le contenu• 36 fiches pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir• des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 21 commentaires de textes ou d'arrêts, 15 dissertations• des repères bibliographiques pour aller plus loin• 1 indexle sommaire1. Libertés publiques et libertés fondamentales2. Droits de l'homme et droits fondamentaux3. Les classifications des droits et libertés4. Les sources internes des droits et libertés5. Les sources internationales des droits et libertés6. La liberté individuelle7. Le droit à la vie privée : La protection de la vie privée8. Le droit à la vie privée��: L'expression de la vie privée9. La liberté d'expression10. La liberté de manifestation et la liberté de réunion11. La liberté d'association12. La liberté du domicile et le secret des correspondances13. La liberté de l'enseignement et le droit à l'éducation14. La liberté d'aller et de venir15. La vidéoprotection et les libertés16. Les droits des étrangers17. Le droit d'asile18. Les droits des réfugiés climatiques19. Les droits de l'enfant20. Le respect du corps humain21. Le droit à l'avortement22. Deux droits des malades : Le droit à la protection de la santé et le droit à l'information23. La liberté de mourir24. Le principe de non-discrimination25. Deux droits des travailleurs : La liberté syndicale et le droit de grève26. Le droit de propriété27. Le principe de laïcité28. La liberté des cultes. La question des sectes29. La protection non juridictionnelle : le Défenseur des droits30. La protection juridictionnelle par le juge administratif : le référé-liberté fondamentale31. La protection juridictionnelle par le juge constitutionnel : la QPC32. La protection juridictionnelle par les juges internationaux33. La « collision » de droits fondamentaux34. L'aggravation de la réglementation par les régimes exceptionnels d'origine législative35. L'aggravation de la réglementation par la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles36. L'aggravation de la réglementation par l'article 16 de la Constitution

Cessation collective et concertée du travail, la grève tient son nom d'une place, située devant l'Hôtel de Ville de Paris, où les hommes sans emploi attendaient l'accostage des bateaux pour les décharger. Mais il a fallu attendre que l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaisse le droit de grève pour que celui-ci devienne un droit fondamental constitutionnellement garanti. 70 ans plus tard, ce droit est-il dépassé, voire menacé ? L'action collective, les droits syndicaux et le droit de grève peuvent-ils réfutés au nom de l'intérêt général et de la continuité des services publics ? Quelle place faut-il accorder au dialogue social ? Et quid des mouvements sociaux qui marquent régulièrement notre vie sociale ? Les dernières dispositions législatives relatives au droit de grève constituent-elles une atteinte à un droit fondamental ou un simple aménagement de la grève et de ses conséquences ? Des juristes principalement, mais aussi des historiens, des politistes et des sociologues proposent ainsi d'analyser les fondements de ce droit, de débattre de la grève et de ses modalités, d'en apprécier la portée mais aussi les limites. Cet ouvrage permet aussi de restituer les échanges qui se sont tenus lors du colloque coorganisé à Toulouse les 9 et 10 juin 2016 par l'IMH de l'Université Toulouse Capitole et le CRJ de l'Université Grenoble Alpes

La 4e de couverture indique : "38 fiches de cours pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux: les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir : des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 19 commentaires de texte ou d'arrêt, 19 dissertations des repères bibliographiques pour aller plus loin. 1 index"

Crouzatier-Durand Florence. IX. Du territoire aux territoires, les transformations de l’action publique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 167-175.

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne sous la direction de Aurore Granero en collaboration avec le GRALE

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Xavier Latour et Pauline Türk

Colloque organisé sous la direction de Ludovic de Thy et Nathalie Droin, avec le soutien de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ), du Centre Innovation et Droit (CID) et du Groupement de recherche sur l’Administration locale en Europe (GISGRALE).

Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Conférence organisée par Florence Crouzatier-Durand, Professeure de droit public, Université Côte d'Azur

Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Organisé par Marie-Christine Assouère, Université de Limoges et David Carassus, Université de Pau et Pays de l’Adour

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers et le DCS, Université de Nantes

Organisé sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Pr. de droit public à l’Université Toulouse Capitole, Directeur du Master 2 droit des transports et de l’aéronautique, Directeur de l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Journées d’études organisées par l'UMR LISA, Université de Corse

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Kada, Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes, Co-directeur du Centre de Recherches Juridiques (EA 1965)

Organisé par le Centre Jean Bodin (laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers- EA4337) en partenariat avec l'AdCF, l'AFDCL, l'ADGCF, le CNFPT (délégation Pays de la Loire et INSET Angers), le GRALE et l'IFSA Ouest.

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.

