Le régime de Vichy se présente tel un Janus. "Triomphe" de la réaction, il est aussi avènement de la technocratie, qui réclame le pouvoir pour la compétence. Ces deux courants, présents à Vichy, entretiennent des relations contradictoires. Ils convergent sur l'établissement d'un état autoritaire, d'inspiration monarchique, et reposant sur une fonction publique rénovée et des collectivités territoriales reformées dans le sens de l'autorité et de l'efficacité. Cette dernière l'emporte lorsqu'il s'agit de rénover la société civile. Les enjeux de l'économique et du social portent sur la nature de la construction de la société à venir. Le dirigisme et le syndicalisme éliminent les espoirs corporatistes des traditionalistes, qui assistent impuissants à la victoire des technocrates, lies au néo-capitalisme et favorables à l’Europe allemande.

Colloque organisé par Centre arabe de recherches et d’études politiques de Paris (CAREP Paris); le CERDACFF, Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d’Azur ; le Laboratoire "Légisprudence et Jurisprudence", Faculté de Droit et des sciences politiques de Tunis, Université Tunis – El Manar sous le direction scientifique de Imen Abdelhak, Université Tunis El-Manar, Amel Bouhjar, Université Tunis El- Manar ; Pr. Asma Nouira, CAREP Paris et le Pr. Christian Vallar, Université Côte d'Azur

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marc-Antoine Granger, MCF de droit public (HDR), Administrateur de l’AFDSD ; Xavier Latour, Professeur de droit public, président de l’AFDSD et Florence Nicoud, Professeur de droit public, Membre de l’AFDSD

Colloque organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Nicoud, Professeur de droit public, Université Côte d’Azur, CERDACFF et Anne Rainaud, MCF en droit public, HDR, Université Côte d’Azur, CERDACFF

Journée organisée dans le cadre du cyle Sociétés, cultures et politiques – Transmission, citoyenneté et engagement / Projet Cohésion

Journée délocalisée de l’Association française de droit constitutionnel, organisée à l’Université de Guyane, dans le cadre du cyle Sociétés, cultures et politiques – Transmission, citoyenneté et engagement / Projet Cohésion

Colloque organisé par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la Direction scientifique de Christian Vallar, Anne Rainaud et Gentiana Kraja

Colloque franco-japonais organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Xavier Latour et Pauline Türk

Colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif, organisé par le CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Colloque de l’AFDSD, organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d’Azur sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot et Xavier Latour

Journée d'études organisée par l'Ecole universitaire de recherche, Faculté de droit et science politique et le CERDACFF sous la direction de Marc Guerrini, Professeur de droit public, Directeur adjoint du CERDACFF, Référent déontologue et laïcité de la fonction publique territoriale CDG06

Colloque organisé par l’IPAG, Université de Strasbourg sous la direction scientifique des Professeurs Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-Materne Staub, Christophe Tournu et Christian Vallar

Colloque de l'AFDSD organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d'Azur, sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot, Christophe Aubertin, Xavier Latour et Christian Vallar

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Côte d'Azur et le Centre de droit des affaires et de gestion - CEDAG, Université Paris Descartes

Colloque gendarmerie nationale organisé par le CERDACFF, Université Nice Cote d’Azur, en partenariat avec le CREOGN, sous la direction scientifique de François Daoust, Xavier Latour et Christian Vallar

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par le CERDACFF, dans le cadre du cycle de conférence du programme d’action-recherche-collaborative DITER, en partenariat avec la Région Sud, la Métropole Nice Côte D’Azur et la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT)

Organisée par le CERDACFF, Université Côte d'Azur et le Centre de Recherches sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées, Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par la Faculté de droit, d'économie et de gestion, Université de Paris, en partenariat avec le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF), Université Côte d'Azur

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur, et le Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale (CREOGN), avec le soutien de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD)

Séminaire organisé par le Centre de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal, en partenariat avec le Tribunal administratif de Nice

Colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques", débats en visioconférences de l’Université de Guyane, sous la responsabilité scientifique de Florence Faberon, Professeur de droit public, Université de Guyane - MINEA.

Séminaire virtuel organisé par les Doctorants du CERDACFF, Centre d’Études et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Organisée par la Faculté de droit et science politique dans le cadre de l'UEL "Sécurité Nationale"

Organisé par le CEDAG, EA 1516 de l’Université Paris Descartes - Université de Paris, le CERDACFF, EA 7267 de l’Université Côte d’Azur, et la Licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes » de l’Université Paris Descartes.

Journée organisée en collaboration avec les Masters 2 « Droit et procédures fiscales de l’entreprise » (dir. P. Luppi) et « Métiers de l’Immobilier et de l’Urbanisme » (dir. R. Bourget), CERDACFF, Université Côte d’Azur.

Journée organisée par l’Ecole de Gendarmerie en partenariat avec les Universités de Dijon et de Nice ainsi que l'Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé par le CERDACFF et le CNFPT.

Organisé par le CERDACFF, Université de Nice Côte d’Azur

Conférence organisée par le CERDACFF

Organisé par le CERDACFF, la FFSP, l’AFDSD et l’Université Paris Descartes

Organisée par l'Université Côte d’Azur, CERDACFF, Pôles « Sécurité nationale » et « Territoires en mutation », Faculté de Droit et Science politique, et par l’Université de Perpignan Via Domitia, CRESEM, Pôle « Patrimoines », et Ecole doctorale INTERMED

Organisé par l’Université Côte d’Azur et l’Institut Européen du Droit (ELI), sous la direction scientifique de Georges Cavalier, Maître de conférences de droit privé à l’Université de Lyon, et à l’Université de Nice.

Organisé dans le cadre de la commission du procès administratif, Université Nice Sophia-Antipolis, par le CERDACFF EA7267

Organisé par la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Organisé par le CERDP sous la direction scientifique de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

Colloque organisé par l'IFR Interactions

Conférence débat organisée par le CERDACFF

Organisé en coopération étroite entre les Universités de Nice- Sophia Antipolis et de Paris Descartes, avec le soutien de l’Alliance nationale des activités privées de sécurité, et de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé par le CERDACFF, et le département de droit et de philosophie de l’Académie des Sciences d’Azerbaïdjan, sous la direction scientifique de M. Xavier Latour, Mme Pauline Turk et M. Christian Vallar

1ère Journée d’études des doctorants - Comité organisateur : Rémi Puigventos; Clément Tulloue et Jocelyn Lafaye, doctorants du CERDACFF

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Aubertin, Université Paris Descartes, CEDAG ; Xavier Latour, Université Nice Sophia Antipolis, CERDACFF et Christian Vallar, Doyen, Université Nice Sophia Antipolis, CERDACFF

Colloque organisé sous la direction scientifique de Mme Anne Rainaud, Maître de Conférences, CERDACFF, Université Côte d'Azur.

Colloque organisé par le CERDACFF de la Faculté de Droit et Science politique de Nice, en partenariat avec l'ERDP de l'Université de Lille et le soutien de l'Association Française de Droit Constitutionnel (AFDC)

Organisé par le Centre de Recherches des Ecoles des Officiers de la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec la Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Nice Sophia Antipolis et la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les bouleversements politiques des révolutions arabes, communément appelés « Printemps arabe », ont ouvert la voie à un processus de transition démocratique qui s'est caractérisé par l'adoption de nouvelles constitutions. Les expériences tunisienne, marocaine et égyptienne sont celles qui ont le plus témoigné de ce changement. Les révolutions arabes ont eu des conséquences diverses. Ces trois pays une monarchie et deux républiques connaissent des situations spécifiques. Néanmoins, les différents résultats des révoltes populaires qui se sont déroulées ont eu des objectifs communs qui consistent à répondre aux aspirations démocratiques. Les constitutions de transition démocratique doivent permettre d'instaurer un cadre institutionnel adéquat répondant au maximum aux exigences démocratiques. L'objectif est d'assurer la transition vers des institutions étatiques basées principalement sur la primauté du droit, le principe de séparation des pouvoirs et la protection des droits et des libertés des citoyens. Cela exige la mise en place de garanties judiciaires pour enraciner le respect de la Constitution et de la justice constitutionnelle. Cette thèse consiste à étudier, dans une approche comparative, les constitutions postrévolutionnaires dans ces pays du monde arabe. L'ordre constitutionnel instauré après les révolutions a entraîné diverses répercussions sur la légitimité des institutions étatiques mises en place. Le contexte global des changements mis en question, la rédaction et l'application d'une nouvelle constitution révèlent à la fois la véritable nature de la pensée des acteurs, de la société et des rapports de force ainsi que des moyens utilisés. Ce sujet de thèse soulève de nombreuses questions relatives aux changements constitutionnels et politiques, qui sont intrinsèquement liées aux enjeux décisifs de démocratisation dans ces Etats.

Ce projet de thèse se concentre sur l'analyse des missions de FRONTEX dans le cadre de la gestion des migrations en mer Méditerranée, en mettant en lumière la tension entre les exigences de sécurité des États et les obligations de protection des droits des migrants en détresse. À travers une approche pluridisciplinaire alliant droit international, droit de la mer et droits humains, cette recherche vise à évaluer les responsabilités juridiques de FRONTEX et à explorer les implications de ses opérations sur le respect des droits fondamentaux. En s'appuyant sur des études de terrain et des analyses de cas concrets, le projet ambitionne de proposer des recommandations concrètes pour améliorer la gouvernance des migrations en Europe et assurer une plus grande transparence et responsabilité dans les actions de FRONTEX. En parallèle, le projet intègre une dimension internationale, avec des séjours de recherche à l'étranger et une participation active à des colloques et conférences, permettant de renforcer l'impact académique et pratique de cette recherche.

