18e Journée d’études de la jeune recherche, Institut d’études de droit public, Université Paris Saclay

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Paris-Saclay sous la direction scientifique de Jacques de La Porte des Vaux, Maître de conférences en droit public, Université Paris-Saclay

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet Sceaux, U. Paris-Saclay avec l'IEDP, sous la direction scientifique de Frédérique Coulée, Professeure de droit public à l’Université Paris-Saclay

17e Journée d’étude des jeunes chercheurs de l’Institut d’études de droit public, Université Paris Saclay

Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.

Organisé par le laboratoire DRES, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Anne Fornerod et Thibault de Ravel d'Esclapon

Organisée par les Comités d’histoire du Ministère de la Culture et du Conseil d’État et de la juridiction administrative et l’Institut des sciences sociales du politique

Organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord) et le CRJ Pothier (Université d'Orléans), sous la direction scientifique de Catherine Aurérin, Géraldine Goffaux Callebaut et Didier Guével

Journée d'étude en ligne organisée par le CRDT, Université de Reims

Colloque organisé à l'occasion du vingtième anniversaire du Master Droit du patrimoine culturel, sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO, avec le soutien de l’IDEP et de l'IEDP, Université Paris-Saclay.

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec le CRJ Pothier de l'université d'Orléans et la Bibliothèque nationale de France (BnF)

Organisé par par l’IDEP, l’IEDP, la Fondation pour les monuments historiques et la Demeure Historique, en partenariat avec l’ISP (ENS Cachan) et avec le soutien du Département SHS de l’Université Paris-Saclay et la revue Juris Tourisme.

Organisé par le projet Biblidroit

Le colloque consacré aux drones militaires, organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans, proposera une réflexion collective sur ce sujet essentiel pour la sécurité collective, mais aussi pour l’éthique juridique et les

Les outils juridiques sont-ils adaptés à la protection du patrimoine maritime et comment peuvent-ils être optimisés pour une meilleure protection de ce patrimoine ?

La notion d'intérêt public en droit du patrimoine culturel occupe une place centrale dans les régimes de protection patrimoniaux. Le critère détermine à la fois la qualité de bien culturel, l'application d'un régime juridique dérogatoire au droit commun et l'intervention de la puissance publique. Cette recherche présente l'intérêt d'étudier une composante variable et dynamique de l'intérêt public, dans une matière au sein de laquelle il évolue constamment. Face à des enjeux multiples (économiques, politiques, numériques, climatiques), l'impératif de protection du patrimoine invite à saisir le sens et la portée de l'intérêt public culturel en droit du patrimoine et plus encore à savoir comment la notion peut être investie différemment.

En s'inscrivant dans la continuité des travaux dépassant le tropisme immobilier du droit des biens publics, l'étude du droit positif applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, la notion de valorisation. En doctrine, cette notion est communément réduite à son sens économique ou critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. Le droit des biens publics mobiliers constitue toutefois un ensemble normatif permettant de donner un sens et un contenu juridiques à la notion de valorisation. En effet, il est structuré par la prise en compte du lien qu'entretiennent les meubles avec la notion de valeur. Leur valeur intrinsèque et leur valeur économique sont des éléments sur le fondement desquels des normes juridiques s'appliquent aux biens mobiliers des personnes publiques et viennent prédéterminer les prérogatives de leurs propriétaires. En droit des biens publics mobiliers, la valorisation présente un double sens. Elle est l'opération consistant à déterminer la valeur des biens publics mobiliers. Elle s'entend, aussi, comme l'opération par laquelle les biens publics mobiliers sont exploités pour leur valeur. L'étude de ce double mouvement fait ressortir l'ensemble des conditions dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens. Par l'encadrement des prérogatives des propriétaires publics mobiliers, le droit positif contribue à faire évoluer l'équilibre entre l'utilité intrinsèque et l'utilité économique des biens publics mobiliers et déplace ainsi le curseur de l'impératif de protection des biens.

