le contenu48 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit administratif :- les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir- des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances- des repères bibliographiques pour aller plus loin- 1 index

40 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit constitutionnel grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application. Fiche n° 1 : Le pouvoir Fiche n° 2 : Le pouvoir politique Fiche n° 3 : La souveraineté. Définition Fiche n° 4 : La souveraineté. Les titulaires Fiche n° 5 : L'État. Les éléments constitutifs Fiche n° 6 : L'État. La forme de l'État Fiche n° 7 : La constitution. Définition Fiche n° 8 : La Constitution. Élaboration et révision Fiche n° 9 : La hiérarchie des normes Fiche n° 10 : La justice constitutionnelle Fiche n° 11 : Les modes de gouvernement Fiche n° 12 : Les modes de scrutin Fiche n° 13 : La séparation des pouvoirs Fiche n° 14 : Le régime présidentiel Fiche n° 15 : Le régime présidentiel des États-Unis Fiche n° 16 : Le régime parlementaire Fiche n° 17 : Le régime parlementaire britannique Fiche n° 18 : Le régime parlementaire allemand Fiche n° 19 : La Révolution française et l'Empire Fiche n° 20 : Le XIXe siècle (1814-1870) Fiche n° 21 : La IIIe République et la IVe République Fiche n° 22 : La naissance de la Ve République Fiche n° 23 : Les sources du droit sous la Ve République Fiche n° 24 : Les mutations de la Ve République Fiche n° 25 : Le droit constitutionnel et la construction européenne Fiche n° 26 : Le peuple Fiche n° 27 : Le statut du Président de la République Fichen° 28 : Les attributions du Président de la République Fiche n° 29 : Le Premier ministre Fiche n° 30 : Le gouvernement Fiche n° 31 : Le Parlement sous la Ve République Fiche n° 32 : La procédure législative Fiche n° 33 : Le contrôle du gouvernement par le Parlement Fiche n° 34 : La procédure budgétaire Fiche n° 35 : Le Conseil constitutionnel

Issu d'un colloque organisé à l'université Lumière Lyon 2, cet ouvrage aborde l'Administration à travers le prisme du récit, ou plutôt des récits. Comme tout phénomène de pouvoir, l'Administration est le résultat d'une confrontation-combinaison de différents discours qu'elle produit et/ou dont elle est l'objet. L'exploration de cette hypothèse est menée en deux temps. L'ouvrage s'intéresse d'abord au "récit administratif" (Première partie), c'est-à-dire aux points de vue interne de l'administration.0L'analyse débute ainsi par la double présentation des outils utilisés par l'administration pour se raconter (M. Le Roux) et des marges de manœuvre dont dispose l'agent public qui écrit sur l'administration (Z. Shepard). Deux contributions questionnent le statut et l'influence du discours scientifique sur l'administration, présentant d'abord la manière dont il a contribué à raconter l'Administration (G. Protière), envisageant ensuite l'utilisation de la fiction comme moyen d'analyse scientifique de l'administration (H. Qazbir). La deuxième partie, délaissant le point de vue interne au profit de la narration externe, présente la manière dont la littérature narre l'administration et ses agents. Déployant une approche impressionniste, l'ouvrage aborde différentes formes de l'administration qu'il s'agisse du Cabinet (N. Albouy), de l'administration de la Société des Nations (C. Méric), de l'administration policière (A. Dumoutet), de l'administration de crise (M. Mzati) ou encore de l'université (V. Sauvage). L'ouvrage met en évidence qu'au-delà de la grande diversité des figures administratives, la littérature dessine des fonctionnaires dévoués et seuls garants de l'humanité du Léviathan. Rejoignant l'approche de Léon Duguit, elle rappelle ce faisant qu'il n'y a d'État que par ses serviteurs (aussi bien dans son éthique que dans ses dérives).

Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Organisé par l'Université Lumière Lyon 2 dans le cadre des Transversales sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann et G. Protière

Organisé par l'Association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon (A.D.P.L.)

Colloque, accessible à distance, organisé par François Barrière, Professeur à la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2.

Demi-journée d’études du Diplôme universitaire « Droit des personnes étrangères » organisée par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2

Organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2 dans le cadre des Rencontres juridiques

Colloque organisé par l'Association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon. Le lieu et le déroulé en présentiel du colloque seront tributaires des directives résultant du contexte sanitaire.