Contexte et justification du sujet : Depuis des années, la région du Sahel est en proie à des problèmes de sécurité complexes tels que des insurrections, des violences intercommunautaires, des attaques terroristes et des migrations massives. Cette crise a de nombreuses causes, notamment la pauvreté, la corruption, le changement climatique, et d'autres facteurs qui contribuent à l'émergence de groupes armés et de réseaux criminels qui menacent la stabilité et la sécurité. Malgré les initiatives régionales et internationales, les approches axées sur la sécurité militaire ont souvent limité l'efficacité des efforts de gestion des crises. Cette thèse examine la participation des gouvernants locaux et des citoyennes comme des moyens innovants de répondre à ces défis. Objectif : Cette thèse vise à analyser les modèles de gouvernances locales dans différents pays sahéliens pour identifier les facteurs influençant à leur succès ou à leur échec. L'objectif est de fournir des enseignements utiles aux décideurs politiques et aux acteurs locaux, afin d'accroître la citoyenneté, d'améliorer la gouvernance et réduire les risques de conflit. Intérêt du sujet : La sécurité au Sahel est devenue une préoccupation majeure en raison de l'insécurité croissante. La gouvernance locale est essentielle à la sécurité et à la stabilité, et cette thèse peut fournir des idées innovantes aux décideurs. Ceci est également important pour la région du Sahel, qui a besoin de solutions durables adaptées à situation locale. Problématique : La question centrale de cette thèse est d'identifier les approches les plus efficaces pour une solution durable à la crise sécuritaire au Sahel. Axé sur la gestion locale, l'objectif est d'identifier le modèle le plus adapté dans la région et de surmonter les obstacles à sa mise en œuvre. Méthodologie : Cette recherche utilise une approche pluridisciplinaire. Les méthodes de recherche comprennent des entretiens, des observations, des études de cas et des méthodes quantitatives pour mesurer les effets des modèles de gouvernance locale. Plan : La thèse de doctorat est divisée en trois parties : - Introduction de modèles de gouvernance locale dans la région. - Évaluer l'efficacité de différents modèles de gouvernance locale en termes de sécurité. - Évaluer de la pertinence des modèles de gouvernance locale dans le contexte actuel du Sahel. Résultats attendus : Les résultats attendus sont une compréhension approfondie des défis sécuritaire dans la région du Sahel, une évaluation des modèles de gouvernance locale existants, des propositions de nouvelles méthodes de gouvernance et des recommandations pour améliorer la gouvernance locale et la sécurité dans la région sahélienne. Calendrier : Le projet dure trois ans, comprenant la recherche, la planification et la rédaction de la thèse. Le directeur de thèse est régulièrement consulté tout au long du processus.

Evaluer le système juridique tunisien en matière de règlement des litiges sportifs en prenant le football comme exemple

Le terrorisme est international, il n'est pas lié à un pays en particulier. Sa prolifération est due à un manque de coopération entre les Etats. Pour lutter contre la criminalité terroriste, cette coopération se doit de s'ériger en objectif stratégique planétaire. C'est dans cette perspective de caractérisation du crime terroriste et des stratégies et mécanismes mis en oeuvre pour l'endiguer que s'inscrit cette thèse. Elle vise à présenter l’étude de la conceptualisation du terrorisme et des différentes coopérations internationales pour lutter contre ce phénomène. Sont ainsi étudiés les principales formes, approches conceptuelles et explications du terrorisme, les divers instruments et conventions de lutte contre ce fléau. Cette étude est conduite par référence à l'expérience tunisienne en matière d’éradication du terrorisme et a conclu à la nécessité, d’une définition au sens large du terrorisme, d’élargir les composantes de la stratégie fondamentalement pénale à une approche pluridisciplinaire intégrant le social, le culturel et l’économique.

Le consumérisme est né aux États-Unis à la fin des années 1960 dans le but d'assurer la protection des consommateurs contre la précarité et de défendre leurs droits. Qu'en est-il de la banque nationale ? Les interrogations des consommateurs ne reposent pas seulement sur la carence de la loi mais aussi sur l'application des lois. l'application de la législation existante, puisque malgré l'existence d'une certaine protection des consommateurs l'existence de quelques textes relatifs à la protection des consommateurs, force est de constater que dans un pays comme le nôtre où la politique comme le nôtre où la crise politique et l'instabilité gouvernementale persistent, l'application de la loi est un défi.Au sujet des « variations autour du droit de la consommation », la question qui se compose est destinée à dépasser une analyse un peu manichéenne du droit de la consommation, faite tantôt par les juristes proches des thèses des producteurs ou des distributeurs, tantôt par les juristes proches à ceux des consommateursLa responsabilité sociale des entreprises implique pour elles, et son rapport avec l'éthique au sein des entreprises et notamment des banques. Il s'avère que ces critères ne sont pas toujours fixés par la loi mais sont pourtant nécessaires à la banque pour être définis comme sociaux ou éthiques. Ceci est d'autant plus important qu'il existe une certaine incohérence entre la volonté de protéger la protection des consommateurs que revendique parfois le droit de la concurrence d'une part, et l'impossibilité d'action de la concurrence déloyale ou le refus de constituer une véritable action collective.

Le Sport, depuis la Grèce antique à nos jours, de l'amateurisme auprofessionnalisme, condense un ensemble de valeurs (représentations, force physique,comportements, bien être, savoir vivre etc) aidant à la construction de sociétés. Cetensemble d'attributs constitue un enjeu économique et industriel de taille pour nossociétés actuelles. Ces dernières se manifestent par des révolutions au seins desentreprises de ventes de produits sportifs (Nike, Under Armour etc) et également par desprivatisation des associations sportives, en passant par la professionnalisation des clubssportifs (financements, produits dérivés, organisation événementielle à l'échelleinternational).Compte tenu de son importance dans le contexte socio-économique, cestransitions des clubs sportifs en entreprises structurent une nouvelle organisation socialeet éthique. Ainsi pour appréhender l'éthique social et économique, il nous semble dès lorscrucial de se pencher sur ces transformations au moyen du droit du sport. Le droit dusport permet de décrypter les engagements qui facilitent la réussite de ces sociétés et leurefficacité économique. Nous nous pencherons ici sur le sport et clubs sportifs générantle plus d'audience et dont l'impact est phénoménal au niveau des sociétés, à savoir lefootball. Une comparaison sera présente entre les clubs sportifs français ainsi que celui de mon paysd'origine, l'Arabie Saoudite.

Dans le monde contemporain, différents principes parfois antinomiques se heurtent – sécurité, transparence, souveraineté, collaboration internationale, protection des données personnelles, respect des libertés publiques, etc. Les marchés financiers et, plus largement, le système financier mondial sont au coeur de ces problématiques, surtout depuis la crise financière de 2008. Dans ce contexte à risque aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, les pouvoirs de l’autorité répressive sont de plus en plus larges. Ainsi intègre-t-elle le droit financier répressif dans l’ordre juridique étatique en y transposant les grands principes du contentieux pénal. On assiste ainsi à une juridictionnalisation et à une fondamentalisation de la répression administrative. Cette soumission de la répression administrative aux règles du droit pénal n’est cependant pas totale. L’impératif d’efficacité qui lui incombe ainsi que l’influence des théories économiques et financières en matière de régulation justifient une application souple et pragmatique du droit par le régulateur. On assiste alors à l’émergence d’un véritable droit de la compliance, qui prend une place de plus en plus importante dans le domaine de la régulation bancaire et financière. Cette étude doctorale permet, dans un premier temps, d’appréhender la manière dont est organisée la sécurité sur les marchés financiers et d’analyser le rôle et l’action que la puissance publique y déploie. Dans un second temps, elle démontre que l’association des fonctions préventive et répressive permet de maintenir, dans l’esprit des investisseurs, un certain niveau de confiance face aux abus de marché et aux menaces liées au numérique. Ce travail s’adresse plus particulièrement aux professionnels du secteur juridique, bancaire et financier. Mais, plus largement, les acteurs du monde académique y trouveront une dimension pluridisciplinaire, aux confins du droit, de la finance, de la fiscalité, de l’économie et de l’histoire.

Les recherches que nous avons menées tout au long des pages de cette thèse, portent sur « La gestion des risques et la sécurité intérieure en France et aux Émirats Arabes Unis ». Les axes principaux de nos recherches sont les suivantes :- Les éléments qui menacent la sécurité intérieure en France et aux Émirats Arabes Unis,- Le terrorisme en tant que déstabilisateur de la société dans les deux pays,- L’immigration légale et illégale qui constitue un des piliers du terrorisme. La sécurité est devenue l'une des préoccupations majeures des Français depuis une vingtaine d'années, omniprésente dans le champ politique et objet de tous les scrutins électoraux tant nationaux que locaux. Le sentiment d'insécurité est croissant, particulièrement au moment où la France connaît les attentats les plus meurtriers de son histoire. Les attentats commis en 2015, à Charlie hebdo au mois de janvier, dans le département de l'Isère au mois de juin et à Paris le 13 novembre, dans le prolongement des assassinats perpétrés par Mohamed Merah en 2012, ont rappelé la réalité de la menace terroriste sur le territoire français. Dans ce contexte, la sécurité intérieure s’avère à la fois en France et aux Émirats Arabes Unis un élément vital pour attirer les investisseurs étrangers, sachant que les deux pays constituent depuis des décennies, à proportion variable, deux plates formes pour les échanges et les investissements au niveau mondial.