À l'heure où le XXIe siècle rentre dans une ère inédite, l'humanité doit faire face au changement climatique, d'ailleurs le nouveau rapport du GIEC du 28 février 2022 alerte une nouvelle fois sur les conséquences de celui-ci et affirme qu'il sera plus rapide que prévu1. Ainsi, lorsque l'on étudie les rapports des scientifiques, on constate que la température ne cessera d'augmenter et que de nombreux écosystèmes sont et seront touchés par la hausse des températures. Tout particulièrement les territoires de montagnes qui font déjà l'objet de conséquences dramatiques. Notons que la vulnérabilité de ces territoires est annonciatrice de la hausse globale des températures prévues dans les prochaines décennies : fonte glacière, élévation de la limite pluie neige, modification des étages de végétation, perte de la biodiversité, augmentation des risques naturels. Pourtant, malgré des prédictions pessimistes, le droit est encore très lacunaire en la matière, hormis la loi montagne et quelques réglementations issues du code de l'environnement et de l'urbanisme le droit français reste vague en la matière. Ajoutons qu'en droit international les spécificités relatives à l'environnement montagnard ne sont encore que très peu traitées. Alors même, que la hausse des températures se fait déjà ressentir. C'est pourquoi un projet de thèse sur un tel sujet pourrait permettre de participer à l'amélioration des législations existantes et à la création de droit en la matière encore trop approximatif. Ajoutons que, le milieu montagnard est un territoire dense, entre haute montagne et moyenne montagne de nombreux intérêts résident : environnementaux, sociaux et économiques. C'est pourquoi le droit est obligé d'intervenir pour que les intérêts de chacun ne soient pas compromis par la hausse des températures. Rappelons que les montagnes représentent 25 % du territoire terrestre, mais à elles-seules représentent 85 % des espèces d'amphibiens, d'oiseaux et de mammifères2. Dans le même temps, l'économie de la montagne représente beaucoup pour certains pays. La France par exemple compte 250 stations de ski, 120 000 emplois directs et indirects3. C'est pourquoi une thèse sur un tel sujet pourra également permettre de répondre aux questions de l'avenir de l'économie de la Montagne. Ainsi, les recherches pourront permettre de proposer 1 vie-publique.fr 2 La montagne, refuge de la biodiversité pour de nombreuse espèces, GÉO, 20 oct. 2019 3 Emploi-montagne.com des stratégies, afin de prévenir des futurs risques liés à la crise climatique, tout en cherchant une pérennité économique et sociale du milieu. Il est intéressant de mentionner, qu'actuellement, un programme de coopération transfrontalière européen entre la France et L'Italie : « Alpimed-Interreg Alcotra » traite de plusieurs sujets pour améliorer l'avenir des territoires des Alpes méditerranéennes : le sujet du changement climatique pour les économies locales et centrales. J'ai d'ailleurs eu la chance d'y être associée. De fait, mon projet de thèse, rejoindra l'un des axes du programme, à savoir : le climat. Il s'agit d'une grande opportunité puisqu'ils ont pour objectif de lutter contre les impacts du changement climatique au bénéfice du maintien d'une économie de montagne rurale tout en sensibilisant les populations. Ainsi, comme susmentionné, il est impératif que des stratégies soient établies au profit de la biodiversité et de l'économie montagnarde. De ce fait, ce sujet est d'une importance urgente et capitale, l'Europe finance d'ailleurs des projets comme celui précité. Cependant, juridiquement, ce thème reste encore trop contourné, c'est pourquoi le traiter sous le prisme du droit semble être dès plus opportun afin de pouvoir proposer des solutions juridiques concrètes.

Le droit pour toute personne de saisir un juge et d'obtenir de ce dernier le rétablissement d'un autre droit méconnu par l'administration est un critère essentiel de l'État de droit. Il n'est pas, certes, le seul critère, mais c'est forcément l'un des plus importants dans un État de droit. En effet, il ne suffit pas pour les États de ratifier des conventions ou consacrer joliment ce droit dans les plus beaux textes nationaux pour dire qu'il existe. Au contraire, ceux-ci doivent faire en sorte que les citoyens puissent en bénéficier réellement de ce droit au recours juridictionnel. Le droit d'accès à la justice administrative peut se définir comme la possibilité accordée à toute personne, lésée par un acte administratif, de saisir le juge et d'obtenir de celui-ci une décision qui soit exécutable, à l'issue d'un procès équitable. Dans notre thèse, le droit d'accès à la justice est perçu comme un droit fondamental par son double caractère : substantiel et procédural. Par son caractère substantiel, ce droit fonde, par sa nature, des droits et obligations aux États. En ce sens, il impose des obligations, positive et négative aux États d'une part ; et d'autre part, les citoyens peuvent s'en prévaloir contre l'État, en cas de non-respect par ce dernier. Ensuite, par son caractère procédural, le droit d'accès à la justice permet, en réalité, la concrétisation d'autres droits substantiels. Ce double caractère justifie, dans cette thèse, d'analyser sa formalisation avant de voir sa mise en œuvre procédurale. En effet, dans cette thèse, l'on interroge l'effectivité du droit d'accès à la justice administrative au Tchad. En d'autres termes, parler de l'effectivité conduit à se poser une multitude de questions notamment : quels sont exactement les instruments juridiques qui consacrent ce droit au Tchad ? Comment les juridictions administratives sont-elles organisées au Tchad ? Les citoyens ont-ils réellement accès à ces juridictions ? Parviennent-ils à les saisir ? Existe-t-il des aides juridiques pour faciliter l'accès à cette justice aux citoyens défavorisés ? La procédure devant ce juge administratif respecte-t-elle les exigences d'un procès équitable ? Les décisions rendues par le juge administratif tchadien sont-elles vraiment exécutées dans tous les cas ? Existe-t-il des voies de recours satisfaisantes contre les décisions rendues par le juge administratif tchadien ? Répondre à toutes ces questions fera l'objet de cette thèse qui s'achèvera en 2024.