Organisée par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Lyon 2

Organisé par la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Organisé dans le cadre des Transversales, Université Lyon 2 sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan et J. Heymann

23ème rencontres juridiques, Université Lumière Lyon 2

4ème colloque annuel de l'association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon

Organisé par l’Université Lyon 2 Lumière et la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié

Organisé par Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 en partenariat avec l'Alliance des Avocats pour les Droits de l'Homme (AADH)

Organisé par la Société de Législation Comparée

2e édition de la journée d'études du master Médiation, organisée en partenariat avec l'Association nationale des médiateurs (ANM) et l'équipe de recherche Droits, contrats, territoires (DCT)

Organisée par l’Université Lumière Lyon 2

Organisé par le laboratoire DCT et la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 Lumières

Table ronde autour de la pièce "L’Absence de Guerre" (David Hare), mise en scène par Aurélie Van Den Daele et présentée au Théâtre de la Croix-Rousse du 9 au 12 avril 2019

L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.

Organisé par Mme Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences à l'Université Lyon 2 et Me Alain Grimand, Huissier de Justice et Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice de la Cour d’appel de Lyon

Organisé sous la direction scientifique de Guillaume Protière, Maitre de conférences HDR en droit public, Université de Lyon 2-Lumière, EA Droits, Contrats, Territoires (EA 4573)

Organisé par Francois Barrière, Professeur de droit privé, avec le soutien de la DRED, et de l’Université Lumière Lyon 2

Organisé par le centre Droits, Contrats, Territoires dans le cadre de l'Appel à projet interne de l'université Lyon 2, en partenariat avec la Métropole de Lyon sous la coordination de Christophe Chabrot, MCF Droit public et responsable de l'axe Territoire

Co-organisé par le CERCRID (UMR 5137) et DCT (EA 4573)

Organisé par V. Goesel-Le Bihan, Équipe Droits, Contrats et Territoires dans le cadre des Transversales de Lyon 2

Organisé par Geneviève Iacono et Christel Palluel

Organisé par l’Université Lyon 2 et l’ANDJCE

colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

Les activités de l'industrie pharmaceutique suscitent des questions juridiques nombreuses et variées que ces XXe rencontres se proposent d'analyser dans une perspectives de droit économique

L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

Le droit de l’exécution forcée regroupe l’ensemble des moyens légaux dont dispose un créancier muni d’un titre exécutoire et qui souhaite l’exécution des obligations dont il est le bénéficiaire...

La réflexion sur le Pouvoir Local n’est envisageable qu’à travers les constructions doctrinales visant à admettre une sorte de décentralisation politique au sein de l’État unitaire. La spécificité du cas tunisien s’explique par les changements politiques intervenus en janvier 2011. C’est pour cette raison que la question s’inscrit dans un continuum de pratiques, d’où la pertinence de la situer dans son contexte : de l’Ancien Régime à la Révolution. La décentralisation constitue dès lors un défi, mais aussi une nécessité dont la réussite déterminera l’aboutissement d’un changement de la culture même de l’État. La présente étude a pour objectif de démontrer les ressorts théoriques d’une possible décentralisation politique. Plus qu’une modalité d’organisation administrative, la décentralisation appelle un changement substantiel quant aux rapports entre l’État, le territoire et le citoyen. Cela impliquera le passage de la simple domination étatique à la dualité structurale de la puissance étatique qui admet un possible pluralisme en son sein. Même si la réception du pluralisme institutionnel en droit tunisien demeure, jusqu’à présent, incertaine ou inachevée, une telle perspective semble en mesure de remettre en cause l’idée séculaire de l’omnipotence de l’État comme seule unité politique. Cela est susceptible d’accélérer la théorie de la décomposition de la puissance étatique en faveur du pluralisme. Sur le fondement du droit constitutionnel de la révolution et la réforme du cadre légal de la décentralisation, la puissance étatique/publique s’exerce désormais à travers deux canaux permettant une expression duale du pouvoir : l’un national, l’autre local. En cela, s’ajoute les nouvelles modalités de légitimation permettant de la sorte une nouvelle lecture de l’action publique/économique locale. Le pouvoir local, entre démocratisation et libéralisme, est un canal d’expression de la la liberté locale. Néanmoins, le pluralisme institutionnel ne peut pas être originaire ou spontané, il demeure un pluralisme organisé.

