Gweltaz Eveillard

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Institut du Droit Public et de la Science Politique
Responsable des formations suivantes :
  • THESE

    Les dispositions transitoires en droit public français, soutenue en 2005 à Rennes 1 sous la direction de Jacques Petit

  • Gweltaz Eveillard, Jacques Petit, Gweltaz Éveillard, L'ouvrage public - 2ème édition - 2021, 2e éd., LexisNexis, 2021, Droit & professionnels ( Urbanisme et construction ), 270 p. 

    Gweltaz Eveillard, Droit public général , LexisNexis, 2011   

    Gweltaz Eveillard, Jacques Petit, Gweltaz Éveillard, L'ouvrage public, LexisNexis, 2009, Litec professionnels ( Urbanisme et construction ), 229 p.   

  • Gweltaz Eveillard, « Les sanctions en droit administratif. »: Entre approfondissement de la soumission à la légalité et recherche de l'efficacité, Les sanctions en droit contemporain, Dalloz, 2012, pp. 491-515   

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif et droit pénal », Traité de droit administratif, Dalloz, 2011, pp. 651-708   

  • Gweltaz Eveillard, Jean-Philippe Ferreira, Caroline Faure, « Au commencement des travaux publics était Monségur », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°25, p. 1442   

    Gweltaz Eveillard, « Le volet simplification de la loi 3DS », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°24, p. 1389   

    Gweltaz Eveillard, Gweltaz Éveillard, « Le droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte », Revue française de droit administratif, 2022, n°03, p. 466   

    Gweltaz Eveillard, « Les collectivités territoriales à l'ère du numérique », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°4, p. 219   

    Gweltaz Eveillard, « Le caractère créateur de droits de la décision transférant la propriété d'un bien immobilier », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°43, p. 2511   

    Gweltaz Eveillard, « L'exclusivité des polices environnementales », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°22, p. 1229   

    Gweltaz Eveillard, « La transaction », Revue française de droit administratif, 2018, n°05, p. 829   

    Gweltaz Eveillard, « La légalité des zones à circulation restreinte », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°33, p. 1899   

    Gweltaz Eveillard, « La tutelle », Droit administratif, 2017, pp. 33-40 

    Gweltaz Eveillard, « Sur l'obligation de modification des règlements illégaux », Droit administratif, 2017, pp. 77-80 

    Gweltaz Eveillard, « Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants », Droit administratif, 2017, pp. 80-84 

    Gweltaz Eveillard, « Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence », Droit administratif, 2017, pp. 36-41 

    Gweltaz Eveillard, « La possibilité de déposer un référé sur déféré devant la juridiction administrative d'appel », Droit administratif, 2017, pp. 41-43 

    Gweltaz Eveillard, « Le régime contentieux des rescrits », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp. 40-45 

    Gweltaz Eveillard, « L'informateur de l'administration est un collaborateur occasionnel du service », Droit administratif, 2017, pp. 39-42 

    Gweltaz Eveillard, « La responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles », Droit administratif, 2017, pp. 54-59 

    Gweltaz Eveillard, « L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives », Droit administratif, 2017, pp. 37-40 

    Gweltaz Eveillard, « L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle », Droit administratif, 2017, pp. 51-53 

    Gweltaz Eveillard, « Laïcité : la crèche de Noël, mode d'emploi.. », Droit administratif, 2017, pp. 40-45 

    Gweltaz Eveillard, « L'office du juge de la récupération des aides sociales », Droit administratif, 2017, pp. 31-33 

    Gweltaz Eveillard, « Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale », Actualité juridique Droit administratif, 2017, pp. 532-537 

    Gweltaz Eveillard, « Les limites du caractère réglementaire des actes relatifs à l'organisation du service public », Droit administratif, 2017, pp. 35-38 

    Gweltaz Eveillard, « L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus », Droit administratif, 2017, pp. 39-44 

    Gweltaz Eveillard, « L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire », Droit administratif, 2017, pp. 36-38 

    Gweltaz Eveillard, « Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire », Actualité juridique Droit administratif, 2017, pp. 101-111 

    Gweltaz Eveillard, « Travaux sur un ouvrage public et propriété artistique », Droit administratif, 2017, pp. 31-33 

    Gweltaz Eveillard, « L'impossible licenciement d'un salarié protégé au motif d'une inaptitude liée à l'exercice de ses fonctions représentatives », Droit administratif, 2017, pp. 34-36 

    Gweltaz Eveillard, « 15 ans de mise en oeuvre du référé-liberté », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp. 23-28 

    Gweltaz Eveillard, « Le contentieux des décrets de déchéance de nationalité », Droit administratif, 2016, pp. 36-40 

    Gweltaz Eveillard, « Le délai pour agir devant le juge administratif », Droit administratif, 2016, pp. 43-49 

    Gweltaz Eveillard, « Précisions sur le régime juridique des perquisitions administratives », Droit administratif, 2016, pp. 25-31 

    Gweltaz Eveillard, « Les limites de la moralité publique comme composante de l'ordre public », Droit administratif, 2016, pp. 31-35 

    Gweltaz Eveillard, « Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif », Droit administratif, 2016, pp. 25-30 

    Gweltaz Eveillard, « La résurrection de la domanialité publique virtuelle », Droit administratif, 2016, pp. 33-35 

    Gweltaz Eveillard, « Droit adminstratif », La Semaine juridique. Édition générale, 2016, pp. 1667-1673 

    Gweltaz Eveillard, « Ouvrage public et travaux privés », Droit administratif, 2016, pp. 51-53 

    Gweltaz Eveillard, « L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public », Droit administratif, 2016, pp. 54-57 

    Gweltaz Eveillard, « Précisions sur la notion de mesures réglementaires relatives à l'organisation d'un service public », Droit administratif, 2016, pp. 36-38 

    Gweltaz Eveillard, « De l'art d'être étranger à sa propre cause.. », Droit administratif, 2016, pp. 38-40 

    Gweltaz Eveillard, « La conventionnalité du régime contentieux des actes de gouvernement », Droit administratif, 2016, pp. 20-22 

    Gweltaz Eveillard, « De l'action extérieure des collectivités territoriales », Droit administratif, 2016, pp. 23-26 

    Gweltaz Eveillard, « L'indemnisation par l'État du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports », Actualité juridique Droit administratif, 2016, pp. 1013-1016 

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif »: La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2015. Celle-ci a vu l'adoption d'un Code des relations entre le public et l'administration, qui codifie - mais très largement à droit constant - la procédure administrative non contentieuse (V. infra, n° 4).........., La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n°2021, p. 10271033   

    Gweltaz Eveillard, « Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif. T. confl., 16 nov. 2015, n° 4036, Belhafiane : JurisData n° 2015-027026 », Droit administratif, 2016, n°5, pp. 29-31   

    Gweltaz Eveillard, « Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles. CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : JurisData n° 2016-001645 ; Rec. CE 2016 », Droit administratif, 2016, n°5, pp. 31-34   

    Gweltaz Eveillard, « Sécurité juridique et droit transitoire », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016, pp. 741-764 

    Gweltaz Eveillard, « Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°14, p. 786   

    Gweltaz Eveillard, « État d'urgence : les assignations à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel. CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009 : JurisData n° 2015-028248 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2016, n°4, pp. 46-53   

    Gweltaz Eveillard, « L'adoption des actes administratifs unilatéraux - Forme, délais, signature », Revue française de droit administratif, 2016, n°01, p. 40   

