Frédéric Sudre

Professeur émérite
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
  • Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, Béatrice Belda, Droit international et européen des droits de l’homme, 16e éd., PUF, 2023, Droit fondamental ( Classiques ), 1044 p.   

    Frédéric Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme., 10e éd., Presses universitaires de France, 2022, Thémis ( Droit ), 1000 p.    

    La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

    Frédéric Sudre, La convention européenne des droits de l'homme, Presses Universitaires de France et Cairn, 2022, Que sais-je ?  

    La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Elle fournit le modèle le plus abouti de garantie effective de ces droits proclamés à l'échelle internationale, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. La Convention, enrichie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, garantit des droits concrets et effectifs, dont le juge national doit assurer le respect. Elle fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne, dont elle modèle le corpus des droits et libertés. Quels sont ses principes directeurs, quelle est la portée de son contrôle juridictionnel et quels sont les droits effectivement protégés ?

    Frédéric Sudre, Hélène Surrel, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda, Béatrice Belda, Droit européen et international des droits de l’homme, 15e édition mise à jour, 15e éd., Presses Universitaires de France, 2021, Droit fondamental ( Classiques ), 1020 p. 

    Frédéric Sudre, La convention européenne des droits de l'homme, 11e éd., Que sais-je ?, 2021, Que sais-je ? ( Droit ), 124 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme: [actes du colloque], Nemesis, Anthemis et Numérique Premium, 2019, Droit et justice 

    Frédéric Sudre (dir.), Les conflits de droits dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Nemesis, Anthemis et Numérique Premium, 2019, Droit & justice 

    Frédéric Sudre, Romain Tinière (dir.), Droit communautaire des droits fondamentaux: recueil d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Numérique Premium, NemesisLimal et Anthemis, 2019, Droit et justice 

    Frédéric Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, 9e éd., PUF, 2019, Thémis ( Droit ), 985 p.   

    Frédéric Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 8e éd., 8e éd., Presses universitaires de France, 2017, Thémis ( Droit ), 967 p. 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Que sais-je ?  

    La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd'hui le modèle le plus perfectionné d'une garantie effective de ces droits proclamés sur le plan international, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 13e éd., Puf, 2016, Droit fondamental ( Classiques ), 1005 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (7ème édition), 7e éd., Presses universitaires de France, 2015, Thémis ( Droit ), 944 p. 

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 12e éd., Presses universitaires de France, 2015, Droit fondamental ( Classiques ), 967 p. 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 10e éd., Presses universitaires de France, 2015, Que sais-je ? ( Droit-politique ), 122 p.  

    La 4e de couv. indique : "La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l'homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd'hui le modèle le plus perfectionné d'une garantie effective de ces droits proclamés sur le plan international, en offrant aux individus le bénéfice d'un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?"

    Frédéric Sudre (dir.), Les conflits de droits dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Nemesis et Anthemis, 2014, Droit & justice, 326 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme: [actes du colloque], Nemesis et Anthemis, 2014, Droit et justice, 412 p. 

    Frédéric Sudre, Romain Tinière (dir.), Droit communautaire des droits fondamentaux: recueil d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne, 3e éd., Nemesis et Anthemis, 2012, Droit et justice, 339 p.   

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 9e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2012, Que sais-je ?, 127 p.  

    La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l’homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné d’une garantie effective de ces droits proclamés au plan international, en offrant aux individus le bénéfice d’un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ? [Source : 4e de couv.]

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 11e éd., Presses universitaires de France, 2012, Droit fondamental ( Classiques ), 935 p. 

    Frédéric Sudre, Jean-Pierre Marguénaud, Joël Andriantsimbazovina, Adeline Gouttenoire, Michel Levinet (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 6e éd., Presses universitaires de France, 2011, Thémis ( Droit ), 902 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Droit de la convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 2011 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 8e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2010, Que sais-je ?, 126 p.  

    La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, fonde la protection européenne des droits de l’homme. Inspirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), elle fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné d’une garantie effective de ces droits proclamés au plan international, en offrant aux individus le bénéfice d’un contrôle juridictionnel. Quels sont les principes directeurs de ce contrôle, et quels droits garantit-il à la personne ?

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 10e éd., Presses universitaires de France, 2010, Droit fondamental ( Classiques ), 925 p.  

    Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que les droits de l'homme deviennent, en droit international, une catégorie juridique à laquelle les textes adoptés ultérieurement attacheront un régime protecteur. Mais il est malheureusement vrai que l'affirmation internationale des droits et libertés est une chose, et que la garantie du respect de ces droits en est une autre. Il n'empêche que ces droits existent et que la jurisprudence est abondante, surtout en droit européen, ce qui traduit une véritable pratique. Ce manuel, régulièrement remis à jour, propose l'ensemble des règles juridiques internationales reconnaissant, sans discrimination, aux individus des droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant de garanties institutionnelles.