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droit français et en droit tunisien. L’intervention de l’État dans l’économie vise à améliorer les conditions du développement des activités économiques sur un territoire donné. Saisir les mutations juridiques de l’action économique des personnes publiques requiert d’abord la description des moyens de l’intervention étatique tels qu’ils furent utilisés en période d’économie dirigée. Discrétionnaires, ils s’appuyaient sur la nationalisation, la planification, le contrôle des entreprises et la réglementation étatique des prix. Ensuite, il est montré comment la crise économique des années soixante-dix, l’union européenne, les institutions financières internationales, le poids croissant des collectivités locales ont détruit la légitimité du monopole d’action de l’État. Ce sont globalement les facteurs qui expliquent le déclin des prétentions de l’État à diriger l’économie et agir globalement sur le territoire national pour favoriser ledéveloppement économique. La nouvelle action économique participe plus largement à un nouveau type de régulation publique de l’économie.L’intervention de l’État dans l’économie questionne aussi sur la façon dont l'État peut ou doitil intervenir par le biais de sa Constitution, vis à vis des acteurs économiques, vis à vis du marché, vis à vis de l'État. Il s'agit de savoir en quoi ce principe a-t-il ou non un rôle un jouer dans l'économie de marché et dans l'interventionnisme étatique.À travers notre analyse, nous pouvons conclure que l'efficacité de l'État dans le développement économique résulte de son intervention pour améliorer l'efficacité organisationnelle du marché. C'est ainsi que l'économie française a réussi à minimiser la possibilité de l'aléa moral et desactivités de « rent-seeking » en orientant les ressources vers les secteurs plus productifs. EnTunisie, l'intervention de l'État qui ne se conformait pas aux règles de la mondialisation a été une cause importante de la révolution de 2011 par son action négative sur l'efficacité organisationnelle du marché. Il est impératif aujourd’hui d’introduire des réformes fondamentales au niveau de l’État et ses organisations, encourager l’initiative privée, assurer une restriction des anciennes institutions et de promouvoir la participation de tous citoyens à l’édification de la nouvelle Tunisie sans exclusive ni marginalisation.

Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administrés en France. Si rien ne présageait une telle évolution au nom de la raison d’État, le Conseil d’État, par une pensée politique (néo)libérale, s’est imposé comme l’institution juridictionnelle majeure dans la construction du concept d’État de droit administratif. Au moyen d’une interprétation formelle et substantielle du principe de légalité, l’État de droit administratif légitime l’action publique des gouvernants tout en garantissant la sécurité juridique des administrés. Cette liaison de l’État et du droit administratif relève d’une construction inépuisable, appréhendée par l’État de contentieux qui s’analyse comme le kaléidoscope des faits sociaux. Ce dernier résulte d’une politique de la force, d’un conflit positif entre les Hommes, les institutions, les normes ou les pouvoirs institués. Ainsi, en conciliant l’Autorité et la Liberté, le concept d’État de droit administratif révèle le degré d’assujettissement de l’administration au droit administratif. Le développement objectif du concept d’État de droit administratif est bâti par l’État de justice et protégé par l’État légal, au profit d’une justice administrative garante des valeurs républicaines de l’État. Le perfectionnement de l’État de droit administratif par l’État de contentieux est agencé par l’État démocratique et régulé par l’État global, en libérant l’administré de toute servitude de la part de l’administration. L’illibéralisme administratif s’estompe au profit d’une société de(s) droit(s), d’une juridicisation et d’un normativisme absolus, au détriment de l’État.

Consubstantielle à l’évolution de la société désormais marquée par un individualisme important, l’accession à la propriété immobilière n’a jamais été à ce point déterminante pour l’homme dans sa quête de reconnaissance sociale. S’étant imposée comme une liberté fondamentale, il n’est presque aucun texte relatif aux droits de l’homme qui n’ait fait de la propriété privée immobilière un droit essentiel, reconnu et protégé. Parallèlement, au nom de l’intérêt général qui commande un développement urbanistique organisé, durable et cohérent et afin de garantir une protection efficiente de chaque propriétaire, de plus en plus de restrictions au droit de propriété privée immobilière ont été instituées, réglementées aujourd’hui en majeure partie par le droit de l’urbanisme. Si certains ont pu dénoncer à cet égard le sacrifice des droits des propriétaires au nom des enjeux politico-financiers que représente l’aménagement du territoire, force est de constater que la garantie des droits de chacun passe nécessairement par l’établissement de limites qui s’imposent à tous. Dès lors, il s’agit moins de se demander sous quel angle – intérêt général ou épanouissement individuel - la propriété privée immobilière est appréhendée aujourd’hui, mais plutôt de mesurer les conséquences des différentes politiques d’urbanisme et d’aménagement progressivement instaurées sur le territoire national. La présente étude vise ainsi à comprendre la manière dont notre système juridique conjugue précisément protection du droit de propriété privée immobilière, et restrictions aux droits des propriétaires, à travers l’analyse des diverses prérogatives reconnues aux autorités de police spéciale de l’urbanisme.

