux États — y compris, et peut-être surtout, dans ceux qui n’étaient que modestement concernés par ces migrations. L’un des exemples récents de cette attention portée à ces questions est celui des réactions provoquées par l’adoption, en déce...

Le 6 décembre 2017, Donald Trump, le président des États-Unis d’Amérique, a reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël, et décidé d’y transférer l’ambassade américaine. Cette décision marque une rupture dans la politique américaine relative au conflit israélo-palestinien, et témoigne de l’indifférence – sinon du mépris – de l’administration américaine à l’égard du droit international. En vertu de règles conventionnelles et coutumières, mais également de nombreuses résolutions de l’ONU, Israël ne peut en effet prétendre à la souveraineté sur Jérusalem, dont le statut juridique est particulièrement complexe. En reconnaissant pourtant cette prétention, les États-Unis violent tant le droit de l’occupation que le droit diplomatique, de même que l’obligation de ne pas reconnaître les situations illicites. Les conséquences, difficiles à cerner, de ces violations, ont toutefois conduit les États-Unis à les ignorer – au risque, peut-être, d’une condamnation prochaine par la CIJ, saisie fin 2018 par l’État de Palestine.

À la suite de plusieurs recours visant à établir devant les juridictions américaines la responsabilité de la SNCF dans les opérations de déportation menées durant la Seconde guerre mondiale, et à en obtenir réparation, la France et les États-Unis ont conclu en 2014 un accord dont l’objet est de permettre une indemnisation amiable des victimes de ces faits tout en «protégeant l’immunité souveraine » de la France. Alors que s’achève le processus d’indemnisation qu’il gouverne, cet accord est l’occasion de revenir sur les protections juridictionnelles que le droit et la pratique américains accordent aux États étrangers et à leurs émanations, en particulier dans le contexte du «contentieux de la Shoah ».

Saisie par une ressortissante nigériane des faits de tortures imputés à la Royal Dutch Petroleum Company (Shell) lors de l’exploitation pétrolière menée au Nigéria, la Cour Suprême juge que l’Alien Tort Statute, qui ouvre les juridictions fédérales aux étrangers victimes de violation de «droit des gens » (Law of Nations), est présumé ne pas s’appliquer aux faits survenus en dehors du territoire des États-Unis. Déboutant la requérante et renversant une jurisprudence datant des années 1980, la Cour Suprême fonde son raisonnement sur une conception du droit international qui n’est pas celle qui avait présidé à l’adoption de l’Alien Tort Statute et sur une «présomption contre l’extraterritorialité » dont l’application à cette loi n’est pas sans poser d’importantes difficultés. La Cour Suprême s’inscrit également, ce faisant, à rebours de l’évolution la plus récente du droit international en général et de la jurisprudence des cours nationales et régionales en particulier.

Saisie par le Costa Rica d’une demande en indication de mesures conservatoires dans le cadre d’un litige territorial qui oppose celui-ci au Nicaragua, la cour internationale de Justice a rendu le 8 mars 2011 une ordonnance dont l’intérêt tient à la fois au raisonnement adopté par la cour et à la nature des mesures indiquées : cette dernière a recherché en effet si les droits dont le Costa Rica entendait obtenir la protection étaient «plausibles », consacrant ainsi explicitement une nouvelle condition d’indication de mesures conservatoires ; elle a, de plus, contraint les deux parties, et non le seul défendeur, à se retirer du territoire litigieux, tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde environnementale de la zone concernée par le litige.

Fleury Thibaut Charles. Charles Leben, The Advancement of International Law, Oxford and Portland, Hart Publishing, 2010. In: Revue Québécoise de droit international, volume 23-2, 2010. pp. 257-260.

Fleury Thibaut Charles. Serge Sur, International Law, Power, Security and Justice: Essays on International Law and Relations, Oxford and Portland, Hart Publishing, 2010. In: Revue Québécoise de droit international, volume 23-2, 2010. pp. 261-264.

Journée d'études organisée par l'Institut des hautes études internationales, Université paris Panthéon-Assas

Journée d’études organisée par l’Institut National du Patrimoine (INP) et de l’Institut National des Etudes Territoriales (INET) avec l'Institut des Sciences sociales du Politique (ISP – UMR 7220)

Colloque organisé par l’Institut des Hautes Études Internationales (I.H.E.I.), Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de 11e journée des Grandes pages du droit international

Conférence de clôture du "Projet RefWar" organisée par le Centre Thucydide, l'ANR, RefWar, l'IHEI, Université Paris Panthéon-Assas porté par les professeurs Thibaut Fleury-Graff, Julian Fernandez et Alexis Marie

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

Workshop organisé par le CDRE, Université de Pau et des Pays de l'Adour, dans le cadre de la Semaine européenne des migrations du réseau EDAP (Europe Droit & Action Publique) sous la direction scientifique de Géraldine Bachoue-Pedrouzo, François-Vivien Guiot et Clémentine Mazille.

Colloque organisé par Jean-Louis Iten, Université Paris 8 - CRJP8 et Nora Stirn, Sciences Po Paris - CRJP8

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Organisé par l'Académie du droit international / La Haye à l’occasion de son centenaire

Organisé par le CHAD, UFR DSP, Université Paris Nanterre et le CNRS sous la direction de Soazick Kerneis et Gilduin Davy.

Séminaire interdisciplinaire de la GS Droit de l’Université Paris-Saclay, organisé par Pierre Thévenin

Rencontre Droit & Science ouverte organisée par l’École graduée de droit de l’Université de Paris-Saclay.