    Gweltaz Eveillard, « Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public. CE, 2 nov. 2015, n° 373896, Cne Neuves-Maisons : JurisData n° 2015-024571 ; Rec. CE 2016 », Droit administratif, 2016, n°3, pp. 26-28   

    Gweltaz Eveillard, « L' affaire Dieudonné et la distinction entre police administrative et police judiciaire. CE, 9 nov. 2015, n° 376107, Assoc. générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a. (AGRIF) : JurisData n° 2015-025060 », Droit administratif, 2016, n°3, pp. 35-39   

    Gweltaz Eveillard, « Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur. CE, 14 oct. 2015, n° 375577, Cne Châtillon-sur-Seine : JurisData n° 2015-022765 », Droit administratif, 2016, n°2, pp. 23-26   

    Gweltaz Eveillard, « Les élections régionales ont bien eu lieu ..... CE, 27 oct. 2015, n° 393026, n° 393488, n° 393622, n° 393659, n° 393724, Allenbach et a. : JurisData n° 2015-025058 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2016, n°2, pp. 34-38   

    Gweltaz Eveillard, « La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service. CE, sect., 25 sept. 2015, n°372624, B. : JurisData n°2015-021072 ; Rec. CE2015 », Droit administratif, 2016, n°1, pp. 33-37   

    Gweltaz Eveillard, « Le transfert des conventions d'occupation du domaine public. CE, 18 sept. 2015, n° 387315, Sté Prest'air : JurisData n° 2015-020567 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2016, n°1, pp. 26-29   

    Gweltaz Eveillard, « La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°44, p. 2474   

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°52, pp. 2432-2438     

    Gweltaz Eveillard, « Le principe d'impartialité dans les autorités administratives collégialess. CE, sect., 22 juill. 2015, n° 361962, Sté Zambon France : JurisData n° 2015-017637 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°12, pp. 50-54   

    Gweltaz Eveillard, « Le critère de réparation des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité extra-contractuelle. T. confl., 15 juin 2015, n° 4007, V. c/ B. : JurisData n° 2015-014650 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°12, pp. 33-35   

    Gweltaz Eveillard, « La récusation d'un membre du tribunal des conflits. T. confl., 6 juill. 2015, n° 3995, Krikorian et a. : JurisData n° 2015-018075 », Droit administratif, 2015, n°11, pp. 29-32   

    Gweltaz Eveillard, « Requiem pour le contrôle minimal en matière de sanctions prononcées contre les détenus. CE, 1er juin 2015, n° 380449, Boromée : JurisData n° 2015-012888 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°11, pp. 27-29   

    Gweltaz Eveillard, « Les problèmes soulevés par le contentieux de l'aide et de l'action sociales », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, n°05, p. 803   

    Gweltaz Eveillard, « L'amicus curiae devant les juridictions administratives. CE, 6 mai 2015, n° 375036, Caous : JurisData n° 2015-010185 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°10, pp. 51-54   

    Gweltaz Eveillard, « La tierce opposition dans le contentieux des installations classées. CE, avis, 29 mai 2015, n° 381560, Assoc. Nonant Environnement : JurisData n° 2015-012826 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°10, pp. 43-46   

    Gweltaz Eveillard, « Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°89, pp. 31-34   

    Gweltaz Eveillard, « La rétractation des promesses unilatérales de vente émanant des personnes publiques. CE, 2 avr. 2015, n° 364539, n°364540, Cne Case-Pilote : JurisData n° 2015-007017 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°89, pp. 28-31   

    Gweltaz Eveillard, « Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles. CE,sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°7, pp. 28-30   

    Gweltaz Eveillard, « Le retrait des décisions octroyant des aides européennes. CE, sect., 13 mars 2015, n° 364612, Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ( Odéadom ) : JurisData n° 2015-004931 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°7, pp. 21-26   

    Gweltaz Eveillard, « La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public. CE, 13 fév. 2015, n° 366036, Voies navigable de France : JurisData n° 2015-002233 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°6, pp. 38-41   

    Gweltaz Eveillard, « Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires. CE,sect., 4 fév. 2015, n° 383267, Min. Intérieur c/ Cortes Ortiz : JurisData n° 2015-001642 ; Rec. CE 2015 », Droit administratif, 2015, n°6, pp. 26-30   

    Gweltaz Eveillard, « Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels. T. confl., 8 déc. 2014, n°3974 : JurisData n° 2014-030546 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°5, pp. 34-36   

    Gweltaz Eveillard, « La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°5, pp. 27-30   

    Gweltaz Eveillard, « Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°15, p. 880   

    Gweltaz Eveillard, « Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231 », La Semaine juridique. Édition générale, 2015, n°17, pp. 839-842   

    Gweltaz Eveillard, « Le Conseil d'État et la radiation d'un médecin. CE, ass., 30déc. 2014, n° 381245, Bonnemaison : JurisData n° 2014-032085 », Droit administratif, 2015, n°4, pp. 42-46   

    Gweltaz Eveillard, « Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014 », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°4, pp. 31-34   

    Gweltaz Eveillard, « De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°08, p. 463   

    Gweltaz Eveillard, « Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°3, pp. 30-33   

    Gweltaz Eveillard, « La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°3, pp. 23-26   

    Gweltaz Eveillard, « L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles. CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°2, pp. 32-34   

    Gweltaz Eveillard, « Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement. CE, 15 oct. 2014, n° 369965, Confédération nationale des associations familiales catholiques : JurisData n° 2014-024248 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°2, pp. 27-29   

    Gweltaz Eveillard, « Les destinataires du pouvoir d'injonction d'instruction du juge administratif. CE, sect., 1er oct. 2014, n° 349560, Erden : JurisData n° 2014-022545 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2015, n°1, pp. 31-34   

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°52, pp. 2385-2391     

    Gweltaz Eveillard, « Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif, comm., CE, sect., 16 juillet 2014, n°355201, Ganem : jurisData n° 2014-016003 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°12, pp. 28-32   

    Gweltaz Eveillard, « L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique.comm., T. confl., 7 juillet 2014, n°3954, Minisine c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°12, pp. 22-25   

    Gweltaz Eveillard, « La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique, comm. CE, 23 juin 2014, n°352504, Sté Deny All : JurisData n°2014-014260 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°11, pp. 34-36   

    Gweltaz Eveillard, « Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire, comm. CE, ass., 06 juin 2014, n°351582, Féd. des conseils de parents d'élèves des écoles publiques et Union nationale lycéenne : JurisData n°2014-012039 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°11, pp. 29-33   

    Gweltaz Eveillard, « Nouveautés sur le(s) juge(s) compétents(s) en cas de faute personnelle. comm. T. confl., 19 mai 2014, n°3939, Berthet c/ Filippi : JurisData n°2014-012284 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°60, pp. 27-30   

    Gweltaz Eveillard, « Les conditions du conflit négatif de compétence. comm. T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Dpt du Nord : JurisData n° 2014-012288 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°59, pp. 24-26   

    Gweltaz Eveillard, « L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518 », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°38, pp. 1636-1640   

    Gweltaz Eveillard, « La possibilité de faire rétroagir les tarifs des redevances d'utilisation des services publics. comm. CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°53, pp. 42-45   

    Gweltaz Eveillard, « Les pistes de ski font partie du domaine public. comm. CE, 28 avr. 2014, n° 349420, Cne Val-d'Isère : JurisData n° 2014-008302 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°50, pp. 28-33   