“L'anarchie consiste à nier la légitimité de tout acte de contrainte politique” écrivait Léon Duguit, que Maurice Hauriou qualifiait “d'anarchiste de la chaire”. Par cette formule, en forme d'anathème, Maurice Hauriou reprochait à Léon Duguit de développer une doctrine dans laquelle “ le pouvoir n'a pas de vertu juridique propre, où la volonté des gouvernants est considérée comme n'étant pas d'une nature autre que celle des gouvernés... une doctrine où il n'y a pas de théorie de la légitimité du pouvoir, tirée de l'origine de celui-ci”. Tout en se défendant d'être anarchiste, en disant que “la puissance gouvernante ne peut se légitimer par son origine, mais seulement par le but qu'elle poursuit, qu'elle s'impose légitimement lorsque et seulement lorsqu'elle s'exerce conformément au droit social”, Léon Duguit voulait bien accepter l'épithète pour “contribuer à débarrasser une fois pour toutes la science juridique des concepts métaphysiques qui l'encombrent encore”. Derrière le terme anarchie/isme, utilisé par Duguit et Hauriou, se cachent plus précisément des conceptions profondément différentes de l'Etat, de la souveraineté, de la légitimité et de la puissance gouvernante. Partant de cet affrontement doctrinal, la thèse aura pour objectif principal de mesurer l'influence effective des doctrines anarchistes sur les doctrines constitutionnelles et administratives françaises. L'objet de la thèse se prolongera par l'étude d'un nouveau cadre théorique pour penser l'Etat, sa légitimité et sa propriété ainsi que d'imaginer les conditions d'un système juridique inspiré par l'anarchisme.

Vingt-cinq ans après la ratification de la Convention de l'Unesco de 1970 et un an après celle de la Convention d'Unidroit de 1995 par l’État colombien, il est pertinent de réaliser un état des lieux du droit du patrimoine culturel colombien et de son appréhension des problématiques liées à la circulation des biens archéologiques et à leur transfert de propriété. Si ces vestiges appartiennent incontestablement à la Nation depuis 1991, leur protection constitutionnelle ne suffit pas à satisfaire la politique nationaliste que ce pays-source souhaiterait mener. Le questionnement est donc double : d'une part, celui du régime juridique auquel les biens archéologiques sont soumis sur le territoire national et, d'autre part, celui des possibilités d'application de ce dispositif protecteur lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. Il s'agit donc de s'interroger sur la clarté et la précision du régime juridique auquel ces vestiges sont soumis en droit colombien pour permettre à l’État de fonder des demandes en restitution ou de retour susceptibles de réussir et, aussi, de définir dans quelle mesure ce dispositif national peut être appliqué par les autorités et les tribunaux étrangers. Par ailleurs, les traités internationaux spécialement adoptés en la matière depuis la seconde moitié du XXe siècle semblent insuffisants en vue de répondre aux attentes colombiennes de restitution et de retour de ses biens archéologiques. La pratique a démontré que la lutte internationale contre le trafic illicite reste étroitement liée aux législations nationales, tant celle de l’État requérant que celle de l’État requis. Les stratégies contentieuses susceptibles d'être mises en œuvre devant les autorités et les tribunaux français ont été étudiées à titre d'exemple. Plusieurs acteurs sont au centre de ces disputes : les États, les peuples autochtones, les marchands d'art et les musées. La diversité de leurs intérêts révèle la complexité des rapports qui peuvent se tisser autour de ces vestiges considérés, selon les différents points de vue, comme des objets identitaires, sacrés, artistiques ou scientifiques.Enfin, au regard de l'évolution récente du droit du patrimoine culturel colombien, les conditions semblent présentes pour revisiter le rapport que ce pays entretient vis-à-vis des vestiges archéologiques d'origine colombienne qui se trouvent à l'étranger.

La thèse développe la fonction protectrice des recours en matière administrative, tant auprès de l'administration que des juridictions (administrative et judiciaire). La protection des administrés reste la principale fonction de ces recours dans les différents ordres juridiques choisis, même si dans la pratique d'autres fonctions s'attachent aux recours (filtre juridictionnel, auto-contrôle de l'administration). La recherche veut aussi faire la comparaison des instruments mis à la disposition des administrés pour contester les décisions administratives. A la dualité des juridictions en France s'oppose un système d'unité des juridictions au Pérou, mais il existe à l'intérieur de cette unité une spécialisation des chambres en matière administrative chargées de régler les litiges administratifs. Le travail veut, aussi, faire part de l'existence au Pérou des " tribunaux administratifs " dans certains domaines du contentieux (au sens large) administratif dont les décisions ont un caractère administratif, à la différence du caractère juridictionnel des décisions prononcées par les tribunaux administratifs français. Finalement, cette étude veut montrer les insuffisances, des recours en matière administrative, dans la protection des administrés. L'obligation de former un recours administratif peut parfois allonger de façon inutile le règlement du litige car l'administration change rarement de position, en même temps, le contrôle de la légalité opéré par le juge ne tient pas compte de questions d'opportunité. La multiplicité des recours n'aide pas non plus à ce que l'administré voit plus clair dans l'univers des moyens dont il dispose. Cette étude comparative cherche à savoir à quel point les recours en matière administrative sont efficaces dans la protection des administrés compte tenu de l'état de droit régnant dans un pays, car le respect des institutions (comme la justice) et la consécration des droits et intérêts par l'ordonnancement juridique sont indispensables à cette protection.