Organisée par l'Inalco, sous la direction de Alice Franck, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Philippe Gout, MCF à l’Université Toulouse 1 Capitole et Marie Lemey, MCF à l’Inalco

Colloque organisé sous la direction de Pascale Bertoni et Raphaël Matta-Duvignau

Organisé par le CDPC, Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Gilles J. Guglielmi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Philippe Cossalter, Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre

Organisée par le réseau PILAC, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Sandrine Turgis et Claire Visier

16e Colloque international du Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque international organisé par le CERCCLE, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Marie-Claire Ponthoreau, Professeur de droit public

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

Organisé par les Etudiants en Master 2 Droit international et européen des droits fondamentaux à l'Université Paris Saclay sous la coordination de Vincent Couronne

2ème Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI, sous la présidence de M. le Pr Julian Fernandez, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé dans le cadre du projet ANR Refwar, Université de Reims.

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique de Claire Brice-Delajoux.

6ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc-Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Couveinhes Matsumoto

Organisé sous l’égide de l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ) avec le soutien des laboratoires de recherche VIP et DANTE, et de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Organisé par le CURAPP, Université de Picardie Jules Verne sous la direction scientifique de Marjorie Beulay

Organisé par la SFDI sous la responsabilité scientifique de Mme Miron Alina, et Mme Taxil Bérangère, Professeurs de Droit public, co-directrices du M2 Droit International et Européen - Centre Jean Bodin - Université d'Angers

Organisé par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par Catherine Saupin, Maîtresse de conférences en civilisation espagnole à Sciences Po Lille, CERAPS

Organisé par le laboratoire Forces du droit - Université Paris 8, le CEDIN - Université Paris Nanterre et le LADIE - Université de Nice Sophia Antipolis

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

« Le Rendez-vous des politistes » du Département de droit public et de sciences politiques de l'Université Paris Il Panthéon-Assas

Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

Dernière journée du cycle consacré au thème de l'impérialisme organisé par Dogma, l'Institut pour l’étude des disciplines dogmatiques et l’histoire générale des formes de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque sous la direction d'Alexis Marie, Pr de droit public, Isabelle Moulier, MCF en droit public et Caroline Lantero, MCF en droit public

Quatrième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales des "Grandes pages du droit international"

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

DOGMA présente la troisième des quatre journées consacrées à ce programme

Projet doctoral: Les mécanismes d'enquête mandatés par l'ONU I. Intérêt de la recherche Rôle croissant des commissions d'enquête de l'ONU Ces dernières années, les organes d'enquête mandatés par les Nations Unies sont de plus en plus utilisés pour traiter des situations de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, dans le but principal de promouvoir la responsabilité et de lutter contre l'impunité. Ils font partie d'un système plus large d'institutions internationales qui a commencé à se former après la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la création des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. La notion d'enquête est évoquée en droit international depuis la formulation des premières déclarations formelles sur le droit de la guerre et les crimes de guerre. Ainsi, la Convention pour le règlement pacifique des différends internationaux de 1899 prévoit que les États peuvent faciliter la résolution pacifique des différends internationaux en établissant une enquête. De plus, la partie III de la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux comprend un ensemble détaillé de règles régissant la création et le fonctionnement des commissions d'enquête. Depuis la création de la première commission d'enquête sur la situation au Sud-Vietnam en 1963, le rôle et le mandat des commissions d'enquête ont considérablement augmenté. La première commission d'enquête avait pour objectif d'examiner les faits reprochés et porter sur ces faits un jugement fondé sur la loi internationale. Des commissions d'enquête naissantes ont été créées après les atrocités, comme mesure de désescalade et comme possibilité de surveiller la situation sur place. Les commissions d'enquête modernes commencent à fonctionner pendant le conflit afin de pouvoir évaluer la situation sur le terrain et rassembler toutes les preuves disponibles avant qu'elles ne soient endommagées ou perdues. Ainsi, les conflits récents et prolongés en Ukraine, en Syrie, au Soudan, au Myanmar et à Gaza démontrent que les mécanismes d'enquête sont pertinents et indispensables. Importance de la commission d'enquête comme mécanisme d'établissement de la justice Le rôle distinctif des mécanismes d'enquête de l'ONU est un levier supplémentaire face aux obstacles de la justice pénale internationale et dans la quête de responsabilité. Le mandat principal d'enquête et de poursuite des crimes internationaux appartient à la Cour Pénale Internationale (CPI). Cependant, la CPI n'est pas encore universelle en soi, car un grand nombre de pays où des situations d'atrocités de masse se produisent échappent à sa compétence juridictionnelle. Les commissions d'enquête sont créées en réponse aux atrocités de masse et, comme leur tâche principale est d'établir les faits, elles comprennent la collecte, la consolidation et la conservation de toutes les preuves pertinentes. Ces preuves sont ensuite utilisées pour appuyer les procédures judiciaires de responsabilisation. En même temps, l'importance des commissions d'enquête s'étend plus loin de leur mission principale d'établissement des faits. Dans la mesure où les commissions d'enquête recueillent les faits liés aux violations des droits de l'homme les plus graves, elles peuvent apporter une contribution significative aux processus de justice transitionnelle et coopérer avec les juridictions nationales. Les commissions d' enquête des Nations Unies peuvent contribuer à combler d'importantes lacunes en matière d'impunité en aidant à rassembler les informations générées par diverses sources, y compris les documentalistes de la société civile, et en jetant les bases pour les autorités judiciaires. Les objectifs des commissions d'enquête modernes de l'ONU sont étroitement liés à ceux qui régissent la justice transitionnelle: à savoir, promouvoir la responsabilité des actes criminels ainsi que l'état de droit et la paix. En ce sens, l'exemple du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'aider à enquêter sur les crimes les plus graves