Consacrer une thèse à la lutte contre le crime organisé aux Émirats Arabes Unis peut paraître assez étonnant. La sécurité dans ce pays atteint un niveau très élevé et les autorités gardent un contrôle très ferme sur une population composée à 90% d’étrangers. Considérés généralement comme un des pays les plus sûrs au monde, le crime organisé n’a pas sa place aux Émirats. Mais le sujet se justifie parce que la lutte contre le crime organisé ne se conçoit que dans un cadre global qui met au premier plan les pays aux économies avancées. Les Émirats sont parties prenantes à la stratégie et à la coopération internationale qui se développent fermement depuis plus d’une trentaine d’années pour réduire les organisations criminelles. Ces organisations toujours actives ont été rejointes par des organisations terroristes qui se financent par des trafics et des activités illégales. Cette jonction entre le crime et le terrorisme, prouvée par les enquêtes sur le terrain, est un facteur d’aggravation de l’instabilité et un défi pour les forces de police. Dans le Golfe, région sensible, il convient de surveiller étroitement les flux commerciaux qui peuvent dissimuler des activités criminelles. Mais il faut aussi, détecter les flux financiers issus d’activités criminelles qui sont recyclés dans l’économie prospère des Émirats. Sur ces deux plans, les Emirats jouent un rôle décisif en raison de ses moyens financiers importants, des technologies de surveillance et de la volonté politique de ses dirigeants. Cette thèse replace l’action des Emirats dans le cadre normatif et institutionnel fixé par des traités, relayé sur place par le droit national. Dans ce domaine, il n’est pas raisonnable de viser la disparition du crime organisé qui est une activité liée à la globalisation des échanges mondiaux. L’objectif des Emirats est de ne pas permettre l’implantation du crime organisé sur son territoire. De ce point de vue, ce but est atteint et les efforts des autorités et des forces de police des Emirats sont tendus vers une consolidation de ce résultat pour l’avenir.

Devenu clef de lecture des enjeux internationaux dans le nouveau désordre mondial, le crime organisé transnational concurrence l’État par ses propres moyens de coercition et investit la sphère publique de telle manière que, dans certaines régions du monde, son influence est indispensable pour remporter une élection ou un marché public. Il va même jusqu’à agir au détriment des engagements des États en matière de préservation de l’environnement ou du patrimoine, de politique urbaine ou de non-prolifération des armes de destruction massive. Dans quelle mesure les changements géopolitiques et les mutations juridiques en ex-URSS ont eu des conséquences sur la nature et l’évolution du crime organisé russe postsoviétique ? Anciennement garants des traditions carcérales, la nouvelle génération des Voleurs dans la loi (Vory v zakone) s’est largement développée durant la transition démocratique avant d’investir durablement les États occidentaux, au point qu’Interpol qualifie cette organisation de « grave menace pour le développement économique ». D’une part, seront étudiés la « sous-culture criminelle russophone » bien spécifique, la typologie et la structure des groupes criminels russes, ainsi que le contexte juridique de leur développement en Russie et en Géorgie. D’autre part, sera analysée l’évolution en Europe occidentale de cette criminalité russophone, davantage qualifiable « d’association de type mafieux » par ses liens politiques et ses activités économiques « légalisées ». L’étude des réponses juridiques de différentes législations sur le blanchiment de capitaux établit que la confiscation élargie sur le modèle italien reste le principal instrument de lutte efficace.

Cette thèse de doctorat sur travaux interroge les déterminants de l’émergence d’un corpus criminologique du XVIe au XXIe siècles en explorant l’interaction entre le droit, l’exercice du pouvoir et la société. La thèse repose sur une méthode historique et interprétative dont l’objectif est de formuler neuf propositions théoriques d’exposition du rôle joué par le droit pénal et sa jurisprudence, les initiatives politiques de l’exécutif et du législateur, et enfin les us, coutumes et constructions sociétales dans la formation du corpus criminologique contemporain. Au cheminement de cette archéologie juridique, politique et sociale, nous exposons le rôle parfois déterminant joué par la formation du corpus criminologique dans la société.

La sécurité intérieure est une exigence indispensable de l’exercice des libertés et des droits. Elle est au centre des préoccupations des gouvernants et des gouvernés. Dès lors, l’immigration clandestine, phénomène à cause multiple, à énormément évolué, tant par son ampleur que par sa nature, nécessitant, dans le respect des droits de l’homme, la mise en place d’une politique ambitieuse. Pour parer aux menaces ou aux manifestations de l’immigration clandestine, les législateurs français et émiriens sont venus reformuler le caractère prioritaire des orientations générales en matière de sécurité intérieure et de justice. Elles tournent autour des réformes constitutionnelles, basées sur une profonde collaboration entre les intervenants en matière de sécurité intérieure, mais aussi d’une envie de leur donner un cadre administratif et juridique modernisé. Dans ce cadre, il faut comprendre la variété des aspects discursives, l'hétérogénéité des agencements concrets (discours des droits de l'Homme…) et l'articulation des rapports de savoir et de pouvoir. Il faut également suivre la transversalité discursive de la figure que prend ce phénomène à travers tous ces tours et détours et les liens de sens qu'elle entretient avec les différentes difficultés structurelles, ainsi qu'avec la figure que prend la souveraineté de l’État lui-même. Il faut comprendre les raisons du passage d'un discours qui se voulait rassurant et condescendant à un discours qui se veut troublant et inquiétant, basé sur la montée des insécurités liées au phénomène de l’immigration clandestine et fragilisant ainsi la sécurité intérieure.

Les libertés publiques ont toujours rencontré des obstacles affectant leur réel exercice en Tunisie. Les transitions démocratiques souvent invoquées par les dirigeants, se sont avérées des périodes au cours desquelles, cet exercice est le plus vulnérable. A chaque période, correspondent des priorités présentées par l’élite dirigeante pour justifier l’ajournement de l’exercice des libertés publiques. Les institutions politiques, l’organisation du pouvoir et le cadre normatif, ne permettent pas de dire qu’ils offrent un terrain favorable aux libertés publiques. Ces d.dernières, sont d’autant plus vulnérables, qu’elles évoluent dans un milieu politico-idéologique peu propice à leur épanouissement. Les affrontements entre les modernistes et les conservateurs, sont la plus part du temps résolus grâce au consensus, fruit d’une alliance entre la modernité et la tradition. Toujours est-il, à chaque ouverture d’une période transitoire, le débat se durcit et aussi la peur de perdre les acquis d’une Tunisie réformiste.

Cette étude couvre les institutions financières islamiques en général, avec une attention particulière accordée aux banques islamiques. L’intérêt est suscité par la relation directe avec notre sujet traitant de la surveillance de conformité avec la charia, réglementaire et légale, des banques islamiques. Les institutions financières et banques islamiques proposent divers produits de financement et développent plusieurs produits classiques en les adaptant aux principes de la finance islamique, dont l’absence de l’usure (interdiction du riba). Par ailleurs, nous notons que d’une part, certaines institutions financières et banques islamiques commencent à détourner à leur avantage les principes et les règles de base qui ont justifié l’existence même de la finance islamique en tant que substitut à la banque classique, et que d’autre part, même quand lesdites institutions se dotent d’instance de surveillance, leurs prérogatives se limitent à conseiller sans intervention pour réparer les défaillances et sans que leurs décisions et recommandations n’aient de force obligatoire. Ces constats nous amènent plus loin dans notre analyse, et nous poussent à nous interroger sur le fait d’assumer les implications de la responsabilité civile sous ses deux formes ; contractuelle et délictuelle ainsi que les implications de la responsabilité pénale pour les membres de ces instances. Le rôle de ces organes peut être plus effectif et plus efficace, comme nous le montrerons grâce à une approche réglementaire légale des activités et travaux des instances de surveillance de la charia. De ce fait, le sujet de la thèse implique une comparaison et un parallélisme entre les activités bancaires islamiques et la surveillance réglementaire du point de vue de la loi islamique charaique et la surveillance réglementaire des activités bancaires islamiques d’un point de vue légal.

La présente thèse porte sur l’adhésion de la République du Kosovo à l’Union européenne. Cette étude sert d'une analyse comparative sur le cas de la République du Kosovo et les autres pays de Balkans occidentaux dans le processus de l’adhésion à l’Union européenne (La Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine). Cet analyse confronte la question pour quoi la République du Kosovo est le denier (derrière) pays dans ce processus par rapport aux autres pays des Balkans Occidentaux d’un côté, et la question ce que la République du Kosovo doit faire afin d’attraper ces pays dans le processus d’intégration européenne de l’autre côté. Le lecteur va apprendre pour quoi l’avancement de la République du Kosovo dans ce processus dépendre largement de l’approche de l’UE vers la République du Kosovo? Qu’est ce que les institutions de la République du Kosovo ont déjà fait pour avancer ce processus et ce qu’elles doivent faire en avenir? En conclusion, la thèse détermine que la perspective européenne pour la République du Kosovo est centaine mais le moment de son adhésion dépendra de l’accomplissement des critères d’adhésion à l’UE de la part des institutions kosovares d’un côté, et de l’intérêt ou l’engagement de l’UE pour l’adhésion de ce pays à ses structure de l’autre côté. En ce qui concerne l’intérêt ou l’engagement de l’UE, il est argumenté qu’elle doit s’engager sérieusement pour convaincre ses cinq pays membres (la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie, l‘Espagne, et la Chypre) qui n’ont pas encore reconnu l’indépendance de la République du Kosovo de le faire plus vite que possible comme ce défit bloque les étape de son adhésion.

Cette recherche, pour analyser le positionnement de la République de Macédoine envers les mesures de la lutte contre le terrorisme transnational et l’idéologie du terrorisme contemporain, commence par la détermination de la notion du terrorisme, en se basant sur des principes récurrents concernant la formation des patterns du comportement humain. Elle conduit à faire une interdépendance entre l’acteur non-étatique et l’acteur étatique au sein de l’émergence du terrorisme, lors de laquelle la construction du terrorisme à cause (des dictats) de la géopolitique fait une référence explicite à l’émergence des courants (spécifiques) de l’idéologie du terrorisme. Le travail réalisé confirme l’idée sur la causalité circulaire dans l’émergence du terrorisme et prouve l’intérêt de cette recherche par l’identification des certains conclusions et solutions visant à aider l’État macédonien et les autres États à gérer plus efficacement leur engagement sur la réduction de cette violence. Le soutien étatique aux actes terroristes des acteurs non-étatiques, le terrorisme étatique et le terrorisme sponsorisé par l’État ne révèlent qu’un segment de la chaîne de la causalité circulaire, où l’auto-organisation du terrorisme émerge en se hétéro-organisant avec la lutte contre le terrorisme (avec l’acteur étatique). Le travail introduit les notions du « post post-islamisme » et du « post neo-fondamentalisme », en tant que des nouveaux courants de l’idéologie du terrorisme. Il introduit également la technique de l’analyse des « textes » (contre)terroristes - à laquelle nous proposons l’appellation l’« intertextualité du terrorisme ».

Le fondement juridique de l’administration libanaise trouve son origine dans les traditions centralisatrices ottomanes et françaises. L’accord de Taëf prévoit l’adoption de la décentralisation élargie au niveau des petites unités administratives afin d’assurer la participation locale. Mais, les diversprojets et propositions de lois, qui ont été élaborés, pendant les années quatre vingt-dix et deux mille,sans jamais être adoptés, ne reflètent pas de réelle volonté de décentralisation effective. Les municipalités et leurs fédérations, seules collectivités décentralisées au Liban, ne possèdent ni les compétences, ni les ressources suffisantes qui lui permettent de jouer un rôle dans le développement territorial. Le Liban se caractérise par une fracture territoriale, une concentration spatiale des activités économiques, et une confessionnalisation de son territoire. Ces particularités nationales conditionnent toute tentative de réforme administrative dans le contexte libanais. La globalisation fait apparaitre une nouvelle perception du territoire. Dans ce contexte, il convient d’engager des réformes visant à assigner à la décentralisation une dimension économique, et à accorderaux collectivités décentralisées les compétences et les moyens nécessaires, aussi bien juridiques et humains que financiers, pour favoriser leur contribution à l’amélioration de l’attractivité territoriale.

La sécurité énergétique se définit comme la capacité d’un Etat à satisfaire aux besoins énergétiques de sa population, à tout moment, sous différentes formes, à des prix abordables, et dans le respect de l’environnement. Ces conditions cumulatives rendent sa réalisation très complexe. Faisant intervenir des politiques diverses – énergétique, économique, fiscale, industrielle, scientifique, territoriale, environnementale, diplomatique, etc…, elle s’inscrit parfaitement dans le concept de sécurité globale. Cette notion de sécurité énergétique se rapporte avant tout à l’Etat, et plus particulièrement à l’Etat occidental, industrialisé et consommateur d’énergies fossiles, en tant qu’il est dépendant d’un approvisionnement extérieur en pétrole et en gaz essentiellement. L’énergie est donc un secteur fortement concurrentiel, dont les rapports de puissance s’expriment le plus souvent en termes de vulnérabilité et de crises – chocs pétroliers des années 1970, crises gazières des années 2000. Elle l’est d’autant plus dans le contexte de la raréfaction des énergies fossiles, de globalisation économique, d’apparition de nouveaux acteurs, et de réchauffement climatique, lesquels exacerbent le souverainisme de l’Etat, dont on dit pourtant qu’il est en crise. Dans un cadre purement interne comme sur le plan de la coopération internationale, l’Etat s’est dès lors engagé dans un processus normatif plus ou moins contraignant l’engageant sur la voie d’une transition énergétique, et dont les deux grands axes sont l’efficacité énergétique et le développement d’un cocktail d’énergies non carbonées – au sein duquel, à côté des énergies renouvelables, la place du nucléaire fait débat.

La théorie de l’Etat-nation est apparue au 15ème siècle en Europe et a été consacrée par la révolution française et l’Europe du 19ème siècle. Le concept moderne d’Etat-nation constitue la base des relations internationales. L’Union européenne est, de son côté, une construction inédite et sa spécificité est évidente dans l’histoire des relations internationales. C’est une union composée d’Etats souverains et de peuples qui ont leur propre histoire. La discussion sur l’intégration européenne et ses perspectives politiques mène automatiquement à s’interroger sur la place laissée aux Etats-nations qui composent l’Union européenne. Dès les débuts de la construction européenne, les pères fondateurs envisageaient de construire une fédération européenne. Cette hypothèse ressurgit à chaque fois dans les discussions contemporaines. Elle interroge la pérennité des Etats-nations face à un tel dispositif politique. C’est exactement le même questionnement que soulève la question de rédiger un document constitutionnel pour l’Union européenne. Malgré les évolutions que l’Union européenne a connu, les Etats membres restent très attachés à leur souveraineté nationale ce qui constitue un obstacle à celle-ci. La transposition de la souveraineté à un niveau plus élevé est souvent vécue par les Etats comme une attaque contre leur souveraineté. La question de la citoyenneté européenne soulève la même problématique. Néanmoins, le concept du citoyen n’est plus uniquement liée à l’Etat-nation. La citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale mais elle joue un rôle important concernant la participation politique et la formation de l’identité européenne. Tout au long de son histoire d’intégration, l’Union européenne a introduit un nombre important d’éléments fédératifs dans sa structure et son fonctionnement, tout en préservant et en respectant les réalités nationales de ses Etats membres. Vu ses structures, ses institutions et son fonctionnement, l’Union européenne constitue aujourd’hui une construction spécifique et originale.

La part qu'occupent les contrats dans l'activité juridique de l'administration augmente considérablement. Il s'agit de démontrer que le contentieux de la fin du contrat, liée à sa formation est un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel, essayant de concilier des intérêts souvent antagonistes. Les contestations qui peuvent s'élever à propos de cette situation contractuelle sont susceptibles de donner lieu à des procédures multiples, ce qui peut expliquer la diversité du contentieux de la fin du contrat et aussi sa complexité. Parallèlement au contentieux du droit commun des conventions, se développe un contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir qui permet aux tiers de cerner le contrat. Le contentieux de la passation des contrats pose un délicat problème d'équilibre. Le juge s'y trouve partagé entre le souci de préserver la stabilité du rapport contractuel et la nécessité d'assurer le respect de la légalité. Une évolution du contentieux de la fin des contrats vers plus de pragmatisme quant aux nécessités pratiques de l'action administrative peut dès lors être envisagée. Il paraît indispensable de reconstruire le droit qui régit ce contentieux. Il s'agit de garantir la stabilité des relations contractuelles en cherchant un nouvel équilibre satisfaisant ces deux principes largement antinomiques que sont le principe de légalité et le principe de sécurité juridique.

Cette thèse étudie l'ampleur du phénomène bioterroriste sur la France d'aujourd'hui. Le terrorisme bactériologique, chimique et nucléaire est défini dans son ensemble à travers la description des différentes armes de destruction massive et leur potentielle utilisation. Le danger est mesuré par rapport aux motivations complexes inspirant les grands réseaux terroristes comme les actions isolées. Les institutions françaises sont actuellement susceptibles d'être menacées dans leur fonctionnement. Une telle agression aurait des répercussions graves sur l'Etat et la population. Malgré des mesures de défense et de traitement des victimes il est procédé à un bilan technique objectif de la réalité d'une telle menace. Il s'agit d'examiner les chances d'aboutir de ces nouvelles armes à la disposition des terroristes et qui bénéficient d'une publicité médiatique faisant régner une angoisse qui réside plus dans l'éventualité d'une attaque que dans sa certitude.

Pendant longtemps, le Conseil d'Etat a incarné le symbole de la résistance ainsi que le principal opposant à la construction européenne. Toutefois, il a décidé d'adopter une théorie différente, dite de ralliement, qui a aboutit à une sorte de lecture conciliante des relations entre le juge administratif français et le juge européen. La rupture entre les deux périodes a été consommée au soir de la lecture de l'arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989 car le Conseil d'Etat a affirmé pour la première fois la supériorité des conventions internationales régulièrement incorporées dans le droit interne sur toutes les lois postérieures. L'enjeu du contrôle de conventionnalité se situe au niveau juridique et politique en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'ordre juridique communautaire ce qui est un réel paradoxe même si des points de confrontation demeurent présents notamment concernant l'amoindrissement de la souveraineté nationale.

Dès les années 70, face à la montée des violences urbaines et du sentiment corollaire d'insécurité, les maires ont favorisé l'expansion des polices municipales pour endiguer ces nouveaux fléaux et la carence des polices étatiques. Une résurgence libre des polices municipales s'en est suive, créant la confusion au sein de la population qui avait du mal à les différencier de la police et de la gendarmerie nationales, d'autant plus qu'elles œuvraient souvent en concurrence avec celles-ci et hors du champ de leur véritable compétence. L'Etat, n'entendant pas laisser le maire devenir le responsable exclusif de l'ordre public local et voulant rester le maître d'œuvre de la sécurité publique sur le territoire national, est intervenu par le biais du législateur avec la loi du 15 avril 1999 pour encadrer le développement des polices municipales, en mettant l'accent sur la professionnalisation et leur rôle complémentaire des polices d'Etat, et en accentuant leur contrôle

Dès 1997, la France s'est engagée à réformer sa police afin de la rendre plus proche et à l'image de sa population, à l'instar des exemples étrangers susceptibles d'être suivis. Alors que la culture policière n'est pas acquise aux principes généraux d'une sécurité de proximité, puisqu'elle repose majoritairement sur la réaction des forces de l'ordre, les actes n'ont pas été à la hauteur de l'ambition affichée par les gouvernants. Le décalage entre le "dire" et le "faire" est ainsi l'illustration d'un manque de courage préjudiciable à l'efficience d'une nouvelle stratégie policière. Si la rhétorique a été largement confortée jusqu'en 2002, le changement de cap opéré dès lors a mis à mal la fameuse "révolution culturelle" tant vantée auparavant ; le terme proximité ne fait désormais plus partie du vocabulaire policier. Dans ces conditions, il paraît bien illusoire de confirmer dans le temps des résultats significatifs qui infléchiront la courbe de la délinquance et rassureront le public.

The municipal public order, beyond appearances, has not been extended but has specialized itself, leading to a concentration of factors which determine police acts legality. This reality is part of a global movement which contributes to police rights delocalization heading towards the specialization of the municipal police to the detriment of its general habilitation. Continuous actions have occurred to reduce the mayor's competence in administrativ police matters. His competence might be transfered to another authority or in the best case scenario his decision power's autonomy is challenged. The evolution makes wonder about the decentralized police status, even more so since the new administrative control system has not broken up the previous organizational structure nor has regulated the local power system. The decentralization process has not extended the mayor's municipal power any further. It has not disturbed either the State's essential role with regards to administrativ police.

Le droit de l'urbanisme est une législation neutre et objective. Pourtant, son utilisation démontre qu'il est parfois dévié de sa finalité dans le domaine de la construction des lieux de culte. D'une part, les maires sont incités à user de leurs prérogatives de puissance publique pour empêcher l'installation des " nouveaux mouvements religieux " (Islam et “sectes”). D'autre part, des discriminations religieuses existent : des pratiques visent à favoriser certains cultes anciens au détriment des plus récents. La liberté religieuse est alors menacée. Mais grâce au juge administratif, elle n'est pas entravée : ce dernier harmonise sa jurisprudence et rétablit la lettre et l'esprit de du droit de l'urbanisme qui ignore les questions religieuses et traite sur un pied d'égalité l'ensemble des constructions entreprises sur le sol républicain.

Régner sans gouverner est le maître-mot de toutes les monarchies européennes contemporaines. Le premier des pouvoirs d'un monarque dans une démocratie moderne, et peut-être le seul, est donc un pouvoir d'influence. Les auteurs de la constitution du 27 décembre 1978 ont souhaité inscrire la Couronne d'Espagne dans la continuité historique des constitutions espagnoles du XIX e siècle et dans la continuité démocratique des royaumes européens. Cette thèse a pour but de démontrer que le rôle constitutionnel de la Couronne espagnole se manifeste par un pouvoir d'influence singulier, lié au prestige immense et à la légitimité plurielle de Juan Carlos. En ce sens, España es diferente, l'Espagne est différente. La Couronne se trouve à mi-chemin entre Etat espagnol dont elle est le?le peuple espagnol dont elle est très proche et l sommet. D'une part, la proximité de la Couronne avec le peuple espagnol est le résultat d'une constitutionnalisation de la vie privée royale et de l'existence de contacts très fréquents entre la royauté et le pays. D'autre part, la place de la Couronne au sommet de l'Etat espagnol, lui permet d'authentifier l'action des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de détenir une part de souveraineté nationale au travers de ses attributions militaires et diplomatiques. Au final, la combinaison du prestige de Juan Carlos, des imperfections du texte constitutionnel de 1978 et de la formulation traditionnelle des attributions royales permettent de soutenir que la Couronne a trouvé une place influente durable, à défaut d'être définitive, au sein de la démocratie espagnole.

Dans les années 1980, l'Etat reconsidère fondamentalement ses rapports avec le secteur de la sécurité privée. L'ignorant totalement tout d'abord, il reconnaît son existence avec la loi du 12/07/1983 qui soumet toutes les entreprises de gardiennage et de surveillance, les convoyeurs de fonds et les gardes du corps à une autorisation administrative préalable à l'exercice de leurs activités. La loi d'orientation et de programmation sur la sécurité du 25/01/ 1995 consacre la notion de sécurité intérieure. Réorientant sa tâche de sécurité, l'Etat envisage les moyens de lutte contre l'insécurité d'un point de vue global et impose un partenariat avec les acteurs intéressés aux problèmes de sécurité. La sécurité privée n'échappe pas à cette évolution. Les relations entre l'Etat et la sécurité privée révèlent donc une évolution du rôle de l'Etat dans l'exercice de sa fonction régalienne de sécurité vers un rôle d'animateur et d'organisateur d'une politique de sécurité concertée.

L'hôpital, établissement de santé public, est conduit par son activité médicale à engager sa responsabilité pour les dommages qu'il cause à ses usagers. C'est tout d'abord, et pendant fort longtemps, la règle de l'irresponsabilité qui a prévalu. Le principe de responsabilité n'a en effet été admis que tardivement, au début du XXème siècle. C'est en 1935 exactement que naît cette responsabilité. Depuis cette époque elle bénéficie d'une reconnaissance certaine, croissant au rythme des progrès scientifiques. L'objectif apparaît rapidement comme la recherche de l'indemnisation des victimes. Le juge administratif crée dans un premier temps un clivage en distinguant l'acte paramédical de l'acte médical et en subordonnant, respectivement, à l'engagement de la responsabilité, la nécessité d'une faute simple et celle d'une faute lourde. En 1992, il abandonne cette dernière pour que lui soit substituée la notion unique de faute simple. Parallèlement, il dégage des systèmes de présemption de faute ainsi que des régimes de responsabilité sans faute. Le recul progressif de la faute constitue la trame de l'évolution de la responsabilité hospitalière. A ce jour, son rôle a considérablement diminué mais la faute reste maintenue dans son principe. Cet état de fait permet de présager que dans un avenir plus ou moins proche, elle s'effacera complètement au profit d'une responsabilité sans faute généralisée ; le Droit français en la matière dépasserait-il alors le Droit américain ?

Lorsque l'épidemie du sida apparait dans les années quatre-vingts, elle affecte en France comme en Suisse les homosexuels. Les deux pays développeront des politiques de prévention du VIH/SIDA, basées sur des actions preventives identiques mais dont les stratégies seront différentes. La suisse a su, dès le départ, gérer le risque du VIH/SIDA. Elle a développé un modèle où l'orientation de la politique a été le fait d'acteurs etatiques qui ont intégré les organisations privées dans la formulation de réponses politiques. L'Etat intervient alors comme partenaire des associations. La suisse a joué un rôle pionnier en matière d'information, organisant dès 1986 des campagnes multi-médias destinées a la population générale et aux milieux les plus exposés. En revanche, la politique française de lutte contre le sida, menée de 1981 à 1993, sous la conduite de différents ministres, successivement nommés, a traduit une absence de ligne directrice. Les décisions ont été prises avec retard et les problèmes n'ont pas été anticipés. L'Etat a minimisé la gravité de l'infection par le VIH. La france s'engage tardivement dans les campagnes d'information " grand public " et organise seulement en 1994 une véritable strategie de communication en direction de la population générale et des groupes les plus touchés.

Les lois du 7 janvier 1983 et du 18 juillet 1985 ont décentralisé vers les communes la plus grande part des compétences en matière d'urbanisme. Ce transfert des compétences s'est corrélativement accompagné d'un transfert de responsabilité. L'urbanisme décentralisé reste une matière très lourde de présupposés. Il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne se fassent l'écho d'affaires mettant en cause la responsabilité communale, à raison de l'exercice dévoyé des compétences urbanistiques. Cette réalité ne doit pas cacher que la plupart des illégalités commises par les communes de taille modeste sont liées à un comportement involontaire, directement induit par une insuffisante connaissance de la règle de droit. Se retrouve ici l'une des principales critique adréssée à la décentralisation, qui ne s'est pas accompagnée des moyens financiers nécessaires permettant de tirer les conséquences de l'obligation de résultat mise à la charge de la commune par le juge administratif. La loi a bien prévu des mesures d'accompagnement et d'encadrement par l'intervention des services de l'Etat et du Préfet. Mais, le peu de zèle à exercer cette fonction et la lourdeur des tâches qui leur sont attribuées, ont souvent placé la commune seule, face à ses responsabilités. Face à des enjeux toujours plus importants et des plaideurs toujours mieux conseillés et imaginatifs, le coût du contentieux indemnitaire pour la commune a rapidement pris une ampleur inquiétante. Dans ces conditions, le recours à l'assurance et aux modes de règlement non-juridictionnels mais aussi la recherche de la garantie de l'Etat sont devenus des impératifs pour la continuité du service accompli par la commune et pour la diminution de la charge indemnitaire lui incombant. Si la responsabilité des communes en matière d'urbanisme répond aux règles classiques de la responsabilité administrative générale, elle n'est pourtant pas exempte de spécificités. L'analyse à laquelle se livre le juge administratif du préjudice réparable, tout autant que la complémentarité des compétences de la commune et de l'Etat voulue par les lois de décentralisation, forment l'intérêt de la responsabilité des communes en matière d'urbanisme.

Comme les autres continents, l'Afrique est touchée par le fléau de la drogue. Durant les deux dernières décennies, le commerce illicite des stupéfiants et des psychotropes s'est accru sous l'égide d'organisations criminelles internationales pronant une véritable culture de la drogue a travers le globe. Manquant de structures internes et de coopérations inter-étatiques, les pays d'Afrique subsaharienne présentent aujourd'hui tous les "ingrédients" propices au développement de ce redoutable phénomène de déstabilisation. D'où une évolution tangible de l'abus des drogues générant une "pharmacodélinquance" à partir d'un trafic illicite base sur des productions locales (psychotropes, cannabis), des trafics de transit (cocaïne, héroïne) et des détournements depuis le trafic licite (médicaments) relayes par de récentes tentatives de cultures du pavot a opium, voire de cocaïers. Divers moyens (conventions internationales et autres instruments juridiques) permettent d'amorcer le développement d'une lutte efficace contre ces tendances pas toujours perçues par les responsables politiques confrontes a d'autres préoccupations socio-économiques. Des efforts apparaissent par ailleurs au niveau de certaines institutions ayant la volonté d'asseoir une coordination pour renforcer une coopération efficace. Cette politique est néanmoins ralentie par les divergences des droits nationaux figurant peu ou prou un "droit africain" en pleine recherche qui ne facilite pas toujours l'unité d'action face a ce fléau mondial. Une véritable course contre la montre est engagée contre la triple stratégie en Afrique des organisations criminelles internationales : 1) développement des productions illicites locales et des trafics de transit générant l'expansion de l'abus des drogues ; 2) développement de la production du papaver somniferum; 3) mise sur pied de nouvelles productions mondiales de drogues (héroïne,. . ) Susceptibles de mener a moyen terme a l'isolement de ce continent.

La politique de logement en Algérie, longtemps négligée dans les études juridiques malgré son importance, est mise en lumière. Son évolution historique, marquée par des pratiques coloniales discriminatoires, ainsi que les réformes post-indépendance visant à corriger ces inégalités, avec un accent particulier sur le logement social, sont soulignées. À partir des années 1980, le secteur privé a été progressivement intégré à la politique de logement, sous l'influence d'institutions internationales. L'étude se focalise sur le cadre juridique algérien, sans effectuer de comparaison avec d'autres systèmes, et adopte une approche interdisciplinaire pour analyser les dimensions juridiques et socio-économiques. Cependant, des difficultés sont rencontrées en raison du manque de recherches doctrinales et de données fiables.Cette recherche interroge la cohérence et l'efficacité des lois sur le logement en Algérie, souvent coûteuses pour l'État, et explore des alternatives telles que les partenariats public-privé. Elle met en évidence l'ambiguïté du cadre juridique, où le droit au logement, bien qu'inscrit dans la Constitution, demeure principalement symbolique. L'étude est structurée en deux parties : une analyse du cadre juridique et une évaluation critique des politiques de logement, avec des propositions de réformes pour améliorer leur cohérence et efficacité.L'évolution de la politique du logement en Algérie a été marquée par la diversité des stratégies adoptées, dominées par un acteur central : l'État. Après l'indépendance, l'État a pris en charge la politique du logement de manière exclusive, une situation justifiée par le contexte post-colonial. Toutefois, avec le temps, cette domination étatique a montré ses limites, rendant nécessaire l'implication d'autres acteurs. Le désengagement progressif de l'État visait à instaurer une coopération avec le secteur privé, mais celui-ci n'était pas suffisamment préparé pour prendre le relais, ce qui a complexifié l'application des politiques et la législation en matière de logement.Le changement de cette politique est également influencé par des questions budgétaires. Les investissements massifs dans la construction de logements ont entraîné des coûts financiers exorbitants, nécessitant des réformes. Il est de plus en plus reconnu que l'État ne peut plus être l'unique fournisseur de logements. Une approche plus diversifiée et coopérative est prônée, bien que les tentatives de changement soient marquées par des ambiguïtés et des résistances.La politique de logement en Algérie, malgré des investissements considérables et une volonté affichée de répondre aux besoins en logements, montre des limites en termes d'efficacité et de viabilité financière. Bien que des efforts aient été faits pour combler le déficit de logements, les résultats n'ont pas répondu aux attentes, et la politique est souvent perçue comme coûteuse et mal adaptée, persistant malgré des obstacles récurrents.Contrairement à la tendance mondiale vers des politiques néolibérales, l'Algérie a choisi de maintenir une politique sociale forte, en particulier dans le domaine du logement. Bien que cette approche soit reconnue par certaines organisations internationales, elle devient de plus en plus difficile à soutenir financièrement et à rendre véritablement efficace. Cette persistance suscite des critiques, certains estimant que la politique de logement sert davantage des intérêts politiques que ceux des citoyens.La complexité administrative, les réglementations multiples, et le manque de contribution significative des juristes algériens freinent également le progrès. Le droit du logement en Algérie est peu développé, rendant urgente la nécessité de repenser la politique en profondeur. Il devient indispensable d'intégrer de nouveaux acteurs économiques et de mieux structurer juridiquement le secteur pour garantir un avenir plus durable et efficace.

Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnement

L’énergie électrique évoque la légende grecque du roi Midas qui transformait en « or » tout ce qu’il touchait. Depuis sa création artificielle, l’électricité change en « or » les conditions d’existence de l’humanité en favorisant le progrès, par l’amélioration du confort des populations ou sa promotion et, par la stimulation des activités productives. Dans cette perspective, elle donne accès à la jouissance effective des droits fondamentaux en raison de son incidence sur l’alimentation, l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, au travail, etc. Cette importance justifie le fondement juridique, notamment constitutionnel, que la République du Niger a attribué à son développement. Pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et d’accès universel à l’énergie, une volonté politique ferme des pouvoirs publics, ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers, sont nécessaires. Cependant, elle requiert autant, sinon davantage, l’expansion de l’électricité, comme forme d’énergie unique. Ce besoin d’expansion concentre la réflexion sur les conditions et moyens ; il éprouve l’exercice des pouvoirs et des droits. Cette thèse africaine pour les africains repose sur une démarche du droit vivant, celle qui réintègre le droit dans son environnement, en mêlant de nombreuses disciplines juridiques (voire non juridiques comme la science économique ou politique). L’auteur soutient que le cadre juridique de l’expansion de l’électricité en tant que condition du développement économique et social est riche, mais néanmoins perfectible. Il souligne deux aspects complémentaires. Il observe d’abord que les responsabilités de souveraineté de l’État sont préservées dans la détermination des options énergétiques et le contrôle du sous-secteur de l’électricité. Il montre ensuite que la République du Niger a fait le choix de promouvoir l’initiative privée qui s’inscrit dans les cadres du service public et de l’autonomie individuelle.

La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions de soins ancestrales à l'image de la médecine traditionnelle chinoise, un tri doit s'opérer afin de ne conserver que les pratiques les plus éprouvées au plan scientifique. Toute méthode dangereuse ou sectaire doit être rejetée avec la plus grande vigueur. Parallèlement, l'appréhension de la médecine non conventionnelle comme « objet juridique » ne pourra se faire qu'après un travail préalable visant à identifier les différents niveaux d'intégration au sein de notre système de santé. Si le délit d'exercice illégal de la médecine continue d'être caractérisé envers des praticiens non médecins qui se livreraient à des actes médicaux (diagnostic, traitement), l'hétérogénéité des condamnations révèle une conception fluctuante dans l'application de la règle de droit par le juge. Le renforcement du mouvement en faveur des droits créances, notamment dans le domaine de la santé, plaide pour une action dirigée envers la médecine non conventionnelle. Ce nouveau pilier normatif se traduira par des propositions concrètes relevant du « droit dur » et du « droit souple » et la défense d'une certaine vision de la santé. À savoir la consécration d'un droit naturel pour l'ensemble des usagers à pouvoir accéder à la forme de soin la plus appropriée et la garantie de la pleine et entière effectivité juridique au sein de notre système de santé.

Rares sont les domaines - environnementaux, culturels, sociaux ou encore économiques - qui ne se trouvent pas saisis au prisme des biens communs. Cet intérêt nouveau pour les biens communs s'explique du fait de l'évolution importante de la société du XXIe siècle, qui interroge le droit de propriété. L'analyse montre cependant que, quelle que soit l'époque, le modèle moderne du droit de propriété - public ou privé - se caractérise toujours par la maîtrise exclusive du bien par son propriétaire. Dans le contexte actuel de mutation de la société, ce modèle présente des limites et apparaît inadapté au regard de certains besoins.Parallèlement, la réflexion sur les biens communs a pris de l'ampleur. Pour une partie de la doctrine, les biens communs apparaissent comme étant à même d'apporter des éléments de réponse à l'inadaptation du droit de propriété, dans le cadre d'une évolution juridique nécessaire. Objet de discussions en doctrine, les biens communs restent encore ignorés par le droit français et ne font l'objet d'aucune définition juridique. Cependant, ils sont abordés par le droit de certains États étrangers. Ils sont également saisis par de nombreuses disciplines, au premier rang desquelles l'économie. La pensée d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie pour ses travaux sur le sujet, est fondamentale. Du fait de ces particularités, une méthodologie spécifique de recherche a été mise en place, alliant le conceptualisme à l'empirisme.Une théorie juridique des biens communs a ainsi été proposée. Ce qui caractérise les biens communs, c'est leur affectation - à la production, à la préservation et à la répartition d'utilités collectives - dans le cadre d'une gouvernance collective. Cette destination conditionne le droit applicable, d'un genre nouveau, et confère des droits et obligations autres que ceux traditionnels. Les biens communs constituent en cela une catégorie juridique nouvelle.

La transition énergétique, entendue comme le passage progressif du modèle énergétique actuel à un modèle énergétique fondé essentiellement sur des énergies décarbonées, a induit une responsabilisation accrue des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le sens où ils doivent désormais assumer à travers des leviers juridiques particulièrement effectifs et opérationnels une part importante de la mission consistant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, on assiste depuis le début des années 2000 à un accroissement des compétences des collectivités territoriales et des groupements de collectivités dans les matières touchant de près ou de loin à la transition énergétique, cela témoigne de la prise de conscience par les pouvoirs publics du rôle incontournable de ces collectivités dans la transition énergétique et de la nécessité de renforcer cette intervention à travers la création de compétences ex nihilo ou en procédant à des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Ce mouvement a été notamment favorisé par la libéralisation du marché de l'énergie qui a créé un terrain fertile à l'intervention économique des collectivités territoriales dans le secteur énergétique. L'objet de cette thèse est de démontrer que la mise en œuvre de la transition énergétique au niveau local est inextricablement liée à la problématique de la décentralisation territoriale et que donc le renforcement de la place de l'échelon local, exigé par la transition énergétique, se heurte aux limites et contradictions de ladite décentralisation.

Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujourd’hui les nouveaux équipements, au niveau de l’investissement et du fonctionnement, tendent à faire intervenir les financements privés. Cette tendance est, notamment remarquée pour les grands projets d’équipements structurants comme les grands stades, soit pour la France soit pour les pays du Golf Arabe. Dès lors, le contrat de partenariat public-privé, est une solution pour restaurer le parc d’installations et d’équipements sportifs.Pour la France, l’attribution de l’euro 2016à la France, a été l’occasion d’accomplir des projets de construction et/ou rénovation, à travers la forme de contrat de partenariat, des stades de Lille, Marseille, Nice et Bordeaux.Concernant la législation des pays du golf arabe, le contrat de partenariat public-privé, « est un contrat conclu entre la direction gouvernementale et la société du projet, dont ladite société s’engage d’exécuter le projet selon les disposition de cette loi, et les clauses prévues au contrat, dans une durée fixée et en contrepartie d’une rémunération ».Le droit saoudien, a précisé que le contrat de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, porte sur la relation contractuelle, entre le secteur public et le secteur privé, cette relation est soumise à cette loi et au contrat de partenariat, et dont l’objectif est l’exécution partielle ou totale du projet pour garantir la réussite des projets PPP. Une telle réussite reste conditionnée par le cadre législatif dans lequel ce projet est mis en place et ses conditions de financement.Dans cette perspective, les pays du CCG ont mis en place des cadres législatifs pour contrôler la gestion et le financement desdits projets surtout après la chute des prix du pétrole et par la suite des ressources financières de ces gouvernements. Le cadre législatif régissant la pluralité des projets PPP dans ces pays sont régis par une cadre juridique largement inspirée du cadre français.

La pratique sportive est aujourd’hui soumise à une grande diversité de règles d'origines différentes qui dessinent des ordres juridiques distincts, privés et publics : des ordres juridiques d'État et des ordres juridiques du sport dont les relations prennent fréquemment les traits d'un « pluralisme juridique positif organisé ». En effet, la lex sportiva ou le droit de sport peut être définie comme étant l'ensemble des règles qui régissent les droits et les obligations des sportifs. Il porte notamment sur les règlements sportifs des différentes fédérations sportives, le dopage, les règles de transfert de joueurs. De même ce droit tend à résoudre les différents litiges qui peuvent en en découler. Le litige peut être définie comme étant un différend ou désaccord entre deux parties, physiques ou morales, dont les unes contestent aux autres d’être « titulaires d’un droit à l’exercice duquel elles prétendent ». Le désaccord entre les parties du litige, peut naitre d’un contrat ou d’une situation de fait. Ces parties vont d’abord essayer de résoudre leur différend à l’amiable, à défaut d’accord, le litige sera soumis à un Tribunal qui va le trancher. On rencontre les litiges dans tous les domaines, civil, commercial, administratif, sportif… Ce dernier secteur, à savoir le secteur du Sport ou plus précisément les conflits en matière de sport, qui sont de diverses natures et dont le règlement exige le recours à des instances spécialisées en la matière et l’application des textes propres à ce type de litiges, constitue le principal objet de recherche de ce travail. Les différends en matière de Sport, peuvent se résoudre devant les tribunaux de droit commun. Mais, l'inadaptation de ces derniers à des litiges nécessitant des compétences « techniques particulières qui doivent compte tenu de la brièveté d'une carrière, être réglés rapidement, a entraîné le recours – de plus en plus fréquent – aux modes alternatifs de règlement des conflits ». Contrairement aux autres litiges, qui ont une situation contrastée, la situation des litiges sportifs est claire, transparente, et originale. Pour cela, et pour répondre à leurs besoins spécifiques, les organismes sportifs, ont créé et développé des règles législatives propres qui assurent leur fonctionnement, et ont constitué des instances qui assurent la bonne application des règles qu’elles ont édictées. Les conflits Sportifs sont donc réglés par des règlements et des statuts particuliers et spécialisés en matière du sport, qui permettent aux parties à un litige d’aboutir à des solutions pratiques et satisfaisantes. On peut dire que la régularisation de l’activité sportive peut se faire de manière autonome et échapper aux pouvoirs publics, à l’ordre étatique. Les Règlements Sportifs sont donc, des Règlements autonomes et suprêmes vis-à-vis des législations de l’Etat. En effet, la création de ces règlements spécifiques, a entrainé la création des instances juridictionnelles spécialisées compétentes à régler les conflits des organismes sportifs, et qui fonctionnent conformément à leur pouvoir réglementaire. En examinant les règlements d’Arbitrage qui gouvernent les organismes sportifs, on peut se rendre compte qu’ils comprennent des dispositions spécifiques déterminant la compétence des Instances Arbitrales par rapport à la notion de Sport. Avec la croissance et la prospérité des échanges commerciaux à l’échelle internationale, l’Arbitrage s’est révélé être le recours préféré en matière de transaction internationale. De là, et devant l’internationalisation et la complexité des litiges, les législations et les jurisprudences internes des Etats, ont reconnu et consacré la pratique de l’Arbitrage.

Plusieurs accidents nucléaires majeurs ont montré la dangerosité de l’industrie nucléaire civile. En droit, les efforts de l’AIEA ont consisté depuis l’origine à développer la sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le fonctionnement des installations dans de bonnes conditions. La sécurité qui vise à protéger les installations contre des actes malveillants est plus récente. La police et les forces de sécurité en général, sont en charge de la protection des installations contre les menaces criminelles. Si les installations fixes constituent la partie la mieux identifiée du problème, la circulation des sources radioactives dans le monde est le point faible du dispositif industriel. Les règlementations de plus en plus complexes doivent être appréciées en fonction d’une réalité simple : les forces de police ne sont pas mieux protégées que le reste de la population en cas d’accident majeur. Ce constat oblige à déployer des moyens importants dans le domaine de la prévention et de la planification. Les effets massifs d’une urgence radiologique ne reconnaissent pas les frontières des États. La dimension internationale de cette menace est incontestable. Les forces de police préparent les plans d’évacuation des populations. Mais les rayonnements invisibles mortels constituent des défis pour leur mise en œuvre. En réalité, les évacuations pratiquées ces dernières années ont toutes présentées des différences sensibles par rapport aux prévisions. Il ne s’agit pas d’une réflexion théorique sur le droit et les faits. Dans la perspective future d’une attaque terroriste sur une centrale, les moyens de la réponse sécuritaire sont devenus essentiels à la survie des sociétés modernes.

Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sécurité. La redéfinition des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales a nécessité la réorganisation de leur carte territoriale et de leurs moyens en matière de sécurité et de défense. Cela a néanmoins complexifié les rapports entre les différents niveaux de l’administration, conduisant les acteurs institutionnels, avec le concours de l’institution militaire, à rechercher des solutions alternatives. Ceci s’est notamment traduit par le développement de partenariats contractuels entre personnes publiques et par le développement de la coopération transfrontalière et la prise en compte de l’influence européenne

La sécurité privée a connu un développement économique relativement important dans les années 70. Cette montée en puissance incontrôlée a généré des faits graves impliquant des agents de sécurité privée. C'est à la suite de ces évènements que le législateur a été contraint de réguler une première fois cette activité par la loi du 12 juillet 1983. Cette loi reste 30 ans plus tard, la réglementation de référence pour le secteur. Aujourd’hui, les menaces pesant sur la société ont évolué pour devenir plus violentes. Par ailleurs, la puissance publique opère, faute de moyens financiers, un recentrage vers des missions dites plus prioritaires. Cela se traduit par le transfert de nouvelles responsabilités au secteur privé de la sécurité. Dès lors, la question de la préservation des libertés apparaît comme un sujet essentiel. En effet, certains agents disposent de pouvoirs potentiellement liberticides (des palpations de sécurité ou l’inspection et la fouille de bagages) à l’image des agents de sûreté aéroportuaire. Pour encadrer le développement de ce secteur, le législateur a créé une instance chargée du contrôler ces activités. Toutefois, l’encadrement de cette profession demeure insuffisant au regard des nouveaux transferts envisagés par la puissance publique. La professionnalisation par la formation des acteurs constitue, par conséquent, une garantie importante des libertés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a décidé récemment d’inclure cette activité dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. La sécurité privée participe, aujourd’hui, à des missions de sécurité intérieure aux côtés des forces de sécurité publique et ce dans le respect des libertés.