Cette thèse postule que l'analyse économique du droit, née et largement développée aux USA, peut constituer un matériel théorique et pratique à même de développer la pratique de la médiation administrative, sur le terrain complexe que constitue le contentieux administratif soulevé par les sapeur-pompier. Elle fait d'abord le point sur le statut complexe du sapeur-pompier en France, pour ensuite établir une typologie du contentieux fonction publique soulevé par ce dernier. Ce faisant, elle démontre que la particularité de la condition de sapeur-pompier rend la médiation administrative particulièrement pertinente, mais aussi que cette méthode alternative de règlement des litiges manque d'outils conceptuels. Elle présente ainsi largement les concepts développés par les juristes et les économistes américains pour tenter de trouver, grâce à une modélisation économique du droit et du litige, l'issue la plus rationnelle possible. Elle propose ainsi d'adapter certains outils de l'analyse économique du droit pour en faire des instruments d'aide à la médiation administrative.

Depuis l’abolition de la monarchie absolue en 1932, le royaume a connu des situations politiques variées : les activités « contre-révolutionnaires » des royalistes ; l’arrivée au pouvoir des militaires ; l’émergence de nouvelles classes politiques ; les massacres de civils ; les compromis entre les militaires, les royalistes et les progressistes ; l’incertitude sur l’avenir du royaume et de la couronne... L’échec de la transition démocratique thaïlandaise est expliqué généralement par un argument convenu : l’immaturité de la société thaïlandaise ; la démocratie libérale de type occidental ne serait pas appropriée pour le pays, notamment pour des « pauvres ruraux ignorants » ; l’armée est le seul acteur capable d’encadrer le développement d’une démocratie. Pourtant, cette étude présente une explication alternative ; elle démontre que la vie politique du royaume est déterminée par trois axes du pouvoir : les élites traditionnelles, dont la monarchie, l’armée et la haute fonction publique ; c’est cette situation qui explique l’échec du progrès démocratique. Et le coup d’État est la méthode préférée pour protéger le statu quo ; quant à la constitution thaïlandaise est semblable à une « lettre morte » ou à un « instrument de la politique au quotidien » ; elle ne représente plus la norme suprême qui exprime l’idéologie politique du pays ; au contraire, elle est utilisée non seulement pour légitimer a posteriori un coup d’État, mais également pour défendre la domination politique des groupes dominants. Nous pouvons donc conclure que le coup d’État thaïlandais est déclenché par l’armée royale avec l’appui de la monarchie et son réseau de conseillers ; puis, il est justifié par le roi et le judiciaire, en assurant l’impunité de ses auteurs par les lois et la constitution.

L’ostéopathie existe aujourd’hui au sein du droit français rattachant cette activité de soin incontestablement au système sanitaire. Pour autant, sa juridicité échappe aux conventions et ne cesse d’initier nombre de controverses quant à son essence. Son appréhension juridique demeure relativement incertaine du fait de ses caractéristiques aux apparences contrastées qui parviennent à soustraire cette activité de soin à la catégorisation orthodoxe des professions de santé. Les ostéopathes peuvent exercer leur activité de manière autonome, réaliser des actes de diagnostic et des actes de soin, sans pour autant figurer au sein du Code de la santé publique aux côtés des professions médicales qui sont classiquement les seules à bénéficier de ce privilège juridique. La médicalité de l’ostéopathie, c’est à dire sa nature médicale, semble être rejetée par certains mécanismes inhérents au système sanitaire français et dont l’institution médicale serait à l’origine. Pour autant, sa médicalité se présente juridiquement comme une évidence manifeste au sein du droit positif. Cette ambivalence semble donc souligner les complexités gravitant autour de la nature de l’ostéopathie au sein du droit français. Les recherches juridiques menées par cette étude tendent donc à investiguer les mécanismes sousjacents permettant d’expliquer ces paradoxes aux apparences inconciliables, convoquant l’épistémologie. Des modifications structurales du système sanitaire ne cessent d’être mises en évidence. Ce phénomène semble concerner en premier lieu le champ de compétence et l’organisation des professions de santé. L’ambition de cette thèse consistera donc à mener à bien une réflexion sur l’opportunité d’utiliser la médicalité comme prisme analytique permettant d’évaluer la nature médicale de l’ostéopathie au sein du droit français.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

L'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale en Thaïlande est intéressante car plusieurs problèmes apparaissent ainsi que de nombreux contentieux administratifs en matière de procédure. Les problèmes dans la procédure disciplinaire sont nombreux. A titre d’exemple, les multiples obstacles s'opposant à la reconnaissance de l'existence de la notion de faute disciplinaire ; la consistance des textes, le secret de la décision disciplinaire, l’absence de la compréhension de la procédure disciplinaire par l’autorité territoriale, faisant ainsi l’objet d’irrégularité et illégalité dans l’action disciplinaire, enfin, les droits et les libertés de l’agent local sont souvent violés. Cette étude s'intéresse d'abord à l'ensemble des théories, qui domine dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Il conviendra ensuite de s’intéresser à la question du régime disciplinaire, ce qui permettra d'analyser la différence fondamentale entre régime thaï et régime français.

Jusqu'au XIXème siècle, l'absence d'anesthésie et de stérilisation rendait la pratique de la chirurgie esthétique hasardeuse. Malgré tout, certaines pratiques ont pu être découvertes bien avant le XIXème siècle. En Egypte, l'étude des momies a permis d'affirmer que la pratique de l'otoplastie existait. La chirurgie réparatrice, quant à elle, est véritablement née avec les "Gueules cassées" de la première Guerre Mondiale. Paradoxalement cette spécialité n'était pas reconnue comme véritable discipline chirurgicale. Les chirurgiens esthétiques se voient très vite poursuivre en cas de mécontentement du résultat. Les patients entendent obtenir un idéal. Alors qu'avant l'échec était accepté avec fatalité et le succès fêtait, désormais l'échec est inenvisageable et très vite les associations s'emparent de ces soi-disant "ratés" de la chirurgie pour entamer des actions en justice contre les chirurgiens. L'un des arguments souvent évoqué lors d'un procès est l'absence de but thérapeutique dans l'acte chirurgical. Le geste du médecin qui incise un corps sain à la demande du patient a été difficilement accepté par l'opinion publique mais également par certains professionnels. La démocratisation de la chirurgie esthétique a entraîné sa banalisation ; désormais des télé-réalités y sont même consacrées. Il faudra donc attendre la loi du 4 mars 2002 et ses décrets d'application de juillet 2005 pour qu'elle soit véritablement réglementée. Nous sommes donc passés d'un vide juridique total à une réglementation poussée, certainement trop poussé d'ailleurs, condamnant au long terme, les petites structures de taille humaine, pourtant dédiées à cette spécialité. L'avenir de ces Installations Autonomes de Chirurgie Esthétique est donc incertain face aux contraintes structurelles et architecturales demandées. Un autre souci est La récente mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée dans cette discipline qui n'a eu pour conséquence que de semer le doute sur la réelle appartenance de la chirurgie esthétique au milieu commercial. La chirurgie esthétique est une spécialité qui devrait encore se développer et les normes qui lui sont applicables devraient, elles-aussi, s'accentuer.

Les droits des malades mentaux viennent d’être profondément modifiés par plusieurs textes de lois. Il s’agit de la réforme de la loi de 1990 par la loi du 5 juillet 2011, mais également de la réforme de la protection des majeurs de 2007. La loi « Dati » de 2008, relative notamment à l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux et enfin à la loi relative au handicap de 2005, impactent aussi leurs droits. Les troubles du malade mental font de ce dernier un sujet de droit particulier, dont les libertés individuelles devront être particulièrement protégées face aux exigences de protection de l’ordre public. La nature des troubles induit pour ces patients une confrontation spécifique au droit et à la justice, dans plusieurs circonstances. Il apparaît que le malade mental occupe une place particulière au regard de ses droits et libertés. Par voie de conséquence, il est possible d’affirmer que la psychiatrie, discipline médicale chargée de prendre en charge ce type de patient, constitue bien une réelle spécificité médico-légale, à laquelle sont confrontés les professionnels. Si cette spécificité repose sur la nécessité de protéger la santé, en tenant compte des exigences liées à l’ordre public, à la répression des infractions et à la sécurité des personnes, l’enjeu consiste également à garantir efficacement la protection des libertés individuelles des patients concernés.

Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

Contrairement à la position doctrinale assez répandue ces dernières années qui nie toute idée d’autonomie au profit des collectivités territoriales en Afrique subsaharienne francophone en général et en Côte d’Ivoire et au Sénégal en particulier, il ressort de l’examen des différentes législations en vigueur relatives à la décentralisation que celles-ci sont marquées par une évolution positive. Les nouvelles maquettes organisationnelle et fonctionnelle de la gouvernance locale, à l’inverse des précédentes qui s’inscrivaient dans la continuité de la législation coloniale, prônent une certaine originalité en s’orientant dans le sens d’une nouvelle lecture des relations juridiques et financières non seulement entre l’État et les collectivités territoriales, mais également entre les collectivités territoriales elles-mêmes. Toutefois, malgré ce progrès indéniable, certaines inquiétudes persistent. Au nombre de celles-ci, l’on note la faiblesse du pouvoir normatif des autorités locales et l’inefficacité avérée des garanties juridictionnelles accompagnant la mise en œuvre des lois de décentralisation. Ces limites persistantes appellent nécessairement de nouvelles réformes en vue d’un renforcement continue des moyens juridiques et financiers des collectivités territoriales.

Les énoncés normatifs encadrant les échanges entretenus par les municipalités du Québec avec l'international, qualifiés de droit de l'internationalisation des municipalités, sont méconnus tant par la doctrine que par leurs destinataires.Le concept d'efficacité normative offre une grille de compréhension du droit de l'internationalisation municipale à travers la recherche des objectifs poursuivis par les auteurs des énoncés normatifs qui composent ce droit et l'analyse des moyens pour matérialiser les objectifs. Toutefois, cette démarche analytique est complexifiée par la pluralité des ordres gouvernementaux édictant ces énoncés normatifs, soit les gouvernements municipaux, provincial et fédéral.Aussi, cette thèse décrit comment coexistent - et avec quelle efficacité - les énoncés normatifs, issus des différents ordres gouvernementaux, qui forment le droit de l'internationalisation municipale au Québec. À cette fin, cette recherche utilise une approche méthodologique mixte comprenant des analyses fonctionnalistes de théorie du droit, de droit comparé ainsi que de la science juridique empirique.L'étude adopte une approche empirique en ayant recours à des sources matérielles (historiques, politiques et philosophiques) afin d'appréhender les fondements du droit de l'internationalisation municipale et de ses expressions formelles (les énoncés normatifs), soulignant notamment l'influence de la philosophie fédéraliste et du principe de subsidiarité sur l'intensité des relations entre les normes des ordres gouvernementaux. Elle s'appuie également sur des données empiriques issues d'entrevues qualitatives et les résultats d'une enquête quantitative conduites auprès des municipalités du Québec, d'une part à des fins exploratoires et informationnelles, pour retracer les principales évolutions de l'internationalisation municipale qui tend davantage vers des motivations d'ordre économique. D'autre part, dans le but de comprendre l'incidence des normes des autres ordres gouvernementaux sur l'internationalisation des municipalités et leurs relations avec les normes municipales.

Le sujet de cette recherche porte sur la gestion de l'eau potable par les entités administratives. l'eau (ressource nature) est exploitée sur le territoire de la Guadeloupe, dont le régime juridique est spécifique. l'existence d'une gestion morcelée de l'eau potable, traduit sa complexité : une mixité par plusieurs entités, et un double mode de gestion (public-privé). cette situation engendre des conflits entres le communes, alors que le support physique – les réseaux d'infrastructure – ne se limite pas à une frontière. la démographie du territoire montre un déséquilibre naturel, ou l'abondance (région de basse-terre) compense la pénurie (région de la grande-terre). la situation de l'usager est prise en compte, ou la qualité du service se confond avec la qualité du produit distribué. cette mixité affecte l'efficacité et la rationalité de la gestion, est une interrogation : est-ce que le morcellement qui la caractérise est viable, alors que sous la pression communautaire, les etats membres doivent répondre aux exigences de la directive cadre de 2000. l'objectif de cette recherche est de s'interroger sur la pérennité du système de gestion de l'eau existante en Guadeloupe, en faisant une analyse profonde de la remise en cause du modèle actuel d'organisation des services publics locaux d'eau potable.