Cette thèse vise à explorer le phénomène de l'exceptionnalisme en droit international, en se concentrant sur la manière dont certains États justifient leurs positions uniques au sein de l'ordre juridique mondial. L'exceptionnalisme, souvent revendiqué par des pays puissants ou géopolitiquement influents comme les États-Unis, la Chine et la Russie, ainsi que par des nations émergentes comme l'Inde et l'Afrique du Sud, affecte le développement, l'interprétation et l'application des normes internationales. La question centrale de cette thèse est de savoir comment ces États articulent et légitiment leur exceptionnalisme, en particulier en lien avec des concepts universels tels que le jus cogens et les obligations erga omnes. La recherche examinera les récits juridiques et politiques qui soutiennent les revendications d'exceptionnalisme et analysera comment les organisations internationales encadrent ces revendications. Une analyse comparative mettra en lumière la manière dont différents États abordent les questions de souveraineté, de sécurité et de développement, en opposant les positions des puissances traditionnelles à celles des pays émergents, en particulier ceux du Sud global. Cette approche comparative inclura des études de cas sur les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde et l'Afrique du Sud, en se concentrant sur leurs objectifs divergents et leurs justifications d'exceptionnalisme. La thèse analysera l'impact de l'exceptionnalisme sur la cohérence et la légitimité du droit international, notamment à la lumière du régionalisme et de la fragmentation. Le rôle des organisations internationales dans la régulation de ces revendications exceptionnalistes sera également évalué. En outre, le projet étudiera l'interaction entre l'exceptionnalisme régional et les normes internationales universelles, en s'appuyant sur des exemples tirés d'Asie du Sud-Est et des systèmes régionaux africains. Sur le plan méthodologique, la recherche adoptera une analyse textuelle juridique, en se concentrant sur les déclarations interprétatives, les réserves aux traités et les décisions des organisations internationales. Les discours des différents États seront examinés pour révéler les fondements de leurs revendications exceptionnalistes. La recherche s'appuiera également sur des théories critiques du droit, telles que les Third World Approaches to International Law (TWAIL) et les Critical Legal Studies (CLS), pour explorer les fondements socio-politiques de l'exceptionnalisme. Cette thèse apportera une contribution importante à la doctrine du droit international en offrant une compréhension plus nuancée de la manière dont les États, qu'ils soient puissants ou émergents, interagissent avec les normes mondiales. Elle comblera une lacune dans la littérature en analysant systématiquement les discours exceptionnalistes dans un plus grand éventail d'États, y compris ceux du Sud global. Le projet vise à offrir des perspectives sur la manière dont les interprétations régionales du droit international interagissent avec les cadres universels, enrichissant ainsi la discussion sur la fragmentation du droit international. La recherche critiquera également la manière dont les récits historiques et identitaires influencent la justification de l'exceptionnalisme, en mettant l'accent sur les biais qui façonnent ces revendications juridiques. Cette perspective socio-juridique mettra en lumière des biais discriminatoires et culturels souvent négligés dans la formation des arguments exceptionnalistes. En conclusion, cette thèse cherche à améliorer la compréhension des relations entre l'exceptionnalisme et le droit international en proposant une analyse globale du comportement des États et de son impact sur la gouvernance mondiale. Elle proposera des recommandations pratiques pour renforcer la cohérence et la légitimité du droit international face à la montée des revendications exceptionnalistes, ce qui sera utile aux décideurs politiques et aux juristes confrontés aux défis posés par ce phénomène.

L’étude de la décision de guerre et du Parlement examine les moyens dont disposent les assemblées pour autoriser le déclenchement de la force armée d’une part, et pour contrôler la poursuite des interventions, d’autre part. L’ensemble de ces prérogatives, qu’il s’agisse du vote de la déclaration de guerre, du vote des crédits militaires, de la ratification des traités de paix, et de l’ensemble des moyens de contrôle de l’action du gouvernement, constitue des actes d’une nature juridique particulière. Ces actes traduisent l’exercice par le Parlement d’une fonction différente de la fonction législative, fonction qu’il exerce aux côtés du gouvernement, et que nous désignons de fonction gouvernementale. De ce point de vue, la thèse examine comment l’exercice de cette fonction a évolué sous l’effet du changement des conflits armés. L’avènement de l’arme nucléaire et la création du système de sécurité collective de l’ONU au sortir du second conflit mondial, ont radicalement modifié la forme des conflits armés. Après 1945, la guerre ne se déclare plus, les forces armées sont engagées sans vote préalable des assemblées, et les crédits supplémentaires de guerre peuvent être ouverts sans que le Parlement ne l’ait autorisé. La thèse présente donc la façon dont les assemblées se sont adaptées aux changements des conflits armés, et si cette adaptation traduit encore l’exercice par le Parlement d’une fonction gouvernementale aux côtés du gouvernement.

Ce travail a pour objectif d’étudier la situation des immigrants en Libye, d’identifier leurs droits fondamentaux les plus importants et les violations auxquelles ils sont exposés. Pour ce faire, nous aborderons en premier lieu la description et l’analyse de la loi libyenne sur l’immigration, en la mettant en regard avec les principes fondamentaux des droits de l’homme. Cette étude repose sur le postulat selon lequel la stabilité de la sécurité est nécessaire pour garantir ces droits. Nous expliquerons la relation entre les violations auxquelles les immigrants sont exposés et la situation sécuritaire détériorée en Libye, en analysant la capacité de l’ordre public en Libye à protéger les étrangers en général, via la pleine application des lois d’immigration ou la possibilité de garantir le minimum de leurs droits à travers les lois générales existantes. Comme l’immigration irrégulière est un phénomène international, nous étudierons, dans la deuxième partie, la coopération de la Libye dans ce domaine au niveau international, afin de mesurer l’importance de cette coopération pour les immigrants. Il s’agira d’établir dans quelle mesure l’insécurité et l’instabilité politique en Libye affectent cette coopération ainsi que l’engagement envers les accords auxquels le pays est partie. À cet effet, nous présenterons les diverses modalités de la coopération entre les pays d’origine (qui sont les pays africains) et les pays de destination d’immigrants (à savoir les pays européens), en soulignant le rôle libyen et le degré de mise en œuvre de cette coopération.