    Gweltaz Eveillard, « Les limites d'âge dans la fonction publique et le droit de l'Union européenne. comm. CE, ass., 4 avr. 2014, n° 362785, n° 362787, n° 362806, n° 362811, n° 362813, n° 362815, n° 362817, n° 362819 et n° 362821, Min. Écologie, Développement durable et Énergie c/ Lambois et a. : JurisData n° 2014-006637 », Droit administratif, 2014, n°45, pp. 35-40   

    Gweltaz Eveillard, « Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°43, pp. 28-31   

    Gweltaz Eveillard, « La définition de la notion d'accident de trajet. comm. CE, sect., 17 janv. 2014, n° 352710, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État c/ Lançon : JurisData n° 2014-000246 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°39, pp. 36-40   

    Gweltaz Eveillard, « Le juge administratif et les astreintes prononcées contre les personnes privées. comm. CE, 5 févr. 2014, n° 364561, Voies navigables de France : JurisData n° 2014-001519 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°30, pp. 36-38   

    Gweltaz Eveillard, « Le Conseil d'État et l'affaire Dieudonné. comm.CE, ord., 9 janv. 2014, n° 374508, Min. Intérieur c/ Sté Les Productions de la Plume et Dieudonné M'bala M'bala : JurisData n° 2014-000046 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°33, pp. 43-49   

    Gweltaz Eveillard, « L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°27, pp. 47-52   

    Gweltaz Eveillard, « Le renouveau de la théorie de la connaissance. comm. CE, 11 déc. 2013, n°365361, N'dre Regnault : JurisData n°2013-028530 : Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°24, pp. 38-40   

    Gweltaz Eveillard, « Sécurité juridique et dispositions transitoires », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°09, p. 492   

    Gweltaz Eveillard, « L'extension de l'absence de délai de recours contentieux en matière de travaux publics. comm. CE, sect., 6 déc. 2013, n°344062, Cne Etampes : JurisData n° 2013-027907 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°20, pp. 32-35   

    Gweltaz Eveillard, « Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°06, p. 362   

    Gweltaz Eveillard, « La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA. CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : Jurisdata n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°2, pp. 25-28   

    Gweltaz Eveillard, « Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait. CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : Jurisdata n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°2, pp. 28-30   

    Gweltaz Eveillard, « Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Journal Officiel du 13 novembre 2013 », Droit administratif, 2014, n°2, pp. 24-25   

    Gweltaz Eveillard, « Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs. comm. CE, 24 janv. 2014, n° 374163, Comité d'entreprise de la Société Ricoh France : JurisData n° 2014-000697 ; Rec. CE 2014 », Droit administratif, 2014, n°35, pp. 23-25   

    Gweltaz Eveillard, « Les évolutions récentes du contentieux administratif répressif. CE, 21 juin 2013, n° 345500, B. : Jurisdata n° 2013-012497 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°1, pp. 37-40   

    Gweltaz Eveillard, « Extension de l'obligation de chercher à reclasser les agents publics contractuels. CE, sect., avis, 25 sept. 2013, n° 365139, Sadlon : Jurisdata n° 2013-020566 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2014, n°1, pp. 46-50   

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, n°51, pp. 2351-2357   

    Gweltaz Eveillard, « Abattage rituel et police administrative. CE, 5 juil. 2013, n° 361441, Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs : JurisData n° 2013-013835 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°12, pp. 44-48   

    Gweltaz Eveillard, « Nouvelles précisions sur le recours administratif préalable obligatoire. CE, sect., 28 juin 2013, n° 355812, SAS Coutis : JurisData n° 2013-013078 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°12, pp. 52-54   

    Gweltaz Eveillard, « Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés. CE, 24 juin 2013, n° 348207, SARL Eldorado : JurisData n° 2013-014034 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°11, pp. 24-27   

    Gweltaz Eveillard, « La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France », Droit administratif, 2013, n°11, pp. 28-34   

    Gweltaz Eveillard, « Le rapporteur public. CE, sect., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues : JurisData n° 2013-012516 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°11, pp. 34-38   

    Gweltaz Eveillard, « Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770 », Revue juridique de l'économie publique, 2013, n°712, pp. 25-29   

    Gweltaz Eveillard, « La constitutionnalité de la consistance du domaine public maritime. Cons. const., 724 mai 2013, n° 2013-316 QPC, SCI Pascal et M. Pascal : Journal officiel du 29 mai 2013 », Droit administratif, 2013, n°10, pp. 29-33   

    Gweltaz Eveillard, « Intelligibilité et simplification du droit », Revue française de droit administratif, 2013, n°04, p. 713   

    Gweltaz Eveillard, « Intercommunalité et libre administration des collectivités locales. Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC, Cne Puyravault : JurisData n°2013-008451 », Droit administratif, 2013, n°89, pp. 26-32   

    Gweltaz Eveillard, « Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°89, pp. 22-25   

    Gweltaz Eveillard, « La réglementation du droit de grève par les personnes privées chargées de la gestion d'un service public. CE, ass., 12 avr. 2013, n°329570, 329683, 330539, 330847, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et a. : JurisData n° 2013-006760 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°7, pp. 62-68   

    Gweltaz Eveillard, « La distinction entre le culturel et le culturel. CE, n° 347049, 15 fév. 2013, Grande confrérie de Saint-Martial et a. : JurisData n° 2013-002154 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°7, pp. 42-45   

    Gweltaz Eveillard, « Les relations complexes de la légalité et de la doctrine administrative en matière fiscale. CE, avis, n° 353782, 8 mars 2013, Monzani : JurisData n° 2013-003980 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°6, pp. 21-24   

    Gweltaz Eveillard, « Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière. T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Commune de Le Revest-les-Eaux c/ Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; JCP A 2013, 2125 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, pp. 35-37   

    Gweltaz Eveillard, « Précisions sur l'entretien des chemins ruraux », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°17, p. 1002   

    Gweltaz Eveillard, « Préjudice irréparable, causalité, situation illégitime. CE, 30 janv. 2013, n° 339918, Imbert : JurisData n° 2013-001116 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°5, pp. 44-46   

    Gweltaz Eveillard, « Sanctions prises à l'encontre des détenus : le contrôle reste minimal. CE, 4 fév. 2013, n° 344266, Min. Justice c/ Ikemba : JurisData n° 2013-001728 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°5, pp. 42-44   

    Gweltaz Eveillard, « De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°09, p. 522   

    Gweltaz Eveillard, « La nature des décisions prises par les autorités ecclésiastiques en Alsace-Moselle », Revue française de droit administratif, 2013, n°01, p. 39   

    Gweltaz Eveillard, « L'aliénation des chemins ruraux. CE, 3 déc.. 2012, n° 344407, M et Mme Lobert : JurisData n° 2012-028212 ; Rec. CE 2012 », Droit administratif, 2013, n°3, pp. 46-47   

    Gweltaz Eveillard, « Nouveau retour sur les biens de retour. CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012 », Droit administratif, 2013, n°3, pp. 38-42   

    Gweltaz Eveillard, « Qu'est-ce qu'une commune littorale ? », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°05, p. 308   

    Gweltaz Eveillard, « Délai d'opposition à un titre exécutoire et absence de délai de recours en matière de travaux publics », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°01, p. 68   

    Gweltaz Eveillard, « Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA. CE, avis, n° 355134, 12 nov. 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides : JurisData n° 2012-025811 ; Rec. CE 2012 », Droit administratif, 2013, n°1, pp. 34-36   

    Gweltaz Eveillard, « Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012 », Droit administratif, 2013, n°1, pp. 32-34   