Le droit applicable aux centrales thermiques implique de nombreux enjeux environnementaux. Si la pollution atmosphérique et le changement climatique sont les plus cités, la pollution de l’eau fait également partie de ceux-ci. La protection de l’environnement, que ce soit en droit français ou en droit chinois, se réalise de différentes façons en fonction de l’étape de la vie de la centrale mais aussi du milieu qui cherche à être protégé. Si les similitudes entre le droit français et le droit chinois sont nombreuses, des différences existent également.Dans le cas de la construction future de ces centrales, de manière générale, ou d’un projet précis d’une centrale, la façon de protéger l’environnement a connu d’importants changements ces dernières années. Si le niveau de protection est aujourd’hui encore largement local, il tend à devenir de plus en plus global en prenant en compte un nombre croissant d’éléments durant la phase de réflexion du projet. Dans le cas des émissions quotidiennes dans l’air et dans l’eau des centrales thermiques en fonctionnement, un certain niveau de protection de l’environnement est assuré en les limitant. La limitation passe principalement par la fixation de seuils qui forment le socle fondamental de cette protection quotidienne et sont complétés par d’autres outils juridiques. Enfin, cette protection de l’environnement passe par la vigilance par le biais du système de la surveillance des émissions mais aussi par l’anticipation liée à l’éventuel dysfonctionnement de la centrale et la période post-fonctionnement de celle-ci.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement.

Nouvelle et importante discipline juridique, le droit de l’environnement protège des intérêts collectifs essentiels à la survie de l’espèce humaine. Marqué par la mondialisation, la transversalité et l'influence des sciences dures,particulièrement touché par l'inflation législative,ce droit qui évolue dans la complexité, a trouvé sa place dans les constitutions française et brésilienne. Son application représente un vrai défi pour les juristes, y compris pour les juges. En effet, si le principe d'intégration invite à la prise en compte de l'environnement dans toutes les décisions publiques, c'est aussi le juge qui est invité à exercer un rôle essentiel pour la protection de l'environnement. Dans un tel cadre,émerge l'idée de spécialiser les juridictions environnementales. Vue comme une solution au problème de la complexité – et aussi de l'encombrement de la justice – la spécialisation des juridictions aurait effectivement certains avantages, surtout celui de permettre la familiarisation des juges aux spécificités qui caractérisent ce droit particulier. Mais en termes de spécialisation organique, les difficultés demeurent : la compétence environnementale est difficile à délimiter et certaines formes de spécialisation – qui ne semblent pas compatibles avec les caractéristiques des systèmes français et brésilien – risquent d'entraîner l'isolement de la discipline. La formation environnementale des juges, qui peut être vue comme un mécanisme de spécialisation subjective, apparaît comme une voie nécessaire pour faire évoluer l'application du droit de l'environnement par le juge.

L’étude de la participation du public à l’élaboration des normes environnementales contribue à l’analyse de la mutation contemporaine de l’action publique. Elle démontre plus précisément que la participation, consacrée sous la forme d’un principe juridique à destination des États et sous la forme d’un droit subjectif à destination des administrés, est appréhendée différemment, mais de manière complémentaire, par les droits international, européens et national. Tenant aussi bien au désir des pouvoirs publics de restaurer leur légitimité qu’à leur volonté d’améliorer le contenu des décisions environnementales, par nature très complexe, la participation vise le perfectionnement des modalités de détermination de l’intérêt général mais n’en change pas la nature intrinsèque. Elle redessine ainsi le fonctionnement du régime représentatif en donnant plus d’importance aux citoyens et aux groupes d’intérêts, sans pour autant faire émerger une réelle post-modernité juridique dans laquelle l’État se contenterait de n’être qu’un simple agent de régulation. Elle est en outre à l’origine d’un renouvellement des modalités de participation politique, les pouvoirs publics créant peu à peu une véritable « trame participative », qui permet au public d’influencer – encore marginalement – le contenu des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