À l’heure où le caractère démocratique d’un État se définit principalement par la capacité de ses services à s’orienter vers une transparence accrue, toute forme de rétention d’information fait l’objet d’une méfiance voire d’une désaffection systématique des citoyens. Pourtant, le secret, et plus particulièrement le secret d’État, participe également au bon fonctionnement d’une démocratie. Trop longtemps désavoué par son assimilation systématique au concept Machiavélien de raison d’État, le secret d’État doit impérativement être protégé pour assurer la pérennité de l’État démocratique. À cette fin, il convient de s’assurer que la protection du secret d’État s’applique bien à des informations ou supports qui concourent à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Cette opération assure le caractère légitime de la protection ainsi accordée. Dans cette optique, cette thèse entend identifier puis rationaliser le régime juridique de la protection du secret d’État autour de ses principes directeurs (précaution et efficacité). L’étude analyse, dans un second temps, la répartition des compétences en matière de protection du secret d’État afin de les déconcentrer des seules mains du pouvoir Exécutif. Par une revalorisation des autres acteurs institutionnels (Parlement, juge, autorités administratives indépendantes) ainsi que par le biais de propositions de modifications, cette thèse tend à légitimer la protection du secret d’État en démocratie.

Şingal (Sinjar) est une ville de la province de Ninive, au nord-ouest de l'Irak. Le 3 août 2014, le groupe islamique ISIS a attaqué la ville et ses environs. Lors de ces attaques, l'Etat islamique a commis des actes matériels et psychologiques contre les Yézidis. Selon les articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, ces actions sont considérées comme des crimes. Le génocide, un crime qui a attiré l'attention du monde entier, est clairement défini comme un crime au regard du droit international dans l'article 1 de la Convention sur le génocide de 1948, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Les pays membres de cette convention ont pour objectif de poursuivre les auteurs du génocide. La violence sexuelle, en particulier contre les femmes et les filles dans les conflits armés, viole toujours le droit international humanitaire. L'un des sujets clés est l'attaque de l'Etat islamique contre Şingal et le génocide des Kurdes yézidis. Au cours de ce cours, j'ai mené une étude approfondie et collecté des sources, des informations et des données. J'ai étudié des cas antérieurs de génocide et les procédures de poursuite des individus en vertu du droit international coutumier et du Statut de Rome. De plus, j'ai lu et suivi les rapports et les données de l'équipe d'enquête pour promouvoir la responsabilisation pour les crimes commis par Daech/EIIL. La création d'un tribunal international hybride pour poursuivre les membres de Daech présente des défis et des opportunités, ce qui implique de prendre en compte à la fois les principes juridiques internationaux et nationaux. Cela inclut les implications de l'application des principes du droit international coutumier, tels que la responsabilité de protéger (R2P), au statut des crimes de l'Etat islamique. Cela implique également de comprendre comment appliquer les mécanismes de justice transitionnelle, notamment les commissions vérité et les processus de réconciliation, pour aborder le génocide yézidi d'un point de vue juridique. Les mesures préventives prévues par le droit international peuvent potentiellement atténuer la violence sexuelle lors des conflits et des génocides. Une perspective de genre est cruciale pour comprendre le rôle du genre dans la commission de crimes sexuels et la manière dont le droit international aborde l'intersection de la violence sexiste et du génocide. Enfin, il y a la caractérisation du ciblage, en particulier en ce qui concerne les crimes sexuels contre les femmes yézidies à Şingal, qui met en évidence la nature distincte de ces crimes.

Institutions classiques du droit international, les notions de nationalité et de conflit armé n'ont pourtant jamais fait l'objet d'une étude commune et générale. Cette thèse se propose de combler le vide laissé par la doctrine sur ce sujet à la frontière entre de nombreuses branches du droit international. Effectivement, les enjeux liés à la nationalité et aux conflits armés recouvrent notamment le droit international humanitaire, les successions d'États ou encore le recours à la force armée… L'étude n'entend pourtant pas se limiter à ces seules questions ; les problématiques telles que la condition des nationaux d'États ennemis ou l'enregistrement des naissances en période de conflits armés seront également étudiées. De surcroit, l'actualité internationale donne à ces questions une résonance toute particulière.

La recherche de solutions aux problèmes des réfugiés est une objectif qui date. Depuis son inscription au rang des priorités internationales, elle connait un développement profondément singulier. Parmi l'armada de mécanismes proposés et matérialisés, figure la réinstallation des réfugiés. Ce mécanisme-solution consiste, en la sélection, en vue du transfert, de réfugiés depuis un Etat d'asile vers un Etat tiers qui les accepte en leurs conférant le statut de résident permanent. Bien qu'usité depuis les débuts de l'internationalisation de la problématique des réfugiés, et qu'il ait connu un son âge d'or au cours de la guerre froide, avant d'être relégué en option de dernier recours, cet outil connait ses dernières années une impressionnante attention de la part d'acteurs aux intérêts parfois divergents. Cette attention intervient dans un contexte, qui de loin, met à rude épreuve le système d'asile avec la floraison de politiques et techniques de cantonnement des réfugiés à travers notamment des mesures drastiques de restrictions d'accès aux territoires. En outre, ce mécanisme a un contour sémantique relativement complexe tant il est considéré tantôt comme un instrument de protection internationale ou une solution durable tantôt comme l'expression de la solidarité internationale ou alors les trois à la fois. De même, n'étant pas clairement encadré par la Convention de Genève de 1951, qui l'équivoque presque rarement ou "accidentellement", il apparait nécessaire de se pencher sur ce quoi il repose. Au regard de ce qui précède, notre thèse vise à faire la lumière sur la réinstallation des réfugiés, en tendant d'établir, au regard de du droit et de la pratique des acteurs impliqués, sa définition et son régime juridique.