    Frédéric Sudre, Hélène Gaudin, Joël Andriantsimbazovina, Jean-Pierre Marguénaud, Stéphane Rials (dir.), Dictionnaire des Droits de l’Homme, Presses Universitaires de France - PUF, 2008, 864 p. 

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 9e éd., Presses universitaires de France, 2008, Droit fondamental ( Classiques ), 843 p. 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 7e éd., Presses universitaires de France, 2008, Que sais-je ?, 126 p. 

    Frédéric Sudre, Hélène Surrel (dir.), Le droit à la non-discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l'homme: actes du colloque des 9 et 10 novembre 2007, Bruylant et Nemesis, 2008, Droit et justice, 474 p. 

    Frédéric Sudre, Romain Tinière (dir.), Droit communautaire des droits fondamentaux: recueil de décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes, 2e éd., Nemesis et Bruylant, 2007, Droit et justice, 337 p. 

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 8e éd., Presses universitaires de France, 2006, Droit fondamental ( Classiques ), 786 p. 

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 7e éd., Presses universitaires de France, 2005, Droit fondamental ( Classiques ), 715 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Le droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l'homme: actes du colloque, Bruylant et Némésis, 2005, Droit et justice, 336 p. 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 6e éd., Presses universitaires de France, 2004, Que sais-je ?, 126 p. 

    Frédéric Sudre, Jean-Pierre Marguénaud, Joël Andriantsimbazovina (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 2e éd., Presses universitaires de France, 2004, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 645 p. 

    Frédéric Sudre, Isabelle Pingel (dir.), Le ministère public et les exigences du procès équitable: actes du colloque du 15 novembre 2002, Némésis et Bruylant, 2003, Droit et justice, 271 p. 

    Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 6e éd., Presses universitaires de France, 2003, Droit fondamental ( Classiques ), 665 p. 

    Frédéric Sudre, Caroline Boiteux-Picheral (dir.), La diffusion du modèle européen du procès équitable, la Documentation française, Institut de droit européen des droits de l'homme et Mission de recherche "Droit et justice", 2003, Perspectives sur la justice, 353 p. 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 5e éd., Presses universitaires de France, 2002, Que sais-je ?, 127 p. 

    Frédéric Sudre, Caroline Boiteux-Picheral (dir.), L'extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires: les contraintes européennes,, 2002, 381 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme: actes du colloque, 22 et 23 mars 2002, Némésis et Bruylant, 2002, Droit et justice, 410 p. 

    Frédéric Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme, 5e éd., Presses universitaires de France, 2001, Droit fondamental ( Droit international et communautaire ), 536 p.   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle (dir.), Réalité et perspectives du droit communautaire des droits fondamentaux, Némésis et Bruylant, 2000, Droit et justice, 531 p. 

    Frédéric Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme, 4e éd., Presses universitaires de France, 1999, Droit fondamental ( Droit international et communautaire ), 488 p.   

    Frédéric Sudre, Sabrina Quellien, Nicolas Rambion, Caroline Salviejo (dir.), Droit communautaire des droits fondamentaux: recueil de décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes, Nemesis et Bruylant, 1999, Droit et justice, 249 p.   

    Frédéric Sudre (dir.), L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme: actes du colloque des 13 et 14 mars 1998, Nemesis et Bruylant, 1998, Droit et justice, 354 p.   

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 3e éd., Presses universitaires de France et Impr. des PUF, 1997, Que sais-je ?, 127 p.     

    Frédéric Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme, 2e éd., Presses universitaires de France et Imprimerie des Presses universitaires de France, 1997, Droit fondamental ( Droit international et communautaire ), 392 p.     

    Frédéric Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme: recueil de décisions, Presses universitaires de France, 1997, Que sais-je ?, 127 p.   

    Frédéric Sudre (dir.), La protection des droits de l'homme par le Comité des droits de l'homme des Nations unies, les communications individuelles: actes du colloque de Montpellier, 6-7 mars 1995, IDEDH, 1995, Cahiers de l'IDEDH, 233 p.   

    Frédéric Sudre (dir.), La protection des droits de l'homme par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Institut de droit européen des droits de l'homme, Faculté de droit, 1995, Cahiers de l'IDEDH, 233 p. 

    Frédéric Sudre, Bénédicte Peyrot, Etat des requêtes introduites contre la France devant la Commission européenne des droits de l'homme: 2 octobre 1981-31 décembre 1992, Université de Montpellier 1, 1993 

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, 2e éd., Presses universitaires de France, 1992, Que sais-je ?, 127 p.   

    Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l'homme, Presses universitaires de France et Imprimerie des Presses universitaires de France, 1990, Que sais-je ?, 127 p.   

    Frédéric Sudre, Dominique Rousseau (dir.), Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme, Éditions STH, 1990, Collection Les Grands colloques, 232 p.   

    Frédéric Sudre, Droit international et européen des droits de l'homme, Presses universitaires de France, 1989, Droit fondamental ( Droit international et communautaire ), 302 p.   

    Frédéric Sudre, La Notion de "Peines et traitements inhumains ou dégradants" dans la jurisprudence de la Commission et de la Cour Européenne des droits de l'homme, Pedone, 1984, Revue générale de droit international public 

    Frédéric Sudre, La Notion de traité international engageant les finances de l'Etat dans la constitution de la Ve République, A. Pedone, 1976, 31 p. 

    Frédéric Sudre (dir.), Les maires du département de l'Hérault, U.E.R. de droit et des sciences sociales de Montpellier I, 1975, 137 p. 

    Frédéric Sudre, Le Conseil régional du Languedoc-Roussillon, Faculté de droit et des sciences économiques et Université des sciences sociales, 1974, 180 p. 

    Frédéric Sudre, L'O.M.C.I., institution spécialisée des Nations-Unies,, 1973 

    Frédéric Sudre, Les solutions françaises en matière de mer territoriale, sn, 1971 

  • Frédéric Sudre, « Cour européenne des droits de l'homme et santé », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, p. 49   

    Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°1, p. 37 

    Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°26 

    Frédéric Sudre, Béatrice Pastre-Belda, Laure Milano, Aurélia Schahmaneche, « Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°697 

    Frédéric Sudre, Hélène Surrel, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, 2021 

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Aurélia Schahmaneche, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2020, n°04, p. 732   

    Frédéric Sudre, Hélène Surrel, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, 2020 

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Aurélia Schahmaneche, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2019, n°04, pp. 731-739   

    Frédéric Sudre, « Prix international de la Revue trimestrielle des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l'Homme , 2019, n° 118, pp. 529-529   

    Frédéric Sudre, Aurélia Schahmaneche, Henri Labayle, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – année 2018 », Revue française de droit administratif, 2019 

    Frédéric Sudre, Hélène Surrel, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda, « Chronique Droit de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2018, n°04, p. 697   

    Frédéric Sudre, « La Cour européenne des droits de l'homme et le principe de précaution », Revue française de droit administratif, 2018, n°06, p. 1039   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2017, n°04, p. 753   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2016, n°04, p. 761   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Xavier Dupré de Boulois, Laure Milano, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2015, n°03, p. 512   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « L'avis 2/13 de la Cour de justice sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme : pavane pour une adhésion défunte ? », Revue française de droit administratif, 2015, n°01, p. 3   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Xavier Dupré de Boulois, Laure Milano, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2014, n°03, p. 538 

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Xavier Dupré de Boulois, Laure Milano, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2013, n°03, p. 576 

    Frédéric Sudre, « À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2013, n°01, p. 103   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Xavier Dupré de Boulois, Laure Milano, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2012, n°03, p. 455 

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2011, n°05, p. 987   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, Joël Andriantsimbazovina, Laurent Sermet, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2010, n°03, p. 587   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2009, n°04, p. 705   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif », Revue française de droit administratif, 2008, n°04, p. 737   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2007, n°05, p. 1039   

    Frédéric Sudre, « L'impartialité structurelle du Conseil d'Etat hors de cause ? », Revue française de droit administratif, 2007, n°02, p. 342   

    Frédéric Sudre, « Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2006, n°02, p. 286   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2006, n°02, p. 321   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2005, n°05, p. 985   

    Frédéric Sudre, « Les approximations de la décision 2004-505 DC du Conseil constitutionnel sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union », Revue française de droit administratif, 2005, n°01, p. 34   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2004, n°05, p. 981   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2003, n°05, p. 937   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2002, n°06, p. 1103   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2001, n°06, p. 1250   

    Frédéric Sudre, « Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable. Juridiquement fragile, stratégiquement correct », Revue française de droit administratif, 2001, n°05, p. 1000   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2000, n°05, p. 1051   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1999, n°04, p. 792   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1998, n°06, p. 1193   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (2e partie) », Revue française de droit administratif, 1997, n°06, p. 1245   

    Frédéric Sudre, « La portée du droit à la non-discrimination », Revue française de droit administratif, 1997, n°05, p. 965   

    Frédéric Sudre, « La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1996, n°04, p. 777   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1995, n°06, p. 1172   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1994, n°06, p. 1182   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1993, n°05, p. 963   

    Frédéric Sudre, « L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 27 août 1992, Tomasi c/ France : mauvais traitements et délai déraisonnable », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1993, n°01, p. 33   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1992, n°03, p. 510   

    Frédéric Sudre, Henri Labayle, « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 1991, n°01, p. 101     

    Frédéric Sudre, « Le Conseil de l'Europe et la constitution d'un espace européen des droits de l'Homme », 1991, pp. 187-197    

    Sudre Frédéric. Le Conseil de l'Europe et la constitution d'un espace européen des droits de l'Homme. In: Revue Québécoise de droit international, volume 7-2, 1991. pp. 187-197.

    Frédéric Sudre, Olivier Dugrip, « Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives », Revue française de droit administratif, 1990, n°02, p. 203   

    Frédéric Sudre, Jean-Pierre Queneudec, Michel Levinet, « Chronique du Droit de la Mer », 1974, pp. 830-840    

    Quéneudec Jean-Pierre, Levinet Michel, Sudre Frédéric. Chronique du Droit de la Mer. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 830-840.

  • Frédéric Sudre, « L'enseignement des droits de l'homme dans les Facultés de droit », le 10 novembre 2023  

    Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Ambre Blanc, Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme face au temps, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.), Laure Milano et Jean-Paul Costa    

    Le temps s'impose continuellement et irréversiblement à toute chose. Les décisions de la Cour européenne sont confrontées à cette réalité sur un double plan. D’abord, les données factuelles et juridiques dont le juge doit connaître pour trancher un litige sont inscrites dans le temps. Ensuite, la décision elle-même doit s’y insérer. La fonction de juger est ainsi mise à l’épreuve de manière plurale et diverse par le temps. Parce qu’elles ne peuvent entièrement s’y soumettre, ni totalement s’en affranchir, cette étude s’attache à évaluer le degré d’abstraction des décisions de la Cour à l’égard du temps. L’hypothèse soutenue est que ce degré est étroitement lié au principe d’effectivité. Il n’appelle toutefois pas une réponse uniforme. D’un côté, l’effectivité de la protection commande une perméabilité du processus décisionnel à la continuité du temps. Il s’agit pour le juge de s’aligner sur la réalité des données qui lui sont soumises, ne pouvant être réduites artificiellement à un instant isolé. Aussi, les faits et la norme conventionnelle sont appréhendés dans la durée au sein de laquelle ils s’inscrivent. D’un autre côté, la recherche d’une application étendue de la Convention, au profit de son effectivité, appelle une discordance entre les effets des décisions et le déroulement normal du temps. L’ambition est alors de réécrire le passé dans lequel la norme a été méconnue, comme s’il était réversible, et d'exiger l’anticipation de la survenance d’une violation.

    Hélène Hardy, Le principe de sécurité juridique au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Françoise Tulkens (Rapp.), Elsa Bernard (Rapp.), Pascale Deumier et Laure Milano    

    Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique. Puisant son origine dans la prééminence du droit et l’État de droit, le principe « au sens » du droit de la Convention est un principe pluri-identitaire. D’une part, il est polysémique de par la multitude de dérivés objectifs et subjectifs qui le composent. D’autre part, il est pluri fonctionnel en ce qu’il garantit la stabilité et la fiabilité du système conventionnel, en assurant la protection d’une pluralité de sécurité juridique : celle des États, celle des individus et celle in globo du mécanisme conventionnel. Bien que sa plurivocité conforte son ambiguïté notoire, elle est en réalité symptomatique d’une transmutation en un principe « des » sécurités juridiques. Si la promotion d’une conception flexible de la sécurité juridique par la Cour coïncide avec la protection effective des libertés et droit conventionnels, elle creuse le lit de l’insécurité juridique en nuisant à l’effectivité effectivité des droits. En outre, l’imprévisibilité de sa jurisprudence alimente la crise de légitimité qui assaille son prétoire, ce qui amenuise l’effectivité du droit. La résorption de l’insécurité juridique in globo réside alors dans la recherche de palliatifs visant à pérenniser la conciliation entre les sécurités juridiques et l’objectif d’effectivité des droits et du droit de la Convention.