Le sujet de cette recherche porte sur la gestion de l'eau potable par les entités administratives. l'eau (ressource nature) est exploitée sur le territoire de la Guadeloupe, dont le régime juridique est spécifique. l'existence d'une gestion morcelée de l'eau potable, traduit sa complexité : une mixité par plusieurs entités, et un double mode de gestion (public-privé). cette situation engendre des conflits entres le communes, alors que le support physique – les réseaux d'infrastructure – ne se limite pas à une frontière. la démographie du territoire montre un déséquilibre naturel, ou l'abondance (région de basse-terre) compense la pénurie (région de la grande-terre). la situation de l'usager est prise en compte, ou la qualité du service se confond avec la qualité du produit distribué. cette mixité affecte l'efficacité et la rationalité de la gestion, est une interrogation : est-ce que le morcellement qui la caractérise est viable, alors que sous la pression communautaire, les etats membres doivent répondre aux exigences de la directive cadre de 2000. l'objectif de cette recherche est de s'interroger sur la pérennité du système de gestion de l'eau existante en Guadeloupe, en faisant une analyse profonde de la remise en cause du modèle actuel d'organisation des services publics locaux d'eau potable.

L'Afrique, à cause de sa faiblesse, de ses faillites à plusieurs niveaux, et de toutes les difficultés qu’elle rencontre pour répondre aux critères mondiaux de démocratie, est devenue au fil des années, le réceptacle idéal pour toutes sortes d’expérimentation sur la question du développement. Et ce n'est qu’à partir d’une crise des finances publiques dont la manifestation la plus emblématique fut celle de la dette publique qui avait déjà été amorcée une décennie plus tôt que les Africains se sont référés aux politiques d’ajustement structurel. Fortement encouragés par les organisations internationales, ces pays ont adopté la décentralisation comme moyens efficaces de bonne gouvernance. Malgré son aménagement dans les différentes constitutions, la décentralisation a véritablement débuté il y a seulement une quinzaine d’années dans de nombreux pays africains comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Cameroun. La décentralisation apparait donc comme l’un des meilleurs moyens de modernisation de l’appareil étatique centralisé, de promotion de la participation citoyenne et de bonne gouvernance. Elle pourrait, avec la bonne gouvernance, apporter une lumière sur la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources de l’État. Vu comme un moyen d’essor et d’évolution économique, la décentralisation et la bonne gouvernance, selon le constat de ces dernières années, ne semble pas avoir les mêmes effets dans les pays du sud encore tribaux et surtout très pauvres et gangrenés par de nombreux maux.. Ce modèle d’organisation territorial est juste devenu une condition pour bénéficier de l’aide internationale. Quelles sont les causes de l’échec de la décentralisation en Afrique de l’Ouest, et de quels moyens disposent ces États pour réussir à faire évoluer les idéaux démocratiques encore enfermés dans des rites et coutumes ancestrales ?

En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé à tout justiciable la possibilité de se prévaloir de ses droits et libertés constitutionnels à l’occasion d’une instance en cours. Ce faisant, il a également permis aux personnes publiques d’agir comme tel, dès lors qu’elles peuvent aussi bénéficier desdits droits, à l’instar des personnes privées. Sauf que la QPC ne peut qu’être soutenue contre elles. À cet égard, se pose la question de savoir si toute personne publique peut éprouver le besoin de soutenir une QPC à dessein de se défendre efficacement contre la loi. Il s’avère que, contrairement à l’État et aux autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent avoir un intérêt à agir contre la loi dans la mesure où leurs compétences sont susceptibles d’être empiétées. Pour les protéger, ces personnes publiques décentralisées peuvent invoquer à l’appui d’une QPC soit leurs droits patrimoniaux, soit leurs droits extrapatrimoniaux. La QPC assure mieux la protection de leurs droits que les procédures conventionnelles, le référé-liberté et la voie de fait. La QPC a maintenu le pouvoir de la loi pour limiter les droits et libertés fondamentaux des personnes publiques, et pour procéder à leur organisation et fonctionnement.

En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre.

La démonopolisation des compétences régaliennes est généralement étudiée sous l’angle de l’Union Européenne avec le processus de partage de la souveraineté ou en matière de sécurité avec les acteurs privés. L’idée d’une participation des collectivités territoriales à cette démonopolisation n’est pas évidente. En principe, les collectivités territoriales et les compétences régaliennes s’excluent mutuellement. Ces compétences connaissent une relation forte avec la souveraineté et sont à ce titre monopolisées par l’Etat. En tant qu’unique titulaire de la souveraineté en France, il est le seul à pouvoir les mettre en œuvre. A l’inverse, les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans ces compétences parce qu’elles ne disposent d’aucune parcelle de la souveraineté. Cette exclusion est assurée par le fait que l’Etat organise les collectivités territoriales. A priori donc, les deux notions sont antinomiques.Pourtant, chacune de leurs côtés, ces deux notions connaissent des évolutions importantes dans la période contemporaine. La monopolisation des compétences régaliennes par l’Etat est traversée par des inflexions et des aménagements toujours plus nombreux. D’autres personnes que lui œuvrent désormais dans ses compétences régaliennes, faisant émerger l’idée d’une démonopolisation du régalien. De leur côté, les collectivités territoriales ont connu une subite montée en puissance depuis l’accélération de la décentralisation en 1982-1983. L’augmentation de leurs moyens, de leur influence et de leurs champs de compétences a tendu à les rendre incontournable dans l’action publique. Par ailleurs, l’attraction dans les territoires de l’action publique ainsi que la recherche de transversalité de cette dernière favorisent la participation des collectivités territoriales aux compétences régaliennes.En dépit des apparences de la théorie, les collectivités territoriales n’ont jamais été totalement exclues des compétences régaliennes, des formes historiques de participation, sous le contrôle de l’Etat persistent. La décentralisation a augmenté le nombre de points de contact des collectivités avec les compétences régaliennes considérées comme la frontière infranchissable. Désormais, leur participation à l’exercice de ces compétences va en s’accroissant dans le cadre de la relation aux territoires du régalien. Sous la forme de l’autorisation de la loi ou l’invitation par le contrat, les collectivités participent de différentes manières et sous le regard de l’Etat. Dans certains cas, elles s’émancipent des règles qu’il fixe pour agir dans le domaine d’une compétence régalienne.Le temps de l’exclusion mutuelle semble consommé. Depuis 1982, la décentralisation a favorisé l’émergence d’une situation d’association des collectivités. Le rôle de l’Etat a donc évolué, il n’a plus à gérer une exclusion inconditionnelle des collectivités mais aménager une ouverture partielle du monopole aux compétences régaliennes. Désormais, la relation entre les collectivités territoriales et le régalien chemine vers un point d’équilibre garantissant la prééminence de la souveraineté de l’Etat tout en assurant l’autonomie de chaque collectivité avec l’égalité de l’ensemble.

Face à l'organisation traditionnelle des différentes sociétés Africaines, les processus de décentralisation en Afrique empruntent différents schémas contrairement aux processus observés dans les États modèles comme la France. Cette situation soulève des ambiguïtés juridiques lorsqu’il s’agit d’analyser les principes encadrant la décentralisation dans le contexte des jeunes Etats d'Afrique. La chefferie traditionnelle, qui s'avère être la seule organisation administrative territoriale Africaine originairement connue, fait l'objet d'une appréhension diversifiée. Passant d'une existence niée à un statut juridique quasi-accepté, cette institution reste, malgré tout, l'un des symboles identitaires des sociétés Africaines. Plutôt que de remettre en cause les modes d'organisation traditionnels des sociétés Africaines, ces derniers peuvent constituer un atout pour la décentralisation. Cette thèse, au-delà d’un bilan sur les processus de décentralisation en Afrique, se veut aussi prospective en offrant une mise à jour des institutions locales en Afrique subsaharienne dans le cadre des réformes territoriales entreprises ces dernières années.

Dans la quasi-totalité des nations du monde, l’éducation s’impose comme un droit fondamental de la personne. Les Etats africains, suite à leur accession à l’indépendance dans les années 60, ont également accordé une primauté absolue à l’éducation, parce que condition sine qua non de tout développement. De la Conférence d’Addis-Abeba en 1961 aux assises de Harare en 1982, en passant par les rencontres d’Abidjan en 1964 et Lagos en 1968, l’éducation a toujours été au cœur des préoccupations des Chefs d’Etats et de Gouvernements. Elle est consignée dans un ensemble d’instruments juridiques internationaux. Ces instruments relatifs au droit à l’éducation ont été internalisés dans le corpus juridique interne du Cameroun. Au Cameroun, l’expansion de l’école en général et celle et de l’enseignement de base en particulier, a connu un ralentissement remarquable avec la crise économique du milieu des années 80, entraînant un fort taux de déscolarisation, dont le plus élevé s’observe dans la Région de l’Extrême-Nord. Bien que le tout premier Président du Cameroun ait été issu de cette Région et qu’elle dispose de la population la plus importante à l’échelle nationale, il n’en a pas pour autant résulter, au profit de cette région, une action publique conséquente en matière d’investissement éducatif. L’application des instruments relatifs au droit à l’éducation garanti à ceux qui en sont bénéficiaires de pouvoir disposer de la pleine capacité de participer à la gestion des affaires publiques, de développer leur potentiel tout en contribuant au développement national. Sauf que, l’effectivité de ces instruments est loin d’être assurée au niveau local en raison de contraintes politiques, économiques, démographiques, géographiques, sociales et culturelles du système éducatif. Divers politiques publiques, dont celle liée à la décentralisation ont été adopté en vue d’accroître l’efficacité de l’action publique locale. Toute chose qui ne peut qu’impacter positivement sur la qualité de l’investissement éducatif. Politique de décentralisation tendant vers une « nouvelle gouvernance fondée sur les dynamiques locales » . Cette décentralisation est elle-même plombée par de nombreuses contradictions qui retarde ou diffère son effectivité dans le contexte camerounais.

La sécurité civile est devenue un droit de la société moderne dont les pouvoirs publics doivent assurer. Pour y répondre, la notion et les méthodes de gestion des crises ont développés. Le Gouvernement et son représentant dans les départements (le préfet) assurent la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement. Le préfet de département est la personnalité incontournable pour gérer les crises surviennent sur le territoire de département, sous réserve des pouvoirs du maire premier chef de gestion des crises liées à la commune. Le préfet de zone devient l'autorité administrative compétente pour les crises de grande ampleur dépassant le département ou de ses moyens. La gestion de crise comprend trois phases : avant la crise (prévention et planification), pendant la crise (direction et coordination des actions de différents acteurs et communication de la crise). A ce stade la mise en place d'une cellule de crise par le directeur de crise est essentielle. La troisième phase concerne la gestion post-crise (aide et soutien matérielle et psychologique aux victimes et le retour progressif à la vie normale.

En Mauritanie la décentralisation a connue plusieurs phases. La première qui date de la période coloniale s’est prolongée jusqu’après l’indépendance du pays en 1960. La seconde qui est poste coloniale est celle du début de la décennie quatre vingt avec le texte de base en la matière, régissant l’organisation et le fonctionnement des communes en l’occurrence l’ordonnance n° 87‐289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86‐134 du 13 août 1986.En effet durant cette période, l’expérience communale en Mauritanie oscille entre, le mimétisme juridique et institutionnel suivant le model métropolitain français et une réelle volonté de l’Etat d’initié sa propre politique de décentralisation conformément aux enjeux du développement. Force est de constater cependant qu’il y’a des limites aux systèmes mis en places (model Français et model proprement Mauritanien) du fait de l’inadaptabilité pour le premier qui n’est pas fait pour la Mauritanie et donc ne tenant pas compte les paramètres sociaux culturelles du peuple et pour le second qui a péché par manque de réalisme lors la mise en oeuvre de la politique de décentralisation.Néanmoins, l’espoir de voir la Mauritanie parvenir à une véritable décentralisation, avec des collectivités territoriales qui s’administrent plus ou moins librement avec autonomie réelle de gestion pour générer leurs propre développement , est permis avec la réorganisation administrative qui fait de la région une entité décentralisée à travers la loi constitutionnelle référendaire n°2017-021 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.

Toute réflexion sur l’homme et ses relations dans la société a une dimension universelle, une vocation universelle et des prétentions universalistes. Le droit à l’éducation, ou dans une vision plus restreinte le droit à l’instruction est un des droits-créances. Ce droit fondamental est d’une part, consacré à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme(DUDH) de 1948 et aux articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC) de 1966 et d’autre part, dans les conventions régionales et catégorielles des droits de l’homme. Ce faisant, le droit à l’éducation est un droit de l’homme. Et il tire donc son universalisme de celui des droits de l’homme. Cependant, quoique consacré formellement, le droit à l’éducation est confronté à des difficultés de mise en oeuvre partout dans le monde nonobstant la contribution des Nations unies et ses organisations spécialisées pour assurer l’éducation pour tous. Sans nul doute, la nature programmatique du droit à l’éducation défendue par une partie de la doctrine pour réfuter sa justiciabilité constitue une limite à son universalisme. Le mouvement vers la justiciabilité observé à travers les décisions rendues par les organes juridictionnels nationaux, régionaux, et internationaux ainsi que les organes quasi-juridictionnels donne à espérer que l’universalisme du droit à l’éduction n’est pas une chimère.

La paradiplomatie est un concept novateur dans les relations internationales. C’est la doctrine qui essaie de cerner cette notion du point de vue conceptuel. Ainsi, sa définition varie d’un auteur à un autre. Et, les thématiques qui déterminent son champ d’action ne sont pas définies de manière exacte. Elle englobe la coopération décentralisée, les jumelages et les coopérations transfrontalières. Elle occupe une place prépondérante dans le droit des collectivités locales en France, en particulier les départements français d’Amérique, dans leurs relations avec leurs homologues caribéens. Les diverses actions paradiplomatiques de ces collectivités participent au développement durable dans le bassin caribéen. Elle constitue un véritable outil pour les collectivités afin de hisser le flambeau de la diplomatie française dans la Caraïbe. Dans cette optique, elle ne concurrence pas la diplomatie française mais, elle lui sert de complémentarité. Elle est fortement encadrée sur le plan juridique et institutionnel. En effet, la législation nationale, le droit de l’Union et le droit international déterminent sa mise en œuvre et ses limites. Des institutions au niveau national et international fournissent un cadre informationnel et éventuellement un appui financier. Cependant, la paradiplomatie impacte la gouvernance locale.