À travers l'étude du genre dans sa compréhension par les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce sujet permettra de définir une notion devenue centrale pour la protection des droits humains en Europe. Au moyen d'une analyse rigoureuse de la jurisprudence et d'une comparaison des corpus issus des deux Cours, il s'agira de mettre en perspective l'évolution historique de la définition du genre par les deux juridictions supranationales face à l'intérêt croissant des politiques publiques et de la société en général pour la protection des minorités de genre. Par le biais d'une approche interdisciplinaire, ce projet mêlera étude de la jurisprudence et apport des sciences sociales quant aux facteurs individuels de définition et d'utilisation du concept de genre.

Réflection sur le phénomène du contrôle des frontières dans l'ordre juridique international au regard de la tension entre l'emprise souveraine sur le territoire et sa traversée par des flux de toute sorte animant la vie internationale dans laquelle il s'inscrit et que le droit international a pour vocation de régir.

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a ouvert son premier bureau à Beijing, en Chine, en 2007. C'était après avoir été observateur depuis 2001. En 2016, la Chine est devenue un Etat membre officiel de l'OIM. Au cours des dernières décennies, la Chine a connu une augmentation du nombre de cas de migration à l'entrée et à la sortie du pays. Le rôle de la Chine au sein de l'OIM devient de plus en plus important. Il est nécessaire de comprendre le rôle de la Chine dans l'OIM, la contribution de la Chine à la gouvernance de l'immigration, et d'apprendre l'expérience de la gouvernance de l'immigration. Cette recherche se concentrera sur le rôle spécifique que la Chine a joué dans l'OIM dans la gouvernance de l'immigration, ce que la Chine a appris de l'OIM et comment la Chine utilise-t-elle son expérience au sein de l'OIM pour améliorer son système juridique de l'immigration. Il existe de nombreuses recherches sur la relation de la Chine avec l'OIM et l'OIM elle-même. L'intégration de la Chine à l'OIM repose à la fois sur le développement interne et externe (Zhou Yu'e, 2005). La Chine devient un acteur important dans la gestion des migrations (Yadi Zhang, Martin Geiger, 2020). Il existe de nombreuses autres recherches sur l'OIM dans la gouvernance de l'immigration. Par exemple, le rôle de l'OIM dans l'immigration internationale a été engagé par le monde (Richard Peruchoud, 1992 ; Marianne Duease, 2001). Bien que la littérature existante ait mentionné l'idée de l'OIM et aussi la relation de la Chine avec l'OIM, les études sur le rôle de la Chine dans l'OIM et la gouvernance de l'immigration sont encore assez faibles et peu de littérature peut être trouvée. La Chine a également signé plusieurs traités avec les États-Unis concernant l'immigration. La Chine a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole en 1982, mais ces dispositions n'ont pas été traduites en droit interne. La Chine est devenue membre du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en 1958 (Lili Song, 2018) et joue un rôle clé dans la résolution des crises de réfugiés (V. Tan, 2017). Il est également nécessaire d'analyser la relation interactive ci-dessus du point de vue du droit international public. Cependant, il existe peu de documents sur le rôle de la Chine dans les questions d'immigration sur la base du droit international public. Sur la base des raisons ci-dessus, cette proposition couvrira les contenus suivants : (1) le rôle de la Chine dans l'OIM (2) la contribution de la Chine à la gouvernance de l'immigration (3) Les traités signés entre la Chine et les Etats-Unis (4) La relation de la Chine avec le HCR (5) Ce que la Chine a appris de l'OIM, du HCR et d'autres traités signés

La recherche de solutions aux problèmes des réfugiés est une objectif qui date. Depuis son inscription au rang des priorités internationales, elle connait un développement profondément singulier. Parmi l'armada de mécanismes proposés et matérialisés, figure la réinstallation des réfugiés. Ce mécanisme-solution consiste, en la sélection, en vue du transfert, de réfugiés depuis un Etat d'asile vers un Etat tiers qui les accepte en leurs conférant le statut de résident permanent. Bien qu'usité depuis les débuts de l'internationalisation de la problématique des réfugiés, et qu'il ait connu un son âge d'or au cours de la guerre froide, avant d'être relégué en option de dernier recours, cet outil connait ses dernières années une impressionnante attention de la part d'acteurs aux intérêts parfois divergents. Cette attention intervient dans un contexte, qui de loin, met à rude épreuve le système d'asile avec la floraison de politiques et techniques de cantonnement des réfugiés à travers notamment des mesures drastiques de restrictions d'accès aux territoires. En outre, ce mécanisme a un contour sémantique relativement complexe tant il est considéré tantôt comme un instrument de protection internationale ou une solution durable tantôt comme l'expression de la solidarité internationale ou alors les trois à la fois. De même, n'étant pas clairement encadré par la Convention de Genève de 1951, qui l'équivoque presque rarement ou 'accidentellement', il apparait nécessaire de se pencher sur ce quoi il repose. Au regard de ce qui précède, notre thèse vise à faire la lumière sur la réinstallation des réfugiés, en tendant d'établir, au regard de du droit et de la pratique des acteurs impliqués, sa définition et son régime juridique.

