34 fiches pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; des repères bibliographiques pour aller plus loin ; 1 index.

le contenu• 36 fiches pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir• des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 21 commentaires de textes ou d'arrêts, 15 dissertations• des repères bibliographiques pour aller plus loin• 1 indexle sommaire1. Libertés publiques et libertés fondamentales2. Droits de l'homme et droits fondamentaux3. Les classifications des droits et libertés4. Les sources internes des droits et libertés5. Les sources internationales des droits et libertés6. La liberté individuelle7. Le droit à la vie privée : La protection de la vie privée8. Le droit à la vie privée��: L'expression de la vie privée9. La liberté d'expression10. La liberté de manifestation et la liberté de réunion11. La liberté d'association12. La liberté du domicile et le secret des correspondances13. La liberté de l'enseignement et le droit à l'éducation14. La liberté d'aller et de venir15. La vidéoprotection et les libertés16. Les droits des étrangers17. Le droit d'asile18. Les droits des réfugiés climatiques19. Les droits de l'enfant20. Le respect du corps humain21. Le droit à l'avortement22. Deux droits des malades : Le droit à la protection de la santé et le droit à l'information23. La liberté de mourir24. Le principe de non-discrimination25. Deux droits des travailleurs : La liberté syndicale et le droit de grève26. Le droit de propriété27. Le principe de laïcité28. La liberté des cultes. La question des sectes29. La protection non juridictionnelle : le Défenseur des droits30. La protection juridictionnelle par le juge administratif : le référé-liberté fondamentale31. La protection juridictionnelle par le juge constitutionnel : la QPC32. La protection juridictionnelle par les juges internationaux33. La « collision » de droits fondamentaux34. L'aggravation de la réglementation par les régimes exceptionnels d'origine législative35. L'aggravation de la réglementation par la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles36. L'aggravation de la réglementation par l'article 16 de la Constitution

35 fiches pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux :les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances;des repères bibliographiques pour aller plus loin;1 index

Colloque organisé le 15 novembre 2019 concernant la situation actuelle et l'avenir des collectivités territoriales intermédiaires (niveau des départements français)en Europe

Cessation collective et concertée du travail, la grève tient son nom d'une place, située devant l'Hôtel de Ville de Paris, où les hommes sans emploi attendaient l'accostage des bateaux pour les décharger. Mais il a fallu attendre que l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaisse le droit de grève pour que celui-ci devienne un droit fondamental constitutionnellement garanti. 70 ans plus tard, ce droit est-il dépassé, voire menacé ? L'action collective, les droits syndicaux et le droit de grève peuvent-ils réfutés au nom de l'intérêt général et de la continuité des services publics ? Quelle place faut-il accorder au dialogue social ? Et quid des mouvements sociaux qui marquent régulièrement notre vie sociale ? Les dernières dispositions législatives relatives au droit de grève constituent-elles une atteinte à un droit fondamental ou un simple aménagement de la grève et de ses conséquences ? Des juristes principalement, mais aussi des historiens, des politistes et des sociologues proposent ainsi d'analyser les fondements de ce droit, de débattre de la grève et de ses modalités, d'en apprécier la portée mais aussi les limites. Cet ouvrage permet aussi de restituer les échanges qui se sont tenus lors du colloque coorganisé à Toulouse les 9 et 10 juin 2016 par l'IMH de l'Université Toulouse Capitole et le CRJ de l'Université Grenoble Alpes

38 fiches de Libertés publiques et droits fondamentaux présentent l'essentiel de la question. Des exercices corrigés permettent une réflexion juridique sur des questions d'actualité. The four freedoms : In the future days, which we seek to make secure, we look forward to a world founded upon four essential human freedoms. The first is freedom of speech and expression, everywhere in the world. The second is freedom of every person to worship God in his own way, everywhere in the world. The third is freedom from want-which, translated into world terms, means economic understandings, which will secure to every nation a healthy peacetime life for its inhabitants, everywhere in the world. The fourth is freedom from fear-which, translated into world terms, means a worldwide reduction of armaments to such a point and in such a thorough fashion that no nation will be in a position to commit an act of physical aggression against any neighbor, anywhere in the world. Franklin Roosevelt's Annual Address to Congress - January 6, 1941

La fin de l' acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L' analyse de ses modes d' expression permet d' affirmer que la fin de l' acte administratif unilatéral est l' opération, rétroactive ou à venir, par laquelle l' autorité administrative ou le juge administratif décide de la dispartition d' un acte administratif unilatéral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s' agit du retrait, de l' abrogation, de la modification, de l' annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée. La relative diversité qui caractérise la fin de l' acte administratif unilatéral pourrait s' opposer à l' existence d' une notion. Pourtant, la cohérence et la logique de la fin sont clairement dévoilées par la présence d' un acte de fin à l' origine de la procédure. Ce dernier est l' élément unificateur des différentes modalités. La définition de la fin est ainsi prolongée par son identification en tant qu' objet de connaissance, en tant que catégorie propre. L' étude structurale de la notion de fin de l' acte administratif unilatéral affirme sa pertinence et sa logique. Logique interne traduite par la présence d' idées directrices gouvernant les règles de la fin et confirmée par une construction juridique précise et structurée; logique externe, exprimée dans la cohérence des implications de la fin qui apparaissent autant dans les obligations incombant à l' administration ou à l' administré que dans la sanction qui y fait suite et trouve son fondement dans la faute commise.

"La première réforme d’ampleur du droit des obligations depuis l’édiction du Code civil vient d’aboutir avec la ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Les contrats administratifs ne semblent pas avoir été pris en compte par les promoteurs de la réforme, qu’il s’agisse de la Chancellerie, du Parlement, ou des différents projets portés, en leur temps, par d’éminents spécialistes du droit civil. Pourtant, l’influence du droit civil sur le droit des contrats administratifs est certaine, et ancienne. Bien qu’effectuée par le juge administratif sous réserve d’inventaire, elle révèle l’utilité des règles du droit des obligations pour le droit des contrats administratifs. Les meilleurs spécialistes du droit des contrats administratifs – de droit public comme de droit privé – ont donc accepté de se pencher sur la question de l’influence éventuelle de la réforme du droit des contrats sur le droit administratif. Seuls les aspects ayant été véritablement modifiés par la réforme ont été étudiés. Ils restent néanmoins exposés dans l’ordre dans lequel ces questions sont présentées dans le Code civil, tant cet ordre s’imposait de lui-même.

Le droit peut-il comporter des sous-entendus scrupuleusement tus qui confineraient à l’existence de tabous à ne pas transgresser ? On peut le penser, notamment au vu du modèle étatique français qualifié d’Etat unitaire en dépit de la multiplicité des statuts des collectivités territoriales. Si la culture de l’uniformité est indéniablement un substrat essentiel de la construction de l’édifice étatique français, il n’en demeure pas moins qu’elle a fait l’objet au fil du temps de nombreux tempéraments juridiques. Quelle est la réelle portée juridique du principe de l’unité ? Le legs atavique Révolutionnaire et napoléonien marque de son empreinte la nature même de l’Etat. Cependant, le principe de libre administration des collectivités territoriales ayant valeur constitutionnelle n’a-t-il pas d’influence sur la qualification juridique de l’Etat français ? Par ailleurs, le droit constitutionnel local français, à la suite de la réforme de la décentralisation et de la réécriture du titre XII de la Constitution, invite à une nouvelle lecture des choses. L’identité normative qui préside à l’administration territoriale de la République demeure un élément de préservation de la tradition juridique. Toutefois, les progrès de la décentralisation rendent pertinent le recours à la différenciation territoriale pour caractériser la République d’aujourd’hui. L’autonomie locale n’est pas la règle directrice du droit français des collectivités territoriales sans lui être totalement étrangère. Dès lors, quel pouvoir réglementaire reconnaître aux collectivités décentralisées ? Quelle importance au fait que la révision constitutionnelle consacre le statut d’autonomie ? Que dire du modèle calédonien largement dérogatoire du droit commun ? Plus largement, est-il possible de traiter du droit de l’Etat en France sans en référer au fédéralisme interne ? C’est le tabou qui ne peut pas être transgressé sauf à vouloir remettre en cause les fondamentaux de l’organisation territoriale. La réflexion n’est pas dénuée d’intérêt, notamment parce qu’elle offre l’occasion d’évaluer l’impact de la formule de l’article 1 er de la Constitution indiquant « son organisation est décentralisée ».

Les structures territoriales des communes. Réformes et perspectives d’avenir. L’intitulé de cette thèse publiée en 1972 est d’une incontestable actualité et suscite toujours de véritables questionnements. C’est avec beaucoup de plaisir, d’honneur et non sans une certaine émotion que je reprends par cette réflexion les thèmes de recherche de celui qui a été mon Professeur, mon Doyen, mon Président et sans lequel il ne me serait pas donné d’écrire ces lignes. Cher Henry, vous m’avez donné le goût du droit et précisément du droit public, vous m’avez incitée à réfléchir sur la notion de territoire par le truchement de l’expérimentation locale, que ces quelques lignes soient un témoignage de reconnaissance sincère. Le mot territoire, issu du latin territorium et terra, est un terme polysémique qui renvoie à des significations différentes selon l’époque et les disciplines qui l'étudient. Dans le cadre de cette étude, le territoire peut être défini comme l’espace occupé par un groupe humain et soumis à une autorité. La notion de territoire comprend alors l'espace géographique mais également une réalité politique, économique, sociale et culturelle. Lorsque le territoire est appréhendé dans une acception politique et administrative, il suppose l'existence de limites, dites frontières. Juridiquement, le territoire constitue une condition d’existence de l’Etat, il est plus précisément un élément constitutif de l’Etat dont il forme l’assise géographique et dont il détermine le champ d’exercice des compétences . Si la notion juridique de territoire ne suscite pas de controverse particulière, il apparaît en revanche que sa fonction est davantage contestée ; en effet, la querelle entre Jacobins et Girondins perdure depuis la Révolution. 1789 marque la naissance de la démocratie locale, mais il est indéniable que l’idéal républicain des révolutionnaires est centralisateur. Les Jacobins, défenseurs d’un État centralisé, s’opposent aux Girondins, davantage partisans de l’autonomie locale. Deux visions de l’Etat qui ont longtemps semblé opposées, à l’image de Duguit qui considérait que la décentralisation est tout à fait inconciliable avec l’indivisibilité et la souveraineté d’un Etat unitaire . Les deux théories étaient alors considérées comme incompatibles. Les lois Defferre de 1982 sont parvenues à établir un compromis visant à concilier la République indivisible et l’Etat décentralisé. C’est également la conciliation de deux fonctions du territoire qui est envisagée pour la première fois, lieu d’assise du pouvoir, lieu aussi d’une éventuelle contestation. Une double et paradoxale fonction du territoire comme lieu d’exercice des rapports de pouvoir qui a été mise en lumière par Foucault, dans une perspective philosophique et géographique d’abord, avant qu’elle ne soit ensuite appréhendée dans une perspective juridique . Il note à propos des territoires, quels qu’ils soient, « féconds ou stériles, ils peuvent avoir une population dense ou au contraire clairsemée, les gens peuvent être riches ou pauvres, actifs ou paresseux, mais tous ces éléments ne sont que des variables par rapport au territoire qui est le fondement même de la principauté ou de la souveraineté » . Quelle fonction du territoire, quelles fonctions du territoire ? Pouvoir ou contre-pouvoir ? Autant de questions liées à celle du pouvoir dans l’Etat, de la souveraineté, de ce que Foucault qualifie de principauté dans le sens utilisé par Machiavel. Pourtant, le lien établi entre territoire et souveraineté paraît démenti au regard de la construction européenne. Quid du territoire européen ? L’Europe est l’exemple même d’une construction politique fondée sans territoire comme en attestent les conditions posées pour obtenir le statut de candidat, au nombre de trois : être un Etat, européen (critère géographique pour le moins indéterminé), qui respecte et promeut les valeurs de l'Union. Depuis le Conseil européen de Copenhague de 1993, quatre critères sont pris en compte dans l'adhésion. Un critère politique lié à la stabilité des institutions garantissant la démocratie

La décentralisation, telle qu’imaginée en 1982, a permis la création de collectivités territoriales dotées de compétences propres, d’une autonomie financière et d’un personnel, les fonctionnaires territoriaux. La loi Defferre du 2 mars 1982, Droits et libertés des communes, des départements et des régions, correspond à un engagement électoral, il s’agit d’une promesse historique de la gauche, arrivée au pouvoir quelques mois plus tôt. Si le président Giscard d’Estaing a transformé le statut de Paris en 1975 en remplaçant le préfet, exécutif nommé par le pouvoir central, par un maire élu par le conseil municipal, comme dans toutes les communes de France, il n’était pas parvenu à faire voter son projet de loi sur le Développement des responsabilités locales. Or, la décentralisation est plébiscitée par la population, le climat intellectuel et médiatique de l'époque est très favorable. Cela explique que cette évolution territoriale soit placée au cœur des préoccupations du gouvernement Mauroy et l’un des premiers chantiers mis en œuvre. Dès le 6 juin 1981, le Premier ministre annonçait ainsi : « Nous savons qu’il n’y a pas de changement possible si l’on ne détient pas le pouvoir d’Etat, mais nous disons qu’il ne peut y avoir de changement réel sans une autre répartition et un autre exercice des pouvoirs et des responsabilités dans l’Etat, les collectivités et les entreprises. C’est tout le sens du projet de décentralisation qui sera, sur le plan des institutions, la grande affaire de ce septennat ». G. Defferre, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, insistait sur l’ambition et la nécessité de ce projet : « Avec la décentralisation, la France aura plus de chances de devenir une nation moderne, compétitive, capable de soutenir la concurrence avec les Etats les plus avancés ». C’est dans ce contexte qu’est adoptée la loi du 2 mars 1982. Elle remplace la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori, transfère la fonction exécutive départementale du préfet au profit du président du conseil général, et transforme les régions en collectivités territoriales. Plusieurs textes sont ensuite adoptés pour mettre en œuvre ces évolutions, notamment les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou encore, peu de temps après, la loi du 26 janvier 1984 qui crée la fonction publique territoriale pour permettre la réalisation concrète des transferts de compétences. La fonction publique territoriale représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires, précisément 57700 employeurs dont les collectivités territoriales, leurs établissements publics et l’ensemble des structures intercommunales regroupent 1,9 millions de fonctionnaires territoriaux. Les métiers de la fonction publique territoriale se caractérisent par leur diversité : action sanitaire et sociale, action culturelle et éducative, développement économique, transport, aménagement du territoire ou encore urbanisme. Ce sont 231 métiers répartis dans 55 cadres d’emplois et 8 filières (administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, animation, police municipale, sapeurs-pompiers) qui correspondent aux grands domaines d’intervention des collectivités territoriales. Le statut général des fonctionnaires date de 1946, il a été repensé à plusieurs reprises, notamment au moment de la décentralisation. Il est composé de quatre lois dont chacune forme un titre. Le Titre premier correspond aux dispositions générales, c’est la loi du 13 juillet 1983 qui porte droits et obligations des fonctionnaires. Le Titre II est consacré à la Fonction publique de l’Etat, il s’agit de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat. La Fonction publique territoriale voit son statut précisé au Titre III, issu de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin, la Fonction publique hospitalière est détaillée dans le Titre IV, c’est la l

Crouzatier-Durand Florence. IX. Du territoire aux territoires, les transformations de l’action publique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 167-175.

La technique de l'expérimentation normative proposée aux collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 demeure peu usitée. Il parait difficile de justifier cette faible utilisation alors même que cette technique logistique a fait ses preuves notamment lors de réformes importantes.

Selon l’avis du 3 juin 2014 relatif aux personnes étrangères détenues, au 1er janvier 2014, 18,5% des 77 883 personnes écrouées étaient de nationalité étrangère, chiffre supérieur à la part des étrangers dans la population française (excédent de 6%). Cette réalité présente une variété du point de vue de la détention selon le type d’établissement, l’implantation géographique, le nombre de nationalités représentées, l’ancienneté du séjour, les attaches en France et le niveau de vie des étrangers incarcérés.

Les motivations de la décision de rejet, rendue le 25 juin 2014 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, ont précisé les contours d'application de la neutralité religieuse dans les crèches, maisons de retraite et toute entreprise privée. Le procureur général de la Cour de cassation avait plaidé pour le rejet du pourvoi tout en contestant que la crèche puisse être considérée comme une entreprise de conviction. « Elle n'est pas une entreprise de combat militant en faveur de la laïcité ; son objet est plus social que politique ». Il estime que l'exigence de neutralité figurant dans le règlement intérieur est légitime, que son caractère n'est ni général ni abstrait compte tenu de la nature de l'entreprise, du nombre de salariés et de la nature des fonctions qu'ils exercent auprès des enfants.

L’argumentation de la CAA de Lyon dans l'arrêt du 6 juin 2013 (n°12LY01251) s’attache à établir la responsabilité du CHU sur le fondement de la faute, celle-ci étant déclinée sous deux formes : la faute médicale technique d’une part et le défaut d’information, faute d’humanisme, d’autre part. L’arrêt s’avère à cet égard exemplaire, en ce qu’il donne une illustration académique des obligations incombant aux praticiens de santé. Il l’est aussi dans le développement du raisonnement, passant de la qualification des comportements mis en cause à la recherche d’un éventuel lien de causalité, laquelle s’attache, de façon très

Les réformes de l’organisation territoriale française et la demande croissante de sécurité des citoyens ont eu une incidence sur les politiques de sécurité et précisément sur le pouvoir de police. Un double mouvement de mutualisation, dans une perspective de performance et d’efficience, et de territorialisation, visant à lutter contre les inégalités territoriales face à la sécurité publique, est mis en œuvre. Une véritable politique de solidarité territoriale en matière de sécurité est engagée.

Dans son interview télévisée du 29 janvier 2012, le président de la République s’est satisfait de la détermination de l’Etat qui est parvenu à réduire les effectifs de la fonction publique de 160 000 postes depuis le début de son mandat. Et il a, dans le même temps, reproché aux collectivités territoriales d’avoir, sur la même période, recruté trop de personnel hors transferts. Il faut en effet rappeler que l’acte II de la décentralisation a eu pour conséquence le transfert de nombreux personnels, dont les TOS (Techniciens, Ouvriers de Service) des collèges et lycées qui ont grossi les effectifs des départements et régions par exemple. Pourtant, aucun chiffre fiable sur les recrutements hors transferts n’est officiellement disponible, pas même dans le dernier rapport de la Cour des comptes qui porte pourtant sur cette question sensible (Rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 février 2012). Les associations d’élus locaux, particulièrement agacées par de telles affirmations selon elles infondées, devaient rencontrer le 10 février Nicolas Sarkozy pour examiner les moyens de mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics. L’annonce de la volonté de limiter le nombre de fonctionnaires avait été faite très rapidement après l’élection présidentielle lorsque N. Sarkozy a prôné un service public plus efficace et moins onéreux. C’est en effet dans cette perspective qu’il a, dès 2007, annoncé d’importantes mutations au statut du fonctionnaire. Le choix entre le statut de fonctionnaire et un contrat de droit privé, la mutation vers une fonction publique de métiers, la révision des concours, la volonté́ de repenser le dialogue social et de systématiser l’individualisation des rémunérations sont les mesures annoncées. Mais la réforme de la fonction publique doit d’abord se traduire par la réduction du nombre de fonctionnaires parce qu’il s’agit avant tout de contribuer au redressement des finances publiques.

Le transfert de compétence d’une collectivité territoriale au profit d’un établissement public de coopération intercommunale implique un transfert de moyens matériels, financiers et humains. Le transfert du personnel, le plus souvent envisagé dans une perspective de mutualisation, a été vivement critiqué par la Commission européenne qui a ouvert en 2007 une procédure en infraction contre la France. Le titre III de la loi du 16 décembre 2010, consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, vise notamment à mettre un terme à la procédure intentée par la Commission européenne. Ce texte reformule les modalités tant du transfert des personnels que de la mutualisation des services, il maintient néanmoins les principes en vertu desquels les agents bénéficient d’une protection dans leur emploi, leur carrière, leur rémunération et leurs avantages, lorsqu’ils font mouvement d’une collectivité vers un établissement public de coopération intercommunale, d’un établissement public de coopération intercommunale vers un autre, ou font retour vers une collectivité en cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale. Il faut rappeler que les modalités de dévolution des biens, équipements et contrats nécessaires à l’exercice des compétences d’un établissement public de coopération intercommunale ont été précisées dès la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La question du transfert des personnels n’a en revanche pas été abordée par ce texte qui ne comporte aucune disposition sur le régime juridique des personnels concernés par les transferts de compétences. Le transfert n’est donc ni obligatoire ni automatique et les agents peuvent s’y opposer dans la mesure où en l’absence de dispositions particulières, toutes les questions relatives au transfert de personnels sont réglées par le statut général de la fonction publique territoriale et par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une délibération préalable des collectivités concernées, les agents devant demander leur nomination dans les emplois créés par l’établissement public de coopération intercommunale en choisissant la mutation, le détachement, la mise à disposition ou l’inscription sur une liste d’aptitude établie après le concours. Et selon l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’agent dont l’emploi a été supprimé et qui refuse une affectation dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale est maintenu en surnombre pendant un an, période à l’issue de laquelle il bénéficie d’une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion. Cette situation a conduit à un accroissement important du nombre d’agents dénoncé par plusieurs rapports dont le Rapport public 2012 de la Cour des comptes ou précédemment le Rapport Lambert. En effet, certaines collectivités ont transféré des compétences en conservant leur personnel, et inversement les établissements publics de coopération intercommunale ont recruté des agents à l’extérieur des collectivités. De plus, le système a entraîné une réelle disparité dans le statut des agents des établissements publics de coopération intercommunale, tant au regard de leurs conditions de travail que de leur rémunération. D’où la nécessité réaffirmée de mutualiser le personnel.

Dans cet arrêt du 2 mai 2011, le Tribunal des conflits a jugé qu'un système de télésurveillance d'habitations et de commerces exploité par une commune a le caractère d’un service public industriel et commercial, illustrant ainsi une tendance à la commercialisation de certaines missions de maintien de l’ordre public.

Par trois requêtes des 20 février et 16 juin 2006, 27 février et 27 juin 2006, 28 février 2006 et 27 juin 2006, le Département du Val de Marne, le Département de la Seine-Saint-Denis, l’Association des régions de France et la région Picardie demandent l'annulation du décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Dans le même temps, le Département de Seine-et-Marne demande l'annulation de ce décret et de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du décret, née le 27 avril 2006 du silence gardé par le ministre. Le Conseil d’Etat décide de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision. Précisons que le décret du 26 décembre 2005 fixe les modalités de transfert aux départements et aux régions des services ou parties de services qui participent, dans les collèges et lycées, aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, mais également les missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant dans les collèges et les lycées. En effet, l’acte II de la décentralisation et notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a prévu le transfert aux collectivités territoriales des plus de 90 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l’Education. Dès l’annonce du transfert par le gouvernement, de nombreux élus ont soulevé le problème de la préparation insuffisante des acteurs de terrain, et l’absence totale de concertation. Ces inquiétudes ont notamment été relevées dans un rapport d’information fait au nom de l’Observatoire de la décentralisation du Sénat . C’est dans ce contexte que les présidents des conseils généraux du Val de Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne ainsi que l’Association des régions de France et la région Picardie, ont saisi le Conseil d’Etat considérant que l’absence de concertation préalable au décret constituait un vice de forme substantiel susceptible d’entraîner son annulation.

Colloque organisé par l'École Universitaire de Recherche LexSociété, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Grégoire Leray, Professeur de droit privé, CERDP, Université Côte d’Azur

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan sous l'égide de l'Association française de droit des collectivités locales (AFDCL) et sous la direction scientifique de Mathieu Doat, Directeur du CDED YS, professeur de droit public à l’UPVD & Tiphaine Rombauts-Chabrol, MCF de droit public à l’UPVD

Conférence inaugurale de la Licence bilingue Droit français-Droit anglais, organisée par l'Ecole de droit, Université Nice Côte d'Azur, sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, responsale de la Licence.

3ème Université d'été de la décentralisation organisée par le GRALE (Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe), avec le soutien du CRJ, de l'Université Grenoble-Alpes, de la Communauté de communes de l'Oisans et de l'Alpe d'Huez

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Antony Taillefait, Professeur de droit public à l’Université d’Angers

Séminaire organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Damien Connil, Chargé de recherche CNRS, UMR DICE-IE2IA et Maylis Douence, Maître de conférences en droit public, UMR TREE

Journée d'études de l'AFDC avec le GRALE et l'AFDCL organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Univ. Côte d'Azur - GRALE, AFDCL ; Virginie Donier, Univ. Côte d'Azur - GRALE, AFDCL ; Marc Guerrini, Univ. Côte d'Azur - AFDC et Pauline Türk, Univ. Côte d'Azur - AFDC

Colloque organisé par l'ILD, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Jean-François Brisson, Pascal Combeau, Sylvain Niquège et Alain Pariente, tous professeurs de droit public à l'ILD

Table ronde organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur dans le cadre des "Petits-déjeuners du droit public"

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne sous la direction de Aurore Granero en collaboration avec le GRALE

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Xavier Latour et Pauline Türk

Colloque organisé sous la direction de Ludovic de Thy et Nathalie Droin, avec le soutien de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ), du Centre Innovation et Droit (CID) et du Groupement de recherche sur l’Administration locale en Europe (GISGRALE).

Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Conférence organisée par Florence Crouzatier-Durand, Professeure de droit public, Université Côte d'Azur

Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Organisé par Marie-Christine Assouère, Université de Limoges et David Carassus, Université de Pau et Pays de l’Adour

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

Colloque organisé le 21 et le 22 octobre 2021 à l’hôtel de région Occitanie et à l’Université Toulouse Capitole

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers et le DCS, Université de Nantes

Organisé sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Pr. de droit public à l’Université Toulouse Capitole, Directeur du Master 2 droit des transports et de l’aéronautique, Directeur de l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Journées d’études organisées par l'UMR LISA, Université de Corse

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Kada, Professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes, Co-directeur du Centre de Recherches Juridiques (EA 1965)

Organisé par le Centre Jean Bodin (laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers- EA4337) en partenariat avec l'AdCF, l'AFDCL, l'ADGCF, le CNFPT (délégation Pays de la Loire et INSET Angers), le GRALE et l'IFSA Ouest.

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Le contrôle démocratique des collectivités territoriales constitue aujourd'hui un élément essentiel de la garantie de l'État de droit dans un contexte de décentralisation consolidée. L'approfondissement du principe de libre administration, reconnu par la Constitution de 1958, conduit à repenser les modalités juridiques de la responsabilité des autorités locales et les instruments permettant d'assurer la conformité de leur action avec les principes démocratiques qui fondent l'ordre républicain. Ce projet de recherche a pour objet d'étudier le cadre normatif, les mécanismes juridiques et les garanties institutionnelles du contrôle démocratique exercé sur les collectivités territoriales. Il s'agira d'analyser les différents types de contrôle prévus par le droit positif : contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État, contrôle budgétaire et financier porté par les chambres régionales des comptes, et contrôle juridictionnel assuré par le juge administratif et, le cas échéant, le juge constitutionnel. L'étude s'intéressera également aux formes d'auto‑contrôle et de responsabilité interne découlant des règles applicables aux organes délibérants locaux, notamment en matière de déontologie, de publicité des actes et de transparence de la gestion. L'approche retenue repose sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie, permettant de mesurer la portée normative du contrôle démocratique dans l'ordre juridique national. Elle cherchera à déterminer dans quelle mesure ce contrôle participe à la conciliation entre l'autonomie locale, principe constitutionnellement garanti, et l'unité de l'État. L'attention sera portée sur la cohérence du dispositif, la hiérarchie des normes applicables aux collectivités, et le rôle des institutions de contrôle dans le maintien de la légalité et de la bonne administration territoriale. Enfin, une ouverture comparative et européenne viendra compléter l'analyse. L'étude examinera l'influence du droit de l'Union européenne, des principes généraux de bonne gouvernance, ainsi que des dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Conseil de l'Europe. Cette perspective permettra d'évaluer les convergences normatives et les éventuelles adaptations du droit interne nécessaires à l'harmonisation des standards européens en matière de démocratie locale et de responsabilité publique.

Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.

À l'heure où le XXIe siècle rentre dans une ère inédite, l'humanité doit faire face au changement climatique, d'ailleurs le nouveau rapport du GIEC du 28 février 2022 alerte une nouvelle fois sur les conséquences de celui-ci et affirme qu'il sera plus rapide que prévu1. Ainsi, lorsque l'on étudie les rapports des scientifiques, on constate que la température ne cessera d'augmenter et que de nombreux écosystèmes sont et seront touchés par la hausse des températures. Tout particulièrement les territoires de montagnes qui font déjà l'objet de conséquences dramatiques. Notons que la vulnérabilité de ces territoires est annonciatrice de la hausse globale des températures prévues dans les prochaines décennies : fonte glacière, élévation de la limite pluie neige, modification des étages de végétation, perte de la biodiversité, augmentation des risques naturels. Pourtant, malgré des prédictions pessimistes, le droit est encore très lacunaire en la matière, hormis la loi montagne et quelques réglementations issues du code de l'environnement et de l'urbanisme le droit français reste vague en la matière. Ajoutons qu'en droit international les spécificités relatives à l'environnement montagnard ne sont encore que très peu traitées. Alors même, que la hausse des températures se fait déjà ressentir. C'est pourquoi un projet de thèse sur un tel sujet pourrait permettre de participer à l'amélioration des législations existantes et à la création de droit en la matière encore trop approximatif. Ajoutons que, le milieu montagnard est un territoire dense, entre haute montagne et moyenne montagne de nombreux intérêts résident : environnementaux, sociaux et économiques. C'est pourquoi le droit est obligé d'intervenir pour que les intérêts de chacun ne soient pas compromis par la hausse des températures. Rappelons que les montagnes représentent 25 % du territoire terrestre, mais à elles-seules représentent 85 % des espèces d'amphibiens, d'oiseaux et de mammifères2. Dans le même temps, l'économie de la montagne représente beaucoup pour certains pays. La France par exemple compte 250 stations de ski, 120 000 emplois directs et indirects3. C'est pourquoi une thèse sur un tel sujet pourra également permettre de répondre aux questions de l'avenir de l'économie de la Montagne. Ainsi, les recherches pourront permettre de proposer 1 vie-publique.fr 2 La montagne, refuge de la biodiversité pour de nombreuse espèces, GÉO, 20 oct. 2019 3 Emploi-montagne.com des stratégies, afin de prévenir des futurs risques liés à la crise climatique, tout en cherchant une pérennité économique et sociale du milieu. Il est intéressant de mentionner, qu'actuellement, un programme de coopération transfrontalière européen entre la France et L'Italie : « Alpimed-Interreg Alcotra » traite de plusieurs sujets pour améliorer l'avenir des territoires des Alpes méditerranéennes : le sujet du changement climatique pour les économies locales et centrales. J'ai d'ailleurs eu la chance d'y être associée. De fait, mon projet de thèse, rejoindra l'un des axes du programme, à savoir : le climat. Il s'agit d'une grande opportunité puisqu'ils ont pour objectif de lutter contre les impacts du changement climatique au bénéfice du maintien d'une économie de montagne rurale tout en sensibilisant les populations. Ainsi, comme susmentionné, il est impératif que des stratégies soient établies au profit de la biodiversité et de l'économie montagnarde. De ce fait, ce sujet est d'une importance urgente et capitale, l'Europe finance d'ailleurs des projets comme celui précité. Cependant, juridiquement, ce thème reste encore trop contourné, c'est pourquoi le traiter sous le prisme du droit semble être dès plus opportun afin de pouvoir proposer des solutions juridiques concrètes.

Le droit pour chaque individu de saisir la justice afin que celle-ci rétablisse ses droits bafoués par l'administration est un critère essentiel de l'État de droit. En effet, si l'État de droit se caractérise par la ferme volonté de rejeter l'autoritarisme, le renforcement de la protection des droits et libertés fondamentales des citoyens passe aussi et surtout par le juge. Ce dernier doit avoir le pouvoir d'appliquer le droit à la fois aux individus et aux personnes publiques. Cependant, la réalisation de cet objectif dépendra de l'accessibilité effective à la justice. En ce qui concerne la justice administrative, la volonté de consolidation d'un tel État implique que tout citoyen estimant avoir subi un préjudice à la suite d'un acte administratif a le droit d'être entendu par un juge indépendant et impartial qui se prononcera sur la requête en respectant des garanties procédurales inhérentes au procès équitable. Si le bénéficiaire ne dispose pas des ressources nécessaires, l'État a l'obligation de lui fournir une assistance juridique. Le droit d'accès à la justice est donc un droit fondamental substantiel et procédural. ce droit est indispensable à l'effectivité de tous les autres droits. Sans lui, les autres droits risquent d'être des vœux pieux, faute de pouvoir être mis en application. La présente étude pose une question fondamentale. Celle d'interroger l'effectivité du droit d'accès à la justice administrative au Tchad. L'effectivité d'une norme juridique se caractérise par sa capacité à produire des effets réels en rapport avec l'objectif. Cela dépend non seulement de la mise en place des mécanismes nécessaires à la réalisation de la norme, mais aussi de l'adoption d'actes conformes aux prescriptions et de la faculté offerte aux bénéficiaires de prendre des mesures d'initiative. L'effectivité d'un droit d'accès à la justice dans cette étude suppose, de connaitre le contenu exact de ce droit ; de vérifier s'il est mis en place des mécanismes garantissant sa mise en application ; de vérifier si les destinataires (personnes physiques ou morales) de ce droit adoptent des mesures conformes aux exigences de la norme ; et enfin de s'assurer que l'individu puisse décider s'il veut ou non en faire usage, librement, sans aucune contrainte ni obligation. En d'autres termes, l'étude de l'effectivité vise à évaluer si les citoyens bénéficient concrètement des prérogatives que la norme du droit leur accorde. L'étude est menée à la lumière du droit français, car, bien qu'ayant ses propres spécificités, le modèle de justice administrative au Tchad s'est fortement inspiré du modèle de son homologue français. Mais, contrairement à la France, la justice administrative tchadienne se compose des chambres administratives établies au sein d'un ordre unique des juridictions. Malgré l'absence d'une autonomie organique et d'une spécialisation des magistrats, les chambres administratives disposent d'une spécialisation fonctionnelle. Pour assurer leur mission, elles appliquent une procédure et un droit de fond spécifique, le droit administratif. Par conséquent, le système juridictionnel tchadien est marqué par une « unité organique à dualité fonctionnelle ». Les recherches menées ont permis d'apporter une réponse à la question fondamentale posée : à l'état actuel des choses, le droit d'accès à la justice administrative au Tchad présente une effectivité relative à géométrie variable. Autrement dit, l'effectivité de ce droit est partielle. Bien que ce droit soit reconnu par les instruments juridiques applicables au Tchad et que des mécanismes aient été mis en place pour sa concrétisation, sa mise en œuvre demeure difficile en raison de multiples facteurs. Pour remédier à cette situation, nous suggérons des mesures spécifiques qui devraient contribuer à améliorer l'accessibilité de la justice pour les citoyens. La mise en place d'un véritable état de droit ne sera effective que si les citoyens ont un accès réel à cette justice.

Cette thèse postule que l'analyse économique du droit, née et développée aux USA depuis les universités de Chicago puis de Yale, peut constituer un matériel théorique et pratique à même d'aider au développement de la médiation administrative, sur le terrain complexe que constitue le contentieux fonction publique en droit administratif. Le contentieux fonction publique entendu ici est celui qui est soulevé par un agent de la fonction publique, contre son administration, par rapport à une situation typiquement personnelle qui pourrait être équivalente à celle régi, dans l'entreprise, par le contrat de travail. Il s'agit donc d'un contentieux fonction publique éminemment subjectif, qui évacue tous les différends relatifs aux textes à portée générale et impersonnelle en matière de fonction publique. Si la thèse étudie les conflits de travail entre les fonctionnaires et l'administration dans leur ensemble, elle effectue un focus plus particulier sur les litiges dans le monde des sapeurs-pompiers, dont le statut polymorphe, le rapport à la hiérarchie et au code de l'honneur, le faible recours à la médiation administrative faisant de ce cas d'étude un sujet particulièrement intéressant. Ce choix est aussi dicté par la profession du doctorant, qui est officier de sapeur-pompier depuis vingt-cinq ans. La thèse fait dans un premier temps le point sur les statuts des fonctionnaires et du sapeur-pompier en France, de manière générale et non exhaustive tant le sujet est vaste. Elle explicite bien dans ce cadre la différence entre le sapeur-pompier professionnel, fonctionnaire public territorial au statut particulier, et le sapeur-pompier volontaire, citoyen engagé bénéficiant d'un statut sui generis distinct du statut général de la fonction publique. Elle effectue cependant un focus particulier sur les conditions économiques et les conditions juridiques d'emploi, qui sont au cœur des différends qui se nouent presque quotidiennement entre le soldat du feu et son administration. Puis elle présente la médiation administrative et ses processus internes, afin d'analyser ses points forts et ses points faibles en tant que mode alternatif de règlement des différends (MARD) du travail intervenant dans la fonction publique. Elle cherche ainsi à expliciter les obstacles à un recours plus élargi à la médiation administrative, que ce soit au niveau des agents ou de l'administration. Puis l'étude tente dans un troisième temps de classifier les différends ou les contentieux fonction publique « subjectifs » propices à ce MARD, afin d'esquisser la possibilité d'une systématisation comme celle initiée avec la médiation préalable obligatoire (MPO), imposée dans plusieurs litiges entre les individus et l'administration. Elle effectue enfin dans un quatrième temps une présentation générale de l'analyse économique du droit, mais aussi plus particulièrement de ses enseignements et théories utiles pour étudier et améliorer les normes, mais aussi pour mieux prédire les comportements individuels. Elle procède dans ce cadre à l'analyse économique du droit de la médiation administrative, pour proposer des améliorations de ce droit dans le sens d'une plus grande efficacité sociale et d'un meilleur management des agents.

Depuis l’abolition de la monarchie absolue en 1932, le royaume a connu des situations politiques variées : les activités « contre-révolutionnaires » des royalistes ; l’arrivée au pouvoir des militaires ; l’émergence de nouvelles classes politiques ; les massacres de civils ; les compromis entre les militaires, les royalistes et les progressistes ; l’incertitude sur l’avenir du royaume et de la couronne... L’échec de la transition démocratique thaïlandaise est expliqué généralement par un argument convenu : l’immaturité de la société thaïlandaise ; la démocratie libérale de type occidental ne serait pas appropriée pour le pays, notamment pour des « pauvres ruraux ignorants » ; l’armée est le seul acteur capable d’encadrer le développement d’une démocratie. Pourtant, cette étude présente une explication alternative ; elle démontre que la vie politique du royaume est déterminée par trois axes du pouvoir : les élites traditionnelles, dont la monarchie, l’armée et la haute fonction publique ; c’est cette situation qui explique l’échec du progrès démocratique. Et le coup d’État est la méthode préférée pour protéger le statu quo ; quant à la constitution thaïlandaise est semblable à une « lettre morte » ou à un « instrument de la politique au quotidien » ; elle ne représente plus la norme suprême qui exprime l’idéologie politique du pays ; au contraire, elle est utilisée non seulement pour légitimer a posteriori un coup d’État, mais également pour défendre la domination politique des groupes dominants. Nous pouvons donc conclure que le coup d’État thaïlandais est déclenché par l’armée royale avec l’appui de la monarchie et son réseau de conseillers ; puis, il est justifié par le roi et le judiciaire, en assurant l’impunité de ses auteurs par les lois et la constitution.

L’ostéopathie existe aujourd’hui au sein du droit français rattachant cette activité de soin incontestablement au système sanitaire. Pour autant, sa juridicité échappe aux conventions et ne cesse d’initier nombre de controverses quant à son essence. Son appréhension juridique demeure relativement incertaine du fait de ses caractéristiques aux apparences contrastées qui parviennent à soustraire cette activité de soin à la catégorisation orthodoxe des professions de santé. Les ostéopathes peuvent exercer leur activité de manière autonome, réaliser des actes de diagnostic et des actes de soin, sans pour autant figurer au sein du Code de la santé publique aux côtés des professions médicales qui sont classiquement les seules à bénéficier de ce privilège juridique. La médicalité de l’ostéopathie, c’est à dire sa nature médicale, semble être rejetée par certains mécanismes inhérents au système sanitaire français et dont l’institution médicale serait à l’origine. Pour autant, sa médicalité se présente juridiquement comme une évidence manifeste au sein du droit positif. Cette ambivalence semble donc souligner les complexités gravitant autour de la nature de l’ostéopathie au sein du droit français. Les recherches juridiques menées par cette étude tendent donc à investiguer les mécanismes sousjacents permettant d’expliquer ces paradoxes aux apparences inconciliables, convoquant l’épistémologie. Des modifications structurales du système sanitaire ne cessent d’être mises en évidence. Ce phénomène semble concerner en premier lieu le champ de compétence et l’organisation des professions de santé. L’ambition de cette thèse consistera donc à mener à bien une réflexion sur l’opportunité d’utiliser la médicalité comme prisme analytique permettant d’évaluer la nature médicale de l’ostéopathie au sein du droit français.

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

L'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale en Thaïlande est intéressante car plusieurs problèmes apparaissent ainsi que de nombreux contentieux administratifs en matière de procédure. Les problèmes dans la procédure disciplinaire sont nombreux. A titre d’exemple, les multiples obstacles s'opposant à la reconnaissance de l'existence de la notion de faute disciplinaire ; la consistance des textes, le secret de la décision disciplinaire, l’absence de la compréhension de la procédure disciplinaire par l’autorité territoriale, faisant ainsi l’objet d’irrégularité et illégalité dans l’action disciplinaire, enfin, les droits et les libertés de l’agent local sont souvent violés. Cette étude s'intéresse d'abord à l'ensemble des théories, qui domine dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Il conviendra ensuite de s’intéresser à la question du régime disciplinaire, ce qui permettra d'analyser la différence fondamentale entre régime thaï et régime français.

Jusqu'au XIXème siècle, l'absence d'anesthésie et de stérilisation rendait la pratique de la chirurgie esthétique hasardeuse. Malgré tout, certaines pratiques ont pu être découvertes bien avant le XIXème siècle. En Egypte, l'étude des momies a permis d'affirmer que la pratique de l'otoplastie existait. La chirurgie réparatrice, quant à elle, est véritablement née avec les "Gueules cassées" de la première Guerre Mondiale. Paradoxalement cette spécialité n'était pas reconnue comme véritable discipline chirurgicale. Les chirurgiens esthétiques se voient très vite poursuivre en cas de mécontentement du résultat. Les patients entendent obtenir un idéal. Alors qu'avant l'échec était accepté avec fatalité et le succès fêtait, désormais l'échec est inenvisageable et très vite les associations s'emparent de ces soi-disant "ratés" de la chirurgie pour entamer des actions en justice contre les chirurgiens. L'un des arguments souvent évoqué lors d'un procès est l'absence de but thérapeutique dans l'acte chirurgical. Le geste du médecin qui incise un corps sain à la demande du patient a été difficilement accepté par l'opinion publique mais également par certains professionnels. La démocratisation de la chirurgie esthétique a entraîné sa banalisation ; désormais des télé-réalités y sont même consacrées. Il faudra donc attendre la loi du 4 mars 2002 et ses décrets d'application de juillet 2005 pour qu'elle soit véritablement réglementée. Nous sommes donc passés d'un vide juridique total à une réglementation poussée, certainement trop poussé d'ailleurs, condamnant au long terme, les petites structures de taille humaine, pourtant dédiées à cette spécialité. L'avenir de ces Installations Autonomes de Chirurgie Esthétique est donc incertain face aux contraintes structurelles et architecturales demandées. Un autre souci est La récente mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée dans cette discipline qui n'a eu pour conséquence que de semer le doute sur la réelle appartenance de la chirurgie esthétique au milieu commercial. La chirurgie esthétique est une spécialité qui devrait encore se développer et les normes qui lui sont applicables devraient, elles-aussi, s'accentuer.

Les droits des malades mentaux viennent d’être profondément modifiés par plusieurs textes de lois. Il s’agit de la réforme de la loi de 1990 par la loi du 5 juillet 2011, mais également de la réforme de la protection des majeurs de 2007. La loi « Dati » de 2008, relative notamment à l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux et enfin à la loi relative au handicap de 2005, impactent aussi leurs droits. Les troubles du malade mental font de ce dernier un sujet de droit particulier, dont les libertés individuelles devront être particulièrement protégées face aux exigences de protection de l’ordre public. La nature des troubles induit pour ces patients une confrontation spécifique au droit et à la justice, dans plusieurs circonstances. Il apparaît que le malade mental occupe une place particulière au regard de ses droits et libertés. Par voie de conséquence, il est possible d’affirmer que la psychiatrie, discipline médicale chargée de prendre en charge ce type de patient, constitue bien une réelle spécificité médico-légale, à laquelle sont confrontés les professionnels. Si cette spécificité repose sur la nécessité de protéger la santé, en tenant compte des exigences liées à l’ordre public, à la répression des infractions et à la sécurité des personnes, l’enjeu consiste également à garantir efficacement la protection des libertés individuelles des patients concernés.

Il arrive qu’une personne ne soit pas capable d’exercer son consentement, ou ne soit pas consciente tout simplement de la nécessité de recevoir des soins. Or son état de santé exige d’être pris en charge sur le plan médical. Dans ce cas la loi autorise dans des conditions strictes à imposer des soins sans le consentement de l’intéressé. Cette situation très délicate va concerner une minorité de patient (entre 15 et 20% en France). En effet même si l’objectif est de mettre en œuvre des soins en faveur de la personne concernée, dès l’instant où cette décision peut être prise sans son consentement, celle-ci est de facto attentatoire aux libertés fondamentales de l’individu. Le corps médical étant tenu d’établir absolument une alliance thérapeutique.Trois types de populations peuvent être concernés par les soins sans consentement, à savoir les enfants mineurs, la population carcérale et les personnes souffrant d’altération des facultés mentales. Bien entendu, le personnel soignant ne sera autorisé à s’affranchir du consentement du patient qu’en cas de nécessité médicale et à condition que le patient représente un danger pour lui-même et/ou pour la société.Outre ces trois catégories de patient bien déterminées, une autre forme de soins sans consentement plus discrète à beaucoup fait parlé d’elle ces derniers temps, à savoir l’obligation vaccinale. Sujet incontournable dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 que nous traversons encore aujourd’hui.Face aux nombreux tiers disposant de la possibilité d’initier des demandes de soins à l’insu du patient, notamment la famille, le directeur de l’hôpital, mais également l’Etat, le législateur ne pouvait laisser la justice en dehors de tout cela. C’est pourquoi le Juge des libertés et de la détention représente le gardien des libertés individuelles, pour ne pas dire l’ennemi des soins sans consentement.Malheureusement bien que le système de protection présente des améliorations indéniables, la mise en place de soins sans consentement fait encore l’objet de nombreuses controverses, de sorte qu’une nouvelle réforme législative s’avère inéluctable.

Fleuron du droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir fait son entrée dans le système juridique djiboutien en 1979. Il trace son sillon depuis quarante-cinq ans, mais n'a jamais fait l'objet d'étude scientifique. La présente recherche se propose de s’y intéresser en étudiant l'office de son juge et en plaçant au coeur de la réflexion la question de la protectiondes droits des requérants. L’analyse repose sur une mosaïque de documentations à l’état brut (textes juridiques épars et décisions de justice jamais publiées) et se sert de la méthode comparative pour enrichir le regard. En montrant les mérites et les limites de deux systèmes juridiques comparés, la thèse révèle les différences qu’il y a entre eux en matière de protectiondes droits des requérants ; ainsi, elle souligne qu’une voie de droit ne se construit pas de manière identique selon le microcosme au sein duquel elle évolue. En posant sur lui un « regard déshabitué », grâce au recours à la comparaison, la thèse offre au système juridique djiboutien sa toute première étude scientifique dans le champ du contentieux administratif.

Cette thèse porte sur le système juridique et les pratiques de l’intercommunalité qui se développent en France et au Sénégal et sur ses entraves et perspectives en termes de gestion territoriale. D’une manière générale, il s’agit de montrer la validité de la méthode comparée pour élargir la réflexion sur les processus de formation et de diffusion des structures intercommunales dans les deux systèmes. Nous nous interrogeons sur les progrès réalisés et les blocages en matière de coopération intercommunale dans chacun des deux pays, dans l’objectif d’analyser les conditions qui conduisent aux différences territoriales, concernant la conception et la mise en œuvre de structures de coopération. L’étude à l’ambition de rechercher les spécificités de l’intercommunalité au Sénégal à la lumière du modèle intercommunal français. Dès lors, une question principale mérite d’être posée : Quelle appréciation peut-on faire du droit public applicable à l’intercommunalité dans les deux systèmes ? Assurément, l’intercommunalité présente, du point de vue théorique, un intérêt certain avec les mêmes objectifs dans les deux pays même si des différences notoires peuvent être relevées au regard de leurs fondements juridiques et si elle souffre, en pratique, d’une ineffectivité qui est relative en France, mais plus marquée au Sénégal et qu’elle nécessite une amélioration pour plus d’efficacité. Cette réponse à la problématique rendra compte de l’état des lieux de l’intercommunalité en France et au Sénégal. Elle consistera à préciser l’objet de l’intercommunalité, les fondements juridiques, financiers et les aspects pratiques d’une telle technique de coopération locale et solidaire, mais aussi d’en déterminer son importance au regard du développement local dans les deux pays. Au-delà de ces aspects, elle permettra de voir les difficultés et contraintes de l’intercommunalité et les conditions de son amélioration dans les deux systèmes afin d’en tirer des solutions et recommandations pour son effectivité à l’avenir au Sénégal.

Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

Contrairement à la position doctrinale assez répandue ces dernières années qui nie toute idée d’autonomie au profit des collectivités territoriales en Afrique subsaharienne francophone en général et en Côte d’Ivoire et au Sénégal en particulier, il ressort de l’examen des différentes législations en vigueur relatives à la décentralisation que celles-ci sont marquées par une évolution positive. Les nouvelles maquettes organisationnelle et fonctionnelle de la gouvernance locale, à l’inverse des précédentes qui s’inscrivaient dans la continuité de la législation coloniale, prônent une certaine originalité en s’orientant dans le sens d’une nouvelle lecture des relations juridiques et financières non seulement entre l’État et les collectivités territoriales, mais également entre les collectivités territoriales elles-mêmes. Toutefois, malgré ce progrès indéniable, certaines inquiétudes persistent. Au nombre de celles-ci, l’on note la faiblesse du pouvoir normatif des autorités locales et l’inefficacité avérée des garanties juridictionnelles accompagnant la mise en œuvre des lois de décentralisation. Ces limites persistantes appellent nécessairement de nouvelles réformes en vue d’un renforcement continue des moyens juridiques et financiers des collectivités territoriales.

Les énoncés normatifs encadrant les échanges entretenus par les municipalités du Québec avec l'international, qualifiés de droit de l'internationalisation des municipalités, sont méconnus tant par la doctrine que par leurs destinataires.Le concept d'efficacité normative offre une grille de compréhension du droit de l'internationalisation municipale à travers la recherche des objectifs poursuivis par les auteurs des énoncés normatifs qui composent ce droit et l'analyse des moyens pour matérialiser les objectifs. Toutefois, cette démarche analytique est complexifiée par la pluralité des ordres gouvernementaux édictant ces énoncés normatifs, soit les gouvernements municipaux, provincial et fédéral.Aussi, cette thèse décrit comment coexistent - et avec quelle efficacité - les énoncés normatifs, issus des différents ordres gouvernementaux, qui forment le droit de l'internationalisation municipale au Québec. À cette fin, cette recherche utilise une approche méthodologique mixte comprenant des analyses fonctionnalistes de théorie du droit, de droit comparé ainsi que de la science juridique empirique.L'étude adopte une approche empirique en ayant recours à des sources matérielles (historiques, politiques et philosophiques) afin d'appréhender les fondements du droit de l'internationalisation municipale et de ses expressions formelles (les énoncés normatifs), soulignant notamment l'influence de la philosophie fédéraliste et du principe de subsidiarité sur l'intensité des relations entre les normes des ordres gouvernementaux. Elle s'appuie également sur des données empiriques issues d'entrevues qualitatives et les résultats d'une enquête quantitative conduites auprès des municipalités du Québec, d'une part à des fins exploratoires et informationnelles, pour retracer les principales évolutions de l'internationalisation municipale qui tend davantage vers des motivations d'ordre économique. D'autre part, dans le but de comprendre l'incidence des normes des autres ordres gouvernementaux sur l'internationalisation des municipalités et leurs relations avec les normes municipales.

Le sujet de cette recherche porte sur la gestion de l'eau potable par les entités administratives. l'eau (ressource nature) est exploitée sur le territoire de la Guadeloupe, dont le régime juridique est spécifique. l'existence d'une gestion morcelée de l'eau potable, traduit sa complexité : une mixité par plusieurs entités, et un double mode de gestion (public-privé). cette situation engendre des conflits entres le communes, alors que le support physique – les réseaux d'infrastructure – ne se limite pas à une frontière. la démographie du territoire montre un déséquilibre naturel, ou l'abondance (région de basse-terre) compense la pénurie (région de la grande-terre). la situation de l'usager est prise en compte, ou la qualité du service se confond avec la qualité du produit distribué. cette mixité affecte l'efficacité et la rationalité de la gestion, est une interrogation : est-ce que le morcellement qui la caractérise est viable, alors que sous la pression communautaire, les etats membres doivent répondre aux exigences de la directive cadre de 2000. l'objectif de cette recherche est de s'interroger sur la pérennité du système de gestion de l'eau existante en Guadeloupe, en faisant une analyse profonde de la remise en cause du modèle actuel d'organisation des services publics locaux d'eau potable.

L'Afrique, à cause de sa faiblesse, de ses faillites à plusieurs niveaux, et de toutes les difficultés qu’elle rencontre pour répondre aux critères mondiaux de démocratie, est devenue au fil des années, le réceptacle idéal pour toutes sortes d’expérimentation sur la question du développement. Et ce n'est qu’à partir d’une crise des finances publiques dont la manifestation la plus emblématique fut celle de la dette publique qui avait déjà été amorcée une décennie plus tôt que les Africains se sont référés aux politiques d’ajustement structurel. Fortement encouragés par les organisations internationales, ces pays ont adopté la décentralisation comme moyens efficaces de bonne gouvernance. Malgré son aménagement dans les différentes constitutions, la décentralisation a véritablement débuté il y a seulement une quinzaine d’années dans de nombreux pays africains comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Cameroun. La décentralisation apparait donc comme l’un des meilleurs moyens de modernisation de l’appareil étatique centralisé, de promotion de la participation citoyenne et de bonne gouvernance. Elle pourrait, avec la bonne gouvernance, apporter une lumière sur la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources de l’État. Vu comme un moyen d’essor et d’évolution économique, la décentralisation et la bonne gouvernance, selon le constat de ces dernières années, ne semble pas avoir les mêmes effets dans les pays du sud encore tribaux et surtout très pauvres et gangrenés par de nombreux maux.. Ce modèle d’organisation territorial est juste devenu une condition pour bénéficier de l’aide internationale. Quelles sont les causes de l’échec de la décentralisation en Afrique de l’Ouest, et de quels moyens disposent ces États pour réussir à faire évoluer les idéaux démocratiques encore enfermés dans des rites et coutumes ancestrales ?

En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé à tout justiciable la possibilité de se prévaloir de ses droits et libertés constitutionnels à l’occasion d’une instance en cours. Ce faisant, il a également permis aux personnes publiques d’agir comme tel, dès lors qu’elles peuvent aussi bénéficier desdits droits, à l’instar des personnes privées. Sauf que la QPC ne peut qu’être soutenue contre elles. À cet égard, se pose la question de savoir si toute personne publique peut éprouver le besoin de soutenir une QPC à dessein de se défendre efficacement contre la loi. Il s’avère que, contrairement à l’État et aux autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent avoir un intérêt à agir contre la loi dans la mesure où leurs compétences sont susceptibles d’être empiétées. Pour les protéger, ces personnes publiques décentralisées peuvent invoquer à l’appui d’une QPC soit leurs droits patrimoniaux, soit leurs droits extrapatrimoniaux. La QPC assure mieux la protection de leurs droits que les procédures conventionnelles, le référé-liberté et la voie de fait. La QPC a maintenu le pouvoir de la loi pour limiter les droits et libertés fondamentaux des personnes publiques, et pour procéder à leur organisation et fonctionnement.

En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre.

La démonopolisation des compétences régaliennes est généralement étudiée sous l’angle de l’Union Européenne avec le processus de partage de la souveraineté ou en matière de sécurité avec les acteurs privés. L’idée d’une participation des collectivités territoriales à cette démonopolisation n’est pas évidente. En principe, les collectivités territoriales et les compétences régaliennes s’excluent mutuellement. Ces compétences connaissent une relation forte avec la souveraineté et sont à ce titre monopolisées par l’Etat. En tant qu’unique titulaire de la souveraineté en France, il est le seul à pouvoir les mettre en œuvre. A l’inverse, les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans ces compétences parce qu’elles ne disposent d’aucune parcelle de la souveraineté. Cette exclusion est assurée par le fait que l’Etat organise les collectivités territoriales. A priori donc, les deux notions sont antinomiques.Pourtant, chacune de leurs côtés, ces deux notions connaissent des évolutions importantes dans la période contemporaine. La monopolisation des compétences régaliennes par l’Etat est traversée par des inflexions et des aménagements toujours plus nombreux. D’autres personnes que lui œuvrent désormais dans ses compétences régaliennes, faisant émerger l’idée d’une démonopolisation du régalien. De leur côté, les collectivités territoriales ont connu une subite montée en puissance depuis l’accélération de la décentralisation en 1982-1983. L’augmentation de leurs moyens, de leur influence et de leurs champs de compétences a tendu à les rendre incontournable dans l’action publique. Par ailleurs, l’attraction dans les territoires de l’action publique ainsi que la recherche de transversalité de cette dernière favorisent la participation des collectivités territoriales aux compétences régaliennes.En dépit des apparences de la théorie, les collectivités territoriales n’ont jamais été totalement exclues des compétences régaliennes, des formes historiques de participation, sous le contrôle de l’Etat persistent. La décentralisation a augmenté le nombre de points de contact des collectivités avec les compétences régaliennes considérées comme la frontière infranchissable. Désormais, leur participation à l’exercice de ces compétences va en s’accroissant dans le cadre de la relation aux territoires du régalien. Sous la forme de l’autorisation de la loi ou l’invitation par le contrat, les collectivités participent de différentes manières et sous le regard de l’Etat. Dans certains cas, elles s’émancipent des règles qu’il fixe pour agir dans le domaine d’une compétence régalienne.Le temps de l’exclusion mutuelle semble consommé. Depuis 1982, la décentralisation a favorisé l’émergence d’une situation d’association des collectivités. Le rôle de l’Etat a donc évolué, il n’a plus à gérer une exclusion inconditionnelle des collectivités mais aménager une ouverture partielle du monopole aux compétences régaliennes. Désormais, la relation entre les collectivités territoriales et le régalien chemine vers un point d’équilibre garantissant la prééminence de la souveraineté de l’Etat tout en assurant l’autonomie de chaque collectivité avec l’égalité de l’ensemble.

Face à l'organisation traditionnelle des différentes sociétés Africaines, les processus de décentralisation en Afrique empruntent différents schémas contrairement aux processus observés dans les États modèles comme la France. Cette situation soulève des ambiguïtés juridiques lorsqu’il s’agit d’analyser les principes encadrant la décentralisation dans le contexte des jeunes Etats d'Afrique. La chefferie traditionnelle, qui s'avère être la seule organisation administrative territoriale Africaine originairement connue, fait l'objet d'une appréhension diversifiée. Passant d'une existence niée à un statut juridique quasi-accepté, cette institution reste, malgré tout, l'un des symboles identitaires des sociétés Africaines. Plutôt que de remettre en cause les modes d'organisation traditionnels des sociétés Africaines, ces derniers peuvent constituer un atout pour la décentralisation. Cette thèse, au-delà d’un bilan sur les processus de décentralisation en Afrique, se veut aussi prospective en offrant une mise à jour des institutions locales en Afrique subsaharienne dans le cadre des réformes territoriales entreprises ces dernières années.

Dans la quasi-totalité des nations du monde, l’éducation s’impose comme un droit fondamental de la personne. Les Etats africains, suite à leur accession à l’indépendance dans les années 60, ont également accordé une primauté absolue à l’éducation, parce que condition sine qua non de tout développement. De la Conférence d’Addis-Abeba en 1961 aux assises de Harare en 1982, en passant par les rencontres d’Abidjan en 1964 et Lagos en 1968, l’éducation a toujours été au cœur des préoccupations des Chefs d’Etats et de Gouvernements. Elle est consignée dans un ensemble d’instruments juridiques internationaux. Ces instruments relatifs au droit à l’éducation ont été internalisés dans le corpus juridique interne du Cameroun. Au Cameroun, l’expansion de l’école en général et celle et de l’enseignement de base en particulier, a connu un ralentissement remarquable avec la crise économique du milieu des années 80, entraînant un fort taux de déscolarisation, dont le plus élevé s’observe dans la Région de l’Extrême-Nord. Bien que le tout premier Président du Cameroun ait été issu de cette Région et qu’elle dispose de la population la plus importante à l’échelle nationale, il n’en a pas pour autant résulter, au profit de cette région, une action publique conséquente en matière d’investissement éducatif. L’application des instruments relatifs au droit à l’éducation garanti à ceux qui en sont bénéficiaires de pouvoir disposer de la pleine capacité de participer à la gestion des affaires publiques, de développer leur potentiel tout en contribuant au développement national. Sauf que, l’effectivité de ces instruments est loin d’être assurée au niveau local en raison de contraintes politiques, économiques, démographiques, géographiques, sociales et culturelles du système éducatif. Divers politiques publiques, dont celle liée à la décentralisation ont été adopté en vue d’accroître l’efficacité de l’action publique locale. Toute chose qui ne peut qu’impacter positivement sur la qualité de l’investissement éducatif. Politique de décentralisation tendant vers une « nouvelle gouvernance fondée sur les dynamiques locales » . Cette décentralisation est elle-même plombée par de nombreuses contradictions qui retarde ou diffère son effectivité dans le contexte camerounais.

La sécurité civile est devenue un droit de la société moderne dont les pouvoirs publics doivent assurer. Pour y répondre, la notion et les méthodes de gestion des crises ont développés. Le Gouvernement et son représentant dans les départements (le préfet) assurent la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement. Le préfet de département est la personnalité incontournable pour gérer les crises surviennent sur le territoire de département, sous réserve des pouvoirs du maire premier chef de gestion des crises liées à la commune. Le préfet de zone devient l'autorité administrative compétente pour les crises de grande ampleur dépassant le département ou de ses moyens. La gestion de crise comprend trois phases : avant la crise (prévention et planification), pendant la crise (direction et coordination des actions de différents acteurs et communication de la crise). A ce stade la mise en place d'une cellule de crise par le directeur de crise est essentielle. La troisième phase concerne la gestion post-crise (aide et soutien matérielle et psychologique aux victimes et le retour progressif à la vie normale.

L'interventionnisme économique en Égypte a été principalement caractérisé par le recours au secteur public. Ce dernier, fondé en 1956, dans le cadre d'une politique socialiste, couvrait des activités de diverse nature et occupait une position centrale dans l'économie égyptienne.L'adoption d'une politique économique libérale en 1971, à la suite d'une période d'économie socialiste, devait mener à un retrait graduel de l'État du domaine économique. Toutefois,l'ouverture économique n'a pas donné les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne la transformation du secteur public. Malgré la réforme du cadre juridique de ce dernier,destinée à le rapprocher du mode de gestion privé, la structure du secteur public formait un obstacle à son intégration dans l'économie de marché. Sa prédominance entravait également la politique d'attraction des investissements privés adoptée par l'État. La dégradation de la situation économique et la réticence du secteur privé ont mené à la mise en place d'une réforme structurelle, sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, en 1990-1991. Le programme de stabilisation économique et de réforme structurelle devait permettre un retrait graduel de l'interventionnisme à travers un programme d'élargissement de la base de propriété du secteur privé dans le secteur public. Le cadre juridique et la mise en application de ce programme ont soulevé maintes interrogations.Néanmoins, celui-ci a permis la privatisation d'un nombre important d'entités du secteur public et un certain développement du secteur privé. Poursuivant le même objectif de réduction de l'interventionnisme public, l'État a adopté un programme de financement privé des infrastructures en 2004. Entériné dans le cadre d'une politique économique néolibérale,celui-ci devait permettre de moderniser les infrastructures et de fournir des services publics à travers le partenariat public-privé (PPP). La loi de 2010 sur le partenariat avec le privé dans le domaine des infrastructures devait fournir aux projets de partenariat le cadre juridique adéquat. Toutefois, la révolution de janvier 2011 a provoqué une instabilité politique,économique et sociale qui a conduit à un changement de décideurs politiques. La nouvelle politique économique adoptée depuis 2014 n'est pas revenue sur la nature libérale du système économique égyptien. Toutefois, le degré d'interventionnisme pratiqué, notamment par le biais du secteur public, constitue un obstacle au processus inachevé de libéralisation économique. Dans ce contexte, le cadre juridique établi entre 1991 et 2010 a été réformé afin de permettre un interventionnisme public dans un objectif de développement. L'État a constamment souligné le caractère temporaire de son intervention justifié par une situation de crise. Confirmant son intention de se retirer graduellement de l'activité économique en tan qu'acteur et de jouer un rôle de régulateur, il publie en 2020 « le document de la politique de la propriété de l'État ». Ce dernier planifie le retrait de l'État de plusieurs secteurs économiques. L'étude des mécanismes de mutation de l'interventionnisme public en Égypte depuis 1991 permet de comprendre les principales caractéristiques de la politique économique libérale égyptienne et de l'évolution du cadre juridique de sa mise en application. Le débat actuel en Égypte autour de l'intervention de l'État dans l'activité économique et de la place du secteur public devient ainsi plus facile à appréhender.

Le contentieux administratif au Maroc, au sens moderne du terme a été introduit par le protectorat français. D’emblée, l’analyse du contentieux administratif au Maroc en s’appuyant sur le droit comparé notamment au droit français, nous renvoie à observer des manquements. Ces derniers sont essentiellement l’absence relative de l’autonomie normative et institutionnelle de ce contentieux. En effet, on observe une organisation juridictionnelle semi-pyramidale dans l’ordre de juridiction administratif. Si ce dernier compte sept tribunaux administratifs et deux Cours d’appel administratives, au sommet de la hiérarchie c’est la Cour de cassation qui fait office de la plus haute juridiction administrative. Devant ces juridictions, c’est le Code de procédure civile qui s’applique de plus de quelques textes épars. Force est de contacter que l’état du contentieux administratif au Maroc mérite une réforme idoine. Pour ce faire, le renforcement de l’autonomie du contentieux administratif doit se fonder sur les droits fondamentaux et les principes généraux qui sont une réponse adéquate à ces déficiences. La matérialisation de l’autonomie du contentieux administratif doit se faire, certes avec l’inspiration de l’école française du droit, tout en évitant le mimétisme hâtif.

En Mauritanie la décentralisation a connue plusieurs phases. La première qui date de la période coloniale s’est prolongée jusqu’après l’indépendance du pays en 1960. La seconde qui est poste coloniale est celle du début de la décennie quatre vingt avec le texte de base en la matière, régissant l’organisation et le fonctionnement des communes en l’occurrence l’ordonnance n° 87‐289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86‐134 du 13 août 1986.En effet durant cette période, l’expérience communale en Mauritanie oscille entre, le mimétisme juridique et institutionnel suivant le model métropolitain français et une réelle volonté de l’Etat d’initié sa propre politique de décentralisation conformément aux enjeux du développement. Force est de constater cependant qu’il y’a des limites aux systèmes mis en places (model Français et model proprement Mauritanien) du fait de l’inadaptabilité pour le premier qui n’est pas fait pour la Mauritanie et donc ne tenant pas compte les paramètres sociaux culturelles du peuple et pour le second qui a péché par manque de réalisme lors la mise en oeuvre de la politique de décentralisation.Néanmoins, l’espoir de voir la Mauritanie parvenir à une véritable décentralisation, avec des collectivités territoriales qui s’administrent plus ou moins librement avec autonomie réelle de gestion pour générer leurs propre développement , est permis avec la réorganisation administrative qui fait de la région une entité décentralisée à travers la loi constitutionnelle référendaire n°2017-021 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.

Toute réflexion sur l’homme et ses relations dans la société a une dimension universelle, une vocation universelle et des prétentions universalistes. Le droit à l’éducation, ou dans une vision plus restreinte le droit à l’instruction est un des droits-créances. Ce droit fondamental est d’une part, consacré à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme(DUDH) de 1948 et aux articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC) de 1966 et d’autre part, dans les conventions régionales et catégorielles des droits de l’homme. Ce faisant, le droit à l’éducation est un droit de l’homme. Et il tire donc son universalisme de celui des droits de l’homme. Cependant, quoique consacré formellement, le droit à l’éducation est confronté à des difficultés de mise en oeuvre partout dans le monde nonobstant la contribution des Nations unies et ses organisations spécialisées pour assurer l’éducation pour tous. Sans nul doute, la nature programmatique du droit à l’éducation défendue par une partie de la doctrine pour réfuter sa justiciabilité constitue une limite à son universalisme. Le mouvement vers la justiciabilité observé à travers les décisions rendues par les organes juridictionnels nationaux, régionaux, et internationaux ainsi que les organes quasi-juridictionnels donne à espérer que l’universalisme du droit à l’éduction n’est pas une chimère.

La paradiplomatie est un concept novateur dans les relations internationales. C’est la doctrine qui essaie de cerner cette notion du point de vue conceptuel. Ainsi, sa définition varie d’un auteur à un autre. Et, les thématiques qui déterminent son champ d’action ne sont pas définies de manière exacte. Elle englobe la coopération décentralisée, les jumelages et les coopérations transfrontalières. Elle occupe une place prépondérante dans le droit des collectivités locales en France, en particulier les départements français d’Amérique, dans leurs relations avec leurs homologues caribéens. Les diverses actions paradiplomatiques de ces collectivités participent au développement durable dans le bassin caribéen. Elle constitue un véritable outil pour les collectivités afin de hisser le flambeau de la diplomatie française dans la Caraïbe. Dans cette optique, elle ne concurrence pas la diplomatie française mais, elle lui sert de complémentarité. Elle est fortement encadrée sur le plan juridique et institutionnel. En effet, la législation nationale, le droit de l’Union et le droit international déterminent sa mise en œuvre et ses limites. Des institutions au niveau national et international fournissent un cadre informationnel et éventuellement un appui financier. Cependant, la paradiplomatie impacte la gouvernance locale.