La thèse prend le parti méthodologique de ramener l'action de l'État en faveur de la protection du patrimoine culturel à une simple succession de « prestations ». Prenant au mot le point de vue néolibéral, elle entend se mettre ainsi en capacité d'embrasser d'un même geste l'ensemble des interventions de l'État en ce domaine, quelque soit les formes que celles-ci revêtent (édiction d'une réglementation et fourniture de services matériels). Ce faisant, l'enjeu de la thèse est de parvenir à déterminer « pourquoi » l'État agit en matière de patrimoine culturel, et plus précisément « pourquoi » il agit d'une certaine façon plutôt que d'une autre. Ce type d'interrogation fonctionnelle, auquel les juristes sont peu enclins, présente un avantage : il permet de replacer au cœur de l'analyse les manières particulières dont les catégories propres du droit contribuent à produire – bien plus qu'à décrire – les choix de protection du patrimoine culturel. Ainsi, l'observation diachronique, depuis la Révolution, des prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel fait apparaître qu'à plusieurs reprises, ces prestations ont pu, le plus sérieusement du monde, trouver leur source à l'extérieur de l'État, précisément dans un droit de la collectivité. Aussi, en matière patrimoniale se dessine, au-delà d'un processus d'étatisation progressive qui n'a, en soi, rien de bien original, un renversement complexe du rapport de l'État à la collectivité, en ce sens qu'au cours des XIXème et XXème siècles celui-ci se libère de celle-là, à grand renfort de reconceptualisations doctrinales. En définitive, ce n'est que quelque part dans l'entre-deux-guerre, après l'échec des théories du droit social, que l'on enferme définitivement l'explication juridique des prestations publiques en faveur de la protection du patrimoine culturel dans l'antagonisme entre puissance publique et droits fondamentaux.

Notre sujet de thèse a pour objectif d'éclairer le sens de la notion française de trésor national, catégorie spécifique de biens culturels qui échappent aux principes de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne

L'appréhension juridique du marché de l'art en droit français s'est faite à partir des activités plutôt qu'à partir de l'objet de marché. Cette construction historique fit opposer fondamentalement la vente volontaire de meubles aux enchères publiques à la vente de gré à gré. Cette première qui connaît un régime propre dans le Code de commerce a été longue et complexe à définir et singulariser. Elle s'est également trouvée fragilisée face à l'apparition du courtage en ligne de biens culturels et à l'hybridation des formes de ventes.Cette construction par le mode de vente a abouti à instaurer une figure aveuglante du droit de la vente à l'encan, à la fois en construisant tout ce droit des ventes aux enchères, pourtant d'origine judiciaire, autour des réalités artistiques ; mais a réciproquement eu tendance à résumer le marché de l'art aux seules enchères.L'encan mis à part, le droit français connaît un éclatement statutaire des opérateurs. Les divers revendeurs de biens meubles d'occasion (antiquaire, brocanteur, galeriste …) n'ont pas de statut juridique propre. Les auxiliaires de marché (experts, spécialistes, comités d'artistes, foires, courtiers …), pourtant devenus centraux dans cette économie demeurent également relativement ignorés. Ce secteur est néanmoins caractérisé par l'omniprésence du mandat, notamment dans les modèles économiques des galeries d'art ainsi que par la figure centrale du « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Une police de marché fut également mise en œuvre ces vingt dernières années, à la fois en libéralisant partiellement les ventes aux enchères qui demeurent réglementées ; mais également en luttant contre l'atomisation des commissaires-priseurs, en vain. Les opérateurs du marché de l'art se sont quant à eux montrés résistants à toute intervention publique dans cette économie traditionnellement discrète : défiants du droit classique, craignant la concurrence normative, et défendant des logiques d'autorégulation.Le droit du marché de l'art mériterait d'être repensé à partir de l'objet des transactions : l'oeuvre‑marchandise et ses risques spécifiques. L'intérêt patrimonial de celle-ci modèle en effet une commercialité singulière, tant par ses contraintes de conservation qu'avec une circulation atypique, notamment à l'exportation. L'oeuvre-marchandise est en outre dotée d'une aura qui va intéresser des tiers, tant en droit d'auteur qu'au regard de sa dimension de « commun » et en tant que support mémoriel. L'oeuvre-marchandise est également au cœur d'une économie de l'incertitude. Du fait même de son absence de nature fonctionnelle, elle génère une « orthodoxie de l'authentique » avec un aléa omniprésent que le droit tente de corseter. L'incertitude est également liée aux risques pénaux. Le législateur tente de prévenir la porosité du marché de l'art licite aux comportements criminels (ex. blanchiment ou recel). Il ambitionne également d'opérer une purge des œuvres illicites en circulation par une généralisation des diligences requises. Elles aboutissent régulièrement à des reconstitutions de propriété pour des biens spoliés ou sortis du domaine public.C'est enfin cette nature artistique des marchandises atypiques propres à ce marché de l'art qui rendent l'État actif à son égard. Il agit comme soutien (au patrimoine national, aux opérateurs et par une fiscalité incitative) ; mais l'État est plus directement encore un acteur du marché de l'art. Il se comporte comme collectionneur, avec des institutions et des prérogatives de puissance publique dédiées (préemption, dation, acquisition de trésors nationaux). Se pose finalement la question de l'opportunité d'un État-vendeur, position qu'il occupe déjà à la marge, mais qui si elle était généralisée remettrait en cause une tradition d'inaliénabilité des biens du domaine public, particulièrement artistiques.