La position géopolitique de la Turquie en fait un pays particulièrement sollicité par les personnes en quête de refuge, comme pays d'accueil ou de transit vers l'Union européenne. Ce pays est ainsi devenu le premier pays d'accueil des réfugiés syriens, du fait des événements survenus en 2011 en Syrie, puis le principal pays de passage vers l'Union européenne au moment du déclenchement de la crise européenne des réfugiés en été 2015.C'est pour faire face à cette situation que l'Union européenne et la Turquie ont négocié, dans le cadre plus large de leur coopération que les questions migratoires, un accord, en mars 2016, destiné à juguler cet afflux d'arrivées massives sur le territoire de l'Union. Cet accord, qui prévoit notamment la réadmission en Turquie des personnes arrivées dans les îles grecques - porte d'entrée dans l'espace Schengen - pour y demander l'asile, repose juridiquement sur la protection qu'elles seraient en mesure d'obtenir en Turquie.D'où les questions suivantes : la coopération UE-Turquie en matière migratoire satisfait-elle aux exigences du droit international et européen de l'asile ?Le système d'asile turc est-il aujourd'hui en mesure de se substituer valablement à l'offre des pays de l'Union européenne en matière de protection internationale ? Il s'agit, a contrario, de déterminer si l'Union européenne et les États qui la constituent respectent leurs propres obligations en se déchargeant sur la Turquie de leurs obligations de protection.

L’objet de ce travail est d’étudier la pertinence de la protection des réfugiés en Jordanie. Le problème de la protection des réfugiés en Jordanie est en constante évolution. Notre thèse se propose donc d’examiner la problématique de cetteprotection qui s’inscrira dans un cadre contextualisé aussi bien que normatif. Il importe, dans ce contexte, de se demander si la protection fournie par l’État, en coopération avec les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies, est à même de garantir les droits et les besoins des personnes concernées en Jordanie. Loin de confirmer l’idée d’un vide juridique, cette thèse entend, dans un cadre technique et théorique du corpus juridique existant, qu’il soit international,régional ou national, montrer qu’il existe bien un cadre juridique naissant en matière de protection des réfugiés, grâce notamment aux transformations géopolitiques de la Jordanie et au développement des réponses étatiques etinstitutionnelles au regard de ces derniers.

Pour les sociétés démocratiques, le terrorisme représente une menace exceptionnelle. Exceptionnelle, d’abord, parce qu’un Etat n’est pas face à une menace traditionnelle telle qu’une déclaration de guerre adressée par un autre Etat. Exceptionnelle ensuite parce parfois – souvent dans le cadre du terrorisme basque –, elle implique ses propres citoyens. Exceptionnelle, enfin, parce que pour aussi extraordinaire que soit cette menace, les éléments précédents imposent à la Démocratie de se protéger avec les armes mises en place dans des circonstances ordinaires, par des procédures ordinaires, contre des menaces ordinaires. Il s’agit ici de la contradiction fondamentale qui apparaît à l’étude des appareils mis en place par des Etats démocratiques afin de se protéger contre le terrorisme.Dans cette perspective, l’étude du cas basque présente des singularités appelant à s’interroger sur les effets du terrorisme sur la construction de la démocratie. La lutte contre le terrorisme basque est en effet née dans le cadre d’un Etat dictatorial qui n’a pas hésité à user de tous les moyens contre cet ennemi. Elle s’est poursuivie alors que l’Etat Espagnol opérait une transition vers la Démocratie, et a perduré au-delà, alors que nombre d’indicateurs tendent à valider le caractère démocratique de son nouveau régime. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure la permanence d’une lutte contre un ennemi sur lequel les changements de régime n’ont eu que peu de prise a influencé la perception de cet opposant et les moyens internes et de coopération interétatique mis en œuvre pour lui faire face.

L'exclusion en droit d'asile vise à exclure de la protection internationale ceux qui, par des agissements particulièrement graves, se sont rendus indignes de cette protection. La clause d'exclusion en droit d'asile a ainsi vocation à préserver le statut de réfugié, en refusant aux persécuteurs le droit de se ranger aux côtés des persécutés. Toutefois, ce concept d'indignité, tout comme le mécanisme de l'exclusion, sont remis en cause. Seraient-ils devenus anachroniques ? Ou est-ce que l'indignité, en permettant la prise en compte d'évolutions sociétales, ne faciliterait-elle pas l'adaptation et l'évolution du droit d'asile ? Des réponses à ces questions seront recherchées à travers une étude de grande ampleur de la jurisprudence française, notamment de la Cour nationale du droit d'asile, auparavant peu analysée.

Cette thèse vise à proposer une première systématique du droit international de la migration, en étudiant la possibilité d'une conceptualisation de ce dernier comme régime spécial du droit international public. Face au constat du développement progressif des normes internationales visant à la régulation du phénomène migratoire, répondant à la préoccupation grandissante des États quant à la gestion des flux migratoires, la recherche propose une approche particulariste de ces normes. Sont étudiés pour cela les acteurs, l’objet, les sources et les normes du régime. L’étude démontre la spécificité du droit international de la migration, explicitant la possibilité et la nécessité d’approcher le domaine de façon particulariste. Elle permet également d’expliciter les traits distinctifs du régime spécial, posant les bases d’une présentation structurée du droit international de la migration.

Le droit de l’Union européenne soumet les personnes en besoin de protection internationale à l’obligation de détenir un visa d’entrée sur le territoire des États membres. Toutefois, le régime des visas ne prend pas en considération leur vulnérabilité particulière. Il en résulte un paradoxe : les personnes en besoin de protection internationale sont tenues au respect d’une obligation qu’elles sont dans l’incapacité d’honorer. Si l’absence de visa d’entrée n’empêche pas celles qui ont atteint irrégulièrement le territoire des États membres de déposer leur demande d’asile, elle engendre des difficultés considérables en termes de progression sur le parcours migratoire. En effet, il n’existe pas de catégorie juridique propre aux personnes en besoin de protection internationale en mouvement. En conséquence, les mécanismes d’interception mis en œuvre par l’Union et ses États membres ne permettent pas leur distinction au sein de la catégorie générique des migrants non ou mal documentés. Ralenties, repoussées voire refoulées, elles sont entravées dans l’exercice de leur droit de quitter tout pays, y compris le leur, aux fins de chercher l’asile. Pour autant, les allégations de violation de leurs droits fondamentaux par des décisions de refus de visa d’asile n’ont, jusqu’alors, trouvé aucun écho auprès des juges européens.