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organiséeTitre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnelDeuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justiceTitre I : Le respect des fondements de la justiceTitre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné

Ce travail est une recherche sur la place de la compétence enseignement des collectivités territoriales face à leur libre administration constitutionnellement reconnue. La première partie s’attache à démontrer que dans la gestion de cette compétence, la libre administration des collectivités territoriales n’est qu’illusoire. Elles sont désormais seules responsables de la gestion administrative et technique attachée à cette compétence, et surtout, nous constatons que leur objectif en la matière est de plus en plus renforcé. Un si grand nombre de responsabilités leur ont été transférées, que l’on peut parler aujourd'hui de décentralisation éducative. Il s’agit dans cette première partie d’examiner également les tenants et aboutissants de la gestion financière attachée à cette compétence, en particulier dans le contexte difficile de baisse des dotations allouées par l’état aux collectivités locales. La seconde partie de l’analyse démontre que les collectivités sont étouffées dans leur gestion locale entre autres par les activités annexes à l’enseignement, activités qui leurs sont imposées. C’est ainsi le cas des transports ou de la cantine scolaire, sans parler des nouvelles réformes souhaitées par le pouvoir règlementaire telles que le service minimum d’accueil et les activités périscolaires, des mesures véritablement contraignantes pour les communes. Nous constaterons enfin, que l’école d’antan évolue. Cette évolution se caractérise principalement par le transfert de la compétence enseignement de la commune vers l’intercommunalité

Depuis l’accession au pouvoir de l’Emir Sheikh Hamad Bin Khalifa Al Thani en 1995, le Qatar a considérablement évolué pour devenir un acteur incontournable dans la médiation internationale. Ce travail a pour objet d’étudier et d’analyser les évolutions de la politique étrangère qatarie depuis 1995, la nouvelle place de l’Émirat dans les relations internationales, ainsi qu’au sein des pays du Golfe. Il permet d’observer que le Qatar joue un rôle désormais prépondérant tant dans la médiation que dans les relations internationales

Initialement conçue comme une technique d’organisation territoriale de l’État unitaire, la décentralisation produit des effets sur l’ensemble du système juridique unitaire. Partant d’une dimension tripartite de la décentralisation (objet, fonction, sujet), cette approche permet de rendre compte de l’évolution des relations entre l’État et les collectivités. C’est ainsi que la décentralisation territoriale fait évoluer le droit unitaire de l’État. D’abord sur le plan interne, avec un renouvellement de la conception classique de l’État qui permet d’envisager l’émergence d’un pluralisme juridique et de nouvelles classifications étatiques. Ensuite sur le plan externe, avec un repositionnement de l’État unitaire par l’action publique locale où les collectivités adaptent elles-mêmes leur fonctionnement au regard de contraintes externes de plus en plus prégnantes pour l’État et les collectivités territoriales.

Initialement conçue comme une technique d’organisation territoriale de l’État unitaire, la décentralisation produit des effets sur l’ensemble du système juridique unitaire. Partant d’une dimension tripartite de la décentralisation (objet, fonction, sujet), cette approche permet de rendre compte de l’évolution des relations entre l’État et les collectivités. C’est ainsi que la décentralisation territoriale fait évoluer le droit unitaire de l’État. D’abord sur le plan interne, avec un renouvellement de la conception classique de l’État qui permet d’envisager l’émergence d’un pluralisme juridique et de nouvelles classifications étatiques. Ensuite sur le plan externe, avec un repositionnement de l’État unitaire par l’action publique locale où les collectivités adaptent elles-mêmes leur fonctionnement au regard de contraintes externes de plus en plus prégnantes pour l’État et les collectivités territoriales.

Chargés d’œuvrer au bien-être des citoyens ainsi qu’à la prospérité économique et financière du pays, les pouvoirs publics s’immiscent au sein du marché afin de corriger, réguler, orienter les activités économiques et résoudre les problèmes qu’elles engendrent sur le plan social. Fondée et légitimée par l’intérêt général - au sens rousseauiste du concept -, cette action économique des pouvoirs publics s’avère cependant inadaptée aux besoins particuliers et aux attentes concrètes que formule la société civile. Un travail de conciliation entre les intérêts particuliers de la population (personnes morales et physiques) et l’intérêt général s’avère donc nécessaire afin d’améliorer l’adéquation, l’efficacité et l’efficience de l’interventionnisme public. A travers l’étude des politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, la présente thèse tend dès lors à démontrer qu’une telle conciliation est possible, en faisant du besoin ou problème de la société civile, le véritable facteur de l’action publique, et de son assouvissement ou sa résolution son unique objectif. Fort d’une action économique pragmatique et circonstancielle, les pouvoirs publics pourront alors remplir pleinement la fonction qui leur est dévolue tout en œuvrant en faveur de l’intérêt général