    Gweltaz Eveillard, « Vaccination contre l'hépatite B et maladie de service. CE, 21 nov. 2012, n° 344561 et n° 356462, Ville de Paris et Landry : JurisData n° 2012-026539 ; Rec. CE 2012 », Droit administratif, 2013, n°2, pp. 34-37   

    Gweltaz Eveillard, « L'administration de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir. CE, 26 nov. 2012, n° 354108, Cordière : JurisData n° 2012-027366 ; Rec. CE 2012 », Droit administratif, 2013, n°2, pp. 29-31   

    Gweltaz Eveillard, « Actualité des nominations pour ordre. CE, 18 janv. 2013, n° 354218, Syndicat de la magistrature : JurisData n° 2013-027366 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°4, pp. 39-41   

    Gweltaz Eveillard, « Reprise des agents d'un service public administratif et égal accès aux emplois publics. CE, sect., 8 mars 2013, n° 355788, Syndicat des cadres de la fonction publique : JurisData n° 2013-003782 ; Rec. CE 2013 », Droit administratif, 2013, n°6, pp. 40-43   

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif. », La Semaine juridique. Édition générale, 2012, n°52, pp. 2376-2382   

    Gweltaz Eveillard, « Application du principe constitutionnel de rétroactivité in mitius », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°36, p. 165   

    Gweltaz Eveillard, Guillaume Drago, Aurélie Duffy-Meunier, Laetitia Janicot, Agnès Roblot-Troizier, « Libre administration des collectivités territoriales », Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°36, p. 172     

    Gweltaz Eveillard, « Le juge administratif et le placement sous surveillance électronique », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°08, p. 434   

    Gweltaz Eveillard, « Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Chronique no 9 Janvier – Mars 2012 », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2012, n° ° 36, pp. 165-181   

    Gweltaz Eveillard, « Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, 4 juillet 2011, Mme Arnautu et autres, n°338033 »: Normes législatives et réglementaires, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°36, pp. 165-171   

    Gweltaz Eveillard, « Droit administratif. », La Semaine juridique. Édition générale, 2011, n°52, pp. 2587-2593   

    Gweltaz Eveillard, « Le juge et l'ouvrage public illégal mais inachevé.CE, sect., 14 oct. 2011, n°320371, Cne Valmeinier : Jurisdata n° 2011-021626 ; Rec. CE 2011 », Droit administratif, 2011, n°12, pp. 41-44   

    Gweltaz Eveillard, « La tangibilité de l'ouvrage public irrégulièrement édifié sur un espace remarquable », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°33, p. 1891   

    Gweltaz Eveillard, « La délimitation du domaine public maritime », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°30, p. 1730   

    Gweltaz Eveillard, « Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de décembre 2010 à juin 2011. », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°36, pp. 12-19   

    Gweltaz Eveillard, « Permis de conduire à points et rétroactivité de la loi pénale plus douce », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, n°32, p. 206   

    Gweltaz Eveillard, « Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? », Revue française de droit administratif, 2011, n°02, p. 353   

    Gweltaz Eveillard, « Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de juillet à décembre 2010 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n°1112, pp. 15-22   

    Gweltaz Eveillard, « Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, avis 9 juillet 2010, Berthaud, n°336556 »: Rétroactivité, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, n°32, pp. 206-212   

    Gweltaz Eveillard, « Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de janvier à juin 2010 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n°35, pp. 23-30   

    Gweltaz Eveillard, « L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°10, p. 531   

    Gweltaz Eveillard, « L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public. », Droit administratif, 2010, n°11, pp. 17-21   

    Gweltaz Eveillard, « L'abrogation des décisions administratives créatrices de droits », Revue française de droit administratif, 2009, n°03, p. 439   

    Gweltaz Eveillard, « Sous-traitance et nature des relations entre les participants à l'exécution de travaux publics », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°44, p. 2448   

    Gweltaz Eveillard, « Le contentieux du service public de l'état civil », Revue française de droit administratif, 2007, n°06, p. 1263   

    Gweltaz Eveillard, « Sécurité juridique et mesures transitoires », Revue française de droit administratif, 2007, n°02, p. 275   

    Gweltaz Eveillard, « Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ? », Revue française de droit administratif, 2006, n°04, p. 733   

  • Gweltaz Eveillard, « Les mobilités urbaines et le droit administratif », le 14 juin 2024  

    Colloque organisé par l'IRJS, le SERDEAUT, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le M2 Droit public de l'économie de l'université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Isabelle Hasquenoph, Maître de conférences l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne

    Gweltaz Eveillard, Aurélien Rissel, Gweltaz Éveillard, « Les grandes affaires de la laïcité : l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public à l'épreuve des droits de l'homme (CEDH, Gr. Ch., 1er juill. 2014, Affaire SAS c/France) », Journées rennaises de la laïcité, Rennes, le 06 décembre 2022 

    Gweltaz Eveillard, « Les ajustements contemporains du droit de l'ouvrage public », le 14 octobre 2021  

    Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.

    Gweltaz Eveillard, « La place de la volonté générale dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral », "A qui appartient la volonté générale? Sur les modalités d’énonciation et de formation de la volonté collective", Rennes, le 07 décembre 2012 

    Gweltaz Eveillard, « Intelligibilité et simplification du droit. », Administré, usager, citoyen, public ... Les transformations du destinataire de l'action administrative et de son droit, Nantes, le 25 octobre 2012   

    Gweltaz Eveillard, « L'intangibilité de l'ouvrage public. », Le nouveau droit du procès administratif – les évolutions choisies, les évolutions subies , Nantes, le 14 novembre 2011 

    Gweltaz Eveillard, « La citoyenneté administrative, vecteur de nouveaux droits publics subjectifs des administrés ? », Les droits publics subjectifs de l’administré , Bordeaux, le 09 juin 2011 

    Gweltaz Eveillard, « Les règles de droit transitoire en matière de prescription civile. », La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ? , Rennes, le 15 mai 2009 

  • Gweltaz Eveillard, Le statut des conclusions depuis la décision du Conseil d’État : le point de vue de l'universitaire 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Antoine Simonneaux, L'anormalité dans le droit de la responsabilité administrative, thèse soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Jacques Petit et Jean-Philippe Ferreira  

    Le droit de la responsabilité administrative se caractérise par son aspect éminemment casuistique. Sans remettre totalement en cause la pertinence de la présentation classique entre la responsabilité pour faute et sans faute, il est possible de trouver une notion transcendant ces deux pans de la responsabilité administrative : l’anormalité. La notion est présente à l’origine dans la responsabilité sans faute, par la condition de préjudice anormal et spécial. Or, elle est aussi employée de façon plus discrète par le juge administratif à propos des conditions de faute et de risque. Faisant la jonction entre le fait générateur et le préjudice, l’anormalité innerve aussi le lien de causalité.Elle constitue ainsi le marqueur de la responsabilité administrative. Notion relative et souple, l’anormalité confère au juge une capacité d’adaptation constante aux faits et situations qui lui sont soumis. C’est dans la faute que ses effets se sont déployés avec le plus d’intensité. La graduation de l’anormalité entraîne une gradation des fautes, laquelle confère au juge une certaine latitude vis-à-vis de l’Administration. L’anormalité devient alors le vecteur supposé d’une logique de sanction et de régulation des comportements anormaux les plus graves. L’anormalité joue ainsi un rôle dans l’imputation de la réparation au responsable, ainsi que sur la forme de celle-ci.

    Antoine Le Brun, Les décisions créatrices de droits, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Bertrand Seiller (Rapp.), Benoît Plessix et Jacques Petit  

    Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations.

    François Marani, Recherche sur la notion de pouvoir de suffrage et son application au droit constitutionnel français, thèse soutenue en 2021 à Nantes en co-direction avec Bertrand Faure et Gweltaz Éveillard, membres du jury : Denis Baranger (Rapp.), Eleonora Bottini (Rapp.), Grégoire Bigot  

    Alors que le régime représentatif s’est construit en substituant la volonté des représentants à la volonté des titulaires du droit de suffrage, force est de constater que la théorie du régime représentatif ne peut plus en faire l’économie. La théorie classique de la représentation issue de la période révolutionnaire ne peut suffire à expliquer l’influence qu’ont pris et le rôle que jouent désormais les titulaires du droit de suffrage dans le régime représentatif. Cette volonté des suffragants, distincte de celles des représentants, pose donc un défi sérieux à la théorie révolutionnaire de la représentation et c’est hors d’elle qu'il convient de trouver la solution à cette difficulté. De cette façon, la qualification juridique de la volonté des titulaires du droit de suffrage doit être déterminée grâce à certains auteurs du XIXe siècle, qui tentèrent de l’inscrire dans le régime représentatif. Après eux, c’est Maurice Hauriou qui parviendra à construire la notion de « pouvoir de suffrage », capable de restituer efficacement le rôle des suffragants dans le régime représentatif. Les conséquences de cette intégration de la volonté des suffragants dans le régime représentatif sont grandes et le rôle acquis par président de la Ve République témoigne de l’influence bien comprise des suffragants.

    Robert Carin, Le traitement du risque d'interprétation contentieuse des contrats administratifs, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1 en co-direction avec Gweltaz Éveillard, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Philippe Terneyre (Rapp.), Jacques Petit, Christine Maugué et Benoît Plessix  

    L’interprétation des contrats administratifs par le juge administratif peut être comprise à l’aune d’une théorie rationnelle de l’interprétation juridique. Pareille théorie, en ce qu’elle met en évidence la normativité de l’argumentation juridique, permet en effet de représenter l’interprétation contentieuse des contrats administratifs comme un évènement incertain mais prévisible, c’est à dire comme un risque et non comme un aléa pour ses destinataires. Une fois cette représentation éprouvée, à travers l’exemple de l’interprétation des clauses non négociées des contrats administratifs, il est dès lors possible d’en étudier le traitement. L’incertitude qui affecte la réalisation de ce risque et, partant, ses conséquences, ne saurait en effet laisser le droit indifférent.Cette étude révèle que l’efficacité de ces traitements est profondément différente selon que l’on s’intéresse au rôle des parties ou à celui des juges. Cela ne saurait surprendre car la liberté contractuelle des parties sur laquelle reposent les trois traitements que ces dernières mobilisent (clauses d’interprétation, avenants interprétatifs et arbitrage) a toujours été contrebalancée par la liberté du juge administratif face au principe de la force obligatoire des contrats administratifs. C’est donc à travers le rôle du juge de cassation, plus que par celui du juge saisi d’un recours en interprétation, que l’efficacité du traitement du risque d’interprétation contentieuse peut être assurée. En venant limiter la liberté du juge administratif, il donne les clefs à la technique contractuelle afin d’atteindre cet objectif.

    Margot Grimandi, La mutualisation des achats entre pouvoirs adjudicateurs dans le droit des marchés publics, thèse soutenue en 2020 à Rennes 1 en co-direction avec Gweltaz Éveillard  

    Les outils de mutualisation du droit des marchés publics regroupent les centrales d’achat et les groupements de commandes. Leur création répond à un objectif de réduction du coût de l’achat dans un contexte de dispersion et d’isolement des acheteurs dont le nombre a continué à s’accroître sous l’effet de l’extension du champ d’application du droit des marchés publics, par l’influence européenne et par la création de nouvelles entités juridiques soumises à ce droit. Les mutations du droit des marchés publics ont contribué à l’évolution et à la multiplication des objectifs assignés à ce droit et, par extension, aux outils de mutualisation. Ces objectifs se retrouvent désormais sous le terme de performance et recouvrent la simplification de l’acte d’achat, l’amélioration du rapport qualité-prix, l’amélioration de la sécurité juridique des parties et la réalisation des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.La performance n’est pas une notion juridique pourtant la loi organique relative aux lois de finance de 2001 a contribué à la mise en œuvre d’une méthodologie qui lui est dédiée. Elle suppose l’identification des objectifs de la performance par des indicateurs qui permettent d’en évaluer la réalisation. Le respect de cette méthodologie est la condition de l’appréciation de la performance. En l’absence d’évaluation, la performance affichée relève de l’argumentaire publicitaire. L’analyse faite ici des pratiques des acteurs de la mutualisation montre l’insuffisance de cette évaluation. Celle-ci se limite seulement à l’enjeu de réduction budgétaire qui s’avère, de plus, insuffisant pour apprécier la performance de l’achat mutualisé par rapport à l’achat individuel. Ce déficit d’évaluation soulève des difficultés, tout particulièrement lorsque la mutualisation tend à être imposée, comme dans le cas du secteur hospitalier, et lorsque les résultats de la performance sont pris en compte dans l’élaboration du budget des acheteurs.

    Aurélien Debray, La compétence financière publique : le droit entre dèmos et tekhnè, thèse soutenue en 2019 à Nantes en co-direction avec Henry Michel Crucis et Gweltaz Éveillard, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Christophe Pierucci (Rapp.), Anne-Claire Dufour  

    Polysémique, la compétence financière publique fait surgir deux éléments qui n’ont de cesse de s’opposer. Un élément démocratique et un élément technique. L’élément démocratique est inévitable dans la mesure où la compétence financière publique est alimentée par les contributions de tous. L’élément technique est lui aussi inévitable dans la mesure où le maniement des fonds publics exige un certain savoir-faire, qui n’est reconnu qu’à quelques-uns. C’est parfois un combat que vont mener ces deux notions. Deux vecteurs conduiront à la concrétisation de ce combat : les institutions et les procédures. On va voir apparaître des institutions à vocation démocratique ou qui agiront pour s’assurer du bon usage des deniers publics, « au nom du peuple ». De la même façon, des procédures seront envisagées pour mettre en oeuvre les dépenses de façon transparente. Mais apparaîtront aussi des institutions davantage orientées vers la technique, comme le sont les conseils, les commissions et autres agences. Les procédures visant à accroître la performance de la dépense publique sont elles aussi une illustration de ce combat qui voit la compétence financière publique être tirée, tantôt du côté démocratique, tantôt du côté de la technique.

    Florian Pinel, La participation du citoyen à la décision administrative, thèse soutenue en 2018 à Rennes 1 en co-direction avec Gweltaz Éveillard  

    La participation du citoyen à la décision administrative est une notion qui se développe en droit positif. Toutefois, sa définition et ses contours ne font pas l’objet de consensus. La doctrine associe régulièrement la participation du citoyen à la démocratie administrative. Or, la participation remplit d’autres fonctions. Elle permet certes au citoyen de participer activement à la définition de l’intérêt général, mais elle lui permet aussi de défendre ses intérêts particuliers. Parallèlement, la participation du citoyen permet tout autant d’améliorer que de légitimer la décision administrative. La participation apparaît sous les traits d’une notion malléable. Sa fonction varie selon la psychologie des acteurs et selon la nature de l’instrument participatif qui la concrétise juridiquement. La notion de participation du citoyen à la décision administrative regroupe plusieurs instruments : les procédures contradictoires, la représentation des intérêts, les processus référendaires et les procédures participation du public. L’unité de la participation se dévoile dans son régime juridique qui est articulé autour de garanties communes assurant l’effectivité de la participation, à savoir le droit à l’information préalable, le droit d’expression un point de vue et le droit à un délai suffisant. Moins systématiquement, le régime juridique de la participation s’ouvre à des garanties complémentaires en vue d’assurer sa sincérité. Ainsi en va-t-il du droit à la prise en compte du point de vue, de la présence d’un tiers garant ainsi que du droit au recours. Toutes ces garanties font cependant l’objet d’une application diversifiées. L’unité de la participation du citoyen n’implique en effet pas son uniformité.

    Quentin Barnabé, La territorialisation de la norme, thèse soutenue en 2018 à Rennes 1 en co-direction avec Gweltaz Éveillard  

    La territorialisation de la norme constitue un phénomène de particularisation du droit fréquemment observé dans le paysage juridique et dont les conséquences sont nombreuses pour l’État. La norme peut être territorialisée au stade de sa création selon plusieurs degrés : la norme indifférente au territoire, la norme commune adaptée et la norme inédite adaptée. La prise en compte du territoire peut également avoir lieu lors de la mise en œuvre de la norme à travers l’adoption des actes d’exécution et d’application. Que la territorialisation soit réalisée à l’un ou l’autre stade, la norme territorialisée reste contrainte par l’organisation hiérarchique de l’ordre juridique et le juge en sanctionne toute méconnaissance. Son régime ne se distingue donc pas de celui applicable aux autres règles de droit sauf à travers sa relation avec le principe d’égalité. Toute norme territorialisée doit en effet être justifiée par des critères objectifs et rationnels. Cette soumission de la norme territorialisée à l’ordre juridique permet en principe de garantir l’unité de l’État. Ce dernier, par l’intermédiaire des juges administratif et constitutionnel, reste maître du système normatif malgré sa particularisation. L’amplification du phénomène de territorialisation de la norme remet toutefois en cause ce raisonnement. Le principe de subsidiarité commande une décentralisation équilibrée du pouvoir normatif à des entités locales plus représentatives des collectivités humaines qu’elles abritent. Les statuts particuliers constituent une solution idoine. Tout en préservant l’unité de l’État, ces statuts organisent une décentralisation adaptée du pouvoir normatif à des collectivités territoriales régionales et à de nouvelles collectivités territoriales construites sur des bassin de vie, un échelon local issu de la fusion des communes et de la disparition du département. Avec cette solution, la territorialisation du droit est finalement assumée.

    Vivien Hipeau, Le principe constitutionnel de francité de la langue de la République, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1 en co-direction avec Gweltaz Éveillard, membres du jury : Jordane Arlettaz (Rapp.), Éric Millard (Rapp.), Jean-Éric Gicquel  

    Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la langue de la République est le français ». Sa constitutionnalité expressément sécurisée, et ne pouvant être mise en doute, pourrait même se muer en supra-constitutionnalité, dès lors que ce concept serait admissible en droit français. Mais en dépit de sa constitutionnalisation, le principe de francité de la langue de la République ne trouve pas à étendre tous ses effets potentiels dans la sphère infra-constitutionnelle, paradoxalement freiné dans son déploiement par différents acteurs, notamment par le Conseil constitutionnel lui-même. Sa constitutionnalité s’y figure ainsi minimisée. La négligence de cette constitutionnalité du principe, décelable dans cette dimension verticale, se révèle également dans une dimension horizontale, puisque sa constitutionnalité est peu ou mal utilisée dans la sphère constitutionnelle elle-même. Sur un plan purement interne, non seulement elle ne permet qu’une reconnaissance falote de ce principe cardinal comme droit ou liberté constitutionnellement garanti, mais au surplus elle n’est malheureusement pas vue comme constitutive d’une garantie essentielle à l’efficience d’autres règles et principes, notamment d’autres droits et libertés, de valeur constitutionnelle. Or, la francité de la langue de la République, par son objet même et l’acquisition de sa valeur constitutionnelle, le permet indubitablement. En outre, sur un plan moins exclusivement interne, sa constitutionnalité n’a toujours pas permis d’y voir un principe ou une règle inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, alors qu’il est en théorie l’élément-phare de cette catégorie à vocation défensive encore fantôme. Par ailleurs, d’un point de vue plus offensif, la francité de la langue de la République cherche ingénument à s’exporter grâce à sa constitutionnalité, alors qu’elle ne le peut justement pas sur ce point, par essence, en tant que principe juridique strictement propre à notre République circumterrestre. La constitutionnalité de ce principe - protéiforme - de francité de la langue de la République a donc été depuis sa naissance l’objet d’une négligence préjudiciable qu’il a fallu révéler afin d’y remédier.

    Muriel Vrignaud, Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs, thèse soutenue en 2016 à Nantes en co-direction avec Gilles Dumont et Gweltaz Éveillard, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Mathieu Doat (Rapp.), Clément Chauvet  

    L’inflation du contentieux administratif et l’encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d’intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la qualité des rapports qu’entretient l’administration avec les administrés, est en outre particulièrement propice au développement des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Justice plus humaine, souplesse, rapidité, coût amoindri… en dépit de leurs origines diverses, ces mécanismes présentent en effet de nombreuses vertus communes. Malgré les obstacles propres à la matière, les modes non juridictionnels de règlement des litiges ont su s’adapter aux exigences modernes de la vie administrative. La cohérence de cette notion est toutefois fragilisée par le développement anarchique de ces procédés, et tout particulièrement par la multiplication des recours administratifs préalables obligatoires dont l’objectif – bien différent de celui des procédures facultatives de règlement non juridictionnel des litiges – est avant tout de limiter l’accès au prétoire. Cette prolifération de procédures brouillonnes au mépris des intérêts des administrés nuit par ailleurs à l’image des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de définir clairement les concepts de conciliation, de médiation et de recours administratif et d’accompagner ces mécanismes d’un certain nombre de garanties afin qu’ils puissent enfin produire leur plein effet.

    Anne-Laure Constant, Les voies de recours spéciales en contentieux administratif français, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 en co-direction avec Gweltaz Éveillard, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Jacques Petit et Jean Sirinelli  

    Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français.

  • Paul Moulin, Le principe de mutabilité en droit administratif, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Delphine Costa  

    Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l'État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d'État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d'améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d'intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l'équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s'imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d'avenir en droit administratif.

    Jacques de La Porte des Vaux, La valorisation des biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Stéphane Duroy, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.), Marie Cornu  

    En s'inscrivant dans la continuité des travaux dépassant le tropisme immobilier du droit des biens publics, l'étude du droit positif applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, la notion de valorisation. En doctrine, cette notion est communément réduite à son sens économique ou critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. Le droit des biens publics mobiliers constitue toutefois un ensemble normatif permettant de donner un sens et un contenu juridiques à la notion de valorisation. En effet, il est structuré par la prise en compte du lien qu'entretiennent les meubles avec la notion de valeur. Leur valeur intrinsèque et leur valeur économique sont des éléments sur le fondement desquels des normes juridiques s'appliquent aux biens mobiliers des personnes publiques et viennent prédéterminer les prérogatives de leurs propriétaires. En droit des biens publics mobiliers, la valorisation présente un double sens. Elle est l'opération consistant à déterminer la valeur des biens publics mobiliers. Elle s'entend, aussi, comme l'opération par laquelle les biens publics mobiliers sont exploités pour leur valeur. L'étude de ce double mouvement fait ressortir l'ensemble des conditions dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens. Par l'encadrement des prérogatives des propriétaires publics mobiliers, le droit positif contribue à faire évoluer l'équilibre entre l'utilité intrinsèque et l'utilité économique des biens publics mobiliers et déplace ainsi le curseur de l'impératif de protection des biens.

    Solange Darrigo, L'obligation solidaire en droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Rozen Noguellou et Norbert Foulquier, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Nicolas Boulouis et Caroline Chamard-Heim  

    Institution du droit privé, l’obligation solidaire est également utilisée en droit administratif afin d’appliquer un régime propre aux mécanismes du droit administratif. L’action administrative produit une grande diversité d’obligations solidaires, telles que celles découlant des contrats administratifs comportant une clause de solidarité ou des faits dommageables obligeant solidairement plusieurs entités à la réparation envers la victime. Si le juge administratif a choisi d’utiliser une institution du droit privé, c’est en raison de son utilité. Comme en droit privé, en droit administratif, les obligations solidaires et in solidum ont pour fonction de garantir le paiement d’une obligation au créancier qui peut s’adresser au codébiteur de son choix sans diviser ses poursuites. L’obligation solidaire sert alors tout à la fois les intérêts de la personne publique et ceux des administrés. Cette finalité commune a conduit le juge administratif à puiser dans le droit privé des obligations pour la définition du domaine et du régime de l’obligation solidaire en droit administratif. Pourtant, des considérations propres au droit administratif ont donné à l’obligation solidaire une certaine originalité en droit administratif. D’une part, la présence d’une personne publique déforme le domaine de l’obligation solidaire, limitant ainsi les avantages offerts au créancier par la solidarité. D’autre part, l’intervention d’une personne publique dans le rapport obligataire conduit à adapter des règles du régime de l’obligation solidaire, en imposant par exemple le respect des règles de la comptabilité publique.

    Johann Helwig, L’entrée en vigueur des normes administratives unilatérales, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Benoît Plessix et Maud Vialettes  

    La théorie de l’entrée en vigueur des normes a été bouleversée ces dernières décennies par l’école structurale. Cette dernière a identifié trois étapes dans le processus de l’entrée en vigueur des normes : l’existence, l’observabilité et l’applicabilité. La théorie structurale réduit l’entrée en vigueur à un processus formel objectif. Pourtant, une autre perspective peut être proposée en prenant en compte les effets de ce processus sur les destinataires de la norme. L’entrée en vigueur est analysable de manière plus subjective et moins normative. Par ailleurs, les trois éléments formels de ce processus, existence, observabilité et applicabilité, doivent être étudiés au regard des particularités des actes administratifs unilatéraux. Or il est apparu que le régime de l’édiction et de la publicité de l’acte administratif produit des effets normatifs quand bien même l’acte administratif ne serait pas encore applicable. La norme administrative non encore en vigueur produit déjà des effets juridiques et extrajuridiques, ce qui démontre qu’il est difficile de trouver une date unique d’applicabilité. L’entrée en vigueur des normes administratives unilatérales est aussi très largement soumise au principe de sécurité juridique. La sécurité juridique a limité l’application rétroactive de ces normes et a développé l’obligation de recours au report de l’entrée en vigueur. L’application de la sécurité juridique ne répond pas encore à l’ensemble des enjeux posés par la massification de la production normative. D’autres solutions sont en train d’émerger pour réguler l’hétérogénéité des conditions d’entrée en vigueur mais elles n’ont pas encore développé toute leur potentialité.

    William Gremaud, La régularisation en droit administratif, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Daniel Labetoulle, Benoît Plessix et Aude Rouyère  

    La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d’une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L’essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l’instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l’action administrative — polices de l’urbanisme et de l’environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n’a cependant pas encore fait l’objet d’une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l’action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français.

    Émilie Barbin, La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim et Fernando Dias Menezes de Almeida, membres du jury : Jean-François Lafaix (Rapp.), Fabrice Melleray et Nina Beatriz Stocco Ranieri    

    La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. Le droit comparé se mobilise alors comme un outil de découverte autant que comme un révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a pu être précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, permettant d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs a pour but d’en clarifier les implications juridiques. Ce régime repose alors sur la recherche d’un équilibre, en ce qu’il doit à la fois permettre de respecter les objectifs poursuivis par la régularisation et de contenir certains de ses effets négatifs, notamment à l’égard des tiers.

    Bertrand Garrigue-Guyonnaud, Le devoir de désobéissance de l'agent public, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Étienne Picard, membres du jury : Romain Le Boeuf (Rapp.), Catherine Teitgen-Colly  

    Le devoir de désobéissance de l'agent public est envisagé en tant qu'il constitue une obligation juridique, c'est-à-dire une «technique sociale» au service d'un certain nombre de choix politiques. La thèse propose de construire des instruments d'analyse susceptibles de produire une topographie générale de l'objet en droit et dans le discours sur le droit. Ils doivent permettre d'identifier et clarifier un certain nombre de questions soulevées par l'existence de ce type d'objet en droit positif, parfois obscurcies par les rapports souvent intuitifs qu'on l'imagine entretenir avec des questionnements moraux fondamentaux. Pour ce faire, le travail de recherche met précisément en œuvre une analyse des fonctions, des structures, et des critères de mise en œuvre de l'obligation en droit interne, en droit international pénal et dans les droits nationaux étrangers. L'étude fait alors apparaître la diversité des dispositifs existants, met au jour certaines dynamiques de la discussion doctrinale et contentieuse, et confirme en définitive l'impossibilité «d'essentialiser» l'objet. Elle permet d'envisager une proposition de modification des dispositifs existants en droit interne.

    Jean-Philippe Ferreira, L'originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Melleray et Fabrice Hourquebie, membres du jury : Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Sylvain Niquège et Simon Gilbert  

    La responsabilité du fait des dommages de travaux publics est habituellement considérée comme une hypothèse originale de responsabilité. Son ancienneté, sa structure et les règles qui la composent l’éloigneraient des droits administratif et civil de la responsabilité. L’étude de la matière des travaux publics montre toutefois qu’à deux époques différentes, l’isolement de ces règles doit être relativisé. Historiquement, elles ont été fondatrices de la responsabilité administrative. En tant que toute première hypothèse de responsabilité, les dommages de travaux publics ont constitué un véritable prélude à son principe, et partant, ont détenu un rôle précurseur. Ils ont en outre formé la matrice des régimes et des conditions de la responsabilité administrative. Actuellement, l’originalité de certaines règles propres à la matière des travaux publics est en déclin. Elle est d’abord en voie de réduction, car malgré la persistance du particularisme attaché à la classification des dommages de travaux publics, la spécificité de ses règles techniques est de plus en plus atténuée. Elle est ensuite en voie de disparition, au regard de son éviction par d’autres règles situées en dehors du droit commun de la responsabilité administrative, voire de son effacement à la comparaison avec le droit civil. L’originalité de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics tend ainsi à devenir progressivement un vestige du passé.

    Ariane Meynaud-Zeroual, L’office des parties dans le procès administratif, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Seiller, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Camille Broyelle, Cécile Chainais et Patrick Frydman  

    La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste.

    Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Le critère organique en droit administratif français, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Didier Truchet et Caroline Chamard-Heim    

    Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif.

    Carole Gallo, La décision conditionnelle en droit administratif français, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Jacques Petit, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Benoît Plessix et Bertrand Seiller  

    La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié

    Marine Fleury, La délibération en droit public interne, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Marie-Anne Cohendet, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Loïc Blondiaux, Jean Gicquel et Bernard Manin  

    La délibération semble intuitivement associée à l’idée de légitimité. Cette étude entend porter un regard nouveau sur cette question. En droit public, la délibération s’organise dans des procédures dont la thèse entend sonder les influences sur la légitimité du droit. L’étude démontre que la délibération repose toujours sur un idéal démocratique, celui de la liberté et de l’égalité de ses acteurs. En revanche, elle révèle les nombreuses limites portées à l’influence de la délibération sur le droit. Aussi, nous soutenons la thèse selon laquelle la délibération ne participe que relativement à la légitimité du droit. En effet, si l’idéal démocratique libéral anime manifestement l’organisation du procédé délibératif, la délibération du droit nous apparaît en revanche comme un échec.

    Frédéric Alhama, L'intérêt financier dans l'action des personnes publiques, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Étienne Fatôme, membres du jury : Jean-François Lafaix (Rapp.), Sophie Nicinski et Thierry Tuot  

    L’élément financier est un élément fondamental de l’action publique. En effet, pour pouvoir assurer leurs missions de service public, les personnes publiques ont besoin de ressources monétaires suffisantes. Cette idée est aujourd’hui indiscutée. Pourtant, on observe qu’il subsiste un réel malaise sur le point de savoir s’il est souhaitable que lesdites personnes puissent agir en vue de satisfaire leurs propres intérêts financiers. Cet embarras tient pour beaucoup au fait que les malentendus qui ont longtemps obscurci l’analyse des rapports qu’entretiennent entre eux l’intérêt financier des personnes publiques et l’intérêt général n’ont pas tous été parfaitement dissipés. La clarification de ces rapports fait apparaître que l’intérêt financier des personnes publiques, quoique n’étant jamais un intérêt privé, ne doit pouvoir être traité comme un intérêt général dans les diverses hypothèses concrètes où l’administration entend le satisfaire qu’à la condition qu’il n’en résulte pas d’inconvénients excessifs pour les autres composantes de l’intérêt général, voire pour des intérêts purement privés jugés dignes de protection. L’intérêt financier doit donc être concilié à divers autres intérêts, publics et privés. Cette conciliation ne s’opère pas identiquement selon que l’administration prend en charge une activité dans un but financier ou qu’elle tient seulement compte de la dimension financière d’une activité dont le but n’est pas financier.

    Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Christian Lavialle et Caroline Chamard-Heim    

    Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.

    Carlos Alfonso Guecha Lopez, La modification du contrat administratif en droit colombien, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Jacques Petit, membres du jury : Hélène Hoepffner (Rapp.), Bertrand Seiller  

    Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s’exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les règles de publicité et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de l’instrument modificatif. L’interdiction d’un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l’économie du contrat, la fixation des seuils par le juge, etc. révèlent un contrôle rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberté des parties est beaucoup plus étendue. Un seuil général de cinquante pour cent du montant initial, la possibilité des parties de bouleverser l’économie du contrat et même la modification fondamentale de l’objet, font partie d’un système juridique qui tend à supprimer toutes les restrictions à la volonté des parties à l’égard de la modification. S’il est même de l’essence du contrat administratif d’admettre des modifications aux conditions fixées initialement, un sujet d’une grande importance sera celui de la nature de la modification en droit colombien pour dévoiler tous les défis de sa mise en oeuvre.

    Julie Cornu, Droit au procès équitable et autorité administrative, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Jacques Petit, membres du jury : Pierre Serrand (Rapp.), Camille Broyelle et Charles-Henry Vautrot-Schwarz  

    Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

  • Clément Rouillier, Recherches sur l'aléa dans la jurisprudence administrative, étude du raisonnement juridique, thèse soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Mathieu Doat et Marthe Le Moigne, membres du jury : Jacques Caillosse (Rapp.), Éric Millard (Rapp.), Agathe Van Lang    

    L’aléa est un concept juridique utilisé par la jurisprudence pour désigner un ensemble de faits imprévisibles ou un tour imprévisible que peuvent prendre les événements. Une recherche sur l’aléa dans la jurisprudence conduit directement à s’interroger sur la nature du raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la manière dont le juge administratif analyse la réalité et rend ses décisions. En effet, le concept d’aléa sert au juge à faire jouer des régimes juridiques spéciaux et à édicter des normes particulières. L’étude du raisonnement juridique suppose d’analyser les raisons qui expliquent que le juge édicte ces normes et recourt à ces régimes juridiques spécifiques. De ce point de vue, la jurisprudence qui utilise l’aléa peut s’expliquer par deux caractéristiques de l’espace étatique. Premièrement, l’espace étatique est un ensemble de positions et de relations qui unissent les institutions de l’État et les destinataires de l’action de ces institutions (administrés et collectivités locales, principalement). La place distinctive qu’y occupe le juge administratif et les relations qu’il entretient avec les autres composantes de cet espace construisent la jurisprudence sur l’aléa. Cet ensemble institutionnel objectif et les rapports de pouvoir qui s’y créent exercent une certaine pesanteur sur les décisions du juge administratif. Deuxièmement, l’espace étatique est aussi un ensemble structuré de représentations. Les discours juridiques donnent à voir cet espace ainsi que les relations qui s’y tissent en véhiculant des images et des valeurs. S’il participe lui-même à leur conception, le juge est exposé en permanence à ces représentations qui construisent ses catégories de perception et d’appréciation en matière d’aléa. L’interaction de ces deux dimensions, qui forment l’espace étatique, permet de comprendre la jurisprudence sur l’aléa.

    Landry Kouomou Simo, Le changement de circonstances dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux, membres du jury : Mathieu Disant (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.)  

    Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative.

    Elie Ghazo, Les relations entre les actions disciplinaires et pénales à l'encontre du fonctionnaire civil en France et au Liban, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Hélène Muscat, membres du jury : Caroline Duparc (Rapp.), Jacques Fialaire (Rapp.)  

    Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable.

    Regina Helena Gomes da Silva, L'externalisation dans les services publics au sens restreint à destination des personnes privées : étude comparée France-Brésil, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Hélène Muscat, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Jacques Fialaire (Rapp.)  

    La présente étude a pour objet de confronter et de comparer les modèles français et brésilien pour analyser les différentes caractéristiques-clés de l’externalisation dans les services publics au sens restreint à destination des personnes privées. Son but principal est d’apporter un éclairage sur leurs développements et leurs enjeux. La relation entre l’administration et ses partenaires revêt un caractère stratégique mais constitue une potentielle source de conflits d’intérêts. La performance est envisagée comme un élément de gestion et de contractualisation, qui contraint l’administration à réaliser précisément les mécanismes et les critères de sélection de ses prestataires privés.

    Josiane Ntsadi Massika, La place du service public au sein du marché unique de l'énergie, thèse soutenue en 2011 à Poitiers sous la direction de Renan Le Mestre  

    La place du service public au sein du marché unique de l'énergie est à déterminer à travers les conditions de l'ouverture de ce secteur à la concurrence commnautaire. Pendant longtemps, le droit de l'Union Européenne ne s'en est pas préoccuppé. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union Européenne ont réussit à saisir la question par le biais des règles de la concurrence. À partir de l'Acte unique européen du 17 février 1986, s'est enclenché un processus qui devait aboutir à l'oeuvre des directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le gaz naturel. Plus qu'un mécanisme, la construction d'un marché unique de l'énergie est un combat politique mené par les Institutions de l'Union Européenne. . .