La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l’homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l’enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l’éloignement, les exemptant ainsi d’obtenir un titre de séjour, et leur permet d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l’État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l’impératif de respect des droits de l’enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l’inverse. Cela se traduit, d’une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d’adapter les règles selon l’objectif recherché par l’administration et, d’autre part, par la systématisation d’une phase d’accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l’État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd’hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.

Le demandeur d’asile, une personne à la recherche d’une protection internationale, est habituellement appréhendé sous le prisme du statut de réfugié en tant que « candidat réfugié » ou assimilé aux autres migrants dépourvus de statut juridique. La présente thèse s’interroge sur la question de savoir si, en l’état actuel du droit positif, il existe une catégorie juridique à part entière susceptible d’englober l’intégralité des demandeurs d’asile, indépendamment du type de protection internationale recherchée et permettant de reconnaitre dans leur chef un statut de protection autonome. L’évolution de la notion de « protection internationale » par le biais de l’interaction entre les différents régimes de protection de la personne permet la déconnexion de la recherche d’asile du statut de réfugié. Ceci ouvre la voie vers l’autonomisation conceptuelle du demandeur d’asile et l’identification d’un statut juridique qui lui soit propre.

Il existe une double tension dans la détermination du discours américain de la protection internationale des droits de l’homme. D’une part, les États-Unis considèrent que leur ordre juridique interne s’imprègne suffisamment de normes de protection des droits de l’homme pour qu’ils s’engagent largement dans la mise en œuvre des règles internationales de protection des droits de l’homme.Pourtant, un panorama du Bill of Rights notamment, constitué des dix premiers Amendements de la Constitution fédérale et comportant l’essentiel des dispositions constitutionnelles protectrices des droits, permet de relever des insuffisances, y compris en matière de droits civils et politiques, auxquels la Fédération reste viscéralement attachée.D’autre part, le droit international constitue un enjeu permanent du discours américain de la protection internationale des droits de l’homme, ainsi qu’en attestent l’Offenses Clause et la Clause de suprématie de l’ordre juridique fédérale relative aux traités, énoncées dans la Constitution fédérale. Or là également, l’engagement international américain, aussi bien au titre du droit international coutumier que des traités multilatéraux de protection des droits de l’homme auxquels les États-Unis sont partie, n’est pas exempt de critiques. Au plan institutionnel la lecture américaine de la protection des droits de l’homme se perçoit davantage comme la résultante de la préservation de l’intérêt national des États-Unis que de celle dictée notamment par la Charte des Nations Unies et le droit international de la protection des droits de l’homme qui en est issu.

Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

Cette thèse se donne pour objet de tester, dans le contexte spécifique du droit français, la véracité et la pérennité des critiques féministe puis genrée de la définition du réfugié consistant à dénoncer la non-prise en compte des persécutions subies par les femmes et les minorités sexuelles dans le cadre de l’élection audit statut. Et c’est un constat mitigé qui ressort de l’étude car, en dépit des nombreuses pressions internationales et européennes invitant à une analyse genrée de la notion, ces critiques héritées des années 1980 apparaissent, dans une large mesure, encore d’actualité. Certes, le phénomène d’exclusion des persécutions liées au genre qu’elles dénonçaient s’est quelque peu affaibli, en ce que les persécutions subies par les femmes et les membres des minorités sexuelles ne sont, par principe, plus exclues du champ de la définition du réfugié. Mais il n’existe cependant toujours pas de volonté, politique ou juridictionnelle, visant à les intégrer pleinement dans l’analyse. En effet, les efforts consentis pour leur prise en compte se révèlent encore insuffisants, laissant demeurer des obstacles subtils à leur intégration, des obstacles d’autant plus délicats à identifier et à surmonter.

Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

"L’Eglise s’est toujours considérée comme un ordre infra-étatique (l’Eglise dans l’Etat avec ses paroisses et ses diocèses), tout en obéissant aux règles posées par une autorité étrangère à l’Etat, la papauté. De ce fait, l’Eglise est un ordre juridique concurrençant l’Etat, car elle exerce une domination sur le même territoire et les mêmes sujets. Le Gallicanisme se présente comme la synthèse permettant de régler juridiquement ces conflits. Il prône l’indépendance de l’Eglise de France et de l’Etat face à la papauté et suppose l’intervention du Souverain dans les affaires ecclésiastiques. Deux mécanismes juridiques essentiels servent à remplir ces fonctions. D’une part, au moyen des techniques assurant la réception des règles ecclésiastiques dans l’Etat, le Gallicanisme produit un discours technicien ancré dans une doctrine de la souveraineté, pour préserver l’existence d’une « exception française » menacée par les prétentions hégémoniques romaines. D’autre part, inventée pour résoudre les conflits de compétence opposant les autorités étatiques et ecclésiales, la procédure de l’appel comme d’abus subordonne l’Eglise de France à l’Etat par le contrôle juridictionnel de ses actes. Elle désigne l’Etat comme l’instance titulaire d’un pouvoir exclusif de déterminer l’étendue de sa propre compétence et de celle de l’ordre ecclésial. Envisagé sous l’angle des rapports entre ordres juridiques, le Gallicanisme apparaît alors comme une étape incontournable dans la construction intellectuelle de l’Etat moderne, à laquelle il fournit des supports théoriques et techniques".