Le développement économique et démocratique des deux derniers siècles est étroitement lié à la consolidation du monopole de l’Etat sur la violence légitime. Si le secteur privé est longtemps confiné à la périphérie des problématiques de sécurité, le panorama a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Beaucoup de pays industrialisés comptent maintenant plus d’agents de sécurité que de policiers par exemple. Il y a en 2008 en Irak plus d’employés de sociétés militaires privées que de soldats américains. Après une mutation vers l’étatisation, la généralisation de la démocratie, l’émergence de garde-fous internationaux comme l’ONU ou l’UE, combinées à laglobalisation d’un modèle économique libéral, semblent faciliter un retour vers la privatisation de la sécurité et de la défense. A l'instar de ce qui s'est produit dans la période précédant la chute de l'Empire Romain, le recours croissant par l’Etat moderne à des forces de sécurité ou militaires privées est-t-il le prélude à sa disparition? Les Etats modernes sont-ils en train d’opérer un retour en arrière et les intérêts particuliers de l’emporter sur le bien général ? Dans un ordre économique global libéral, le régalien en France peut-il maintenir son emprise sur la sécurité et la défense, alors même que la monnaie, et peut-être bientôt la fiscalité, dépend de l’Europe ? A partir d’une approche historique et comparative, cette recherche est organisée autour de l’examen et l’ébauche de résolution de la question suivante : la sécurité et la défense sont-elles des activités comme les autres ou doivent-elles bénéficier d’un traitement particulier ?

Le droit pénal français est traversé par une volonté de prévenir la récidive. Cette volonté est visiblement, aujourd’hui, à son apogée. La menace criminelle se trouvant à un niveau paroxysmique, les solutions visant à l’annihiler fleurissent au rythme des faits divers et actes terroristes. Les mesures de sûreté se trouvent ainsi dans le champ de cette entreprise de renforcement de notre arsenal pénal. Parmi les mesures de sûreté, la rétention de sûreté est particulièrement marquée par le sceau de cette volonté. Elle a ainsi, notamment par ses caractéristiques, nourrit de nombreux et houleux débats au sein de la doctrine française et étrangère. Effectivement, cette mesure part du postulat que certains criminels –en l’espèce les criminels sexuels -présentent des troubles mentaux laissant présumer un risque de récidive. La dangerosité doit alors être appréhendée sous le prisme criminologique et psychologique pour que l’individu dangereux ne répète pas l’acte pénalement incriminable. Cet instrument pénal au service de la sécurité et de la sûreté publique se confronte, de facto, à l’enjeu de la préservation des droits et libertés garanties tant par notre droit interne que les diverses sources du droit international.Au-delà des enjeux liés à la technicité juridique inhérent à tout instrument de droit pénal, la rétention de sûreté est à la croisée de nombreux enjeux: criminologiques, psychologiques, sociaux, constitutionnels et conventionnels qui ne peuvent sombrer dans l’ignorance. Qu’on partage ou non la visée Politique-au sens classique du terme, c’est-à-dire de rendre possible ce qui est nécessaire-de ladite mesure, il semble utile au regard de l’acuité des débats juridico politiques, de faire la lumière sur ses caractéristiques et ses évolutions qui restent aujourd’hui autant d’obscures angles morts.

La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages.

La tradition criminologique conçoit volontiers le crime comme un fait individuel. A rebours de cette conception, cette thèse se propose de comprendre le crime comme un fait social et politique. Les modèles matérialistes et culturalistes classiques ont pu rendre compte des variables économiques et culturelles explicatives du crime. Pour autant, ils ont insuffisamment pris en compte ce fait fondamental que l’activité criminelle est, dans sa masse, une activité de groupe. En particulier, ils peinent à expliquer la surreprésentation des minorités -notamment ethniques- dans le crime. Un modèle sociométrique dit d’ « encastrement criminel » permet de montrer en quoi la sociabilité des minorités donne des avantages comparatifs auxdites minorités dans la criminalité organisée.Parce qu’elle est d’abord un phénomène de réseaux, la criminalité s’explique donc en comprenant les logiques économiques qui motivent les membres des réseaux criminels, mais également les logiques ethno-culturelles qui les structurent. De telles logiques sont toujours prédominantes dans le monde contemporain, marqué par la globalisation, le caractère plus virtuel des échanges, le communautarisme et le terrorisme. Ces logiques économiques et culturelles ont insuffisamment été prises en compte par les politiques publiques de sécurité en France, en particulier les politiques de la ville et de renseignement criminel. Cela tient en bonne partie au modèle français, qui peine à appréhender les logiques du crime de façon pragmatique, et à prendre en compte l’ethnicité.

La subsidiarité joue, dans le registre du droit public européen, sur deux paliers : celui de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et celui des relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Applicable à la répartition des compétences entre les autorités centrales et décentralisées d'un Etat, la subsidiarité territoriale est susceptible de justifier la politique de décentralisation et les transferts de compétences subséquents, et de renforcer ainsi l'autonomie locale. Notre thèse cherche à vérifier cette hypothèse, dans le contexte engendré par l'introduction du principe de subsidiarité dans le texte constitutionnel français, à la suite de la révision constitutionnelle de l'année 2003. Le concept d'autonomie locale est, d'abord, circonscrit. Ensuite, sont analysés les changements que la subsidiarité apporte aux limites et au contenu de l'autonomie locale française. Une démarche similaire est appliquée à l'analyse du système juridique roumain, dans le contexte où le principe de subsidiarité est présent dans certains textes normatifs infra constitutionnels régissant les services publics et l'administration publique locale.

Peut-on confier au secteur privé des activités relevant du coeur del’Etat, autrement dit « régaliennes » ? Le ministère de la défense,ainsi que ceux de la justice et de l’intérieur, pratiquent déjàl’externalisation de certaines fonctions auparavant dévolues à desfonctionnaires ou des militaires. Or, la défense nationale est un« service public constitutionnel », et de ce fait ne peut être déléguée àune personne privée. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a autoriséd’en concéder, par contrat, des fonctions « détachables ». Cecontexte implique de déterminer le périmètre externalisable, end’autres termes le « coeur de métier régalien », qui n’est définidans aucun texte législatif ou réglementaire. En dehors de certainscas particuliers jugés, la décision reste à l’appréciation du ministre,dans le cadre de l’objectif recherché : économies budgétaires,meilleure efficacité de l’outil. Ce processus d’externalisationprocède d’une vision nouvelle de l’action de l’Etat, qui conserve lacapacité de décision dans ses domaines régaliens mais peut enconfier la mise en oeuvre à des opérateurs privés, procédant d’unevision libérale de l’action de l’Etat.Après avoir étudié les fondements de la politique d’externalisation(Partie I), en abordant en premier lieu le besoin et le contexte(Titre I), puis la détermination du périmètre externalisable (TitreII) et ses possibilités d’extension (Titre III), nous aborderons lapréparation et la conduite de l’externalisation (Partie II), quiconcerne avant tout la préparation matérielle de l’externalisation(Titre I), puis la conduite du projet d’externalisation (Titre II), enabordant le volet social de la démarche (Titre III).

Le droit des dispositifs médicaux est un droit qui depuis les années quatre-vingt-dix est encadré par le droit de l’Union européenne. En particulier, la directive générale adoptée en 1993 sur les dispositifs médicaux, maintes fois modifiée par la suite, constitue encore à l’heure actuelle le fondement de cette législation. Ce texte était censé harmoniser les législations nationales relatives aux dispositifs médicaux et garantir des normes de sécurité élevées afin d'inspirer une confiance au grand public. Il permet l'utilisation de ces produits dans tous les pays de l'Union européenne en posant un certain nombre de conditions (et d’évaluations), qui relèvent aussi d’un impératif d’ouverture au marché européen, d’autant que les dispositifs médicaux, contrairement aux médicaments, ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur ce marché. Elle a aussi pour particularité, comme toute directive européenne d’être appliquée et mise en œuvre dans les États membres au terme d’un processus législatif particulier qui est celui de l’Union européenne, faisant intervenir de multiples acteurs, à des degrés divers ˸ États membres, Institutions et professionnel de santé et industriel. L’ensemble de ce processus et ses incidences dans les États, en particulier en France, n’ont cependant pas suffit pour éviter certaines dérives, et interroge au regard du respect de la démocratie sanitaire.

La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français.

Cette thèse, qui s’inscrit dans le vaste domaine des politiques publiques de sécurité, a pour objet de montrer la manière dont la sécurité s’est construite, au fil des alternances politiques. Plus précisément, cette étude consiste à montrer en quoi des mouvements politiques qu’idéologies et histoire séparent en arrivent, sur les questions d’ordre et de sécurité, à se rapprocher. La réponse à cette question se décompose en deux temps. Dans un premier temps, on démontre que la sécurité s’est traditionnellement construite, notamment dans les années 1970 et 1980, à partir d’idéologies encourageant divisions et clivages. La gauche et la droite, conformément à leurs principes, ont élaboré des politiques différentes, privilégiant tantôt les libertés individuelles, tantôt l’ordre et la sécurité. Dans un deuxième temps, l’étude s’attache à montrer que l’idéologie s’est progressivement effacée au profit d’un principe de réalité plutôt fédérateur. Au fil des développements, nous défendons l’idée d’un rapprochement entre droite et gauche qui conduit à penser et construire la sécurité selon des modes opératoires plus ou moins équivalents. L’exercice et l’expérience du pouvoir, le travail des experts et les recherches, les évolutions du monde ou tout simplement « l’épreuve de la réalité », véritable moment de vérité, placent les gouvernants de droite comme de gauche aux portes d'un consensus. Ces convergences permettront, espérons-le, de rassembler les énergies pour anticiper et mieux appréhender la criminalité de demain.