    Carmen Ciuta, La révision des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2018, membres du jury : Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Hélène Surrel (Rapp.), Aurélia Schahmaneche    

    Absente de la Convention européenne des droits de l’homme, mais prévue par le règlement de la Cour, la révision des arrêts de celle-ci apparaît comme une procédure exceptionnelle qui, à première vue, ne soulève pas de problèmes particuliers. S’agissant pourtant d’une procédure qui existe dans un système institué en vue de la protection des droits de l’homme, il faut déterminer quel est le rôle que la révision peut jouer dans un tel système. A cet égard, l’examen des arrêts adoptés par la Cour à la suite des demandes en révision qui lui ont été présentées relève que la disposition régissant la révision est de nature à susciter une réflexion approfondie et ce, bien que le nombre des arrêts prononcés dans ce domaine ne soit pas impressionnant. En effet, les questions soulevées dans les procédures en révision impliquent une lecture minutieuse de ladite disposition, dont la richesse ne doit pas être sous-estimée.

    Olivia Rouziere-Beaulieu, La protection de la substance du droit par la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Laurence Burgorgue-Larsen (Rapp.), Sébastien Van Drooghenbroeck (Rapp.), Paulo Pinto de Albuquerque et Laure Milano    

    La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel.

    Alexandre Palanco, Le précédent dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Peggy Ducoulombier (Rapp.), David Szymczak (Rapp.), Hélène Surrel et Françoise Tulkens    

    De prime abord, le concept de précédent, qui renvoie à la valorisation du passé jurisprudentiel, apparaît peu adapté à une pratique du juge européen des droits de l’homme résolument orientée vers l’interprétation dynamique du texte conventionnel. Pourtant les références aux arrêts antérieurs sont abondantes dans le raisonnement justificatif de la Cour, celle-ci n’hésitant pas à considérer « qu'il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable des précédents ». Dans ces conditions, se pose la question de l’appropriation du concept en vue de son intégration dans le système européen. Est-il un simple artifice rhétorique, une véritable limite à l’activisme du juge ou un instrument de légitimation de son pouvoir discrétionnaire ?

    Nina Le Bonniec, La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l'homme: Réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Edouard Dubout (Rapp.), Laure Milano et Josep Casadevall    

    La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

    Laurèn Audouy, Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Peggy Ducoulombier (Rapp.), Angelika Nußberger et Jean-Pierre Marguénaud    

    Le principe de subsidiarité, en droit de la Convention européenne, est un principe empreint d’ambiguïtés. D’origine prétorienne, il ne fait l’objet d’aucune définition formelle dans les textes ou la jurisprudence afférente et se voit ainsi marqué d’une indétermination sémantique et juridique certaine. Doté d’une double dimension à la fois procédurale et matérielle, il n’en reste pas moins un principe fondamental du droit européen, un principe qui structure, d’une part, l’organisation et le fonctionnement même du système et guide, d’autre part, l’interprétation et le contrôle du juge de Strasbourg. Parce que naturellement ambigu mais néanmoins directeur du droit européen, le principe de subsidiarité se présente donc comme un principe souple et malléable, par conséquent, adaptable. L’analyse de sa mise en oeuvre dans la jurisprudence européenne met ainsi en exergue l’inconstance et la variabilité d’application du principe, à la libre disposition du juge strasbourgeois. Mais analysée à la lumière du contexte actuel d’un engorgement sans précédent du système et donc d’une réaffirmation urgente de son caractère subsidiaire, l’utilisation fluctuante du principe s’apprécie sous un jour nouveau, visant à faire de la subsidiarité un principe non plus garant des libertés nationales mais désormais source d’un encadrement de celles-ci. Parce que moteur d’une responsabilisation accrue des Etats membres, le principe de subsidiarité apparaît donc comme une pièce maîtresse de la politique jurisprudentielle du juge européen.

    Charlotte Blanc-Fily, Les valeurs dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme: Essai critique sur l'interprétation axiologique du juge européen, thèse soutenue en 2014, membres du jury : David Szymczak (Rapp.), Peggy Ducoulombier (Rapp.), Gérard Gonzalez et Muriel Fabre-Magnan    

    Partout présentes au cœur de la jurisprudence européenne des droits de l'homme, les valeurs fondamentales des sociétés démocratiques constituent un sujet d'étude pertinent pour apprécier dans quelle mesure ces valeurs sont mobilisées et si elles participent d'une interprétation axiologique de la Convention européenne des droits de l'homme. Simple rappel rhétorique ou véritable outil argumentatif, le recours aux valeurs dans la jurisprudence de la Cour EDH mérite ainsi d'être analysé au travers du prisme de l'interprétation de la Convention. A côté de l'interprétation téléologique, des interprétations évolutive et consensuelle, aucune étude n'a jusqu'alors recherché à systématiser la référence aux valeurs des sociétés démocratiques pour tenter d'en déduire une interprétation axiologique. Mais alors que le juge européen multiplie les références aux valeurs dans ses décisions, il y a néanmoins lieu de constater que l'utilisation de ces valeurs est concurrencée par d'autres politiques jurisprudentielles plus contemporaines et soucieuses des attentes actuelles des populations, de la revendication libertaire individualiste de plus en plus prégnante, et du nécessaire respect du principe de subsidiarité. Phénomènes qui s'accommodent difficilement d'une protection conservatrice de valeurs communes aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

    Carmen Gina Puşcaşu, La notion de "juridiction" au sens de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Corneliu-Liviu Popescu, membres du jury : Olivier de Frouville (Rapp.), Syméon Karagiannis (Rapp.), Corneliu Bîrsan et Gérard Gonzalez    

    La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.

    Gabriela-Adriana Rusu, Le droit à un recours effectif au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Peggy Ducoulombier (Rapp.), Laure Milano    

    Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un recours effectif devant une autorité nationale. Le droit à un recours effectif vient ainsi consolider la protection des droits conventionnels au niveau interne. Par conséquent, il établit avant tout une garantie supplémentaire qui renforce l'effectivité des droits substantiels. Dans le même temps, l'article 13 contient à la fois un droit subjectif procédural dont la violation peut être constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une obligation étatique découlant de l'obligation générale de protection des droits de l'homme. Il est ainsi l'expression du principe de subsidiarité et permet aux Etats parties de remédier eux-mêmes aux violations des droits conventionnels. Dans un souci d'efficacité, le juge européen a enrichi de plus en plus le contenu du droit à un recours effectif, qui semble se transformer en droit à un recours juridictionnel effectif.

    Aurélia Schahmaneche, La motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Laurence Burgorgue-Larsen (Rapp.), David Szymczak (Rapp.), Jean-Paul Costa et Alexandre Viala    

    Exposé des raisons de fait et de droit qui fondent le dispositif, « mobiles psychologiques » ayant conduit le juge à se forger sa conviction, telle est la motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Parce qu'elle cherche à la fois à justifier et à expliquer les choix du juge, la motivation strasbourgeoise ne se conçoit pas comme une simple déduction purement logique. Elle est aussi un acte important de rhétorique. La Cour accorde une importance particulière au fait d'emporter l'adhésion de l'auditoire afin que celui-ci réceptionne de façon spontanée ses décisions et le droit qu'elle produit. C'est en faisant appel à la raison que la Cour entend affirmer son autorité et réaliser la mission qu'elle s'est fixée : former un droit commun européen des droits de l'homme. A la fois moyen de renforcement de la légitimité du juge et condition de la légitimité de ses décisions, la motivation contribue à nourrir la confiance des justiciables et des Etats parties dans la justice européenne. Dotée d'une fonction pédagogique, la motivation permet aussi à la Cour de persuader l'auditoire et d'inciter les Etats à la réception de sa jurisprudence. De ces différentes fonctions découlent alors une certaine manière de motiver. Certes, l'exposé des motifs n'est pas exempt de critiques. Il révèle régulièrement les erreurs, les manipulations et les excès d'un juge au pouvoir normatif certain. Mais le nombre considérable de décisions rendues invite à conclure au caractère satisfaisant de la motivation. Les efforts de la Cour pour construire un style judiciaire de qualité, mais aussi adapter de façon constante le contenu de sa motivation et « coller » de ce fait au plus près des réalités de la société démocratique européenne, doivent en effet être soulignés.

    Martine Scollo, Le droit au développement personnel au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Xavier Bioy (Rapp.), Jean-Manuel Larralde (Rapp.), Caroline Boiteux-Picheral et Françoise Tulkens    

    Le droit au développement personnel fut consacré, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le terrain du droit au respect de la vie privée, dans le prolongement de la reconnaissance d'une protection se déployant dans la sphère sociale de l'existence de l'individu. Il va débuter et poursuivre sa « construction » au gré d'une jurisprudence dynamique et évolutive, traitant de problématiques liées aux transformations et bouleversements qui animent les milieux sociaux dans lesquels la Convention européenne a vocation à s'appliquer. Il se déploie, d'une manière formelle, exclusivement dans la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée, aux côtés de certaines notions avec lesquelles il entretient un rapport de consubstantialité. Ces notions semblent alors fonctionner à la manière d'un bloc, imbriquées dans une formulation sous-tendant un objectif commun qui, au regard des espèces dans lesquelles le juge européen les sollicite, paraît avoir trait au respect, à la préservation, voire au développement de la qualité de vie et du bien-être de l'individu. Mais cette relation n'est pas constante, et varie dans le raisonnement de la Cour européenne, au gré des affaires soumises à son examen. Le droit au développement personnel se décline ainsi comme une notion complexe, revêtant deux facettes distinctes, quoique non nécessairement a priori inconciliables. Il se caractérise en effet par des traductions juridiques concrètes, et se présente par ailleurs comme un concept assumant une fonction plus générale, d'une nature plus abstraite. Du fait notamment de sa généralité, il semble, dans une certaines mesure, trouver une résonance dans la jurisprudence relative à d'autres dispositions du texte conventionnel. Dans cette perspective, il paraît susceptible de contribuer à l'évolution et à la cohérence du système européen de protection des droits de l'homme, tantôt de manière concrète, tantôt de manière moins tangible, mais dans les deux cas, en saisissant particulièrement l'esprit du texte conventionnel.

    Colombine Madelaine, La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Michel De Salvia et Gérard Gonzalez    

    La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences.La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens.

  • Matthias Malblanc, La technique des notions autonomes en droit de la Convention européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Édith Jaillardon et Hélène Surrel, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Laurence Burgorgue-Larsen et Peggy Ducoulombier    

    L’un des objectifs primordiaux de la Convention européenne des droits de l’Homme est de « réaliser une union plus étroite » entre les États membres du Conseil de l’Europe. Si la plupart des méthodes d’interprétation utilisées par la Cour européenne des droits de l’Homme poursuivent cette finalité, la technique des notions autonomes joue un rôle privilégié. D’une manière générale, en effet, elle permet à la Cour de ne pas abandonner le sens des notions de la Convention aux définitions nationales mais d’en déterminer elle-même la signification la plus en phase avec l’esprit du traité afin de garantir l’applicabilité des droits et libertés protégés. Ce faisant, elle confère à ces notions un contenu souple et évolutif qui, tout en provoquant une extension du champ d’application de la Convention à des situations inédites, se diffuse dans les ordres juridiques des États parties et contribue ainsi à une harmonisation des droits nationaux autour du standard conventionnel. Aux termes de ce mouvement circulaire, qui rend compte de la complexité des rapports de systèmes et accrédite la thèse d’un droit en réseau, les notions autonomes doivent être envisagées comme une technique interprétative permettant à la Cour européenne des droits de l’Homme de déterminer elle-même l’étendue de sa compétence afin d’assurer l’effectivité du droit de la Convention et de réaliser un droit commun européen des droits de l’Homme.

    Léa Maulet, L'office de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Hélène Surrel, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), David Szymczak (Rapp.), Hugues Fulchiron      

    Clef de voûte des négociations ayant conduit à l’adoption du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l’Homme, la Grande chambre de la Cour européenne s’est vu attribuer des compétences contentieuse et consultative atypiques et étendues. Les réformes ultérieures ont contribué à étendre ses prérogatives, confirmant ainsi l’importance de son rôle au sein du système européen de protection. Cette thèse prend pour objet l’office de la Grande chambre dans sa double dimension, formelle et substantielle. À partir de matériaux juridiques classiques et de méthodes issues des sciences sociales, cette recherche montre qu’en dépit de conditions initialement défavorables, la Grande chambre est parvenue à redéfinir son office pour le mettre au service de la construction d’un droit commun européen. Elle s'est également rendue indispensable à la préservation du système de protection.

    Orapim Prasong, La protection des droits de l'enfant par la Cour européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Adeline Gouttenoire, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Catherine Gauthier    

    Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant.

    Carine Pineau, Le procès équitable devant la Cour pénale internationale, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Natalie Fricero (Rapp.), Esteban Peralta-Losilla (Rapp.), Marc Debuisson et Marie-José Domestici-Met    

    Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès.

    Bénédicte Girard, Responsabilité civile extracontractuelle et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Nicolas Molfessis (Rapp.), Philippe Brun (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili    

    La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée.

    Delphine Mardon, Les voies de recours dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Adeline Gouttenoire, membres du jury : Natalie Fricero (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki et Étienne Vergès      

    L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels.

    Hélène Hurpy, Fonction de l'autonomie personnelle et protection des droits de la personne humaine dans les jurisprudences constitutionnelles et européenne, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Annabelle Pena-Gaïa et Hélène Surrel, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Xavier Bioy (Rapp.), Guy Scoffoni    

    Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine.

    Nirmal Nivert, Intérêt général et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Laurent Sermet, membres du jury : Xavier Bioy (Rapp.), André Roux    

    Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit.

  • Mélanie Vianney-Liaud, La juridiction internationalisée des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Thierry Serge Renoux, membres du jury : Serge Guinchard (Rapp.), Marcel Lemonde et Marie-José Domestici-Met      

    Créées en 2003, et lancées en 2006, afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux pénaux dits « internationalisés », composée de juridictions dont la nature mixte résulte d’une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. A ce jour, les CETC ont condamné trois individus. Une affaire est en délibéré, une autre a fait l’objet d’un non-lieu et les instructions de trois dossiers – dont le futur est très incertain - sont en cours d’achèvement. Alors que l'activité des CETC semble sur le point de se terminer, l’objet de cette thèse est de faire le bilan de la juridiction. Après douze ans de fonctionnement, celle-ci a-t-elle atteint ses objectifs, tels que fixés par ses créateurs, à savoir juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des khmers rouges, à la fois, dans le respect de la souveraineté du Cambodge et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice ? Les constatations tirées de l’évaluation des CETC sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L’hybridité, cependant, n’est pas le seul facteur ayant joué sur le résultat observable de l’activité de la juridiction : d’autres éléments ont pesé, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.), lesquels sont également analysés dans cette étude afin de distinguer ce qu’il convient garder de l’expérience des CETC, des écueils à éviter

    Sarah Teweleit, Le droit d'agir devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, thèse soutenue en 2017 sous la direction de David Szymczak, membres du jury : Peggy Ducoulombier (Rapp.), Sébastien Platon et Paulo Pinto de Albuquerque    

    Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée.

    Vanessa Lobier, La protection équivalente des droits fondamentaux en Europe, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Romain Tinière, membres du jury : Sébastien Platon (Rapp.), Françoise Tulkens      

    La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les théories classiques des rapports de systèmes. De nouveaux concepts viennent tenter de se substituer aux anciens, la notion d’hétérarchie tend ainsi à remplacer celle de la hiérarchie, la figure du réseau se substitue progressivement à la structure pyramidale. C’est dans ce mouvement que s’inscrit la protection équivalente des droits fondamentaux. Il s’agit d’un mécanisme jurisprudentiel mis en place dans le but de concilier les rapports entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux qui coexistent en Europe. Cette conciliation est permise lorsqu’il y existe une certaine convergence dans le niveau de protection de ces droits. De l’arrêt Solange II de la Cour constitutionnelle allemande en 1986, en passant par l’arrêt Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005 ou encore l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat français en 2007, la solution fondée sur la recherche de l’équivalence des protections, du fait de sa souplesse, se retrouve dans de nombreuses jurisprudences, avec des résultats variés. En effet, la souplesse induite par le caractère jurisprudentiel de la protection équivalente peut entrainer une certaine instrumentalisation de celle-ci, que ce soit au niveau de ces conditions de mise en œuvre ou de ces effets. Aussi, si la protection équivalente permet la mise en contact des différents systèmes de protection des droits fondamentaux, elle ne peut être encore perçue comme un véritable mécanisme d’articulation des rapports de systèmes.

    Loïc Robert, La contribution de l'Union européenne au droit international des droits de l'homme, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Michaël Karpenschif et Christine Ferrari-Breeur, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Isabelle Bosse-Platière      

    L’Union européenne s’est activement engagée depuis le début des années 1990 dans une démarche promotrice des droits de l’homme sur la scène internationale. Cela lui permet aujourd’hui de prétendre contribuer au développement ainsi qu’à la mise en œuvre effective du droit international des droits de l’homme. Le droit de l’Union européenne, et plus précisément le droit de l’action extérieure, détermine sa capacité à s’affirmer comme un acteur autonome, agissant de façon cohérente sur la scène internationale. La cohérence de l’action extérieure conditionne ainsi l’aptitude de l’Union à influer efficacement sur le contenu et l’application des règles de droit international. L’Union ne peut par ailleurs contribuer au droit international que si elle accepte de s’y soumettre. Elle ne peut en effet réclamer le respect du droit international par les États tiers et dans le même temps se dispenser d’en respecter les règles. Il en va de sa légitimité. La contribution de l’Union s’exerce tant sur le contenu matériel des normes que sur leur effectivité. Elle est ainsi en mesure de d’exporter ses propres normes dans l’ordre juridique international, par le truchement de règles conventionnelles ou coutumières, et de participer à l’universalisation des règles existantes. Elle joue en outre un rôle décisif du point de vue de l’effectivité des règles de droit international protectrices des droits de l’homme, soit en sanctionnant directement leur violation, soit en favorisant leur juridictionnalisation.

  • Marieta Todorova, L'interdiction d'abus des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Michel Levinet, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Dean Spielmann  

    Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux.

    Ana Beduschi, La garantie par l'Union européenne des droits sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers, thèse soutenue en 2010 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Rostane Mehdi (Rapp.), Claude Blumann    

    Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.