L’étude de la responsabilité internationale de l’État en raison de faits non étatiques conduit à s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de celle-ci. Les conditions de la responsabilité de l’État en raison de faits non étatiques sont, classiquement, doubles. La première condition est le fait internationalement illicite, à savoir la violation par l’État de son obligation générale de diligence en raison des faits non étatiques. Cette obligation implique une obligation de prévenir ou de punir, ce qui suppose l’adaptation matérielle et procédurale du droit interne. La seconde condition est l’attribution du fait à l’État. La catalyse permet d’engager la responsabilité de l’État pour son propre fait, mais en raison de faits non étatiques. Cette opération de catalyse implique l’existence d’un lien entre l’État et le fait non étatique litigieux, qui peut être un lien de nationalité, un lien territorial ou encore un lien conditionné par l’exercice d’un contrôle. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique vise à sonder les modalités de la responsabilité de l’État ainsi que les conséquences de celle-ci. Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État sont multiples : le mode d’invocation de celle-ci peut être étatique ou individuel et plusieurs fora peuvent être compétents pour connaître de l’action en responsabilité. Les conséquences de l’engagement de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique sont étatiques – obligations secondaires, contre-mesures ou sanctions – mais aussi para-étatiques. Ces éléments mettent en lumière l’existence d’un continuum normatif illustrant la prégnance des liens entre les sphères interne et internationale.

L’essor de l’utilisation de l’extraterritorialité du droit dans les rapports internationaux est l’une des conséquences directes de la mondialisation entrée, depuis les années 1990 et la fin de la Guerre froide, dans une phase de globalisation économique. La volonté de réguler les phénomènes transnationaux, comme l’activité des firmes multinationales, ou « déterritorialisés » comme le numérique, lesquels dépassent par nature le cadre étatique de souveraineté westphalienne, amène les États à adopter un cadre législatif et un comportement juridique dépassant lui aussi le seul cadre d’application spatiale de la règle de droit à leur territoire. Ce faisant, à travers l’extraterritorialité, un État ou une organisation régionale, est aujourd’hui apte à appréhender juridiquement certaines situations de droit situées, au moins partiellement, en dehors de son territoire et ses frontières, et donc de son périmètre de souveraineté. Ainsi, outre sa dimension juridique largement étudiée par la doctrine, l’extraterritorialité du droit apparaît également comme un phénomène social à part entière qui prend place dans le champ particulier des relations internationales. Partant, l’objet de notre étude est d’appréhender et d’évaluer dans quelle mesure l'outil juridique d'extraterritorialité du droit est aujourd'hui utilisé comme un instrument au service des stratégies de puissance. Grâce au concept de puissance, et à travers l’étude comparée des usages contemporains de l’extraterritorialité du droit par les États-Unis, l’Union européenne, et la République populaire de Chine, cette thèse doctorale en sciences sociales a pour objectif de démontrer : comment et depuis quand l’extraterritorialité du droit est devenue un instrument de puissance dans les relations internationales.

L’option de nationalité est une technique par laquelle l’Etat octroie aux personnes physiques un droit d’acquérir ou de perdre une nationalité. Elle permet la reconnaissance de l’autonomie de la personne physique sur son statut national. Ce rôle de l’autonomie tranche avec la nature régalienne du droit de la nationalité. Ces recherches visent à mettre en évidence les motifs du recours à l’option de nationalité par les Etats, ainsi que des conditions que l’Etat est susceptible de poser à son exercice. Par ailleurs, l’option de nationalité se retrouve à la croisée de la protection des intérêts individuels et des intérêts des autres Etats qui peuvent être dans certaines conditions affectés par l’extension de la compétence personnelle résultant de son exercice. Parce qu’elle consacre l’autonomie individuelle, l’option de nationalité est au cœur du développement des droits de l’homme dans le droit de la nationalité. En même temps, parce qu’elle peut permettre d’accroître le nombre de nationaux, elle est parfois utilisée par les Etats d’une façon qui trouble les relations internationales en générant soit des conflits de nationalités, soit des conflits entre la compétence personnelle de l’Etat qui octroie l’option et la compétence territoriale des autres. Ces recherches visent à déterminer si le droit international contient aujourd’hui des règles relatives à l’option qui permettent tout aussi bien d’en garantir le bénéfice à des fins de protection des intérêts individuels que de protéger les Etats étrangers contre l’extension de la compétence personnelle qu’elle peut produire.

Le développement de l'action extérieure de l'Union européenne, concomitamment à la crise iranienne sur le nucléaire, a participé considérablement à l'intégration de l'Union européenne dans les relations internationales comme un acteur indispensable, singulier. Dans ses relations avec l'Iran entre 2003 et 2023, l'Union européenne a mobilisé, à la fois sa force diplomatique lors les négociations sur le nucléaire, ainsi que les outils de la politique étrangère en vue de la mise en place d'une politique de coercition économique à travers l'adoption des mesures restrictives centralisées et autonomes contre le programme nucléaire iranien. Pour faire face à la crise iranienne sur le nucléaire, l'Union européenne a collaboré avec l'ONU, aussi bien par la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité que par son rôle actif dans les négociations aboutissant à l'adoption du plan d'action global commun. Cette thèse entend démontrer que l'Union européenne est à la fois un acteur global, en raison de sa capacité à mobiliser différentes composantes de la politique étrangère face à une situation de crise, et identitaire, par la défense d'une approche basée sur le multilatéralisme et le respect des droits de l'Homme. Cependant, les défis sont abondants notamment en raison des menaces qui pèsent sur son autonomie face aux sanctions extraterritoriales américaines.

Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidien.

Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause.